RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

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1 Enquête publique ayant pour objet la demande présentée par la Société ROQUETTE en vue d obtenir l autorisation d exploiter une unité de production de granulés de polymères végétaux sur le territoire des communes de LESTREM, MERVILLE et LA GORGUE RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Administratif de LILLE N E /59 du 9 août sur 20

2 SOMMAIRE CHAPITRE 1.- GÉNÉRALITÉS CONCERNANT L'OBJET DE L'ENQUETE: Objet de l enquête: La procédure d autorisation relative aux installations classées : La demande de la Société ROQUETTE FRERES : Cadre juridique:... 8 CHAPITRE 2.- ORGANISATION ET DÉROULEMENT DE L ENQUÊTE: Organisation de l enquête: Composition du dossier remis par le demandeur: Information du commissaire enquêteur: Publicité de l enquête et information du public : Signature et composition du dossier d enquête: Déroulement de l enquête: CHAPITRE 3.-ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC ET DU MEMOIRE EN REPONSE DU DEMANDEUR : CHAPITRE 4.-OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : Administratif de LILLE N E /59 du 9 août sur 20

3 LISTE DES PIECES JOINTES AU RAPPORT Les pièces suivantes ont été jointes au rapport original : PIECE N 1: registre des observations mis à la disposition du public à la mairie de LESTREM; PIECE N 2: certificat d affichage de la commune d ESTAIRES; PIECE N 3: certificat d affichage de la commune de LA GORGUE; PIECE N 4: certificat d affichage de la commune de LESTREM avec documents joints (plan et Info Lestrem) et certificat de mise à disposition du public du dossier d enquête; PIECE N 5: certificat d affichage de la commune de MERVILLE; PIECE N 6: certificat d affichage de la commune de NEUF BERQUIN; PIECE N 7: certificat d affichage de la communauté de communes Flandre Lys; PIECE N 8: avis du conseil municipal de la commune d ESTAIRES; PIECE N 9: avis du conseil municipal de la commune de LESTREM; PIECE N 10: avis du conseil municipal de la commune de LA GORGUE; PIECE N 11: avis du conseil municipal de la commune de MERVILLE; PIECE N 12: avis du conseil municipal de la communauté de Flandre Lys ; PIECE N 13: réponse du pétitionnaire à la demande de documents supplémentaires accompagnée des documents; PIECE N 14: mémoire en réponse du pétitionnaire. Administratif de LILLE N E /59 du 9 août sur 20

4 Chapitre 1.- GÉNÉRALITÉS CONCERNANT L'OBJET DE L'ENQUETE: Objet de l enquête: La procédure d autorisation relative aux installations classées : La législation des installations classées pour la protection de l'environnement (I.C.P.E.) contrôle les activités polluantes et dangereuses. Sont concernées les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Plusieurs critères de classement sont pris en compte : quantité de produits stockés ou utilisés, puissance installée des machines, capacité de production. En fonction de ces critères, les activités sont soumises à déclaration (lettre D), à enregistrement (lettre E) ou à autorisation (lettre A). Au niveau local, c'est le Préfet de département qui met en œuvre cette réglementation. Les installations visées par l'autorisation sont soumises à une procédure lourde comprenant une enquête publique. L'instruction du dossier dure, la plupart du temps, au minimum, 8 mois. Le dossier d'autorisation est très complet et se compose notamment d'une étude d'impact et d'une étude de dangers. Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des risques engendrés par l'installation. En tant que de besoin, cette étude donne lieu à une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie qu'elle explicite. Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents. L'étude de dangers justifie que le projet permet d'atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation. En pratique, l industriel doit d abord déposer son dossier de demande d autorisation, puis sa demande de permis de construire accompagnée du justificatif du dépôt du dossier de demande d autorisation, et enfin, dans un délai de dix jours, le justificatif du dépôt de demande du permis de construire. Le permis de construire d'une installation soumise à autorisation peut être accordé mais ne peut être exécuté avant la clôture de l'enquête publique. Le dossier est soumis à enquête publique. Le commissaire enquêteur, ou la commission d'enquête pour les projets très importants, reçoit les observations de toutes les personnes intéressées, en général, celles qui résident dans le voisinage de l'installation. L'enquête publique dure un mois au minimum et peut être prolongée de quinze jours si besoin. Administratif de LILLE N E /59 du 9 août sur 20

5 Le commissaire enquêteur peut visiter les lieux concernés par le projet ou organiser une réunion publique avec l exploitant. La commune où l'installation projette de s'implanter, ainsi que les communes voisines, sont consultées. A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur dépose auprès du préfet, outre le rapport d'enquête, ses conclusions personnelles motivées, qui tiennent compte des réponses apportées par l'exploitant aux observations faites par le public. Le préfet communique également, pour avis, un exemplaire de la demande d'autorisation aux services déconcentrés de l'etat chargés de l'équipement, de l'agriculture, de l'action sanitaire et sociale, de la sécurité civile, des milieux naturels et, s'il y a lieu, aux services de l'inspection du travail, aux services chargés de la police des eaux, à l'architecte des Bâtiments de France, à l'institut national de l'origine et de la qualité, à l'établissement public du parc national concerné et à tous les autres services intéressés. Au terme de ces consultations, l'inspection des installations classées établit un rapport sur la demande d'autorisation et sur les résultats de l'enquête. Ce rapport est présenté au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques saisi par le préfet. L'inspection des installations classées soumet également à ce conseil ses propositions concernant soit le refus de la demande, soit les prescriptions envisagées. Cette dernière consultation est la plus déterminante avant l'avis du préfet, pris par arrêté. Le demandeur a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner, à cet effet, un mandataire. Il est informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire des propositions de l'inspection des installations classées La demande de la Société ROQUETTE FRERES : Le dossier est présenté en application du Code de l Environnement qui réglemente les installations classées pour la protection de l'environnement. Le dossier concerne la demande d extension d autorisation d exploiter, déposée par la Société ROQUETTE FRERES dont le siège social est situé sur la commune de LESTREM, pour son site de LESTREM, en vue de créer une unité de production de granulés de polymères à base de polymères végétaux (bâtiment DP1). La Société ROQUETTE FRERES est implantée sur les communes de LESTREM (Pas-de-Calais), LA GORGUE (Nord) et MERVILLE (Nord). Le nouveau bâtiment DP1 ainsi que les nouvelles installations associées seront situés sur la commune de MERVILLE sur les parcelles n 146 et 149 de la section ZL. L entrepôt produits chimiques (stockage intermédiaire de produits chimiques conditionnés) ainsi que l atelier amidons modifiés, tous deux étant des bâtiments déjà existants, sont situés respectivement sur les communes de LA GORGUE et de LESTREM. Le site de la Société ROQUETTE FRERES possède une superficie de l ordre de 150 ha soit m². Au regard des Plans Locaux d Urbanisme des communes, les terrains considérés sont : - LESTREM : en zone UJ. Il s agit d une zone urbaine destinée à recevoir des activités à caractère industriel, artisanal, commercial ou de services dont la présence peut être gênante au voisinage des habitations. Administratif de LILLE N E /59 du 9 août sur 20

6 - LA GORGUE : en zone UEa. Il s agit d une zone urbaine affectée essentiellement à l activité industrielle, aux commerces et aux services. Le secteur UEa est à vocation industrielle uniquement. - MERVILLE : en zone UE. Il s agit d une zone urbaine destinée à accueillir des activités industrielles, artisanales, commerciales ou de service. La Société ROQUETTE FRERES envisage de se spécialiser dans l activité d extrusion réactive de plastiques base végétale. L extrusion réactive correspond à un procédé permettant le mélange par une fusion, de matières plastiques (polymères) et d'additifs. Ce processus a pour résultat d améliorer les caractéristiques physiques, thermiques, voire esthétiques du composant plastique. L objectif est de répondre aux attentes émergentes du marché de la plasturgie pour la fourniture de nouveaux plastiques végétaux fonctionnels d origine renouvelable (polymère végétal), thermoplastiques, durables (usage de longues durées de vie), efficients et écoconçus. Les installations projetées permettront la fabrication de granulés à base de polymères végétaux. La capacité maximale de production continue sera de 3,5 tonnes par heure de produits finis, soit une production maximale de 84 tonnes par jour. Les granulés de plastiques produits seront vendus aux activités traditionnelles de transformation de plastique par extrusion, complexage, injection, thermoformage, etc., les produits susceptibles d être fabriqués à partir de granulés de plastiques à base de polymère végétal étant par exemple des bacs, des accoudoir, des enjoliveurs, des grilles d auvent, des gobelets, des planche de bord, etc. La future installation fonctionnera en continu du lundi au dimanche, 24 heures sur 24, 360 jours par an en 3 postes. L unité de production sera installée dans un nouveau bâtiment dédié à cette activité, d une hauteur de 20 mètres. La Société ROQUETTE FRERES emploie sur le site de LESTREM, à ce jour, salariés. Le projet d extrusion de biopolymères engendrera l embauche d une vingtaine de salariés supplémentaires. Les installations projetées par la société seront les suivantes : - un bâtiment de production, appelé «DP1» d une surface de m² comprenant : -un hall de stockage des additifs stockés en vrac ainsi que les stockages de la substance F (cuve de 8 m³ soit 12 tonnes), de la substance G (2 cuves de 28 m³ soit 60 tonnes), de la substance Q (cuve de 1 m³), de la substance P (cuve de 0,5 m³) d une surface totale de 310 m² ; - un hall comprenant les deux installations d extrusion et deux silos de 10 m³ de produits semi-finis (substance D) et trois silos de 30 m³ de produits finis (substance E), un local technique et de service, le poste de commande et le local PPES (pompes à vide et sur presseurs) d une surface de 680 m² ; - un hall comprenant l installation d ensachage et le stockage de produits finis (4 silos de 125 m3 chacun) d une surface de 550 m² ; - un hall de stockage de produits finis conditionnés d une surface de 385 m² ; - un local de stockage de peroxydes organiques (500 kg) d une surface de 25 m² ; - deux locaux destinés à accueillir les transformateurs électriques ; Administratif de LILLE N E /59 du 9 août sur 20

7 - un hall ouvert de chargement des produits finis d une surface de 140 m² ; - d une zone de déchargement de matières premières vers les silos ; - quatre silos de stockage de polymères plastiques (substance A, substance B ou autres) de 175 m³ chacun ; - un silo de stockage de produits semi-finis (substance D) de 175 m³ ; - quatre silos de stockage de produits finis (substance E) de 125 m³ chacun ; - un silo de stockage de polymères végétaux de 175 m³ ; - une cuve de stockage de la substance R de 50 m³ ; - une cuve de stockage de la substance O de 50 m³. Une partie du stockage intermédiaire (en réception, avant utilisation) de produits chimiques conditionnés destinés au futur bâtiment DP1 sera réalisée au sein de l entrepôt de produits chimiques conditionnés déjà existant sur le site. Le présent dossier est aussi l occasion de déclarer l utilisation d un produit chimique utilisé pour la modification des propriétés chimiques d amidons natifs dans un autre atelier déjà existant du site. Au regard de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l Environnement définie à l'annexe du Code de l'environnement, les installations du site sont soumises à : - Autorisation au titre des rubriques : : Emploi ou stockage de substances et préparations toxiques ; : Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables visés à la rubrique 1430 ; 2160 : Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables ; 2660 : Fabrication industrielle ou régénération de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) ; : Transformation de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) par des procédés exigeant des conditions particulières de température ou de pression ; : Transformation de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) par tout procédé exclusivement mécanique. - Déclaration au titre des rubriques : 1172 : Stockage et emploi de substances très toxiques pour les organismes aquatiques ; : Emploi et stockage de peroxydes organiques et préparations en contenant du groupe de risques Gr2 ; 2662 : Stockage de polymères ; : Stockage de pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères ; : Emploi ou stockage de substances et préparations très toxiques. Le dossier de demande d'autorisation mis à la disposition du public au cours de l'enquête publique contient entre autres : - la présentation générale ; - l étude d impact ; - le volet sanitaire de l étude d impact ; - l étude des dangers ; Administratif de LILLE N E /59 du 9 août sur 20

8 - la notice d hygiène et de sécurité ; - 22 annexes : Nota : Conformément à l article R512-3 du Code de l Environnement, la Société ROQUETTE FRERES a transmis à la Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement (DREAL) une partie confidentielle, dont la diffusion est considérée de nature à entraîner la divulgation d informations techniques sensibles sur le projet et les procédés de fabrication de la Société Cadre juridique: Ce projet est soumis aux dispositions suivantes : - code de l environnement; - décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l action des services de l Etat dans les régions et les départements; - décret du 8 janvier 2009 portant nomination de Monsieur Pierre de BOUSQUET de FLORIAN en qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors classe); - nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l Environnement; - ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de LILLE en date du 9 août 2010 désignant Monsieur André LE MORVAN en qualité de commissaire enquêteur. Chapitre 2.- ORGANISATION ET DÉROULEMENT DE L ENQUÊTE: Organisation de l enquête: Suite à la lettre enregistrée le 9 août 2010, par laquelle Monsieur le Préfet du Pasde-Calais sollicite la désignation d un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet la demande d extension d autorisation d exploiter déposée par la Société ROQUETTE FRERES dont le siège social est situé sur la commune de LESTREM, pour son site de LESTREM, en vue de créer une unité de production de granulés de polymères à base de polymères végétaux, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille a désigné le 9 août 2010 en qualité de commissaire enquêteur chargé de conduire l enquête publique, Monsieur André LE MORVAN ( décision N E /59). Après contact avec la mairie de LESTREM le 16 août 2010, nous avons examiné les 16, 24 et 27 août 2010, avec les services de la Préfecture du Pas-de-Calais, les dispositions relatives au déroulement de la procédure de l enquête publique à savoir: - la période (du 20 septembre au 20 octobre inclus) ainsi que les dates, lieu (mairie de LESTREM) et horaires des permanences (le lundi 20 septembre 2010 et le mardi 5 octobre de 8 heures 30 à 11 heures 30, le vendredi 1 er octobre de 14 heures à 17 heures, le samedi 16 octobre de 9 heures 30 à 12 heures 30 et le mercredi 20 octobre de 14 heures 30 à 17 heures 30) ; - les modalités relatives à la publicité de l arrêté à réaliser (1 parution dans 2 journaux régionaux, NORD ECLAIR toutes éditions et LA VOIX DU NORD édition du Nord et édition du Pas-de-Calais, 15 jours avant le début de l enquête à la diligence de Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais), à la mise en ligne sur le site internet de la Préfecture du Pas-de- Administratif de LILLE N E /59 du 9 août sur 20

9 Calais de l avis d enquête (thème «consultation du public») et au périmètre d affichage (Communauté de Communes de Flandre Lys (département du Nord), mairies de LESTREM (département du Pas-de-Calais), d ESTAIRES (département du Nord), de NEUF BERQUIN (département du Nord), de LA GORGUE (département du Nord), et de MERVILLE (département du Nord)), 15 jours au moins avant l ouverture de l enquête, ainsi que les dispositions concernant l envoi des certificats d affichage établis par le Président de la Communauté de Communes et les Maires de chacune des communes attestant de cette formalité aux services de la Préfecture du Pas-de-Calais; - les modalités concernant la prise en compte des avis sur la demande d autorisation des conseils municipaux des communes de LESTREM, ESTAIRES, NEUF BERQUIN, LA GORGUE et MERVILLE, si ils sont exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d enquête; - les modalités de clôture des registres (par le commissaire enquêteur). Par Arrêté Préfectoral en date du 20 août 2010, Monsieur le Préfet du Pas-de- Calais, a prescrit que : VU le Code de l Environnement ; VU le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et départements ; VU le décret du 8 janvier 2009 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN en qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ; VU la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l Environnement ; VU la demande présentée par la S.A ROQUETTE FRERES, dont le siège social est situé sur la commune de LESTREM, à l effet d être autorisé à exploiter une unité de production de granulés de polymères végétaux ; VU les plans produits à l appui de la demande ; VU l ordonnance de M. le Président du Tribunal Administratif de LILLE en date du 9 août 2010 désignant Monsieur André LE MORVAN en qualité de commissaire enquêteur ; VU l'arrêté préfectoral n en date du 4 janvier 2010 portant délégation de signature ; SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, la demande ci-dessus visée sera soumise à l enquête publique pendant un mois, du 20 septembre 2010 au 20 octobre 2010 inclus. L Article 2 de l Arrêté Préfectoral précise que durant toute la durée de l enquête le public pourra prendre connaissance du dossier relatif à cette installation, à la Mairie de LESTREM où il est déposé, aux jours et heures d ouverture de la mairie, et consigner ses observations sur le registre ouvert à cet effet et qu une étude d'impact est insérée au dossier d'enquête publique. L Article 3 du même Arrêté prévoit que Monsieur André LE MORVAN, ingénieur CNAM, retraité, Commissaire-Enquêteur, sera présent à la mairie de LESTREM : - le lundi 20 septembre 2010 de 8 h 30 à 11 h 30 - le vendredi 1er octobre 2010 de 14 h 00 à 17 h 00 - le mardi 5 octobre 2010 de 8 h 30 à 11 h 30 Administratif de LILLE N E /59 du 9 août sur 20

10 - le samedi 16 octobre 2010 de 9 h 30 à 12 h 30 - le mercredi 20 octobre 2010 de 14 h 30 à 17 h 30 afin de recevoir les observations que pourrait susciter cette exploitation en précisant que les observations qui lui seront présentées par écrit devront être signées des déclarants, qu il les annexera au registre d enquête, que celles qui seront rédigées sur le registre d enquête devront être signées des auteurs et que celles qui seront faites verbalement seront consignées par lui sur le registre d enquête, qu il les fera signer par les déposants et, que si ceux-ci ne savent pas écrire, les certifiera conformes aux dépositions. Nous avons reçu le dossier de la Préfecture du Pas-de-Calais le 26 août 2010 après un contact téléphonique le 16 août 2010 puis plusieurs échanges de courriels afin de définir les dispositions relatives au déroulement de la procédure de l enquête publique Nous avons concomitamment examiné ces dispositions le 16 août 2010, avec les services de la Commune de LESTREM. Les dispositions pratiques de la procédure de l enquête publique à savoir: - les mesures complémentaires de publicité envisagées par les communes (site internet des communes et panneaux d affichages municipaux) ainsi que l établissement Du certificat d affichage à établir à la fin de l enquête, - les modalités d accès aux dossiers en dehors des permanences du commissaire enquêteur ainsi que les conditions d exercice de ces permanences, - les modalités d ouverture et de clôture des registres par le commissaire enquêteur, - les modalités de transmission concernant le courrier adressé au commissaire enquêteur, ont été abordées lors de la visite dans les communes de LESTREM, MERVILLE, LA GORGUE, ESTAIRES et NEUF BERQUIN, le 7 septembre A cette occasion un mémoire précisant par écrit ces dispositions a été remis aux correspondants locaux. Lors de cette visite une vérification de l affichage des avis (annexe n 1) dans les communes évoquées ci-avant a été réalisée. Nous avons également précisé que nous nous tenions à la disposition des élus pour les rencontrer ainsi que les dispositions de l Article 8 de l Arrêté du 20 août 2010 à savoir la possibilité aux conseils municipaux de donner leur avis sur la demande d autorisation dés l ouverture de l enquête, les délibérations devant intervenir au plus tard quinze jours après la clôture du registre d enquête. Après étude du dossier et contact téléphonique le 3 septembre 2010 avec Monsieur Laurent VERSLYPE de la Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement, nous avons rencontré les représentants du demandeur le 8 septembre 2010 pour procéder à la visite du site et complémenter nos informations. A la suite de cette visite un certain nombre de documents ont été demandés aux représentants du demandeur et ajoutés au dossier. Le compte rendu de cette réunion figure en annexe n 3 et la réponse du pétitionnaire en date du 16 septembre 2010 en annexe n 4. Ces documents ont complété le dossier mis à la disposition du public le 20 septembre 2010, jour de l ouverture de l enquête publique. Les permanences du commissaire enquêteur se sont déroulées aux dates et heures définies dans l Arrêté du 20 août 2010, le registre ayant été ouvert le 20 septembre 2010 et clôt le 20 octobre Administratif de LILLE N E /59 du 9 août sur 20

11 Nous avons rencontré les représentants du demandeur le 20 octobre 2010 sur place pour leurs communiquer les observations écrites et orales formulées et nous lui avons confirmé le procès-verbal des observations par courriel en date du 22 octobre 2010 (annexe n 5). Nous avons reçu le mémoire en réponse du demandeur daté du 26 octobre 2010 le 28 octobre 2010 (annexe n 6). Les certificats d affichage des communes de LESTREM, MERVILLE, LA GORGUE, ESTAIRES et NEUF BERQUIN, ainsi que celui de la Communauté de Communes Flandre Lys nous ont été transmis dés la fin de l enquête et figurent en annexe n 2. Les avis des conseils municipaux des communes de LESTREM, MERVILLE, LA GORGUE et ESTAIRES nous ont également été transmis et figurent en annexe n 7. Le conseil municipal de la commune de NEUF BERQUIN ayant été reporté après le 5 novembre n a pas été pris en compte (Article 8 de l Arrêté du 20 août 2010). L avis du conseil de la communauté de communes Flandre Lys, bien que non prévu par l Arrêté du 20 août 2010, nous a été transmis et figure à l annexe n 7. Nous avons envoyé le rapport et les conclusions motivées, accompagnés des pièces évoquées en préambule à ce rapport, aux services de la préfecture du Pas-de-Calais, Direction des Affaires Générales, Bureau des Procédures d Utilité Publique, Section Installations Classées, le 5 novembre Conformément au courrier du 23 août 2010 de la Préfecture du Pas-de-Calais relatif à l envoi de l Arrêté du 20 août 2010, le jour même, nous avons également transmis par courriel à l adresse, trois fichiers : - rapport complet du commissaire enquêteur avec les annexes et la conclusion motivée; - rapport du commissaire enquêteur sans les annexes et sans la conclusion motivée ; - conclusions motivées du commissaire enquêteur Composition du dossier remis par le demandeur: L enquête s est déroulée sur la base d un dossier remis par le demandeur organisé à l origine en deux classeurs : - le premier classeur, comprenant : - les courrier datés du 6 avril 2010 de demande d autorisation d exploiter sur son site de LESTREM de Monsieur Patrick LEMAY en qualité de Directeur Qualité, Hygiène, Sécurité, Sureté et Environnement Europe de la Société ROQUETTE FRERES dont le siège social est situé à LESTREM (62136) adressés conjointement à la Préfecture du Nord et à La Préfecture du Pas-de Calais ; - la présentation générale ; - l étude d impact ; - le volet sanitaire de l étude d impact ; - l étude des dangers ; - la notice d hygiène et de sécurité ; Administratif de LILLE N E /59 du 9 août sur 20

12 - le second classeur, reprenant 22 annexes : Le sommaire général de ce dossier est le suivant : Présentation générale : 1.- Présentation de la société ; 2.- Intérêt du dossier ; 3.- Présentation du site ; 4.- Principe de fonctionnement des installations projetées; 5.- Description du fonctionnement des installations projetées ; 6.- Description des stockages ; 7.- Description des installations annexes projetées ; 8.- Emploi et stockage d oxychlorure de phosphore ; 9.- Situation administrative et rubriques visées par la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement ; 10.- Dispositions de l Arrêté du 10 mai 2000 (Seveso II) ; 11.- Situation vis à vis de l arrêté de l Arrêté du 29 juin 2004 modifié ; 12.- Situation du site et du projet vis à vis de REACH ; Etude d impact : 1.- Intégration dans l environnement ; 2.- Eaux et sols ; 3.- Air ; 4.- Climat ; 5.- Bruit ; 6.- Déchets ; 7.- Trafic ; 8.- Utilisation rationnelle de l énergie ; 9.- Conditions particulières d exploitation, 10.- Investissements pour la protection de l environnement ; 11.- Conditions de remise en état du site ; Méthodologie de l étude d impact ; Volet sanitaire de l étude d impact : 1.- Eau : 2.- Air ; 3.- Bruit ; 4.- Déchets ; 5.- Evaluation globale du risque sanitaire ; 6.- Incertitudes ; 7.- Méthodologie du volet sanitaire de l étude d impact ; Etude des dangers : 1.- Identification des dangers et évaluation des risques ; 2.- Examen détaillé des accidents majeurs potentiels ; 3.- Justification des mesures organisationnelles et techniques ; 4.- Investissements pour la sécurité ; Notice d hygiène et de sécurité : 1.- Organisation générale ; 2.- Hygiène ; 3.- Sécurité 4.- C.H.S.C.T. ; Administratif de LILLE N E /59 du 9 août sur 20

13 Annexes. - Annexe n 1: Plan d ensemble au 1/2500 ; - Annexe n 2: Plans d assainissement au 1/200 ; - Annexe n 3: Données sur la qualité des eaux de surface ; - Annexe n 4: Arrêtés inter-préfectoraux ; - Annexe n 5: Dispositions d urbanisme ; - Annexe n 6: Données météorologiques ; - Annexe n 7: Analyse des rejets aqueux ; - Annexe n 8: Résultats d analyse des condensats ; - Annexe n 9: Calcul D9 D9A, dimensionnement des besoins en eau ; - Annexe n 10: Résultat d analyse des rejets des extrudeuses- Confidentiel ; - Annexe n 11: Compte rendu d étude acoustique prévisionnelle ; - Annexe n 12: Valeurs toxicologiques de référence ; - Annexe n 13: Dispersion des rejets atmosphériques ; - Annexe n 14: Retour d expérience-accidentologie ; - Annexe n 15: Fiches de données de sécurité- Confidentiel ; - Annexe n 16: Ana lyse préliminaire des risques ; - Annexe n 17: Modélisation de certains phénomènes dangereux de l analyse préliminaire des risques ; - Annexe n 18: Analyse du risque foudre ; - Annexe n 19: Plan des paratonnerres ; - Annexe n 20: Carte des risques d inondation ; - Annexe n 21: Prescriptions réglementaires ; - Annexe n 22: Zonage ATEX. Nota : Conformément à l article R512-3 du Code de l Environnement, la Société ROQUETTE FRERES a transmis à la Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement (DREAL) une partie confidentielle, dont la diffusion est considérée de nature à entraîner la divulgation d informations techniques sensibles sur le projet et les procédés de fabrication de la Société Information du commissaire enquêteur: Après avoir pris contact avec les services de la Préfecture du Pas-de-Calais pour fixer les modalités de l enquête, dates, permanences, publicité, nous avons reçu un exemplaire du dossier d enquête le 26 août 2010 et, après étude du dossier et contact téléphonique le 3 septembre 2010 avec Monsieur Laurent VERSLYPE de la Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement, nous avons rencontré les représentants du demandeur le 8 septembre 2010 pour procéder à la visite du site et complémenter nos informations. A la suite de cette visite cinq documents ont été demandés aux représentants du demandeur dont trois ont été ajoutés au dossier le jour de l ouverture de l enquête (voir paragraphe B). Le compte rendu de cette réunion figure en annexe n 3 et la réponse du pétitionnaire en date du 16 septembre 2010 en annexe n 4. Administratif de LILLE N E /59 du 9 août sur 20

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