Introduction : Informations clés et activités du Helpdesk REACH et CLP Luxembourg

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1 Helpdesk REACH & CLP Luxembourg Café REACH&CLP - 6 octobre

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4 Introduction : Informations clés et activités du Helpdesk REACH et CLP Luxembourg Helpdesk REACH&CLP Luxembourg Chambre de Commerce 24 Novembre 2011 Caroline FEDRIGO Helpdesk REACH & CLP Luxembourg -

5 Sommaire 1. Présentation du Helpdesk REACH & CLP 2. REACH & CLP : les points clés 3. Contrôles et sanctions 4. REACH Excel Tool 5. Où trouver des informations? Copyright European Chemicals Agency 5

6 1. Présentation du Helpdesk REACH & CLP 6

7 Helpdesk REACH & CLP Luxembourg QUI sommes nous? Le service national d assistance technique conseille et assiste les entreprises luxembourgeoises pour les aider à se conformer aux exigences des règlements REACH et CLP Nos SERVICES un point de contact gratuit pour répondre, en toute confidentialité, à vos questions spécifiques : et ou par téléphone au un site Internet : ou lu la mise à disposition d outils et d informations utiles : brochures, newsletters, fiches d information thématiques, outil REACH et son guide, etc. des séances d informations et des ateliers d échange sous forme de Cafés REACH&CLP. 7

8 Activités 2011 REACH Excel Tool et son guide pratique Newsletters thématiques Notification des SVHC dans les articles Obligations liées à l autorisation sous REACH Cafés REACH&CLP (français et allemand) Challenges après les échéances de décembre 2010 (mars 2011) Obligations liées aux SVHC (mai 2011) Impacts de REACH et CLP sur la protection des travailleurs (octobre 2011) Foires Forum sécurité et santé au travail : sensibilisation au CLP (mars 2011) SME Week en collaboration avec la Chambre de Commerce (octobre 2011) Lunch meeting (français et allemand) Nouvel étiquetage (mai 2011) Nouvelle FDS (juin 2011) 8

9 Activités 2012 : Demandez le programme! Cafés REACH & CLP, lunch meetings, newsletters Forum sécurité et santé au travail : 24 avril 2012 Préparation de l échéance du 1 er juin 2013 Aidez-nous à identifier vos besoins! 9

10 2. REACH&CLP : les points clés 10

11 Introduction - règlements REACH & CLP REACH CLP Règlement 1907/2006 Règlement 1272/2008 Enregistrement, Evaluation, Classification, Etiquetage et Autorisation et Restrictions des substances chimiques En vigueur depuis le 1 er juin 2007 Emballage des substances et mélanges chimiques En vigueur depuis le 20 janvier 2009 L Agence Européenne des produits chimiques est au centre de leur mise en œuvre pour en assurer la cohérence au sein de l Union Européenne. 11

12 Introduction - règlements REACH & CLP Sur votre lieu de travail, vous utilisez des solvants ou des peintures ou des détergents? Ce sont des produits chimiques Il se présentent sous deux formes : SUBSTANCE : élément chimique et ses composés, à l état naturel ou obtenus par un processus de fabrication. Ex : white-spirit, acide chlorydrique, éthanol, fer, sel de cuisine, ammoniac... Copyright European Chemicals Agency MELANGE :solution constituée de 2 substances ou plus. Ex : détergents, peintures, béton, huile, desherbants, encres, diluants... Vous êtes concernés! On dit qu un produit chimique est DANGEREUX si la substance ou le mélange répond aux critères relatifs aux dangers physiques, aux dangers pour la santé, ou aux dangers pour l environnement. Art 3 REACH Art 2 et 3 CLP 12

13 Introduction - règlements REACH & CLP Votre rôle dans la chaîne d approvisionnement définit vos obligations dans le cadre de REACH et du CLP Art 3 REACH Art 2 CLP «FABRICANT»: toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui fabrique une substance dans la Communauté / «FABRICATION»: la production ou l'extraction de substances à l'état naturel. «IMPORTATEUR»: toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui est responsable de l'importation. / «IMPORTATION»: l'introduction physique sur le territoire douanier de la Communauté. C est à dire provenance hors des pays membres de l Espace Economique Européen (27 Etats membres de l Union Européenne + Lichtenstein + Islande + Norvège) «DISTRIBUTEUR»: toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, y compris un détaillant, qui n'exécute que des opérations de stockage et de mise sur le marché d'une substance, bt tll telle quelle oucontenue dans un mélange, pour des tiers. «UTILISATEUR EN AVAL»: toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, autre que le fabricant ou l'importateur, qui utilise une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange dans l'exercice de ses activités industrielles ou professionnelles. Un distributeur ou un consommateur n'est pas un utilisateur en aval. Unré-importateur exempté en vertu de l'article 2, paragraphe 7, point c), est considéré comme utilisateur en aval. /«UTILISATION»: toute opération de transformation, de formulation, de consommation, de stockage, de conservation, de traitement, de chargement dans des conteneurs, de transfert d'un conteneur à un autre, de mélange, de production d'un article ou tout autre usage. «MISE SUR LE MARCHÉ»: le fait de fournir un produit ou de le mettre à la disposition d'un tiers, à titre onéreux ou non. Toute importation ti est assimilée ilé à une mise sur lemarché. 13

14 Introduction - règlements REACH & CLP REACH REACH Informations Dangers, Usages, substances Expositions, Risques. Communication dans la chaîne d approvisionnement dont la Fiche de Données de Sécurité. substances mélanges Classification Etiquetaget Emballage CLP CLP 14

15 Introduction - principales obligations liées aux FDS Nouveau format indiqué dans l annexe II. Nouvelles connaissances sur les dangers ou sur les mesures de gestion des risques Gestion des scénarios d exposition (SE) Art 31(7) : mise à jour de sa propre FDS pour intégrer les SE Art. 37 : vérification des conditions d utilisation Mise à jour des classifications et des éléments d étiquetage pour les substances ou mélanges déjà classés dangereux conformément aux directives DSD/DPD qui deviennent classés comme dangereux en application des critères du CLP Fabricant Importateur Utilisateur en aval Distributeurib DSD : Directive Substances Dangereuses DPD : Directive Préparations Dangereuses 15

16 Introduction - Etapes clés de REACH 16

17 Introduction - Etapes clés du CLP 17

18 3. Contrôles et sanctions 18

19 Contrôles et sanctions : organisation Niveau national Niveau européen Les règlements REACH et CLP sont directement applicables dans l ensemble des Etats Membres de l Union Européenne. 19

20 Contrôles et sanctions : niveau national État t de la mise en œuvre au Luxembourg Loi du 27 avril 2009 concernant certaines modalités d application et sanctions relatives au règlement REACH dit «Paquet REACH» : en cours de révision et intégrera le règlement CLP. Autorité compétente : Ministre de l environnement Administration compétente : Administration de l Environnement Coopération inter-administrative : Administration de l Environnement (AEV), Inspection du Travail et des Mines (ITM), Direction de la santé, Laboratoire National de la Santé (LNS), l administration de la Gestion de l eau leau (AGE) et l administration des douanes et accises et l Institut luxembourgeois de la normalisation, de l accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services (ILNAS). Comité interministériel supervise l application de ces deux règlements. 20

21 Contrôles et sanctions : niveau national 21

22 Contrôles et sanctions : niveau européen FORUM Forum d échange d informations sur la mise en œuvre qui coordonne un réseau d autorités des Etats membres chargées de la mise en œuvre des règlements REACH et CLP TACHES Diffuser les bonnes pratiques et attirer l attention sur des problèmes qui se posent au niveau communautaire Proposer, coordonner et évaluer des projets de mise en œuvre harmonisée et des inspections conjointes Assurer la liaison avec l industrie, en tenant compte des besoins particuliers des PME, et avec d autres parties intéressées é Examiner les propositions de restrictions en vue d émettre un avis sur leur applicabilité 22

23 Contrôles et sanctions : niveau européen Documents Programme de travail (juin 2011) Strategies for Enforcement of REACH and CLP (mars 2011) Minimum i Criteria i for REACH and CLP inspections (mars 2011) Réunions Forum : mars 2011, 3-5 octobre 2011 Stakeholder Workshop in Enforcement issues: 6 octobre 2011 Working Groups (WG) 9 WGs actifs 2 WGs clôturés 1 nouveau WG établi Informations disponibles sur : 23

24 Contrôles et sanctions : niveau européen REACH-EN-FORCE 1 But : vérifier la conformité des fabricants et importateurs Focus sur le pré-enregistrement, enregistrement et FDS Durée : mai avril 2011 (prolongation) Infractions constatées (préliminaires) : obligation d enregistrement, FDS manquantes / partielles, défauts dans des FDS En général, 20 % des entreprises visitées ne sont pas conformes Rapport disponible sur le site Internet de l ECHA 24

25 Contrôles et sanctions : niveau européen REACH-EN-FORCE EN 2 : Mise en oeuvre Obligations des utilisateurs en aval & formulateurs de préparations 30 pays participent à ce projet Sélection des entreprises et des inspections en cours Rapport prévu pour l été 2012 REACH-EN-FORCE 3 : En préparation Focus sur les obligations d enregistrement Couvrira les vérifications des enregistrements par les Représentants Exclusifs (OR en anglais) Coopération avec les douanes contrôlant l import de substances 25

26 4. REACH Excel Tool 26

27 REACH Excel Tool Avez-vous déjà éàeffectué votre inventaire des produits chimiques et des articles achetés? OUI NON 27

28 REACH Excel Tool : pour qui? Toute entreprise qui achète des produits chimiques (substances, mélanges) et des articles (objets) Il ne s adresse pas aux fabricants de substances chimiques 28

29 REACH Excel Tool : pourquoi? Cet outil permet à l entreprise d effectuer un inventaire des produits chimiques/articles achetés, afin de : Identifier son statut t t par rapport à REACH pour chaque produit chimique/article acheté. Assurer le suivi de ses fournisseurs et anticiper les potentielles ruptures d approvisionnement Gérer le suivi des FDS et vérifier les scénarios d exposition Communiquer le suivi réglementaire réalisé notamment vis-àvis des autorités compétentes Améliorer la gestion des produits chimiques : utilisation de substances moins dangereuses, rationalisation des achats. 29

30 5. Où trouver des informations? 30

31 Informations complémentaires European chemicals agency : Guide d application : Helpdesk Luxembourg : Helpdesk Allemand : Helpdesk Français : Et aussi 31

32 lu CONTACTS : Arno Biwer Caroline Fedrigo Ruth Moeller Virginie Piaton Helpdesk REACH&CLP Luxembourg Site Internet rubrique «contact» Centre de Recherche Public Henri Tudor ou 66, rue de Luxembourg L-4221 Esch-sur-Alzette Tél. : Fax : Le Helpdesk offre des conseils sur REACH et CLP qui ont une valeur informative et ne constituent en aucun cas une interprétation juridique des textes réglementaires. Les réglementations REACH et CLP sont les seules références légales et les informations fournies par ce document ne constituent en rien une base légale. Ces informations sont fournies «TELLES QUELLES», sans aucune garantie expresse ou implicite, quant à leur exhaustivité ou exactitude. Par conséquent, toute responsabilité du CRP Henri Tudor pour toute erreur ou omission est exclue et le destinataire de ce document est seul responsable de l utilisation qu il fait des informations fournies par ce document. 32

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