RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

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1 1 Tome 1 REPUBLIQUE FRANÇAISE PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME COMMUNE DE SAINTE-SOULLE ENQUETE PUBLIQUE relative au projet d aménagement d une retenue d eau du bassin versant de SAINTE-SOULLE, sur la Courante diligentée inclusivement du lundi 04 mai au vendredi 05 juin 2015 sur le territoire de la Commune de SAINTE-SOULLE. Arrêté Préfectoral n du 09 avril 2015 RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR Bertrand BRUY 3, rue des Pinsons SAINT JEAN DE LIVERSAY

2 2 RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ENQUETE PUBLIQUE relative au projet d aménagement d une retenue d eau du bassin versant de SAINTE-SOULLE, sur la Courante. DILIGENTEE INCLUSIVEMENT du lundi 04 mai 2015 au vendredi 05 juin 2015 sur le territoire de la Commune de SAINTE-SOULLE. ARRETE PREFECTORAL n du 09 avril 2015 SAINT JEAN DE LIVERSAY, le mardi 30 juin SOMMAIRE 1- LE DEROULEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE 1-a le cadre réglementaire de l'enquête publique 1-b la mise en œuvre de l'enquête publique les lieux du déroulement de l'enquête publique l ouverture des registres d enquête publique les horaires de consultation du dossier d enquête les permanences du commissaire enquêteur la clôture des registres d enquête publique 1-c la composition des dossiers d'enquête publique 1-d l information du commissaire enquêteur 1-e l information du public 1-f le commissaire enquêteur et l objet de l enquête publique 1-g nécessités d une réunion publique ou de la prolongation de l enquête 2- LES OBSERVATIONS DU PUBLIC 2-a la participation du public 2-b observations du public consignées dans le registre 2-c lettres ou notes écrites annexées au registre d enquête publique 2-d pétitions ou avis communs annexés aux registres d enquête publique 2-e état récapitulatif des observations du public 3-ANNEXE : Document prescrivant l enquête publique. Communication avec le maitre d ouvrage. Extraits du registre d enquête publique. Notes écrites annexées aux registres d enquêtes publiques.

3 3 1- LE DEROULEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE 1-a le cadre réglementaire de l'enquête publique Vu le Code de l environnement et notamment les articles L à L et R à R , L à L et R et suivants ; Vu la Loi n du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l environnement ; Vu le décret n du 29 décembre 2011 relatif à la réforme des enquêtes publiques ; Vu l Arrêté du 24 avril 2012, fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R du code de l'environnement ; Vu la décision du Tribunal Administratif de Poitiers en en date du 20 mars 2015, portant désignation du commissaire enquêteur ; Dans le cadre de l'arrêté Préfectoral n du 09 avril 2015, prescrivant l enquête publique relative au projet d aménagement d une retenue d eau du bassin versant de SAINTE-SOULLE sur la Courante ; Désigné comme commissaire enquêteur, j'ai diligenté cette enquête publique sur le territoire de la Commune de SAINTE-SOULLE, inclusivement du lundi 04 mai 2015 au vendredi 05 juin 2015, avec mes permanences en Mairie de SAINTE-SOULLE. 1-b la mise en œuvre de l'enquête publique les lieux du déroulement de l'enquête publique Le siège de l'enquête publique était la Mairie de SAINTE-SOULLE. Le registre d enquête publique à feuilles non-mobiles coté et paraphé et un exemplaire du dossier d'enquête publique coté et paraphé étaient à la disposition du public, aux heures habituelles d'ouverture de la Mairie de SAINTE-SOULLE. l ouverture des registres d enquête publique Conformément à l'arrêté Préfectoral n du 09 avril 2015, prescrivant l enquête publique relative au projet d aménagement d une retenue d eau du bassin versant de SAINTE-SOULLE sur la Courante, le lundi 04 mai 2015 à 8 heures 2015, j ai procédé à l ouverture du registre d enquête publique, ce après avoir coté et paraphé les pièces du dossier d enquête. les horaires de consultation des dossiers d enquête Durant toute l'enquête publique, les dossiers d enquête publique et les registres d enquête publique étaient à la disposition du public aux heures d'ouvertures habituelles de la Mairie de SAINTE- SOULLE : les lundis: matin : de 8 heures 30 à 12 heures 30 ; après midi : de 16 heures 00 à 19 heures 00 ; les mardis: matin : de 8 heures 30 à 12 heures 30 ; après midi : de 13 heures 30 à 17 heures 30 ;

4 les mercredis: matin : de 8 heures 30 à 12 heures 30 ; après midi : fermée au public ; les jeudis: matin : de 8 heures 30 à 12 heures 30 ; après midi : de 16 heures 00 à 19 heures 00 ; les vendredis: matin : de 8 heures 30 à 12 heures 30 ; après midi : de 13 heures 30 à 16 heures 30 ; les samedis: matin : fermé au public. 4 les permanences du commissaire enquêteur Afin de recevoir les observations du public, en qualité de commissaire enquêteur, j ai assuré mes permanences aux jours définis par l'arrêté Préfectoral n du 09 avril 2015, prescrivant l enquête publique relative au projet d aménagement d une retenue d eau du bassin versant de SAINTE-SOULLE, sur la Courante : 1. le lundi 04 mai 2015 de 08 heures 30 à 11 heures 00, salle des Mariages - Mairie de SAINTE- SOULLE ; (Effectivement : début de la permanence à 08 heures 25 et fin à 11 heures 06). 2. le mardi 12 mai 2015 de 13 heures 30 à 15 heures 30, salle des Mariages - Mairie de SAINTE- SOULLE ; (Effectivement : début de la permanence à 13 heures 25 et fin à 15 heures 36). 3. le mercredi 27 mai 2015 de 08 heures 30 à 11 heures 00, salle des Mariages - Mairie de SAINTE- SOULLE ; (Effectivement : début de la permanence à 08 heures 26 et fin à 11 heures 07). 4. le vendredi 05 juin 2015 de 15 heures 30 à 16 heures 30, salle des Mariages - Mairie de SAINTE- SOULLE ; (Effectivement : début de la permanence à 15 heures 25 et fin à 16 heures 46). Remarque : pour accueillir le public, je me suis toujours attaché à arriver avant l heure du début des permanences et repartir après l heure de fin des permanences. la clôture des registres d enquête publique Conformément à l'arrêté Préfectoral n du 09 avril 2015, prescrivant l enquête publique relative au projet d aménagement d une retenue d eau du bassin versant de SAINTE-SOULLE, sur la Courante, le vendredi 05 juin 2015 à 16 heures 46, au dernier jour de l enquête publique, en fin de la permanence du jour, j ai clos le registre d enquête publique et j ai repris le dossier d enquête. Puis, laissant le temps matériel de réception d éventuels courriers, le mercredi 10 juin 2015 à 10 heures, j ai pris attache avec la Mairie de SAINTE-SOULLE pour savoir si des observations ont été reçues par courrier. 1-c la composition des dossiers d'enquête publique Le dossier d enquête publique laissé à la disposition du public pendant la durée de l enquête publique en Mairie de SAINTE-SOULLE, présentait les divers documents scripturaux et graphiques suivants - en dehors de tous autres documents : pièce n 1 : Arrêté Municipal Arrêté Préfectoral n du 09 avril 2015, prescrivant l enquête publique relative au projet d aménagement d une retenue d eau du bassin versant de SAINTE-SOULLE, sur la Courante ;

5 pièce n 2 : dossier d enquête publique PIECE I : identification du demandeur PIECE II : emplacement sur lequel l I.O.T.A. doit être réalisé PIECE III : présentation du projet et positionnement réglementaire 1. Présentation du projet 1.1. Aménagement projeté Contexte du projet Etude hydraulique Méthode de calcul Elaboration du modèle Calage du modèle Aménagement retenu pour la protection du bourg d USSEAU 2. Contexte réglementaire du projet PIECE VI : document d incidence 1. Analyse de l état initial du site et de son environnement 1.1. Le climat 1.2. Le sol et le sous-sol La géologie La reconnaissance des sols superficiels Les eaux souterraines Données fournies par l étude de sols Données hydrologies générales - B.R.G.M Les captages d adduction d eau potable (A.E.P.) Les masses d eau souterraines Réseaux de surveillance de la qualité des eaux souterraines 1.3. L hydrologie Généralités Données quantitatives Données qualitatives Conclusions sur la Courante La masse d eau superficielle 1.4. Le milieu naturel Le milieu naturel au droit du projet Les zonages de protection et d inventaires Les sites Natura 2000 du Marais Poitevin Z.N.I.E.F.F. de type II du Marais Poitevin Z.N.I.E.F.F. de type I du Marais de la Godinerie Relation entre le projet et Natura Les risques 2. Incidence du projet sur la ressource en eau et le milieu aquatique 2.1. Incidences attendues en phase de chantier 2.2. Incidences attendues en phase exploitation Incidences hydrauliques sur la Courante Incidences qualitatives sur la Courante Incidence écologique sur la Courante Incidences sur le voisinage de la Courante 3. Mesures d évitement, de réduction, de compensation et d accompagnement retenues 3.1. Mesures spécifiques à la phase de travaux La période de travaux Mesures à prévoir pour l organisation du chantier Le déplacement des engins de chantier 5

6 La maitrise des risques de pollution accidentelle La qualité des matériaux mis en œuvre Maintien du lit mineur du cours d eau 3.2. Mesures en phase exploitation 4. Incidences du projet sur les sites Natura 2000 et mesures prévues 5. Compatibilité du projet avec le S.D.A.G.E. Loire-Bretagne et le S.A.G.E. Sèvre-Niortaise et Maris Poitevin 5.1. Compatibilité avec le S.D.A.G.E. Loire-Bretagne 5.2. Compatibilité avec le S.A.G.E. Sèvre-Niortaise et Maris Poitevin PIECE V : moyens de surveillance, d entretien et d intervention PIECE VI : éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier Annexes 1 : mesures et débits au droit d ouvrages caractéristiques Annexes 2 : attestation d entretien d ouvrages pluviaux Annexes 3 : études de sols Annexes 4 : caractéristiques des bassins élémentaires pièce n 3 : note complémentaire au document d incidence u tire des Articles L.214 et L.414 enregistré sous le numéro Registre d enquête à feuilles non-mobiles, cotées et paraphées. pièce n 4 : le registre d enquête publique Registre d enquête à feuilles non-mobiles, cotées et paraphées. 6 1-d l information du commissaire enquêteur Après une première communication téléphonique avec la Préfecture de la Charente-Maritime (Mr DAVIET) durant la quelle nous avons déterminé ensemble les diverses modalités de l enquête publique pour la rédaction de l Arrêté Préfectoral n du 09 avril 2015, prescrivant l enquête publique relative au projet d aménagement d une retenue d eau du bassin versant de SAINTE- SOULLE, sur la Courante, le jeudi 16 avril 2015, j ai reçu une copie du dossier d enquête publique pour son étude. J'ai étudié les documents, les pièces scripturales et les pièces graphiques du dossier présenté à l'enquête publique. Pour visualiser physiquement le site et les différentes contraintes liées à l enquête publique relative au projet d aménagement d une retenue d eau du bassin versant de SAINTE-SOULLE, sur la Courante, le samedi 02 mai 2015 entre 10 heures 44 et 11 heures 50 minutes, j ai visité les sites concernés par l enquête publique, de part et d autre de la Voie Nationale, côté champs et côté USSEAU. J'ai parcouru les espaces accessibles et non-clôturés, sans pénétrer dans aucune propriété privée. Au terme de l enquête publique, en Mairie de SAINTE-SOULLE, j ai rencontré Mr Johan LEGRAS et Mr Olivier DE SOUSA - chargé d opération à la Communauté d Agglomération de LA ROCHELLE, et nous avons fait le point sur les observations consignées dans le registre d enquête. 1-e l information du public Un avis d'enquête publique informant de l ouverture de l enquête publique relative au projet d aménagement d une retenue d eau du bassin versant de SAINTE-SOULLE, sur la Courante était affiché sur le site du projet de la retenue, en bord de voirie. L avis d enquête publique présentait des caractères noirs sur fond jaune.

7 7 J ai constaté cet affichage les lundi 20 avril 2015, samedi 02 mai 2015, et vendredi 05 juin Des avis d enquête relative au projet d aménagement d une retenue d eau du bassin versant de SAINTE-SOULLE, sur la Courante ont été publiés en annonces légale, Avant l ouverture de l enquête publique : LE LITTORAL du 17 avril 2015 ;

8 LE SUD OUEST du 17 avril 2015; 8 Après l ouverture de l enquête publique : LE SUD OUEST du jeudi 07 mai 2015 ;

9 rapport du commissaire enquêteur, référence: 2/ radep-sj 1936.Eeauss/BB page n 9 LE LITTORAL du 8 mai 2015 ; 1-g le commissaire enquêteur et l objet de l enquête publique J atteste n avoir aucun lien direct ou indirect avec l objet de l enquête publique, ne pas être intéressé à l opération à titre personnel ou en raison de mes fonctions, n avoir aucune propriété foncière ou bâtie sur le territoire concerné par l'objet de l'enquête diligentée sur la Commune de SAINTE-SOULE et n avoir pris aucune part, à quelque titre que ce soit, à l élaboration du projet soumis à l enquête ni à sa mise en œuvre. 1-h nécessités d une réunion publique ou de la prolongation de l enquête Il est à noter, qu'au début de l'enquête publique et au cours du déroulement de l'enquête publique, je me suis demandé s'il était nécessaire d'organiser une réunion publique ou s'il était impérieux de

10 demander la prolongation de la durée de l'enquête publique, afin d'obtenir davantage l'avis du public. Cependant, après réflexion, eu égard à la population concernée par l enquête publique, eu égard au sujet de l enquête publique, j ai jugé que cela n'était ni nécessaire ni opportun et que cela ne pouvait rien apporter de plus au déroulement de l enquête publique ni à sa démocratisation LES OBSERVATIONS DU PUBLIC 2-a la participation du public Durant L enquête relative au projet d aménagement d une retenue d eau du bassin versant de SAINTE-SOULLE, sur la Courante : - quelques personnes sont venues consulter le dossier d enquête publique aux heures d ouverture de la Mairie de SAINTE-SOULLE, hors de mes permanences ; - aucune personne n est venue consulter le dossier d enquête publique aux heures d ouverture de la Mairie Annexe de MIREUIL : 2, square de la Passerelle LA ROCHELLE, hors de mes permanences - aucune observations n a été consignée sur le registre d enquête publique ; - aucune lettre, note écrite ou pétition n a été annexée au registre d enquête publique. 2-b observations du public consignées dans le registre Observation N 1 : Mr Olivier FRAND : Consultation du dossier. Le déclarant a signé. Observation N 2 : Mr Henri BONNET : Après avoir pris connaissance du dossier d enquête, nous nous permettons plusieurs remarques : Page 18 : avant-dernier paragraphe : ce n est pas à l aval de la RN 11 (comme cela est écrit) que les sous-bassins versants du Fief Nouveau et du Treuil Secret rejoignent le cours de la courante mais à l amont de la RN 11. Page 34 : sous le tableau les références climatiques ( ) auraient pu être actualisées! Nous vous l accordons, il y aurait eu peu de différences, mais en 2015!! Page 18 on peut lire : «selon les riverains du cours d eau, seul au terrain situé en aval immédiat de la RN 11 dans le hameau de Usseau (sans doute du Ragueneau) a subi des submersions partielles lors d évènements pluvieux importants». Personnellement nous n avons connu qu une seule inondation en 1999 (elle était due à la pose d un passage busé en amont de la 137) depuis plus de 50 ans. Ce passage busé a été détruit dès le mois suivant. Pour passer de 1 m 3 seconde à 2 m 3, 15 au pont des Chabots n aurait-il pas été plus simple de poser une buse en dérivation de celui-ci (soit au nord, soit au sud) laquelle aurait permis de passer ce supplément de débit. Cela aurait surement été moins couteux (en études et travaux) et ceci d autant plus qu en aval : -d une part il n existe pas de zone habitée. -et que d autre part la Courante est en équilibre avec le Marans La Rochelle (ainsi qu écrit page 18). Il est également cité dans l étude l ouvrage en aval de la station d épuration sans donner le débit, mais la grille qui précède cet ouvrage est-elle utile? Par ailleurs, il ne faut pas négliger l entretien en radier et en aval tant du pont des Charbots que ce celui situé en aval de la station d épuration. Le déclarant a signé.

11 11 Observation N 3 : Mr Patrice MOINARD : Demande de renseignements sur l implantation et la hauteur d eau, et débit en aval. Le déclarant a signé. 2c- lettres ou notes écrites annexées au registre d enquête publique Aucune lettre ou note écrite n a été annexée aux registres d enquête. 2d- pétitions ou avis communs annexés au registre d enquête publique Aucune pétition n a été annexée aux registres d enquête. 2-e état récapitulatif des observations du public nombre demande avis avis commende désignation d'obser- avis favorable taires dé- rensei- favorable avec sans vations gnements favorable réserves avis permanence du 04 mai permanence du 12 mai permanence du 27 mai permanence du 05 juin hors des permanences TOTAL : nombre d'observations consignées sur le registre d'enquête lettres ou notes annexées au regsitre TOTAL : lettes ou notes écrites annexées au registre d'enquête publique pétitions annexées au regsitre avis communs annexée au regsitre TOTAL : pétitions ou avis communs annexés au registre d'enquête publique effectif total pourcentages 66,7% 0,0% 0,0% 0,0% 33,3% 0 A SAINT JEAN DE LIVERSAY, le mardi 30 juin Le Commissaire Enquêteur, Bertrand BRUY

12 12 REPUBLIQUE FRANÇAISE PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME COMMUNE DE LA ROCHELLE ENQUETE PUBLIQUE relative au projet d aménagement d une retenue d eau du bassin versant de SAINTE-SOULLE, sur la Courante diligentée inclusivement du lundi 04 mai au vendredi 05 juin 2015 sur le territoire de la Commune de SAINTE-SOULLE. Arrêté Préfectoral n du 09 avril 2015 DOCUMENT PRESCRIVANT L ENQUETE PUBLIQUE

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16 16 REPUBLIQUE FRANÇAISE PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME COMMUNE DE LA ROCHELLE ENQUETE PUBLIQUE relative au projet d aménagement d une retenue d eau du bassin versant de SAINTE-SOULLE, sur la Courante diligentée inclusivement du lundi 04 mai au vendredi 05 juin 2015 sur le territoire de la Commune de SAINTE-SOULLE. Arrêté Préfectoral n du 09 avril 2015 COMMUNICATION AVEC LE MAITRE D OUVRAGE

17 Bertrand BRUY commissaire enquêteur Le carré Long - 3, rue des Pinsons SAINT JEAN DE LIVERSAY téléphone portable rapport du commissaire enquêteur, référence: 2/ radep-sj 1936.Eeauss/BB page n référence: 2/ obser-sj-1936.Eeauss/BB page n 1 Communauté d Agglomération de LA ROCHELLE 6, rue Saint Michel LA ROCHELLE 17 ENQUETE PUBLIQUE relative au projet d aménagement d une retenue d eau du bassin versant de SAINTE-SOULLE, sur la Courante. DILIGENTEE INCLUSIVEMENT du lundi 04 mai 2015 au vendredi 05 juin 2015 sur le territoire de la Commune de SAINTE-SOULLE. ARRETE PREFECTORAL n du 09 avril 2015 SAINT JEAN DE LIVERSAY, le jeudi 11 juin 2015 Monsieur le Président, Dans le cadre de l enquête diligentée sur SAINTE-SOULLE concernant le projet d aménagement d une retenue d eau du bassin versant de SAINTE-SOULLE, sur la Courante, je me permets de vous confirmer, comme je l ai fait verbalement auprès de Mr Olivier DE SOUSA et Mr Johan LEGRAS, j ai reçu trois observations : 1- Mr Olivier FRAND (Observation N 1) : Consultation du dossier. 2- Mr Henri BONNET (Observation N 2) Après avoir pris connaissance du dossier d enquête, nous nous permettons plusieurs remarques : Page 18 : avant-dernier paragraphe : ce n est pas à l aval de la RN 11 (comme cela est écrit) que les sousbassins versants du Fief Nouveau et du Treuil Secret rejoignent le cours de la courante mais à l amont de la RN 11. Page 34 : sous e tableau les références climatiques ( ) auraient pu être actualisées! Nous vous l accordons, il y aurait eu peu de différences, mais en 2015!! Page 18 on peut lire : «selon les riverains du cours d eau, seul au terrain situé en aval immédiat de la RN 11 dans le hameau de Usseau (sans doute du Ragueneau) a subi des submersions partielles lors d évènements pluvieux importants». Personnellement nous n avons connu qu une seule inondation en 1999 (elle était due à la pose d un passage busé en amont de la 137) depuis plus de 50 ans. Ce passage busé a été détruit dès le mois suivant. Pour passer de 1 m 3 seconde à 2 m 3, 15 au pont des Chabots n aurait-il pas été plus simple de poser une buse en dérivation de celui-ci (soit au nord, soit au sud) laquelle aurait permis de passer ce supplément de débit. Cela aurait surement été moins couteux (en études et travaux) et ceci d autant plus qu en aval : -d une part il n existe pas de zone habitée) -et que d autre part la Courante est en équilibre avec le Marans La Rochelle (ainsi qu écrit page 18).

18 Il est également cité dans l étude l ouvrage en aval de la station d épuration sans donner le débit, mais la grille qui précède cet ouvrage est-elle utile? Par ailleurs, il ne faut pas négliger l entretien en radier et en aval tant du pont des Charbots que ce celui situé en aval de la station d épuration. 3- Mr Patrice MOINARD (Observation N 3) : Demande de renseignements sur l implantation et la hauteur d eau, et débit en aval. Ainsi, nous avons comme thèmes : 1- Consultation du dossier (Observations 1) 2- Demande de renseignements (Observations 1 et 3) 3- Situation des sous-bassins versants par rapport à la R.N. 11 (Observations 2) 4- Tableau des données climatiques actuelles (Observations 2) 5- Fréquence des submersions (une depuis 50 ans) (Observations 2) 6- Proposition de la pose d une buse devant le pont des Chabots en remplacement de la retenue (Observations 2) 7- Débit de la station d épuration et grille qui précède l ouvrage (Observations 2) Vous pouvez m apporter toutes les informations utiles, si vous le souhaitez. Vous souhaitant une bonne réception, et restant à votre totale disposition pour tous les renseignements complémentaires qu'il me serait très agréable de vous adresser, veuillez croire, Monsieur le Président, en ma très respectueuse considération. 18 Bertrand BRUY

19 19 REPUBLIQUE FRANÇAISE PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME COMMUNE DE LA ROCHELLE ENQUETE PUBLIQUE relative au projet d aménagement d une retenue d eau du bassin versant de SAINTE-SOULLE, sur la Courante diligentée inclusivement du lundi 04 mai au vendredi 05 juin 2015 sur le territoire de la Commune de SAINTE-SOULLE. Arrêté Préfectoral n du 09 avril 2015 EXTRAITS DU REGISTRE D ENQUÊTE PUBLIQUE

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