CONSEIL GENERAL DU 26 MAI 2014

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2 REUNION du CONSEIL GENERAL SEANCE du 26 mai : - : - : - : - TABLE DES MATIERES N du rapport Page Tout AXE Nièvre 2021 ETATS GENERAUX DES NOUVELLES RURALITES JOURNEE DU 5 JUIN 2014 A NEVERS 1 1 AXE 'Nièvre créatrice de lien' MODIFICATION DU REGLEMENT DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE 2 7 AXE 'Nièvre terre d'épanouissement' AVENANT A LA CONVENTION P.I.G. (PROGRAMME D'INTERET 3 32 GENERAL) 3 AXE 'Nièvre naturellement attractive APPEL A PROJET POUR L' AMENAGEMENT PAYSAGER DES ESPACES PUBLICS COMMUNAUX 4 37 AXE 'Pour une institution exemplaire et innovante' POLITIQUE RESSOURCES INTERNES Direction des Richesses humaines 5 41

3 RAPPORT N 1 Tout AXE Nièvre 2021 FONCTION 0-SERVICES GENERAUX Politique finances ETATS GENERAUX DES NOUVELLES RURALITES JOURNEE DU 5 JUIN 2014 A NEVERS RESUME Ce rapport consiste à présenter l organisation par le Conseil Général de la Nièvre des «Etats généraux des nouvelles ruralités», le 5 juin 2014 à Nevers, à exposer le programme et le budget, à autoriser le Président à solliciter les subventions et participations liées à cette manifestation, notamment une subvention «Massif Central» pour l étude relative aux «mots des nouvelles ruralités», et valider la convention quadripartite avec l Allier, le Cher et la Creuse. LE CADRE DE REFERENCE -Vu la convention quadripartite Allier, Cher, Creuse et Nièvre ; LA PRESENTATION DU DOSSIER Dans le cadre de la démarche nationale des «nouvelles ruralités» initiée par les départements de l Allier, du Cher, de la Creuse et de la Nièvre, les «Etats généraux des nouvelles ruralités» se tiendront à Nevers, le jeudi 5 juin Le Conseil Général de la Nièvre sera l organisateur de cette journée dont vous trouverez le programme en annexe, ainsi que le plan de financement. La démarche vise à : - valoriser les atouts des territoires ruraux autour du concept de «Nouvelles Ruralités» et apporter ainsi une contribution significative sinon décisive au redressement de la France ; - défendre un modèle de développement équilibré des territoires ruraux complémentaire à l urbanité et la métropolisation, sans opposer les uns aux autres ; - revendiquer pour ces territoires l équité territoriale et le principe de solidarité nationale dans une démarche de véritable coopération ; - s inscrire dans une république solidaire qui lutte contre les fractures territoriales et sociales. 34 départements ont rejoint à ce jour la démarche qui consiste pour les territoires à «proposer et prendre leur avenir en main». Ces «états généraux» s articulent autour de trois axes : Ruralité et société Les élites et la ruralité - Quel regard, quelles représentations les élites françaises ont-elles des espaces ruraux? Sont- 1

4 elles fières de l espace rural français? - Comment changer de registre dans la manière de percevoir la ruralité dans toutes ses composantes? - Comment passer du «on pense à vous» au «on pense avec vous» (enjeux de gouvernance et de prise en compte de développement des territoires)? - Comment aider les décideurs à mieux appréhender les espaces territoriaux de proximité dans l élaboration de stratégies de développement? - Comment mieux interroger les indicateurs qui guident l élaboration des politiques publiques? Comment en créer de nouveaux? Les mots de la ruralité - Comprendre les représentations et construire le récit de la ruralité actuelle par un discours politique nouveau qui puisse porter la question des Nouvelles Ruralités (auprès de la sphère politique, des populations et des acteurs des territoires) pour qu il fasse sens. Ruralité et économie - Reterritorialisation des activités et connaissances des ressources des territoires : la place et la vision des grands groupes industriels sur et pour les espaces ruraux? - Comment les territoires peuvent-ils tirer parti de collaborations avec le monde de la recherche sur la question de l économie verte? L économie verte, jusqu où? Comment? - Comment l environnement naturel ne devient plus la contrainte à intégrer mais un véritable vecteur de développement des territoires? Les aménités des espaces ruraux, quels enjeux économiques? - L économie et le développement partagés (démocratie participative, projets de territoire, épargne locale, etc ) Conclusions et perspectives - Après le rapport sur les Nouvelles Ruralités, présentation du projet «Pour un pacte national de la ruralité» - Création du mouvement des Nouvelles Ruralités fédérant les institutions, le mouvement associatif et les socio-professionnels - Poursuite de la réflexion sur la création d un think tank réunissant les intellectuels travaillant sur la ruralité, - Lancement d un mouvement «Ruralités sans frontières», tant les enjeux des espaces ruraux sont mondiaux et passent par notamment les politiques européennes. * 2

5 Le budget prévisionnel consacré à ces «Etats Généraux des nouvelles ruralités» s établit ainsi : Dépenses Montant ( ) Location et aménagement des espaces, location de matériel Maison de la Culture et de la Nièvre Restauration -Dîner intervenant du 4/06 -Accueil café -Buffet déjeunatoire Rémunération et défraiement intervenants (préparation, prestations, transport) Communication Réserve voyage Presse Partenariat médias Etude Médiascopie (PEE N.Stratégies Touristiques) Poste chargée de mission Nouvelles Ruralités sur 6 mois (préparation des Etats Généraux) Temps agents mis à disposition (préparation et mise en œuvre) TOTAL Recettes Montant ( ) Partenariats Conseil Régional de Bourgogne Caisse des Dépôts et Consignations Etat Comité Massif Central Contribution des départements partenaires Allier, Creuse, Cher Contribution Nevers Agglo (panneaux publicitaires) Contribution Ville de Nevers (Accueil Café) Part Conseil Général de la Nièvre TOTAL Les contributions des départements partenaires (Allier, Cher, Creuse) seront appelées à hauteur de pour chacun des trois départements par le biais d une convention (annexe 2) et versées au Département de la Nièvre. * Par ailleurs, une demande de subvention «Massif Central» sera sollicitée par le Conseil Général de la Nièvre pour le financement d une étude effectuée par le cabinet Médiascopie sur «les mots des nouvelles ruralités». Cette étude a pour objectif d élaborer une stratégie narrative pour changer le regard sur la ruralité et contribuer à la définition d une nouvelle approche de développement pour les territoires 3

6 ruraux en apportant notamment des réponses à la problématique des services au public en milieu rural. Il reste en effet beaucoup à faire pour changer l image des territoires ruraux et pour accélérer une véritable dynamique de développement à l échelle nationale. Ce projet vise à faire connaître des territoires méconnus, à lutter contre des perceptions erronées, à mobiliser et rassembler les départements qui ont rejoint la démarche autour d un projet collectif et à proposer des modèles alternatifs pour nos territoires, dans une logique de développement durable et de développement humain. La ruralité n est en effet pas un espace du passé mais une chance qui porte en elle les valeurs auxquelles les populations aspirent. Ces valeurs, ce sont la proximité, la solidarité, la simplicité, la vitalité ou encore la créativité. L innovation devenant essentielle pour les territoires ruraux qui ne bénéficient pas toujours de la solidarité nationale, cette étude contribuera à redonner aux territoires ruraux les moyens de leur liberté d action et à favoriser la créativité et le partenariat entre les territoires. Car c est en mettant les territoires ruraux en capacité d agir, de trouver leur place dans l espace économique social et géographique, qu ils pourront améliorer le bien-être de ceux qui y vivent. Défendre les nouvelles ruralités, c est agir pour un développement durable, prospère, de tous les territoires au bénéfice de leurs habitants. L Institut Médiascopie est un institut d études et de conseil médiatique. Il aide ses clients dans l analyse du «contexte», comme dans le choix du «texte» : il les conseille dans leurs prises de parole et leur stratégie narrative ; il les aide à choisir «les mots justes» et à les mettre en «récit». Il les aide à bien nommer les choses pour donner du Sens au Monde. Le plan de financement prévisionnel de l étude est le suivant : DEPENSES RECETTES Poste de dépenses Montant en euros Origine Montant en euros % coût total Honoraires Subvention massif central Ressources propres Total HT Il conviendra de valider le plan de financement de cette étude et d autoriser Monsieur le Président à solliciter les subventions correspondantes. LA PROPOSITION Je vous demande d approuver : - l organisation par le Conseil Général de la Nièvre de ces «Etats généraux des nouvelles ruralités», d en approuver le budget prévisionnel, - de valider le texte de la convention quadripartite de financement par les départements partenaires (annexe 2 ci-jointe), - d autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à l organisation de cette journée de travail - et d autoriser le Président à solliciter les subventions et participations décrites. 4

7 ANNEXE N 2 DEPARTEMENT DE LA NIEVRE CONVENTION QUADRIPARTITE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT PARTICIPATION AUX «ETATS GENERAUX DES NOUVELLES RURALITES» DU JEUDI 5 JUIN 2014, A NEVERS (NIEVRE) Entre les Soussignés Le Conseil Général de la Nièvre, sis Hôtel du Département NEVERS Cedex, représenté par son Président en exercice, Monsieur Patrice JOLY, dûment habilité à signer la présente convention par délibération de l Assemblée départementale en date du 26 mai 2014, part, d une Et Le Conseil Général de l Allier, sis Hôtel du Département 1 Avenue Victor-Hugo Boîte Postale MOULINS Cedex, représenté par son Président en exercice, Monsieur Jean-Paul DUFREGNE, dûment habilité à signer la présente convention, Le Conseil Général du Cher, sis Hôtel du Département - place Marcel Plaisant BOURGES, représenté par son Président en exercice, Monsieur Jean-Pierre SAULNIER, dûment habilité à signer la présente convention, Le Conseil Général de la Creuse, sis Hôtel du Département Château des Comtes de la Marche B.P GUERET Cedex, représenté par son Président en exercice, Monsieur Jean-Jacques LOZACH, dûment habilité à signer la présente convention, part, d autre Considérant que le Conseil Général de la Nièvre organise les «Etats généraux des nouvelles ruralités», le jeudi 5 juin 2014, à Nevers, Considérant le cofinancement de par les trois départements fondateurs des «Nouvelles ruralités» (Allier, Cher, Creuse), 5

8 Il a été arrêté et convenu ce qui suit, Article 1 er : La présente convention a pour objet la participation des Conseils Généraux de l Allier, du Cher et de la Creuse, aux «Etats généraux des nouvelles ruralités» organisés à Nevers, le 5 juin 2014, et par conséquent leur participation financière, avec le versement pour chacun de ces trois départements, d une subvention de au Conseil Général de la Nièvre, organisateur principal. Article 2 : Les départements de l Allier, du Cher et de la Creuse s engagent à verser la totalité de leur subvention en un paiement unique, au plus tard en septembre Article 3 : Date d effet durée de la convention : La présente convention prend effet à compter de sa date de signature par le dernier département concerné. Article 4 : Compétence juridictionnelle : Tout litige né de l interprétation ou de l application des présentes clauses est soumis à la compétence juridictionnelle du Tribunal Administratif de Dijon. Fait en 4 exemplaires originaux Fait à NEVERS Le Pour le Département de la Nièvre, Le Président, Fait à MOULINS Le Pour le Département de l Allier, Le Président, Patrice JOLY Fait à BOURGES Le Pour le Département du Cher, Le Président, Jean-Paul DEFREGNE Fait à GUERET Le Pour le Département de la Creuse, Le Président, Jean-Pierre SAULNIER Jean-Jacques LOZACH 6

9 RAPPORT N 2 AXE 'Nièvre créatrice de lien' FONCTION 5-ACTION SOCIALE Toutes politiques de la fonction MODIFICATION DU REGLEMENT DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE RESUME Le présent rapport vise à présenter les évolutions du règlement départemental d aide sociale concernant la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) en établissement en lien avec les jurisprudences du Conseil d Etat et les actualisations des fiches relatives à l aide sociale à l hébergement en établissement ou en famille d accueil des personnes âgées et handicapées concernant les aides extra - légales. LE CADRE DE REFERENCE Il vise : o L article L121-3 du Code de l Action Sociale et des Familles prévoit : «Dans les conditions définies par la législation et la réglementation sociale, le Conseil Général adopte un règlement départemental d aide sociale définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d aide sociale relevant du département». La PCH en établissement : La Loi du 11 Février 2005 relative à l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Le décret N du 5 février 2007, instituant la Prestation de Compensation du Handicap en établissement (article D du Code de l Action Sociale et des Familles (CASF), Le Conseil d Etat a considéré dans trois arrêts du 17 avril 2013, «qu'une personne handicapée hébergée dans un établissement social ou médico-social au moment où elle présente une demande de prestation de compensation a droit, sans avoir à justifier de son utilisation, au versement de cette prestation pendant sa période d'hébergement, à hauteur d'un montant correspondant, dans la limite des montants minimum et maximum fixés par arrêté ministériel, à 10 % du montant qui serait nécessaire à la prise en charge de son besoin d'aides humaines dans l'hypothèse d'une sortie temporaire de l'établissement ou d'un maintien à domicile». L aide sociale à l hébergement en établissement ou en famille d accueil des personnes âgées et des personnes handicapées : Le Code de l Action Sociale et des Familles (CASF) et plus particulièrement les articles L et suivants, Art L et suivants, 7

10 o Le Règlement Départemental d Aide Sociale adopté par l Assemblée Départementale le 25/03/2013 LA PRESENTATION DU DOSSIER 1) La PCH en établissement : La PCH a été instaurée par la loi du 11 Février 2005 relative à l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le décret N du 5 février 2007, instituant la Prestation de Compensation du Handicap en établissement permet ainsi aux personnes accueillies en établissement de bénéficier de la PCH pour l ensemble de leurs besoins de compensation non pris en charge à travers les services collectifs assurés par l établissement qui les accueille. A ce titre, la PCH établissement, permet de solvabiliser les besoins de compensation en matière d aide humaine, d aides techniques, de surcoûts liés au transport et de charges spécifiques que l établissement ne couvre pas. Ainsi, conformément aux fondements de la loi du 11/02/2005, le rapport d'information n 359 ( ) de M. Paul BLANC, réalisé au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 3 juillet 2007 indiquait que le versement d un élément «aide humaine» réduit pendant la période d hébergement permet à la personne handicapée de capitaliser une partie de l aide versée pour le financement des aides humaines nécessaires pendant les simples sorties de l établissement (week-end et vacances) garantissant ainsi l équité entre bénéficiaires de cette prestation : la PCH. A l appui de ces éclairages, le Règlement Départemental d Aide Sociale prévoyait les modalités de mise en œuvre suivante (fiche E03) : «La PCH en établissement permet de solvabiliser : les besoins de compensation en matière d aide humaine pour les périodes de retour à domicile. A ce titre, l allocation journalière versée en établissement correspond à une capitalisation en vue de couvrir les frais lors des retours à domicile et permet une réactivité dans l organisation des retours à domicile les besoins de compensation en matière d aides techniques, de surcoût liés au transport et de charges spécifiques que l établissement ne couvre pas dans le cadre de ses missions ; les besoins en matière d aménagement de logement à condition que la personne séjourne plus de 30 jours par an à compter de la date d ouverture du droit à son domicile ou lorsqu elle a sa résidence stable et régulière chez un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu au 4ème degré du demandeur, de son conjoint ou de la personne avec laquelle elle a conclu un Pacte Civil de Solidarité (PACS).» Comme pour la PCH à domicile, le versement des sommes dues était conditionné à la production de pièces justificatives. Or, trois arrêts rendus par le Conseil d Etat en avril 2013, ont décidé que : «les personnes hébergées de façon permanente, doivent au même titre que les autres, percevoir la somme de 10 % du montant qui serait nécessaire à la prise en charge de son besoin d'aides humaines dans l'hypothèse d'une sortie temporaire de l'établissement ou d'un maintien à domicile et ce sans justificatifs.» 8

11 Afin de tenir compte de cette jurisprudence, il est proposé de faire évoluer le RDAS en ce sens pour prémunir la collectivité territoriale de tout risque de contentieux. Cette modification aura à ce jour un impact peu significatif sur le budget de la collectivité dans la mesure où 44 bénéficiaires sont identifiés au 31/12/2013. Les montants mensuels minimum et maximum sont encadrés réglementairement. Ils s élèvent respectivement à 45,27 et à 90,54 au 01/01/ ) L aide sociale à l hébergement en établissement ou en famille d accueil des personnes âgées et des personnes handicapées : Le CASF précise dans les articles L132-1 et suivants, les modalités d admission à l aide sociale à l hébergement. Des précisions ont été apportées dans la rédaction des fiches N C6, C11 et C13 concernant l aide sociale à l hébergement des personnes âgées, handicapées et l accueil familial, concernant la nature des dépenses pouvant être retenues au titre des aides extra légales. Il s agit de tenir compte des jurisprudences du Conseil d Etat et de la Commission Centrale d Aide Sociale en la matière, (assurance habitation, et responsabilité civile au titre d assurance du bien immobilier (fond de dossier)). FICHES MODIFIEES PCH Etablissement personnes handicapées Ü Fiche E03 Prestation de compensation du handicap (PCH) PCH en établissement Les Politiques PA / PH Accueil familial : Ü Fiche C6 : l aide sociale à l hébergement en établissement (aide sociale aux personnes âgées) MODIFICATIONS APPORTEES Précisions relatives aux modalités de versement et de contrôle de la Prestation de Compensation du Handicap en établissement au regard de la décision du Conseil d Etat Modification du contenu du paragraphe «charges extra légales retenues» précisant la définition des charges obligatoires et extra légales dont l assurance habitation et responsabilité civile au titre d assurance du bien immobilier. Modification du tableau précisant les démarches à effectuer préalablement à la demande. Ü Fiche C11 Hébergement par un accueillant familial à titre onéreux : Financement de l accueil (aide sociale aux personnes âgées et personnes handicapées) Précision de la date de complétude et de la prise en compte de la demande. Modification du contenu du paragraphe «charges extra légales retenues» précisant la définition des charges obligatoires et extra légales dont l assurance habitation et responsabilité civile au titre d assurance du bien 9

12 immobilier. Modification du tableau précisant les démarches à effectuer préalablement à la demande. Précision de la date de complétude et de la prise en compte de la demande. Les Politiques PA / PH Accueil familial : Ü Fiche C13 : L aide sociale à l hébergement en établissement (foyers d hébergement, foyer de vie et foyers d accueil médicalisé, établissement pour personnes âgées) et accueil en structure occupationnelle ( aide sociale aux personnes handicapées) Modification du contenu du paragraphe «charges extra légales retenues» précisant la définition des charges obligatoires et extra légales dont l assurance habitation et responsabilité civile au titre d assurance du bien immobilier Modification du tableau précisant les démarches à effectuer préalablement à la demande. LA PROPOSITION Je vous propose : - d adopter les fiches suivantes : o C6 - l aide sociale à l hébergement en établissement (aide sociale aux personnes âgées), o C11 - Hébergement par un accueillant familial à titre onéreux : Financement de l accueil (aide sociale aux personnes âgées et personnes handicapées), o C13 - L aide sociale à l hébergement en établissement (foyers d hébergement, foyer de vie et foyers d accueil médicalisé, établissement pour personnes âgées) et accueil en structure occupationnelle ( aide sociale aux personnes handicapées), o E03 - Prestation de compensation du handicap (PCH) PCH en établissement, ainsi modifiées. - d adopter le Règlement Départemental d Aide Sociale ainsi modifié. 10

13 AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES Références Code de l Action Sociale et des Familles Art. L Art. L à L Art. L et suivants Art. L à L Art. R et suivants Art. R et suivants Art. R et suivants L aide sociale à l hébergement en établissement C6 Nature de la prestation : Cette prestation est destinée à toute personne âgée de 65 ans et plus, qui intègre, avec son consentement, une structure médico-sociale habilitée à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale. Cette prestation intervient lorsque la personne ne dispose pas de ressources suffisantes pour assurer ses frais d hébergement et le tarif dépendance GIR 5/6 avec l aide de ses obligés alimentaires. Conditions d admission (qui s ajoutent aux conditions générales d admission à l aide sociale) : - être âgé de 65 ans et plus ou 60 ans et être reconnu inapte au travail ; - être hébergé dans un établissement public ou privé habilité par le Président du Conseil Général à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale. Lorsqu une personne est hébergée dans un établissement non habilité à l aide sociale, la demande ne pourra être sollicitée qu après avoir résidé 5 ans consécutifs à titre payant dans cet établissement ; Modalités de prise en charge : - Types d hébergement, contribution du bénéficiaire et montant d argent de poche : Lorsque la personne âgée est hébergée : -1 / dans un Etablissement d Hébergement pour Personne Agée Dépendante (EHPAD), dans une Maison de retraite, dans une Unité de Soins Longue Durée (USLD) :. les ressources de quelque nature qu'elles soient, à l'exception de la retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques, sont affectées au remboursement des frais d'hébergement de l'intéressé dans la limite de 90 % de leur montant ;. la personne hébergée doit pouvoir disposer du minimum légal d argent de poche destiné à répondre à des besoins non financés par le tarif hébergement de l établissement. Le minimum légal d argent de poche est équivalent au 100 ème du montant annuel du minimum vieillesse, lorsque l entretien complet est assuré par l établissement ; - 2/ dans un Logement-Foyer :. la totalité de ses ressources mobilisables sont affectées au paiement des frais de logement. Le Département finance la part des frais d hébergement non couverts par les ressources de l hébergé. Les frais de repas ainsi que les charges annexes ne sont pas pris en charge au titre de l aide sociale à l hébergement. Ils doivent être réglés avec le montant réglementaire laissé à disposition.. la personne hébergée doit pouvoir disposer du minimum légal destiné à répondre à des besoins non financés par le tarif hébergement de l établissement lequel est équivalent au montant mensuel de l Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) ou au montant mensuel de l Allocation Adulte Handicapé à taux plein quand le bénéficiaire a conservé son statut de personne handicapées. 11

14 - 3/ dans un établissement non habilité à l aide sociale dans lequel la personne âgée a séjourné à titre payant pendant 5 ans, la prise en charge se fera dans la limite du prix moyen arrêté annuellement par le Président du Conseil Général de la Nièvre. Si le tarif de l établissement est inférieur à ce prix moyen, le paiement est effectué sur le tarif de l établissement. Quel que soit le type de structure d accueil, les sommes perçues au titre des aides au logement sont intégralement affectées au paiement des frais de séjour. - Charges extra-légales retenues : Certaines charges peuvent revêtir un caractère obligatoire pour un bénéficiaire de l aide sociale à l hébergement, ce sont celles qui sont indispensables à la vie dans l établissement dans la mesure où elles ne sont pas incluses dans la tarification de l établissement. Une demande écrite doit être adressée, accompagnée des justificatifs de dépenses correspondants, au site d action médico-sociale qui instruira la demande en prenant en considération : - toutes les ressources mobilisables du demandeur (y compris les capitaux et les revenus de capitaux) ; - l intérêt de maintenir chacune des charges au regard des besoins et de la situation du demandeur. Les charges obligatoires ou indispensables retenues peuvent être les suivantes : Nature de la charge Les impôts *Taxe d habitation sur le bien immobilier principal et pour l année d entrée en établissement *Taxe foncière sur le bien immobilier principal *Impôt sur le revenu N-1 Les frais de mutuelle ou d assurance complémentaire santé Le forfait hospitalier Les émoluments (frais de gestion de mesure de protection) Démarche obligatoire à effectuer préalablement à la demande Demande obligatoire de dégrèvement auprès des services des impôts *Demande de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) *Le cas échéant, demande d Aide à la Complémentaire Santé (ACS) permettant une déduction partielle sur les cotisations des frais de mutuelle ou d assurance complémentaire santé *Demande de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) Pièces justificatives à joindre à la demande accompagnée d une copie intégrale de l avis d imposition correspondant *Décision de refus de dégrèvement ou de dégrèvement partiel *Eléments de toutes natures et actualisés permettant d apprécier les revenus du demandeur *Décision de refus de la CMUC *Décision de refus du dispositif ACS ou justificatifs de ressources supérieures au plafond d attribution *copie de l échéancier *Eléments de toutes natures et actualisés permettant d apprécier les revenus du demandeur *Décision de refus de la CMUC *copie de la facture *Eléments de toutes natures et actualisés permettant d apprécier les revenus du demandeur *Copie du jugement *Eléments de toutes natures et actualisés permettant d apprécier les revenus du demandeur Destinataire des pièces justificatives dépend le demandeur dépend le demandeur sous réserve que ces charges soient adaptées aux besoins du demandeur (hospitalisation, pharmacie, laboratoire, optiques et soins dentaires) dépend le demandeur sous réserve que cette charge ne soit pas prise en charge par la mutuelle ou la complémentaire santé dépend le demandeur Assurance habitation Responsabilité civile au titre d assurance du bien immobilier *copie de l échéancier *Eléments de toutes natures et 12 dépend le demandeur

15 (demandeur propriétaire) actualisés permettant d apprécier les revenus du demandeur D autres charges extra-légales peuvent être déduites partiellement ou totalement de la participation du bénéficiaire de l'aide sociale à ses frais d'hébergement selon certaines modalités Nature de la charge Coût des diagnostics obligatoires en cas de vente d un bien Responsabilité civile Frais d obsèques Démarche obligatoire à effectuer préalablement à la demande Réaliser 2 devis Pièces justificatives à joindre à la demande Demande écrite et motivée accompagnée de 2 devis * Copie de l échéancier *Eléments de toutes natures et actualisés permettant d apprécier les revenus du demandeur *Copie de l échéancier *Eléments de toutes nature et actualisés permettant d apprécier les revenus du demandeur La date de prise en charge débute à compter de la date de complétude de la demande. La décision d accord ou de refus est notifiée au demandeur ou à son représentant légal. Destinataire des pièces justificatives dépend le demandeur dépend le demandeur dépend le demandeur qui étudiera la demande uniquement lorsque le bénéficiaire de l aide sociale n a pas d entourage familial et que la succession ne permet pas de couvrir ces frais. En cas d accord, la prise en charge est limitée à Règles de facturation et de récupération des ressources 72 heures correspondent à 3 jours consécutifs pendant lesquels la personne n est pas présente dans l établissement ni le matin ni le soir 1/ Dans un Etablissement d Hébergement pour Personne Agée Dépendante (EHPAD), dans une Maison de retraite, dans une Unité de Soins de Longue Durée (USLD) : - Absence pour hospitalisation et convenances personnelles : 1. Règles de facturation par période d absence - En cas d absence inférieure ou égale à 72 heures, la facturation est établie selon le tarif hébergement en vigueur ; - En cas d absence de plus de 72 heures, soit du 4 ème jour au 21 ème jour consécutif d absence, le tarif hébergement est minoré du forfait hospitalier en vigueur (fixé par arrêté ministériel, applicable dans les hôpitaux ou cliniques (hors psychiatrie) quelque soit le lieu d hospitalisation - L établissement ne facture pas le ticket modérateur GIR 5-6 dès le 1 er jour d absence Toute hospitalisation devra être immédiatement communiquée par écrit au site d action médico-sociale par le bénéficiaire, son représentant légal le cas échéant ou à défaut par l établissement ou l environnement familial. A partir du 22 ème jour consécutif d absence, la facturation normale sera rétablie. Toute situation particulière liée aux hospitalisations fera l objet d une étude par le site d action médico-sociale suite à la saisine écrite du bénéficiaire, de son représentant légal le cas échéant ou à défaut de l établissement ou de l environnement familial. L établissement doit joindre à sa facture mensuelle un état nominatif des mouvements de l ensemble des résidents Quelle que soit la durée de l absence, le Conseil Général procède à la récupération des ressources pendant la période d absence du bénéficiaire de l aide sociale. Toute hospitalisation devra être immédiatement communiquée par écrit au site d action médico-sociale par le bénéficiaire, son représentant légal le cas échéant ou à défaut par l établissement ou l environnement familial. A partir du 22 ème jour consécutif d absence, la facturation normale sera rétablie. Toute situation particulière liée aux hospitalisations fera l objet d une étude par le site d action médico-sociale suite à la saisine écrite du 13

16 bénéficiaire, de son représentant légal le cas échéant ou à défaut de l établissement ou de l environnement familial. L établissement doit joindre à sa facture mensuelle un état nominatif des mouvements de l ensemble des résidents 2. Règles de récupération des ressources Quelle que soit la durée de l absence, le Conseil Général procède à la récupération des ressources pendant la période d absence du bénéficiaire de l aide sociale. 2/ Dans un Logement-Foyer 1-Règles de facturation en cas d absence En cas d absence pour hospitalisation ou convenance personnelle aucune minoration du tarif journalier ne sera appliquée. Aucune facturation du tarif repas ne sera effectuée durant la période d absence. L absence devra être communiquée au site d action médico-sociale. L établissement doit joindre à sa facture mensuelle un état nominatif des mouvements de l ensemble des résidents. Modalités de mise en œuvre : La perception des ressources de l intéressé par l établissement peut être autorisée dans les cas suivants: - la personne hébergée sans mesure de protection juridique peut autoriser le comptable de l établissement à percevoir ses ressources; - la personne hébergée ou son représentant légal ne s est pas acquitté de sa contribution aux frais d hébergement pendant 3 mois au moins. Dans ce cas, l établissement doit procéder à une demande d autorisation de perception des revenus au Président du Conseil Général. Dans les 2 cas, la décision est prise par le Président du Conseil Général qui précise la durée pendant laquelle cette mesure est applicable. Dans l'attente de la décision d aide sociale (première demande, révision, renouvellement), l'établissement d'accueil prend les mesures conservatoires nécessaires. Il doit demander à l'intéressé le paiement d'une provision correspondant à la participation qui serait due si le pensionnaire était déjà pris en charge par l'aide sociale (soit 90% de ses ressources avec garantie d argent de poche) et si cette disposition figure au règlement intérieur de l'établissement et dans le contrat de séjour. Aucune caution ou dépôt de garanti ne peut être demandé à un demandeur ou bénéficiaire de l aide sociale à l hébergement. Durant l instruction du dossier par les services du Conseil Général, l hébergé n est ni considéré comme résident payant, ni considéré comme bénéficiaire de l aide sociale. L établissement doit instituer une provision égale à 90% des ressources jusqu à la décision d aide sociale. Cette disposition doit figurer dans le livret d accueil, notamment dans le contrat de séjour. Les décisions d aide sociale prises par le Président du Conseil Général donnent lieu à notification qui précise : - en cas d admission à l aide sociale aux personnes âgées hébergées en établissement : la période de prise en charge : la décision d'admission prononcée par le Président du Conseil Général peut prendre effet à la date d'entrée dans l'établissement si la demande a été déposée dans les deux mois qui suivent celle-ci. Ce Délai peut être prolongé de deux mois sur demande écrite et motivée de l'intéressé ou de son représentant légal. Pour les pensionnaires payants, le jour d entrée s entend au jour où l intéressé, faute de ressources suffisantes, n est plus en mesure de s acquitter de ses frais de séjour. La prise en charge s arrête au plus tard au jour du décès : le directeur de l établissement en informe par écrit le Conseil Général dans le délai de 10 jours à compter soit du décès soit de la date à laquelle il en a connaissance ; la quotité des ressources mobilisables de l usager au titre de sa contribution à ses frais d hébergement, la participation globale éventuelle des obligés alimentaires la proposition de répartition de cette somme globale entre les obligés alimentaires, 14

17 lorsqu ils sont sollicités en même temps que la demande d aide sociale : les charges déductibles des ressources ; les refus de déduction de charges. - en cas de rejet d aide sociale aux personnes âgées hébergées en établissement : la date à laquelle l aide sociale est rejetée ; le motif de rejet. La prise en charge des frais d hébergement s effectue : - soit par versement à l établissement de la différence entre le coût de l hébergement et la contribution légale de la personne hébergée (dispositif du paiement différentiel) - soit par facturation de l établissement au Conseil Général qui règle la totalité des frais d hébergement et de dépendance Groupe Iso Ressources (GIR) 5/6 et qui récupère la contribution légale de la personne hébergée. Modalités de suivi et de contrôle : Tout changement de situation du bénéficiaire (changement de situation familiale et financière, de service, de type de chambre, d établissement, etc.) devra être signalé par écrit dans le mois concerné au site d action médico-sociale du Conseil Général. Cette information doit être fournie en priorité par le bénéficiaire ou son représentant légal ou à défaut par l établissement d hébergement ou l environnement familial. Les décisions peuvent faire l'objet d'une révision lorsque des éléments nouveaux modifient la situation au vu de laquelle ces décisions sont intervenues. Il est procédé à une révision dans les mêmes formes qu'en matière d'admission à compter de la date où le fait nouveau est intervenu. Lorsqu une décision d admission a été prise sur la base de déclarations apparues postérieurement incomplètes ou erronées, sans qu'il y ait eu volonté de manœuvre ou de tromperie, il peut être procédé à sa révision, avec récupération de l'indu. Mise en œuvre de l obligation alimentaire : Il convient de se reporter à la Fiche «L obligation alimentaire». Modalités de récupération des dépenses d hébergement : Il convient de se reporter à la Fiche «Les recours en récupération des dépenses d aide sociale». Voies de recours : Les décisions du Président du Conseil Général sont notifiées, elles sont susceptibles de recours devant la Commission Départementale d Aide Sociale de la Nièvre dans le délai de 2 mois à compter de la notification. Intervenants : Conseil Général Pôle Solidarité et Economie Sociale - Service Gérontologie Handicap - Service Administration Finances Tarification - Sites d action médico-sociale CCAS ou les Mairies Structures pour Personnes Agées Dépendantes Paierie Départementale 15

18 C11 Hébergement par un accueillant familial à titre onéreux : Financement de l accueil Références : Décret n du 23/01/1991 relatif au contrat d assurance de responsabilité civile en accueil familial Code de l'action Sociale et des Familles Art L à L AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES ET PERSONNES HANDICAPEES Nature de la prestation : L accueil familial peut être financé par : - des prestations destinées à compenser les besoins d aide dans l accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne (APA ou ACTP ou PCH) ; - l aide sociale à l hébergement lorsque la personne ne dispose pas de ressources suffisantes, y compris avec l aide des obligés alimentaires pour une personne âgée. Pour les ressortissants de la Nièvre accueillis dans une famille d accueil hors de la Nièvre et remplissant les conditions de l accueil familial, les dispositions du RDAS du Département de résidence s appliquent à l exception : - des aides extra-légales prévues par le RDAS du Département de résidence ; - des dispositions relatives aux absences et aux prestations (APA, ACTP et PCH) pour lesquelles le RDAS de la Nièvre s applique. Prestations légales pour le financement du coût de l'accueil familial : La personne accueillie peut bénéficier de prestations versées pour compenser les besoins d'aide dans l'accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne. Ces prestations peuvent aider au financement des frais d'accueil familial et peuvent être complétées en tant que de besoin au titre d une prise en charge de l'aide sociale à l'hébergement. - Pour la personne handicapée L'allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) Elle prend en compte l'aide apportée par l'accueillant familial en compensation de la perte d'autonomie de la personne accueillie. Cette allocation a été remplacée par la prestation de compensation du handicap. Cependant, les personnes bénéficiaires de cette prestation avant la loi du 11 février 2005, peuvent continuer à en bénéficier. La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) Elle peut prendre en compte l'aide apportée par l'accueillant familial en compensation de la perte d'autonomie de la personne accueillie. 16

19 La personne accueillie peut bénéficier de l'ensemble des éléments prévus dans le cadre de la prestation de compensation du handicap avec les réserves suivantes : a) éléments de l'aide humaine - le montant de l'aide est arrêté sur la base du nombre d'heures d'intervention nécessaire valorisé sur le tarif emploi direct, - la somme attribuée ne peut excéder le montant réel versé à l'accueillant familial au titre de la rémunération journalière brute des services rendus les congés payés les sujétions particulières Les charges Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d Allocations Familiales (URSSAF) b) éléments d'adaptation du logement L'aménagement du logement de l'accueillant ne peut pas être pris en compte au titre de la prestation de compensation du handicap. - Pour la personne âgée La personne âgée hébergée en accueil familial social peut bénéficier le cas échéant de l'apa (Allocation Personnalisée d'autonomie). Prise en charge des frais d'hébergement au titre de l'aide sociale légale en accueil familial social en gré a gré L'accueillant familial agréé en gré à gré et habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale est tenu de respecter les tarifs d'accueil fixé par le Président du Conseil Général de la Nièvre. Dans le cadre d'un accueil familial prestataire, la prise en charge aide sociale se limite aux tarifs fixés par le Président du Conseil Général au titre d'un accueil familial social en gré à gré. L'aide sociale étant subsidiaire, le demandeur doit déposer toutes les demandes d'aides possibles auprès des autres organismes et, dans ce cadre, fournir tous les justificatifs. La personne handicapée bénéficie, avant ses 60 ans, des règles de l'aide sociale aux personnes handicapées. Au-delà de 60 ans et en accueil familial, la personne relève des règles de l'aide sociale aux personnes âgées. - Conditions d'admission (en plus des conditions générales d admission à l aide sociale) : être âgée de 65 ans et plus ou 60 ans lorsqu'elle est reconnue inapte au travail, être âgée de moins de 60 ans et avoir la reconnaissance de personne handicapée par la MDPH, - Dépôt de la demande et constitution du dossier En plus des pièces indiquées dans la fiche relative à l aide sociale générale, fournir : une copie du contrat d'accueil une copie de l'agrément de l'accueillant familial - Modalités de prise en charge La part des frais prise en charge par l'aide sociale, versée mensuellement à l accueilli ou à son représentant légal, comprend le coût de la rémunération versée à l'accueillant familial : salaire et les congés payés dans la limite de 2,5 fois la valeur horaire du SMIC brut pour un accueil à temps complet ou à temps partiel, les sujétions particulières, l'indemnité représentative de la pièce occupée, les indemnités d'entretien, préavis, charges URSSAF et les charges patronales, en tenant compte des modalités prévues dans le contrat. 17

20 Dans le cadre d'un accueil à temps partiel, l'aide sociale est calculée dans les mêmes conditions qu'un accueil permanent au prorata du nombre de jours de présence et également en fonction de des ressources de l accueilli. La personne accueillie doit pouvoir disposer d'un minimum de ressources mensuelles en fonction de son statut (personne âgée ou personne handicapée) et de sa situation (travailleur ou non). Dans la mesure où certaines charges, ayant un caractère obligatoire, ne relèvent pas d'une prise en charge systématique, une demande écrite doit être adressée, accompagnée des justificatifs de dépenses correspondantes (facture, devis) au site d action médico-sociale qui instruira la demande en prenant en considération : toutes les ressources mobilisables du demandeur (y compris capitaux et revenus de capitaux) L'intérêt de prendre en compte ces charges au regard des besoins et de la situation du demandeur Les charges obligatoires retenues peuvent être les suivantes : Nature de la charge Les impôts *Taxe d habitation sur le bien immobilier principal et pour l année d entrée en établissement *Taxe foncière sur le bien immobilier principal *Impôt sur le revenu N-1 Les frais de mutuelle ou d assurance complémentaire santé Responsabilité civile Le forfait journalier Les émoluments (frais de gestion de mesure de protection) Démarche obligatoire à effectuer préalablement à la demande Demande obligatoire de dégrèvement auprès des services des impôts *Demande de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) *Le cas échéant, demande d Aide à la Complémentaire Santé (ACS) permettant une déduction partielle sur les cotisations des frais de mutuelle ou d assurance complémentaire santé *Demande de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) 18 Pièces justificatives à joindre à la demande accompagnée d une copie intégrale de l avis d imposition correspondant *Décision de refus de dégrèvement ou de dégrèvement partiel *Eléments de toutes natures et actualisés permettant d apprécier les revenus du demandeur *Décision de refus de la CMUC *Décision de refus du dispositif ACS ou justificatifs de ressources supérieures au plafond d attribution *copie de l échéancier *Eléments de toutes natures et actualisés permettant d apprécier les revenus du demandeur Destinataire des pièces justificatives dépend le demandeur dépend le demandeur sous réserve que ces charges soient adaptées aux besoins du demandeur (hospitalisation, pharmacie, laboratoire, optiques et soins dentaires) *Copie de l échéancier *Eléments de toutes natures et actualisés permettant d apprécier les revenus du demandeur (se référer aux pièces dépend le demandeur obligatoires à communiquer pour toute demande d aide sociale à l hébergement y compris les capitaux et les revenus de capitaux) *Décision de refus de la CMUC *copie de la facture *Eléments de toutes natures et actualisés permettant d apprécier les revenus du demandeur *Copie du jugement *Eléments de toutes natures et actualisés permettant d apprécier les revenus du dépend le demandeur sous réserve que cette charge ne soit pas prise en charge par la mutuelle ou la complémentaire santé dépend le demandeur

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