Suisses, frontaliers, immigrés Les mêmes droits pour tous et toutes

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1 A5_Frontaliers_fr :36 Uhr Seite 1 Suisses, frontaliers, immigrés Les mêmes droits pour tous et toutes

2 A5_Frontaliers_fr :36 Uhr Seite 2 Table des matières Les mêmes conditions de travail pour tous et toutes 3 Collaboration syndicale par-dessus la frontière 4 Un instrument essentiel, les conventions collectives de travail (CCT) 5 Les CCT, mieux que la loi Tableau comparatif 6 7 Combattre le dumping social et la sous-enchère salariale 8 Libre circulation des personnes: quelques changements depuis Prévoyance professionnelle: mieux vaut se renseigner! 10 Liens Internet utiles pour travailler en Suisse 11 Contacts des syndicats Unia et FO Métaux 12 Bulletin d adhésion Unité transfrontalière ensemble pour gagner! Si vous avez des questions, adressez-vous aux syndicalistes d Unia ou de FO Métaux de la région où vous travaillez. Impressum Publié par: Syndicat Unia, Weltpoststrasse 20, 3000 Berne 15 Responsable: Jean-Claude Rennwald, comité directeur d Unia Mise en page: Simone Rolli, Unia Tirage: français Impression: Imprimerie «Le Démocrate», Delémont Berne, mars 2008

3 A5_Frontaliers_fr :36 Uhr Seite 3 Les mêmes conditions de travail pour tous et toutes Près de frontaliers occupent un emploi en Suisse, en particulier dans les cantons qui ont une frontière commune avec la France, comme le Valais, Vaud, Genève, Neuchâtel, Jura et Bâle. Dans certains cas, les employeurs tentent d utiliser la main-d œuvre frontalière pour faire pression sur les conditions de travail et les salaires de toutes celles et de tous ceux qui ont un emploi en Suisse. Le syndicat Unia est fondamentalement opposé à cette politique de division des travailleuses et des travailleurs. Avec l appui du syndicat français Force Ouvrière (FO) Métaux, Unia se bat pour offrir les mêmes conditions de travail à l ensemble des salariés, qu ils soient suisses, immigrés ou frontaliers. Cette brochure d information conçue en commun par les deux syndicats est destinée à renseigner les travailleurs et les travailleuses* frontaliers sur différents points qui les concernent et sur la collaboration syndicale transfrontalière. *pour ne pas alourdir le texte, nous utilisons dorénavant le genre masculin pour désigner les personnes des deux sexes. Syndicat Unia Syndicat FO Métaux 3

4 A5_Frontaliers_fr :36 Uhr Seite 4 Collaboration syndicale par-dessus la frontière En principe, les salariés français adhèrent à un syndicat français et les salariés suisses à un syndicat suisse. En raison de l ouverture des frontières et de la création du marché de l emploi européen, les syndicats Unia (Suisse) et Force Ouvrière (FO) Métaux (France) sont toutefois d avis qu il faut renforcer la solidarité entre les travailleurs et la collaboration syndicale par-dessus les frontières. Sur leur lieu de travail, les frontaliers français ne peuvent être véritablement défendus que par un syndicat suisse (Unia) alors que les salariés suisses qui travaillent en France (beaucoup moins nombreux il est vrai) le seront plus efficacement par un syndicat français (FO Métaux). Dans cet esprit, les syndicats FO Métaux et Unia ont admis le principe d une double adhésion. Concrètement, un syndiqué français affilié à FO Métaux et travaillant en Suisse avec le statut de frontalier sera automatiquement membre d Unia. Le même principe sera appliqué par FO Métaux aux membres d Unia travaillant en France. Les travailleurs détachés membres de FO Métaux pourront en outre recourir aux services d Unia sans verser de cotisations. 4

5 A5_Frontaliers_fr :36 Uhr Seite 5 Un instrument essentiel, les conventions collectives de travail (CCT) Afin que tous les travailleurs et travailleuses puissent bénéficier de conditions de travail identiques, le syndicat Unia fonde essentiellement sa politique sur les conventions collectives de travail (CCT), lesquelles offrent des avantages nettement supérieurs aux dispositions légales. Les principales conventions collectives de travail (CCT) qui s appliquent dans les cantons frontaliers de la France sont celles: de l industrie des machines, de l horlogerie, du bâtiment, de l artisanat, de l hôtellerie-restauration et de la chimie. Les conventions collectives de travail s appliquent à tous les salariés qui travaillent en Suisse dans les branches économiques concernées, qu ils soient suisses, immigrés ou frontaliers. 5

6 A5_Frontaliers_fr :37 Uhr Seite 6 Les CCT, mieux que la loi Ce tableau permet de se rendre compte de manière concrète en quoi les normes définies dans les conventions collectives sont meilleures que celles prévues par la loi. Thèmes Loi Machines Horlogerie Salaires minimaux rien Accord par Oui entreprise Durée du travail hebdomadaire 45 h 40 h 40 h Vacances 20 jours 25 à 30 jours 25 à 30 jours selon l âge selon l âge Congé de formation inexistant 3 jours min. 3 jours + 5 jours pour formation des délégués Congé maternité 14 semaines 16 semaines 16 semaines Salaire à 80% Salaire à 100% Salaire à 100% 6

7 A5_Frontaliers_fr :37 Uhr Seite 7 Bâtiment Artisanat Hôtels-restaurants Chimie oui oui oui Accord par entreprise; salaires minimaux liés au système salarial 2112 h/an * voir ci-dessous 41/42 h 40 h 25 à 30 jours 21 à 30 jours 20 ou 25 jours 23 à 30 jours selon l âge selon horaires selon branche et âge selon l âge 5 jours Règlements internes 3 jours 16 semaines Loi ou dispositions 14 semaines 18 semaines Salaire à 100% CCT et Caisses sociales Salaire à 80% Salaire à 100 % * Second œuvre: durée moyenne: 41 h; Métal Vaud (construction métallique et serrurerie): 41,5 h pause comprise; Ferblanterie-couverture et chauffage: 41,25h pause comprise; Garages: 42 h; Electriciens: 40 h Tous les avantages découlant des CCT s appliquent à tous les salariés qui travaillent en Suisse dans les branches économiques concernées, qu ils soient suisses, immigrés ou frontaliers. 7

8 A5_Frontaliers_fr :37 Uhr Seite 8 Combattre le dumping social et la sous-enchère salariale Depuis la conclusion des accords bilatéraux entre la Suisse et l Union européenne (UE), la Suisse vit, comme le reste de l Europe, sous le régime de la libre circulation des personnes. Cela signifie que les ressortissants de l UE ont un accès beaucoup plus facile que par le passé au marché suisse de l emploi. Grâce à la pression exercée par les syndicats, le Parlement suisse a adopté une série de mesures dites d accompagnement, qui permettent de prévenir et de combattre le dumping social et la sous-enchère salariale pouvant découler de la libre circulation des personnes. Les principales mesures d accompagnement social sont les suivantes: Extension facilitée d une convention collective de travail à l ensemble d une branche économique (ce qui implique que la CCT est obligatoire pour toutes les entreprises, même pour celles qui n ont pas signé la CCT) en cas d abus répétés, notamment dans le domaine des salaires. Lorsqu il n existe pas de convention collective, possibilité d introduire des salaires minimaux par le biais d un contrat-type de travail. Renforcement des contrôles des conditions offertes aux travailleurs détachés, lesquels viennent effectuer une mission de travail en Suisse durant une période limitée dans le temps. Devoir des employeurs de communiquer par écrit aux travailleurs les points-clefs des conditions de travail. Travailleurs temporaires: les entreprises de travail intérimaire doivent désormais payer des contributions aux frais d exécution et de retraite anticipée dès le 1 er jour dans une branche couverte par une CCT avec déclaration de force obligatoire. Pour les travailleurs détachés temporaires, vérifier si l entreprise a l autorisation et contrôler les conditions de travail chez les détachés. Les mesures d accompagnement s appliquent à tous les salariés qui travaillent en Suisse, qu ils soient suisses, immigrés ou frontaliers. 8

9 A5_Frontaliers_fr :37 Uhr Seite 9 Libre circulation des personnes: quelques changements depuis 2007 A partir du 1 er juin 2007, un certain nombre de changements sont intervenus en ce qui concerne l accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et l Union européenne : Les travailleurs ressortissants d un Etat de l Union européenne (UE-17, dont ne font pas partie les pays d Europe orientale) occupés par un employeur suisse pour une durée maximale de trois mois n avaient déjà plus besoin de requérir une autorisation. Ils doivent toutefois annoncer leur activité et leur séjour, soit sur le site Internet de l Office fédéral des migrations (ODM)*, soit par courrier postal ou télécopie (mais pas par courrier électronique) à l autorité cantonale compétente. Le séjour de plus de trois mois reste soumis à autorisation. Ce qui a changé, c est que les contingents ont été supprimés, de sorte que si les démarches doivent toujours être effectuées, le salarié peut commencer son activité professionnelle avant d avoir obtenu l autorisation. Désormais, il appartient au ressortissant de l UE-17 de procéder à la demande d autorisation pour une durée de trois mois à un an, pour un engagement de plus d un an ou de durée indéterminée, auprès de sa commune de domicile. Il doit non seulement se munir de papiers d identité, mais aussi d une attestation (contrat de travail) prouvant qu il a un emploi en Suisse. Les zones frontalières sont désormais supprimées pour les ressortissants de l UE-17. Cela signifie qu un frontalier, pour autant qu il ait son domicile dans un Etat de l UE-17 (la France, par exemple), pourra exercer une activité salariée ou indépendante sur tout le territoire suisse. Comme jusqu ici, il devra toutefois regagner son domicile une fois par semaine au moins. Enfin, le frontalier doit déposer une demande d autorisation auprès de la commune suisse où il exerce son activité professionnelle. * voir liste des liens Internet en page 11 Unia et FO Métaux peuvent vous aidez. Consultez-nous! Adresses sur et fo-metaux.com 9

10 A5_Frontaliers_fr :37 Uhr Seite 10 Prévoyance professionnelle: mieux vaut se renseigner! En cas de départ définitif de la Suisse vers un pays de l Union européenne, il n est désormais plus possible d obtenir le versement en espèces de la partie obligatoire des prestations de libre passage en matière de prévoyance professionnelle (2 e pilier), si la personne concernée est soumise au système de sécurité sociale du pays dans lequel elle s établit. Le retrait des prestations de libre passage reste toutefois possible pour : la part surobligatoire, les personnes qui quittent la Suisse pour s établir dans un Etat de l Union européenne, à condition toutefois qu elles ne soient pas soumises au système de sécurité sociale en vigueur dans ce pays. Attention! En ce qui concerne les indépendants, tous les pays européens ne les considèrent pas comme n étant pas soumis à la sécurité sociale. Le système suisse de prévoyance professionnelle est extrêmement compliqué. Unia a publié un prospectus qui peut vous aider. Vous pouvez le consulter sur sous Unia pour tous/migration ou le demander à Unia. En cas de doute, n hésitez pas à consulter le secrétariat Unia le plus proche de votre lieu de travail. 10

11 A5_Frontaliers_fr :37 Uhr Seite 11 Liens Internet utiles pour travailler en Suisse Le site Unia En trois langues comprenant des infos syndicales et politiques sur le monde du travail, mais aussi toutes les adresses de nos secrétariats et permanences syndicales. Unia, Service CCT Des questions sur les CCT nationales ou régionales? Notre service CCT en ligne y répond. Gratuit pour les membres Unia. Limité pour les non-membres. Rubrique: Travail&droit/Branches&CCT Calculateur de salaires de l USS L Union syndicale suisse, dont Unia fait partie, a créé un calculateur de salaires qui permet de savoir quels sont les salaires usuels versés en Suisse pour une personne ayant la même formation et la même activité que vous. Secrétariat d Etat à l économie (SECO) Portail officiel sur tout ce qui concerne l économie et surtout le travail (Thèmes/Travail) en quatre langues. Office fédéral des migrations Site de la Confédération où se trouvent les formulaires d annonce pour les étrangers, ainsi que de la documentation. Site de la Confédération suisse Répertoire des départements et offices fédéraux dans les trois langues nationales. Le recueil systématique de toutes les lois suisses s y trouve aussi. Le portail suisse ch.ch Portail officiel qui permet de mieux connaître la Suisse et donne une quantité de liens, notamment aux différents cantons et communes. 11

12 A5_Frontaliers_fr :37 Uhr Seite 12 N hésitez pas à nous contacter Très souvent, la meilleure façon de résoudre un problème consiste à en parler avec un/une responsable syndical-e de votre région. Dès lors, n hésitez pas à nous contacter! Vous trouverez ci-dessous les coordonnées des permanences et des secrétariats Unia et FO Métaux de part et d autre de la frontière franco-suisse. Contacts Unia en Suisse Secrétariat central Unia, Renzo Ambrosetti, Weltpoststrasse 20, 3000 Berne 15 T , Courriel: Secrétariat central Unia, Jean-Claude Rennwald, Weltpoststrasse 20, 3000 Berne 15 T , Courriel: Région Unia Nordwestschweiz, Rita Schiavi, Rebgasse 1, Gewerkschaftshaus, Postfach, 4005 Bâle T , Courriel: Région Unia Transjurane, Eric Bauer, 19, rue des Moulins, 2800 Delémont T , Courriel: Région Unia Neuchâtel, Eric Thévenaz, avenue Léopold-Robert 67, 2301 La Chaux-de-Fonds T , Courriel: Région Unia Vaud, Aldo Ferrari, place de la Riponne 4, 1002 Lausanne T , Courriel: Région Unia Genève, Alain Perrat, 5, chemin Surinam, 1211 Genève 13 T , Courriel: Région Unia Valais, Blaise Carron, avenue de la Gare 15, 1870 Monthey T , Courriel: Contacts FO Métaux en France FO Métaux Paris, Marie-Josée Millan,9, rue Baudoin, Paris T , Courriel: USM FO Haut-Rhin, Pierre Lohez, 43, rue de Lutterbach, Mulhouse T , Courriel: USM FO Bas-Rhin, Thierry Maurer, 1, rue Sédillot, Strasbourg Cedex T , Courriel: Syndicat FO Métaux Sochaux, Jean-Claude Durupt, 2, avenue du Général-Le-Clerc, Sochaux, T , Courriel: 12

13 A5_Frontaliers_fr :37 Uhr Seite 13 Bulletin d adhésion Je souhaite avoir un contact avec FO Métaux Je veux adhérer à FO Métaux Nom Prénom Rue Domicile Téléphone Entreprise Bulletin d adhésion Je souhaite avoir un contact avec le syndicat Unia Je veux adhérer au syndicat Unia Nom Prénom Rue Domicile Téléphone Entreprise Faites valoir vos droits! Ensemble, nous serons plus forts. Adhérez au syndicat Unia!

14 A5_Frontaliers_fr :37 Uhr Seite 14 Siège central de FO Métaux 9, rue Baudoin F Paris Prière d affranchir Secrétariat central Unia Weltpoststrasse 20 Case postale 272 CH-3000 Berne 15

15 A5_Frontaliers_fr :37 Uhr Seite 15

16 A5_Frontaliers_fr :37 Uhr Seite 16 Les syndicats Unia et FO Métaux s opposent à la politique de division entre les travailleurs et les travailleuses selon leur origine. Brochure d information publiée par Unia, syndicat interprofessionnel suisse, et le syndicat français FO Métaux. Unia secrétariat central Weltpoststrasse 20 CH-3000 Berne 15 T Siège central de FO Métaux 9, rue Baudoin F Paris T +xx F +xx

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