La directive INSPIRE pour le partage des données géographiques

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1 DRAAF Bourgogne Avril 2013 La directive INSPIRE pour le partage des données géographiques

2 La directive INSPIRE INfrastructure for SPatial InfoRmation in Europe Directive européenne qui vise à fixer les règles générales destinées à établir l infrastructure d information géographique dans la Communauté européenne aux fins des politiques environnementales Communautaires (2007)

3 Pourquoi cette directive? INTEROPERABILITE: Pays - régions - départements - communes... Données: Format: géodatabase Langue: néerlandaisn Stockage: serveur Projection: WGS 84 EPSG 7408 Données: Format: shp Langue: allemand Stockage: serveur Projection: SR-ORG 6761 Données: Format: mapinfo Langue: français ais Stockage: serveur Projection: Lambert 93 Données: Format: géoconcept Langue: italien Stockage: disque dur Projection: EPSG 26592

4 Les grands principes Les données doivent être collectées une seule fois afin d'éviter la duplication stockées, mises à disposition et actualisées par l'autorité la plus compétente Les informations géographiques doivent Il doit être facile de être disponibles pouvoir être combinées et partagées Connaître quelles sont les informations disponibles Sous quelles conditions elles peuvent être acquises et utilisées À quels besoins elles peuvent répondre

5 Les 5 composantes Métadonnées: connaître les données, les services et leur utilisation possible Coordination et suivi INSPIRE Données Géographiques: disponibles formats harmonisés Services en ligne: accessibilité de toutes les données et métadonnées par internet Partage entre autorités publiques: accès facilité aux données et aux services en ligne. principes d'échange, Tarification et conditions d'utilisations

6 Le périmètre Données concernant un ou plusieurs thèmes de la Directive Données détenues par une autorité publique, ou en son nom Quelles données? Données relatives à une zone où la France détient sa compétence Données existantes, au format électronique

7 Qui est concerné? Les autorités publiques détentrices de données géographiques, c'est à dire : L'État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, Les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de cette mission, Les communes ne sont concernées que si des dispositions législatives leur impose la collecte ou la diffusion de données géographiques. Sont essentiellement concernés les documents d'urbanisme (PLU, cartes communales)

8 Les thèmes

9 Description des thèmes pouvant concerner la forêt Annexe 1 : Annexe 2 : Thème 7 - Réseaux de transport Ex : voie privée de desserte forestière, place de dépôt de bois en forêt, équipement récréatif mis à la disposition du public en forêt... Thème 9 - Sites protégés Ex : réserves biologiques forestières Thème 2 occupation des terres Ex : corine land cover, forêts de feuillus, forêts de résineux...

10 Description des thèmes pouvant concerner la forêt Annexe 3 : Thème 1 - Unités statistiques : Unités de diffusion ou d'utilisation d'informations statistiques Thème 4 - Usage des sols : Ex : bois ou forêt relevant du régime forestier Thème 7 - Installations de suivi environnemental : Ex : suivi DSF, placettes d'observations... Thème 8 - Lieux de production et sites industriels : Ex : industrie de 1ère transformation du bois

11 Description des thèmes pouvant concerner la forêt Annexe 3 suite : Thème 11 - Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration : Ex : charte forestière de territoire, autorisation de coupe forestière au titre de l'article L10, autorisation de défrichement... Thème 12 zones à risques naturels : Ex : enjeu vulnérable à un risque naturel ( DFCI) Thème 17 régions biogéographiques : Ex : sylvoécorégions

12 Quelques thèmes hors INSPIRE Périmètres des associations syndicales de propriétaires forestiers Coupe rase soumise à reconstitution Aire de stockage de bois après la tempête de 1999 Route autorisée pour le transport des bois ronds...

13 Les principales échéances

14 Le partage des données entre autorités publiques Les autorités publiques peuvent : Accéder aux données détenues par d'autres autorités publiques (yc États membres) Les partager, les échanger, les utiliser Pour une mission de service public en lien avec l'environnement Toute restriction pouvant créer des obstacles pratiques à l'accès et au partage des données est prohibée Aucun dispositif technique particulier n'est imposé pour ces échanges

15 Le partage des données entre les différents types d'acteurs

16 DRAAF Bourgogne Avril 2013 INSPIRE ET VOUS?

17 Liens Vidéo Les portails CADA Thèmes INSPIRE

18 Définitions Métadonnées : Informations décrivant les données afin de faciliter leur inventaire, leur recherche et leur utilisation Thèmes d'appartenance, situation géographique, date, qualité et validité, conditions d'utilisation, restrictions éventuelles... Services de données géographiques : Opérations qui peuvent être exécutées sur le web à l'aide d'une application informatique sur les données ou les métadonnées Services de recherche, consultation, téléchargement, transformation Infrastructure d'information géographique : Ensemble de services de données répartis sur les sites web des différents acteurs concernés et permettant le partage de données géographiques

19 Le partage des données entre les différents types d'acteurs

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