Les régimes douaniers économiques LES AVANTAGES DES REGIMES ECONOMIQUES

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1 Les régimes douaniers économiques LES AVANTAGES DES REGIMES ECONOMIQUES

2 Définition Un régime douanier correspond à la situation douanière d'une marchandise tierce ou communautaire et doit être distingué de la procédure douanière c'est-à-dire des modalités de dédouanement des marchandises. Dédouaner des marchandises c'est leur attribuer un régime douanier mais ce dédouanement peut être effectué selon des modalités différentes (procédures de droit commun, procédures simplifiées). Au sein des différents régimes douaniers, il existe des régimes particuliers dénommés régimes douaniers économiques. L'intitulé générique de ces régimes, au demeurant fort variés, renvoie à leur finalité et reflète leur particularité : ce sont des régimes qui ont vocation à favoriser les entreprises communautaires et qui s'efforcent, par leurs différentes variantes et modalités, de répondre aux besoins des opérateurs.

3 Définition REGIME DOUANIER PROCEDURE DOUANIERE (procédures de droit commun ou à domicile

4 OBJET DES REGIMES ECONOMIQUES : Favoriser l'activité économique des entreprises installées dans l' UNION EUROPEENNE faciliter les approvisionnements assurer la rentabilité de la production sur place répondre aux attentes des opérateurs éviter que les droits et taxes soient un frein éviter que certaines mesures de contrôle du commerce extérieur soient un frein par voie de conséquence, renforcer l'attractivité des structures logistiques

5 Les catégories de REC Les régimes économiques douaniers peuvent être classés en trois grandes catégories correspondant aux différentes activités de l'entreprise : - activité de stockage : entrepôt - activité de transformation : perfectionnement actif, transformation sous douane, perfectionnement passif - activité d'utilisation : admission temporaire.

6 A quoi servent les régimes douaniers économiques? Les régimes douaniers économiques ont vocation à placer les entreprises communautaires dans la meilleure position afin d'affronter la concurrence internationale. Ils ont une double finalité, financière et économique : - Une finalité financière : Ce sont des régimes suspensifs de droits et taxes qui permettent d'importer des marchandises non communautaires sans acquitter de droits et taxes, cette suspension devenant définitive pour les marchandises qui sont ensuite ré-exportées. Ils permettent également la dispense des obligations qui prévalent normalement en matière de politique commerciale. A l'exportation, le perfectionnement passif permet également d'apporter un avantage compétitif aux produits communautaires exportés, transformés, puis réimportés.

7 A quoi servent les régimes douaniers économiques? - Une finalité économique : Ils concernent tous les types d'activité effectuées par les entreprises en leur permettent de stocker, transformer ou utiliser des marchandises non communautaires hors-taxes. Ils s'efforcent, par leurs différentes variantes et modalités, de s'adapter aux besoins des entreprises car ils peuvent être utilisés à tous les stades des activités industrielles et commerciales. (recherche, développement, stockage, production, sous-traitance, prospection, distribution...).

8 Quelles sont les bases légales des régimes douaniers économiques? Dispositif juridique communautaire harmonisé qui permet de bénéficier, sur l'ensemble du territoire de l'union européenne, de dispositions réglementaires uniformes. * Bases légales communautaires : - le code des douanes communautaire (CDC) : règlement (CE) n 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 ; - les dispositions d'application et ses annexes (DAC) : règlement (CE) n 2454 de la Commission du 2 juillet Des «lignes directrices», publiées au JOCE (série C), sont, en outre, destinées à expliquer et illustrer certaines dispositions réglementaires.

9 Quelles sont les bases légales des régimes douaniers économiques? Bases légales nationales : Parallèlement à ces dispositions douanières communautaires, s appliquent des dispositions fiscales, reprises dans le code général des impôts (C.G.I.) qui permettent de compléter le dispositif juridique communautaire et notamment de suspendre la TVA (le code des douanes ne suspend en effet que les droits de douane et les droits assimilés)

10 Comment fonctionnent les régimes douaniers économiques? Schéma type de fonctionnement : - demande/autorisation de régime économique - mise en place, par le titulaire ou son représentant, d une garantie des droits et taxes suspendus (décautionnement possible pour les OEA) - placement des marchandises sous le régime - séjour sous le régime - apurement du régime, par l attribution d une destination douanière autorisée

11 L'entrepôt douanier L'entrepôt douanier permet le stockage pour une durée illimitée des marchandises non communautaires en suspension des droits et taxes et des mesures de politique commerciale ou assimilées. Il permet donc à l'opérateur : - de disposer en permanence d'un stock de marchandises non communautaires Hors-taxes ; ; - de bénéficier d'un gain de trésorerie important, le délai de stockage étant Illimité ; - de ne pas acquitter les droits et taxes quand la marchandise est réexportée sur un pays tiers à l'union européenne ; - d'optimiser son dédouanement grâce à l'intégration, en une seule décision administrative, de l'acheminement des biens et de leur stockage sous douane. L'opérateur peut également solliciter le bénéfice d'une éventuelle procédure simplifiée de dédouanement.

12 Le perfectionnement actif Le perfectionnement actif est destiné à implanter et maintenir des activités de transformation dans l'union européenne en permettant d'importer en suspension de droits et taxes des marchandises non communautaires, de les transformer HT puis de les réexporter sous forme de produits compensateurs hors de l Union Européenne. Il présuppose donc l' intention de réexporter. Il permet aux opérateurs de bénéficier d'un approvisionnement hors droits et taxes pour élaborer des produits à prix compétitif destinés aux marchés tiers. Il n'interdit pas à un titulaire de ce régime de fabriquer ces produits avec des marchandises communautaires qui pourront être utilisées hors taxe avec les marchandises tierces sous réserve d'être reprises dans la comptabilité-matière du régime.

13 Quelles sont les principales options du perfectionnement actif? Une taxation souple : Bien que le régime du perfectionnement actif suppose une ré-exportation des produits compensateurs, la mise en libre pratique en suite de ce régime n'est pas interdite sous réserve du paiement d'intérêts compensatoires. L'opérateur dispose d'un choix en matière de taxation en fonction de ses intérêts (réduction du coût des droits de douane) : - la taxation de droit commun (article 121 du CDC) : effectuée sur la base des éléments pris à l'importation appréciés au jour de leur placement sous le régime. Si les marchandises d'importation pouvaient bénéficier d'une taxation préférentielle (origine, application de la réglementation de la destination particulière aux marchandises d'importation), celle-ci peut s'appliquer ; - la taxation dérogatoire (article 122 du CDC) : effectuée sur la base des produits finis ou compensateurs :

14 Quelles sont les principales options du perfectionnement actif? - taxation des produits compensateurs secondaires (déchets) à leur droit propre s'ils sont repris à l'annexe 75 des DAC ; - taxation comme en matière de destination particulière si les produits finis sont éligibles à une DP aux conditions propres de ce régime (autorisation...). Les produits compensateurs sont alors taxés au taux correspondant à la destination particulière mais doivent être affectés à cette destination ; - taxation comme en matière de transformation sous douane si les produits compensateurs ont été obtenus à partir de marchandises tierces qui auraient pu être placées sous le régime de la transformation sous douane ; - taxation au bénéfice d'une franchise de droit à l'importation si les produits compensateurs avaient pu bénéficier de cette franchise s'ils avaient été importés directement d'un pays tiers au lieu d'être mis sous PA.

15 La transformation sous douane Le régime de la transformation sous douane permet aux entreprises : - de mettre en œuvre sur le territoire douanier de l Union européenne (dans leurs locaux ou chez leurs prestataires, sous-traitants) des marchandises non communautaires pour leur faire subir des opérations qui en modifient l'espèce ou l'état sans qu'elles soient soumises aux droits de douane et à la TVA (ni aux mesures de politique commerciale) ; - de payer ensuite les droits à l'importation au taux applicable aux produits transformés résultant de ces opérations, lorsque les biens sont mis à la consommation.

16 La transformation sous douane La transformation sous douane a un double objectif : La correction d'une anomalie tarifaire : Les taux de droits de douane sur les produits manufacturés sont en général plus élevés que ceux sur les matières premières ou produits semi-finis. Cela peut ne pas toujours être le cas. Ces anomalies tarifaires rendent plus économique l'importation des produits finis obtenus hors de l'union Européenne plutôt que l'importation de matières premières en vue de produire dans l'ue. La transformation sous douane permet de corriger les conséquences économiques négatives d'une stricte application du tarif à certaines marchandises. La mise aux normes techniques : La transformation sous douane permet également de mettre en conformité aux normes techniques certains produits sensibles avant dédouanement.

17 Quels sont les avantages de la transformation sous douane Dans le cas d'une anomalie tarifaire : Bénéficier d'un coût de droits de douane moindre et préserver une activité sur le territoire communautaire car du fait d'une anomalie tarifaire, il est plus intéressant d'importer le produit fini que de le fabriquer sur le territoire communautaire Dans le cas d'une mise aux normes : Faciliter l'importation de marchandises sensibles. Dans le cas d'un brevet à protéger : Conserver le savoir faire sur de la technologie avancée (intelligence économique)

18 Le perfectionnement passif Le perfectionnement passif permet à une entreprise de faire réaliser une production dans un pays tiers à partir de marchandises communautaires préalablement exportées et de bénéficier, au retour, d une taxation préférentielle (exonération totale ou partielle de droits de douane). Le perfectionnement passif permet également d'envoyer hors de l'union européenne des matériels en vue de leur réparation, d'une remise en l'état, d'une mise au point ou d'un remplacement par un échange standard.

19 Quels sont les avantages du perfectionnement passif? - bénéficier de coût de main d'œuvre plus avantageux ; - s'implanter économiquement dans les pays concernés par un accès privilégié ainsi négocié à ces marchés tiers où les droits de douane sont prohibitifs ; - favoriser l'utilisation de marchandises communautaires ; - bénéficier d'une exonération totale ou partielle de droits et de TVA sur les marchandises ré-importées en suite de perfectionnement passif.

20 Quelles sont les principales options du perfectionnement passif? Pour les droits de douane, il existe, au choix de l'opérateur, deux méthodes de taxation : La taxation sur la plus-value permet de taxer aux droits de douane uniquement la plus-value, c'est-à-dire le coût du perfectionnement et des matières premières fournies à l'étranger. Son but est de simplifier la taxation et rendre le régime plus attractif. A défaut, la taxation différentielle permet d'acquitter uniquement la différence entre les droits de douane dus sur les marchandises transformées réimportées et ceux dus sur les marchandises préalablement exportés en les considérant comme importés du pays considéré. Pour la TVA : Lors de la réimportation dans un même État membre, la base de taxation à la TVA est constituée par la facture du prestataire étranger (+ les droits de douane). Il y a donc taxation sur la plus-value.

21 Quelles sont les particularités du perfectionnement passif pour réparation? Le système des échanges standard : Dans le cadre de la réparation, le système des échanges standards permet de substituer au produit communautaire exporté pour réparation (qui reste alors à l'étranger) un produit de remplacement non communautaire. Celui-ci doit être dans le même état (usagé) que le produit exporté, susceptible d'être réparé et équivalent. La taxation à la ré-importation : Réparation gratuite (dans le cadre d'une garantie ou en raison d'un vice de fabrication) : exonération totale de droits de douane et de TVA. (S'il s'agit cependant de produits de remplacement neufs dans le cadre d'échange standard, la TVA est due.) Réparation à titre onéreux : les droits de douane sont dus sur la valeur de la réparation (cf. facture du prestataire). Le taux est celui applicable aux produits transformés. La TVA est due.

22 L'admission temporaire L'admission temporaire permet à une entreprise de disposer hors-taxes d'une marchandise non communautaire importée qui ne lui appartient pas, mais dont elle a besoin pour son activité. Le régime est accordé à la personne qui utilise, ou fait utiliser sous sa responsabilité, les marchandises. Les marchandises non communautaires importées doivent être identifiables et destinées à certaines utilisations fixées par une liste limitative (exposition, usage professionnel, essai, etc). Elles doivent être, en suite de leur utilisation, réexportées hors de l'union européenne, en l'état au bout de 24 mois, prorogeables si nécessaire pour permettre la réalisation du motif d'utilisation.

23 Admission temporaire en exonération totale ou partielle? L admission temporaire en exonération totale des droits et taxes peut être accordée lorsque le motif d importation temporaire correspond aux motifs prévus aux articles 555 à 577 des DAC (notamment les matériels professionnels, le matériel pédagogique et scientifique, les échantillons, les marchandises soumises à des essais, les objets d'art, de collection ou d'antiquité exposés pour être vendus, etc). Si aucun des motifs cités ne peut être retenu (ou si les conditions ne sont pas remplies), la douane a la possibilité d accorder une admission temporaire en exonération totale pour une période de moins de 3 mois, à titre exceptionnel ou pour une situation particulière sans incidence sur le plan économique. Enfin, si l admission temporaire en exonération totale ne peut être retenue, il reste la possibilité d accorder une admission temporaire en exonération partielle (art 142 du CDC). La TVA est payée lors du placement sous le régime et les droits de douane garantis. Lors de la réexportation, les droits de douane sont payés sur la base de 3 % de leur montant par mois d'utilisation.

24 Quelles sont les principales options de l'admission temporaire? Vente possible : Un assouplissement du régime autorise, dans le cadre d'une manifestation ouverte au public dont le but principal n'est pas la vente des marchandises exposées, les ventes effectuées à titre accessoire.