Les régimes douaniers économiques LES AVANTAGES DES REGIMES ECONOMIQUES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les régimes douaniers économiques LES AVANTAGES DES REGIMES ECONOMIQUES"

Transcription

1 Les régimes douaniers économiques LES AVANTAGES DES REGIMES ECONOMIQUES

2 Définition Un régime douanier correspond à la situation douanière d'une marchandise tierce ou communautaire et doit être distingué de la procédure douanière c'est-à-dire des modalités de dédouanement des marchandises. Dédouaner des marchandises c'est leur attribuer un régime douanier mais ce dédouanement peut être effectué selon des modalités différentes (procédures de droit commun, procédures simplifiées). Au sein des différents régimes douaniers, il existe des régimes particuliers dénommés régimes douaniers économiques. L'intitulé générique de ces régimes, au demeurant fort variés, renvoie à leur finalité et reflète leur particularité : ce sont des régimes qui ont vocation à favoriser les entreprises communautaires et qui s'efforcent, par leurs différentes variantes et modalités, de répondre aux besoins des opérateurs.

3 Définition REGIME DOUANIER PROCEDURE DOUANIERE (procédures de droit commun ou à domicile

4 OBJET DES REGIMES ECONOMIQUES : Favoriser l'activité économique des entreprises installées dans l' UNION EUROPEENNE faciliter les approvisionnements assurer la rentabilité de la production sur place répondre aux attentes des opérateurs éviter que les droits et taxes soient un frein éviter que certaines mesures de contrôle du commerce extérieur soient un frein par voie de conséquence, renforcer l'attractivité des structures logistiques

5 Les catégories de REC Les régimes économiques douaniers peuvent être classés en trois grandes catégories correspondant aux différentes activités de l'entreprise : - activité de stockage : entrepôt - activité de transformation : perfectionnement actif, transformation sous douane, perfectionnement passif - activité d'utilisation : admission temporaire.

6 A quoi servent les régimes douaniers économiques? Les régimes douaniers économiques ont vocation à placer les entreprises communautaires dans la meilleure position afin d'affronter la concurrence internationale. Ils ont une double finalité, financière et économique : - Une finalité financière : Ce sont des régimes suspensifs de droits et taxes qui permettent d'importer des marchandises non communautaires sans acquitter de droits et taxes, cette suspension devenant définitive pour les marchandises qui sont ensuite ré-exportées. Ils permettent également la dispense des obligations qui prévalent normalement en matière de politique commerciale. A l'exportation, le perfectionnement passif permet également d'apporter un avantage compétitif aux produits communautaires exportés, transformés, puis réimportés.

7 A quoi servent les régimes douaniers économiques? - Une finalité économique : Ils concernent tous les types d'activité effectuées par les entreprises en leur permettent de stocker, transformer ou utiliser des marchandises non communautaires hors-taxes. Ils s'efforcent, par leurs différentes variantes et modalités, de s'adapter aux besoins des entreprises car ils peuvent être utilisés à tous les stades des activités industrielles et commerciales. (recherche, développement, stockage, production, sous-traitance, prospection, distribution...).

8 Quelles sont les bases légales des régimes douaniers économiques? Dispositif juridique communautaire harmonisé qui permet de bénéficier, sur l'ensemble du territoire de l'union européenne, de dispositions réglementaires uniformes. * Bases légales communautaires : - le code des douanes communautaire (CDC) : règlement (CE) n 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 ; - les dispositions d'application et ses annexes (DAC) : règlement (CE) n 2454 de la Commission du 2 juillet Des «lignes directrices», publiées au JOCE (série C), sont, en outre, destinées à expliquer et illustrer certaines dispositions réglementaires.

9 Quelles sont les bases légales des régimes douaniers économiques? Bases légales nationales : Parallèlement à ces dispositions douanières communautaires, s appliquent des dispositions fiscales, reprises dans le code général des impôts (C.G.I.) qui permettent de compléter le dispositif juridique communautaire et notamment de suspendre la TVA (le code des douanes ne suspend en effet que les droits de douane et les droits assimilés)

10 Comment fonctionnent les régimes douaniers économiques? Schéma type de fonctionnement : - demande/autorisation de régime économique - mise en place, par le titulaire ou son représentant, d une garantie des droits et taxes suspendus (décautionnement possible pour les OEA) - placement des marchandises sous le régime - séjour sous le régime - apurement du régime, par l attribution d une destination douanière autorisée

11 L'entrepôt douanier L'entrepôt douanier permet le stockage pour une durée illimitée des marchandises non communautaires en suspension des droits et taxes et des mesures de politique commerciale ou assimilées. Il permet donc à l'opérateur : - de disposer en permanence d'un stock de marchandises non communautaires Hors-taxes ; ; - de bénéficier d'un gain de trésorerie important, le délai de stockage étant Illimité ; - de ne pas acquitter les droits et taxes quand la marchandise est réexportée sur un pays tiers à l'union européenne ; - d'optimiser son dédouanement grâce à l'intégration, en une seule décision administrative, de l'acheminement des biens et de leur stockage sous douane. L'opérateur peut également solliciter le bénéfice d'une éventuelle procédure simplifiée de dédouanement.

12 Le perfectionnement actif Le perfectionnement actif est destiné à implanter et maintenir des activités de transformation dans l'union européenne en permettant d'importer en suspension de droits et taxes des marchandises non communautaires, de les transformer HT puis de les réexporter sous forme de produits compensateurs hors de l Union Européenne. Il présuppose donc l' intention de réexporter. Il permet aux opérateurs de bénéficier d'un approvisionnement hors droits et taxes pour élaborer des produits à prix compétitif destinés aux marchés tiers. Il n'interdit pas à un titulaire de ce régime de fabriquer ces produits avec des marchandises communautaires qui pourront être utilisées hors taxe avec les marchandises tierces sous réserve d'être reprises dans la comptabilité-matière du régime.

13 Quelles sont les principales options du perfectionnement actif? Une taxation souple : Bien que le régime du perfectionnement actif suppose une ré-exportation des produits compensateurs, la mise en libre pratique en suite de ce régime n'est pas interdite sous réserve du paiement d'intérêts compensatoires. L'opérateur dispose d'un choix en matière de taxation en fonction de ses intérêts (réduction du coût des droits de douane) : - la taxation de droit commun (article 121 du CDC) : effectuée sur la base des éléments pris à l'importation appréciés au jour de leur placement sous le régime. Si les marchandises d'importation pouvaient bénéficier d'une taxation préférentielle (origine, application de la réglementation de la destination particulière aux marchandises d'importation), celle-ci peut s'appliquer ; - la taxation dérogatoire (article 122 du CDC) : effectuée sur la base des produits finis ou compensateurs :

14 Quelles sont les principales options du perfectionnement actif? - taxation des produits compensateurs secondaires (déchets) à leur droit propre s'ils sont repris à l'annexe 75 des DAC ; - taxation comme en matière de destination particulière si les produits finis sont éligibles à une DP aux conditions propres de ce régime (autorisation...). Les produits compensateurs sont alors taxés au taux correspondant à la destination particulière mais doivent être affectés à cette destination ; - taxation comme en matière de transformation sous douane si les produits compensateurs ont été obtenus à partir de marchandises tierces qui auraient pu être placées sous le régime de la transformation sous douane ; - taxation au bénéfice d'une franchise de droit à l'importation si les produits compensateurs avaient pu bénéficier de cette franchise s'ils avaient été importés directement d'un pays tiers au lieu d'être mis sous PA.

15 La transformation sous douane Le régime de la transformation sous douane permet aux entreprises : - de mettre en œuvre sur le territoire douanier de l Union européenne (dans leurs locaux ou chez leurs prestataires, sous-traitants) des marchandises non communautaires pour leur faire subir des opérations qui en modifient l'espèce ou l'état sans qu'elles soient soumises aux droits de douane et à la TVA (ni aux mesures de politique commerciale) ; - de payer ensuite les droits à l'importation au taux applicable aux produits transformés résultant de ces opérations, lorsque les biens sont mis à la consommation.

16 La transformation sous douane La transformation sous douane a un double objectif : La correction d'une anomalie tarifaire : Les taux de droits de douane sur les produits manufacturés sont en général plus élevés que ceux sur les matières premières ou produits semi-finis. Cela peut ne pas toujours être le cas. Ces anomalies tarifaires rendent plus économique l'importation des produits finis obtenus hors de l'union Européenne plutôt que l'importation de matières premières en vue de produire dans l'ue. La transformation sous douane permet de corriger les conséquences économiques négatives d'une stricte application du tarif à certaines marchandises. La mise aux normes techniques : La transformation sous douane permet également de mettre en conformité aux normes techniques certains produits sensibles avant dédouanement.

17 Quels sont les avantages de la transformation sous douane Dans le cas d'une anomalie tarifaire : Bénéficier d'un coût de droits de douane moindre et préserver une activité sur le territoire communautaire car du fait d'une anomalie tarifaire, il est plus intéressant d'importer le produit fini que de le fabriquer sur le territoire communautaire Dans le cas d'une mise aux normes : Faciliter l'importation de marchandises sensibles. Dans le cas d'un brevet à protéger : Conserver le savoir faire sur de la technologie avancée (intelligence économique)

18 Le perfectionnement passif Le perfectionnement passif permet à une entreprise de faire réaliser une production dans un pays tiers à partir de marchandises communautaires préalablement exportées et de bénéficier, au retour, d une taxation préférentielle (exonération totale ou partielle de droits de douane). Le perfectionnement passif permet également d'envoyer hors de l'union européenne des matériels en vue de leur réparation, d'une remise en l'état, d'une mise au point ou d'un remplacement par un échange standard.

19 Quels sont les avantages du perfectionnement passif? - bénéficier de coût de main d'œuvre plus avantageux ; - s'implanter économiquement dans les pays concernés par un accès privilégié ainsi négocié à ces marchés tiers où les droits de douane sont prohibitifs ; - favoriser l'utilisation de marchandises communautaires ; - bénéficier d'une exonération totale ou partielle de droits et de TVA sur les marchandises ré-importées en suite de perfectionnement passif.

20 Quelles sont les principales options du perfectionnement passif? Pour les droits de douane, il existe, au choix de l'opérateur, deux méthodes de taxation : La taxation sur la plus-value permet de taxer aux droits de douane uniquement la plus-value, c'est-à-dire le coût du perfectionnement et des matières premières fournies à l'étranger. Son but est de simplifier la taxation et rendre le régime plus attractif. A défaut, la taxation différentielle permet d'acquitter uniquement la différence entre les droits de douane dus sur les marchandises transformées réimportées et ceux dus sur les marchandises préalablement exportés en les considérant comme importés du pays considéré. Pour la TVA : Lors de la réimportation dans un même État membre, la base de taxation à la TVA est constituée par la facture du prestataire étranger (+ les droits de douane). Il y a donc taxation sur la plus-value.

21 Quelles sont les particularités du perfectionnement passif pour réparation? Le système des échanges standard : Dans le cadre de la réparation, le système des échanges standards permet de substituer au produit communautaire exporté pour réparation (qui reste alors à l'étranger) un produit de remplacement non communautaire. Celui-ci doit être dans le même état (usagé) que le produit exporté, susceptible d'être réparé et équivalent. La taxation à la ré-importation : Réparation gratuite (dans le cadre d'une garantie ou en raison d'un vice de fabrication) : exonération totale de droits de douane et de TVA. (S'il s'agit cependant de produits de remplacement neufs dans le cadre d'échange standard, la TVA est due.) Réparation à titre onéreux : les droits de douane sont dus sur la valeur de la réparation (cf. facture du prestataire). Le taux est celui applicable aux produits transformés. La TVA est due.

22 L'admission temporaire L'admission temporaire permet à une entreprise de disposer hors-taxes d'une marchandise non communautaire importée qui ne lui appartient pas, mais dont elle a besoin pour son activité. Le régime est accordé à la personne qui utilise, ou fait utiliser sous sa responsabilité, les marchandises. Les marchandises non communautaires importées doivent être identifiables et destinées à certaines utilisations fixées par une liste limitative (exposition, usage professionnel, essai, etc). Elles doivent être, en suite de leur utilisation, réexportées hors de l'union européenne, en l'état au bout de 24 mois, prorogeables si nécessaire pour permettre la réalisation du motif d'utilisation.

23 Admission temporaire en exonération totale ou partielle? L admission temporaire en exonération totale des droits et taxes peut être accordée lorsque le motif d importation temporaire correspond aux motifs prévus aux articles 555 à 577 des DAC (notamment les matériels professionnels, le matériel pédagogique et scientifique, les échantillons, les marchandises soumises à des essais, les objets d'art, de collection ou d'antiquité exposés pour être vendus, etc). Si aucun des motifs cités ne peut être retenu (ou si les conditions ne sont pas remplies), la douane a la possibilité d accorder une admission temporaire en exonération totale pour une période de moins de 3 mois, à titre exceptionnel ou pour une situation particulière sans incidence sur le plan économique. Enfin, si l admission temporaire en exonération totale ne peut être retenue, il reste la possibilité d accorder une admission temporaire en exonération partielle (art 142 du CDC). La TVA est payée lors du placement sous le régime et les droits de douane garantis. Lors de la réexportation, les droits de douane sont payés sur la base de 3 % de leur montant par mois d'utilisation.

24 Quelles sont les principales options de l'admission temporaire? Vente possible : Un assouplissement du régime autorise, dans le cadre d'une manifestation ouverte au public dont le but principal n'est pas la vente des marchandises exposées, les ventes effectuées à titre accessoire.

Les régimes douaniers

Les régimes douaniers 12 Le régime douanier est un statut juridique donné à la marchandise à l issue de son dédouanement. Il détermine si les droits et taxes seront acquittés ou non, si les contrôles du commerce extérieur seront

Plus en détail

L entrepôt sous douane La Procédure de Domiciliation Unique (PDU)

L entrepôt sous douane La Procédure de Domiciliation Unique (PDU) L entrepôt sous douane La Procédure de Domiciliation Unique (PDU) Audit l Conseil l Contentieux l Opérateur Economique Agréé l Dédouanement l Régimes douaniers l Accises l Exportateur Agréé l Entrepôt

Plus en détail

Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Midi-Pyrénées CCI du Lot

Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Midi-Pyrénées CCI du Lot Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Midi-Pyrénées CCI du Lot Vendredi 12 Avril 2013 EORI Principe : Le règlement (CE) n 312/2009 du 16 avril 2009 a prévu l'attribution d'un numéro unique

Plus en détail

QUESTIONS/REPONSES SUR LE STATUT D'EXPORTATEUR AGREE DGDDI Bureau E1- septembre 2011 Statut d'exportateur agréé (EA)

QUESTIONS/REPONSES SUR LE STATUT D'EXPORTATEUR AGREE DGDDI Bureau E1- septembre 2011 Statut d'exportateur agréé (EA) Questions Quand un exportateur doit-il prendre le statut d'exportateur agréé? QUESTIONS/REPONSES SUR LE STATUT D'EXPORTATEUR AGREE DGDDI Bureau E1- septembre 2011 Statut d'exportateur agréé (EA) Réponses

Plus en détail

CODE DES DOUANES TITRE VI REGIMES SUSPENSIFS, REGIMES DOUANIERS ECONOMIQUES ET EXPORTATION TEMPORAIRE

CODE DES DOUANES TITRE VI REGIMES SUSPENSIFS, REGIMES DOUANIERS ECONOMIQUES ET EXPORTATION TEMPORAIRE CODE DES DOUANES TITRE VI REGIMES SUSPENSIFS, REGIMES DOUANIERS ECONOMIQUES ET EXPORTATION TEMPORAIRE Chapitre I Dispositions générales Article 137 1- Les régimes suspensifs, les régimes douaniers économiques

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DÉCISION DE LA COMMISSION

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DÉCISION DE LA COMMISSION FR REM 20/98 0 COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 1-7-1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du constatant que le remboursement des droits à l'importation est justifié dans un cas particulier.

Plus en détail

I. L'importation de marchandises originaires de pays tiers à l'union européenne

I. L'importation de marchandises originaires de pays tiers à l'union européenne I. L'importation de marchandises originaires de pays tiers à l'union européenne Le régime d'importation applicable au sein des États membres aux produits tiers est fonction à la fois de la nature de la

Plus en détail

Les Régimes Economiques en Douane

Les Régimes Economiques en Douane Royaume du Maroc Ministère de l Économie, des Finances, de la Privatisation et du Tourisme Département de l Economie, des Finances et de la Privatisation ADMINISTRATION DES DOUANES ET IMPÔTS INDIRECTS

Plus en détail

Circulaire du 07/01/2015

Circulaire du 07/01/2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des Finances et des Comptes publics BUDGET Circulaire du 07/01/2015 Modalités de mise en œuvre de l'article 1695 II du code général des impôts relatif à l'autoliquidation

Plus en détail

LE CARNET ATA Le passeport pour vos marchandises

LE CARNET ATA Le passeport pour vos marchandises LE CARNET ATA Le passeport pour vos marchandises Demandes via www.eata.be Fédération des Chambres de Commerce belges Avenue Louise 500 1050 Bruxelles Tél.: 02/209.05.50 Fax: 02/209.05.68 E mail: info@belgianchambers.be

Plus en détail

La Douane s engage à répondre au mieux à vos préoccupations

La Douane s engage à répondre au mieux à vos préoccupations Vous opérez dans l import/export et désirez optimiser le déroulement des formalités douanières? La Douane s engage à répondre au mieux à vos préoccupations w w w. d o u a n e. g o v. m a Vonscients des

Plus en détail

Commerce International Douanes Transport - Logistique. Sommaire

Commerce International Douanes Transport - Logistique. Sommaire Commerce International Douanes Transport - Logistique Sommaire La Douane : notions de base... 3 Comment déclarer en douane... 4 Déterminer la Valeur en Douane... 5 Déterminer l Espèce en Douane... 6 Déterminer

Plus en détail

Chapitre 4 : La douane.

Chapitre 4 : La douane. Chapitre 4 : La douane. I) Les fonctions de la douane. En France, l administration des Douanes est représentée par la DGDDI (Direction des douanes et droits indirects) qui dépend du ministère de l économie.

Plus en détail

Au sens des dispositions de l article 2, du règlement n 07 01, sont considérées comme :

Au sens des dispositions de l article 2, du règlement n 07 01, sont considérées comme : Le règlement N 07 01 du 09/01/2007, relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l étranger et aux comptes devises a modifié et remplacé les règlements n 91 12 relatif à la domiciliation

Plus en détail

DOUANES ET LOGISTIQUE : entre nouveautés, simplifications et obligations. Jeudi 13 Juin 2013

DOUANES ET LOGISTIQUE : entre nouveautés, simplifications et obligations. Jeudi 13 Juin 2013 DOUANES ET LOGISTIQUE : entre nouveautés, simplifications et obligations Jeudi 13 Juin 2013 DOUANES ET LOGISTIQUE En présence de nos intervenants : Marie-Hélène MEUNIER, Chef divisionnaire - Direction

Plus en détail

Rabat, le 5 décembre 2011 CIRCULAIRE N 5295 /312

Rabat, le 5 décembre 2011 CIRCULAIRE N 5295 /312 Rabat, le 5 décembre 2011 CIRCULAIRE N 5295 /312 OBJET : Procédures et Méthodes. Importation et exportation des échantillons et spécimens. REFER : - Circulaires n s 4559/311 du 21/01/1999 et 4581/311 du

Plus en détail

LE CARNET ATA Le passeport pour vos marchandises

LE CARNET ATA Le passeport pour vos marchandises LE CARNET ATA Le passeport pour vos marchandises Fédération des Chambres de Commerce belges Avenue Louise 500 1050 Bruxelles Tél.: 02/209.05.50 Fax: 02/209.05.68 E-mail: info@belgianchambers.be La Fédération

Plus en détail

DÉDOUANEMENT CENTRALISÉ DANS LE MARCHÉ UNIQUE EXEMPLES PRATIQUES ET QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

DÉDOUANEMENT CENTRALISÉ DANS LE MARCHÉ UNIQUE EXEMPLES PRATIQUES ET QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE Politique douanière Législation douanière et contrôle de l'application du droit communautaire Bruxelles, le 7 février 2005 2005/TAXUD/DOC-1204

Plus en détail

L'opérateur Économique Agréé

L'opérateur Économique Agréé file:///c:/documents%20and%20settings/mbull/bureau/aeo_final%20cs.jpg file:///d:/abartala/monbureau/présentation/aeo_final%20cs.jpg L'opérateur Économique Agréé 1 CLUB DE L'INTERNATIONAL D'AUVERGNE Nouveau

Plus en détail

Les obligations juridiques et fiscales des entreprises étrangères réalisant des opérations en France

Les obligations juridiques et fiscales des entreprises étrangères réalisant des opérations en France Les obligations juridiques et fiscales des entreprises étrangères réalisant des opérations en France Opérations réalisées en France par l intermédiaire d un établissement stable Définition de l Établissement

Plus en détail

DOM : LA RÉFORME ET LA SIMPLIFICATION DE L OCTROI DE MER

DOM : LA RÉFORME ET LA SIMPLIFICATION DE L OCTROI DE MER DOM : LA RÉFORME ET LA SIMPLIFICATION DE L OCTROI DE MER Le 1 er juillet 2015, la réforme de la réglementation fiscale relative à l octroi de mer doit entrer en vigueur. Elle s inscrit dans le cadre de

Plus en détail

EXAMEN PROFESSIONNEL DE VERIFICATION D APTITUDE AUX FONCTIONS D ANALYSTE-DEVELOPPEUR SESSION 2009

EXAMEN PROFESSIONNEL DE VERIFICATION D APTITUDE AUX FONCTIONS D ANALYSTE-DEVELOPPEUR SESSION 2009 EXAMEN PROFESSIONNEL DE VERIFICATION D APTITUDE AUX FONCTIONS D ANALYSTE-DEVELOPPEUR SESSION 2009 EPREUVE ECRITE D ADMISSIBILITE DU 14 MAI 2009 ETUDE D UN CAS D AUTOMATISATION PERMETTANT D APPRECIER LA

Plus en détail

RESUME ENTREPRISE FRANCHE D EXPORTATION ET DISPOSITIFS INCITATIFS DU CGI

RESUME ENTREPRISE FRANCHE D EXPORTATION ET DISPOSITIFS INCITATIFS DU CGI RESUME ENTREPRISE FRANCHE D EXPORTATION ET DISPOSITIFS INCITATIFS DU CGI Révision : 26/02/13 Impression : 23/04/13 RESUME ENTREPRISE FRANCHE D EXPORTATON ET DISPOSITIFS INCITATIFS DU CGI Révision : 26/02/13

Plus en détail

LA VENTE DE VIN À L ÉTRANGER LES FONDAMENTAUX

LA VENTE DE VIN À L ÉTRANGER LES FONDAMENTAUX ALCOOLS - VITICULTURE LA VENTE DE VIN À L ÉTRANGER LES FONDAMENTAUX VOUS SOUHAITEZ VENDRE DU VIN À L ÉTRANGER? LA DOUANE DE BORDEAUX VOUS ACCOMPAGNE! Retrouvez les notions douanières essentielles dans

Plus en détail

Technologies de l information et de communication dans l Administration des Douanes et Impôts Indirects

Technologies de l information et de communication dans l Administration des Douanes et Impôts Indirects Séminaire sur la réforme des politiques fiscales axées sur l innovation et la modernisation des institutions en charge de la collecte et la gestion des finances publiques Technologies de l information

Plus en détail

Les pièges de la TVA intracommunautaire

Les pièges de la TVA intracommunautaire Les pièges de la TVA intracommunautaire Ordre des Experts-comptables Paris Ile de France Commission Europe 28 novembre 2006 Olivier BOURDEAU Avocat à la Cour Hervé KRUGER Expert-comptable PRESENTATION

Plus en détail

CHAPITRE VI PROCEDURE DE DEDOUANEMENT. Section 1. Généralités.

CHAPITRE VI PROCEDURE DE DEDOUANEMENT. Section 1. Généralités. CHAPITRE VI PROCEDURE DE DEDOUANEMENT. Section 1. Généralités. Art. 75 : - Toutes les marchandises importées, réimportées, destinées à être exportées ou réexportées doivent faire l'objet d'une déclaration

Plus en détail

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - T. V. A. et Traitements comptables. Découvrir les principes des traitements comptables de la TVA.

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - T. V. A. et Traitements comptables. Découvrir les principes des traitements comptables de la TVA. LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - T. V. A. et Traitements comptables Objectif(s) : o Pré-requis : o Modalités : o o Découvrir les principes des traitements comptables de la TVA. Connaissances de base en

Plus en détail

Conditions Générales de ventes www.funsportscycles.com

Conditions Générales de ventes www.funsportscycles.com Conditions Générales de ventes www.funsportscycles.com Les présentes conditions de vente régissent les ventes de la société Fun Sports Cycles sur son site Internet www.funsportscycles.com. Ces conditions

Plus en détail

La TVA intracommunautaire : où en sommes-nous? Atelier de la Profession

La TVA intracommunautaire : où en sommes-nous? Atelier de la Profession La TVA intracommunautaire : où en sommes-nous? Atelier de la Profession INTERVENANTS Stephen DALE associé Président du groupe de travail impôts indirects à la FEE Vice président International VAT Association

Plus en détail

Rabat, le 30 décembre 2005 CIRCULAIRE 4976/222

Rabat, le 30 décembre 2005 CIRCULAIRE 4976/222 Rabat, le 30 décembre 2005 CIRCULAIRE 4976/222 OBJET : - Entrée en vigueur de l'accord de Libre Echange conclu entre le Royaume du Maroc et la République de Turquie. REFER : - Correspondance n 18094/003008

Plus en détail

RECUEIL RELATIF AUX AVANTAGES ET FACILITATIONS ACCORDES AUX EXPORTATIONS HORS HYDROCARBURES

RECUEIL RELATIF AUX AVANTAGES ET FACILITATIONS ACCORDES AUX EXPORTATIONS HORS HYDROCARBURES REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE DIRECTION DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS RECUEIL RELATIF AUX AVANTAGES ET FACILITATIONS ACCORDES AUX EXPORTATIONS HORS HYDROCARBURES

Plus en détail

LE PETIT EXPORT. Les pratiques clés en 23 fiches. Ghislaine Legrand Hubert Martini

LE PETIT EXPORT. Les pratiques clés en 23 fiches. Ghislaine Legrand Hubert Martini LE PETIT 2014 EXPORT Les pratiques clés en 23 fiches Ghislaine Legrand Hubert Martini Liste des abréviations utilisées dans cet ouvrage ADE : Avance en devises à l export ATAF : Association des transporteurs

Plus en détail

AUTOLIQUIDATION DE LA TVA DUE A L IMPORTATION. SITL, mercredi 1 er avril 2015

AUTOLIQUIDATION DE LA TVA DUE A L IMPORTATION. SITL, mercredi 1 er avril 2015 AUTOLIQUIDATION DE LA TVA DUE A L IMPORTATION SITL, mercredi 1 er avril 2015 I - Les grands principes de la nouvelle mesure d'autoliquidation de la TVA due à l'importation. A/ Pourquoi instaurer l'autoliquidation

Plus en détail

Atelier «Les procédures douanières d aujourd hui à demain»

Atelier «Les procédures douanières d aujourd hui à demain» Atelier «Les procédures douanières d aujourd hui à demain» «Code des douanes de l Union» Bureau DGDDI E3 - Politique du dédouanement Paris, le 22 septembre 2015 2 Plan I- De la procédure de dédouanement

Plus en détail

Comment exporter vers l Union européenne?

Comment exporter vers l Union européenne? Comment exporter vers l Union européenne? Export Helpdesk de l UE Commission européenne, DG Trade Qu est-ce que l Export Helpdesk? Un site web qui vous explique comment exporter vers l UE www.exporthelp.europa.eu

Plus en détail

VADE-MECUM 01-03 - 2013

VADE-MECUM 01-03 - 2013 Service Public Fédéral FINANCES Administration générale des douanes et accises VADE-MECUM 01-03 - 2013 Bon O.S.D. A/I n 42/13 SOMMAIRE Pages MISSION INTRODUCTION 1 Chapitre 1 - Généralités 1. Accords internationaux

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG DROIT FISCAL session 2013 CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur Dossier 1 : IMPOSITION DES BÉNÉFICES 7,5 points 1) Calculer pour l exercice 2012 le résultat

Plus en détail

Situation de la Production des statistiques du commerce extérieur au Gabon

Situation de la Production des statistiques du commerce extérieur au Gabon Séminaire sur la compilation des statistiques du commerce international ----------------------- Situation de la Production des statistiques du commerce extérieur au Gabon Douala du 12 au 15 juin 2006 Plan

Plus en détail

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment :

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment : Loi n 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du Code d Incitations aux Investissements; Au nom du peuple; La chambre des Députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi

Plus en détail

Réforme TVA et Déclaration d échange de services

Réforme TVA et Déclaration d échange de services Réforme TVA et Déclaration d échange de services La loi de finances pour 2010 a prévu qu à compter du 1 er janvier 2010, les règles de territorialité de la TVA seraient modifiées et qu un assujetti établi

Plus en détail

LA CIRCULATION DES PRODUITS SOUMIS À ACCISES

LA CIRCULATION DES PRODUITS SOUMIS À ACCISES LA CIRCULATION DES PRODUITS SOUMIS À ACCISES Kit pédagogique GAMMA V2 décembre 2010 LA CIRCULATION DES PRODUITS SOUMIS À ACCISES 1- LE CHAMP D'APPLICATION 2- LES PRODUITS SOUMIS À ACCISES 3- LES OPÉRATEURS

Plus en détail

Comment exporter vers l Union européenne?

Comment exporter vers l Union européenne? Comment exporter vers l Union européenne? Export Helpdesk de l UE Commission européenne, DG Trade Qu est-ce que l Export Helpdesk? Un site web qui vous explique comment exporter vers l UE www.exporthelp.europa.eu

Plus en détail

NOTE CIRCULAIRE N 723 RELATIVE AU REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TAXE CUMULE

NOTE CIRCULAIRE N 723 RELATIVE AU REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TAXE CUMULE NOTE CIRCULAIRE N 723 RELATIVE AU REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TAXE CUMULE Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations des assises nationales sur la fiscalité tenues à Skhirat les 29 et 30 avril

Plus en détail

Revues. p. Lexbook généré le 29 novembre 2013. - Revues

Revues. p. Lexbook généré le 29 novembre 2013. - Revues Revues N9546BTQ par Chaque intervenant a présenté son métier, son travail de tous les jours, et a ainsi fait ressortir les problématiques soulevées par le droit douanier, dont il est certain qu'elles influencent

Plus en détail

Service Export. L exportation temporaire de chevaux

Service Export. L exportation temporaire de chevaux Service Export L exportation temporaire de chevaux Page 2 Page 3 Exportation temporaire de chevaux sous carnets ATA 4 Documents et conditions d exportation 6 Exportation en France 8 Exportation en Allemagne

Plus en détail

DOSSIER DE GESTION. Sommaire

DOSSIER DE GESTION. Sommaire 102 Allée de Barcelone 31000 TOULOUSE Forme juridique : ENTREPRISE INDIVIDUELLE Régime fiscal : R. Simplifié Date exercice : 01/07/2012 au 30/06/2013-12 DOSSIER DE GESTION Sommaire Présentation de l'exploitation

Plus en détail

RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX NORME N 5 LES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX NORME N 5 LES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES COLLEGE Réunion du lundi 14 janvier 2013 RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX NORME N 5 LES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS

Plus en détail

Table des matières CHAPITRE I. INTRODUCTION CIRCULAIRE AFER N 3/2010

Table des matières CHAPITRE I. INTRODUCTION CIRCULAIRE AFER N 3/2010 CIRCULAIRE AFER N 3/2010 Service public fédéral FINANCES ---------------------------------------- Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus ----------------------------------------

Plus en détail

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4.5.2015 COM(2015) 194 final 2015/0101 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'union européenne, du protocole pour éliminer le

Plus en détail

ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Régimes spéciaux - Sociétés et groupements agricoles

ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Régimes spéciaux - Sociétés et groupements agricoles Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-ENR-AVS-40-30-20130211 DGFIP ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la

Plus en détail

Le Gouvernement de la République française, et l'office international de la vigne et du vin,

Le Gouvernement de la République française, et l'office international de la vigne et du vin, Accord du 20 janvier 1965 entre le Gouvernement de la République française et l'oiv relatif au siège de l'oiv et ses privilèges et immunités sur le territoire français (Décret n 66-680 du 15 septembre

Plus en détail

Chapitre III Franchises et privilèges de l'organisation des Nations Unies

Chapitre III Franchises et privilèges de l'organisation des Nations Unies Titre IV : FRANCHISES ET PRIVILEGES Chapitre I Dispositions générales Article 295: 1 Les marchandises importées au Liban sont soumises à un droit de douane minimum de 5% de leur valeur en douane. 2 Sont

Plus en détail

réforme fiscalité indirecte de la Avant-projet Avril 06 1/14

réforme fiscalité indirecte de la Avant-projet Avril 06 1/14 réforme La fiscalité de la indirecte Avant-projet Avril 06 1/14 LA RÉFORME DE LA FISCALITÉ INDIRECTE I. UNE FISCALITÉ INDIRECTE A BOUT DE SOUFFLE 1.1. Le constat : une fiscalité archaïque et inadaptée

Plus en détail

Lignes directrices concernant les contrôles à l importation dans le domaine de la sécurité et de la conformité des produits

Lignes directrices concernant les contrôles à l importation dans le domaine de la sécurité et de la conformité des produits COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE Sécurité et sûreté, facilitation des échanges et coordination internationale Protection des citoyens et application des DPI Lignes

Plus en détail

Initiation à la Comptabilité

Initiation à la Comptabilité Bertrand LEMAIRE http://www.bertrandlemaire.com Initiation à la Comptabilité Document sous licence Creative Commons L auteur autorise l impression et l utilisation gratuites de ce document dans un cadre

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES ET RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

LIGNES DIRECTRICES ET RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX MÉMORANDUM D11-6-5 Ottawa, le 4 janvier 1993 OBJET DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTÉRÊTS ET AUX PÉNALITÉS : DÉTERMINATIONS, CLASSEMENTS OU APPRÉCIATIONS ET RÉVISIONS OU RÉEXAMENS ET EXONÉRATIONS DE DROITS

Plus en détail

PRESCRIPTIONS IMPORTATION EN SUISSE DE VÉHICULES À MOTEUR ROUTIERS ET REMORQUES PRIVÉS

PRESCRIPTIONS IMPORTATION EN SUISSE DE VÉHICULES À MOTEUR ROUTIERS ET REMORQUES PRIVÉS PRESCRIPTIONS IMPORTATION EN SUISSE DE VÉHICULES À MOTEUR ROUTIERS ET REMORQUES PRIVÉS 1. Obligation d annoncer à la douane Celui qui importe en Suisse un véhicule non dédouané doit l annoncer spontanément

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILEES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 3517-S CA12/CA12 E

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILEES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 3517-S CA12/CA12 E N 3517-S NOT-CA12/CA12E N 51306 01 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILEES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 3517-S CA12/CA12 E Ce document est à conserver

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013. 36 rue de Monceau 75008 Paris 62 rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone.fr NOTE D INFORMATION Date : 20 janvier 2014 Objet : Loi de finances pour 2014 Loi de finances rectificative pour 2013 Madame,

Plus en détail

Dette douanière. Jean-Michel GRAVE Douanes & Accises Février 2014 Présentation 4.3.1

Dette douanière. Jean-Michel GRAVE Douanes & Accises Février 2014 Présentation 4.3.1 Jean-Michel GRAVE Douanes & Accises Février 2014 Présentation 4.3.1 Plan Les notions de «dette douanière» et de «débiteur» La naissance de la dette douanière Le recouvrement du montant de la dette douanière

Plus en détail

01 LES INCOTERMS 9 03 LES PARTICULARITÉS DU TRANSPORT PAR CONTENEUR 35 04 LE TRANSPORT INTERNATIONAL 45

01 LES INCOTERMS 9 03 LES PARTICULARITÉS DU TRANSPORT PAR CONTENEUR 35 04 LE TRANSPORT INTERNATIONAL 45 01 LES INCOTERMS 9 1. Comprendre les incoterms 2. Typologie des incoterms 2010 3. Savoir utiliser les incoterms Travaux dirigés... 20 Vers l épreuve Choisir le bon incoterm u Différentes situations...

Plus en détail

LA RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS

LA RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS LA RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS LA MISE À JOUR PERMANENTE DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS LA DECLARATION DES LOYERS Quand déclarer? Comment déclarer? Que déclarer?

Plus en détail

QUESTIONNAIRE D AUTO-EVALUATION RELATIF AUX OPERATEURS ECONOMIQUES AGREES (OEA)

QUESTIONNAIRE D AUTO-EVALUATION RELATIF AUX OPERATEURS ECONOMIQUES AGREES (OEA) QUESTIONNAIRE D AUTO-EVALUATION RELATIF AUX OPERATEURS ECONOMIQUES AGREES (OEA) La finalité première de ce questionnaire est de vous assurer de votre aptitude à remplir les critères exigés pour l octroi

Plus en détail

L IS exigible. Section 1 re : L établissement de l IS. La déclaration des résultats permet de calculer l IS. I Déclaration du résultat

L IS exigible. Section 1 re : L établissement de l IS. La déclaration des résultats permet de calculer l IS. I Déclaration du résultat L IS exigible Contrairement aux entrepreneurs individuels et assimilés dont le revenu global relève de la fiscalité des ménages, les sociétés passibles de l IS calculent elles-mêmes leur impôt et l acquittent

Plus en détail

CIRCULATION DES BOISSONS ALCOOLISEES EN UNION EUROPEENNE RÉGIME GÉNÉRAL DE CIRCULATION

CIRCULATION DES BOISSONS ALCOOLISEES EN UNION EUROPEENNE RÉGIME GÉNÉRAL DE CIRCULATION CIRCULATION DES BOISSONS ALCOOLISEES EN UNION EUROPEENNE RÉGIME GÉNÉRAL DE CIRCULATION Avec l établissement du marché intérieur au 1 er janvier 1993, les contrôles douaniers et fiscaux aux frontières intérieures

Plus en détail

L Essentiel des techniques du commerce international

L Essentiel des techniques du commerce international Désiré Loth L Essentiel des techniques du commerce international Publibook Retrouvez notre catalogue sur le site des Éditions Publibook : http://www.publibook.com Ce texte publié par les Éditions Publibook

Plus en détail

LA LETTRE DES ADHÉRENTS

LA LETTRE DES ADHÉRENTS LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée

Plus en détail

TVA à taux réduit pour l accession à la propriété en «zone ANRU» - avril 2014

TVA à taux réduit pour l accession à la propriété en «zone ANRU» - avril 2014 9. TVA à taux réduit pour l accession à la propriété en «zone ANRU» - avril 2014 Aménagements apportés par la loi de finances pour 2014, rappel du dispositif et actualisation des valeurs plafonds... L

Plus en détail

Références du document Date du document 09/03/01

Références du document Date du document 09/03/01 SOUS-SECTION 3 RÉGIME D'IMPOSITION DES TITRES LIBELLÉS EN DEVISES DÉTENUS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET LES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT [DB 4A2373] Références du document 4A2373 Date du document

Plus en détail

B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11]

B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11] B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11] Références du document 7I-1-11 Date du document 06/10/11 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 7 I-1-11 N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 INSTRUCTION DU 27 SEPTEMBRE 2011 COUR DE

Plus en détail

Bases de données nationales en matière de valeur comme outil d'évaluation des risques

Bases de données nationales en matière de valeur comme outil d'évaluation des risques Bases de données nationales en matière de valeur comme outil d'évaluation des risques Parlons-en... Les directives Directives concernant l'élaboration et l'utilisation des bases de données nationales en

Plus en détail

NOR : FCPM1418264D. Références : Les dispositions du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

NOR : FCPM1418264D. Références : Les dispositions du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des finances et des comptes publics Décret n relatif aux dérogations au délai de deux mois de sur le fondement du II de l article 21 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative

Plus en détail

FISCALITÉ FRANÇAISE ET MOBILITÉ INTERNATIONALE DES SALARIÉS

FISCALITÉ FRANÇAISE ET MOBILITÉ INTERNATIONALE DES SALARIÉS FISCALITÉ FRANÇAISE ET MOBILITÉ INTERNATIONALE DES SALARIÉS TABLE DES MATIERES REMERCIEMENTS V INTRODUCTION 1 PREMIÈRE PARTIE TRAITEMENT FISCAL DES SALARIÉS FRANÇAIS EXPATRIÉS Chapitre 1 : En droit interne

Plus en détail

CHARTE FOURNISSEUR INERIS. Préambule : 1 - QUALITE & TECHNOLOGIE 1.1 - QUALITE DE LA SOURCE

CHARTE FOURNISSEUR INERIS. Préambule : 1 - QUALITE & TECHNOLOGIE 1.1 - QUALITE DE LA SOURCE Attention : au-delà du 17/7/2011, vérifier à l'aide du réseau, la validité du présent document papier. Préambule : Nota : ce document a été émis et est géré par SJA Toute commande passée par l INERIS est

Plus en détail

COM(2013) 737 final QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014. Le 13 novembre 2013 Le 13 novembre 2013

COM(2013) 737 final QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014. Le 13 novembre 2013 Le 13 novembre 2013 COM(2013) 737 final ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat Le 13 novembre

Plus en détail

FISCALITE. 1- Considérations générales.

FISCALITE. 1- Considérations générales. FISCALITE. 1- Considérations générales. La législation fiscale arménienne est basée sur celles des pays européens. - Elle comprend la «Loi de la République d'arménie sur les Impôts», les lois relatives

Plus en détail

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes

Plus en détail

Fixer son prix à l export

Fixer son prix à l export Fixer son prix à l export Commerce extérieur Juin 2009 Politique de prix Dans le cadre de votre stratégie internationale, vous devez fixer un prix de vente pour vos marchés d exportation. La politique

Plus en détail

Tarif Douanier Commun. Jean-Michel GRAVE Octobre 2014 Présentation 4.1.1

Tarif Douanier Commun. Jean-Michel GRAVE Octobre 2014 Présentation 4.1.1 Tarif Douanier Commun 1 Jean-Michel GRAVE Octobre 2014 Présentation 4.1.1 Plan I. Tarif Douanier Commun II. Nomenclature combinée III. Classement tarifaire IV. Droits du tarif douanier commun 2 I. Tarif

Plus en détail

CESSIONS D'ELEMENTS D ACTIF - IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES

CESSIONS D'ELEMENTS D ACTIF - IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES CESSIONS D'ELEMENTS D ACTIF - IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES Objectif(s) : o Conséquences comptables des opérations de cessions, o Aspects fiscaux. Pré-requis : o Maîtrise des amortissements et provisions,

Plus en détail

ALLOCATIONS POUR FRAIS D'EMPLOI

ALLOCATIONS POUR FRAIS D'EMPLOI 2041 GP N 50688#14 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2012 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. ALLOCATIONS

Plus en détail

TVA et cantines administratives et scolaires

TVA et cantines administratives et scolaires TVA et cantines administratives et scolaires Depuis une décision rendue par le Conseil d'etat le 27 mars 2001 1, la fourniture des repas au personnel de collectivités locales par les gestionnaires des

Plus en détail

Crédit Impôt Recherche (CIR)

Crédit Impôt Recherche (CIR) Crédit Impôt Recherche (CIR) Afin de renforcer la compétitivité des PME françaises, la loi de finances pour 2013 a étendu le dispositif à certaines dépenses d'innovation. Le BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 délimite

Plus en détail

Supply Chain Management ou Gestion de la Chain Logistique

Supply Chain Management ou Gestion de la Chain Logistique Supply Chain Management ou Gestion de la Chain Logistique Définition : Gestion de la Chaine Logistique «Supply Chain Management» ou «La gestion de la chaîne logistique» est fait l'activité consistant à

Plus en détail

Fiche de l'awt Matrice des activités d'un projet d'ebusiness

Fiche de l'awt Matrice des activités d'un projet d'ebusiness Fiche de l'awt Matrice des activités d'un projet d'ebusiness Les activités de cette matrice concernent les canaux de communication électronique et les interfaces avec les systèmes d'information de l'entreprise

Plus en détail

FICHE PRATIQUE ACCOMPAGNER LA CREATION D ACTIVITE INDEPENDANTE DES ROUMAINS ET BULGARES EN FRANCE

FICHE PRATIQUE ACCOMPAGNER LA CREATION D ACTIVITE INDEPENDANTE DES ROUMAINS ET BULGARES EN FRANCE AVRIL 2014 FICHE PRATIQUE ACCOMPAGNER LA CREATION D ACTIVITE INDEPENDANTE DES ROUMAINS ET BULGARES EN FRANCE Cette fiche a été réalisée grâce aux apports de l Asav, du Gisti et du CNDH Romeurope SOMMAIRE

Plus en détail

La ministre du commerce extérieur, Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

La ministre du commerce extérieur, Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 1/92 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'économie et des finances Ministère du commerce extérieur. NOR : BUDD1400756C Circulaire du 14 janvier 2014 relative à la Déclaration d Échanges de Biens entre États

Plus en détail

Etablissement et dépôt des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé

Etablissement et dépôt des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé Département Informations micro-économiques Service Centrale des bilans boulevard de Berlaimont 14 - BE-1000 Bruxelles tél. 02 221 30 01 - fax 02 221 32 66 e-mail: centraledesbilans@nbb.be - site Internet:

Plus en détail

RENFORCEZ DURABLEMENT VOS COMPETENCES A L INTERNATIONAL

RENFORCEZ DURABLEMENT VOS COMPETENCES A L INTERNATIONAL RENFORCEZ DURABLEMENT VOS COMPETENCES A L INTERNATIONAL FORMATIONS TECHNIQUES & MANAGERIALES P R O G R A M M E 2014 ANGLAIS EN FRANCE ET À L'ÉTRANGER NOTRE PROFIL & NOTRE PRESENCE INTERNATIONALE Acte international

Plus en détail

Madeleine NGUYEN-THE IMPORTER. Le guide. Deuxième édition. Éditions d Organisation, 2002, 2004 ISBN : 2-7081-3168-0

Madeleine NGUYEN-THE IMPORTER. Le guide. Deuxième édition. Éditions d Organisation, 2002, 2004 ISBN : 2-7081-3168-0 Madeleine NGUYEN-THE IMPORTER Le guide Deuxième édition, 2002, 2004 ISBN : 2-7081-3168-0 Sommaire Introduction...1 Première partie LA PLACE DE L IMPORT DANS LES ÉCHANGES INTERNATIONAUX Chapitre 1. Enjeux

Plus en détail

THEME 4 : LA PHASE DE VERIFICATION ET DE REGROUPEMENT

THEME 4 : LA PHASE DE VERIFICATION ET DE REGROUPEMENT UFR SCIENCES PHARMACEUTIQUES ET BIOLOGIQUES COURS DE GESTION ANNEE SCOLAIRE 2013-2014 INTERVENANT : Isabelle Kei Boguinard THEME 4 : LA PHASE DE VERIFICATION ET DE REGROUPEMENT SENS ET PORTEE DE L ETUDE

Plus en détail

Crédit d'impôt recherche

Crédit d'impôt recherche Entreprises développant des actions de recherche et développement Informations générales Nom de la mesure Acronyme Code Mesure nationale/mesure communautaire 9.6.3 Nationale Filière concernée Stade de

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLE 1 : OBJET - CHAMP D APPLICATION 1.1. Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes les ventes conclues à distance par la société Tant qu il y aura

Plus en détail

LES OPÉRATIONS JOURNALIÈRES. a) qu est ce qu une entreprise peut vendre à ses clients :

LES OPÉRATIONS JOURNALIÈRES. a) qu est ce qu une entreprise peut vendre à ses clients : LES OPÉRATIONS JOURNALIÈRES I. Les ventes A) La facture de doit La facture de doit est établie par un fournisseur pour constater la créance sur le client, suite à une vente. C est donc la traduction d

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE PARTIE A : PRESENTATION DU PROJET ET DU(ES) CREATEUR(S)

DOSSIER DE CANDIDATURE PARTIE A : PRESENTATION DU PROJET ET DU(ES) CREATEUR(S) DOSSIER DE CANDIDATURE PARTIE A : PRESENTATION DU PROJET ET DU(ES) CREATEUR(S) Entreprise/Projet Nom CA Année 1 CA Année 2 CA Année 3 Effectif Année 1 Effectif Année 2 Effectif Année 3 Secteur d activité

Plus en détail

Solution de facturation électronique Signée

Solution de facturation électronique Signée Solution de facturation électronique Signée (Article 289V du Code Général des Impôt) Fiche d information Sommaire La facture... 2 En quoi consiste la dématérialisation fiscale de la facture?... 3 Qu est-ce

Plus en détail

ANNEXE II NOTICE EXPLICATIVE RELATIVE AU QUESTIONNAIRE D AUTO-EVALUATION SUR LES OEA

ANNEXE II NOTICE EXPLICATIVE RELATIVE AU QUESTIONNAIRE D AUTO-EVALUATION SUR LES OEA ANNEXE II NOTICE EXPLICATIVE RELATIVE AU QUESTIONNAIRE D AUTO-EVALUATION SUR LES OEA Cette notice explicative a pour but de vous aider à évaluer le niveau de conformité de votre entreprise au regard des

Plus en détail

NOTE FISCALE DU FIP SPI PROXIMITE 2014

NOTE FISCALE DU FIP SPI PROXIMITE 2014 NOTE FISCALE DU FIP SPI PROXIMITE 2014 La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds d Investissement de Proximité («FIP») dénommé «FIP SPI Proximité 2014» (le «Fonds»)

Plus en détail

Circulaire du 23 juillet 2010

Circulaire du 23 juillet 2010 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l Etat NOR : BCRD 1021134 C Circulaire du 23 juillet 2010 Les procédures simplifiées de dédouanement Incidences du règlement

Plus en détail