RESUME NON TECHNIQUE DE L'ETUDE DES DANGERS

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1 a RESUME NON TECHNIQUE DE L'ETUDE DES DANGERS Synthèse de l'inventaire des accidents pour le secteur d'activité de la société MARIE DIDIER AUTOMOBILES Il ressort de l inventaire des accidents technologiques et industriels (base de données ARIA) recensés par le BARPI (Bureau d'analyse des Risques et Pollutions Industrielles), de 2009 à 2014, pour le secteur du commerce de gros de déchets et débris (code NAF 46.77Z) correspondant au secteur d'activité de la société MARIE DIDIER AUTOMOBILES, sur les 7 événements ou types de phénomène recensés, la répartition suivante : % par rapport au total Type de phénomène Remarques 100 % Incendie Les causes d'incendies sont, en général, non déterminées Leurs conséquences sont représentées principalement par des dommages matériels internes et des pertes d'exploitation, plus rarement par des blessés ou une pollution du milieu environnant. Le secteur du commerce et de l'entretien de véhicules automobiles (codes NAF G45.11 et G45.20) n'a pas été pris en compte car aucune des activités couvertes par cette dénomination au sein de la société MARIE DIDIER AUTOMOBILES (notamment la réparation automobile et la carrosserie) n'est assujettie à la réglementation des installations classées (seuils d'activité inférieurs à la déclaration).

2 b Identification des potentiels de dangers émanant de l'environnement sismicité : tout le département de la Manche correspond à une zone de sismicité faible. inondation : Le Mesnil-Tôve est située dans le périmètre d'un plan de prévention des risques inondation (PPRI La Sée - adopté le 28/06/07). Cependant, comme l'indique le PPRI : "La vulnérabilité est très faible sur la commune de MESNIL-TOVE." De plus, il convient d'ajouter qu'aucune des parcelles exploitées par MARIE DIDIER AUTOMOBILES ou concernées par l'extension ne sont couvertes par ce PPRI. mouvements de terrain : La commune du Mesnil-Tôve n'est pas soumise au risque de mouvement de terrain. cavités souterraines : L inventaire des cavités souterraines est en cours de réalisation par le BRGM. foudre : la densité d'arcs de foudroiement du Mesnil-Tôve est égale à 0,36 (la moyenne en France est de 1,55). En l'espèce, la foudre est donc peu susceptible d'être à l'origine d'événements pouvant porter gravement atteinte à la sécurité des personnes, à la sûreté des installations ou à la qualité de l'environnement. De plus, il convient de noter que l'arrêté du 15/01/08 relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées n'impose pas la réalisation d'une Analyse du Risque Foudre sur les installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2712 et 2713, ce qui est le cas de MARIE DIDIER AUTOMOBILES. installations industrielles : Selon les informations de l'inspection des Installations Classées, la société MARIE DIDIER AUTOMOBILES compte dans son voisinage une installation classée soumise à autorisation (SARTILLY INDUSTRIES spécialisée dans l'alimentation équine). Cette dernière se trouve à 90 m du bâtiment de MARIE DIDIER AUTOMOBILES. circulation aérienne : Le site n'est pas localisé dans la zone d'influence d un aérodrome (le plus proche est à 28 km à l'ouest Avranches Le Val-Saint-Père).

3 c Potentiel de danger lié aux produits MARIE DIDIER n'utilise qu'un seul produit extrêmement inflammable (0,4 litre de diluant) Les produits inflammables de première catégorie représentent moins de 5 m 3. Les produits inflammables de deuxième catégorie sont en quantité inférieure à 7 m m 3 de produits ne présentent aucun risque incendie. Moins de 8 m 3 de produits stockés sont étiquetés "dangereux pour l'environnement". Aucun produit n'est étiqueté comme comburant ou explosif. Identification des principaux événements redoutés sur le site de la société MARIE DIDIER AUTOMOBILES INSTALLATIONS OU OPERATIONS Stockage des véhicules hors d usage Stockage de carburant et de liquides usagés (citernes aériennes) Aire de dépollution des VHU Atelier de réparation Cabine de peinture et local de stockage des peintures EVENEMENTS REDOUTES Incendie Pollution Incendie Explosion Pollution Incendie Explosion Pollution Incendie Explosion Pollution Incendie Explosion Pollution

4 d Identification des zones à atmosphère explosive MARIE DIDIER AUTOMOBILES a réalisé son document relatif à la protection contre les explosions. 3 zones ont été identifiées comme zone 0 (cabine de peinture, chaudière, cuve de stockage de liquides issus de la dépollution) ; 2 zones ont été identifiées comme zone 1 (atelier de préparation de peinture, poste de récupération des liquides) ; 4 zones ont été classées en zone 2 (atelier de réparation, poste de travail avec marbre, zone autour de la cabine de peinture, zone autour du poste de dépollution). Des mesures ont été prises pour prévenir ou limiter la formation d'atmosphères explosives dans ces zones. Evaluation des conséquences d'un incendie au niveau de l aire réservée au stockage des véhicules dépollués Cette aire couvrira une superficie de m 2. Elle sera entourée d'une voie de circulation de 6 m de large l'éloignant ainsi des limites de propriétés de l'exploitation et permettant l'accès aux ilots pour les poids lourds et les véhicules de secours. Les VHU dépollués seront stockés à même le sol et regroupés par ilot. Il convient de noter qu'il n'y aura pas de stockage en hauteur. Les ilots auront une dimension de 43 m sur 21 m, permettant ainsi d'entreposer environ 110 VHU par ilot (il faut compter environ 8 m 2 an sol par VHU). Les ilots seront espacés les uns des autres par une allée de 6 m de large afin de limiter les risques de propagation d'incendie et permettre une meilleure circulation. Les flux thermiques atteints ne permettent pas d'envisager un scénario domino (les ilots étant suffisamment éloignés les uns des autres). Les flux thermiques de 8 et 5 kw restent à l'intérieur des limites de propriété. Seul le flux thermique de 3 kw sort des limites de propriétés, du côté du CR n 47.

5 e Evaluation des conséquences d'un incendie en termes de pollution de l'eau Les eaux d'incendie (évaluées à 180 m3 selon le référentiel D9et D9A) sont dirigées vers : les canalisations d'eaux pluviales qui seront installées dans l'extension, permettant le confinement de 62 m 3 ; le bassin de collecte des eaux pluviales couplé à un bassin de rétention des eaux d'incendie (1000 m 3 pour contenir les 650 m 3 d'eaux pluviales et 118 m 3 d'eaux d'incendie) ; L'imperméabilité du bassin sera assurée par une couche d'argile d'apport compactée d'environ 50 cm d'épaisseur permettant d'assurer un coefficient de perméabilité allant de 10-7 à 10-8 m/s. Le bassin sera équipé d'une vanne de fermeture en sortie afin d'empêcher l'écoulement des eaux souillées dans le réseau pluvial. Elles pourront ainsi être pompées et évacuées vers un centre de dépollution. En fonctionnement normal, la vanne restera en position ouverte afin de permettre la restitution à débit régulé des eaux pluviales vers le réseau communal (bassin tampon communal puis ruisseau de Lismanière). Une procédure sera rédigée afin qu'en cas d'incendie, la vanne soit fermée. dans les sols.

6 f Synthèse des dispositions visant à réduire les risques ou à en limiter les effets INSTALLATIONS OU OPERATIONS EVENEMENTS REDOUTES MESURES PREVENTIVES (DISPOSITIONS PREVUES POUR REDUIRE LES RISQUES) PROBABILITE MESURES DE PROTECTION ET D'INTERVENTION (DISPOSITIONS PREVUES POUR LIMITER LES EFFETS) GRAVITE NIVEAU DE RISQUE Formation du personnel à l'utilisation des moyens d'extinction. Equipements de lutte contre l'incendie conformes aux normes en vigueur et régulièrement vérifiés. Interdiction de fumer. Réserve incendie de 180 m 3. Stockage des véhicules hors d'usage Incendie Pollution Interdiction d'accès à toute personne extérieure à l'entreprise Interdiction de brûler les déchets. Sensibilisation du personnel et existence de consignes de sécurité. D - Très faible Connaissance du site par les services de secours. Sensibilisation du personnel sur la conduite à tenir en cas de déversement de produit (liquides divers, huile, carburant). Facilité d'accès des moyens de secours externes. S-Modéré - Permis de feu. Site sous télésurveillance et garde canine. Présence de mur coupe feu dans les ateliers à risque (réparation, dépollution, carrosserie) Aménagement des zones de stockages des VHU pour limiter la propagation d'un incendie. Présence d'un disconnecteur Modalités de stockage des eaux d'extinction.

7 g INSTALLATIONS OU OPERATIONS EVENEMENTS REDOUTES MESURES PREVENTIVES (DISPOSITIONS PREVUES POUR REDUIRE LES RISQUES) PROBABILITE MESURES DE PROTECTION ET D'INTERVENTION (DISPOSITIONS PREVUES POUR LIMITER LES EFFETS) GRAVITE NIVEAU DE RISQUE Interdiction de fumer. Formation du personnel à l'utilisation des moyens d'extinction. Interdiction d'accès à toute personne extérieure à l'entreprise Equipements de lutte contre l'incendie conformes aux normes en vigueur et régulièrement vérifiés. Interdiction de brûler les déchets. Réserve incendie de 180 m 3. Stockage de carburant et de liquide usagés (citernes aériennes) Incendie Explosion Pollution Sensibilisation du personnel et existence de consignes de sécurité. Permis de feu. Vérification des équipements électriques. Stockage des liquides sur rétention et sur zone imperméabilisée. Mesures de protection contre les explosions Présence d'un paratonnerre sur l'extension du bâtiment Site sous télésurveillance et garde canine. D - Très faible Connaissance du site par les services de secours. Sensibilisation du personnel sur la conduite à tenir en cas de déversement de produit (liquides divers, huile, carburant). Facilité d'accès des moyens de secours externes. Présence de mur coupe feu dans les ateliers à risque (réparation, dépollution, carrosserie) Aménagement des zones de stockages des VHU pour limiter la propagation d'un incendie. Présence d'un disconnecteur Modalités de stockage des eaux d'extinction. S- Modéré -

8 h INSTALLATIONS OU OPERATIONS EVENEMENTS REDOUTES MESURES PREVENTIVES (DISPOSITIONS PREVUES POUR REDUIRE LES RISQUES) PROBABILITE MESURES DE PROTECTION ET D'INTERVENTION (DISPOSITIONS PREVUES POUR LIMITER LES EFFETS) GRAVITE NIVEAU DE RISQUE Interdiction de fumer. Formation du personnel à l'utilisation des moyens d'extinction. Interdiction d'accès à toute personne extérieure à l'entreprise Equipements de lutte contre l'incendie conformes aux normes en vigueur et régulièrement vérifiés. Interdiction de brûler les déchets. Réserve incendie de 180 m 3. Atelier de dépollution des VHU Incendie Explosion Pollution Sensibilisation du personnel et existence de consignes de sécurité. Permis de feu. Vérification des équipements électriques. Stockage des liquides sur rétention et sur zone imperméabilisée. Mesures de protection contre les explosions Présence d'un paratonnerre sur l'extension du bâtiment Site sous télésurveillance et garde canine. D - Très faible Connaissance du site par les services de secours. Sensibilisation du personnel sur la conduite à tenir en cas de déversement de produit (liquides divers, huile, carburant). Facilité d'accès des moyens de secours externes. Présence de mur coupe feu dans les ateliers à risque (réparation, dépollution, carrosserie) Aménagement des zones de stockages des VHU pour limiter la propagation d'un incendie. Présence d'un disconnecteur Modalités de stockage des eaux d'extinction. S-Modéré -

9 i INSTALLATIONS OU OPERATIONS EVENEMENTS REDOUTES MESURES PREVENTIVES (DISPOSITIONS PREVUES POUR REDUIRE LES RISQUES) PROBABILITE MESURES DE PROTECTION ET D'INTERVENTION (DISPOSITIONS PREVUES POUR LIMITER LES EFFETS) GRAVITE NIVEAU DE RISQUE Interdiction de fumer. Formation du personnel à l'utilisation des moyens d'extinction. Interdiction d'accès à toute personne extérieure à l'entreprise Equipements de lutte contre l'incendie conformes aux normes en vigueur et régulièrement vérifiés. Interdiction de brûler les déchets. Réserve incendie de 180 m 3. Atelier de réparation Incendie Explosion Pollution Sensibilisation du personnel et existence de consignes de sécurité. Permis de feu. Vérification des équipements électriques. Stockage des liquides sur rétention et sur zone imperméabilisée. Mesures de protection contre les explosions Présence d'un paratonnerre sur l'extension du bâtiment Site sous télésurveillance et garde canine. D - Très faible Connaissance du site par les services de secours. Sensibilisation du personnel sur la conduite à tenir en cas de déversement de produit (liquides divers, huile, carburant). Facilité d'accès des moyens de secours externes. Présence de mur coupe feu dans les ateliers à risque (réparation, dépollution, carrosserie) Aménagement des zones de stockages des VHU pour limiter la propagation d'un incendie. Présence d'un disconnecteur Modalités de stockage des eaux d'extinction. S-Modéré

10 j INSTALLATIONS OU OPERATIONS EVENEMENTS REDOUTES MESURES PREVENTIVES (DISPOSITIONS PREVUES POUR REDUIRE LES RISQUES) PROBABILITE MESURES DE PROTECTION ET D'INTERVENTION (DISPOSITIONS PREVUES POUR LIMITER LES EFFETS) GRAVITE NIVEAU DE RISQUE Interdiction de fumer. Formation du personnel à l'utilisation des moyens d'extinction. Interdiction d'accès à toute personne extérieure à l'entreprise Equipements de lutte contre l'incendie conformes aux normes en vigueur et régulièrement vérifiés. Interdiction de brûler les déchets. Réserve incendie de 180 m 3. Cabine de peinture et local de stockage des peintures Incendie Explosion Pollution Sensibilisation du personnel et existence de consignes de sécurité. Permis de feu. Vérification des équipements électriques. Stockage des liquides sur rétention et sur zone imperméabilisée. Mesures de protection contre les explosions Présence d'un paratonnerre sur l'extension du bâtiment Site sous télésurveillance et garde canine. D - Très faible Connaissance du site par les services de secours. Sensibilisation du personnel sur la conduite à tenir en cas de déversement de produit (liquides divers, huile, carburant). Facilité d'accès des moyens de secours externes. Présence de mur coupe feu dans les ateliers à risque (réparation, dépollution, carrosserie) Aménagement des zones de stockages des VHU pour limiter la propagation d'un incendie. Présence d'un disconnecteur Modalités de stockage des eaux d'extinction. S-Modéré Les mesures prises ou prévues par la société MARIE DIDIER AUTOMOBILES permettent d'atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l'état des connaissances, des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement du site du Mesnil-Tôve. Les principaux investissements liés à la sécurité prévus par l'entreprise figurent page 187 de l'étude des dangers.

11 Etude des dangers / Résumé non technique - Version 1 DDAE - MARIE DIDIER AUTOMOBILES k Cinétique, zone d'effets et cartographie des risques significatifs Aucun des niveaux de risque précisés dans le tableau de synthèse ci-dessus n'apparaît ni comme critique, ni comme jugé inacceptable (risque moindre ou résiduel suivant la grille présentée au chapitre I METHODOLOGIE D'EVALUATION DU RISQUE de l'étude des dangers) et ce, compte tenu des dispositions prises ou prévues par la société MARIE DIDIER AUTOMOBILES. Ainsi, aucun des risques engendrés par le disfonctionnement de l'installation MARIE DIDIER AUTOMOBILES ne peut être qualifié de significatif. Dans ce contexte, il apparaît que les zones d'effet, en particulier les zones d'effets létaux délimitant la zone des dangers graves pour la vie humaine, restent a minima à l'intérieur des limites de propriété du site s'agissant d'effets thermiques susceptibles d'être générés en cas d'incendie. Dans cette mesure, il n'a pas été envisagé d'étudier la cinétique des accidents potentiels ni de réaliser une cartographie des risques significatifs.

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