Journée «Eau et Assainissement

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1 Journée «Eau et Assainissement Enjeux et qualité de l eau sur le territoire du SAGE ATG Véronique GONZALEZ 23/01/2014

2 2 Agence Régionale de Santé Bretagne Origine des ARS : créées par l article 118 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires («Loi HPST») Services de l Etat + Assurance Maladie Missions sanitaires DDASS DRASS Mises en place en avril 2010 ARH GRSP URCAM MRS Volet hospitalier de l assurance maladie CRAM DRSM MSA RSI Une approche globale de la santé : l organisation de l offre de soins et la santé publique (prévention et promotion de la santé, veille et sécurité sanitaires, dont qualité de l environnement )

3 3 Ressources sur le territoire du SAGE ATG Ressources superficielles : - 7 captages actifs (Léguer à Ploubezre : hors territoire du SAGE) - DUP périmètres de protection pour tous Ressources souterraines : - 57 captages actifs - DUP périmètres de protection pour tous (procédure de révision des PP pour Plouagat) 30% Eau superficielle 70% Eau souterraine

4 4 Point réglementaire (généralités) Code de la Santé Publique, notamment : - articles L à L articles R à R Qualité des eaux : - arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R , R , R et R du code de la santé publique Contrôle sanitaire : - arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R , R et R du code de la santé publique (modifié par arrêté du 21 janvier 2010)

5 5 Qualité des ressources ( ) Ressources superficielles : - ressources conformes en nitrates et pesticides - dépassements de la limite de qualité en Carbone Organique Total (matière organique) => autorisations exceptionnelles Ressources souterraines : -ressources conformes - certains captages présentent des teneurs en nitrates nécessitant un traitement ou un dilution - Kerlocq à Tréglamus, - forages de Launay à Pommerit Jaudy, - St Guenael à Tréguidel, - forages de Kernevec à Minihy Tréguier, - St Jude et Kermilin à Plouagat

6 6 Qualité de l eau produite sur le territoire du SAGE ATG 1067 prélèvements effectués sur les stations sur Résultats bactériologiques : -1 prélèvement non conforme Résultats physico-chimiques : -5 prélèvements non conformes -Bromates (sous-produit ozonation) -Trihalométhanes (sous-produits de désinfection) -2,4-MCPA (insuffisance traitement) -Nitrates (défaillance ponctuelle dilution)

7 7 Qualité de l eau distribuée sur le territoire du SAGE ATG 1622 prélèvements effectués en distribution sur Résultats bactériologiques : -entre 99,8 % et 100 % de prélèvements conformes suivant les années (2 prélèvements non conformes) Résultats physico-chimiques : -2 prélèvements non conformes -Trihalométhanes (sous-produits de désinfection) -Chlorure de Vinyl Monomère (contrôles aléatoires) => Une qualité d eau globalement satisfaisante

8 8 Les réseaux : l enjeu de demain Des réseaux vieillissants : -taux de renouvellement faibles (0,44% en moyenne sur le département selon les données SISPEA) -travaux généralement non subventionnés... Une connaissance des réseaux à améliorer : -dans un objectif d amélioration des rendements -Code général des collectivités territoriales articles L et D (décret n du 27 janvier 2012 relatif à la définition d un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l eau) => Guide technique téléchargeable sur le site de l ASTEE :

9 9 Descriptif détaillé des réseaux Code général des collectivités territoriales : -article L «Les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable. Dans ce cadre, elles arrêtent un schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution. ( )» «Le schéma mentionné à l'alinéa précédent comprend notamment un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable. ( )» + plan d'actions comprenant, s'il y a lieu, un projet de programme pluriannuel de travaux d'amélioration du réseau si le taux de perte en eau du réseau est supérieur à un taux fixé par décret. «Le descriptif visé à l'alinéa précédent est établi avant la fin de l'année ( )» + mise à jour selon une périodicité fixée par décret.

10 10 Descriptif détaillé des réseaux Code général des collectivités territoriales : -article D Précise le contenu du descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable mentionné à l'article L : - un plan des réseaux avec la localisation des dispositifs généraux de mesures, - un inventaire des réseaux comprenant la mention des linéaires de canalisations, la mention de l'année ou de la période de pose, - les informations disponibles sur les matériaux utilisés et les diamètres des canalisations Impose la mise à jour annuelle du descriptif détaillé suite aux travaux réalisés sur les réseaux ainsi que les données acquises pendant l'année

11 11 Enjeux : Diminution des pertes en eau Qualité de l eau : - corrosion => dépôts, phénomènes d eau sale - canalisations / branchements en plomb (limite réglementaire abaissée à 10 µgl depuis de 25/12/2013) - PVC < 1980 => chlorure de vinyle monomère Modélisation / optimisation des temps de séjour : - maîtrise du chlore => qualité bactériologique de l eau

12 12 Chlorure de vinyle monomère Instruction DGS/EA4/2012/366 du 18 octobre 2012 : - relative au repérage des canalisations en PVC susceptibles de contenir du chlorure de vinyle monomère résiduel risquant de migrer vers l eau destinée à la consommation humaine => Repérage des zones desservies par des canalisations en PVC posées avant Courrier du préfet du 29 juillet 2013 répondre à la délégation territoriale des Côtes d Armor de l Agence Régionale de Santé investigations complémentaires spécifiques et contrôles ciblés nécessaires pour évaluer les risques de non conformités sur ce paramètre et gérer les dépassements

13 13 Journée «Eau et Assainissement» Merci pour votre attention

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