ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Rue Félix CHABAUD VENELLES N SIRET : Code APE : 410 Z

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1 REGIE DES EAUX DE VENELLES ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Rue Félix CHABAUD VENELLES N SIRET : Code APE : 410 Z Service de l Eau Potable Année 2007 RAPPORT ANNUEL 2007 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L EAU 1

2 RAPPORT ANNUEL 2007 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L EAU Elaboré le 8 avril 2008, par Max BARIGUIAN, conformément à l article 73 de la loi BARNIER du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l environnement RAPPORT ANNUEL 2007 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L EAU 2

3 SOMMAIRE 1. INFORMATIONS GENERALES 1.1 Usagers Page Effectifs du service Page Organigramme Page 5 2. ELEMENTS TECHNIQUES 2.1 Localisation des ouvrages Page Inventaire des ouvrages Pages 7, Evolution générale des ouvrages Page Bilan d activité Page Bilan des interventions Page Propositions d améliorations ou de travaux Page Résultats d analyses Page ELEMENTS DE FACTURATION 3.1 Modalités de tarification Page Eléments constitutifs du prix de l eau Page Prix de l eau Page VOLET FINANCIER 4.1 Compte rendu Financier du service de l eau potable Page Comptes Administratifs du service de l eau Page INDICATEURS DE PERFORMANCES 5.1 Satisfaction des usagers Page Continuité du service Page Patrimoine Page Prix Page Dégrèvements Page EVOLUTION DE L ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE Loi sur l eau du 30 décembre 2006 Pages 19, 20 RAPPORT ANNUEL 2007 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L EAU 3

4 1. INFORMATIONS GENERALES USAGERS Nombre d habitants : 7641 (Source Etat Civil - Recensement Année 1999) % évolution Particuliers Municipaux TOTAL EFFECTIF DU SERVICE DE L EAU - Un Directeur : Max BARIGUIAN - Définition des besoins en équipement - Elaboration du budget - Suivi des demandes de subvention et des différentes primes - Contrôle des travaux effectués par les entreprises et le prestataire de services - Programmation de renouvellement des canalisations sur le réseau - Suivi administratif de la facturation, instruction des permis de construire - Suivi des Conseils d Administration - Elaboration du rapport annuel - Relations avec les usagers, suivi du site Internet - Un agent administratif : Sophie NAPOLETANO - Accueil au public - Secrétariat - Elaboration de la facturation - Suivi des Marchés Publics - Elaboration de la paye - Un agent technique : Antoine KOVALSKY - Remplacement des compteurs - Abonnements Résiliations - Interventions mineures de réparation sur le réseau d eau potable - Une société prestataire de services : La Société des Eaux de Marseille - Maintenance des stations de filtration et de reprise - Maintenance du réseau d eau potable - Interventions de réparation sur le réseau d eau potable - Création des branchements neufs - Astreintes RAPPORT ANNUEL 2007 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L EAU 4

5 1.3 - ORGANIGRAMME Directeur de de la é la régie r Administratif Accueil Accueil - sécratariat Facturation Marchés 1 agent Publics 1 agent Technique Technique Renouvellement Renouvellement compteurs des Abonnements Compteurs Résiliations - R é 1 agent Prestataire de services Société des Eaux de MARSEILLE Trésor Public Encaissements Recouvrements S.P.D.E. Interventions sur Les fuites du réseau d eau potable d eau potable RAPPORT ANNUEL 2007 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L EAU 5

6 2. ELEMENTS TECHNIQUES LOCALISATION DES OUVRAGES RAPPORT ANNUEL 2007 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L EAU 6

7 2.2 - INVENTAIRE DES OUVRAGES RESSOURCE Localisation Capacité nominale Filière de traitement Puissance électrique totale Télésurveillance Nature Périmètre de protection Nombre/Nature des filtres Station de pompage Chemin des Plaines Débit 154,8 m 3 / h Filtration à sable + Stérilisation au chlore gazeux 12 KW SOFREL Eau brute achetée à la Société du Canal de Provence Oui 3 filtres à sable STOCKAGE Localisation du réservoir principal Chemin des Plaines Type de construction Bassin semi - enterré Capacité 1500 m 3 Télésurveillance SOFREL Observations 9 h à 20 h de stockage suivant la saison Localisation du réservoir secondaire Rue Félix Chabaud Venelles le Haut Type de construction Château d eau Capacité 200 m 3 Télésurveillance SOFREL REPRISE (accélérateur) Localisation Grand Puits Capacité nominale 2 x débit 28 m 3 /H Puissance électrique totale 9 KW Télésurveillance SOFREL Observations Reprise sur conduite fonte Diamètre 125 RAPPORT ANNUEL 2007 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L EAU 7

8 RESEAU CONDUITES Fonte (Grise ou ductile) PVC Non déterminé Diamètre (cm) Longueur (m) Diamètre Longueur Longueur F PVC F PVC F PVC F PVC F PVC F PVC F PVC F Longueur totale des conduites mètres BRANCHEMENTS Le réseau compte 2799 branchements en polyéthylène ou en PVC de diamètre 25 à 50 dont la longueur totale représente environ 8400 mètres. La longueur totale du réseau (canalisations principales et branchements) d adduction d eau potable représente = environ mètres EVOLUTION GENERALE DES OUVRAGES RESSOURCE Néant (eau brute de la Société du Canal de Provence) STOCKAGE (Réservoirs) Construction du deuxième réservoir des plaines (Début des travaux en novembre) SURPRESSEUR DU GRAND PUITS Néant RESEAU AEP Création du maillage de la rue de la gare : 978 mètres en PVC bi-orienté BRANCHEMENTS NOUVEAUX Ø 15 Ø 20 Ø 30 Ø 40 > Ø 60 Total RAPPORT ANNUEL 2007 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L EAU 8

9 2.4 - BILAN D ACTIVITE % d évolution Volumes mis en distribution (m 3 ) Volume produit Volume importé Volume total mis en distribution Volumes distribués (m 3 ) Volume comptabilisé domestique Volume comptabilisé non domestique Volume comptabilisé services publics Volume utilisé pour le service Volume total distribué Rendement hydraulique 0, Indice linéaire de perte (m 3 /h/km) Volume total facturé Ratio de facturation 0, Volume produit en mois de pointe (m 3 ) (juin) (juillet) % Volume produit en jour de pointe (m 3 ) / / Date médiane de relève 6 novembre 4 novembre Soit : 4000 m 3 Energie électrique consommée (KWh) % RAPPORT ANNUEL 2007 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L EAU 9

10 2.5 - BILAN DES INTERVENTIONS RENOUVELLEMENT BRANCHEMENTS - MISE EN CONFORMITE 1 Mise en conformité (abri compteur posé sur domaine public) RENOUVELLEMENT ELECTROMECANIQUE Changement pompe n 1 de l accélérateur du Grand Puits RENOUVELLEMENT COMPTEURS Ø 15 Ø 20 Ø 40 Total SUIVI TECHNIQUE DU RESEAU ET DES OUVRAGES o Recherches de fuites sur canalisations : Rue du Claou : Sur 850 m Chemin du Papillon : Sur 550 m Chemin de Foncuberte : Sur 900 m Quartier des Logissons : sur 2500 m o Travaux d entretien et réparation de réseau : réparations de fuites avant compteur : - 20 sur branchements - 2 sur conduites principales o Filtres et réservoirs : - Nettoyage du réservoir des plaines : 6 avril Nettoyage du réservoir de Venelles-le-haut : 26 septembre 2007 RAPPORT ANNUEL 2007 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L EAU 10

11 2.6 - PROPOSITIONS D AMELIORATION OU DE TRAVAUX PRECONISES AU SCHEMA DIRECTEUR D EAU POTABLE RESSOURCE - Néant STOCKAGE o Travaux prioritaires : - Construction d un nouveau réservoir de 1500 m 3 (En Cours) REPRISE - ACCELERATEUR o Travaux non prioritaires : - Construction du 4 ième filtre sur la station de filtration des Plaines RESEAU o Travaux prioritaires : - Renouvellement de la canalisation en fonte chemin du Papillon - Dilatation de la canalisation route de Couteron - Sectorisation o Travaux non prioritaires : - Mise en place d un stabilisateur de pression aval DN150 couplé avec un régulateur pour la réduction de la pression de nuit RAPPORT ANNUEL 2007 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L EAU 11

12 2.7 - RESULTATS D ANALYSES BILAN QUALITE Les textes règlementaires du Code de la Santé Publique définissent 3 niveaux de contrôle de la qualité physico-chimique et bactériologique de l eau distribuée. Ressource : Sur l eau brute (RS) afin de déterminer et d ajuster les traitements à mettre en œuvre. Production : En sortie de station de traitement (P1, P2) afin de vérifier l efficacité des différentes phases de traitement. Distribution : Au robinet du consommateur D1, D2). Pour l année 2007, il a été réalisé 30 prélèvements Conformité des limites Dépassement des limites Analyses DDASS Type D Type D Type P Type P Type RS 2 0 L analyse de type P effectuée le 11septembre a révélé la présence d une spore de germe anaérobie Sulfito-réductrice. Les contre analyses effectuées, par la Société des Eaux Marseille, le 14 septembre ainsi que par la D.D.A.S.S. le 18 septembre, n ont pas confirmé la présence de cette bactérie. RAPPORT ANNUEL 2007 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L EAU 12

13 3. ELEMENTS DE FACTURATION MODALITES DE TARIFICATION La loi sur l eau de 1992 impose que la facture soit proportionnelle à la quantité d eau réellement consommée. Cette réglementation a conduit à la mise en œuvre d un mode de facturation appelé : TARIFICATION BINOME Ce mode de tarification s articule autour de 2 parties : o Une partie fixe, appelée également prime fixe ou abonnement, qui couvre la part des frais indépendants de toute consommation, comme la maintenance des stations, l entretien des réseaux, le remplacement des compteurs. Cette partie est facturée à terme à échoir o Une partie variable qui correspond à la quantité d eau réellement consommée, enregistrée par le compteur, multipliée par le prix unitaire du m 3. Cette partie est facturée à terme échu La facturation de ces 2 parties d une année N s effectue de la façon suivante : Emission d une facture en décembre de l année N -1 incluant : o La partie fixe correspondant au 1 er semestre de l année N o Le solde de consommation de l année N -1 Emission d une facture en juin de l année N incluant : o La partie fixe correspondant au 2 ème semestre de l année N o L acompte sur consommation de l année N Emission d une facture en décembre de l année N incluant : o La partie fixe correspondant au 1 er semestre de l année N +1 o Le solde de consommation de l année N RAPPORT ANNUEL 2007 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L EAU 13

14 3.2 - ELEMENTS CONSTITUTIFS DU PRIX DE L EAU Les prélèvements obligatoires pour les organismes publics : Ils s appliquent sur la totalité de la partie variable et sont au nombre de 2 : L EPSCR : o Cette redevance est reversée à l agence de l eau Rhône Méditerranée Corse et s intitule : Eau Potable et Solidarité avec les Communes Rurales. Le taux, pour 2007, a été de h.t. par m 3 d eau facturé. La redevance de lutte contre la pollution : o Cette redevance est reversée à l Agence de l Eau Rhône Méditerranée et Corse. o Son montant est fixé par l agence chaque année (effet au 1 er janvier) en fonction de l importance de la pollution constatée sur les rejets d eaux usées de l ensemble des consommateurs de la commune. Elle est donc soumise à variations, avec de très grandes amplitudes suivant les communes. Le taux, pour 2007, a été de 0.29 h.t. par m 3 d eau facturé. La TVA : Elle s applique au même taux de 5,50 %, à l ensemble des éléments constitutifs du prix de l eau. RAPPORT ANNUEL 2007 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L EAU 14

15 3.3 - LE PRIX DE L EAU L évolution des tarifs entre 2006 et 2007 (pour un compteur de diamètre 15) est décrite dans le tableau présenté ci-dessous. Cette facture est calculée pour une consommation annuelle, de référence définie par l INSEE, égale à 120 m 3. EAU Comparatif 2006/2007 pour une consommation de 120 m 3 TARIF 2006 TARIF 2007 Volume P.U. Volume P.U. Part fixe (Abonnement) Part variable (Consommation) Total HT Total TTC Coût d'un m 3 d'eau TTC 1, ASSAINISSEMENT ET TRAITEMENT DES BOUES Part fixe (Abonnement) Part variable (Consommation) Total HT Total TTC Coût d'un m 3 d'assainissement TTC Variation en % ORGANISMES PUBLICS EPSCR Agence de l eau / Lutte contre la pollution 120 0, Total HT Total TTC Coût d'un m 3 organismes TTC 0, % EVOLUTION FACTURE HT EVOLUTION FACTURE TTC Prix du m 3 TTC % La TVA : Elle s applique au même taux de 5,50 %, à l ensemble des éléments constitutifs du prix du m 3. RAPPORT ANNUEL 2007 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L EAU 15

16 4. VOLET FINANCIER COMPTE RENDU FINANCIER DU SERVICE DE L EAU POTABLE 2007 RECETTES - Exploitation Montants en h.t. Abonnements Part variable Divers (Frais d accès et de fermeture au réseau, etc ) EPSCR (Eau potable et solidarité avec les communes rurales) Produits exceptionnels (Amortissement des subventions et création E.P.I.C.) TOTAL RECETTES Investissement Réserves (Affectation du résultat et création E.P.I.C.) Subventions du Conseil Général Amortissement TOTAL DEPENSES Exploitation Achat d eau Dépenses à caractère général (EDF, Télécoms, etc ) Travaux et entretien (Sous-traitance) Charges de personnel Impôts et taxes Charges financières (Remboursement des intérêts de la dette) Charges exceptionnelles (Annulation des titres, exercice antérieur) Dotation aux amortissements des immobilisations TOTAL DEPENSES Investissement Amortissement des subventions (Et création E.P.I.C.) Remboursement de la dette Acquisitions (Véhicules, mobilier, logiciels, etc ) Travaux (Télésurveillance, etc...) TOTAL RAPPORT ANNUEL 2007 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L EAU 16

17 Nota sur le compte rendu financier: Les sommes inscrites sous le libellé création E.P.I.C. (Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial) correspondent aux écritures budgétaires induites par la création de la régie des eaux de Venelles, dotée de l autonomie financière et de la personnalité morale. Elles reflètent la reprise des résultats et du patrimoine des budgets annexes de l eau à leur clôture, au 31 décembre Coût de la mesure sociale* pour 2007 : m 3 x 0.80 = h.t. * Délibération du Conseil d Administration n 16/2007 du 11 janvier COMPTES ADMINISTRATIFS 2007 Libellé Investissement Comptes administratifs Fonctionnement 2005 Ensemble Dépenses Recettes dépenses Recettes Dépenses Recettes ou déficits ou excédents ou déficits ou excédents ou déficits ou excédents Résultats reportés 0.00 Opérations de l exercice TOTAUX Résultats de clôture Restes à réaliser TOTAUX CUMULES RESULTATS DEFINITIFS RESULTAT D EXPLOITATION DE L EXERCICE = RESULTAT GLOBAL DE L EXERCICE (Exploitation et Investissement) = RAPPORT ANNUEL 2007 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L EAU 17

18 5. INDICATEURS DE PERFORMANCE SATISFACTION DES USAGERS - Taux de réclamation : 1.81 / Taux de réponse au courrier dans un délai de 48 heures : 80 % - Existence d une commission consultative des services publics locaux : non CONTINUITE DU SERVICE - Taux d interruption du service non programmée (casses sur réseau): 55 / 1000 (+ 2%) - Taux de respect du délai de fourniture de l eau aux nouveaux abonnés : 100 % - Durée des périodes de restriction de consommation : 0 jours - Taux de conformité des analyses bactériologiques : % - Taux de conformité des analyses physico-chimiques : 100 % PATRIMOINE PRIX - Taux de réparations sur branchements: 0.71 % (Nombre de réparations imprévues sur branchements / nombre de branchements) - Indice linéaire de réparation sur réseau (conduites + branchements) : 0.03 / Km / an (Nombre de réparation imprévues sur conduites principales / longueur du réseau) - Taux de renouvellement du réseau (hors branchements) : 0.31 % - Prix au m 3 pour 120 m 3 (eau + assainissement + abonnements): 2.51 ttc / m 3 - Prix au m 3 (eau + abonnement) : 1.50 ttc / m3 - Prix au m 3 (eau + assainissement + abonnements, hors TVA et organismes publics) : 1.59 h.t. / m 3 - Coût de la solidarité / m 3 distribué (dégrèvements, mesure sociale) : ttc / m DEGREVEMENTS 14 usagers ont bénéficié d un dégrèvement partiel sur leur facture d eau, suite à une fuite après compteur, difficilement décelable : Le volume dégrevé a représenté : m 3 Le montant dégrevé s est élevé à : h.t. RAPPORT ANNUEL 2007 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L EAU 18

19 6. EVOLUTION DE L ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE Entrée en vigueur de la loi sur l eau et les milieux aquatiques (Loi du 30 décembre 2006) - OBJECTIFS DE LA LOI - Donner les outils et les moyens, à l administration, aux collectivités territoriales et aux acteurs de l eau, de reconquérir la qualité des eaux - Permettre aux collectivités d adapter leurs services de l eau et de l assainissement aux nouveaux enjeux : - De transparence - De solidarité - D efficacité environnementale - UNE LOI EN CINQ CHAPITRES - Chapitre I (articles 1 à 44) : Préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques - Chapitre II (articles 45 à 67) : Alimentation en eau et assainissement - Chapitre III (articles 68 à 72) : Préservation du domaine public fluvial - Chapitre IV (articles 73 à 97) : Planification et gouvernance - Chapitre V (articles 98 à 102) Dispositions finales et transitoires Article 1 er : «Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous.» Textes pris en application de la loi au 31 décembre 2007 : Eau potable: décret n du 10 mai 2007 relatif au comptage de la fourniture d eau froide dans les immeubles à usage principal d habitation arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d eau non proportionnelle au volume d eau consommé RAPPORT ANNUEL 2007 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L EAU 19

20 Rappel sur le niveau d alerte du plan Vigipirate Il existe depuis le 27 mars 2003 quatre niveaux, d alerte croissante, définis par des codes couleur. JAUNE : Risque «réel mais encore imprécis» ORANGE : Risque «d une action terroriste considérée comme plausible» (Vigipirate renforcé) ROUGE : Risque «avéré d un attentat grave» ECARLATE : Risque «d attentat majeur» RAPPORT ANNUEL 2007 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L EAU 20