Demande préalable pour un projet de création ou de modification d'un plan d'eau

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1 Demande préalable pour un projet de création ou de modification d'un plan d'eau Les plans d'eau peuvent avoir des usages différents à savoir agrément, défense contre l'incendie, élevage de poissons, irrigation, valorisation économique. La création de plans d'eau comme toutes les opérations ou activités ayant un impact potentiel sur l'eau et les milieux aquatiques est, à ce titre, réglementée par le code de l'environnement. La rubrique de l'article R du code l'environnement soumet la création des plans d'eau : à déclaration lorsque leur superficie est comprise entre 0,1 et 3 ha, à autorisation à partir de 3 ha. D'autres rubriques peuvent être concernées et modifier le classement en déclaration ou en autorisation en fonction, par exemple, du lieu d'implantation du plan d'eau, de la hauteur de digue, de ses caractéristiques d'alimentation en eau (pompage, ruissellement) ou de ses liens avec un cours d'eau ou une zone humide.

2 Outre la réglementation sur l'eau, plusieurs autres législations et réglementations peuvent s'appliquer à votre projet. Il s'agit, notamment, de la sécurité publique, la biodiversité, le paysage et le droit de l'urbanisme et de la construction. Ceci peut nécessiter, le cas échéant, des procédures administratives parallèles. La «demande préalable à la création ou à la modification d'un plan d'eau», est un guide d'analyse de votre projet destiné à vérifier le premier niveau de faisabilité ou de contraintes, à préciser le cadre réglementaire et la (les) procédure(s) administrative(s) qui s'y appliquent afin de préciser le niveau d'exigence des dossiers. Attention, ce document n'a pas pour objet de vérifier la faisabilité technique et économique de votre projet. Ce document ne vaut pas autorisation administrative. Ce document devra être adressé au service de police de l'eau et des milieux aquatiques (SPEMA) de la direction départementale des territoires. Il sera examiné devant un comité de suivi composé des services de l'état, de l'agence de l'eau, de l'onema, du conseil général et de la chambre d'agriculture, réuni trimestriellement. Il donnera lieu à une réponse écrite qui précisera la suite de la procédure ainsi que les documents utiles à la constitution du dossier définitif avec le niveau de détail attendu proportionnellement aux enjeux de votre projet.

3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LOT ET GARONNE SERVICE DE POLICE DE L EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES (SPEMA 47) 1722, avenue de Colmar AGEN CEDEX 9 Contacts : Service Police de l'eau et des Milieux Aquatiques DEMANDE PRÉALABLE CRÉATION DE PLAN D'EAU MODIFICATION DE PLAN D'EAU I LE DEMANDEUR : Nom :... Prénom :... Forme juridique :...N SIRET :... Raison sociale :... Adresse :... Commune :... Code Postal :... Téléphone :... Téléphone portable : II - MOTIVATIONS DU PROJET :... Projet collectif dans le cadre du développement d'une filière

4 III SITUATION ET ENVIRONNEMENT DU PLAN D'EAU OU DU PROJET Commune :... Lieu-dit :... Références cadastrales (section et n ) :... prairie bois Occupation du sol : culture - jachère friche autre (à préciser) :... Le plan d'eau se trouve à proximité : - d'une zone habitée : OUI NON si OUI, précisez la distance par rapport au tiers le plus proche :... - d'un cours d'eau : OUI NON si OUI, précisez son nom :... et la distance par rapport à ce cours d'eau :... - d'autres plans d'eau : OUI NON si OUI, en amont : distance :... en aval : distance :... - d'un puits, un pompage d'eau potable OUI NON si OUI, précisez la distance :... Le plan d'eau se situe-t-il en zone inondable? : OUI NON Usage du plan d'eau : pêche de loisirs pisciculture agrément irrigation par création de ressource autre :... irrigation en substitution d'autorisation(s) en cours d'eau ou puits si OUI, volume autorisé :...

5 IV RENSEIGNEMENTS SUR LES TRAVAUX ENVISAGES : Date prévisionnelle de mise en eau :... Caractéristiques et dimensions : 1) Cas de création d'un plan d'eau : - surface du plan d'eau :... m 2 - volume stocké :... m 3 - si digue, hauteur envisagée :... m 2) Cas de modification d'un plan d'eau existant : Date de création du plan d'eau :... Nom du titulaire :... Préciser le type de modification envisagée : agrandissement rehaussement creusement autre :... Situation initiale Situation après travaux surface du plan d'eau:... m 2 surface du plan d'eau :... m 2 volume initial :...m 3 volume après travaux :... m 3 hauteur maximale de la digue :... m dispositif de vidange existant : moine vanne de fond autre :... hauteur maximale de la digue :... m dispositif de vidange prévu : moine vanne de fond autre :... V RELATIONS AVEC LE MILIEU NATUREL : Alimentation du plan d'eau : par ruissellement surface du bassin versant d'alimentation :... par une source débit de la source :... m 3 /h mesuré estimé par un cours d'eau nom du cours d'eau :... type d'alimentation : par dérivation par pompage débit de pompage envisagé :... m 3 /h présence d'un seuil de dérivation: OUI hauteur du seuil :... cm NON par des eaux souterraines - si pompage débit de pompage envisagé :... m 3 /h

6 Autres aménagements prévus : Déplacement du lit d'un cours d'eau : OUI nom du cours d'eau :... distance concernée :... m NON Vidange directe dans un cours d'eau : OUI nom du cours d'eau :... NON A votre connaissance le secteur présente-t-il un intérêt particulier (faune, flore, autre )? Fait à signature du demandeur, le Pièces justificatives et explicatives à joindre : un extrait de la carte IGN au 1/ e avec la position du plan d'eau un extrait de plan cadastral avec esquisse du projet une photocopie du registre parcellaire graphique (carte PAC) du site de création, avec position du plan d'eau document d'urbanisme rempli et signé par la mairie de la commune d'implantation du plan d'eau et pour les ouvrages existants : les plans détaillés des différents ouvrages ou aménagements annexes la copie de tout document administratif déjà délivré pour le plan d'eau

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