Je suis au chômage. Que faire?

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Je suis au chômage. Que faire?"

Transcription

1 Je suis au chômage. Que faire?

2

3 Sommaire Introduction 4 Je suis membre d Unia et au chômage 4 J ai reçu ma lettre de licenciement. Que dois-je faire? 5 Choisissez la caisse de chômage Unia 5 Inscription 6 Différences entre caisse de chômage et ORP 6 Mon entreprise a fait faillite. Que dois-je faire? 7 Vos droits en cas de chômage 8 Libre choix de la caisse 8 Lorsque votre droit est reconnu : 80 ou 70 % des indemnités journalières? 8 9 Formation continue pendant le chômage 9 Qu advient-il en cas de maladie ou d accident? 9 AVS et caisse de retraite 9 Vos devoirs en cas de chômage 10 Recherche d emploi 10 Directives de l ORP 10 Quelles sont les règles pour les migrants? 11 Recherche d emploi dans un Etat de l UE ou de l AELE 11 Formulaires E 301 et E Note pour les personnes non-ressortissantes de l UE 12 Que signifient ces termes? 13 Jours d attente 13 Jours de suspension 13 Gain intermédiaire 13 Preuve de la recherche d emploi 14 Unia près de chez vous 15 3

4 Introduction Vous avez probablement cotisé à l assurance-chômage pendant des années avant de vous retrouver sans emploi. Vous avez donc vraisemblablement droit aux prestations de cette assurance sociale. Etre au chômage n est jamais facile. Les restructurations, délocalisations et faillites sont devenues monnaie courante, en Suisse aussi. L objectif de cette brochure est de faciliter vos démarches face à l assurance-chômage, répondre aux principales questions que vous vous posez et vous faire connaître vos droits et vos devoirs. Les migrantes et les migrants sont particulièrement touchés par le chômage. Leur taux de chômage est deux à trois fois plus élevé que la moyenne nationale. Nous publions donc cette brochure en plusieurs langues: allemand, italien, espagnol et portugais. Vous pouvez la commander en vous adressant à: Unia, Weltpoststrasse 20, 3000 Berne 15. Prière d indiquer le titre de la brochure et la langue souhaitée. Je suis membre d Unia et au chômage Vos cotisations au syndicat pourront être réduites en fonction de votre situation personnelle durant toute la période de chômage. N hésitez pas à contacter votre secrétariat Unia! Même sans emploi, vous restez membre à part entière d Unia. Vous pouvez continuer d œuvrer activement au sein d Unia comme personne de confiance, membre d un comité ou d une commission. * Les termes de cette brochure ont été formulés au masculin uniquement afin de permettre une meilleure lisibilité. 4

5 J ai reçu ma lettre de licenciement. Que dois-je faire? Présentez-vous immédiatement, au plus tard le premier jour de chômage, auprès de votre commune de domicile ou directement auprès de l office régional de placement (ORP) à proximité de votre domicile (différent selon les cantons). Le statut de demandeur d emploi ne vous sera reconnu qu à partir de votre inscription. Munissez-vous de : n une pièce d identité officielle, n votre attestation de domicile ou du récépissé des pièces d identité de la commune auprès de laquelle vous êtes domicilié, n votre permis d établissement ou de votre titre de séjour, n votre carte AVS. Vérifiez si les délais de préavis ont été respectés. Le licenciement est soumis à un certain nombre de règles. Les délais légaux doivent ainsi être respectés. Une protection contre le licenciement s applique en outre dans certaines situations telles que : maladie, accident, grossesse ou lorsqu un ressortissant suisse effectue son service militaire ou la protection civile. Le syndicat Unia soutient ses membres mais il est également ouvert à tous, tout comme sa caisse de chômage. En cas de doute, n hésitez pas à contacter le secrétariat Unia le plus proche. Les adresses se trouvent en p. 14. Choisissez la caisse de chômage Unia Vous pouvez choisir librement votre caisse au moment où vous vous inscrivez auprès de votre commune de domicile ou de votre ORP. La caisse de chômage Unia est la plus importante caisse en Suisse. Elle est ouverte à tous les sans-emploi, syndiqués ou non. La caisse de chômage Unia dispose d un vaste réseau d offices de paiement au niveau national. La liste des offices de paiement se trouve sur notre site rubrique «Caisse de chômage». La caisse de chômage Unia tient à ce que ses assurés soient satisfaits et met tout en œuvre pour ce faire. Ses collaborateurs spécialisés possèdent d excellentes compétences sociales et linguistiques. Ils disposent de connaissances techniques poussées et d une bonne expérience au niveau du droit du travail. 5

6 Inscription 1. Rendez-vous auprès de votre commune de domicile ou directement auprès de l ORP (selon les cantons) La commune ou l ORP vous confirmera la date de votre inscription ainsi que la caisse de chômage que vous aurez choisie. 2. Ceux qui doivent d abord s inscrire auprès de la commune, doivent ensuite se rendre à l ORP 3. Caisse de chômage Une fois inscrit, rendez-vous le plus vite possible auprès de la caisse de chômage d e votre choix. En général, vous devez présenter les documents suivants : n Une demande d indemnités de chômage remplie n Une copie de votre inscription à l ORP n Les certificats des employeurs pour tous les postes occupés les deux dernières années n Le formulaire : «Renseignements sur la personne assurée» n Le formulaire «E 301» si vous êtes venu en Suisse d un Etat de l UE / AELE et n atteignez pas la durée de cotisation minimale requise par le droit suisse. Vous trouvez la liste complète des documents, qui peuvent être demandés par la caisse de chômage à la fin de la brochure. La Caisse de chômage Unia pourra vous aider dans vos démarches en cas de besoin. Différences entre caisse de chômage et ORP n L Office régional de placement (ORP) a pour mission de placer, conseiller et d assister les personnes dans la recherche d emploi. n La Caisse de chômage doit déterminer si vous avez droit à des indemnités ainsi que le montant de celles-ci le cas échéant. 6

7 Mon entreprise a fait faillite. Que dois-je faire? Quand l employeur n est plus en mesure de verser le salaire (n est plus solvable) et que la faillite menace, n inscrivez-vous immédiatement auprès de votre commune de domicile ou auprès de l ORP compétent. Ces organismes vous informeront en détail sur les démarches à entreprendre, n prenez contact avec Unia, n demandez sans attendre l assistance de la caisse de chômage Unia. Vous trouverez de plus amples informations sous n rubrique «Caisse de chômage» n rubrique «Travail et droit», «Droit et assistance», «Info-droit», n 02 / 2006 n 7

8 Vos droits en cas de chômage Libre choix de la caisse n Vous choisissez vous-même la caisse de chômage auprès de laquelle vous souhaitez percevoir les prestations. n Faites votre choix au moment de vous inscrire auprès de votre commune de domicile ou auprès de l ORP compétent. n La caisse de chômage Unia se tient volontiers à votre disposition. Le syndicat Unia aide ses membres à faire valoir leurs droits. Lorsque votre droit est reconnu : 80 ou 70 % des indemnités journalières? Lorsque vous avez travaillé, vous avez versé chaque mois une cotisation à l assurance chômage. Une fois sans emploi et si vous remplissez toutes les conditions requises, vous bénéficiez des prestations suivantes : n 80 % du gain assuré si vous avez des enfants à votre charge qui n ont pas encore atteint l âge de 25 ans, votre gain assuré n excède pas 3797 francs, vous touchez une rente d invalidité équivalant à un taux d invalidité d au moins 40 %. n 70 % du gain assuré dans tous les autres cas. Vous avez droit à n 260 indemnités journalières si vous avez exercé une activité salariée pendant au moins 12 mois au cours des 2 dernières années. n 400 indemnités journalières si vous avez exercé une activité salariée pendant au moins 18 mois au cours des 2 dernières années. n 520 indemnités journalières si vous avez exercé une activité salariée pendant au moins 24 mois au cours des 2 dernières années et si vous avez 55 ans révolus. n 520 indemnités journalières si vous avez exercé une activité salariée pendant au moins 18 mois au cours des 2 dernières années et si vous touchez une rente d invalidité correspondant à un taux d invalidité d au moins 40 %. n 90 indemnités journalières si vous avez été libéré des conditions relatives à la période de cotisation. n 200 indemnités journalières si vous avez moins de 25 ans et pas d enfants à votre charge. Durée de cotisation manquante : durant les deux dernières années, vous ne pouvez justifier d une activité salariée de plus de douze mois; cependant, vous avez été empêché de travailler durant plus de douze mois. Vous pouvez toutefois bénéficier des prestations de l assurance-chômage aux motifs suivants : n Formation, si vous pouvez prouver dix ans de domicile en Suisse au moins n Maladie, accident ou maternité à condition d avoir été domicilié en Suisse durant cette période 8

9 n Détention dans un établissement pénitentiaire ou d éducation par le travail suisse ou dans une institution suisse similaire n Séjours de plus d un an en dehors d un Etat de l UE / AELE pour y travailler (ressortissants suisses) Vous avez droit à des prestations tout en étant libéré des conditions relatives à la période de cotisation, si vous êtes contraint de reprendre un travail en raison d un événement extraordinaire qui ne remonte pas à plus d un an. Vous devez toutefois avoir été domicilié en Suisse lorsque cet événement est survenu. Sont par exemple considérés comme événements extraordinaires qui impliquent la reprise forcée d un travail: n séparation ou divorce n invalidité du partenaire n décès du conjoint/de la conjointe n suppression d une rente d invalidité Formation continue pendant le chômage Durant votre chômage, vous avez la possibilité de suivre des cours de perfectionnement qui contribueront à améliorer vos chances de retrouver un travail. Votre conseiller ORP vous fera des propositions de cours de perfectionnement. Vous pouvez aussi formuler vos propres propositions et en discuter avec votre conseiller ORP. Les cours de langue peuvent également améliorer votre aptitude au placement. Important : sollicitez activement des formations continues (cours de langues ou acquisition de nouvelles techniques en rapport avec votre profession). Attention : pour toute question relative à la formation continue durant votre chômage, veuillez contacter l ORP, seul compétent en la matière. Qu advient-il en cas de maladie ou d accident? Tant que vous bénéficiez des indemnités de chômage, vous êtes assuré contre les accidents auprès de la Suva, dès le 3 e jour. Si vous tombez malade, l assurance-chômage versera les indemnités journalières dès le 1 er jour de maladie et pour une durée maximale de 30 jours calendrier. 44 jours de maladie sont pris en charge au maximum durant votre délai-cadre d indemnisation. AVS et caisse de retraite AVS : Les cotisations à l AVS sont également versées durant le chômage. Caisse de retraite : votre dernier employeur versera votre capital-vieillesse sur un compte de libre-passage auprès d une banque ou d une assurance de votre choix. Durant le chômage, aucune cotisation ne sera versée, hormis celle correspondant au risque de décès et d invalidité. 9

10 Vos devoirs en cas de chômage Recherche d emploi Vous devez activement rechercher un emploi et faire acte de candidature de votre propre chef. L ORP peut vous assister dans ces démarches. Vous êtes tenu de commencer à chercher un emploi dès que le licenciement vous est notifié. Vous devez être en mesure de prouver à l ORP le cas échéant, les recherches effectuées durant votre délai de congé. En cas de doute quant à l application des conventions collectives de travail ou / et des usages de la branche, veuillez vous renseigner auprès d Unia. Les adresses se trouvent en p. 14. Directives de l ORP Sur directive de l ORP, vous avez l obligation de : n suivre des cours de perfectionnement qui vous sont proposés n participer aux divers entretiens de suivi ainsi qu aux séances d information n produire tous les documents nécessaires afin de pouvoir évaluer votre aptitude au placement le cas échéant (certificat médical, p. ex.) 10

11 Quelles sont les règles pour les migrants? En Suisse, vous êtes assuré contre le chômage lorsque vous êtes employé et gagnez plus de 500. CHF par mois. La prime d assurance-chômage est déduite de votre salaire. Si vous avez cotisé à l assurance-chômage durant 12 mois au moins au cours des deux dernières années, vous avez droit à l indemnité de chômage. Afin de pouvoir bénéficier de ce droit, il faut impérativement être domicilié en Suisse. Les frontaliers touchent leurs indemnités de chômage conformément aux dispositions légales en vigueur dans l Etat dans lequel ils résident. Les durées de cotisation que vous avez acquises dans un Etat de l UE ou de l AELE ne sont prises en compte que si vous vous retrouvez au chômage après moins de 12 mois en Suisse (produire le formulaire E301). Cependant, la Suisse ne prend pas en compte les périodes d assurance et de cotisation accomplies par un ressortissant d un Etat de l UE dans un autre Etat membre de l AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège). Un Etat de l UE ne prendra d ailleurs pas non plus en compte les périodes d assurance et de cotisation accomplies par les ressortissants suisses dans un autre Etat de l AELE. Enfin, la Suisse ne reconnaît pas les périodes de cotisation effectuées dans un Etat de l UE pour les ressortissants des autres Etats de l AELE. Attention : Les dispositions étant complexes, la caisse vous donnera des informations personnalisées car chaque situation est particulière. Recherche d emploi dans un Etat de l UE ou de l AELE Lorsque vous êtes au chômage, vous pouvez aussi rechercher un emploi dans un Etat de l UE ou de l AELE. Pour toucher des indemnités de chômage en Suisse, vous devez toutefois vous inscrire au chômage dans les règles, puis chercher un emploi en Suisse pendant au moins quatre semaines. Durant ces quatre semaines, vous ne pouvez quitter la Suisse pour chercher un emploi dans un autre Etat qu avec l accord de l autorité cantonale compétente. 11

12 Formulaires E 301 et E 303 Le formulaire E 301 est nécessaire lorsque vous avez trouvé un emploi à l étranger et que vous souhaitez prouver et faire valider vos périodes d assurance dans le cas d une nouvelle situation de chômage. Si vous cherchez un emploi dans un Etat de l UE ou de l AELE en sollicitant des prestations de l assurance-chômage pour cette période, vous devez produire le formulaire E 303. Vous êtes tenu de vous présenter à l agence pour l emploi étrangère muni de ce document au plus tard le 7 e jour suivant le départ de Suisse et de remplir les prescriptions de contrôle en vigueur. C est ensuite l office de l emploi étranger qui vous versera les indemnités journalières de l assurance-chômage suisse. Vous pouvez chercher un emploi à l étranger tout en touchant les indemnités journalières de l assurance chômage suisse pendant trois mois au maximum. Si, passé ce délai, vous n avez pas trouvé d emploi, vous devez retourner en Suisse. Il est important de se présenter de nouveau à l ORP après le retour en Suisse dans le délai fixé par l ORP. A défaut, vous ne toucherez plus d indemnités journalières en Suisse. Vous pouvez obtenir les formulaires E 301 et E 303 auprès de votre caisse de chômage. Note pour les personnes non-ressortissantes de l UE Les migrants titulaires d un permis de séjour doivent redoubler d efforts pour retrouver un emploi. Une fois les prestations de l assurance-chômage épuisées, l assistance sociale prend le relais, selon les règles cantonales en vigueur. Le non-renouvellement du titre de séjour par la police des étrangers peut en découler. Conseil : documentez tout ce que vous avez entrepris pour retrouver un emploi durant votre période de chômage. Cela pourra contribuer à vous éviter des ennuis avec les autorités de la migration. Attention, veillez à entreprendre assez tôt la demande de renouvellement de votre permis de séjour avant son échéance, au risque de voir vos indemnités de chômage suspendues. 12

13 Que signifient ces termes? Jours d attente Vous ne touchez pas d indemnités de chômage durant les 5, 10, 15, ou 20 premiers jours de chômage. Le nombre de jours d attente est fonction du salaire assuré ainsi que du fait d avoir ou non des enfants à charge. Personnes sans enfants à charge Gain assuré Jours d attente généraux Jusqu à Fr Fr à Fr Fr à Fr Fr à Fr Dès Fr Personen mit Unterhaltspflichten Gain assuré Jours d attente généraux Jusqu à Dès Ces jours d attente ne sont pas déduits des indemnités journalières dont vous disposez. Ils décalent cependant le début des allocations de chômage. Les jours d attente ne sont déduits qu une fois durant un délai-cadre (de deux ans). Jours de suspension Des jours de suspension peuvent être déduits de votre droit maximum aux indemnités journalières de chômage si vous avez quitté votre emploi de votre propre chef, si vous avez une part de responsabilité dans votre licenciement, si vous n avez pas fourni des efforts suffisants pour retrouver un emploi, si vous avez refusé un emploi assigné ou n avez pas suivi une consigne de l ORP. Cela signifie que vous ne toucherez pas d indemnité de chômage pendant un certain nombre de jours. Gain intermédiaire On parle de gain intermédiaire si, durant la période de chômage, vous réalisez des revenus d une activité lucrative indépendante ou salariée (travail temporaire, p. ex.) moins élevés que les indemnités de chômage auxquelles vous avez droit. Les gains intermédiaires sont attrayants. Associés à la compensation de la perte de gain par l assurance-chômage, il en résulte un revenu supérieur à l indemnité de chômage seule. 13

14 Preuve de la recherche d emploi Vous devez prouver à l ORP que vous recherchez un emploi. Votre conseiller à l ORP vous indiquera tous les détails concernant ce point. Vous pouvez rechercher un emploi par téléphone, par écrit, ou en vous présentant personnellement auprès de l entreprise. Pour prouver vos démarches de recherche d emploi, conservez des copies du formulaire «Preuves de recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi» que vous devez fournir à l ORP. Conservez aussi des copies des annonces d offres d emploi ainsi que de vos lettres et actes de candidature. Notez la date, l heure et le nom des personnes que vous avez contactées par téléphone ou personnellement. 14

15 Unia près de chez vous Aargau Bachstr. 41, Postfach 3918, 5001 Aarau, T , Bern Monbijoustr. 61, 3001 Bern, T , Biel-Seeland / Solothurn Murtenstr. 33, Postfach 1792, 2501 Biel, T , Fribourg route des Arsenaux 15, 1705 Fribourg, T , Genève chemin Surinam 5, case postale 288, 1211 Genève 13, T , Neuchâtel avenue de la Gare 3, case postale, 2001 Neuchâtel, T , Nordwestschweiz Rebgasse 1, Gewerkschaftshaus, 4005 Basel, T , Ostschweiz-Graubünden Lämmlisbrunnenstr. 41, 9000 St. Gallen, T , Ticino via Canonica 3, Casella postale 5650, 6900 Lugano, T , Transjurane rue des Moulins 19, case postale 1042, 2800 Delémont, T , Vaud place de la Riponne 4, Case postale 7667, 1002 Lausanne, T , Valais rue de la Dent-Blanche 9, 1950 Sion, T , Zentralschweiz St. Karlistr. 21, Postfach 4864, 6002 Luzern, T , Zürich-Schaffhausen Stauffacherstr. 60, Postfach 1544, 8026 Zürich, T , 15

16 Unia Secrétariat central Weltpoststrasse 20 CH-3000 Berne 15 T F

Connaître ses droits. dans le commerce de détail

Connaître ses droits. dans le commerce de détail Connaître ses droits dans le commerce de détail Table des matières Introduction 4 Unia améliore vos conditions de travail 5 Le contrat de travail 6 La durée du travail 7 Les heures supplémentaires 7 Le

Plus en détail

www Sécurité sociale en Suisse: www.ofsp.admin.ch > Thèmes > Aperçu > Données de base

www Sécurité sociale en Suisse: www.ofsp.admin.ch > Thèmes > Aperçu > Données de base Vivre et travailler en Suisse + Le système de sécurité sociale en Suisse + Le système social* Le système suisse de sécurité sociale est relativement complexe: chaque branche a ses particularités. Cela

Plus en détail

VIVRE ET TRAVAILLER EN SUISSE

VIVRE ET TRAVAILLER EN SUISSE VIVRE ET TRAVAILLER EN SUISSE + LE SYSTÈME DE SÉCURITÉ SOCIALE EN SUISSE + LE SYSTÈME SOCIAL Le système suisse de sécurité sociale est relativement complexe: chaque branche a ses particularités. Cela tient

Plus en détail

Informations utiles en vue d un séjour en Suisse

Informations utiles en vue d un séjour en Suisse Informations utiles en vue d un séjour en Suisse CH-4501 Soleure Dornacherstrasse 28A Case Postale 246 Téléphone 032 346 18 18 Téléfax 032 346 18 02 info@ch-go.ch www.ch-go.ch Table des matières Introduction...

Plus en détail

Assurance-accidents et chômage de A à Z

Assurance-accidents et chômage de A à Z Assurance-accidents et chômage de A à Z Les personnes sans emploi ayant droit à l indemnité de chômage bénéficient de la couverture accidents de la Suva. La Suva porte une attention toute particulière

Plus en détail

Information à notre clientèle

Information à notre clientèle Information à notre clientèle Ce que vous devez savoir et pouvez attendre de nous en tant que cliente ou client ORP. beco Berner Wirtschaft Economie bernoise Impressum Editeur beco Berner Wirtschaft Economie

Plus en détail

Suisses, frontaliers, immigrés Les mêmes droits pour tous et toutes

Suisses, frontaliers, immigrés Les mêmes droits pour tous et toutes A5_Frontaliers_fr 14.3.2008 10:36 Uhr Seite 1 Suisses, frontaliers, immigrés Les mêmes droits pour tous et toutes A5_Frontaliers_fr 14.3.2008 10:36 Uhr Seite 2 Table des matières Les mêmes conditions de

Plus en détail

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) INDEMNISATION L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans Pour qui? Pour vous si : vous avez travaillé

Plus en détail

Chômage et accident? Informations de A à Z

Chômage et accident? Informations de A à Z Chômage et accident? Informations de A à Z Si vous avez droit à l indemnité de chômage (IC), vous êtes automatiquement assuré contre les accidents auprès de la Suva. Tout accident doit être annoncé au

Plus en détail

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) indemnisation L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus Pour qui? Pour vous si : vous n avez pas atteint

Plus en détail

Assurances véhicules à moteur. Assurance occupants pourquoi est-elle nécessaire? Assurance accidents

Assurances véhicules à moteur. Assurance occupants pourquoi est-elle nécessaire? Assurance accidents Assurances véhicules à moteur 68 69 Assurance occupants pourquoi est-elle nécessaire? J entends des avis très contradictoires sur la nécessité de l assurance occupants d un véhicule à moteur. En Suisse,

Plus en détail

Assurances selon la LAMal

Assurances selon la LAMal Assurances selon la LAMal Règlement Edition 01. 2015 Table des matières I Dispositions communes 1 Validité 2 Affiliation / admission 3 Suspension de la couverture-accidents 4 Effets juridiques de la signature

Plus en détail

Un petit guide pratique. Jeune chômeur-euse? Mes droits.

Un petit guide pratique. Jeune chômeur-euse? Mes droits. Un petit guide pratique Jeune chômeur-euse? Mes droits. Vorwort Explication des symboles et des abréviations : APG : Assurance perte de gains AC: Assurance-chômage CC : Caisse de chômage CFC : Certificat

Plus en détail

Les assurances sociales et le travail à temps partiel

Les assurances sociales et le travail à temps partiel Les assurances sociales et le travail à temps partiel Informations utiles à toutes les personnes qui travaillent à temps partiel et assument la garde d enfants ou l assistance de parents. Informations

Plus en détail

Sécurité sociale. Votre couverture d assurance légale en Suisse. (Dernière mise à jour: janvier 2015) ASSURANCES SOCIALES EN SUISSE

Sécurité sociale. Votre couverture d assurance légale en Suisse. (Dernière mise à jour: janvier 2015) ASSURANCES SOCIALES EN SUISSE sozialversicherungen der Schweiz ASSURANCES SOCIALES EN SUISSE Sécurité sociale. Votre couverture d assurance légale en Suisse. (Dernière mise à jour: janvier 2015) Prestations Assurance-vieillesse et

Plus en détail

Retraite. Date de la retraite

Retraite. Date de la retraite Retraite A quelle date vais-je prendre ma retraite? Vaut-il mieux percevoir une rente ou un capital? Dois-je annoncer mon départ à la retraite? A la fin de la vie professionnelle, tout le monde est confronté

Plus en détail

Information du jour La prévoyance sociale en Suisse

Information du jour La prévoyance sociale en Suisse Information du jour La prévoyance sociale en Suisse Prestations Assurés/Ayants droit Base de calcul pour le montant des prestations pour guérison, soins, réadaptation AVS/AI Sont obligatoirement assurées

Plus en détail

OFFICE CANTONAL DE L EMPLOI (OCE) ÊTRE AU CHÔMAGE CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR

OFFICE CANTONAL DE L EMPLOI (OCE) ÊTRE AU CHÔMAGE CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR OFFICE CANTONAL DE L EMPLOI (OCE) ÊTRE AU CHÔMAGE CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR 2 PRÉFACE CHÈRE, CHER BÉNÉFICIAIRE De nos jours, la perte d un emploi et le chômage peuvent concerner chacun d entre nous. L Office

Plus en détail

Ouverture d'un compte de libre passage selon art. 10 OLP

Ouverture d'un compte de libre passage selon art. 10 OLP Copie pour la fondation de libre passage Freizügigkeitsstiftung der Migros Bank Ouverture d'un compte de libre passage selon art. 10 OLP L ouverture du compte sera effectuée après entrée de la prestation

Plus en détail

Guide pour les frontaliers de France en Suisse F CH 06 Assurance-accidents

Guide pour les frontaliers de France en Suisse F CH 06 Assurance-accidents F CH 06 Assurance-accidents 1. Ce qui est différent en Suisse... 2 1.1 Couverture d assurance... 2 2. Droit interétatique... 2 2.1 Obligation de s assurer et prestations servies dans l Etat où l assuré

Plus en détail

Affiliation comme personne sans activité lucrative

Affiliation comme personne sans activité lucrative Ver#m Ifangstrasse 8?Postfach?8952 Schlieren Tel. 044 738 20 70? 044 738 20 77 ak043@verom.ch?www.verom.ch Ausgleichskasse Caisse de compensation Cassa di compensatione ABC Obligation de cotiser à l'avs

Plus en détail

Guide. Frontalier. Suisse

Guide. Frontalier. Suisse Guide Frontalier du Suisse Sommaire A. Généralités 3 1. L accord sur la libre circulation des personnes 3 2. Le droit d option 5 B. Je pars travailler en Suisse et j habite en France 7 1. Quel est mon

Plus en détail

Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses

Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses 2.09 Cotisations Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances

Plus en détail

Affiliation comme personne sans activité lucrative

Affiliation comme personne sans activité lucrative Pour nous, la qualité est importante Obligation de cotiser à l'avs Affiliation comme personne sans activité lucrative Etes-vous inscrit(e) comme personne sans activité lucrative auprès d une autre caisse

Plus en détail

Prévoyance professionnelle obligatoire pour les personnes au chômage

Prévoyance professionnelle obligatoire pour les personnes au chômage Prévoyance professionnelle obligatoire pour les personnes au chômage (Valable à partir du 01.01.2013) 1 Personnes assurées (plan de prévoyance AL) La prévoyance professionnelle obligatoire des personnes

Plus en détail

Demande de calcul d une rente future

Demande de calcul d une rente future Demande de calcul d une rente future Demande Le calcul souhaité concerne une future rente de vieillesse (répondre à toutes les questions figurant sous le chiffre 7) rente d invalidité rente de survivant

Plus en détail

6.06 Prévoyance professionnelle (PP) Obligation de s affilier à une institution de prévoyance conformément à la LPP

6.06 Prévoyance professionnelle (PP) Obligation de s affilier à une institution de prévoyance conformément à la LPP 6.06 Prévoyance professionnelle (PP) Obligation de s affilier à une institution de prévoyance conformément à la LPP Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref La prévoyance professionnelle constitue le 2 e pilier

Plus en détail

Changements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail.

Changements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail. Changements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail. Changements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail. Début d un nouvel emploi

Plus en détail

6.01 Prestations des APG et de l allocation de maternité Allocations pour perte de gain

6.01 Prestations des APG et de l allocation de maternité Allocations pour perte de gain 6.01 Prestations des APG et de l allocation de maternité s pour perte de gain Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Toute personne qui sert dans l armée suisse, la protection civile, la Croix- Rouge, le

Plus en détail

4.11. 2 L AI peut, à titre exceptionnel, prendre en charge les frais de. 3 Ces dispositions sont aussi valables pour les frontaliers

4.11. 2 L AI peut, à titre exceptionnel, prendre en charge les frais de. 3 Ces dispositions sont aussi valables pour les frontaliers 4.11 Etat au 1 er janvier 2008 Couverture d assurance en cas de mesures de réadaptation de l AI Couverture d assurance en cas de maladie 1 Toute personne domiciliée en Suisse est couverte par l assurance-maladie

Plus en détail

F CH 08 Retraite. Guide pour les frontaliers de France en Suisse. Guide pour les frontaliers. de France

F CH 08 Retraite. Guide pour les frontaliers de France en Suisse. Guide pour les frontaliers. de France Guide pour les frontaliers de France 1. Ce qui est différent en Suisse... 2 2. Droit interétatique... 2 2.1 Dispositions communautaires... 2 2.1.1 Quel pays verse la pension ou rente de vieillesse?...

Plus en détail

Payer, épargner, prévenir

Payer, épargner, prévenir Payer, épargner, prévenir 1 sommaire Compte courant et internet-banking page 2 Compte d'épargne page 3 TerZo (pilier 3a) page 7 Compte de libre passage page 10 Part ordinaire page 12 1 Compte courant et

Plus en détail

Assurance obligatoire des soins

Assurance obligatoire des soins Assurance obligatoire des soins selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions d assurance Sanitas Corporate Private Care Edition de janvier 2009 (version 2013) Organisme d assurance:

Plus en détail

4.04 Etat au 1 er janvier 2013

4.04 Etat au 1 er janvier 2013 4.04 Etat au 1 er janvier 2013 Rentes d invalidité de l'ai Généralités 1 Les personnes assurées qui, du fait d une atteinte à la santé, sont totalement ou partiellement empêchées de travailler ou d accomplir

Plus en détail

Cotisations à l assurance-chômage

Cotisations à l assurance-chômage 2.08 Cotisations Cotisations à l assurance-chômage Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref L assurance-chômage (AC) est une assurance sociale obligatoire en Suisse au même titre que l assurance-vieillesse

Plus en détail

ÉPARGNER ET PRÉVENIR 1

ÉPARGNER ET PRÉVENIR 1 ÉPARGNER ET PRÉVENIR 1 ÉPARGNER ET PRÉVENIR ÉPARGNER AVEC LE COMPTE D ÉPARGNE Page 3 ÉPARGNER AVEC LE COMPTE D ÉPARGNE 60+ Page 4 ÉPARGNER AVEC LE COMPTE DE PLACEMENT À TERME Page 5 LA PRÉVOYANCE AVEC

Plus en détail

Affiliation comme personne sans activité lucrative

Affiliation comme personne sans activité lucrative Caisse de compensation PROMEA Ifangstrasse 8, case postale, 8952 Schlieren Tél. 044 738 53 53, 044 738 53 73 info@promea.ch, www.promea.ch Obligation de cotiser à l'avs Affiliation comme personne sans

Plus en détail

Consulting Service sàrl. Future. Conseil et formation en assurances sociales. Assurances Sociales. 22 mai 2015

Consulting Service sàrl. Future. Conseil et formation en assurances sociales. Assurances Sociales. 22 mai 2015 Le contenu q Modifications depuis 2012 q Les projets de révision q Un cas pratique pour le congé maternité q Sites Internet utiles Version 2015 / François Wagner 2 Assurances sociales Assurances sociales

Plus en détail

Assurance-maternité et adoption dans le canton de Genève

Assurance-maternité et adoption dans le canton de Genève «Task Force LAMat» AMat Etat au 1 er janvier 2010 Assurance-maternité et adoption dans le canton de Genève Rapport avec le droit fédéral En date du 1 er juillet 2005, la législation fédérale sur les allocations

Plus en détail

1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations

1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations 2.09 Etat au 1 er janvier 2009 Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Généralités 1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances sociales

Plus en détail

Convention de prévoyance

Convention de prévoyance (à usage interne, laisser en blanc s.v.p.) N de compte prévoyance Original pour la Fondation Convention de prévoyance Conformément à l art. 82 LPP, le/la titulaire convient avec la Fondation de prévoyance

Plus en détail

Les assurances sociales au quotidien I

Les assurances sociales au quotidien I François Wagner Les assurances sociales au quotidien I Assurances accident, chômage et invalidité Prestations complémentaires Allocations perte de gain maternité CIP-Notice abrégée de la deutsche Bibliothek

Plus en détail

3.01 Prestations de l AVS Rentes de vieillesse et allocations pour impotent de l AVS

3.01 Prestations de l AVS Rentes de vieillesse et allocations pour impotent de l AVS 3.01 Prestations de l AVS Rentes de vieillesse et allocations pour impotent de l AVS Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Lorsque vous atteignez l âge ordinaire de la retraite, vous avez droit à une rente

Plus en détail

OUI NON OUI NON. Célibataire Séparé-e de fait Célibataire Séparé-e de fait. Marié-e Séparé-e judiciairement Marié-e Séparé-e judiciairement

OUI NON OUI NON. Célibataire Séparé-e de fait Célibataire Séparé-e de fait. Marié-e Séparé-e judiciairement Marié-e Séparé-e judiciairement Date de réception (timbre) SERVICE SOCIAL LAUSANNE DEMANDE DU REVENU D INSERTION (RI) V11 N de dossier 1. INFORMATIONS GÉNÉRALES Requérant-e Conjoint-e / Concubin-e / Partenaire Nom-s Prénom-s Sexe (M/F)

Plus en détail

Formulaire de candidature Bachelor Soins Infirmiers Sion

Formulaire de candidature Bachelor Soins Infirmiers Sion Formulaire de candidature Bachelor Soins Infirmiers Sion Inscription pour la rentrée de septembre 20.. Photo Je m inscris pour la formation ordinaire, à plein temps, en 3 ans Je suis intéressé-e par une

Plus en détail

4.11 Etat au 1 er janvier 2013

4.11 Etat au 1 er janvier 2013 4.11 Etat au 1 er janvier 2013 Couverture d assurance en cas de mesures de réadaptation de l AI Couverture d assurance en cas de maladie 1 Toute personne domiciliée en Suisse est couverte par l assurance-maladie

Plus en détail

VI. travail et assurances sociales

VI. travail et assurances sociales VI. travail et assurances sociales A quelles règles êtes-vous soumis en tant qu employeur Ce chapitre vous fournit des indications sur les charges sociales obligatoires et sur certains aspects importants

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA)

Conditions générales d assurance (CGA) Compact Basic Assurance obligatoire des soins (assurance de base) selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA) Edition de décembre 2013 Organisme d assurance:

Plus en détail

2.09 Etat au 1 er janvier 2013

2.09 Etat au 1 er janvier 2013 2.09 Etat au 1 er janvier 2013 Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Généralités 1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances sociales

Plus en détail

Mémento. de l assurance-accidents selon la loi fédérale sur l assuranceaccidents. GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon. Table des matières

Mémento. de l assurance-accidents selon la loi fédérale sur l assuranceaccidents. GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon. Table des matières Mémento de l assurance-accidents selon la loi fédérale sur l assuranceaccidents (LAA) GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon Table des matières Base légale de l assurance Page Personnes assurées 1.

Plus en détail

Loi fédérale sur l assurance-chômage obligatoire et l indemnité en cas d insolvabilité

Loi fédérale sur l assurance-chômage obligatoire et l indemnité en cas d insolvabilité Loi fédérale sur l assurance-chômage obligatoire et l indemnité en cas d insolvabilité (Loi sur l assurance-chômage, LACI) 837.0 du 25 juin 1982 (Etat le 1 er janvier 2014) L Assemblée fédérale de la Confédération

Plus en détail

Contributions. Edition 2007

Contributions. Edition 2007 Contributions Contributions sur salaires et autres prestations que l'employeur doit payer aux caisses de compensation et aux assurances conformément aux réglementations légales et conventionnelles Edition

Plus en détail

Demande de logement. Chez: Numéro postal: Localité: à son compte Pourcentage de l activité: % Motif si inférieur à 100%

Demande de logement. Chez: Numéro postal: Localité: à son compte Pourcentage de l activité: % Motif si inférieur à 100% Guichets ouverts de 11 à 15 heures 1. Demandeur Demanderesse Demande de logement Reservé à l administration Dossier No Date: social libre Domicile Rue: Chez: Numéro postal: Localité: Tél. privé: Tél. portable:

Plus en détail

Salaires AVS et Suva. Valable dès le 1.1.2011. Publié en collaboration avec l Office fédéral des assurances sociales

Salaires AVS et Suva. Valable dès le 1.1.2011. Publié en collaboration avec l Office fédéral des assurances sociales Salaires AVS et Suva Valable dès le 1.1.2011 Publié en collaboration avec l Office fédéral des assurances sociales Les présentes directives facilitent la déclaration des salaires à l AVS et à la Suva ainsi

Plus en détail

Assurance maladie collective perte de salaire. Conditions générales (CGA)

Assurance maladie collective perte de salaire. Conditions générales (CGA) Assurance maladie collective perte de salaire Conditions générales (CGA) Édition 01.07.2005 ETENDUE DE L'ASSURANCE 1 Objet de l'assurance 2 Définitions 3 Limitations de couverture 4 Personnes assurées

Plus en détail

ASSURANCES SOCIALES COMMENT AFFILIER VOTRE PERSONNEL?

ASSURANCES SOCIALES COMMENT AFFILIER VOTRE PERSONNEL? 2 ASSOCIATION VALAISANNE DES ENTREPRISES DE CONSTRUCTION METALLIQUE VERBAND WALLISER METALLBAUUNTERNEHMEN ASSURANCES SOCIALES COMMENT AFFILIER VOTRE PERSONNEL? Av. de Tourbillon 33 1951 Sion/Sitten Tél.

Plus en détail

LES ASSURANCES SOCIALES

LES ASSURANCES SOCIALES LES ASSURANCES SOCIALES Généralités L'exercice d'une activité professionnelle implique l'obligation de s'acquitter de certaines assurances sociales. Cependant, la situation varie fortement selon qu'une

Plus en détail

Quitter la Suisse. Quitter la Suisse

Quitter la Suisse. Quitter la Suisse Quitter la Suisse et se rendre dans un Etat membre de l Union européenne (UE) ou de l Association européenne de libre échange (AELE) Informations destinées aux ressortissants suisses ou d un Etat membre

Plus en détail

Conditions générales d assurance

Conditions générales d assurance Conditions générales d assurance pour l assurance perte de gain en cas de maladie () GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon Table des matières Objet et étendue de l assurance Page 1. Objet de l assurance

Plus en détail

BUREAUX D ARCHITECTES

BUREAUX D ARCHITECTES REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de la solidarité et de l'emploi Office cantonal de l'inspection et des relations du travail Document REFLÉTANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET PRESTATIONS SOCIALES

Plus en détail

INFORMATION SUR LES ASSURANCES

INFORMATION SUR LES ASSURANCES Delémont, le 29 octobre 2014 INFORMATION SUR LES ASSURANCES Aux employés de l'etat Récapitulatif des différentes assurances sociales Les termes utilisés dans le présent document pour désigner des personnes

Plus en détail

FER CIAM L INFO 2015

FER CIAM L INFO 2015 FER CIAM L INFO 2015 La FER CIAM en bref la fer ciam est la caisse interprofessionnelle avs de la fédération des entreprises romandes. elle permet aux entreprises ou aux indépendants qui adhèrent à la

Plus en détail

Aide-mémoire Retraite et prestations de vieillesse. Pour votre sécurité sociale

Aide-mémoire Retraite et prestations de vieillesse. Pour votre sécurité sociale Aide-mémoire Retraite et prestations de vieillesse Pour votre sécurité sociale Retraite ordinaire Dans son règlement, la SVE fixe, d une manière générale, l âge de la retraite à 65 ans. L obligation d

Plus en détail

Informations relatives à l assurance d indemnités journalières

Informations relatives à l assurance d indemnités journalières Personalamt des Kantons Bern Münstergasse 45 3011 Berne Téléphone 031 633 43 36 Téléfax 031 633 43 48 Office du personnel du canton de Berne Informations relatives à l assurance d indemnités journalières

Plus en détail

Mémento concernant l assurance-accidents obligatoire selon la LAA

Mémento concernant l assurance-accidents obligatoire selon la LAA Mémento concernant l assurance-accidents obligatoire selon la LAA Assurance Base légale de l assurance La loi fédérale sur l assurance-accidents (LAA) du 20 mars 1981 ainsi que les ordonnances qui s y

Plus en détail

Bonifications pour tâches d assistance

Bonifications pour tâches d assistance 1.03 Généralités Bonifications pour tâches d assistance Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Les dispositions légales prévoient la prise en compte des bonifications pour tâches d assistance dans le calcul

Plus en détail

GUIDE DES FRONTALIERS

GUIDE DES FRONTALIERS Avec le soutien de l Union européenne SOMMAIRE Fiche 1 Fiche 2 Fiche 3 Fiche 4 Fiche 5 Fiche 6.1 Fiche 6.2 Fiche 6.3 Fiche 7 Fiche 8 Fiche 9 Fiche 10 Fiche 11 Fiche 12 Fiche 13 Fiche 14 Fiche 15 Généralités

Plus en détail

DROITS ET MES OBLIGATIONS?

DROITS ET MES OBLIGATIONS? JE PARS À LA RETRAITE QUELS SONT MES DROITS ET MES OBLIGATIONS? PRÉSENTATION DE L AVS 1er pilier du système de sécurité sociale suisse sse Obligatoire Couvre les besoins vitaux Principe de la solidarité

Plus en détail

Quitter la Suisse. Quitter la Suisse

Quitter la Suisse. Quitter la Suisse Quitter la Suisse et se rendre dans un Etat membre de l Union européenne (UE) ou de l Association européenne de libre-échange (AELE) Quitter la Suisse et se rendre dans un Etat membre de l Union européenne

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE

Plus en détail

Assurance-accidents complémentaire LCA Conditions générales d assurance (CGA)

Assurance-accidents complémentaire LCA Conditions générales d assurance (CGA) Assurance-accidents complémentaire LCA Conditions générales d assurance (CGA) Edition 2014 Assurance-accidents complémentaire LCA Conditions générales d assurance (CGA) Edition 2014 Sympany Sommaire 1

Plus en détail

3.04 Prestations de l AVS Age flexible de la retraite

3.04 Prestations de l AVS Age flexible de la retraite 3.04 Prestations de l AVS Age flexible de la retraite Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Lorsque vous atteignez l âge ordinaire de la retraite, vous avez droit à une rente de vieillesse. Cet âge est fixé

Plus en détail

Prévoyance professionnelle. Ce qu il faut savoir du 2 e pilier/

Prévoyance professionnelle. Ce qu il faut savoir du 2 e pilier/ Prévoyance professionnelle Ce qu il faut savoir du 2 e pilier/ Prévoyance professionnelle obligatoire (LPP) en Suisse Etat: janvier 2015 Table des matières Le 2 e pilier dans le système suisse de prévoyance

Plus en détail

DEMANDE DU REVENU D INSERTION (RI)

DEMANDE DU REVENU D INSERTION (RI) Date de réception (timbre + visa) DEANDE DU REVENU D INSERTION (RI) N de dossier 1. INORATIONS GÉNÉRALES Requérant-e Conjoint-e, Concubin-e, Partenaire enregistré Identité Nom Prénom (/) Date et lieu de

Plus en détail

Nouvelle loi sur l'assurance-chômage (LACI)

Nouvelle loi sur l'assurance-chômage (LACI) Nouvelle loi sur l'assurance-chômage (LACI) Principales modifications au 1 er avril 2011 Pour les personnes inscrites au chômage avant le 1 er avril 2011 et qui sont toujours au chômage après cette date,

Plus en détail

Conditions générales Edition 01.05.2009. Assurance maladie collective perte de salaire

Conditions générales Edition 01.05.2009. Assurance maladie collective perte de salaire Conditions générales Edition 01.05.2009 Assurance maladie collective perte de salaire 2 Conditions générales Vaudoise Sommaire Information au preneur d assurance 5 Etendue de l assurance 6 1 Objet de l

Plus en détail

Garantir le minimum vital

Garantir le minimum vital 1 er pilier, AVS/AI Garantir le minimum vital Par le biais de l AVS/AI, la prévoyance étatique couvre les besoins vitaux de toute la population. 1. Situation initiale La prévoyance vieillesse, survivants

Plus en détail

Caisse de pension et propriété du logement/

Caisse de pension et propriété du logement/ Encouragement à la propriété du logement (EPL) Caisse de pension et propriété du logement/ Versement anticipé et mise en gage des avoirs issus du 2 e pilier Table des matières Mobilisation des capitaux

Plus en détail

Guide des assurances sociales à l intention des employeurs. Edition 2015

Guide des assurances sociales à l intention des employeurs. Edition 2015 Guide des assurances sociales à l intention des employeurs Edition 2015 Contenu Introduction...3 l assurance vieillesse et survivants (LAVS)...4 l assurance invalidité (LAI)... 5 les allocations pour perte

Plus en détail

Il est temps, d économiser des primes!

Il est temps, d économiser des primes! Il est temps, d économiser des primes! NOUVEAU: Profitez des conditions avantageuses pour les membres. Offert par le plus grand assureur direct de Suisse. Calculez maintenant votre prime et demandez une

Plus en détail

Chômeuses et chômeurs

Chômeuses et chômeurs quels sont vos droits? 2013 Chômeuses et chômeurs www.sit-syndicat.ch 16 Rue des Chaudronniers - CP 3287-1211 Genève 3 - tél: 022 818 03 00 Les heures d ouverture du SIT Le secrétariat du SIT est ouvert

Plus en détail

LES ASSURANCES SOCIALES

LES ASSURANCES SOCIALES LES ASSURANCES SOCIALES Généralités L'exercice d'une activité professionnelle implique l'obligation de s'acquitter de certaines assurances sociales. Cependant, la situation varie fortement selon qu'une

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIÉ FRANÇAIS DANS LE CADRE D'UN DÉTACHEMENT OU D'UNE EXPATRIATION. Généralités

CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIÉ FRANÇAIS DANS LE CADRE D'UN DÉTACHEMENT OU D'UNE EXPATRIATION. Généralités I MAJ.05-2015 SOMMAIRE A - CONTRAT DE TRAVAIL INTERNATIONAL CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIÉ FRANÇAIS DANS LE CADRE D'UN DÉTACHEMENT OU D'UNE EXPATRIATION A10 A10 CRITÈRES DE DISTINCTION ENTRE LA SITUATION

Plus en détail

Formulaire d inscription

Formulaire d inscription Modules complémentaires en vue d une admission dans une filière d une Haute Ecole Spécialisée dans le domaine Santé. Formulaire d inscription Je m inscris aux modules complémentaires en vue d une formation

Plus en détail

DEMANDE DE LOGEMENT. réservé au service des demandes de logements dossier n :

DEMANDE DE LOGEMENT. réservé au service des demandes de logements dossier n : Bureaux : Cité Vieusseux 1 Case postale 270 1211 Genève 28 Tél. 022/ 344 53 40 Fax 022/ 340 10 11 C.C.P. 12-1880-9 TVA No 338 182 Internet: www.schg.ch E-mail: schg@schg.ch Société Coopérative d'habitation

Plus en détail

Affiliation comme personne sans activité lucrative

Affiliation comme personne sans activité lucrative Affiliation comme personne sans activité lucrative Données personnelles Nom... Prénom.... Date de naissance Sex m f No AVS..... Etat civil: célibataire partenariat enregistré marié(e) partenariat dissous

Plus en détail

CATALOGUE DES MESURES DE RÉINSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE

CATALOGUE DES MESURES DE RÉINSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE Département de l'économie, de l énergie et du territoire Service de l industrie, du commerce et du travail Département de la sécurité, des affaires sociales et de l'intégration Service de l action sociale

Plus en détail

Ordonnance relative à l admission, au séjour et à l exercice d une activité lucrative

Ordonnance relative à l admission, au séjour et à l exercice d une activité lucrative Ordonnance relative à l admission, au séjour et à l exercice d une activité lucrative (OASA) 142.201 du 24 octobre 2007 (Etat le 1 er janvier 2014) Le Conseil fédéral suisse, vu la loi fédérale du 16 décembre

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

DEMANDE DE BOURSE ET/OU PRÊT D ETUDES 2015-2016

DEMANDE DE BOURSE ET/OU PRÊT D ETUDES 2015-2016 Avenue de France 8, 1951 Sion Heures d ouverture Tél. 027 606 40 85 Fax 027 606 40 84 Le lundi et mardi : e-mail : bourses-formations@admin.vs.ch 08h30-11h30 et 14h00-17h00 Internet :www.vs.ch/bourses

Plus en détail

Avant-propos. Chère lectrice, cher lecteur,

Avant-propos. Chère lectrice, cher lecteur, Avant-propos Chère lectrice, cher lecteur, En ces temps économiquement difficiles, il est important de savoir ce que je peux exiger comme salaire en tant qu entraîneur ou entraîneuse. En particulier, en

Plus en détail

Votre capital le plus précieux: Les collaborateurs de votre entreprise.

Votre capital le plus précieux: Les collaborateurs de votre entreprise. Votre capital le plus précieux: Les collaborateurs de votre entreprise. Guide de la prévoyance professionnelle (2 e pilier): Assurance accidents obligatoire selon la LAA Complément à l assurance accidents

Plus en détail

6.05 Etat au 1 er janvier 2008

6.05 Etat au 1 er janvier 2008 6.05 Etat au 1 er janvier 2008 Assurance-accidents obligatoire LAA Assurance obligatoire pour les personnes salariées en Suisse 1 Toutes les personnes salariées qui travaillent en Suisse sont obligatoirement

Plus en détail

edition 2012 Département fédéral de l'économie DFE Une brochure pour les chômeurs Etre au chômage

edition 2012 Département fédéral de l'économie DFE Une brochure pour les chômeurs Etre au chômage Département fédéral de l'économie DFE edition 2012 Une brochure pour les chômeurs Etre au chômage 2 REMARQUES Le présent Info-Service vous donne un aperçu de vos droits et obligations et des démarches

Plus en détail

Berne, mai 2007. Questions fréquentes au sujet de l aide sociale

Berne, mai 2007. Questions fréquentes au sujet de l aide sociale 1 Berne, mai 2007 Questions fréquentes au sujet de l aide sociale 2 Pourquoi la CSIAS en tant qu association privée peut-elle établir des normes en matière d aide sociale? La CSIAS est l association professionnelle

Plus en détail

À besoins particuliers, solutions particulières. Prévoyance complémentaire

À besoins particuliers, solutions particulières. Prévoyance complémentaire À besoins particuliers, solutions particulières Prévoyance complémentaire Table des matières À besoins particuliers, solutions particulières 3 Identifier et combler les lacunes de prévoyance 4 Prévoyance

Plus en détail

Directive relative aux assurances perte de gain pour les partenaires de distribution

Directive relative aux assurances perte de gain pour les partenaires de distribution innova Versicherungen AG Case postale 3073 Gümligen Directive relative aux assurances perte de gain pour les partenaires de distribution externes. 1. Intervalle de temps pour l envoi de conventions d affiliation

Plus en détail

> Guide 28 juillet 2008

> Guide 28 juillet 2008 > Guide 28 juillet 2008 Le travailleur frontalier Dans notre région frontalière, environ 5600 personnes résidant en Belgique traversent chaque jour la frontière pour venir travailler en France. Se pose

Plus en détail

Guylaine RIONDEL BESSON Cabinet Juriste Conseil Entreprise CP5114 14 Rue de la Corraterie 1211 GENEVE 11 (022) 312 18 65 (022) 781 02 76

Guylaine RIONDEL BESSON Cabinet Juriste Conseil Entreprise CP5114 14 Rue de la Corraterie 1211 GENEVE 11 (022) 312 18 65 (022) 781 02 76 +- CREATION D ENTREPRISE PLURIACTIVITE PRESTATIONS DE SERVICE SUISSE/FRANCE Guylaine RIONDEL BESSON Cabinet Juriste Conseil Entreprise CP5114 14 Rue de la Corraterie 1211 GENEVE 11 (022) 312 18 65 (022)

Plus en détail

DOCUMENTS D OUVERTURE DE COMPTE POUR PERSONNES PHYSIQUES

DOCUMENTS D OUVERTURE DE COMPTE POUR PERSONNES PHYSIQUES 1. TYPE DE COMPTE Type de compte: Compte individuel DOCUMENTS D OUVERTURE DE COMPTE POUR PERSONNES PHYSIQUES Compte joint * (dans ce cas, veuillez nous envoyer dûment remplis le «contrat compte-joint»)

Plus en détail