Gestion des déchets dangereux dans les entreprises

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1 Actualités Gestion des déchets dangereux dans les entreprises Avril Fiche n 1 Rédigée par Margot Liatard CCIR Champagne-Ardenne Qu est ce qu un déchet dangereux? Les déchets dangereux sont des déchets qui peuvent générer des nuisances pour l homme ou pour l environnement. Les déchets potentiellement dangereux présentent une ou plusieurs des propriétés suivantes : explosif, comburant, inflammable, irritant, nocif, toxique, cancérigène, corrosif, infectieux, toxique pour la reproduction, mutagène, écotoxique (annexe I de l article R du Code de l environnement) et des caractéristiques figurants à l article R du Code de l environnement (exemples : point d éclair, concentration ). Ils sont signalés par un astérisque dans la nomenclature des déchets (annexe II de l article R du Code de l environnement). Parmi les déchets dangereux les plus courants, on peut citer les solvants, la peinture, l encre, les piles, les batteries, les emballages et les chiffons souillés. Ces déchets font l objet d un contrôle administratif renforcé (production, stockage, transport, élimination, etc.). Ces déchets ont longtemps été appelés déchets industriels spéciaux (DIS), ils sont désormais intégrés dans les déchets dangereux (DD). Les obligations réglementaires relatives aux déchets dangereux. Responsabilité de l entreprise. L entreprise est responsable de l ensemble de la chaîne de traitement et de l élimination des déchets qu elle produit et/ou qu elle détient. Elle doit être en mesure de justifier de leur destination finale et doit s assurer que leur élimination est conforme à la réglementation en vigueur. L élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l énergie, ainsi qu au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans des conditions propres à éviter toutes nuisances.

2 Pour approfondir : article L du Code de l environnement La responsabilité de l entreprise ne cesse pas au moment où elle remet ses déchets à un tiers. Elle reste engagée conjointement à celles des tiers qui assurent l élimination. L entreprise doit donc s assurer que l établissement qui traite ses déchets (ainsi que tous les intermédiaires) soit autorisé et possède les agréments nécessaires. Tous les déchets dangereux doivent être stockés séparément des autres déchets dans des récipients placés sur des bacs de rétention, afin de prévenir les pollutions accidentelles. Les conditions relatives au stockage des produits ou des déchets sont spécifiées dans la fiche de données de sécurité (FDS). Traçabilité des étapes de traitement des déchets. Tout producteur (collecteur, transporteur ou négociant) de déchets doit tenir à jour un registre chronologique de la production, réception, expédition ou traitement de ses déchets. Ce registre doit être conservé 3 ans, et tenu à la disposition du service d Inspection des installations classées. Il n existe pas de modèle type. Il peut être soit sous format papier, soit sous format électronique. Pour approfondir : articles R et R du Code de l environnement L arrêté du 29 février 2012 fixe le contenu des registres mentionnés aux articles R et R du Code de l environnement. Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2012 et remplacent celles de l arrêté du 7 juillet 2005 qui sera abrogé à cette date. Bordereau de Suivi des Déchets Dangereux (BSDD). Pour les déchets dangereux, l entreprise a l obligation d émettre un bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD) qui est ensuite complété par le transporteur et par la/les installation(s) de traitement qui les reçoit. Une fois les déchets éliminés, le BSDD est retourné obligatoirement à l entreprise. Ce document peut être demandé par l administration pour attester de la bonne élimination des déchets. Lorsque le déchet est acheminé directement vers le site de traitement final, il est estimé que le BSD doit être retourné à l entreprise dans un délai d un mois. Lorsque le déchet transite par un site de regroupement, ce délai passe à 3 mois. Passé ces délais, l entreprise doit avertir les services de l Etat que le BSD ne lui a pas été retourné. Pour approfondir : article R du Code de l environnement Dans cet arrêté, il est également fait état des déchets qui excluent l entreprise de cette obligation de BSDD. Il s agit d une garantie de la traçabilité du déchet depuis le moment de sa production jusqu à son élimination. Il comporte des indications sur la provenance des déchets, leurs caractéristiques, les modalités de collecte, de transport et d entreposage, l identité des entreprises concernées et la destination des déchets. Les BSDD sont téléchargeables sur le site : - taper «formulaires déchets» dans la recherche ou directement sur la plate-forme de veille de la CCI de région Champagne-Ardenne.

3 Collecte et transport des déchets. Le producteur de déchets doit vérifier que le collecteur auquel il fait appel a déclaré son activité en préfecture dès que le seuil de 0,1 tonne de déchets dangereux par chargement est dépassé. Les ramasseurs d huiles usagées agréés sont exemptés de cette obligation de déclaration. Pour approfondir : articles R du Code de l environnement Il doit être mentionné dans le contrat que les déchets collectés doivent être dirigés vers des installations de traitement ou de valorisation appropriées. Responsabilité élargie du producteur (REP) La responsabilité élargie du producteur (REP) est un principe qui étend la responsabilité des fabricants à la gestion de leurs produits en fin de vie. Ce principe permet de prendre en compte les aspects environnementaux dès la conception des produits. La REP présente des avantages : incitation à la prévention des déchets, transparence sur les coûts d élimination, solutions pour le financement des filières et accélération de l industrialisation et de la modernisation des filières d élimination des déchets. Les REP peuvent être gérées de façon individuelle ou collective. Parmi les déchets dangereux pouvant être produit dans les entreprises, on a les huiles de moteurs usagées (sous condition que le mélange huile-eau soit de bonne proportion), les déchets d équipements électriques et électroniques (DEEE), les tubes fluorescents et lampes à économie d énergie et les piles et accumulateurs usagés. Pour approfondir l ADEME propose un guide bilan des filières à responsabilité élargie du producteur (édition guide téléchargeable gratuitement). Les huiles de moteurs usagées. La réglementation stipule qu il faut faire appel aux ramasseurs agréés de son département. En effet, ces derniers sont responsables de la collecte de toutes les huiles usagées produites dans la zone pour laquelle ils ont reçu un agrément. Ils doivent procéder à la collecte dans un délai de 15 jours. Pour que la reprise soit gratuite, le volume d huile collecté doit être supérieur à 600 L. Attention, elles ne doivent pas être mélangées à d autres déchets liquides. La liste des ramasseurs agréés est dressée dans le guide «Des solutions pour vos déchets en Champagne-Ardenne» de l ADEME. Pour approfondir : l arrêté du 28 janvier 1999 a été intégré au Code de l environnement (articles R à R ). Les déchets d équipements électriques et électroniques (DEEE). Il n existe pas d éco-organisme agréé par les pouvoirs publics. Un décret est en cours (prévu pour courant 2012) et ce dernier devrait préciser la mise en place d un éco-organisme pour la collecte de ces déchets. A ce jour, la meilleure solution est donc la prise en compte de la fin de vie de l équipement électrique et électronique dans le contrat de vente.

4 Pour approfondir : décret n du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l élimination des déchets issus de ces équipement (article 18). Pour les consommables bureautiques et informatiques, il y a soit une gestion individuelle (par exemple la reprise par le fournisseur), soit une gestion collective (par exemple organisation collective CONIBI). Les lampes à économies d énergie et les tubes fluorescents. Ces déchets sont considérés comme des déchets d équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers, à ce titre les distributeurs ont l obligation de les reprendre gratuitement au moment de leur fin de vie. Le dépôt dans des points de collecte agréés est également possible. L éco-organisme en charge de la récupération de ces déchets, qui est RECYLUM, peut également intervenir directement dans les entreprises. La mise en place d une collecte nécessite d avoir un nombre conséquent de néons, cette dernière est gratuite à partir de 500 kg/an. Les déchets pris en charge dans cette collecte sont identifiés par le symbole de la poubelle barré. Pour approfondir l ADEME propose un guide présentant l état de la filière des équipements électriques et électroniques en France pour l exercice 2010 (mise à jour régulière). Ce guide est téléchargeable gratuitement. Les piles et les accumulateurs usagés. Des éco-organismes comme COREPILE ou SCRELEC proposent des offres de collecte pour les professionnels. Des «packs entreprises» peuvent être mis à disposition des entreprises à condition d avoir des quantités suffisantes de piles à collecter. Pour connaître leurs modalités de collecte, il faut directement prendre contact avec ces établissements (cependant les quantités annuelles permettant de mettre en place une collecte gratuite se situent autour de 60 kg/an). Pour approfondir l ADEME propose un guide présentant l état de la filière des piles et accumulateurs en France pour l exercice 2010 (mise à jour régulière). Ce guide est téléchargeable gratuitement. Qu en est-il du nouvel étiquetage des matières dangereuses? Le nouveau système d étiquetage est obligatoire depuis le 1er décembre 2010 pour les substances. Pour les mélanges (ou les préparations), l obligation sera effective à partir du 1er juin Les entreprises qui le souhaitent peuvent anticiper ces changements obligatoires (mais pour éviter les confusions, le double étiquetage est interdit). On distingue trois catégories de matières dangereuses : - celles qui comportent des dangers d ordre physico-chimiques (explosif, comburant, inflammable, etc.), - celles qui comportent des dangers pour la santé (toxique, corrosif, mutagène, cancérogène, etc.), - celles qui comportent des dangers pour l environnement. Pour approfondir sur le nouvel étiquetage et sur la classification des substances dangereuses : Un guide permettant de décoder les nouvelles étiquettes est téléchargeable gratuitement.

5 Les produits chimiques dangereux doivent être facilement identifiables. Le Code du Travail impose qu une étiquette soit apposée sur tout récipient contenant une substance ou une matière dangereuse. L entreprise est responsable de cet étiquetage. L étiquette de danger doit figurer sur le récipient d origine et sur chacun des emballages successifs après transvasement et reconditionnement. Pour aller plus loin : > Dépliant 3 volets «Déchets dangereux dans l entreprise pensez sécurité!» INRS (2010) Ce dépliant présente succinctement la conduite à tenir pour identifier les dangers, organiser la collecte, le conditionnement, le stockage, le traitement et l enlèvement des déchets dangereux, dans le respect de la sécurité et de la réglementation. > Guide «des solutions pour vos déchets en Champagne-Ardenne» ADEME (2009) Ce guide fournit un recueil très complet d indications sur les adresses et les filières de traitement existantes. > Guide «Etat de la prévention des risques en Champagne-Ardenne» DREAL (2010) La DREAL réalise un bilan annuel des déclarations des industriels, cela permet de connaître la situation des industriels en matière de la production de déchets en Champagne-Ardenne. Contact : CCIR CHAMPAGNE-ARDENNE 10, rue de Chastillon - BP Châlons-en-Champagne cedex Direction du Développement - Tél Fax

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