FISCALITE. 1- Considérations générales.

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1 FISCALITE. 1- Considérations générales. La législation fiscale arménienne est basée sur celles des pays européens. - Elle comprend la «Loi de la République d'arménie sur les Impôts», les lois relatives aux différents types d'impôts ainsi que des textes législatifs se rapportant aux droits et accords internationaux de la République d'arménie. - Elle est conçue pour favoriser le développement de l'économie de marché. - Elle n'utilise pas la notion de précédents contraignants et il n'existe pas de jugements publiés pouvant faire foi pour interpréter la législation fiscale. L'Arménie est un pays de droit privé (?). - La législation fiscale arménienne comporte des règles contre l'exemption. Le principe du "bras long" s'applique en général aux transactions entre parties intéressées. Les transactions de ce type s'effectuent en fonction de la valeur marchande. - Il n'existe pas de procédure de contrôle formelle. Les principales taxes de la République d'arménie sont l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), l impôt sur la valeur ajoutée (TVA), les impôts indirects, les impôts sur la propriété et la taxe foncière. Pour certains types d'activité (commerce de produits alimentaires, maisons de jeux, ) la TVA, l impôts sur les sociétés et l IRPP sont remplacés par des taxes forfaitaires. L'impôt simplifié constitue un autre type de prélèvement qui peut remplacer la TVA, l impôts sur les sociétés et l IRPP. Il concerne les personnes dont le chiffre d'affaires (TVA exclue) n'excède pas 50 millions AMD. Inscription auprès de l administration fiscale Toute nouvelle entité ou succursale de sociétés non-résidentes doit être enregistrée auprès des autorités fiscales dans un délai de 30 jours après l'inscription au Registre Public. Déclaration fiscale Toute société ou succursale doit remplir les formulaires de déclaration fiscale annuelle auprès du Trésor Public dans les conditions suivantes : - pour le TVA : le 20 du mois selon la périodicité de la déclaration qui peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, selon le chiffre d'affaires. - pour l impôt sur la propriété : le 25 du mois chaque trimestre, pour les organisations, le 1 er octobre pour les déclarations annuelles des particuliers. - pour l impôt sur les bénéfices : le 15 avril de chaque année. - pour l impôt foncier : le 1 er septembre de l'année fiscale. - pour l impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) : le 1 er mars. Calcul de l imposition. L impôt sur les bénéfices est calculé à partir des déclarations annuelles. Cependant des corrections peuvent être apportées si le montant d'impôt calculé initialement est jugé trop bas. Modalités de paiement. La perception est mensualisée pour les contribuables dont l'impôt sur les bénéfices de l'année précédente était supérieur à AMD : paiement mensuel (le 25 de chaque mois) de la 1/16ème partie du montant de l'impôt de l'année précédente. La mensualisation n existe pas si les bénéfices de l année précédente étaient inférieurs à AMD. Il en va de même pour les entreprises nouvellement étables jusqu'au 25 avril qui suit la date de leur création..

2 Les filiales des sociétés non-résidentes sont tenues de payer des acomptes d'impôt semestriels (1 er juillet et 31 décembre), si le montant de l'impôt de l'année précédente avait été supérieur à 2 millions DAM. Le montant de chaque acompte représente le ¼ de l'impôt de l'année précédente. Retenues fiscales. Les sociétés résidentes agissent en tant qu'agents du fisc pour leurs employés et leurs partenaires non-résidents. Ainsi elles sont responsables de la retenue fiscale et de son paiement au budget de l'etat. Cette retenue est effectuée pour les salariés des sociétés arméniennes, des succursales arméniennes de sociétés nonrésidentes ou de salariés de ces sociétés affectés à une succursale arménienne. Les taux de retenue sont spécifiés dans la Loi relative à l'impôt sur le Revenu. Inspection fiscale et sanctions. Les déclarations fiscales de toute entité peuvent faire l'objet d'inspections à la discrétion de l'administration fiscale. L'amende de base s'élève à 0,15% par jour de retard de paiement. Cette disposition s'applique aussi aux retards de 365 jours. Conditions particulières pour les contribuables individuels. 1- Les contribuables individuels qui tirent leurs revenus d'une activité professionnelle et dont l'impôt sur les revenus de l'année précédente était supérieur à AMD doivent effectuer des paiements trimestriels (le 15 du dernier mois du trimestre) représentant 1/16ème du montant effectif de l'impôt de l'année précédente ; le montant final devant être réglé au 1 er mai. Cette obligation ne concerne pas les contribuables dont l'impôt sur le revenu ne dépassait pas AMD ainsi que ceux ayant subi des pertes. Les contribuables nouvellement établis peuvent ne pas verser d'acompte jusqu'au 15 juin de l'année suivante. 2- Les impôts sur les revenues retenus à la source doivent être comptabilisés sur une déclaration d'impôt individuelle. Cette procédure ne concerne pas des revenus de contribuables non-résidents provenant de sources arméniennes ou d'une activité professionnelle exercée sur le territoire national. 3- Les déclarations d'impôt des particuliers peuvent faire l'objet de vérifications tout comme celles des sociétés. 4- Des sanctions sont appliquées en cas de retard ou d absence de déclaration d'impôt, de non paiement des sommes dues ou lorsque les revenus sont notablement sous-évalués. Elles sont identiques à celles des sociétés. 5- Les individus bénéficient des mêmes réductions d impôt que les sociétés. 2- Impôt sur le capital. Les propriétaires de biens immobiliers et de véhicules sont assujettis à un impôt annuel sur la propriété en fonction de la valeur des bâtiments ou la puissance des voitures. Ceux qui exploitent des terrains publics d une manière permanente sont soumis à une taxe foncière annuelle calculée en fonction de la valeur cadastrale du sol. Il n'existe aucune autre taxe sur le capital ou sur la fortune personnelle. 3- Impôt sur les sociétés. - L impôt sur les sociétés est de 20%. Pour certains contribuables ou des types d activités particulières la législation prévoit un impôt forfaitaire qui se substitue à l'impôt sur les bénéfices. - Les entités légales non-résidentes versent des impôts sur les revenus réalisés sur le territoire arménien. - Avantages ou privilèges fiscaux : * exemption de l impôt sur les revenus provenant de la vente de produits agricoles ; * réduction d'un montant équivalent à 150% des salaires et traitements versés à des salariés handicapés ; * possibilité de différer le paiement de l'impôt sur les bénéfices.

3 Avantages spéciaux accordés aux investisseurs étrangers Impôt sur les bénéfices : si le montant total des investissements étrangers dans le capital d'une société résidente est supérieur à 500 millions de DAM, cette société bénéficie d une exemption totale d impôts durant les 2 années qui suivent l investissement. - Le bénéfice net est réduit du montant des dividendes reçus par la société résidente. - Aide en cas de pertes : Les pertes ne peuvent être reportées que sur 5 ans. - Le bénéfice avant impôt est réduit d'un montant équivalent aux dépenses de recherche scientifique et de conception. Il en va de même pour les coûts de prospection géologique - Aide en matière de double imposition : les dividendes perçus sur les bénéfices taxés à 20% sont déduits du revenu brut du bénéficiaire, sauf les dividendes perçus par les filiales des sociétés non-résidentes. - Droits Import/Export : Il n'existe pas de droits à l'exportation en République d'arménie. - Toutes les importations de marchandises sont frappées d'une TVA. - Autres taxes : impôts indirects (huiles, spiritueux, vin, bière), impôts sur la propriété, impôts foncier. - Taxe de transfert : il n'y a pas de taxe de transfert en République d'arménie. Traités bilatéraux concernant la fiscalité : des traités pour la double taxation sont en vigueur avec la Bulgarie, la Chine, les Pays-Bas, la Pologne, l'estonie, la France, la Grèce, le Liban, la Lettonie, la Lituanie, la Géorgie, l'iran, la Roumanie, la Russie, le Turkménistan, l'uaa, l'italie, l'autriche, la Thaïlande et l'ukraine. Des traités doivent être ratifiés avec la Belarus, la Belgique, le Canada, l'egypte, l'indonésie et l'ouzbékistan, et d autres pays. Impôts sur les sociétés étrangères. Les revenus suivants perçus par des entreprises non-résidentes qui ne possèdent pas de succursales sur le territoire arménien sont assujettis à : - une taxe retenue à la source de 5% : pour les indemnités d'assurances, les paiements de réassurances, les revenus perçus sur le fret ; - une taxe retenue à la source de 10% : pour les dividendes, intérêts, royalties, revenu du loyer de la propriété, l augmentation de la valeur de la propriété et d autres revenus passifs (à l'exception du revenu perçu sur le fret), ainsi que d autres revenus tirés sources arméniennes, sous réserve de dispositions contraires prévues par les traités sur la double imposition. Les dividendes perçus par des non-résidents sont imposés à taux zéro si les conditions suivantes sont remplies simultanément : a) le non-résident n'est pas imposable sur les bénéfices réalisés dans son pays de résidence ; b) sa participation au capital (sous forme d'actions, titres, parts des associés), dont les dividendes sont perçus, est au minimum pour une période de 2 années fiscales ; c) sa participation au capital de la société résidente qui distribue les dividendes durant les 2 années précédant immédiatement l année considérée n atteint pas 25 % du capital ; d) le non-résident qui reçoit les dividendes est le propriétaire effectif de ces dividendes ; e) un certificat émis par l administration fiscale indiquant que non-résident répond aux conditions sus mentionnées doit être présenté à la société qui distribue les dividendes. Le taux de l'imposition peut être plus réduit si le non résident est originaire d un pays lié par un traité spécifique. (Roumanie, Bulgarie, Iran, Chine, Ukraine, Russie, Turkménistan et Liban).

4 4- Impôts sur le revenu des personnes physiques. Les particuliers, sans discrimination de citoyenneté, sont considérés comme des contribuables résidents arméniens. Ils paient un impôt sur le revenu aux taux suivants : Le montant du revenu mensuel imposable Le montant de l'impôt 1- Pour un impôt sur le revenu retenu à la source par un agent fiscal : Jusqu'à 80.00O AMD 10% Supérieur à AMD AMD + 20% du montant excédant AMD 2- Pour un impôt sur le revenu non retenu à la source par un agent fiscal: Jusqu'à AMD 10% Supérieur à AMD AMD + 20% du montant excédant AMD Les non-résidents ne sont imposés que sur les revenus de source arménienne. Les contribuables sont assujettis à l'impôt sur : les revenus provenant d'un emploi, les revenus provenant d'une activité liée à une entreprise, les royalties, les revenus locatifs, d'autres revenus. Les principales exemptions concernent : les revenus provenant de la vente d'un bien possédé en propre; les dividendes, l héritage ou le don, l indemnité d'assurance, certains autres revenus. Les salaires et traitements perçus en espèces ou en nature sont imposables, sauf dans les cas suivants : Les indemnisations prévues par la loi, les aliments et boissons procurés sur le lieu de travail par l'employeur, les bourses d'étude et rémunérations versées par l'etat ou des ONG déclarées, et les revenus provenant de la vente de produits agricoles. Une déduction d'impôt mensuelle de 20,00 DAM est appliquée à chaque contribuable. Réglementation spéciale relative à l'impôt sur le revenu applicable aux résidents arméniens non-citoyens Les revenus perçus par des non-nationaux, sauf s'il s'agit de revenus provenant d'une activité propre à une entreprise, doivent faire l'objet d'une retenue à la source de 5% (bénéfices provenant de l'assurance et revenu provenant du fret) ou de 10% (intérêts, royalties, paiements locatifs, plus-values des propriété et autres revenus passifs, dont les revenus provenant d'activités liés à une entreprise). Les revenus provenant de salaires et traitements sont imposés à des taux progressifs allant de 10 à 20%, sans tenir compte des déductions personnelles. Le montant de la retenue d'impôt à ces taux est considéré comme étant le montant final de l'impôt sur le revenu, à l'exception des cas où le non-citoyen est un résident ou exécute une activité liée à une entreprise dans la République d'arménie. Les non-citoyens doivent alors s'adresser à l'administration fiscale et remplir une déclaration d'impôt. Retenues d'impôt à la source L'impôt sur le revenu provenant des salaires et traitements fait l'objet d'une retenue à la source par les employeurs.

5 Les royalties, les revenus provenant de la location de biens en toute propriété font l'objet d'une retenue d'impôt à la source à un taux de 10%, sans tenir compte des déductions personnelles. Les intérêts perçus après le 1er juillet 2001 sont retenus à un taux de 5% ; ce taux va être de nouveau augmenté jusqu'à 10% pour les intérêts perçus après le 1er juillet Les retenues d'impôts ne tiendront pas compte des déductions personnelles. Autres taxes applicables aux particuliers : Taxe sur la propriété et taxe foncière. 5- Imposition des actionnaires - Le système d'imposition arménien est essentiellement un système d'imputation. - Les dividendes d actions ne sont pas imposables lorsqu'il s'agit d'entreprises nationales ou de particuliers. Succursales étrangères Les dividendes versés par un résident font l'objet d'une retenue d'impôt à un taux de 10%, réduit en vertu de tous les traités sur la double imposition négociés par la République d'arménie. - Le système d'imposition en vigueur ne comporte pas de dispositions spéciales pour les restructurations. Les bénéfices provenant de la liquidation sont réduits au montant de la différence positive entre le montant de la propriété résiduelle résultant des actions du contribuable et la valeur du bilan d'inventaire des actions. Acquisitions Un investisseur étranger peut prendre des intérêts dans une compagnie nationale ou une affaire commerciale grâce à l'acquisition de parts ou d'avoirs, dans le cadre du processus de privatisation d'une entreprise nationale, ou par un achat auprès des propriétaires après la privatisation. 6- Impôts indirects : la taxe à la valeur ajoutée. Les ventes de biens et de services sont soumises à une TVA de 20 %. Pour les marchandises, elle est calculée à la date indiquée sur le contrat de vente ou à la date de livraison ou encore à la date de paiement. Pour les services la date retenue est celle où elles ont été rendues. L'importation de marchandises est aussi assujettie à la TVA. Sont exemptés de la TVA les contribuables qui ont optés pour un impôt «simplifié». Certains peuvent être assujetti à la TVA pour une partie de leurs revenus.. Le chiffre d'affaires imposable pour la TVA est défini comme suit : - Pour les livraisons de marchandises et les services rendus : valeur de la transaction y compris les honoraires et autres paiements versé, sans TVA, par l'acheteur au vendeur à titre de rémunération. - Pour les marchandises importées : valeur douanière y compris les droits de douane et l'impôt indirect. - Pour les marchandises importées après exportation pour transformation ou réparation : rémunérations payées aux entreprises étrangères correspondant au coûts du traitement ou de la réparation. - Pour les services de médiation : honoraires versés pour les services rendus. - Pour la fourniture de marchandises et de services destinés à une utilisation gratuite ou en partie gratuite : valeur de marché des produits.

6 - Lorsque des résidents arméniens mènent des activités assujetties à la TVA en partenariat avec des sociétés ou des particuliers non enregistrés en Arménie, ils doivent aussi payer la TVA qui revient aux partenaires étrangers. La TVA est payable au 20ème jour du mois suivant la période appropriée de compte rendu/imposition. Les paiements d'une année fiscale sont effectués avant le 21 février de l'année suivante. La TVA sur les produits importés doit être payée dans les 10 jours à partir de la date d'importation. Les marchandises ou services exportés sont exemptés de la TVA. Les exportations de services sont principalement : - les services se rapportant directement à l'exportation de marchandises; - les transports de passagers, bagages, chargements et transports postaux du territoire national - au traitement et à l'assemblage de produits à partir de matières premières exportés, etc. Les principales exemptions de l'obligation de paiement de la TVA concernent : - certaines transactions financières et d'assurance par les banques et des organismes de crédits ; - les activités de formation et l'éducation (telles que précisées par la loi sur la TVA) ; - les travaux scientifiques et de recherche ; - les ventes de journaux et magazines ; - les ventes de produits agricoles produits en Arménie par les producteurs eux- mêmes; - les services d'assurance et de sécurité sociale, etc. ; - les services et marchandises fournis dans le cadre de projets d'aide humanitaire et de bienfaisance. - voir aussi la partie "Analyse" dans les sections "Taxes de base" et "Administration fiscale". 7- Imposition des importations. - Pas de quota pour les importations en provenance des pays membres de l'omc. - Pas de licence d'importation. - Accords de libre échange avec la Russie, l'ukraine, le Belarus, la Géorgie, la Moldavie, les cinq républiques d Asie centrale (Turkménistan, Kirghizstan, Ouzbékistan, Kazakhstan, Tadjikistan) - L'importation ou l'exportation d'une quelconque marchandise peut faire l'objet d'une prohibition et d'un contrôle. En général, l'importation ou l'exportation de produits tels que les armes à feu, les médicaments et les équipements de communication sont assujettis à un contrôle rigoureux. - En ce qui concerne l'exportation de pièces d'antiquité et autres produits pouvant présenter une valeur historique, tels que les tableaux, les tapis ou autres produits artisanaux, une autorisation spéciale préalable doit être délivrée par le Ministère arménien de la Culture. Tarif douanier : taux uniforme de10% pour la plupart des produits importés. Exemption totale pour les produits indispensables et de première nécessité tels que les produits alimentaires, les matières premières, les combustibles. Taxe sur la valeur ajoutée - Sur toutes les importations indépendamment de leur origine, y compris les marchandises réimportées et les celles dont la libre circulation est autorisée. - Le montant est calculé en fonction de la valeur douanière et de la taxe indirecte. (valeur douanière = valeur à l achat - taxes indirectes payées à l'étranger + frais de transport jusqu à la frontière arménienne). - Le paiement doit intervenir dans les 10 jours à partir de la date d'importation. - La TVA n est pas perçue pour les marchandises qui figurent sur une liste définie par la Loi (en général, des matières premières et des équipements non produits en Arménie);

7 - Sont exonérées de TVA les marchandises destinées à l usage personnel, si elles doivent être réexportées après transformation ou si elles sont importées en vertu d'un régime douanier spécial. Taxe indirecte Une taxe indirecte est prélevée sur les importations de spiritueux, bières, vins, etc. Des prélèvements forfaitaires sont appliqués aux importations de tabac et de combustibles. Les taxes indirectes sont payables dans les 10 jours suivant la date d'importation. Frais de douane : a- Frais d'enregistrement des marchandises et lors des transferts de fonds par les banques : DAM. b- Frais d inspection des marchandises : AMD jusqu'à une tonne, 300 AMD par tonne ensuite. c- Frais lors de la présentation de documents : DAM : d- Frais sur les moyens de transport : à DAM. Exemption totale des frais de douane : - pour les objets personnels des particuliers (sauf entrepreneurs privés) dans les limites autorisées. - pour les importations au titre de l'aide humanitaire ou de programmes de bienfaisance. - pour les objets culturels exportés temporairement. Divers. Des installations d'entreposage appropriées sont disponibles à l'aéroport international de Erevan. Une société étrangère peut désigner un particulier résident en qualité d'agent ou de représentant. Par ailleurs, il y a possibilité de faire appel aux services d'un agent local pour faciliter les importations.