Outil n 3 Tableau récapitulatif des informations réglementaires et autres informations utiles

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Outil n 3 Tableau récapitulatif des informations réglementaires et autres informations utiles"

Transcription

1 Outil n 3 Tableau récapitulatif des informations réglementaires et autres informations utiles Check-list à l'attention des chargés d'étude réalisant le Porter à Connaissance Cocher les lignes si le territoire considéré est concerné par l'information mentionnée - Ajouter des lignes si besoin (ex : plusieurs projets de collectivités au titre des informations utiles à connaître) Servitudes d'utilité publique (art R126-1, Annexe CU) Servitudes relatives à la conservation du patrimoine Patrimoine naturel Informations réglementaires SCoT PLU (avec Forêts (protection, prescriptions et interdictions pour propriétaires) Littoral maritime (réserves de terrain, servitudes de passage) Eaux (cours d'eaux, passage, périmètres de protection des eaux potables et minérales) Réserves naturelles et parcs nationaux (réserves, périmètres de protection, règles applicables au coeur d'un parc national) Zones agricoles protégées Patrimoine culturel Monuments historiques (classement et inscription, périmètres de protection, zones de protection, AMVAP) Monuments naturels et sites (sites inscrits, classés, zones de protection des sites) Patrimoine architectural et urbain (ZPPAUP) Patrimoine sportif (terrains de sports) Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements Energie Electricité et gaz (périmètres, canalisations de transport) PLU (hors Commentaires Référentiel «Porter à Connaissance et association aux documents d'urbanisme» - outils 1/5

2 Energie hydraulique (périmètres pour servitude de submersion et d'occupation temporaire) Hydrocarbures (construction et exploitation des pipe-lines d'intérêt général, canalisations de transport d'hydrocarbures) Chaleur (canalisations de transport et distribution de chaleur) Mines et carrières (périmètres, protection des stockages souterrains de gaz naturel, hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou produits chimiques à destination industrielle) Canalisations Produits chimiques (zones de servitudes attachées à la construction et à l'exploitation de canalisations de transport de produits chimiques, servitudes relatives aux canalisations de transport de produits chimiques) Eaux et assainissement (canalisations publiques d'eau et d'assainissement, canalisations souterraines d'irrigation, passage des engins mécaniques d'entretien et de dépôt des produits de curage et facardement, écoulement des eaux nuisibles) Communications Cours d'eau (servitudes de halage et de marchepied) Navigation maritime (champs de vue, servitudes relatives à la visibilité des amers, des feux et des phares) Voies ferrées et aérotrains Réseau routier (servitudes de visibilité, interdictions d'accès pour routes express et déviations, alignement des voies, servitudes grevant les terrains nécessaires aux routes nationales et autoroutes) Circulation aérienne (servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage, réservation de terrains, servitudes à l'extérieur des zones de dégagement) Remontées mécaniques et pistes de ski (servitude de survol, servitudes liées à Loi Montagne) Associations syndicales autorisées, associations syndicales constituées d'office et leurs unions (servitudes de passage pour l'entretien d'ouvrages) Télécommunications Protection des centres radio-électriques d'émission et de réception contre les obstacles Référentiel «Porter à Connaissance et association aux documents d'urbanisme» - outils 2/5

3 Protection des centres de réception radio-électriques contre les perturbations électromagnétiques Servitudes attachées aux réseaux de télécommunications Servitudes relatives à la Défense Nationale (servitudes spéciales aux ouvrages militaires et navigation maritime et aérienne) Champ de vue liés aux postes électro-sémaphoriques Sécurité de la navigation et défense des côtes Zones et polygones d'isolement Etablissement des terrains d'atterrissage Fortifications, places fortes, postes et ouvrages militaires Abords des champs de tir Servitudes relatives à la salubrité et santé publiques Salubrité publique Cimetières Etablissements conchylicoles (périmètres de protection) Sécurité publique Plan de prévention des risques naturels prévisibles Documents valant PPRNP Servitudes concernant la Loire et ses affluents Servitudes d'inondation pour la rétention des crues du Rhin Servitudes résultant des articles L515-8 à L du Code de l'environnement SUP(L CE) Plan de prévention des risques technologiques SUP (loi relative à la transparence et sécurité en matière nucléaire) Référentiel «Porter à Connaissance et association aux documents d'urbanisme» - outils 3/5

4 Projets de l'etat et des collectivités Projets de l'etat Projets des collectivités Etudes et documents en matière de prévention des risques Autres informations utiles SCoT PLU (avec Dossier départemental sur les risques majeurs Etudes techniques d'aléas Atlas des inondations Atlas des mouvements de terrain Inventaire des cavités souterraines Etudes et documents en matière d'environnement SRCAE Plan de protection de l'atmosphère Plan départemental de gestion des déchets / d'élimination des déchets Schéma départemental des carrières Atlas des paysages Charte ou schéma éolien Sites Natura 2000 ZNIEFF ZICO Etudes et documents en matière de protection du patrimoine Sites archéologiques Recensement du patrimoine industriel PLU (hors Commentaires Référentiel «Porter à Connaissance et association aux documents d'urbanisme» - outils 4/5

5 Divers documents (schémas, plans, chartes...) propres au territoire SCoT voisins SRADT SRIT Charte agricole Plan régional de l'agriculture durable Plan pluriannuel régional de développement forestier Plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées Schéma cyclable, véloroutes et voies vertes PDALPD PDH Schéma départemental d'accueil des gens du voyage Schéma de développement commercial Référentiel «Porter à Connaissance et association aux documents d'urbanisme» - outils 5/5

Servitudes d'utilité Publique : Nomenclature

Servitudes d'utilité Publique : Nomenclature Servitudes d'utilité Publique : Nomenclature Référence au Code de l'urbanisme : Code Libellé Conservation du patrimoine (culturel, naturel, sportif) Référence au Code de l Urbanisme Représentation (A.126-1

Plus en détail

OLLIOULES. Plan Local d'urbanisme. Liste des Servitudes. Commune de. Direction Départementale de l'equipement. Var. Edité le : 13/12/2001

OLLIOULES. Plan Local d'urbanisme. Liste des Servitudes. Commune de. Direction Départementale de l'equipement. Var. Edité le : 13/12/2001 Liberté Egalité Fraternité REPUBLIQUE FRANCAISE Commune de Plan Local d'urbanisme Liste des Servitudes Direction Départementale de l'equipement Var 4C Page 2 sur 9 A1 BOIS ET FORETS : Servitudes de protection

Plus en détail

PLAN LOCAL D'URBANISME

PLAN LOCAL D'URBANISME COMMUNE DE PONTIVY PLAN LOCAL D'URBANISME RÉVISION APPROBATION E.A.D.M. Le Ténénio Rue du docteur AUDIC B.P. 55 56002 VANNES Cédex 6.1. TABLEAU DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE ET FICHES ANNEXES Vu pour

Plus en détail

COMMUNE DE L HOUMEAU PLAN LOCAL D'URBANISME MODIFICATION APPROUVEE LE 29 JANVIER 2010 ANNEXES LISTE DES SERVITUDES. PIECE n 5.1.2

COMMUNE DE L HOUMEAU PLAN LOCAL D'URBANISME MODIFICATION APPROUVEE LE 29 JANVIER 2010 ANNEXES LISTE DES SERVITUDES. PIECE n 5.1.2 MODIFICATION APPROUVEE LE 29 JANVIER 2010 LISTE DES S PIECE n 5.1.2 CODE INTITULE TEXTE LEGISLATIF I. S RELATIVES A LA CONSERVATION DU PATRIMOINE PATRIMOINE NATUREL > FORETS A 1 Protection des bois et

Plus en détail

PLAN LOCAL D URBANISME CREHEN (22)

PLAN LOCAL D URBANISME CREHEN (22) PLAN LOCAL D URBANISME CREHEN (22) Arrêt ANNEXES 7 Prescription 11 juillet 2006 Arrêt 7 juin 2012 Approbation Rendu exécutoire A&T OUEST 11/12 quai Maréchal Joffre BP 50123 22301 LANNION CEDEX - tél :

Plus en détail

Plan local d'urbanisme

Plan local d'urbanisme Direction générale des services techniques Service Études Urbaines LA JARNE Plan local d'urbanisme Pièce N 5.1.3 Notes explicatives concernant les servitudes d utilité publique Révision Prescrite le 29

Plus en détail

ELABORATION DU PLAN LOCAL D URBANISME

ELABORATION DU PLAN LOCAL D URBANISME DEPARTEMENT DU VAR VILLE DE SANARY SUR MER ELABORATION DU PLAN LOCAL D URBANISME 6.1 LISTE DES SERVITUDES D UTILITE PUBLIQUE Plan d Occupation des Sols approuvé par délibération du Conseil Municipal du

Plus en détail

GT Urbanisme GEOPAL - N 2

GT Urbanisme GEOPAL - N 2 Direct ion t errit oriale Ouest GT Urbanisme GEOPAL - N 2 18 décembre 2014 GT URBA GEOPAL GT Urbanisme GEOPAL - N 2 Présentations - Tour de table Validation CR GTUG précédent... Retour sur l'enquête «Plateformes

Plus en détail

ANIMATION DE LA CHARTE GARRIGUE. Gestion des conflits d usages liés à la pratique des sports motorisés en garrigue

ANIMATION DE LA CHARTE GARRIGUE. Gestion des conflits d usages liés à la pratique des sports motorisés en garrigue ANIMATION DE LA CHARTE GARRIGUE Gestion des conflits d usages liés à la pratique des sports motorisés en garrigue Circulation des engins motorisés dans les espaces naturels Synthèse règlementation Sommaire

Plus en détail

CHAPITRE I- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

CHAPITRE I- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A CHAPITRE I- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A Caractère de la zone : Cette zone regroupe les terrains périphériques de la ville, dans lesquels la vocation agricole est encore marquée. Les secteurs concernés

Plus en détail

Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact

Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact Article R. 122-3 du code de l environnement N 14734*02 Ministère chargé de l'environnement Ce formulaire n est pas applicable

Plus en détail

Examen au cas par cas pour les PLU : Liste indicative d'informations devant être fournies par la collectivité

Examen au cas par cas pour les PLU : Liste indicative d'informations devant être fournies par la collectivité Examen au cas par cas pour les PLU : Liste indicative d'informations devant être fournies par la collectivité Cadre réservé à l'administration Référence de dossier Date de réception Renseignements généraux

Plus en détail

COMMUNE DE PRESLES - PLAN DE PREVENTION DES RISQUES * * * * * * * * * * * * * * * SOMMAIRE * * * * *

COMMUNE DE PRESLES - PLAN DE PREVENTION DES RISQUES * * * * * * * * * * * * * * * SOMMAIRE * * * * * COMMUNE DE PRESLES - PLAN DE PREVENTION DES RISQUES * * * * * * * * * * * * * * * SOMMAIRE * * * * * TITRE I Page Portée du P.P.R - Dispositions générales - 2 - Article 1.1 - Champ d'application Article

Plus en détail

DISPOSITIONS GENERALES - TITRE I ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

DISPOSITIONS GENERALES - TITRE I ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN DISPOSITIONS GENERALES - TITRE I ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN Le présent règlement du P.O.S. s'applique à la totalité de la commune de LA CLUSAZ. ARTICLE 2 - PORTEE DU REGLEMENT

Plus en détail

CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N CHAPITRE II : APPLICABLES A LA ZONE N Caractère de la zone : Il s agit d une zone naturelle et forestière protégée en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur

Plus en détail

La DDT Nos missions : l Économie Agricole et le Développement Rural : instruction des aides de la politique agricole commune La Forêt, l Eau et l

La DDT Nos missions : l Économie Agricole et le Développement Rural : instruction des aides de la politique agricole commune La Forêt, l Eau et l La DDT Nos missions : l Économie Agricole et le Développement Rural : instruction des aides de la politique agricole commune La Forêt, l Eau et l Environnement : préservation de la ressource en eau, qualité

Plus en détail

L objectif est de préserver et valoriser l agriculture tout en luttant contre les phénomènes des friches périurbaines.

L objectif est de préserver et valoriser l agriculture tout en luttant contre les phénomènes des friches périurbaines. Zone A CARACTERE DE LA ZONE Cette zone est à protéger en raison de la valeur agricole des terrains ou de la richesse du sol ou du soussol. Elle comprend les secteurs : Ac correspondant à une zone où les

Plus en détail

1. BESOINS DE LA SOCIETE SO.BA.MA.T

1. BESOINS DE LA SOCIETE SO.BA.MA.T 1. BESOINS DE LA SOCIETE SO.BA.MA.T 2. RECHERCHE DE SITES 2.1 Les objectifs 2.2 Les contraintes environnementales liés à l aménagement du territoire liées au transport liés aux documents d urbanisme 3.

Plus en détail

Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact

Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact Article R. 122-3 du code de l environnement N 14734*02 Ministère chargé de l'environnement Ce formulaire n est pas applicable

Plus en détail

Réforme des permis de construire et des autres autorisations d urbanisme

Réforme des permis de construire et des autres autorisations d urbanisme Réforme des permis de construire et des autres autorisations d urbanisme Travaux et changements de destinations soumis à permis de construire, à permis d aménager ou à déclaration préalable en dehors des

Plus en détail

Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact

Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact Article R. 122-3 du code de l environnement N 14734*02 Ministère chargé de l'environnement Ce formulaire n est pas applicable

Plus en détail

PROJET D AMENAGEMENT DU MAS LOMBARD. NOTICE D OBJECTIFS Dossier de concertation prealable (L 300-2 du code de l Urbanisme)

PROJET D AMENAGEMENT DU MAS LOMBARD. NOTICE D OBJECTIFS Dossier de concertation prealable (L 300-2 du code de l Urbanisme) PROJET D AMENAGEMENT DU MAS LOMBARD NOTICE D OBJECTIFS Dossier de concertation prealable (L 300-2 du code de l Urbanisme) 1) Les modalités de la Concertation 2) Plan de situation 3) Contexte 4) Les études

Plus en détail

COMMUNE DE CHERONVILLIERS ELABORATION DE LA CARTE COMMUNALE

COMMUNE DE CHERONVILLIERS ELABORATION DE LA CARTE COMMUNALE COMMUNE DE CHERONVILLIERS ELABORATION DE LA CARTE COMMUNALE PORTER A LA CONNAISSANCE DE L'ETAT Mars 2003 SOMMAIRE NOTE DE PRÉSENTATION... 3 1) Procédure d'élaboration de la carte communale : un accord

Plus en détail

L'affichage publicitaire enseignes, préenseignes et publicités visibles des voies ouvertes à la circulation publique

L'affichage publicitaire enseignes, préenseignes et publicités visibles des voies ouvertes à la circulation publique L'affichage publicitaire enseignes, préenseignes et publicités visibles des voies ouvertes à la circulation publique Évolution et impacts de la nouvelle réglementation pour les gestionnaires de voirie

Plus en détail

DISPOSITIONS GENERALES

DISPOSITIONS GENERALES DISPOSITIONS GENERALES Ce règlement est établi conformément à l'article R.123.9 du Code de l'urbanisme. ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION Le présent règlement du Plan Local d Urbanisme s'applique à la totalité

Plus en détail

Le PLU/PLUi et Consommation de l espace. Intervenant : Isabelle Gervet Service : DDT - SUT Date : 15 septembre 2015

Le PLU/PLUi et Consommation de l espace. Intervenant : Isabelle Gervet Service : DDT - SUT Date : 15 septembre 2015 Le PLU/PLUi et Consommation de l espace Intervenant : Isabelle Gervet Service : DDT - SUT Date : 15 septembre 2015 Le cadre réglementaire - La loi SRU du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au

Plus en détail

PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME ARRETE n 2011-1412 fixant la liste prévue au 2 du III de l article L 414-4 du code de l environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations

Plus en détail

Note d aide à l élaboration des principes de rétablissement et de voisinage

Note d aide à l élaboration des principes de rétablissement et de voisinage 1. Note d aide à l élaboration des principes de rétablissement et de voisinage Bordeaux, le 8 juin 2010 OBJET La réalisation d une ligne nouvelle entraine l interception ou le voisinage avec des réseaux

Plus en détail

Commission de suivi de site STORENGY

Commission de suivi de site STORENGY Commission de suivi de site STORENGY Réunion du 8 octobre 2014 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Rhône-Alpes www.developpement-durable.gouv.fr Plan 1- Rappel des objectifs

Plus en détail

ZONE UD Secteurs UD1 à UD4

ZONE UD Secteurs UD1 à UD4 ZONE UD Secteurs UD1 à UD4 Section I Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol ARTICLE UD1 - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL ADMISES I - Sont notamment admises les occupations ou utilisations

Plus en détail

Sur proposition du Ministre de l environnement et du développement durable,

Sur proposition du Ministre de l environnement et du développement durable, Décret n 2005-1991 Du 11 juillet 2005, relatif à l étude d impact sur l environnement et fixant les catégories d unités soumises à l étude d impact sur l environnement et les catégories d unités soumises

Plus en détail

PLAN LOCAL D URBANISME

PLAN LOCAL D URBANISME Délégation Générale au Développement Urbain Territoires et Planification PLAN LOCAL D URBANISME SATHONAY VILLAGE ANNEXES - Servitudes d utilité publique MISE A JOUR N 14 2015 PLAN LOCAL D URBANISME ANNEXE

Plus en détail

LOI N 96-050 PORTANT PRINCIPES DE CONSTITUTION ET DE GESTION DU DOMAINE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

LOI N 96-050 PORTANT PRINCIPES DE CONSTITUTION ET DE GESTION DU DOMAINE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. LOI N 96-050 PORTANT PRINCIPES DE CONSTITUTION ET DE GESTION DU DOMAINE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 27 septembre 1996 ; Le Président de la

Plus en détail

Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact

Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact Article R. 122-3 du code de l environnement N 14734*02 Ministère chargé de l'environnement Ce formulaire n est pas applicable

Plus en détail

LISTE DES SERVITUDES D UTILITÉ PUBLIQUE

LISTE DES SERVITUDES D UTILITÉ PUBLIQUE Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal du : LISTE DES SERVITUDES D UTILITÉ PUBLIQUE février 2007 Agence d'urbanisme de l'agglomération de Tours LISTE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE

Plus en détail

COMMUNE DE SAINT MARTIN D ARDECHE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS INONDATION

COMMUNE DE SAINT MARTIN D ARDECHE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS INONDATION PREFECTURE DE L ARDECHE COMMUNE DE SAINT MARTIN D ARDECHE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS INONDATION REGLEMENT Approbation le 25/04/2001 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT SERVICE URBANISME

Plus en détail

Préfecture du Loiret. Commune de Dordives

Préfecture du Loiret. Commune de Dordives 1. Annexe à l arrêté préfectoral Préfecture du Loiret Commune de Dordives Informations sur les risques naturels et technologiques pour l application des I, II, III de l article L 125-5 du code de l environnement

Plus en détail

Etat des risques naturels, miniers et technologiques

Etat des risques naturels, miniers et technologiques Etat des risques naturels, miniers et technologiques En application des articles L125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Référence : 10200 Réalisé par FRANCK MAY Pour le compte de EX'IM - EURL DIAGNOS'IM

Plus en détail

Ruissellement pluvial et aménagement stratégie de gestion pour lutter contre les risques d inondation et de pollution

Ruissellement pluvial et aménagement stratégie de gestion pour lutter contre les risques d inondation et de pollution Ruissellement pluvial et aménagement stratégie de gestion pour lutter contre les risques d inondation et de pollution Elodie BRELOT Directeur du GRAIE Groupe de Recherche Rhône-Alpes sur les Infrastructures

Plus en détail

fiche de cas n 18 Règles générales concernant les enseignes

fiche de cas n 18 Règles générales concernant les enseignes Réglementation relative à la publicité applicable au 1er juillet 2012 Présentation adaptée à la configuration démographique du département de la Manche Les autorisations nécessaires Article L581-18 du

Plus en détail

Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact

Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact Article R. 122-3 du code de l environnement N 14734*02 Ministère chargé de l'environnement Ce formulaire n est pas applicable

Plus en détail

DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES. Au titre de l'article L.541-30-1 du Code de l'environnement

DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES. Au titre de l'article L.541-30-1 du Code de l'environnement DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES Au titre de l'article L.541-30-1 du Code de l'environnement Liieu--diitt «lle Cognett» Commune de VAUX--SUR--SEULLES

Plus en détail

La réforme des études d'impact et de l'enquête publique

La réforme des études d'impact et de l'enquête publique La réforme des études d'impact et de l'enquête publique Sous-préfecture juillet 2012 DREAL Picardie DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE PICARDIE Décret n 2011-2021

Plus en détail

Formacode 11.0 Thésaurus de l offre de formation

Formacode 11.0 Thésaurus de l offre de formation Thésaurus de l offre de formation Champs sémantiques Listes annexes Des types de certifications/diplômes/titres Des pays Des logiciels Des publics Des mots-outils Correspondances Formacode Formacode Présentation

Plus en détail

iche 5 La décentralisation dans le domaine du patrimoine

iche 5 La décentralisation dans le domaine du patrimoine Page 12 La décentralisation dans le domaine du patrimoine 1 / Les objectifs poursuivis et les principes qui fondent les propositions de décentralisation 2 / Une nouvelle répartition des rôles entre les

Plus en détail

MINISTERE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE

MINISTERE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE 1/10 Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Languedoc-Roussillon MINISTERE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE Service Énergie Division Énergie Climat

Plus en détail

Annexes au registre d'enquête publique

Annexes au registre d'enquête publique PREFET DU CANTAL Direction départementale des Territoires Cantal Service environnement Unité Nature et Biodiversité Plan de prévention des risques naturels ''mouvements de terrain'' Commune de Thiézac

Plus en détail

NOR : DEVD1132602J. (Texte non paru au journal officiel)

NOR : DEVD1132602J. (Texte non paru au journal officiel) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement Commissariat général au développement durable Service de l économie, de l évaluation et de l intégration

Plus en détail

Les documents de planification des déplacements ; dernières évolutions Jacques Legaignoux, CETE Méditerranée

Les documents de planification des déplacements ; dernières évolutions Jacques Legaignoux, CETE Méditerranée Les documents de planification des déplacements ; dernières évolutions Jacques Legaignoux, CETE Méditerranée Réseau Scientifique et Technique du MEEDDM Centre d'études Techniques de l'équipement Méditerranée

Plus en détail

1 si oui, les risques naturels pris en compte sont liés à : inondation crue torrentielle mouvements de terrain Avalanches

1 si oui, les risques naturels pris en compte sont liés à : inondation crue torrentielle mouvements de terrain Avalanches Etat des risques naturels, miniers et technologiques en application des articles L 125-5 et R 125-26 du Code de l'environnement 1. Cet état, relatif aux obligations, interdictions, servitudes et prescriptions

Plus en détail

ANNEXE RISQUES TECHNOLOGIQUES ET DE POLLUTION DES SOLS. Elaboration du PLAN LOCAL D URBANISME. Département de l Eure

ANNEXE RISQUES TECHNOLOGIQUES ET DE POLLUTION DES SOLS. Elaboration du PLAN LOCAL D URBANISME. Département de l Eure Département de l Eure Elaboration du PLAN LOCAL D URBANISME ANNEXE RISQUES TECHNOLOGIQUES ET DE POLLUTION DES SOLS Approbation Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du : Extra-Muros

Plus en détail

PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE. Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles

PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE. Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles 1 Le maire face à la crise Sessions d information décentralisées des élus en Haute-Savoie Septembre / Octobre

Plus en détail

CRÉATION D ÉTANGS ET DE PLANS D EAU

CRÉATION D ÉTANGS ET DE PLANS D EAU Seine-Maritime CRÉATION D ÉTANGS ET DE PLANS D EAU REGLEMENTATION APPLICABLE au titre du Code de l Environnement Articles R 214-1 à R 214-6 du code de l environnement relatifs à la nomenclature des opérations

Plus en détail

Plan de prévention des risques littoraux (PPRL) de la petite mer de Gâvres. Réunion Publique à Port-Louis DDTM56/SPACES/PRN

Plan de prévention des risques littoraux (PPRL) de la petite mer de Gâvres. Réunion Publique à Port-Louis DDTM56/SPACES/PRN Plan de prévention des risques littoraux (PPRL) de la petite mer de Gâvres Réunion Publique à Port-Louis DDTM56/SPACES/PRN 12 octobre 2015 Plan de prévention des risques littoraux Introduction Les littoraux

Plus en détail

RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES 7 rue Mercure 94 700 MAISONS-ALFORT RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES DOSSIER D INFORMATION REGLEMENTAIRE DES ACQUEREURS ET LOCATAIRES Document valable jusqu au : 10 janvier 2016 UBYRISK Consultants 8,

Plus en détail

RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES 24-26 quai d Austerlitz 75 013 PARIS RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES DOSSIER D INFORMATION REGLEMENTAIRE DES ACQUEREURS ET LOCATAIRES Document valable jusqu au : 10 janvier 2016 UBYRISK Consultants

Plus en détail

Réglementation des enseignes, préenseignes et publicités

Réglementation des enseignes, préenseignes et publicités Réglementation des enseignes, préenseignes et publicités Les objectifs La réglementation nationale vise à permettre la liberté de l affichage tout en assurant la protection du cadre de vie et des paysages.

Plus en détail

MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D URBANISME

MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D URBANISME MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D URBANISME AVEC LE SDAGE DU BASSIN ARTOIS-PICARDIE 2010 FICHE 1. LES ORIENTATIONS ET DISPOSITIONS DU SDAGE A TRADUIRE DANS LES DOCUMENTS D URBANISME DIRECTIONS DEPARTEMENTALES

Plus en détail

Les clôtures (en secteur protégé) affouillements/exhaussement < seuil Les travaux modifiant les abords d un bâtiment existant (en secteur sauvegardé)

Les clôtures (en secteur protégé) affouillements/exhaussement < seuil Les travaux modifiant les abords d un bâtiment existant (en secteur sauvegardé) SCHEMA GENERAL des # CHAMPS d APPLICATION REGLE à permis à Dispensé de toute formalité GENERALE au titre du code de l urbanisme nouvelles Le PC est la règle, sauf ce qui est dispensé ou soumis à Les constructions

Plus en détail

Réglementation de la publicité extérieure

Réglementation de la publicité extérieure Réglementation de la publicité extérieure Réunions d'information en Haute-Saône : - 24 juin à 17h30, Salle polyvalente de Rioz - 26 juin à 17h30, Espace 70 à Vesoul - 1er juillet à 17h30, Espace Festif

Plus en détail

REGLEMENT. Dossier de modification Pièce n 2

REGLEMENT. Dossier de modification Pièce n 2 MODIFICATION DU PLAN LOCAL D URBANISME GENTILLY [DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE] REGLEMENT Dossier de modification Pièce n 2 Pour approbation par délibération du Conseil Municipal TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Plus en détail

SOMMAIRE PARTIE 1 : ANALYSE DE L ETAT INITIAL DU SITE ET DE L ENVIRONNEMENT P.13 I. L ENVIRONNEMENT NATUREL : P.15

SOMMAIRE PARTIE 1 : ANALYSE DE L ETAT INITIAL DU SITE ET DE L ENVIRONNEMENT P.13 I. L ENVIRONNEMENT NATUREL : P.15 SOMMAIRE PREAMBULE : P.7 Le Plan Local d Urbanisme dans son contexte réglementaire P.7 Historique des documents réglementaires communaux P.10 INTRODUCTION : P.11 La commune dans son contexte géographique

Plus en détail

Projets soumis à étude d impact. Installations soumises à autorisation.

Projets soumis à étude d impact. Installations soumises à autorisation. Annexe à l article R.122-1 code de l environnement Catégorie d aménagement, d ouvrage et de travaux Projets soumis à étude d impact Installations classées pour la protection de l environnement (ICPE) 1

Plus en détail

TERRAIN. 2.1. Arrêté préfectoral du 16 mai 1991 portant création d un périmètre de risque «Effondrement de cavités souterraines»

TERRAIN. 2.1. Arrêté préfectoral du 16 mai 1991 portant création d un périmètre de risque «Effondrement de cavités souterraines» 2. 2. LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D EFFONDREMENT DE TERRAIN 2.1. Arrêté préfectoral du 16 mai 1991 portant création d un périmètre de risque «Effondrement de cavités souterraines» PLU de REIMS Annexes

Plus en détail

PLAN LOCAL D URBANISME

PLAN LOCAL D URBANISME Département des Pyrénées-Orientales COMMUNE DE CERET PLAN LOCAL D URBANISME 6.1.1. LISTE DES SERVITUDES D UTILITE PUBLIQUE PLU approuvé en Conseil Municipal le LISTE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE A-1

Plus en détail

DOSSIER COMMUNAL D'INFORMATIONS

DOSSIER COMMUNAL D'INFORMATIONS DOSSIER COMMUNAL D'INFORMATIONS ACQUÉREURS - LOCATAIRES COMMUNE DU BEAUSSET Direction départementale des territoires et de la mer du Var 244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501-83041 TOULON CEDEX

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE PREFECTURE DU BAS-RHIN

REPUBLIQUE FRANCAISE PREFECTURE DU BAS-RHIN REPUBLIQUE FRANCAISE PREFECTURE DU BAS-RHIN DIRECTION DE LA COORDINATION, DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES - - - 3 ème Bureau Urbanisme et Environnement --- LE PREFET COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE

Plus en détail

QUELLE AUTORISATION POUR QUELLE NATURE DE TRAVAUX?

QUELLE AUTORISATION POUR QUELLE NATURE DE TRAVAUX? 1 QUELLE AUTORISATION POUR QUELLE NATURE DE TRAVAUX? Principes posés par le code de l urbanisme PRINCIPE EXCEPTIONS Constructions Nouvelles Art. Permis de construire Constructions dispensées de formalités

Plus en détail

Etat des risques naturels, miniers et technologiques

Etat des risques naturels, miniers et technologiques Etat des risques naturels, miniers et technologiques En application des articles L125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Référence : 15/IMO/0204 Date de réalisation : 16 avril 2015 (Valable 6 mois)

Plus en détail

RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES Port Haut 78 130 LES MUREAUX RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES DOSSIER D INFORMATION REGLEMENTAIRE DES ACQUEREURS ET LOCATAIRES Document valable jusqu au : 10 janvier 2016 UBYRISK Consultants 8, le bourg

Plus en détail

Plan de Prévention des Risques

Plan de Prévention des Risques Plan de Prévention des Risques Inondations de la Saône et de ses affluents Lurcy Messimy/Saône Fareins Beauregard Direction départementale des territoires Réunion publique de présentation Salle des fêtes

Plus en détail

SAINT-PAUL-EN-FORET. Plan Local d'urbanisme. Liste des Servitudes. Commune de. Direction Départementale de l'equipement. Var. Edité le : 13/12/2001

SAINT-PAUL-EN-FORET. Plan Local d'urbanisme. Liste des Servitudes. Commune de. Direction Départementale de l'equipement. Var. Edité le : 13/12/2001 Liberté Egalité Fraternité REPUBLIQUE FRANCAISE Commune de Plan Local d'urbanisme Liste des Servitudes Direction Départementale de l'equipement Var 4C Page 2 sur 5 A1 BOIS ET FORETS : Servitudes de protection

Plus en détail

Réunion publique 6 mai 2010

Réunion publique 6 mai 2010 Plan de Prévention des Risques Naturels d'inondation (PPRNi) Brévenne - Turdine Réunion publique 6 mai 2010 Informations : - site du ministère : www.prim.net - site de la DDT69 : www.rhone.equipement.gouv.fr

Plus en détail

Raquette à neige. Normes d équipement des espaces, sites et itinéraires. Adopté en comité directeur le 24 mai 2003. Norme d équipement

Raquette à neige. Normes d équipement des espaces, sites et itinéraires. Adopté en comité directeur le 24 mai 2003. Norme d équipement Raquette à neige Normes d équipement des espaces, sites et itinéraires Adopté en comité directeur le 24 mai 2003 Norme d équipement Sommaire 1 OBJET DE CETTE NORME...3 1.1 FEDERATION FRANÇAISE DE LA MONTAGNE

Plus en détail

RÉUNION PUBLIQUE sur le Plan Local d Urbanisme intercommunal (PLUi) Mercredi 2 juillet 2014-20h30

RÉUNION PUBLIQUE sur le Plan Local d Urbanisme intercommunal (PLUi) Mercredi 2 juillet 2014-20h30 RÉUNION PUBLIQUE sur le Plan Local d Urbanisme intercommunal (PLUi) Mercredi 2 juillet 2014-20h30 Le déroulement de la soirée 1. Qu est-ce qu un PLUi? 2. Etat des lieux du territoire 3. Temps d échanges

Plus en détail

RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES Quai Bucherel 95 500 PONTOISE RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES DOSSIER D INFORMATION REGLEMENTAIRE DES ACQUEREURS ET LOCATAIRES Document valable jusqu au : 10 janvier 2016 UBYRISK Consultants 8, le bourg

Plus en détail

Charte de l'affichage publicitaire du Pays Marennes Oléron Fiche pratique n 2 Juillet 2011 mise à jour novembre 2012

Charte de l'affichage publicitaire du Pays Marennes Oléron Fiche pratique n 2 Juillet 2011 mise à jour novembre 2012 La réglementation sur l'affichage publicitaire est complexe et nous en proposons ici une synthèse orientée sur les préoccupations des organisateurs d'évènements culturels et touristiques. Elle ne remplace

Plus en détail

Décret n 2013- du relatif aux canalisations de transport de gaz, d hydrocarbures et de produits chimiques NOR : DEVP13XXXXXD

Décret n 2013- du relatif aux canalisations de transport de gaz, d hydrocarbures et de produits chimiques NOR : DEVP13XXXXXD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie Décret n 2013- du relatif aux canalisations de transport de gaz, d hydrocarbures et de produits chimiques NOR : DEVP13XXXXXD

Plus en détail

L eau dans les documents d urbanisme. L approche des solutions environnementales de l urbanisme CAUE 40 26 mai 2011

L eau dans les documents d urbanisme. L approche des solutions environnementales de l urbanisme CAUE 40 26 mai 2011 L eau dans les documents d urbanisme L approche des solutions environnementales de l urbanisme CAUE 40 26 mai 2011 Pourquoi ce guide? Participer à «décloisonner» les services «Environnement Eau» et «Urbanisme»

Plus en détail

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE ND

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE ND DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE ND CARACTÈRE ET VOCATION DE LA ZONE La zone ND : Il s agit d une zone équipée, constituant un espace naturel qu il convient de protéger en raison du caractère des éléments

Plus en détail

P L A N L O C A L D u r b A N i s m e

P L A N L O C A L D u r b A N i s m e v i l l E D E T O U l O N P L A N L O C A L D u r b A N i s m e A P P r O u v e L e 2 7 j u i L L e t 2 0 1 2 DOCUMENT N 7: ANNEXES Liste des servitudes d utilité PubLique procédure approbation SErviCE

Plus en détail

Partie réglementaire. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

Partie réglementaire. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations Chapitre Ier : Etude de dangers

Plus en détail

REGLEMENT DE LOTISSEMENT

REGLEMENT DE LOTISSEMENT DEPARTEMENT DES HAUTES - PYRENEES COMMUNE D OSSUN LOTISSEMENT L AQUEDUC REGLEMENT DE LOTISSEMENT SCP BEFRE-PELTIER I. DISPOSITIONS GENERALES : 1-1 OBJET DU REGLEMENT : Le présent règlement a pour objet

Plus en détail

Séminaire urbanisme commercial. L Aménagement commercial dans le SCoT

Séminaire urbanisme commercial. L Aménagement commercial dans le SCoT Séminaire urbanisme commercial L Aménagement commercial dans le SCoT Le Développement Durable au cœur du Document d Aménagement Commercial Le Développement Durable au cœur du Document d Aménagement Commercial

Plus en détail

Journée de formation des commissaires enquêteurs

Journée de formation des commissaires enquêteurs direction départementale des territoires de la Haute-Vienne Journée de formation des commissaires enquêteurs La loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové Quoi de neuf pour l enquête publique?

Plus en détail

Décret exécutif n 04-392 du 18 Chaoual 1425 correspondant au 1er décembre 2004 relatif à la permission de voirie, p.3.j.o.r.a.

Décret exécutif n 04-392 du 18 Chaoual 1425 correspondant au 1er décembre 2004 relatif à la permission de voirie, p.3.j.o.r.a. Décret exécutif n 04-392 du 18 Chaoual 1425 correspondant au 1er décembre 2004 relatif à la permission de voirie, p.3.j.o.r.a.n 78 DU 05/12/2004 Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des

Plus en détail

Arrêté du 11 sept. 03 consolidé 1/10

Arrêté du 11 sept. 03 consolidé 1/10 Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis

Plus en détail

Plan de gestion Vallée du Misengrain Atlas cartographique 2014

Plan de gestion Vallée du Misengrain Atlas cartographique 2014 Plan de gestion Vallée du Misengrain Atlas cartographique 2014 Commune de Bourg-L Evêque Commune de Bouillé-Ménard 1 Liste des cartes Carte 1 : Carte 2 : Carte 3 : Carte 4 : Carte 5 : Carte 6 : Carte 7

Plus en détail

Plan de Prévention des Risques Naturels sur les Bas-Champs du Sud de la Baie de Somme Rencontre Nationale IFFORME Dimanche 23 octobre 2011

Plan de Prévention des Risques Naturels sur les Bas-Champs du Sud de la Baie de Somme Rencontre Nationale IFFORME Dimanche 23 octobre 2011 Plan de Prévention des Risques Naturels sur les Bas-Champs du Sud de la Baie de Somme Rencontre Nationale IFFORME Dimanche 23 octobre 2011 D.D.T.M de la Somme SOMMAIRE Les risques majeurs sur le littoral

Plus en détail

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Coordonnées Destinataire Agence de TOULOUSE 26, chemin de la Glacière 31200 TOULOUSE Tel : 0562272020 Fax :0562271919 SCCV L'ESQUISSE 81, boulevard Carnot - BP 69031 31080 TOULOUSE CEDEX 6 Référence :

Plus en détail

SAINT-MANDRIER-SUR-MER

SAINT-MANDRIER-SUR-MER Commune de Plan Local d'urbanisme Liste des Servitudes Direction Départementale de l'equipement Var 4C Page 2 sur 7 A1 BOIS ET FORETS : Servitudes de protection des forêts soumises au régime forestier

Plus en détail

Plan de Prévention des Risques Technologiques De la plate forme industrielle de Bergerac (Dordogne)

Plan de Prévention des Risques Technologiques De la plate forme industrielle de Bergerac (Dordogne) PREFECTURE DE LA DORDOGNE Plan de Prévention des Risques Technologiques De la plate forme industrielle de Bergerac (Dordogne) PROJET DE REGLEMENT Version du 07 octobre 2010 SOMMAIRE TITRE I : PORTEE DU

Plus en détail

SAINT-TROPEZ. Plan Local d'urbanisme. Liste des Servitudes. Commune de. Direction Départementale de l'equipement. Var. Edité le : 13/12/2001

SAINT-TROPEZ. Plan Local d'urbanisme. Liste des Servitudes. Commune de. Direction Départementale de l'equipement. Var. Edité le : 13/12/2001 Liberté Egalité Fraternité REPUBLIQUE FRANCAISE Commune de Plan Local d'urbanisme Liste des Servitudes Direction Départementale de l'equipement Var 4C Page 2 sur 7 A5 CANALISATIONS D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT

Plus en détail

Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles Compétences «gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations» BUTLEN Jean-Baptiste MEDDE/DEB/AT Ministère

Plus en détail

Construisons ensemble un avenir durable pour notre territoire!

Construisons ensemble un avenir durable pour notre territoire! S a i n t - Q u e n t i n - e n - Y v e l i n e s C o m m u n a u t é d a g g l o m é r a t i o n Réunion Publique Jeudi 18 avril à 20h45 Salle du conseil de la communauté d agglomération Construisons

Plus en détail

C'est seulement à cette condition qu'elles peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol.

C'est seulement à cette condition qu'elles peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol. 8.1 TABLEAU DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE En application des dispositions des articles L. 126-1 et R. 123-14 du Code de l'urbanisme, le dossier de P.L.U. doit comporter en annexe les servitudes d'utilité

Plus en détail

DECLARATION SIMPLIFIEE valant dossier d incidence au titre de l article R.214-32 du Code de l Environnement. Rubrique 1110

DECLARATION SIMPLIFIEE valant dossier d incidence au titre de l article R.214-32 du Code de l Environnement. Rubrique 1110 Novembre 2014 Direction Départementale des Territoires de l Isère Service Environnement DECLARATION SIMPLIFIEE valant dossier d incidence au titre de l article R.214-32 du Code de l Environnement Rubrique

Plus en détail

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES COMMUNE DE JARRIE PLAN D OCCUPATION DES SOLS UA Juillet 2006 TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES Chapitre 1 - ZONE UA CARACTERE DE LA ZONE : Il s agit de la zone urbaine traditionnelle

Plus en détail

Enjeux environnementaux prioritaires des forêts de Poitou-Charentes

Enjeux environnementaux prioritaires des forêts de Poitou-Charentes Annexe 3 Enjeux environnementaux prioritaires des forêts de Poitou-Charentes Cette annexe présente les enjeux environnementaux ayant été définis comme prioritaires en Poitou-Charentes. Une série de cartes

Plus en détail

Certificat d urbanisme

Certificat d urbanisme MINISTÈRE CHARGÉ Demande de Certificat d urbanisme N 13410*02 1/4 Vous pouvez utiliser ce formulaire pour : Connaître le droit de l urbanisme applicable sur un terrain Savoir si l opération que vous projetez

Plus en détail