Construire une société ouverte aux différences Édition 2009

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1 Schéma d orientation médico-social en faveur des personnes en situation de handicap Construire une société ouverte aux différences Édition 2009

2 Sommaire Construire une société ouverte aux différences Schéma d orientation médico-social en faveur des personnes en situation de handicap 3 CONSTRUIRE UNE SOCIÉTÉ OUVERTE AUX DIFFÉRENCES CHAPITRE 1 État des lieux de la politique en faveur des personnes 4 en situation de handicap Le contexte général 5 La politique en faveur des personnes en situation de handicap : diagnostic 7 CHAPITRE 2 Orientations et préconisations 14 Le mode de définition des améliorations à apporter 15 Le schéma et ses orientations 16 Méthode de mise en œuvre du schéma 21 Annexes 22 Merci aux élèves de l école maternelle des Tilleuls (Trégueux) pour leur contribution artistique Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité. Déclaration Universelle des Droits de l Homme adoptée par l Assemblée Générale des Nations Unies le 10 décembre 1948 Édito Depuis plus de 20 ans, le Conseil général développe des politiques actives de soutien et d accompagnement des publics fragilisés et notamment des personnes en situation de handicap. En matière de solidarité, les Côtes d Armor se veulent exemplaires. Ainsi, dès 2006, le Conseil général s est fortement investi pour assurer une mise en place rapide et effective de la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Depuis, il a réuni l ensemble des partenaires médico-sociaux pour établir, dans une logique de concertation, le nouveau schéma d orientation médico-social en faveur des personnes en situation de handicap, défini pour la période L objectif de ce schéma est de développer, d harmoniser et de coordonner les solutions d accueil et d accompagnement afin de proposer à chaque Costarmoricain en situation de handicap des réponses personnalisées, adaptées à ses besoins et à ses aspirations propres. Plus largement, l ambition est d offrir à chacun l autonomie qui lui permettra d exercer pleinement sa citoyenneté dans tous les domaines de la vie. Cela passe par la mise en valeur de l accompagnement à domicile, par l adaptation des dispositifs et des modes d accueil, par la professionnalisation des personnels, par l expérimentation de solutions d accompagnement alternatives et surtout par le développement du travail en réseau. Ce document vous permettra de découvrir plus précisément l ensemble des axes de travail qui vont désormais guider notre politique en faveur des personnes en situation de handicap d ici Je vous en souhaite bonne lecture. Chaque individu se construit dans et par le regard de l autre, à travers sa différence et sa singularité. Claudy Lebreton Président du Conseil général des Côtes d Armor

3 4 Le contexte général 5 1 Le schéma d orientation médico-social : cadre légal et objectifs 2 Pourquoi un schéma d orientation médico-social? 1 Les préalables à l élaboration du schéma État des lieux de la politique en faveur des personnes en situation Selon l article L du Code de l action sociale et des familles (CASF), le schéma départemental d orientation médico-social en faveur des personnes en situation de handicap, établi pour une période maximum de 5 ans en cohérence avec les schémas mentionnés aux articles L et L du Code de la santé publique : apprécie la nature, le niveau et l évolution des besoins sociaux et médico-sociaux de la population dresse le bilan quantitatif et qualitatif de l offre sociale et médico-sociale existante détermine les perspectives et les objectifs de développement de l offre sociale et médico-sociale et, notamment, ceux nécessitant des interventions sous forme de création, transformation ou suppression d établissements et services et, le cas échéant, d accueils familiaux précise le cadre de la coopération et de la coordination entre les établissements et services définit les critères d évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre du schéma. Le schéma départemental d orientation médico-social est arrêté par le président du Conseil général, après concertation avec le représentant de l État dans le département et avis du CROSMS* (article L du CASF). Définition du handicap Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive, d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant. Loi n 2005_102 du 11 février 2005 Aujourd hui en Côtes d Armor, une nouvelle conception de la politique de compensation du handicap est en train de se dessiner. Elle préfigure une prise en compte rénovée et innovante des aspirations et des besoins des personnes concernées par le handicap, afin de construire une société ouverte qui accepte les différences comme richesses de notre communauté. Dans ce contexte, l objectif du schéma d orientation médico-social est d impulser les évolutions nécessaires dans le département, en application des lois du 2 janvier 2002 et du 11 février Le Conseil général, financeur des opérations, se positionne également en référent en matière d arbitrages des politiques. Les principales évolutions liées au schéma concernent la présence nouvelle de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, mais aussi la volonté de travailler avec les services déconcentrés de l État (DDASS, DDTEFP, Inspection d Académie). Dans ce cadre, une planification complémentaire, permettant d articuler au mieux les différents dispositifs, est nécessaire pour coordonner les moyens et les politiques publiques, en particulier : la politique de lutte contre les exclusions la politique d emploi la politique d intégration scolaire. Les objectifs partagés sont d apporter des réponses effectives afin d optimiser les moyens financiers et respecter pleinement la prise en compte des besoins et attentes des personnes. Le saviez-vous? Ce schéma d orientation s attache plus particulièrement aux réponses pouvant être apportées aux adultes, les enfants relevant de la compétence des services de l État. de handicap Les principes directeurs du schéma L écoute et l information des personnes concernées par le handicap, y compris des familles et de l entourage Le respect des souhaits et projets de la personne en situation de handicap La cohérence territoriale et la proximité de la programmation en incluant l accessibilité et le développement durable La coordination de l ensemble des dispositifs par une meilleure fluidité en fonction du projet, du parcours de vie de la personne et par une coopération avec le secteur sanitaire et médico-social L observation de la population concernée et l évaluation permanente de leurs souhaits et besoins exprimés

4 6 Construire une société ouverte aux différences Le contexte général 3 Les travaux préparatoires à l élaboration du schéma La politique en faveur des personnes en situation de handicap : diagnostic 7 La démarche d élaboration du schéma a débuté par la réalisation d un diagnostic, dans le but de dresser un état des lieux des actions menées sur le département, en mettant en évidence les forces, les faiblesses, les opportunités et les menaces sur notre territoire. Ce travail permet de dégager des problématiques et des axes de travail qui facilitent la définition du schéma lui-même. Le rôle du travail préparatoire Le travail préparatoire à l élaboration du schéma vise à : évaluer les dispositifs d accompagnement des personnes en situation de handicap, tant en établissement qu à domicile apprécier l adaptation des moyens existants aux besoins en matière d établissements et de services établir un état prospectif des attentes des personnes afin de déterminer des orientations quant à l offre de services sur l ensemble du territoire des Côtes d Armor. Une démarche participative La réalisation de cet état des lieux s est inscrite dans un esprit de dialogue et de concertation. Les travaux se sont appuyés sur un comité de pilotage composé des services du Conseil général, de l État, de l Assurance Maladie et de représentants associatifs, ainsi que sur quatre groupes de travail (plus de 100 participants au total) qui se sont réunis à près de vingt reprises. Le comité de pilotage a établi le cahier des charges de chaque groupe de travail et déterminé les différentes étapes de la démarche, à savoir : dresser un bilan de l existant déterminer des problématiques et proposer des orientations d action sur lesquelles l Assemblée Départementale a été amenée à se prononcer. Cette démarche a permis aux partenaires de confronter et d ajuster leurs points de vue tout en réfléchissant à la définition d objectifs communs et à la recherche de solutions nouvelles et adaptées aux besoins évolutifs des personnes en situation de handicap. Les travaux ont permis d aborder les thématiques suivantes : les besoins en établissements d hébergement et d accueil spécialisés l accompagnement à domicile la prise en compte du handicap psychique la citoyenneté et le cadre de vie des personnes en situation de handicap. Par ailleurs, une étude globale, basée sur l exploitation de réunions de concertation et d enquêtes, a permis de mieux identifier les manques et les besoins en prenant en compte l ensemble de la population en situation de handicap (adultes et enfants accueillis en établissement, en établissement spécialisé en santé mentale, personnes de moins de 60 ans vivant en EHPAD, personnes accompagnées à domicile par des professionnels ou leur famille). 1 Les besoins en établissements d accueil spécialisés L accueil en établissement Établissements et services consacrés aux enfants handicapés Établissements et services consacrés aux adultes handicapés L ensemble de la démarche intègre une approche anticipative car elle s est efforcée d intégrer les évolutions démographiques et sociales qui modifient la nature de la demande ainsi que les évolutions des modes d accompagnement.

5 8 Construire une société ouverte aux différences La politique en faveur des personnes en situation de handicap : diagnostic Construire une société ouverte aux différences La politique en faveur des personnes en situation de handicap : diagnostic 9 Les Côtes d Armor comptent aujourd hui 44 établissements d accueil des personnes en situation de handicap. 36 EHPAD participent également à l accompagnement de cette population. Ces établissements accueillent un total de personnes. L âge moyen de ces personnes est de 40 ans (moyenne à peu près équivalente pour les hommes et les femmes). 60 % des adultes accueillis sont des hommes. L âge moyen des personnes accueillies en établissements Âge moyen Une proportion élevée de personnes accueillies en établissements souffre de déficiences intellectuelles : 35 % en maison d accueil spécialisée (MAS), 21 % en foyer d accueil médicalisé (FAM), 53 % en foyer occupationnel d accueil (FOA), 88 % en établissement et service d accompagnement par le travail (ESAT) section hébergement et 90 % des personnes qui bénéficient d un suivi éducatif en lien avec le milieu protégé. Par ailleurs, les troubles psychiques touchent 24 % des personnes accueillies en FOA (contre 22 % en FAM et 18 % en MAS). Nature de la déficience principale des PH accueillies en FOA et FAM 2 % 1 % 9 % 4 % 7 % 4 % Déficiences intellectuelles Déficiences du psychisme Déficiences visuelles Déficiences motrices Plurihandicap Nature de la déficience principale des PH accueillies en MAS 12 % 25% Déficiences intellectuelles Déficiences du psychisme Plurihandicap 9 % 23 % 10 % 1 % 18 % 40 % Déficiences Polyhandicap Autres Déficiences IMC (KERSPI) Réponses inexploitables Non réponse 35 % Polyhandicap Autres déficiences (dont déficiences de langage, auditives, visuelles et motrices...) Nota L étude réalisée a porté sur la totalité des personnes accompagnées en établissement. Listes d attente et besoins L analyse des listes d attente des établissements d accueil, finalisée en 2006, a permis de démontrer que 503 personnes sont aujourd hui en attente de places dans le département : 150 personnes en maison d accueil spécialisée (MAS) - âge moyen : 42 ans 173 personnes en foyer d accueil médicalisé (FAM) - âge moyen : 36 ans 89 personnes en foyer occupationnel d accueil (FOA) - âge moyen : 33 ans 91 personnes en établissements et services d accompagnement par le travail (ESAT) - âge moyen : 30 ans Deux tiers des personnes inscrites sur liste d attente le sont depuis plus de 3 ans. Malgré l ouverture en 2005 de 95 places de FOA à Lannion et Plénée-Jugon et la création en 2007 de 43 places de MAS à Paimpol, deux tiers des personnes actuellement sur listes d attente recherchent encore des places en établissement. 2 L accompagnement des personnes vieillissantes en situation de handicap Les progrès de la médecine et l évolution générale de la qualité de l accompagnement permettent à la plupart des personnes en situation de handicap d accéder à une espérance de vie plus élevée. D ici 5 ans, 139 personnes supplémentaires atteindront l âge de 60 ans en Côtes d Armor, ce qui implique l adaptation de l accompagnement et l évolution des réponses existantes. Des besoins d accompagnement spécifiques La population des personnes handicapées vieillissantes est mal identifiée. Elle prend en compte les personnes hébergées en établissement, mais aussi les personnes vivant à domicile. Ces dernières, souvent accompagnées par leurs parents, familles et collatéraux, euxmêmes âgés, recherchent le plus souvent des possibilités d accueil en établissement dans un avenir plus ou moins proche. Les personnes vieillissantes en situation de handicap sont concernées par deux types d accompagnement : l accompagnement lié au handicap lui-même et l accompagnement relevant davantage de la gérontologie. Ainsi, les réponses doivent intégrer les différents besoins. La situation en Côtes d Armor Dans le département, les personnes handicapées vieillissantes sont essentiellement accueillies en MAS, FAM et FOA. On constate également, dans ce type d établissement une nette augmentation du nombre de personnes âgées de plus de 55 ans (139) et de plus de 52 ans (278). Par ailleurs, 91 personnes en situation de handicap sont hébergées en structures d accueil pour personnes âgées du fait de l absence de réponses adaptées. Ce mode d accueil est néanmoins considéré comme inadapté pour 30 % des personnes qui y résident. De plus, nombre de personnes accueillies dans ce type d établissements n ont pas atteint l âge de 60 ans (55 ans en moyenne), ce qui pose certaines difficultés : un décalage très important entre les personnes qui cohabitent en référence à leurs souhaits et rythmes de vie un manque d activités adaptées aux personnes en situation de handicap des aides humaines et un accompagnement psychologique à développer en rapport avec le vieillissement. La formation du personnel à cet accompagnement spécifique est indispensable. Définir des réponses mieux adaptées Les personnes vieillissantes concernées par un handicap doivent pouvoir trouver des réponses spécifiques, d où la nécessité de favoriser l adaptabilité des structures (fonctionnement, personnel, architecture) pour faire évoluer les pratiques (articuler les différents niveaux d intervention, ouvrir de nouvelles possibilités de réponses à domicile, avec le soutien des établissements par le biais d accueil temporaire ou à la journée ). Les établissements devront notamment suivre une démarche qualité exigeante qui insistera sur la formation des professionnels. Dans cet objectif, une concertation a été engagée avec les services de la DDASS en conformité avec les orientations données par le PRIAC et auxquelles ce schéma fait référence ultérieurement. Par ailleurs, la mise en place d un réseau réunissant les secteurs du handicap, de la gérontologie et le secteur sanitaire, notamment de la psychiatrie, semble également essentielle. L objectif est de mettre en commun des savoir-faire en matière d accompagnement et de soins, qui seront indispensables à la qualité de la prise en compte des besoins. Les besoins de la personne handicapée vieillissante Aménagement et accessibilité des locaux dans une perspective d indépendance Accompagnement dans les actes essentiels de la vie et valorisation de l autonomie Recherche du confort au quotidien Le saviez-vous? 10 à 20 % des personnes inscrites sur les listes d attente des établissements costarmoricains vivent dans d autres départements.

6 10 Construire une société ouverte aux différences La politique en faveur des personnes en situation de handicap : diagnostic Construire une société ouverte aux différences La politique en faveur des personnes en situation de handicap : diagnostic 11 Les réorientations à venir pour faire face au vieillissement des personnes en situation de handicap Mise en perspective de l évolution des besoins à l échéance 2011/2012 Parmi la population accueillie en ESAT, 34 personnes devront être orientées vers un travail à temps partiel (SATRA), et 35 vers une structure de type FOA Parmi la population bénéficiant d un accompagnement social, 47 devraient avoir recours à un service à domicile Parmi la population accueillie en FOA, 22 personnes relèveront d un FAM et 11 d une MAS Parmi la population en FAM, 4 personnes devront être réorientées vers une MAS 4 L accompagnement des personnes souffrant de troubles psychiques et cognitifs Différents rapports ont mis l accent sur le déficit des réponses apportées aux besoins des personnes souffrant de handicaps psychiques, tant dans le domaine du soin que dans ceux de l hébergement et de l accompagnement à domicile. Depuis 30 ans, la manière de concevoir la place de ces personnes dans notre société a profondément évolué et implique de modifier l organisation de leur accompagnement. Orientation susceptible d être prononcée dans les 5 ans à venir CHS 3 L accompagnement des jeunes adultes en situation de handicap Comme les personnes vieillissantes, les jeunes adultes en situation de handicap aspirent à vivre dans un environnement adapté à leur âge mais rencontrent des difficultés à trouver des solutions d accompagnement adaptées. En effet, 83 jeunes adultes du département continuent à être accueillis en établissements destinés aux enfants. Si les deux tiers d entre eux sont âgés de 20 à 22 ans, quelques situations perdurent de façon inquiétante. La majorité des jeunes attendent des places en ESAT et en MAS (60 %) et, de moindre façon, en FOA et FAM (14 personnes). Les personnes souffrant d un handicap intellectuel souhaitent généralement s orienter vers un ESAT et celles souffrant d un poly-handicap vers une MAS. La sortie du dispositif d accompagnement des moins de 20 ans D ici 5 ans, 320 jeunes actuellement accueillis en Côtes d Armor, parmi lesquels 273 Costarmoricains, vont sortir du dispositif "enfants". 20 seront orientés vers le milieu ordinaire, 28 vers un SAVS, 65 vers un ESAT, 32 personnes vers un FOA, 17 personnes vers un FAM et 18 personnes vers une MAS. Pour 140 personnes, le mode d accueil à la sortie du dispositif n est pas encore défini. Des alternatives à l accueil en établissement sont aujourd hui possibles, grâce notamment à la Prestation de Compensation du Handicap. De nouveaux modes d organisation permettent de donner plus de souplesse aux dispositifs d accompagnement, par le biais d accueil temporaire et à la journée. La situation en Côtes d Armor Une étude nationale montre que 1 % de la population française est concerné par un handicap psychique. 73 % de cette population relève de besoins spécifiques, mais aspire à une vie en milieu ordinaire (pour majorité). Face à cette situation, les principales difficultés sont l accueil, l évaluation des besoins et les modalités de compensation nouvellement définie par la loi. L accompagnement de jeunes souffrant d un handicap psychique est également problématique car les établissements traditionnels ne semblent pas pouvoir répondre de manière satisfaisante à l ensemble de leurs besoins. À l heure actuelle, les trois centres hospitaliers spécialisés en santé mentale sur le département accueillent 111 personnes susceptibles d être accueillies en établissement médico-social. 90 d entre elles résident en Côtes d Armor. Il s agit de personnes souffrant de handicaps psychiques souvent lourds, comme en témoigne le nombre de propositions d orientations en MAS (32), en FOA (18) ou en FAM (7). L âge moyen des personnes concernées est de 50 ans (59 ans pour les femmes), ce qui explique la recherche de collaboration avec les structures d accueil pour personnes âgées. Notons néanmoins que l accueil familial pourrait constituer une solution intéressante pour cette population. Ces éléments démontrent l importance d envisager une réflexion générale concernant la prise en compte du handicap psychique. Cette réflexion rencontre néanmoins plusieurs obstacles : l évaluation des besoins de ces personnes se heurte à des difficultés spécifiques liées aux particularités de leurs troubles la compensation, nouvellement définie par la loi, doit s appliquer aussi à cette population mais dans une articulation complexe avec la dimension des soins et avec la variabilité habituelle des troubles. Les réponses doivent donc proposer des actions de soins et d aide adaptées aux besoins spécifiques des personnes et concevoir un projet personnalisé cohérent. En outre, les familles, qui sont souvent les premiers aidants, doivent être soutenues dans leur rôle d accompagnement, par la mise en place de lieux d échanges et de paroles. La famille d accueil, une réponse alternative En Côtes d Armor, 186 personnes adultes en situation de handicap sont accompagnées par des familles d accueil. Ces dernières reçoivent un agrément par le Conseil général et permettent de proposer des formules d accompagnement mieux adaptées aux besoins des personnes. Les réponses à apporter Bien qu il existe une très grande variété et une variabilité conséquente de la gravité des troubles et de leur évolution dans le temps, il importe d envisager une réflexion générale concernant la prise en compte du handicap psychique, car les difficultés rencontrées par les personnes et leurs familles présentent des caractères communs. Les expérimentations doivent être encouragées tout en poursuivant l optimisation des moyens existants. Maisons relais, groupes d entraide mutuelle, résidences accueil, centres médico-psychologiques, CATTP, services d accompagnement à la vie sociale, services d accompagnement médico-social pour adultes handicapés de nombreuses réponses offrent aujourd hui une multitude de moyens, les uns devant s articuler avec les autres. Des efforts importants doivent néanmoins être apportés pour assurer la cohérence de l accompagnement des personnes souffrant de troubles psychiques. En ce sens, les professionnels des équipes de psychiatrie sont des partenaires privilégiés pour assurer la continuité des soins et de l accompagnement. Par ailleurs, un certain nombre d expériences intéressantes relatives aux modalités d accompagnement et d hébergement doivent être développées. Elles pourraient proposer une gamme complète de solutions complémentaires prenant en compte la diversité des besoins et le souhait des personnes de vivre de la manière la plus indépendante possible. Cet effort de développement dans le secteur social et médico-social ne pourra atteindre son objectif d intégration sociale que si les besoins de soin des personnes sont satisfaits au plus près dans le temps et dans l espace. Il est donc indispensable d améliorer l évaluation des besoins individuels et de définir une politique de développement concertée. Les besoins des personnes souffrant de troubles psychiques et cognitifs Besoin de soins de proximité, besoin de liens Besoin d un hébergement diversifié et adaptable (individuel, collectif, accueil familial thérapeutique, accueil familial social, structures médico-sociales diverses en capacité et en moyens d accompagnement) Besoin d une aide à la vie quotidienne (toilette, habillement, courses, cuisine, gestion du budget) Besoin d une formation permettant un travail adapté avec un accompagnement ou en milieu ordinaire chaque fois que cela est possible Besoin de participer à la vie sociale en luttant contre l isolement (lieux d accueil, d écoute, de parole, clubs )

7 12 Construire une société ouverte aux différences La politique en faveur des personnes en situation de handicap : diagnostic 13 5 Citoyenneté et cadre de vie des personnes en situation de handicap En fonction des périodes de la vie et des environnements, les capacités des personnes en situation de handicap s exercent plus ou moins facilement. Dire alors d une personne qu elle est handicapée devient particulièrement réducteur puisque les environnements, y compris sociaux, et la situation dans laquelle elle se trouve peuvent moduler à tout moment sa participation effective et la réalisation de ses attentes et potentialités. Une nouvelle conception du handicap Les personnes dont la situation est fluctuante en fonction de leur état de santé et de l évolution de leurs troubles ne doivent donc pas être enfermées dans cette désignation. Ceci implique un accompagnement de la personne et de sa famille, mais également de l ensemble des professionnels mobilisés autour de sa situation. Une pleine appropriation des nouveaux concepts en matière de handicap devra donc être favorisée. Il faut retenir en tout premier lieu que le handicap n est pas une caractéristique de la personne. Le handicap n est pas une donnée absolue mais relative. Le choix doit être rendu possible entre la vie à domicile ou en établissement. Vivre à domicile pour une personne en situation de handicap reste complexe même si la prestation de compensation du handicap a considérablement fait évoluer le contexte. Le dispositif MDPH y a également contribué en informant les personnes sur leurs droits et en favorisant ainsi la réalisation des projets individuels. Des logements adaptés L accompagnement à domicile nécessite la mise en œuvre de moyens humains et matériels pour compenser le handicap et permettre à la personne de conserver ou de retrouver le maximum d autonomie. En effet, le domicile de la personne doit pouvoir rester ou devenir un espace de confort et lui garantir des conditions de sécurité optimales. Dans nombre de situations, seul le logement adapté permet à la personne de rester chez elle. Il est donc important de développer un parc de logements adaptés, d en faciliter l accès aux personnes et d associer l ensemble des partenaires. En complémentarité, les établissements et services doivent poursuivre la diversification de leurs réponses. Ainsi, des formules plus souples telles que l accueil temporaire doivent être développées afin de répondre aux attentes fortes des personnes et de leurs familles. De même, l accueil de jour doit être renforcé pour soulager temporairement la famille, et pour permettre à la personne de mener à bien son projet de vie. Il est indispensable de connaître la disponibilité de ces places et leurs modalités d accueil pour les faire évoluer et les rendre plus modulables. L articulation des dispositifs et l amélioration de la fluidité entre les structures sont nécessaires pour offrir plus d autonomie aux personnes en situation de handicap. Ainsi, il convient d assurer la continuité de l offre d accompagnement en prenant en compte l évolution des capacités réelles des personnes. Plus d adaptabilité dans les réponses La citoyenneté des personnes en situation de handicap s exprime également par la mobilité. Or, il existe un véritable manque, dû à plusieurs facteurs qui se conjuguent : l organisation linéaire des institutions et la rigidité administrative la difficulté des personnes et de leur entourage à anticiper les changements et l appréhension au changement. Ainsi, la réticence au changement nécessite que la mobilité de personnes ne leur soit pas imposée pour des raisons institutionnelles ou administratives. Le simple principe d accompagnement au sein d un établissement, qui se résumerait à un programme d activités internes et à des contraintes organisationnelles, doit être dépassé. C est une stratégie d action globale à moyen ou long terme qui doit être visée, notamment grâce à la notion de projet personnalisé. Elle doit associer l ensemble des acteurs, la personne, sa famille le cas échéant, les professionnels qui l entourent, et ce dans une logique de proximité privilégiant le travail en réseau. Par ailleurs, les difficultés d accès aux équipements publics constituent un frein à l autonomie de la personne en situation de handicap. C est pourquoi, il convient de rendre effectif l accès à la cité en organisant, chaque fois que nécessaire, l adaptation des réponses en général et des établissements et services en particulier. Enfin, l autonomie de la personne passe aussi par une insertion professionnelle réussie. Rendre l emploi accessible à toute personne dans le milieu ordinaire comme dans le secteur protégé et lui garantir les conditions de son maintien dans l emploi participe d une reconnaissance de sa pleine citoyenneté. Synthèse Ce diagnostic et les conclusions de l étude finalisée en 2006 ont permis d approcher les besoins du département pour les années à venir Création de places supplémentaires 280 en MAS 125 en FAM 125 en FOA 180 en ESAT Développement des réponses à domicile Services d accompagnement (SAVS/SAMSAH) Services à domicile en lien avec la PCH Familles d accueil Accueil de jour et accueil temporaire Amélioration de la complémentarité des dispositifs et du travail en réseau Professionnalisation et modernisation des métiers Développement de grands principes - Autonomisation de la personne en situation de handicap - Philosophie et relation du prendre soin - Accessibilité pour toutes les formes de handicap - Développement durable incluant l économique, le social et l environnemental

8 14 Le mode de définition des améliorations à apporter 15 2 Diverses études et diagnostics ont été pris en compte pour définir les grandes orientations stratégiques du schéma d orientation médico-social en faveur des personnes en situation de handicap. Tout d abord, l état des lieux réalisé dans le cadre des travaux préparatoires à l élaboration du schéma (lire chapitre précédent) a permis d identifier un certain nombre de besoins et a conduit l Assemblée départementale à prendre de premiers engagements, aujourd hui concrétisés au sein du schéma. Par ailleurs, les axes d actions prioritaires déterminés récemment par la Maison Départementale des Personnes Handicapées, suite à un travail prospectif, ont été pris en compte, de même que les priorités du Programme Interdépartemental des Handicaps et de la Perte d Autonomie (PRIAC) définies pour les années 2008 à Le schéma d orientation médico-social en faveur des personnes en situation de handicap Orientations et préconisations Les grands enjeux définis par la MDPH 1. Positionner la personne en situation de handicap comme acteur participatif et responsable 2. Évaluer les besoins et attentes des bénéficiaires actuels et futurs permettant la mise en place d une programmation organisée et régulée de l offre et de la demande 3. Élargir le champ des connaissances des agents et des partenaires de la MDPH afin d alimenter la réflexion collective de manière permanente 4. Rédiger une charte concernant l ensemble des valeurs guides et des conceptions communes au service de la personne en situation de handicap et conduisant le développement de la MDPH et de ses partenaires 5. Consolider l action entamée concernant la mutualisation des compétences à l aide des conventionnements 6. Prévoir la mise en place d un dialogue permanent entre l ensemble des acteurs partenariaux à l aide d un dispositif d ordre consultatif 7. Répondre à l enjeu de la formation 8. Définir en amont les critères d évaluation en vue du point d étape intermédiaire (2010) et de l appréciation de la réalisation finale du plan de développement (2012) 9. Assurer de manière claire et concise l adéquation des moyens aux objectifs fixés, notamment sur le plan financier Les axes d actions prioritaires de la MDPH 1. Mise en place d une plate-forme de concertation entre les personnes en situation de handicap et les interlocuteurs de la MDPH, afin d instaurer une dynamique de co-construction et de positionner la personne comme acteur responsable 2. Renforcer l accessibilité et la territorialisation de la MDPH pour se rapprocher de la population 3. Consolider le fonctionnement et la qualification de la Commission des droits à l autonomie des personnes handicapées 4. Développer le travail de partenariat 5. Mettre en place un système d information adéquat afin de faciliter l exécution des missions et la satisfaction des usagers 6. Développer la communication pour faire connaître la MDPH Les priorités d action du PRIAC en Côtes d Armor Extension d un CAMPS Extension du seul CMPP Création de places de SESSAD (polyhandicap, sensoriel, moteur, déficients intellectuels) Création de places en direction du polyhandicap Création de places de MAS Création de places de FAM Création de places d ESAT Création de places de CPO Création de places de SAMSAH Création de places de SSIAD Création de places d accueil temporaire Création de Groupes d Entraide Mutuelle Formation des professionnels à domicile Prise en compte du vieillissement des personnes en situation de handicap

9 16 Le schéma et ses orientations Construire une société ouverte aux différences Le schéma et ses orientations 17 AXE Les grandes orientations - Adaptation de places pour répondre à la problématique du vieillissement de la population en situation de handicap - Professionnalisation, structuration et mutualisation des ressources Les grands enjeux - Un regard plus ouvert sur le handicap - Un objectif qui privilégie la création d alternatives et d expérimentations 1 L accompagnement en établissement collectif LES GRANDES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES 1. Répondre au manque de place Malgré des ouvertures de places en 2006 et 2007, les différentes études réalisées démontrent un réel manque de réponses, notamment médicalisées, qu il est nécessaire de pallier. Néanmoins, il est à noter que la création de places médicalisées, tant au niveau des MAS que des FAM, dépend des moyens financiers accordés par l État. Dans ce cadre, la collaboration du Conseil général avec les services de l État (notamment dans la programmation) constitue un atout pour optimiser les moyens. Cette garantie est sous-tendue aux orientations stratégiques de ce schéma ainsi qu à une méthodologie nouvelle qui implique le principe d appels à projets afin que les promoteurs puissent suggérer le développement de réponses opérationnelles en rapport avec les options et choix politiques. - Diversification et innovation des réponses (accueil temporaire, accueil à la journée, cohabitation) - Transformation et création de places d hébergement dans le cadre d une programmation qui tienne compte d un équilibre sur l ensemble du territoire Extrait de la délibération n 2.2 votée par l Assemblée départementale lors de la Décision Modificative du 3 novembre Mieux accompagner les personnes vieillissantes Nombre de personnes vieillissantes continuent à vivre dans les établissements où elles ont passé leur vie, limitant ainsi la libération de places pour les jeunes adultes qui quittent les établissements consacrés aux enfants. Par ailleurs, les personnes plus âgées nécessitent un accompagnement voire des soins particuliers qui ne sont pas forcément dispensés dans les établissements non spécialisés, même si des collaborations peuvent aujourd hui être trouvées, notamment avec le secteur libéral. La création de places spécifiques à l accueil des personnes handicapées vieillissantes semble donc nécessaire mais soulève plusieurs questions relatives au degré de médicalisation de l établissement, à la nature même de l établissement mais aussi aux risques encourus par le déracinement de la personne. 3. Mieux accompagner les jeunes adultes Nombre de jeunes adultes relevant de l amendement Creton cherchent à quitter les établissements pour enfants pour trouver une solution plus adaptée à leurs aspirations. Dans ce cadre, le milieu professionnel protégé doit faire l objet d une attention particulière, les places en ESAT devant être développées pour répondre à la normalité souhaitée par ces jeunes adultes. Les recherches sont encore en majorité concentrées sur des places en établissement, mais les possibilités offertes par la PCH et les services d accompagnement à domicile vont faire progressivement évoluer les perspectives de cette population. Nota L amendement Creton et la circulaire de juin 2006 ont ouvert aux jeunes adultes et aux plus de 60 ans la possibilité de demeurer dans la structure initiale (relevant d une orientation donnée par la MDPH). Néanmoins, il importe de continuer à rechercher des solutions d accompagnement les plus adaptées aux besoins et aspirations de ces personnes. 4. Assurer la professionnalisation des personnels Depuis la loi du 2 janvier 2002, les pratiques des professionnels évoluent et doivent notamment prendre en compte le principe de la bien traitance, du respect des souhaits et des aspirations des personnes, tout en intégrant une certaine pluridisciplinarité et une véritable démarche qualité. Ce schéma d orientation médicosocial devrait permettre aux établissements de trouver des leviers pour accompagner au mieux leurs équipes et formaliser la coordination et la complémentarité avec les autres dispositifs d accompagnement (secteur sanitaire, domicile), dans une logique de travail en réseau. LES OBJECTIFS À RÉALISER 1. Création de places financées par l État et l Assurance maladie Les places pour les enfants au niveau du dépistage précoce et les services d éducation et de soins à domicile devront être renforcés. Les besoins identifiés par l enquête finalisée en 2006 pour les adultes répertorient la nécessité de créer plus de 250 places de MAS, de 180 places d ESAT et l intérêt de développer des services médico-sociaux d accompagnement à domicile de type SAMSAH. 2. Transformation et création de 150 places de FOA et de FAM Des places pourraient être créées au cours des 5 années à venir. La priorité sera donnée au handicap mental et aux troubles psychiques pour les places occupationnelles, ainsi qu au polyhandicap pour les places médicalisées. Afin d équilibrer les réponses sur l ensemble du territoire, l objectif est de créer : 44 places pour la partie est du département (Pays de Dinan et Pays de Saint-Brieuc) 76 places pour la partie ouest du département (Pays du Trégor et Pays de Guingamp) 30 places pour le sud du département (Pays du Centre et du Centre Ouest Bretagne). NB : Les places de FAM impliquent un financement conjoint avec l État. 3. Adaptation, transformation et création de 120 places pour les personnes vieillissantes Les établissements d accueil doivent aujourd hui se doter de compétences spécifiques pour assurer un accompagnement adapté des personnes en situation de handicap vieillissantes et proposer une réponse à part entière. Cela peut passer à la fois par la spécialisation des places de FOA et FAM dans le vieillissement ou, à l inverse, par la spécialisation des places d EHPAD dans le handicap. Au total, 120 places pourraient être dédiées d ici 2011, grâce à l adaptation, la transformation et la création de réponses adaptées. Dans ce cadre, une réflexion sur la transversalité des compétences, dans l objectif de faciliter l intégration des personnes en situation de handicap, doit être engagée. 4. Libération de places à destination des jeunes adultes Grâce à l augmentation de places d accueil pour les personnes les plus âgées, une soixantaine de places en FOA et FAM pourraient potentiellement être libérées pour accueillir les jeunes adultes qui vivent actuellement en établissements pour enfants. Des alternatives à l hébergement en établissement doivent également être développées, certains jeunes adultes formulant le souhait de vivre à domicile ou en habitat regroupé. En ce sens, ces expérimentations peuvent par exemple viser à accueillir trois jeunes adultes dans un même logement. Les trois colocataires mutualiseront en partie leur Prestation de Compensation du Handicap. Le développement de cette formule permettrait de réaliser des économies d échelle mais pose la question de la qualification des professionnels et de la coordination nécessaire des services d accompagnement. Ces expérimentations seront évaluées d ici Une nouvelle analyse des besoins sera réalisée courant 2010 pour permettre d ajuster les réponses à apporter. Elle prendra en compte l opinion des personnes concernées et de leur entourage.

10 18 Construire une société ouverte aux différences Le schéma et ses orientations Construire une société ouverte aux différences Le schéma et ses orientations 19 AXE 2 L accompagnement à domicile LES GRANDES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES 1. Développer et structurer l accompagnement à domicile Si les Côtes d Armor sont très bien dotées en services d aide à domicile, les compétences spécifiques à l accompagnement des personnes en situation de handicap ne sont que peu développées. Le handicap est une spécialité à part entière et les handicaps se déclinent comme autant de domaines et d accompagnements spécifiques. Des actions de sensibilisation du personnel et des formations doivent donc être organisées et développées. Alors que, grâce à la prestation de compensation du handicap, l accompagnement à domicile se développe, la professionnalisation du secteur et la capacité à travailler en réseau constituent de véritables enjeux. Dans ce cadre, les SAVS et SAMSAH apportent de nouvelles réponses. Leurs objectifs doivent être clairement posés et doivent identifier les relais susceptibles d accompagner la personne en complémentarité (relais CMP, auxiliaires de vie sociale). Au-delà, l accompagnement au domicile implique une diversification des réponses. L accueil temporaire, l accueil de jour mais aussi la cohabitation constituent autant d alternatives qui doivent être rendues possibles. Les familles d accueil doivent également faire l objet d une attention particulière pour développer une procédure d agrément mieux aboutie et professionnalisée. La prestation de compensation du handicap Depuis le 1 er janvier 2006, la prestation de compensation du handicap apporte aux personnes éligibles des aides financières leur permettant de réunir les conditions nécessaires d un accompagnement à domicile (aide humaine, aide technique, aménagement du logement ). L instruction du dossier est effectuée par une équipe pluridisciplinaire composée de travailleurs sociaux, de médecins, de personnels paramédicaux, de psychologues À l heure actuelle, la prestation de compensation du handicap se développe très rapidement. Elle a concerné, en 2008, personnes dont 740 bénéficiaires d aides humaines. 2. Organiser l accompagnement des personnes souffrant de troubles psychiques L accueil des personnes souffrant d un handicap psychique reste une préoccupation particulière pour les personnels du secteur médico-social, mais aussi pour la MDPH. L évaluation des besoins de ces personnes, notamment, se heurte à des difficultés spécifiques, liées aux particularités de leurs troubles. De plus, la compensation, nouvellement définie par la loi, doit s appliquer aussi à cette population mais dans une articulation complexe avec la dimension des soins. Les dispositifs d accueil de ces personnes sont multiples (dispositifs sanitaires et médico-sociaux, appartements thérapeutiques, résidences services, GEM ) et peuvent relever de politiques différentes. Ils doivent être optimisés dans leur utilisation. La coopération et l articulation entre acteurs des champs sanitaire, social et médico-social doivent être encouragées afin : d assurer la continuité des soins et de l accompagnement sans que les professionnels de soins et du champ social ne se substituent les uns aux autres d organiser les relais vers les dispositifs de droit commun dans la perspective d une sortie du dispositif d accompagnement d offrir une alternative à l hébergement collectif aux personnes selon leurs souhaits et projets. Dans ce cadre, la définition du contenu des prestations et de l accompagnement délivrés par chaque type d établissements, y compris dans les fonctions de coordination, est un enjeu qui recoupe les exigences des financeurs et la nécessité d établir pour chaque personne un projet personnalisé de compensation. Les groupes d entraide mutuelle Les groupes d entraide mutuelle (GEM), financés par l État, accueillent des personnes souffrant de troubles psychiques. Ils apportent des réponses nouvelles pour lutter contre l isolement, restaurer et maintenir les liens sociaux. Ils se veulent un outil d insertion dans la cité et de prévention de l exclusion sociale des personnes. LES OBJECTIFS À RÉALISER 1. La création de places en SAVS 320 places de SAVS seraient créées en direction du handicap psychique sur le secteur géographique du centre hospitalier de Bégard sur le secteur géographique du centre hospitalier de Léhon - 50 sur le secteur géographique du centre hospitalier de Plouguernével. Le calendrier sera progressif sur les 5 années à venir, avec la création d une soixantaine de places par an. 195 accompagnements à domicile pour le handicap mental (via les Mauriers, Belna, l ADAPEI, l APAJH) sont en attente d autorisation. Ces dispositifs d accompagnement individualisés ont reçu un avis favorable du CROSMS et feront l objet d autorisations progressives à compter de 2010 en fonction des conclusions de l étude menée courant Les alternatives de cohabitation ou d habitats regroupés Le développement de ces nouvelles formes d habitat implique la réalisation d une étude relative aux modalités de mutualisation de la PCH. Les personnes accueillies Nota Ces nouveaux services, SAVS et SAMSAH, méritent de faire l objet d une évaluation extérieure mais également d études en lien étroit avec d autres départements ainsi qu avec la CNSA. De plus, les coopérations doivent être encouragées avec les services d aide à domicile afin que des complémentarités et des relais puissent être proposés. L articulation avec l accompagnement proposé dans le cadre de la réforme des Tutelles (MASP) devra également être considérée. Les conclusions de cette étude seront rendues pour la rentrée devront impérativement relever des critères de la PCH. Les expérimentations devront être conventionnées avec le Conseil général, un office HLM, un prestataire de services et mutualiser des moyens par la proximité d un établissement spécialisé dans le domaine du handicap. Ces projets devront apporter les garanties en terme de continuité. Les expérimentations labellisées par le Conseil général pourront être au nombre de : 4 pour le Pays de Saint-Brieuc 3 pour le Pays du Trégor-Goëlo 3 pour le Pays de Dinan 2 pour le Pays de Guingamp 1 pour le Centre 1 pour le Centre Ouest. Ces quatorze expériences pourraient accompagner 42 personnes. Elles devront être menées avec des professionnels formés et mises en œuvre à compter de Une première étape de 9 expérimentations sera complétée le cas échéant de 5 nouvelles d ici la fin de la période de référence du schéma. Nota Ces nouvelles formes d habitat devront être expérimentées suite à un appel à projet comprenant une démarche d évaluation et ses conclusions, rendues avant la fin de l année 2012.

11 20 Méthode de mise en œuvre du schéma La valorisation et la création de places d accueil en journée et d accueil temporaire Ces places sont complémentaires de l accompagnement à domicile. Les lieux d accueil deviennent des espaces de lien social, en articulation avec les aides relevant de la Prestation de Compensation du Handicap lorsque cette dernière est attribuée. Courant 2009, une vingtaine de places en accueil temporaire seront ouvertes pour les adultes et enfants relevant d une médicalisation. Ce dispositif complétera les capacités d accueil temporaire déjà existantes, qui fonctionnent davantage sous forme de semi-internat et proposent un accompagnement, excepté les week-ends. L assouplissement de cette formule offrira une meilleure articulation avec le domicile et une optimisation des moyens. Par ailleurs, la création de quelques accueils en journée méritera d être expérimentée. 4. La professionnalisation et la structuration de l accompagnement à domicile L enjeu est de promouvoir des services à domicile (y compris l accueil familial) qui répondent aux attentes spécifiques des personnes en situation de handicap et à leurs familles, tant pour les enfants que pour les adultes. La professionnalisation implique la mise en place de formations, d échanges de pratiques, d un travail en réseau, ainsi que la promotion du service prestataire pour consolider les emplois inscrits, en complémentarité avec l accompagnement à domicile. Les services et établissements d accompagnement relèvent du secteur médico-social et représentent un vrai potentiel d emplois qualifiés, mais aussi de possibles reconversions professionnelles. La nouvelle prestation de compensation du handicap pourrait permettre, en année pleine, la création de près d environ 200 emplois équivalent temps plein. Néanmoins, cette perspective ne doit pas gommer l attente d un vrai statut de l aidant familial. En référence aux orientations stratégiques, il est planifié : d engager la communication des orientations départementales en référence aux axes et préconisations de ce schéma d orientation d inviter les gestionnaires d établissements et de services à se conformer à ces orientations qui donneront lieu à la diffusion d appels à projets de lancer un premier appel à projets début 2009, afin de répertorier les intentions des promoteurs à compter du second trimestre 2009 et de les soumettre à l arbitrage de l exécutif départemental pour une période de réalisation de se conformer à un calendrier qui tienne compte, dès le second semestre 2009, d une évaluation des SAVS et des SAMSAH dans leurs rôles et missions en complémentarité avec les autres services et, en 2010, d une nouvelle analyse des besoins qui permette d ajuster les orientations départementales pour préparer la prochaine programmation d inscrire progressivement les services et les établissements médico-sociaux dans un conventionnement pluriannuel qui fasse l objet de négociations périodiques, sur le fonctionnement, le sens de l accompagnement, la finalité, voire les perspectives d adaptation et de restructuration selon les besoins. Les contrats pluriannuels d objectifs et de moyens (CPOM) seront les outils privilégiés de travail grâce à la définition d objectifs communs et partagés. La représentation des usagers et de leurs familles La loi de 2005 a renforcé la représentation des usagers et de leur famille au Conseil de la CNSA, par l intermédiaire de leurs associations. Ces dernières sont très présentes dans le dispositif global de la politique en faveur des personnes en situation de handicap, ce qui marque la reconnaissance de leurs apports pour construire des réponses personnalisées de compensation.

12 22 Annexes La loi a retenu l expression personne handicapée. La formule personne en situation de handicap tend cependant à s imposer progressivement. L évolution du vocabulaire est importante : elle témoigne de l approche qu ont les intéressés de leur propre état, de l idée que la société se fait de la question du handicap. Elle est aussi le moyen de faire évoluer son regard. Rapport sur le bilan de la loi du 11 février 2005 et la mise en place des Maisons Départementales des Personnes Handicapées, DIPH, Août 2007 Patrick GOHET, Délégué Interministériel aux Personnes Handicapées. Il pilote plusieurs groupes de travail auxquels participent des représentants des ministères concernés, les associations, les organisations professionnelles, les experts Il s agit d offrir la possibilité à chacun, ( ), de mener l existence de son choix, moyennant un accompagnement approprié, susceptible de garantir une qualité de vie, c est-à-dire la maîtrise de ses actions et de son devenir, la participation au réseau social, la perception positive de soi et de l image renvoyée à autrui. À l instar de l autonomie, la qualité de vie n est pas un état, mais un processus auquel chacun travaille activement en collaboration avec d autres. Enfants, adolescents et adultes, affectés par une déficience, sont encore nombreux à ressentir cette pénible impression d être aliénés à leur différence, d être là sans exister pleinement. On ne leur permet toujours pas d être inconditionnellement reconnus comme citoyens à part entière et de jouer pleinement leur rôle dans la communauté humaine. Et, au-delà d un apparent consensus en faveur d une société plus inclusive, les difficultés et les discriminations persistent, les conflits et réclamations qui s ensuivent, dénotent l immensité des incompréhensions. Fragments sur le handicap et la vulnérabilité, Editions Eres, Charles GARDOU, docteur ès Lettres et Sciences Humaines. Il est actuellement Professeur en Sciences de l Education à l université Lumière-Lyon II. Son enseignement et ses recherches portent notamment sur l anthropologie et la psychosociologie du handicap et sur l éducation spécialisée L être humain (...) s inscrit dans une complexité qui force l étonnement. ( ). Derrière les mots se cache un être, une personnalité riche, unique, irréductible que le poids des préjugés finit par recouvrir d une couche fièrement catégorique. Ce vernis exclut une approche simple et innocente. La chaise roulante, la canne blanche, voilà ce qui saute aux yeux. Mais qui avec virtuosité utilise le fauteuil roulant, qui manipule la canne? Le voit-on? Veut-on le voir? Et pourquoi de tels accessoires seraient nécessairement les signes du malheur? Le métier d homme, Edition Seuil, 2002, p Alexandre JOLLIEN, Philosophe L égalité n existe pas, c est un non-sens de la loi. Il est seulement possible de "tendre vers". Le législateur a négligé certains éléments par manque de prise en compte de l expérience des personnes en situation de handicap. Les personnes en situation de handicap ne sont pas incitées vers l autonomie, l assistanat demeure la solution de facilité. Les allocations en sont une illustration. Pour exemple, une personne peut perdre son Allocation Adulte Handicapée si les ressources du ménage augmentent avec la reprise d activité du conjoint. Les personnes en situation de handicap s accordent à dire que vivre avec un handicap coûte cher, encore plus cher une fois que ce dernier est officiellement solvabilisé. La loi offre un levier, incontestablement reconnu, il n en demeure pas moins que de nouvelles possibilités s entrouvrent sans que les personnes ne s autorisent ou ne puissent s en saisir. Prenant l exemple de l accompagnement à domicile, quasi inexistant jusqu en 2002, il est possible de comparer certaines personnes en situation de handicap, à des personnes cassées, marginalisées par des années de repli, d enfermement. Même les associations sont en difficulté pour répondre à cette lacune dans le réapprentissage de la vie. Entretien, juillet 2007 Marcel NUSS, écrivain conférencier Glossaire des sigles CAMSP : CASF : CATTP : CMPP : CNSA : CPO : CPOM : Centre d Action Médico-Sociale Précoce Code de l Action Sociale et des Familles Centre d Accueil Thérapeutique à Temps Partiel Centre Médico-Psycho-Pédagogique Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie Conférence des Organisations Professionnelles du social Contrats Pluriannuels d Objectifs et de Moyens CROSMS : Comité Régional de l Organisation Sociale et Médico-Sociale DDASS : DDTEFP : EHPAD : ESAT : FAM : FOA : GEM : MAS : MDPH : PCH : Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales Direction Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle Établissement d Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes Établissement ou Service d Aide par le Travail Foyer d Accueil Médicalisé Foyer Occupationnel d Accueil Groupe d Entraide Mutuelle Maison d Accueil Spécialisée Maison Départementale des Personnes Handicapées Prestation de Compensation du Handicap SAMSAH : Service d Accompagnement Médico-Social pour Personnes Adultes Handicapées SATRA : SAVS : SESSAD : SSIAD : Service d Accueil et de TRavail Adapté Service d Accompagnement à la Vie Sociale Service d Éducation Spéciale et de Soins À Domicile Services de Soins Infirmiers À Domicile

13 Conseil général des Côtes d Armor Direction de la Solidarité pour l Autonomie 1 rue du Parc Saint-Brieuc

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