LES ORIENTATIONS DU 10 ème PROGRAMME D INTERVENTION DE L AGENCE DE L EAU RMC

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1 LES ORIENTATIONS DU 10 ème PROGRAMME D INTERVENTION DE L AGENCE DE L EAU RMC

2 Accroître les soutiens aux projets de territoire Budget total du 10 e programme : M dont 3561 M pour le bassin Rhône Méditerranée, et 92 M pour le bassin Corse Une hausse modérée malgré l augmentation des champs d actions liée à l objectif d atteinte du bon état de l eau en 2015 Comparaison des financements du 9 e et du 10 e programme (en M )

3 Un rééquilibrage de la charge fiscale

4 Financements de l agence de l eau (en millions d euros) Animation et gestion locale 60 2% Alimentation en eau potable 66 2% Gestion des services d'eau et d'assainissement % Assainissement domestique % Fonds de concours ONEMA, frais de fonctionnement % Assainissement industriel 163 5% Etudes, communication, international 173 5% Gestion quantitative et économie d'eau 266 7% Protection des captages 288 8% Restauration des milieux aquatiques %

5 Obligation de résultats : fongibilité asymétrique Domaine 1 Etude, Connaissance, Fonctionnement Domaine 2 Réglementaire Temps de pluie ERU RSDE industrie Domaine 3 Milieux Quantitatif Captage 5

6 3 enjeux prioritaires 1 / ÉCONOMISER ET PARTAGER L EAU 2 / PRÉSERVER L EAU ET LA SANTÉ 3 / RESTAURER LES MILIEUX AQUATIQUES 6

7 3 enjeux prioritaires 1 / ÉCONOMISER ET PARTAGER L EAU Avec 40 % du territoire touché, les bassins couverts par l Agence sont les plus touchés par les pénuries d eau. L accroissement des populations et le changement climatique aggraveront cette situation 266 M y seront consacrés soit un doublement des moyens financiers En Isère, le SDAGE cible prioritairement les bassins : Bourbre Galaure 4 Vallées Isère AvalBas Grésivaudan Vercors

8 Économies d eau tous usages confondus sur territoires prioritaires Action liée EAU ET QUANTITÉ Mobilisation des ressources de substitution Gouvernance des territoires prioritaires 266 M Budget doublé! Equipement des prises d eau pour relèvement débits réservés (2014). Mise en place de débits réservés supérieurs au plancher réglementaire (hydroélectricité).

9 3 enjeux prioritaires 1 / ÉCONOMISER ET PARTAGER L EAU 2 / PRÉSERVER L EAU ET LA SANTÉ Le défi de l épuration urbaine est en voie d être gagné. La mise en conformité des stations d épuration moyennes (entre et eq-habitants) est désormais prioritaire. La pollution des captages d eau potable par les pesticides et la pollution des milieux par les micropolluants industriels constituent de nouveaux enjeux. 1,29 Mds, dont 190 M - un doublement des moyens là aussi pour lutter contre les pollutions agricoles

10 EAU ET SANTÉ Réduire les pollutions diffuses Lutter contre les pesticides d origine non agricole Accompagner la réglementation 288 M dont 190 M (budget doublé) pour réduire les pollutions agricoles en ciblant les captages d eau potable Identifier et préserver les ressources en eau potable futures

11 EAU ET SANTÉ Réduction des émissions des substances dangereuses Réduction des pollutions hors substances 163 M pour lutter contre les pollutions industrielles Mise en œuvre de technologies innovantes

12 EAU ET SANTÉ Accompagnement de la réglementation Mise en œuvre du SDAGE 783 M pour lutter contre les pollutions domestiques Adaptation aux enjeux émergents

13 EAU ET SANTÉ Accompagnement de la réglementation 66 M pour mettre en conformité la qualité de l eau distribuée

14 3 enjeux prioritaires 1 / ÉCONOMISER ET PARTAGER L EAU 2 / PRÉSERVER L EAU ET LA SANTÉ 3 / RESTAURER LES MILIEUX AQUATIQUES Deux tiers des rivières en mauvais état écologique ont subi de graves déformations physiques qui altèrent la vie piscicole 414 M : moyens financiers doublés pour restaurer les milieux (seuils, restauration physique des rivières, zones humides)

15 Restaurer les cours d eau et les autres milieux aquatiques MILIEUX AQUATIQUES Préservation et restauration des zones humides 414 M Budget doublé! Financement des chargés de mission

16 Des aides simples et lisibles 30 % 50 % 80 % de subvention pour l accompagnement réglementaire et le Fonds de solidarité rurale (FSR) de subvention pour les études, les actions relevant du SDAGE et l assistance technique de subvention pour les opérations prioritaires (restauration de la continuité écologique des cours d eau, captages prioritaires, achat de zones humides) ou dans le cadre de partenariats mais assorties de conditions particulières, coûts plafonds, seuils d éligibilité

17 Une sélectivité affirmée Des moyens doublés sur les enjeux prioritaires. Des aides plus orientées sur des thématiques particulières. Des renoncements. Des aides plus encadrées.

18 Critères de sélectivité Les projets d un montant inférieur à TTC ne sont pas éligibles aux aides de l Agence Dans la continuité du 9 ème programme, des seuils sur les prix de l eau et de l assainissement pour encourager la durabilité et la qualité du service eau potable 0,70 en ,80 en ,90 à partir de 2015 assainissement 0,50 en ,60 en ,70 à partir de 2015 Favoriser progressivement l intercommunalitéet la transmission des données SISPEA 18

19 Comment demander une aide Une demande d aide = dossier de projet technique et financier + formulaire de demande disponible sur qui précise la composition obligatoire des dossiers Dossier d aide complet à transmettre à : Agence de l Eau RMC Délégation Rhône-Alpes 14 rue Jonas SALK LYON CEDEX 07 Faciliter le démarrage des travaux possibilité pour le bénéficiaire de solliciter d engager les travaux avant la décision d aide si dossier complet transmis à l Agence ne préjuge pas de la suite donnée à la demande d aide 19

20 Gestion de la ressource en eau opérations Taux d aide Conditions Schémas directeurs et diagnostics de réseaux, inventaires de patrimoine Modification de la gestion des débits réservés (études et travaux) Comptage des prélèvements AEP, mesurede débit des cours d eau et sources Réparation de fuites, économies d eau (dont compteurs et limiteurs de débits des fontaines) Mobilisation de ressources de substitution (retenues, transferts) 50% 50% Sur territoires prioritaires du SDAGE 50% 50% Sur territoires prioritaires du SDAGE ou dans le cadre d appels à projets Jusqu à 80% Sur territoires prioritaires du SDAGE Coûts plafond 20

21 Alimentation en eau potable opérations Taux d aide Conditions Etudesgénérales, schémas directeurs et études patrimoniales, structuration des services Procédure réglementaire protection des captages Travaux de protection, acquisitions foncières, indemnité de servitude 50% Forfait / point d eau Potabilisation(simple désinfection) 30% Réseaux publicsuniquement. Rapport HGA et attestation dépôt dossier à l ARS 50% Travaux prescrits par la DUP et/ou l HGA. Potabilisation 30% Non-conformitéavérée de l eau distribuée. Comptage des volumes prélevés. DUP signée ou en cours.coût plafond. Attention: plus d aide sur le remplacement des branchements en plomb 21

22 Assainissement domestique opérations Taux d aide Conditions Etudesgénérales et patrimoniales, schémas directeurs, études structuration des services, études mise en place de SPANC RéhabilitationANC (étude à la parcelle + travaux) Construction /mise en conformité STEP Amélioration desréseaux (mise en séparatif, réduction ECP) 50% Forfait3000 / installation Auto surveillance réseaux et STEP 30% Zonageapprouvé. Diagnostic réalisé, ouvrages éligibles antérieurs à 1996 et identifiés par le SPANC. 30% Territoire prioritaire SDAGE ou projet relevant de la DERU échéance 2005 ou impact milieu avéré. Schéma directeur et zonageapprouvé. Coût plafond. 30% Diagnosticréseau réalisé, impact milieu avéré (déversement temps sec ou dysfonctionnement STEP) Coût plafond. Attention: plus d aide pour les stations d épuration > EH (échéances DERU 1998 et 2000) ni pour la mise en conformité des branchements privés 22

23 Restauration des milieux aquatiques Zones humides Taux d aide Conditions Etudes générales, connaissance, inventaires 50% Elaboration plan de gestion Jusqu à 80% Travaux de restauration 50% Travaux de gestion pluriannuels 50% Foncieracquis avec l aide de l Agence. Sinon gestion éligible au titre des bonus contractuels. Acquisitions foncières Jusqu à 80% Engagements sur la destination des terrains Rivières, lacs, lagunes, Taux d aide Conditions Etudesgénérales, connaissance, plans de gestion Restauration de la continuité écologique des cours d eau 50% Jusqu à 80% Taux d aide selon cofinancements,ambition des projets. Taux dégressif à compter 2016 Restaurationphysique des cours d eau 50% Attention: entretien ripisylve, valorisation paysage / patrimoine, sentiers découverte 23

24 Soutien à l animation et à la gestion concertée opérations Taux d aide Conditions Fonctionnement postes de chargé(e)s de mission/ technicien(ne)s de rivière 50% Taux majoré à 80% pendant 3 ans sur territoires orphelins. Assiette : 1,3 x salaire annuel chargé, plafonnée à /an/poste. Investissements postes de chargé(e)sde mission / technicien(ne)s de rivière 50% Dépense plafonnée à /postepour 5 ans. 24

25 Ce qui relève dorénavant des bonus contractuels opérations Taux d aide Conditions Programmesd entretiens pluriannuel de la ripisylve Valorisation du paysage et patrimoine lié à l eau, sentiers de découverte, Communication, sensibilisation, animations scolaires 30% - Dans le cadre de procédures contractuelles en contrepartiede projets relevant du SDAGE - Dans le cas de contrats d insertion 30% Dans le cadre de procédures contractuelles en contrepartiede projets relevant du SDAGE 50% Dans le cadre de procédures contractuelles en contrepartiede projets relevant du SDAGE 25

26 Politique d appels à projets 2012: économies d eau 2013: assainissement pluvial 2014: économies d eau?

27 La solidarité urbain-rural Un complément aux aides classiques de l Agence pour les actions normalement éligibles retenues dans la programmation (+ 20%) dans ce cas l agence ne peut pas contribuer à plus de 50% du montant HT des travaux Un élargissement du champ des aides classiques dans ce cas l aide de l agence ne peut excéder 30 % du montant HT des travaux Enveloppe SR Isère : 2,880 M / an 27

28 Evolution de la procédure d agrément pour les contrats de rivière Maîtriser l ordre du jour du Comité d Agrément de manière à maintenir une participation assidue de ses membres Conserver et renforcer la plus-value des avis du comité dans les procédures examinées Soutenir et renforcer la montée en puissance des SAGE dans le bassin

29 Evolution de la procédure d agrément pour les contrats de rivière o Contrats non couverts par un SAGE o Contrats couverts par un SAGE

30 Focus redevances prélèvements Comptage des volumes prélevés (arrêté 19/12/2011) : - comptabilisation directe obligatoire des volumes prélevés (sauf cas d impossibilité validé par l Agence de l Eau) - contrôle périodique (7 ans) de fonctionnement des compteurs liste des organismes de contrôle habilités : - en cas de non respect : imposition d office avec pénalité de 40% a priori à partir de l exercice 2013 Rendements des réseaux AEP (décret 27/01/2012) : - doublement de la redevance de prélèvement si non prise en compte par la collectivité (étude réseau, programme de travaux) - mise en application à l étude au niveau national Renseignements redevances/primes : Inès TUDELA / Myriam PILLON

31 Vos contacts à l Agence 31

32 Les outils disponibles sur Les informations sur le 10 ème programme Les formulaires administratifs «aides» et «redevances» 32

33 Merci de votre attention

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