BUDGET ANNEXE DE L ASSAINISSEMENT

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "BUDGET ANNEXE DE L ASSAINISSEMENT"

Transcription

1 BUDGET ANNEXE DE L ASSAINISSEMENT

2 Le service de l assainissement est un service public à caractère industriel et commercial, soumis à la comptabilité M4 différente de la comptabilité M14 applicable au budget de la commune. Toutefois, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la tenue du débat d orientations budgétaires est également obligatoire. Ce DOB analysera, d une part l évolution des dépenses et des recettes de la section de Fonctionnement, d autre part les dépenses et les recettes de la section d Investissement ; pour enfin calculer le besoin en financement lié aux futurs investissements et réaliser un zoom sur les emprunts en cours. I LA SECTION D EXPLOITATION 1 ) Les dépenses Les dépenses totales d Exploitation ont augmenté de 24,39% depuis Cette évolution à la hausse s explique d une part par le renforcement de la réglementation de l environnement imposant de nouvelles obligations de gestion pour les collectivités ; d autre part, par l augmentation du coût des matériaux et enfin par les intérêts d emprunt souscrit en 2012 pour réaliser des investissements. Dans ce contexte réglementaire contraignant, la collectivité, n ayant pas la technicité requise pour gérer la station d épuration, a décidé, dès 2013, de confier cette mission à la Lyonnaise des Eaux ; d où une absence de charges de personnel dès 2013 qui compense l augmentation des charges à caractère général avec, de fait, une meilleure technicité de gestion et une prise en charge systématique des astreintes.

3 350000,00 évolution des dépenses de fonctionnement , , , , , ,00 0,00 Année 2010 Année 2011 Année 2012 Année 2013 Année 2014 o11 charges à caractère général , , , , ,64 o12 charges personnel o14 atténuation de produits 23898, , , charges gestion courante 300,23 0,7 0,2 2232,63 817,33 66 charges financières 2111, , , , ,13 67 charges exceptionnelles o42 opération d'ordre de transfert 50090, , , , ,01 total général dépenses fonctionnement , , , , ,11

4 Titre de l'axe 2 ) Les recettes Evolution des recettes Vente production , , , , ,3 Red 25304, , , , ,95 Autres taxes et redevances , ,5 La vente de la production ainsi que la redevance de modernisation des réseaux suivent une évolution similaire car étroitement liées à l urbanisation nouvelle générant des demandes de branchement au réseau collectif d assainissement. Toutefois, depuis 2013, nous pouvons observer une légère baisse qui peut être interprétée comme une attention particulière des usagers à l égard de leur consommation.

5 En revanche, les autres taxes et redevances, stables de 2010 à 2012, subissent une nette augmentation qui s explique par les constructions nouvelles et le changement de régime des participations. En effet, à compter du 1 er juillet 2012, la participation pour l assainissement collectif (PAC) est créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 (1) n du 14 mars 2012 pour permettre le maintien du niveau actuel des recettes des services publics de collecte des eaux usées et pour satisfaire les besoins locaux d extension des réseaux. Elle remplace la participation pour raccordement à l égout (PRE), supprimée en tant que participation d urbanisme liée au permis de construire. 3 ) L évolution du prix de l assainissement Depuis 2010, le prix de l assainissement au m3, composé des deux variables ci-dessous, est resté relativement stable. 1 0,9 0,8 0,7 0,6 0,5 0,4 0,3 0,2 0,1 0 Evolution du prix de l'assainissement 0,85 0,87 0,9 0,9 0,75 0,13 0,15 0,15 0,15 0,15 Prix/m3 Modernisation

6 En conclusion et à la vue du graphique ci-dessous, en 2014, la section d Exploitation dégage un excédent d exploitation qui permettra d être reporté à la section d Investissement pour envisager les futurs investissements nécessaires que sont la révision du schéma directeur d assainissement ainsi que l augmentation de la capacité de la station d épuration, et ce à la condition que l évolution des recettes et des dépenses de fonctionnement reste stable ; pour maintenir les principales recettes en augmentation, liées à l urbanisation nouvelle qui observe une baisse, il convient d envisager l augmentation des prix du service afin d aborder sereinement l exploitation future du service mais également les investissements projetés nécessaires au développement de la commune , , , , , , , , , , total général dépenses fonctionnement 0 Année 2010 Année 2011 Année 2012 Année 2013 Année , , , , ,11 total général recettes fonctionnement , , , , ,07

7 II LA SECTION D INVESTISSEMENT 1 ) Les dépenses Nous pouvons observer un pic des dépenses d investissement en 2010 et 2011 expliqué notamment par les travaux de réhabilitation de la station d épuration et l assainissement de la Place des Jacobins et du quartier de Saint-Martin. Dès 2013, ces dépenses reviennent à une normalité de service (maintien des équipements existants et diagnostics de réseaux) ,00 dépenses totales investissement , , , , , ,00 0,00 total dépenses équipement , , , , ,18 total dépenses financières 2424, , , , ,67 total dépenses réelles investissement , , , , ,85 total des Dépenses d'ordre investissement 22191, , , , ,82 TOTAL , , , , ,67

8 2 ) Les recettes Les recettes d investissement suivent la même évolution que les dépenses, dans la logique du dynamisme des subventions obtenues dans le cadre des travaux présentés ci-dessus recettes totales investissement 2010/ total des recettes d'équipement , , , total des recettes financières 43994,81 854,94 854, , ,94 total des recettes réélles investissement , , , , ,94 Total des recettes d'ordre d'investissement 50090, , , , ,01 TOTAL , , , , ,95

9 III LE CALCUL DU BESOIN DE FINANCEMENT Il ressort de l analyse des sections d Exploitation et d Investissement que l excédent d exploitation n est pas suffisant pour autofinancer les futurs investissements ci-dessus évoqués. En conséquence, la commune, outre l augmentation des recettes de fonctionnement, devra également avoir recours à l emprunt pour mener à bien ces projets de révision du schéma directeur et de réhabilitation de la station d épuration. En effet, la marge d autofinancement courant démontre que les besoins propres de la collectivité en 2014 couvrent uniquement 75% environ du besoin de financement du service. Marge autofinancement courant 0, , , , , IV LES EMPRUNTS EN COURS Les annuités de la dette sont relativement lissées jusqu en 2023 pour baisser à partir de Elles correspondent aux emprunts souscrits pour la réalisation des investissements évoqués dans la partie II-1). Il est à noter qu en 2014, la dette représente 159% des recettes réelles de fonctionnement ; ce qui révèle que les investissements du service de l assainissement sont réalisés uniquement avec le recours à l emprunt et les subventions. Ces données s inscrivent dans une normalité de fonctionnement d un service public industriel et commercial car l annuité d emprunt représente 11% environ des recettes réelles de fonctionnement.

10 remboursement annuité de la dette Annuité , ,00 Intérêts Capital , , , , , ,00 0,

11 V L AUGMENTATION DES PRIX DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT Dans le contexte local évoqué ci-dessus, afin de pouvoir assurer l exploitation du service (diagnostics de réseaux), mais également la poursuite des investissements essentiels pour le développement de la commune (schéma directeur de l assainissement et réhabilitation de la station d épuration), la commune doit envisager une augmentation des prix du service dès le 2 e semestre Prix actuel Prix envisagé Abonnement annuel Redevance/m3 0,90 1

Budget Primitif 2014. Conseil Municipal du 18 décembre 2013. Laurent RICHE, Mairie de KINGERSHEIM

Budget Primitif 2014. Conseil Municipal du 18 décembre 2013. Laurent RICHE, Mairie de KINGERSHEIM Budget Primitif 2014 Conseil Municipal du 18 décembre 2013 Laurent RICHE, Mairie de KINGERSHEIM «Actes» budgétaires Mandat 2008-2014 La préparation budgétaire 2014 clôture l exercice pluriannuel 2008 Début

Plus en détail

BUDGET ANNEXE DE L ASSAINISSEMENT

BUDGET ANNEXE DE L ASSAINISSEMENT BUDGET ANNEXE DE L ASSAINISSEMENT 1 Le service de l assainissement est un service public à caractère industriel et commercial, soumis à la comptabilité M4 différente de la comptabilité M14 applicable au

Plus en détail

3 099 704,29 RECETTES 2013 61 220,81

3 099 704,29 RECETTES 2013 61 220,81 BUDGET 2013 EQUILIBRE GENERAL Le budget global 2013 se monte à 5 146 475,64 en recettes pour 4 615 844,79 en dépenses. Ces chiffres intègrent à la fois l année 2013 en fonctionnement et investissement

Plus en détail

RAPPORT FINANCIER DE L EXERCICE 2014 1. LES CREDITS VOTES EN 2014

RAPPORT FINANCIER DE L EXERCICE 2014 1. LES CREDITS VOTES EN 2014 RAPPORT FINANCIER DE L EXERCICE 2014 1. LES CREDITS VOTES EN 2014 L équilibre général du budget primitif 2014 s est établi à 3 822,6 M, dont 2 790,9 M au titre de la section de fonctionnement et 1 031,7

Plus en détail

CdC du Pays bellêmois Conseil 25-02-15 Compte Administratif 2014 BUDGET GÉNÉRAL. Compte Administratif 2014

CdC du Pays bellêmois Conseil 25-02-15 Compte Administratif 2014 BUDGET GÉNÉRAL. Compte Administratif 2014 BUDGET GÉNÉRAL Compte Administratif 2014 SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES CA 2013 CA 2014 Alloué Réalisé Alloué Réalisé 011 Charges à caractère général 445 615 424 289,55 448 291 411 184,65 012 Charges

Plus en détail

LE BUDGET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VOLVESTRE. Le compte Administratif 2007

LE BUDGET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VOLVESTRE. Le compte Administratif 2007 LE BUDGET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VOLVESTRE Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les recettes et les dépenses d'un exercice. Le budget de la Communauté

Plus en détail

Communauté de communes du Pays de l Ourcq Rapport sur le prix et la qualité du SPANC 2012 1

Communauté de communes du Pays de l Ourcq Rapport sur le prix et la qualité du SPANC 2012 1 Communauté de communes du Pays de l Ourcq Rapport sur le prix et la qualité du SPANC 2012 1 PREAMBULE Conformément à l article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de

Plus en détail

DOSSIER SUR LE PRIX DE L EAU POUR LES USAGERS DE VERNEUIL-SUR-SEINE ET DE VERNOUILLET. Sommaire :

DOSSIER SUR LE PRIX DE L EAU POUR LES USAGERS DE VERNEUIL-SUR-SEINE ET DE VERNOUILLET. Sommaire : DOSSIER SUR LE PRIX DE L EAU POUR LES USAGERS DE VERNEUIL-SUR-SEINE ET DE VERNOUILLET Sommaire : Le coût de la production et distribution de l eau potable..p.2 Le coût de la collecte et du traitement des

Plus en détail

BILAN 2011. - Le résultat comptable est en bonne évolution après avoir été limité en 2010 et 2009

BILAN 2011. - Le résultat comptable est en bonne évolution après avoir été limité en 2010 et 2009 BILAN 211 - Le résultat comptable est en bonne évolution après avoir été limité en 21 et 29 - Les dépenses de fonctionnement sont en baisse et les recettes augmentent - Ainsi la capacité d autofinancement

Plus en détail

Résumé Non Technique ORIGINAL N OTRE-DA ME - D OE

Résumé Non Technique ORIGINAL N OTRE-DA ME - D OE M ISE A JOUR D U ZONAGE D A SSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE N OTRE-DA ME - D OE ORIGINAL Tours 3 cour du 56 avenue Marcel Dassault 37205 Tours Cedex 3 Tel. : +33 (0)2 47 71 12 50 Fax : +33 (0)2 47 71 12

Plus en détail

ASSAINISSEMENT COLLECTIF QUEAUX

ASSAINISSEMENT COLLECTIF QUEAUX ASSAINISSEMENT COLLECTIF QUEAUX ETUDE FINANCIERE PROSPECTIVE HYPOTHESE: QUEAUX TRANSFERE SA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF AU SIVEER HYPOTHESES RETENUES POUR L ETUDE Le projet d investissement comprend

Plus en détail

Présentation au conseil municipal 16 décembre 2014. Débat. d Orientation. Budgétaire 2015

Présentation au conseil municipal 16 décembre 2014. Débat. d Orientation. Budgétaire 2015 Présentation au conseil municipal 16 décembre 2014 Débat d Orientation Budgétaire 2015 Le budget 2015 sera le premier de ce nouveau mandat 2014-2020 Il est construit sur le Plan de mandat financier en

Plus en détail

Service Public d Assainissement Non Collectif RAPPORT MORAL 2009

Service Public d Assainissement Non Collectif RAPPORT MORAL 2009 Service Public d Assainissement Non Collectif RAPPORT MORAL 2009-1 - Avant-propos Par délibération n 2005/0980 du 16 décembre 2005, le Conseil de Communauté a décidé, s agissant d un service public à caractère

Plus en détail

1 SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE AU TITRE DE L ARTICLE L.1612-2 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

1 SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE AU TITRE DE L ARTICLE L.1612-2 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Première section Dossier n 2014-026 Avis du 18 juillet 2014 Centre communal d action sociale de la commune de Rigny-la-Salle (Meuse) Non adoption du budget 2014 Article L. 1612-2 du code général des collectivités

Plus en détail

Dans un premier temps, le travail qui a été mené consiste à partir de l existant afin d être en mesure de comparer ce qui est comparable.

Dans un premier temps, le travail qui a été mené consiste à partir de l existant afin d être en mesure de comparer ce qui est comparable. Réunion du 12 mai 2011 1 Premiers éléments de caractérisation financière du territoire Dans un premier temps, le travail qui a été mené consiste à partir de l existant afin d être en mesure de comparer

Plus en détail

SIVOM DE LA VALLEE DU CADY PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2015

SIVOM DE LA VALLEE DU CADY PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2015 SIVOM DE LA VALLEE DU CADY PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2015 PREAMBULE 1) POUR LA PREMIÈRE FOIS EN 2015, LE BUDGET M49 DES SERVICES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT EST VOTÉ EN HORS TAXES. PAR CONSÉQUENT,

Plus en détail

PREPARATION BUDGET PRIMITIF 2015. Commune de Poisat 23 février 2015

PREPARATION BUDGET PRIMITIF 2015. Commune de Poisat 23 février 2015 PREPARATION BUDGET PRIMITIF 2015 Commune de Poisat 23 février 2015 Sommaire Le budget communal : quelques points de compréhension 1. Principes budgétaires 2. Préparation du budget 3. Exécution du budget

Plus en détail

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 Décembre 2003 Département Finances Développement Économique LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 APPLICABLES A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2004 Le Comité de Finances Locales, lors de sa séance du

Plus en détail

La mise en place d un service public d assainissement non collectif (SPANC)

La mise en place d un service public d assainissement non collectif (SPANC) Certu La mise en place d un service public d assainissement non collectif (SPANC) > CE QU IL FAUT SAVOIR AVANT DE CRÉER UN SPANC Intérêt de l assainissement non collectif Les eaux utilisées pour satisfaire

Plus en détail

BUDGET 2015 LE BUDGET DANS LE DETAIL PETIT LEXIQUE BUDGETAIRE

BUDGET 2015 LE BUDGET DANS LE DETAIL PETIT LEXIQUE BUDGETAIRE PETIT LEXIQUE BUDGETAIRE BUDGET 2015 LE BUDGET EN QUELQUES LIGNES Montant total des prévisions budgétaires : 1.811.915 Fonctionnement : 1.172.638 en légère hausse par rapport à 2014 (1.042.449 ), malgré

Plus en détail

CALIA Conseil 24 rue Michal 75013 PARIS SARL au capital de 47 500 - RCS Paris 493 418 610 SIRET 493 418 610 0003 Tel: 01.76.74.80.

CALIA Conseil 24 rue Michal 75013 PARIS SARL au capital de 47 500 - RCS Paris 493 418 610 SIRET 493 418 610 0003 Tel: 01.76.74.80. CALIA Conseil 24 rue Michal 75013 PARIS SARL au capital de 47 500 - RCS Paris 493 418 610 SIRET 493 418 610 0003 Tel: 01.76.74.80.20 / Fax: 01.76.74.80.23 http://www.caliaconseil.fr - contact@caliaconseil.fr

Plus en détail

Rapport de gestion pour l exercice clos Le 31 décembre 2012

Rapport de gestion pour l exercice clos Le 31 décembre 2012 Rapport de gestion pour l exercice clos Le 31 décembre 2012 Les faits caractéristiques de l exercice : L exercice 2012 a été marqué par les faits suivants : La DTN a quitté ses fonctions en septembre 2012,

Plus en détail

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement Non Collectif

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement Non Collectif Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement Non Collectif 320, chemin des Meinajariès BP 1259 Agroparc 84911 Avignon cedex 9 Tél. 04 9084 47 00 Fax 04 90 84 47 01 contact@agglo-grandavignon.fr

Plus en détail

L observatoire des services publics d eau et d assainissement

L observatoire des services publics d eau et d assainissement L observatoire des services publics d eau et d assainissement Tarification et Financement des investissements Zoom sur la gestion patrimoniale Maria Salvetti Février 2013 Prix de l eau l et de l assainissement

Plus en détail

Rapport annuel sur le Prix et la

Rapport annuel sur le Prix et la Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d'assainissement Non Collectif Exercice 2013 Version du 12 août 2014 320, chemin des Meinajariès BP 1259 Agroparc 84911 AVIGNON cedex 9 Tel 04

Plus en détail

LEVET COMMUNE DE LEVET

LEVET COMMUNE DE LEVET LEVET COMMUNE DE LEVET Conseil Municipal du 4 juin 2015 Le Compte Administratif présenté aujourd hui découle de la gestion de l exercice 2014 : il constitue notre socle de gestion pour l avenir. Compte

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES MOINE et SEVRE

COMMUNAUTE DE COMMUNES MOINE et SEVRE COMMUNAUTE DE COMMUNES MOINE et SEVRE Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d assainissement non collectif Année 2014 Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public

Plus en détail

Le vote et l exécution du budget

Le vote et l exécution du budget Le vote et l exécution du budget G E S T I O N Le budget primitif est un acte ayant valeur d autorisation prévisionnelle. Il devrait donc être voté avant le début de l exercice auquel il s applique, c

Plus en détail

DOL DE BRETAGNE ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2011

DOL DE BRETAGNE ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2011 DOL DE BRETAGNE ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2011 Février 2011 1 LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2011 1. L EVOLUTION DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT 2. L ENDETTEMENT 3. LES PERSPECTIVES POUR LES ANNEES A VENIR 4.

Plus en détail

PERSPECTIVES FINANCIERES DES PETITES VILLES

PERSPECTIVES FINANCIERES DES PETITES VILLES PERSPECTIVES FINANCIERES DES PETITES VILLES La participation des communes au plan d économies initié par l Etat va modifier substantiellement les équilibres financiers des collectivités locales et notamment

Plus en détail

Audit de début de mandat. Commune de Saint-Nom la Bretèche

Audit de début de mandat. Commune de Saint-Nom la Bretèche Audit de début de mandat Commune de Saint-Nom la Bretèche Analyse de la situation financière à fin 2013 Septembre 2014 CALIA Conseil Siège 24 rue Michal 75013 PARIS Antenne de Lyon Tour Part Dieu 129 Rue

Plus en détail

Synthèse de l analyse financière rétrospective de la ville de Wasquehal

Synthèse de l analyse financière rétrospective de la ville de Wasquehal Commune de Wasquehal Synthèse de l analyse financière rétrospective de la ville de Wasquehal Thierry Boudjemaï Manager, secteur public Aurélie Serrano Consultante sénior Objet de la synthèse Par lettre

Plus en détail

Chroniques de l eau Réunion

Chroniques de l eau Réunion Chroniques de l eau Réunion N 26 19 décembre 2013 La tarification des services publics d eau et d assainissement collectif sur le bassin Réunion Si l eau est gratuite à l état naturel, sa potabilisation,

Plus en détail

Commune de Heimsbrunn (Haut-Rhin)

Commune de Heimsbrunn (Haut-Rhin) Formation de Chambre Avis n 2013-002 Séance du 21 mai 2013 Commune de Heimsbrunn (Haut-Rhin) Trésorerie de Mulhouse couronne - BUDGET PRIMITIF 2013 - Article L. 1612-2 du code général des collectivités

Plus en détail

Avis du Conseil Economique Social et Environnemental sur le rapport N 1 du Conseil Régional du 27 mai 20 11 intitulé :

Avis du Conseil Economique Social et Environnemental sur le rapport N 1 du Conseil Régional du 27 mai 20 11 intitulé : REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL & ENVIRONNEMENTAL Session plénière du 25 mai 2011 Avis adopté à l unanimité (-10 abstentions / Groupe CGT) Le Président Gérard MAURICE Avis du Conseil

Plus en détail

Sommaire. RAPPORT FINANCIER - Exercice 2014 1 2 RAPPORT DE GESTION DU TRÉSORIER 6 RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS 8 BILAN

Sommaire. RAPPORT FINANCIER - Exercice 2014 1 2 RAPPORT DE GESTION DU TRÉSORIER 6 RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS 8 BILAN Sommaire 2 RAPPORT DE GESTION DU TRÉSORIER 6 RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS 8 BILAN 12 RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS RÈGLEMENTÉES 13 COMPTE DE RÉSULTAT

Plus en détail

I. LA LOI DE FINANCES POUR 2016

I. LA LOI DE FINANCES POUR 2016 DEBAT D ORIENTATION BUDGETAIRE 2016 Ville d Ecommoy I. LA LOI DE FINANCES POUR 2016 DGF : Pour poursuivre le plan d économies de 50 milliards d euros fixé par la loi du 29 décembre 2014 de programmation

Plus en détail

Débat d Orientations Budgétaires 2016 Présentation

Débat d Orientations Budgétaires 2016 Présentation Commune d Angoulins Débat d Orientations Budgétaires 2016 Présentation Introduction La tenue du débat d orientation budgétaire est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de

Plus en détail

APRES L ART. 5 N 20 ASSEMBLEE NATIONALE. 4 mai 2005. DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE - (n 2233)

APRES L ART. 5 N 20 ASSEMBLEE NATIONALE. 4 mai 2005. DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE - (n 2233) ASSEMBLEE NATIONALE 4 mai 2005 DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE - (n 2233) AMENDEMENT N 20 présenté par M. BLESSIG, rapporteur au nom de la commission des lois, MM. BIGNON, LAGARDE, MARIANI

Plus en détail

DISPOSITIF LOCAL D ACCOMPAGNEMENT. «Les obligations comptables des associations»

DISPOSITIF LOCAL D ACCOMPAGNEMENT. «Les obligations comptables des associations» DISPOSITIF LOCAL D ACCOMPAGNEMENT «Les obligations comptables des associations» Points clés Le nouveau règlement (n 99-01 adopté le 16 février 1999 par le Comité de la Réglementation Comptable) relatif

Plus en détail

Réunion publique du 12 Juillet 2013. Dossier Assainissement collectif de

Réunion publique du 12 Juillet 2013. Dossier Assainissement collectif de Réunion publique du 12 Juillet 2013 Dossier Assainissement collectif de La fin de la réunion du 30-11-12 La décision finale? Après les résultats des études économiques, l analyse des avantages et inconvénients

Plus en détail

Situation financière des Hôpitaux de Tarentaise

Situation financière des Hôpitaux de Tarentaise Situation financière des Hôpitaux de Tarentaise Table des matières 1 Analyse financière de l hôpital d Albertville-Moûtiers... 2 1.1 Analyse de l évolution et résultat... 2 1.2 Analyse de la structure

Plus en détail

SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE LA VERNAZ

SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE LA VERNAZ SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE LA VERNAZ Cette étude, réalisée en novembre 2009, porte sur le budget principal de la commune et concerne les années 2004 à 2008. Les données sont exprimées en euros.

Plus en détail

D É C I S I O N RÉGIE DE L ÉNERGIE. D-2011-096 R-3766-2011 5 juillet 2011 PRÉSENT : Marc Turgeon Régisseur. Hydro-Québec Demanderesse.

D É C I S I O N RÉGIE DE L ÉNERGIE. D-2011-096 R-3766-2011 5 juillet 2011 PRÉSENT : Marc Turgeon Régisseur. Hydro-Québec Demanderesse. D É C I S I O N QUÉBEC RÉGIE DE L ÉNERGIE D-2011-096 R-3766-2011 5 juillet 2011 PRÉSENT : Marc Turgeon Régisseur Hydro-Québec Demanderesse Décision finale Demande d Hydro-Québec dans ses activités de transport

Plus en détail

Rapport de gestion ANNÉE 2014

Rapport de gestion ANNÉE 2014 1 Rapport de gestion ANNÉE 2014 Sommaire 2 Préambule Les Produits d Exploitation Les Charges d Exploitation Produits et Charges Exceptionnels et Financiers L Actif du Bilan Le Passif du Bilan Analyse Budgétaire

Plus en détail

Epargne de gestion = produits de fonctionnement charges de fonctionnement. Epargne brute = épargne de gestion intérêts de le dette

Epargne de gestion = produits de fonctionnement charges de fonctionnement. Epargne brute = épargne de gestion intérêts de le dette LES PRINCIPAUX SOLDES INTERMEDIAIRES 1-Epargne de gestion : Epargne de gestion = produits de fonctionnement charges de fonctionnement Il s agit de l excédent de recettes réelles de fonctionnement sur les

Plus en détail

A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,

A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON, Formation plénière DOSSIER Commune de Junas CP N 030031 136 Département du Gard Articles L. 1612-4 et L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

Plus en détail

Memento budgétaire des collectivités locales

Memento budgétaire des collectivités locales PREFET DE LA HAUTE-MARNE Memento budgétaire des collectivités locales Le calendrier budgétaire Les restes à réaliser La reprises de résultat Vote du compte administratif Vote du Budget Les budgets annexes

Plus en détail

S P A N C Service public assainissement non collectif

S P A N C Service public assainissement non collectif S P A N C Service public assainissement non collectif LACHAUX Différence entre Assainissement COLLECTIF et Assainissement NON COLLECTIF Assainissement collectif : c'est le dispositif composé du réseau

Plus en détail

DARNETS. Mairie de SEPTEMBRE 2002. Corrèze A. UNE OBLIGATION B. ROLE DES ELUS C. LA GESTION DE L ASSAINISSEMENT D. LES RESPONSABILITES

DARNETS. Mairie de SEPTEMBRE 2002. Corrèze A. UNE OBLIGATION B. ROLE DES ELUS C. LA GESTION DE L ASSAINISSEMENT D. LES RESPONSABILITES Mairie de DARNETS Corrèze SEPTEMBRE 2002 19300 Darnets Tél. : 05.55.93.09.91 Fax. : 05.55.93.13.06 Email : mairiededarnets@wanadoo.fr A. UNE OBLIGATION B. ROLE DES ELUS C. LA GESTION DE L ASSAINISSEMENT

Plus en détail

LOI D ORIENTATION n 2009-20 du 4 mai 2009 sur les agences d exécution.

LOI D ORIENTATION n 2009-20 du 4 mai 2009 sur les agences d exécution. LOI D ORIENTATION n 2009-20 du 4 mai 2009 LOI D ORIENTATION n 2009-20 du 4 mai 2009 sur les agences d exécution. EXPOSE DES MOTIFS La complexité des procédures administratives et l exigence accrue des

Plus en détail

AVIS. COMMUNE D ARGENTEUIL (95) Compte administratif 2013. Budget Ville Budget annexe GPU bâtiment Alembert Budget annexe GPU bâtiment K43

AVIS. COMMUNE D ARGENTEUIL (95) Compte administratif 2013. Budget Ville Budget annexe GPU bâtiment Alembert Budget annexe GPU bâtiment K43 (095003.018) 6 ème section N /G/106/A-20 Séance du 15 juillet 2014 RECOMMANDE AVEC A.R AVIS COMMUNE D ARGENTEUIL (95) Compte administratif 2013 Budget Ville Budget annexe GPU bâtiment Alembert Budget annexe

Plus en détail

M. DUNTZ René Maire, M. DELALIN Rénald 1er adjoint, M. BOCQUET Denis 2 ème adjoint, Mme PALIN Ginette 3 ème Adjoint, M. DURDANT Bernard 4 ème

M. DUNTZ René Maire, M. DELALIN Rénald 1er adjoint, M. BOCQUET Denis 2 ème adjoint, Mme PALIN Ginette 3 ème Adjoint, M. DURDANT Bernard 4 ème COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FEVRIER 2015 L an deux mil quinze, le lundi neuf février à dix-neuf heures, le conseil municipal s est réuni dans la salle de la Mairie, sous la présidence de René

Plus en détail

LE BUDGET COMMUNAL NOTIONS DE BASE DEFINITION DU BUDGET COMMUNAL

LE BUDGET COMMUNAL NOTIONS DE BASE DEFINITION DU BUDGET COMMUNAL LE BUDGET COMMUNAL NOTIONS DE BASE DEFINITION DU BUDGET COMMUNAL 1. Le budget communal est l acte fondamental de la gestion municipale car il détermine chaque année l ensemble des actions qui seront entreprises.

Plus en détail

DEPENSE FISCALE N 560104. Taxation à la TSCA au taux de 3,5 % prévue en faveur de certains contrats d assurance maladie complémentaire

DEPENSE FISCALE N 560104. Taxation à la TSCA au taux de 3,5 % prévue en faveur de certains contrats d assurance maladie complémentaire DEPENSE FISCALE N 560104 Taxation à la TSCA au taux de 3,5 % prévue en faveur de certains contrats d assurance maladie complémentaire SOMMAIRE 1. IDENTITE DE LA DEPENSE...1 1.1. Description juridique et

Plus en détail

Participation financière à la transformation d'un réservoir de Lausanne pour bénéficier de l utilisation d un volume d eau

Participation financière à la transformation d'un réservoir de Lausanne pour bénéficier de l utilisation d un volume d eau COMMUNE DE LUTRY PREAVIS MUNICIPAL N 1114/ 2007 Participation financière à la transformation d'un réservoir de Lausanne pour bénéficier de l utilisation d un volume d eau Au Conseil communal de Lutry,

Plus en détail

COMMISSION LOCALE D INFORMATION DE CADARACHE RAPPORT FINANCIER 2014

COMMISSION LOCALE D INFORMATION DE CADARACHE RAPPORT FINANCIER 2014 VD COMMISSION LOCALE D INFORMATION DE CADARACHE RAPPORT FINANCIER 2014 1. EXECUTION DU BUDGET 2014 Le budget prévisionnel 2014 adopté par l Assemblée générale du 27 novembre 2013 s élevait à 239 610. Compte

Plus en détail

PROMOTION IMMOBILIERE LE BILAN FINANCIER PREVISIONNEL

PROMOTION IMMOBILIERE LE BILAN FINANCIER PREVISIONNEL PROMOTION IMMOBILIERE LE BILAN FINANCIER PREVISIONNEL Avant de se lancer dans la réalisation d un programme de promotion, le promoteur doit s assurer de la viabilité de son projet. Pour cela, il élabore

Plus en détail

La restructuration du bilan.

La restructuration du bilan. La restructuration du bilan. Les comptes annuels sont la base de l information financière. Bien qu incomplets pour un analyste externe, les comptes annuels comprennent une information abondante. Toutefois

Plus en détail

pratiques Activités sociales et culturelles : comment sont-elles financées?

pratiques Activités sociales et culturelles : comment sont-elles financées? pratiques [comité d entreprise] Activités sociales et culturelles : comment sont-elles financées? Les activités sociales et culturelles du comité d entreprise sont principalement financées par une contribution

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL FNC 2008

RAPPORT ANNUEL FNC 2008 FNC 2008 Fonds national de compensation du supplément familial de traitement Caisse des dépôts - Direction des Retraites rue du vergne - 33059 Bordeaux cedex : 05 56 11 41 23 www.cdc.retraites.fr RETRAITES

Plus en détail

Audit financier 2009 2018 Quelle situation financière pour Balma?

Audit financier 2009 2018 Quelle situation financière pour Balma? Audit financier 2009 2018 Quelle situation financière pour Balma? 1 EXFILO cabinet de conseil en finances publiques locales Ce document a été réalisé par les consultants du cabinet EXFILO, conseil en finances

Plus en détail

2012 Service Public d'assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.)

2012 Service Public d'assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.) RAPPORT D ACTIVITES 2012 Service Public d'assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.) Communauté de Communes du Pays de LANDERNEAU DAOULAS 20/02/2014 Page 1 sur 14 SOMMAIRE 1 CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE

Plus en détail

Fiche conseil. Nom du Document : FAITES LE BILAN A L HEURE DES COMPTES OU COMMENT LIRE SON BILAN ET INTERPRETER SON SON RESULTAT

Fiche conseil. Nom du Document : FAITES LE BILAN A L HEURE DES COMPTES OU COMMENT LIRE SON BILAN ET INTERPRETER SON SON RESULTAT FAITES LE BILAN A L HEURE DES COMPTES OU COMMENT LIRE SON BILAN ET INTERPRETER SON RESULTAT Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Comptables

Plus en détail

Commune de Bourcefranc-le- Chapus: Audit financier. Conseil Municipal du 22 juillet 2014

Commune de Bourcefranc-le- Chapus: Audit financier. Conseil Municipal du 22 juillet 2014 Commune de Bourcefranc-le- Chapus: Audit financier Conseil Municipal du 22 juillet 2014 Eléments de cadrage de la situation financière de la Commune de Bourcefranc-le- Chapus Les soldes intermédiaires

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 456 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 Annexe au procès-verbal de la séance du 9 juin 2009 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE NATIONALE, pour faciliter le maintien et la création d emplois,

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 3 A-1-04 N 117 du 23 JUILLET 2004 TVA. CHAMP D APPLICATION. TAUX. SYSTEMES D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. RACCORDEMENT AUX SYSTEMES D ASSAINISSEMENT

Plus en détail

Réunions publiques janvier 2013. Présentation du Débat d Orientation Budgétaire

Réunions publiques janvier 2013. Présentation du Débat d Orientation Budgétaire Réunions publiques janvier 2013 Présentation du Débat d Orientation Budgétaire 7 février 2011 LE CONTEXTE Une économie mondiale très ralentie En zone Euro : des incertitudes autour de la crise de la dette

Plus en détail

ANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE (2005-2009) SICTOBA. Mai 2010

ANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE (2005-2009) SICTOBA. Mai 2010 ANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE () SICTOBA Mai 2010 Pascal HEYMES Stratorial Finances Agence de Montpellier 2, rue des Arbousiers 34070 MONTPELLIER Tél. : 04 99 61 47 05 - Fax : 04 99 61 47 09 www.stratorial-finances.fr

Plus en détail

BUDGET PRIMITIF BUDGET ANNEXE DE L EAU

BUDGET PRIMITIF BUDGET ANNEXE DE L EAU DIRECTION DE LA PROPRETE ET DE L EAU DIRECTION DES FINANCES BUDGET PRIMITIF De l exercice 2011 DPE 2010-38 DF 2010-24 BUDGET ANNEXE DE L EAU PROJET DE DELIBERATION SECTIONS D EXPLOITATION ET D INVESTISSEMENT

Plus en détail

L assainissement collectif et la Participation à l assainissement collectif (PAC)

L assainissement collectif et la Participation à l assainissement collectif (PAC) L assainissement collectif et la Participation à l assainissement collectif (PAC) La mise en place de l assainissement Un marché public est un contrat à titre onéreux conclu avec un opérateur économique

Plus en détail

Guide de l assistance technique départementale aux communes et à leurs groupements

Guide de l assistance technique départementale aux communes et à leurs groupements Guide de l assistance technique départementale aux communes et à leurs groupements dans les domaines de l assainissement, de l eau potable et des milieux aquatiques. Le développement durable est aujourd

Plus en détail

MARS 2009 164 2 CONTEXTE DE LA DEMANDE

MARS 2009 164 2 CONTEXTE DE LA DEMANDE MARS 2009 64 EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE DECRET accordant au Conseil d Etat un crédit additionnel de CHF 2'600'000.- au crédit d investissement alloué par décret du 0 janvier 2006 pour réaliser les

Plus en détail

Analyse Financie re. 1 ère Partie : Les concepts d analyse comptable et financière. Table des matières

Analyse Financie re. 1 ère Partie : Les concepts d analyse comptable et financière. Table des matières Analyse Financie re 1 ère Partie : Les concepts d analyse comptable et financière Table des matières Introduction :... 2 Chapitre 1 : Etude du compte de résultat... 2 I. Soldes Intermédiaires de Gestion

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-167

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-167 PARIS, le 29/11/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2005-167 OBJET : Loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie.

Plus en détail

Nom du Document : FAITES LE BILAN A L HEURE DES COMPTES OU COMMENT LIRE SON BILAN ET INTERPRETER SON RESULTAT

Nom du Document : FAITES LE BILAN A L HEURE DES COMPTES OU COMMENT LIRE SON BILAN ET INTERPRETER SON RESULTAT OU COMMENT LIRE SON BILAN ET INTERPRETER SON FICHE CONSEIL Page : 1/9 INTERPRETER SON Vous connaissez chaque année le résultat de votre activité lors de l élaboration de vos comptes annuels. Vous pouvez

Plus en détail

Evolution des dépenses de fonctionnement en par habitant

Evolution des dépenses de fonctionnement en par habitant Evolution des dépenses de fonctionnement en par habitant R1 Autres Intérêts Personnel 239 +8% 259 +130% 104 +157% 202 +6% 213 95 7 +90% 5 4 +509% 30 9% +28% 8 38 Depuis 2004, le conseil régional a considérablement

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par l Assemblée nationale. Article 2 Article 2 Article 2

TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par l Assemblée nationale. Article 2 Article 2 Article 2 227 TABLEAU COMPARATIF Article 1 er Article 1 er Article 1 er Les articles 2 à 10 fixent, en application de l avantdernier alinéa de l article 34 de la Constitution, les objectifs de la programmation pluriannuelle

Plus en détail

- Compte administratif 2008 - Affectation de résultats sur BP 2009

- Compte administratif 2008 - Affectation de résultats sur BP 2009 - Compte administratif 2008 - Affectation de résultats sur BP 2009 COMPTE ADMINISTRATIF 2008 Fonctionnement Recettes Dépenses Investissement Recettes Dépenses DESIGNATION BUDGET REALISE ECART % FONCTIONNEMENT

Plus en détail

C O N V E N T I O N DE DELEGATION DE COMPETENCE EN MATIERE D'ORGANISATION DE SERVICES A LA DEMANDE

C O N V E N T I O N DE DELEGATION DE COMPETENCE EN MATIERE D'ORGANISATION DE SERVICES A LA DEMANDE C O N V E N T I O N DE DELEGATION DE COMPETENCE EN MATIERE D'ORGANISATION DE SERVICES A LA DEMANDE ENTRE : Le Département du GERS représenté par Monsieur Jean-Pierre PUJOL, Président du Conseil Général,

Plus en détail

Cadres budgétaires pour les pays en développement riches en ressources naturelles

Cadres budgétaires pour les pays en développement riches en ressources naturelles Cadres budgétaires pour les pays en développement riches en ressources naturelles Sanjeev Gupta Directeur adjoint Département des finances publiques FMI 21 mars 2012 1 Plan de l exposé 1. Cadre budgétaire:

Plus en détail

Compte rendu de la séance du vendredi 10 avril 2015

Compte rendu de la séance du vendredi 10 avril 2015 Compte rendu de la séance du vendredi 10 avril 2015 Secrétaire de la séance : Jean-Luc POUSSIER Ordre du jour: - Compte administratif 2014 - Commune et Assainissement - Délibérations - Compte de gestion

Plus en détail

Mission d assistance technique de l AFRITAC Centre ATELIER TECHNIQUE SUR LA STRUCTURATION DES PROGRAMMES BUDGETAIRES

Mission d assistance technique de l AFRITAC Centre ATELIER TECHNIQUE SUR LA STRUCTURATION DES PROGRAMMES BUDGETAIRES F O N D S M O N É T A I R E I N T E R N A T I O N A L Centre Régional d Assistance Technique pour l Afrique Centrale AFRITAC Centre - Libreville, Gabon Mission d assistance technique de l AFRITAC Centre

Plus en détail

RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LA GESTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ALIMENTATION EN EAU ET D ASSAINISSEMENT DE CRIQUETOT-L ESNEVAL

RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LA GESTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ALIMENTATION EN EAU ET D ASSAINISSEMENT DE CRIQUETOT-L ESNEVAL RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LA GESTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ALIMENTATION EN EAU ET D ASSAINISSEMENT DE CRIQUETOT-L ESNEVAL I - PROCEDURE L examen de la gestion du syndicat intercommunal

Plus en détail

Chapitre 8 : Les provisions

Chapitre 8 : Les provisions Comptabilité générale IG 3 Cours et TD : Marie Musard Année 2007-2008 Chapitre 8 : Les provisions Cours Les provisions correspondent à des pertes ou des charges simplement prévisibles : la constitution

Plus en détail

LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX (E.P.L.) SITUES HORS DU CHAMP DE L INTERCOMMUNALITE

LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX (E.P.L.) SITUES HORS DU CHAMP DE L INTERCOMMUNALITE LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX (E.P.L.) SITUES HORS DU CHAMP DE L INTERCOMMUNALITE Les centres communaux d action sociale 2 (CCAS) Ils ont vocation à fournir des prestations d action sociale en nature

Plus en détail

LE SPANC SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. Réunion d information

LE SPANC SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. Réunion d information LE SPANC SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Réunion d information LES EAUX USEES DOMESTIQUES : Définition Quelles solutions de traitement? Quelle règlementation? Oct.09 Les Eaux Usées Domestiques

Plus en détail

DECRET DE CREATION DE AGENCE NATIONALE DE L ENVIRONNEMENT (ANDE)

DECRET DE CREATION DE AGENCE NATIONALE DE L ENVIRONNEMENT (ANDE) DECRET DE CREATION DE AGENCE NATIONALE DE L ENVIRONNEMENT (ANDE) Décret n 97-393 du 9 juillet 1997 portant création et organisation d un établissement public à caractère administratif dénomme Agence Nationale

Plus en détail

Position du CNC relative au traitement comptable applicable aux cessions de créances futures dans le cadre de contrats de partenariats publics-privés

Position du CNC relative au traitement comptable applicable aux cessions de créances futures dans le cadre de contrats de partenariats publics-privés CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ 5 MARS 2009 Position du CNC relative au traitement comptable applicable aux cessions de créances futures dans le cadre de contrats de partenariats publics-privés 1/11

Plus en détail

BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT 2015

BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU VAL D'OISE COMMUNE DE SA.INT-LEU-LA-FORET Sé~nce duîîlardi 4 av~n!oi~ Rapport n? 5-03-0 BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT 205 Les grandes lignes du budget 20 5 de l'assainissement

Plus en détail

Le secteur de la distribution d eau en France : évolution des plaintes de consommateurs et des prix jusqu en 2012

Le secteur de la distribution d eau en France : évolution des plaintes de consommateurs et des prix jusqu en 2012 N 13 Avril 2013 Service du soutien au réseau Sous-direction de la communication, programmation et veille économique Bureau de la veille économique et des prix Le secteur de la distribution d eau en France

Plus en détail

La Mairie de l Union a confié à MAZARS une mission visant à réaliser un examen de la situation de l ASU.

La Mairie de l Union a confié à MAZARS une mission visant à réaliser un examen de la situation de l ASU. Mairie de l Union PRÉAMBULE La Mairie de l Union a confié à MAZARS une mission visant à réaliser un examen de la situation de l ASU. Cette démarche comprend plusieurs parties : Analyse de la situation

Plus en détail

RECOMMANDATION N 95-01

RECOMMANDATION N 95-01 RECOMMANDATION N 95-01 COMMUNE A LA COB ET AU CNC RELATIVE AUX METHODES À METTRE EN OEUVRE PAR LES EXPERTS CHARGES D ÉVALUER LES ACTIFS IMMOBILIERS DES SOCIÉTÉS CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER (Bulletin

Plus en détail

Connaissance partagée des politiques fiscales et financières de l ensemble intercommunal. Mise à jour de la rétrospective de la Communauté de Communes

Connaissance partagée des politiques fiscales et financières de l ensemble intercommunal. Mise à jour de la rétrospective de la Communauté de Communes Communauté de communes Tarn et Dadou Connaissance partagée des politiques fiscales et financières de l ensemble intercommunal Mise à jour de la rétrospective de la Communauté de Communes Présentation du

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES ARNON BOISCHAUT CHER PRIX & QUALITE DU SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF EN REGIE

COMMUNAUTE DE COMMUNES ARNON BOISCHAUT CHER PRIX & QUALITE DU SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF EN REGIE COMMUNAUTE DE COMMUNES ARNON BOISCHAUT CHER PRIX & QUALITE DU SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF EN REGIE RAPPORT ANNUEL 2012 Page 2 RAPPORT 2012 Caractérisation technique du service Organisation administrative

Plus en détail

Analyse financière détaillée

Analyse financière détaillée Analyse financière détaillée L analyse financière détaillée réintègre le cadre comptable de la comptabilité générale. En particulier les hypothèses introduites dans l analyse sommaire sont levées. Cela

Plus en détail

BUDGETS PRIMITIFS 2015

BUDGETS PRIMITIFS 2015 BUDGETS PRIMITIFS 215 Communauté d Agglomération de la Vallée de la Marne 1/ Budget principal 2/ Assainissement 17/2/215 1 Contexte Un environnement territorial contraint dans un contexte économique tendu

Plus en détail

Indicateurs harmonisés

Indicateurs harmonisés Département présidentiel DGI - Service de surveillance des communes Secteur des finances communales Indicateurs harmonisés Finances communales genevoises en 2013 Présentation de la situation financière

Plus en détail

Ville de Saint-Péray. Analyse financière de la ville de Saint-Péray 2008-2020. Juillet 2014

Ville de Saint-Péray. Analyse financière de la ville de Saint-Péray 2008-2020. Juillet 2014 Ville de SaintPéray Analyse financière de la ville de SaintPéray 20082020 Juillet 2014 1 Fiche d identité de la commune DONNEES 2013 Le territoire de Saint Peray L appréciation de la richesse financière

Plus en détail

Budget Général - Gestion active de dette - Recours à divers instruments de couverture du risque de taux

Budget Général - Gestion active de dette - Recours à divers instruments de couverture du risque de taux BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 6571 Budget Général - Gestion active de dette - Recours à divers instruments de couverture du risque de taux M. LE MAIRE, Rapporteur : Afin d assurer le financement

Plus en détail