Les différentes structures d accueil des secteurs médicaux sociaux, sanitaires, et résidences services / Glossaire

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1 Les différentes structures d accueil des secteurs médicaux sociaux, sanitaires, et résidences services / Glossaire

2 E.H.P.A.D E.H.P.A.D (Etablissement d hébergement pour personnes agées dépendantes) Un Ehpad est un établissement destiné à l accueil de personnes âgées dépendantes. A ce titre un Ehpad est médicalisé et accueille des personnes âgées qui ont besoin d'une assistance journalière et permanente. Population accueillie : Médicalisé, il peut accueillir les personnes âgées (60 ans et +) quelque soit leur niveau de dépendance (notamment les personnes atteintes de la maladie d Alzheimer ). La tendance est que ces établissements accueillent des personnes âgées de plus en plus dépendantes. Cadre juridique : * Loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale ; * Code de l action social, code de la sécurité sociale, code de la santé publique ; * Décret du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médicaux sociaux mentionné au 1 de l article L312.1 du CASF; * Arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévu à l article 5.1 de la loi n du 30 juin Offre de services L Ehpad assure un ensemble de prestations comprenant : l hôtellerie (le logement, les repas, divers services spécifiques telles que la blanchisserie ou l animation), la dépendance (psychologue, aide à la personne, ) et le soins (soins d hygiène et médicaux,...). La procédure d autorisation : La création d un Ehpad nécessite l obtention d un arrêté de création signé conjointement par le Président du Conseil général et le Préfet. Dans le cadre de la mise en place des ARS (Agence régionale de Santé), les promoteurs doivent répondre à une procédure d appel à projet précisée par la circulaire du 28 décembre La réforme de la tarification : Les Ehpad ont fait l objet d une réforme de la tarification qui repose sur 5 principes : - la transparence des coûts et des prises en charge, - le renforcement des moyens médicaux, - la solidarité envers les personnes âgées dépendantes, - la démarche "qualité", - la mise en œuvre d'un partenariat à travers les conventions tripartites.

3 PUV PUV (petite unité de vie) Une petite unité de vie est une structure d accueil des personnes âgées d une capacité strictement inférieure à 25 lits. Il s agit d un établissement médico-social auquel s offre trois possibilités : - La signature d une convention tripartite - Le rattachement à un SSIAD (Services de soins infirmiers à domicile) - Le forfait dépendance élargi Population accueillie : Accueil des personnes âgées de plus de 60 ans. Une PUV est médicalisée (en interne via la convention tripartite ou le forfait dépendance élargi et en externe via le SSIAD) et peut accueillir des personnes âgées dépendantes. Cadre juridique : - circulaire DGAS/SD2C/2006/217 du 17 mai 2006 relative aux modalités de médicalisation et de tarification des soins dans les établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes d une capacité inférieure à 25 places autorisées - lettre DGAS / 2 C du 1er août 2006 relative aux modalités de médicalisation et de tarification des soins des établissements pour personnes âgées dépendantes d une capacité inférieures à 25 places autorisées Offre de services - Espaces privatifs permettant de vivre «comme au domicile» et espaces collectifs favorisant les rencontres - Choix du mode de vie et libre consommation des services proposés pour la préservation de l autonomie et la participation des résidents - Continuité des soins et accompagnement des résidents jusqu à terme de leur vie - Garantie de la sécurité 24h/24h - Travail en réseau et coordination des intervenants extérieurs permettant complémentarité, souplesse et mutualisation des ressources La procédure d autorisation : La création d une PUV nécessite l obtention d un arrêté de création conjoint si l établissement signe une convention tripartite ou d un forfait dépendance élargi et d un arrêté simple si rattachement à un SSIAD. L autorisation repose sur le même principe que celui des Ehpad à savoir l appel à projet.

4 E.H.P.A EHPA (établissement d hébergement pour personnes âgées) Un Ehpa est un établissement destiné à l accueil de personnes âgées peu ou pas dépendantes. Il s agit d un établissement médico-social qui n est pas signataire d une convention tripartite et qui est destiné à l accueil des personnes âgées (ex : du foyer logement. Population accueillie : Accueil des personnes âgées de plus de 60 ans, non dépendantes. Un Ehpa n est pas médicalisé et à ce titre doit respecter deux critères fondamentaux : - un niveau de GMP (GIR moyen pondéré) strictement inférieur à 300 ; - une population de personnes relevant de GIR (Groupe Iso-Ressources) 1 et 2 strictement inférieure à 10 % de la capacité. Cadre juridique : Etablissement social et médico-social tel que défini à l'article L I.6 du code de l'action sociale et des familles ; Offre de services: Il s'agit d'un groupe de logements autonomes assortis d'équipements ou de services collectifs (restauration, blanchissage, infirmerie, animation ) dont l'usage est facultatif. La procédure d autorisation : La création d un Ehpa nécessite l obtention d un arrêté de création simple signé par le Président du conseil général. L autorisation repose sur le même principe que celui des EHPAD à savoir l appel à projet.

5 Les RAQ Résidence services avec agrément qualité Définition fiscale, il s agit d une résidence service gérée par un exploitant disposant de l agrément qualité visé à l article L du code du travail. Population accueillie : Une RAQ est destinée à l accueil de personnes âgées 60 ans et + valides et semi valides. Les personnes accueillies sont considérées comme étant à domicile. Cadre juridique : - La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; - L'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (loi du 21 décembre 2006) qui a ouvert la possibilité aux résidences services relevant de la loi du 10 juillet 1965, de bénéficier d'un agrément pour les services rendus auprès des "personnes âgées, personnes handicapées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ; - Le cahier des charges du 25 novembre 2005 (liste des 52 points à respecter par une SSAP) - Instruction DGAS du 14 mai 2007 sur les limites résidences services/médico-social Offre de services - L offre de services comprends trois volets distincts - Une offre locative (loyer + charges) - Une offre de services communs (formules offrant un service de restauration, d animation, de gardiennage ) - Une offre à la carte qui relève des services à la personne à domicile et individualisés La procédure d autorisation : - L agrément qualité nécessite l obtention d un arrêté simple signé par le Préfet de département - L agrément qualité est obligatoire pour les sociétés de services à la personnes à destination de publics fragiles (personnes âgées de 60 ans et plus, personnes handicapées, enfants de moins de 3 ans) ; - Le dossier de demande d agrément doit être déposé auprès de la Direction départementale du travail, de l emploi (DDTE) avec un délai de traitement de 3 mois - Le conseil général ayant compétence en matière de petite enfance ou de personne âgées, la Direction départementale du travail saisit son avis lors de la procédure d instruction ; - Le conseil général rend un avis de principe auprès de la DDTE, la décision finale d autorisation revient néanmoins seulement à la DDTE - L agrément qualité est délivré pour une durée de cinq ans par le préfet du département du siège social de la société de service à la personne après avis consultatif du Conseil général

6 Les établissements dédiés aux handicaps Maison d accueil spécialisé - MAS : établissement médico-social recevant des adultes handicapés ne pouvant effectuer seuls les actes essentiels de la vie et dont l'état nécessite une surveillance médicale et des soins constants. Financement 100 % sécurité sociale, arrêté simple préfectorale de création. Foyer d accueil médicalisé - FAM (ex FDT) : établissement médico-social accueillant des personnes lourdement handicapées inaptes à une activité professionnelle et dans l'obligation de recourir à l'aide d'une tierce personne. Ils sont financés par l'assurance maladie et l'aide sociale. Financement conjoint Etat et département, arrêté conjoint d autorisation de création. Foyer de vie : établissement médico-social accueillant des personnes handicapées disposant d'une certaine autonomie et ne justifiant pas d une admission en établissement médicalisé (FAM ou MAS). Financement 100 % département, arrêté simple d autorisation de création. Foyer hébergement travailleurs handicapés : établissement médico-social, en général annexé à un ESAT, assurant l'hébergement des travailleurs handicapés exerçant une activité pendant la journée en ESAT, entreprise adaptée, ou en milieu ordinaire. Financement 100 % département, arrêté simple d autorisation de création. Etablissements et services d'aide par le travail (ESAT) : anciennement CAT (centres d'aide par le travail), structures de mise au travail et de soutien médico-social. Les ESAT répondent à un double objectif : - La mise au travail : donner aux personnes handicapées accès à la vie professionnelle à travers la définition de conditions et structures de travail conditionnées et leur mise en place. - Le soutien médico-social : dispenser les soins nécessaires aux personnes en perte d'autonomie et aménager les activités professionnelles à leurs besoins spécifiques. - Arrêté simple préfectorale de création. Centre d hébergement et de réadaptation sociale - CHRS : accueil, hébergement et insertion des adultes et des familles connaissant de graves difficultés sociales - accueil d'urgence ou de longue durée.

7 Les établissements du secteur sanitaire Les soins de suite et de réadaptation (SSR) gériatrique et polyvalents (moyen séjour) Ils constituent des unités plus ou moins spécialisées pour prendre en charge les personnes âgées afin de leur assurer un complément de traitement et de surveillance active, susceptible de faciliter un retour à domicile. L'entrée dans ce secteur se fait traditionnellement après une hospitalisation en soins de courte durée, mais elle peut parfois intervenir directement à partir du domicile ou d une maison de retraite. Les unités de soins longue durée (USLD) ou long séjour Elles accueillent des personnes dont l'état nécessite, en principe, une surveillance médicale constante. La capacité d'accueil en long séjour est de lits, dont rattachés à des établissements publics de santé. La durée moyenne de séjour y est d'une année et demie. Pour être admis dans une USLD, il faut tout d'abord présenter des caractéristiques de perte d autonomie (impossibilité de se laver, se lever, s'habiller et se nourrir seul) mais aussi des besoins de soins techniques continus. Il faut ensuite constituer un dossier médical, passer un examen auprès du médecin responsable de l'établissement hospitalier et obtenir un feu vert du médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). L'admission en long séjour se fait, le plus souvent après une passage en court séjour ou en moyen séjour pour une rééducation. Si, dans ces circonstances, l'état de la personne âgée ne s améliore pas ou se dégrade, celle-ci peut être orientée en long séjour. L'unité de gériatrie aiguë (court séjour) Il s'agit de services de court séjour qui prennent en charge, en phase aiguë, des patients âgés souffrant le plus souvent de pathologies multiples et complexes, afin de leur apporter des soins médicaux adaptés et préserver leur autonomie. L'équipe mobile de gériatrie Elle se déplace au sein de l'hôpital ou dans un établissement médico-social pour aider à la prise en charge de personnes âgées qui ne sont pas hospitalisées en service de gériatrie. L hospitalisation de jour Elle permet sur une journée de rassembler les examens et les consultations nécessaires à une personne âgée fragilisée.

8 Lexique Les différentes structures d accueil des secteurs médicosocial, sanitaires et résidences services CHRS : centre d hébergement et de réadaptation sociale EHPA : établissement d hébergement pour personnes âgées EHPAD : établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes ESAT : établissement et services d aide par le travail FAM : foyer d accueil médicalisé FH : foyer d hébergement FHTH : foyer d hébergement des travailleurs handicapés FV : foyer de vie MAS : maison d accueil spécialisé PASA : pôle d activités et de soins adaptés PUV : petite unité de vie RAQ : résidence services avec agrément qualité SSR : soins de suite et de réadaptation USLD : unité de soins longue durée UGA : unité de gériatrie aiguë

9 Lexique Glossaire général du marché des seniors et/ou handicapés AAH : allocation aux adultes handicapés AL : aide au logement APA : aide personnalisé d autonomie APL : aide personnalisée au logement ARH : agence régionale de l hospitalisation ARS : agence régionale de santé CAF : caisse d allocations familiales CAL : centre d amélioration du logement CCAS : centre communal d action social CDAPH : commission droits et autonomie des personnes handicapées CFA : centre de formation des apprentis CIAS : centre intercommunal d action sociale CLI : commission locale d insertion CMP : centre médico-psychologique CMS : centre médico-social CNSA : caisse nationale de solidarité pour l autonomie CPAM : caisse primaire d assurance maladie CPOM : contrat pluriannuel d objectifs et de moyens CRAM : caisse régionale d assurance maladie CROSMS : comité régional de l organisation sociale et médico-social

10 Lexique Glossaire général du marché des seniors et/ou handicapés CTRDV : centre technique régional pour la déficience visuelle CUCS : contrat urbain de cohésion sociale DALO : droit au logement opposable DDASS : direction départemental de l action sanitaire et sociale DGH : direction gérontologie handicap DSD : direction de la solidarité départementale FAI : fonds d aide à l insertion FUL : fonds unique de logement FV : foyer de vie (ou foyer occupationnel) GCSMS : groupement de coopération sociale et médico-sociale GIR : groupe iso ressources (au nombre de 6, ils permettent de classer la personne âgée en fonction des différents stades de perte d autonomie) HAD : hospitalisation à domicile HLM : habitation à loyer modéré IME : institut médico-éducatif MDPH : maison départementale des personnes handicapées MRIE : mission régionale d information sur l exclusion PCH : prestation de compensation du handicap PDALPD : plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées PDITH : programme départemental d insertion des travailleurs handicapés

11 Lexique Glossaire général du marché des seniors et/ou handicapés PRIAC : programme interdépartemental d accompagnement à la perte d autonomie SAD : service d aide à domicile SAMSAH : service d accompagnement médico-social pour adultes handicapés SAVS : service d accompagnement à la vie sociale SHAB : service habitat SNGC : syndicat national de gérontologie clinique SSIAD : service de soins infirmiers à domicile SYNERPA : syndicat national des établissements et résidences pour personnes âgées UT : unité territoriale (conseil général)

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