LE CONSEIL GENERAL Chaque jour à vos côtés

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1 LE CONSEIL GENERAL Chaque jour à vos côtés Illustration Label EAU DIRECTION GENERALE AJOINTE INFRASTRUCTURES ET DEVELOPPEMENT DURABLE DIRECTION DE L AMENAGEMENT, DE L ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT RURAL SERVICE EAU-DECHETS-ENERGIES 0

2 Conseil Général de Haute-Savoie Service Eau-Déchets-Energies 1

3 Annecy, le 24 janvier 2014 En Haute-Savoie, l Assainissement Non Collectif est loin d être négligeable puisqu il concerne plus de dispositifs représentant une population estimée à habitants. Bon nombre de ces dispositifs sont anciens et peuvent être à l origine de rejets non conformes au milieu naturel. Il y a donc là un immense chantier de réhabilitation. La règlementation a donné des compétences importantes aux collectivités territoriales en matière d Assainissement Non Collectif. De plus, depuis le 1er janvier 2011, lors de la vente d'un bien immobilier, un diagnostic Assainissement Non Collectif datant de moins de trois ans doit être adossé à l'acte de vente. En conséquence, les collectivités en charge du suivi des installations d Assainissement Non Collectif peuvent être amenées à prescrire dans de nombreux cas, des travaux onéreux pour les propriétaires. Afin de faciliter les mises aux normes de ces installations, la collectivité peut décider d engager des opérations groupées de réhabilitations. Ce guide a pour vocation d aider les collectivités compétentes en assainissement non collectif dans leurs démarches de montage technique et financier. Il s inscrit dans le cadre de la politique volontariste que mène le Conseil Général de la Haute-Savoie depuis de nombreuses années dans le domaine de l eau et de l assainissement et de l appui technique et financier apporté aux collectivités par le biais du Service d Assistance à l Assainissement Non Collectif créé en 2001, afin de préserver l environnement exceptionnel de notre département. Je remercie notre partenaire, l Agence de l Eau Rhône Méditerranée Corse ainsi que les services publics d assainissement non collectif (les SPANCs) qui ont contribué à l élaboration de ce document. Je vous en souhaite un bon usage. Le Président, Christian MONTEIL Conseil Général de Haute-Savoie Service Eau-Déchets-Energies 2

4 «L eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont intérêt général» LEMA du 30/12/2006 L arrêté du 27 avril 2012 impose aux propriétaires la réhabilitation des installations non conformes présentant des dangers pour la santé des personnes et un risque environnemental avéré, dans un délai maximum de 4 ans après la visite et sous un délai de 1 an en cas de vente (cf. tableau page 11). De plus, face aux risques de santé publique, d insalubrité et de dégradation de la qualité des eaux, les collectivités doivent s inscrire dans une démarche globale d amélioration du fonctionnement des filières et de la qualité des rejets. Les travaux de réhabilitation permettent la mise aux normes des filières et ainsi l augmentation du traitement des eaux usées. Ils représentent un investissement financier important assumé par les particuliers. Toutefois, les collectivités et leurs SPANCs ont la possibilité d apporter un soutien financier aux propriétaires par la mise en place d OPERATION GROUPEE DE REHABILITATION. La collectivité compétente en assainissement non collectif propose aux propriétaires d installations éligibles de coordonner les études et travaux de réhabilitations. L opération groupée de réhabilitation est basée sur le volontariat des propriétaires. Une opération groupée n est pas obligatoirement sur une même commune. Elle doit permettre l amélioration de la qualité des rejets des filières et de supprimer les dangers pour la santé des personnes. L opération groupée permet aux propriétaires volontaires de bénéficier de subventions de l Agence de l Eau Rhône Méditerranée et Corse et du Conseil Général de la Haute Savoie. L Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat peut aider les propriétaires uniquement si l Agence de l Eau subventionne D autres aides soumises à conditions (prêt à taux zéro et caisses de retraites) sont en général indépendantes à une opération groupée et peuvent donc s ajouter aux aides précisées. 1. Une étude de faisabilité à la parcelle sur chaque terrain concerné par la réhabilitation. Cette étude a pour objet de déterminer le système à mettre en place, à le dimensionner en fonction de la nature du sol et de la capacité d accueil du logement. Elle permettra également un chiffrage du projet et d apporter un conseil objectif aux particuliers. 2. Une phase travaux pendant laquelle une entreprise effectuera les travaux de mise en conformité. L'ensemble des études et des travaux sont suivis et coordonnés par le SPANC. L opération groupée de réhabilitation engage la collectivité et le propriétaire pour 3 ans. Conseil Général de Haute-Savoie Service Eau-Déchets-Energies 3

5 Les compétences portant sur la réhabilitation des installations et/ou de l animation des programmes de réhabilitation de l Assainissement Non Collectif doivent d être prises par le SPANC. Deux possibilités de coordination de l opération groupée sont possibles : Sous maîtrise d ouvrage privée des propriétaires : il fait réaliser son étude et/ou ses travaux. Sous maîtrise d ouvrage publique de la collectivité : le SPANC fait réaliser les études et/ou les travaux pour le compte du particulier avec leur accord écrit. Dans les deux cas, le SPANC informe et fédère les propriétaires. Proposer un service aux particuliers au-delà de la mission de contrôle des installations. Obtenir les financements du Conseil Général en cas de maitrise d ouvrage publique des études de faisabilité. Obtenir les financements de l Agence de l Eau. Obtenir les financements du Conseil Régional, en cas de contrat de rivière avec comme objectifs la réhabilitation de l'assainissement non collectif. Négocier le prix des études, voire des travaux. Uniformiser et maîtriser la qualité des études. Maîtrise d ouvrage PUBLIQUE Décision d aide : Agence de l Eau + Conseil Général 74 = OK La collectivité règle la facture globale Versement des aides à la collectivité Titre de recette aux propriétaires : la collectivité demande la somme restante de la facture (montant de la facture globale subvenions) aux particuliers Maîtrise d ouvrage PRIVEE Décision d aide : Agence de l Eau = OK Chaque particulier règle sa facture Versement des aides à la collectivité La collectivité reverse la totalité des subventions de l Agence de l Eau aux particuliers. Conseil Général de Haute-Savoie Service Eau-Déchets-Energies 4

6 PHASE ETUDE LA MAÎTRISE D OUVRAGE PUBLIQUE CONDITIONNE LES AIDES DU CONSEIL GENERAL : Diagnostics réalisés. La collectivité prend la compétence réhabilitation et/ou animation (Cf. annexe I). Le SPANC repère les propriétaires d installations éligibles parmi les diagnostics réalisés. Le SPANC prend contact auprès de l'agence de l'eau et du Conseil Général pour les demandes de subventions. Vérification des conditions préalables : zonage et prix de l'eau (Cf. annexe IV et V). La Collectivité prend une délibération de principe sollicitant les aides du Conseil Général et de l'agence de l'eau (Cf. annexe II). Le Spanc rédige le cahier des charges d étude de faisabilité (Cf. annexe VI) et lance la consultation. La collectivité choisie le bureau d'étude. La SPANC de la collectivité met en place une réunion publique qui informe et propose aux propriétaires disposant d'une installation éligible, d'adhérer au programme de réhabilitation. ENGAGEMENT du propriétaire Signature de convention entre la collectivité et le propriétaire volontaire pour l étude de faisabilité (Cf. annexe VII). Le Maire ou le Président envoie un courrier précisant la date et l heure des visites aux propriétaires volontaires. REFUS du propriétaire Au-delà du délai réglementaire accordé, obligation de réalisation des travaux (mise en demeure et doublement de la redevance). La collectivité dépose un dossier de subvention au Conseil Général et à l Agence de l Eau (Cf. annexe III). Le Conseil Général et de l Agence de l Eau rendent leurs décisions : Notification des subventions ou courrier autorisant le démarrage. Les études peuvent néanmoins démarrer avant sous engagement des financeurs (courrier de demande de démarrage anticipé). L étude de faisabilité réalisée comprend 3 documents : Descriptif des travaux Coût estimatif des travaux Plan d implantation des ouvrages Le bureau d étude transmet au SPANC chaque proposition d étude de faisabilité avant envoi aux propriétaires. Le SPANC paie la totalité de l étude. Le propriétaire remplie une demande d'autorisation d'installation avec le plan de masse de faisabilité et la dépose au SPANC (Cf. annexe VIII). Le propriétaire s engage pour la réalisation des travaux. AVIS FAVORABLE du SPANC Mise en place d un programme de travaux de réhabilitation pour les installations. AVIS DEFAVORABLE du SPANC Reprise du projet avec nouvel avis du SPANC Le Spanc envoi justificatif (facture étude) au Conseil Général pour le versement du solde. Le SPANC perçoit les subventions du Conseil Général et demande le reste du montant de l étude aux propriétaires. Conseil Général de Haute-Savoie Service Eau-Déchets-Energies 5 PHASE TRAVAUX

7 PHASE ETUDE SOUS MAITRISE D OUVRAGE PRIVEE, seules les aides de l Agence de l Eau sont alors versées Diagnostics réalisés. La collectivité prend la compétence réhabilitation et/ou animation (Cf. annexe I). Le SPANC repère les propriétaires d installations éligibles parmi les diagnostics réalisés. Le SPANC prend contact auprès de l'agence de l'eau et du Conseil Général pour les demandes de subventions. Vérification des conditions préalables : zonage et prix de l'eau (Cf. annexe IV et V). La Collectivité prend une délibération de principe sollicitant les aides du Conseil Général et de l'agence de l'eau (Cf. annexe II). La SPANC et la collectivité mettent en place une réunion publique qui informe et propose aux propriétaires disposant d'une installation éligible, d'adhérer au programme de réhabilitation. ENGAGEMENT du propriétaire Signature d une convention mandat (collectivité et propriétaire volontaire pour l étude), la faire signer en deux exemplaires (Cf. annexe VII). REFUS du propriétaire Au-delà du délai réglementaire accordé, obligation de réalisation des travaux (mise en demeure et doublement de la redevance). Le propriétaire choisi son bureau d étude. La collectivité dépose un dossier de subvention à l Agence de l Eau (Cf. annexe III). L Agence de l Eau rend la décision : Notification des subventions ou courrier autorisant le démarrage. Les études peuvent néanmoins démarrer avant sous engagement du financeur (courrier de demande de démarrage anticipé). L étude de faisabilité réalisée comprend 3 documents : Descriptif des travaux Coût estimatif des travaux Plan d implantation des ouvrages Le bureau d étude transmet au SPANC chaque proposition d étude de faisabilité et des factures payées avant envoi aux propriétaires. Le propriétaire remplie une demande d'autorisation d'installation avec le plan de masse de faisabilité et la dépose au SPANC (Cf. annexe VIII). Le propriétaire s engage pour la réalisation des travaux. AVIS FAVORABLE du SPANC Mise en place d un programme de travaux de réhabilitation pour les installations. AVIS DEFAVORABLE du SPANC Reprise du projet avec nouvel avis du SPANC Le SPANC perçoit les subventions et les verse aux propriétaires. PHASE TRAVAUX Conseil Général de Haute-Savoie Service Eau-Déchets-Energies 6

8 PHASE TRAVAUX SOUS MAÎTRISE D OUVRAGE PUBLIQUE : Les travaux ne doivent pas commencer avant l accord des financeurs. Une étude de faisabilité doit être réalisée au préalable. Une convention de travaux entre propriétaire volontaire et collectivité est signée (Cf. annexe VII). Le SPANC rédige le cahier des charges travaux. La collectivité choisie une entreprise en respectant le Code du Marché Public. Démarrage des travaux. Le SPANC effectue des visites conseil pendant la période de travaux. Le SPANC effectue une visite de contrôle de bonne exécution des travaux avant recouvrement (Cf. annexe XI). SI AVIS NON CONFORME DU SPANC : Reprise des travaux et re-sollicitation du SPANC pour une nouvelle visite. SI AVIS CONFORME DU SPANC : Recouvrement de l installation et paiement de la facture. Le SPANC paie les factures globales des travaux. Le SPANC envoie à l Agence de l Eau un justificatif des travaux effectués (factures) et d une liste de particuliers ayant fini leurs travaux (jusqu à 4 listes par an). REMARQUE : L article L du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux collectivités de réaliser les travaux de réhabilitation des installations pour le compte des propriétaires. Toutefois, l ensemble des frais afférents à ce service doit être remboursé à la collectivité, y compris les frais de gestion (article L du Code Général des Collectivités Territoriales). Les installations réhabilitées sous maîtrise d ouvrage publique seront ensuite rétrocédées aux propriétaires. Le SPANC perçoit les subventions (travaux et animation) de l Agence de l Eau et demande le reste des montants des travaux aux propriétaires. INSTALLATION REHABILITÉE Conseil Général de Haute-Savoie Service Eau-Déchets-Energies 7

9 PHASE TRAVAUX SOUS MAÎTRISE D OUVRAGE PRIVEE : Réalisation au préalable d une étude de faisabilité. Les travaux ne doivent pas commencer avant l accord des financeurs. Signature d une convention de travaux entre propriétaire volontaire et collectivité (Cf. annexe VII). Le SPANC se porte mandataire des particuliers, pour pouvoir leur reverser la subvention. Convention mandat entre Agence de l Eau et la SPANC signé au moment du dossier de subvention. Le particulier choisie une entreprise et fait valider le devis par le SPANC. Démarrage des travaux. Le SPANC effectue des visites conseil pendant la période de travaux. Le SPANC effectue une visite de contrôle de bonne exécution des travaux avant recouvrement (Cf. annexe XI). SI AVIS NON CONFORME DU SPANC : Reprise des travaux et re-sollicitation du SPANC pour une nouvelle visite. SI AVIS CONFORME DU SPANC : Recouvrement de l installation et paiement de la facture. Les entreprises de travaux transmettent au SPANC les factures payées. Le SPANC envoie à l Agence de l Eau un justificatif des travaux effectués (factures) et d une liste de particuliers ayant fini leurs travaux (jusqu à 4 listes par an. Le SPANC perçoit les subventions de l Agence de l Eau et les verse aux particuliers. Le SPANC envoie à l Agence de l Eau un justificatif sur reversement total des aides au particulier, ce qui entraine le versement de la subvention à l animation. INSTALLATION REHABILITÉE Conseil Général de Haute-Savoie Service Eau-Déchets-Energies 8

10 Installations antérieures à Filières diagnostiquées non conformes avec danger pour la santé des personnes ou risque environnemental avéré par le SPANC Zonage approuvé par délibération de la collectivité et opposable (enquête publique). SPANC créé par délibération. Maîtrise d ouvrage publique des études de faisabilité pour l éligibilité aux aides du Conseil Général. Prix de l assainissement collectif supérieur à un seuil (part fixe + part variable pour une facture de 120 m3)*. * Cette règle a été pensée pour le cas classique où l assainissement collectif et le non collectif sont aux mêmes échelles de collectivités. Ce n est donc pas sans poser de problème dans l application. Dans les faits, l Agence de l Eau accorde de la souplesse pour les cas suivants : Absence d assainissement collectif. Prix moyen à l échelle de la collectivité intercommunale au-dessus du seuil, même si une ou quelques communes au sein de la collectivité sont inférieur au seuil. Dans le cadre du 10 ème programme «Sauvons l eau», l Agence de l Eau Rhône Méditerranée et Corse participe à l élaboration des opérations groupées de réhabilitation et subventionne la réhabilitation des installations d ANC. Le Conseil Général de la Haute-Savoie assiste les collectivités dans toutes leurs démarches et aide financièrement la réalisation des études. Forfait 3000 /installation Le SPANC peut transmettre jusqu'à 4 fois par an une liste des particuliers ayant effectué leurs travaux avec récapitulatif des factures, pour versement de l aide correspondante. 25% sur le montant de l étude dans la limite d un coût plafond de 450 pour les établissements intercommunaux (*) 10% à 20% sur le montant de l étude dans la limite d un coût plafond de 450 pour les communes selon leur indice de richesse(*). 250 /installation réhabilitée versée au SPANC 25% sur le montant de l animation dans la limite d un coût plafond de 450 pour les établissements intercommunaux (*) 10% à 20% sur le montant de l animation dans la limite d un coût plafond de 450 pour les communes selon leur indice de richesse(*). Le Conseil Général peut aider sur le montant de l étude HT ou le TTC, si non récupération de la TVA. (*) Se référer au règlement d intervention du Conseil Général en matière d alimentation en eau potable et d assainissement politique de l eau. Conseil Général de Haute-Savoie Service Eau-Déchets-Energies 9

11 MAÎTRISE D OUVRAGE «ETUDES» COLLECTIVITE PIECES NECESSAIRES POUR DECISION CONSEIL GENERAL PIECES NECESSAIR ES POUR ACOMPTE ET SOLDE Délibération prise de compétence réhabilitation Délibération sollicitant l aide du Conseil Général Délibération approuvant le zonage Note explicative et justificative des installations prioritaires retenues, indiquant les objectifs milieux visés et faisant explicitement référence aux études préalables réalisées (schémas directeurs, diagnostics ) et à leurs conclusions. Exemple de sommaire : Généralité/Bilan des contrôles diagnostic des installations existantes, contrôles d exécution des installations neuves et réhabitués et contrôles effectués dans le cadre des ventes immobilières/descriptif techniques des opérations/objectifs et justificatifs du programme. Devis du bureau d étude retenu L échéancier prévisionnel de réalisation de l opération Délibération instituant et fixant la redevance annuelle d Assainissement Non Collectif Le rapport annuel sur le prix et la qualité de l eau et de l assainissement ACOMPTE : 50 à 60 % de la subvention Ordre de service SOLDE Rendu de l étude : (Descriptif détaillé des travaux à effectuer/devenir des ouvrages ; Coût estimatif des travaux ; Plan d implantation des ouvrages / Profils en long) MAÎTRISE D OUVRAGE «ETUDES» (études de définition des travaux à la parcelle) MAÎTRISE D OUVRAGE «TRAVAUX» PIECES NECESSAIRES POUR DECISION D AIDE PIECES NECESSAIRES POUR CONVENTIONNE- MENT PIECES NECESSAIRES POUR SOLDE 1ER CAS Collectivité / Propriétaires Collectivité Délibération prise de compétence réhabilitation et/ou animation. Demande formelle (remplir le formulaire d aide en ligne) et délibération. Délibération approuvant le zonage. Nombre de propriétaires volontaires inscrits auprès de la collectivité. Coût prévisionnel global «études» et «travaux». Note explicative. Le prix de l eau (part assainissement). Etablissement de la convention financière sur la base des travaux prévisionnels. Solde sur la base de l état récapitulatif des dépenses et tableau détaillé des bénéficiaires des travaux effectués. Voir dispositions générales 10 ème programme mentionnées dans la décision d aide. 2EME CAS Collectivité / Propriétaires Propriétaires Délibération prise de compétence réhabilitation et/ou animation. Demande formelle (remplir le formulaire d aide en ligne) et délibération. Délibération approuvant le zonage. Nombre de propriétaires volontaires inscrits auprès de la collectivité. Coût prévisionnel global «études» et «travaux». Convention de mandat signée (collectivité + Agence). Note explicative. Le prix de l eau (part assainissement). Liste nominative des propriétaires engagés dans les travaux avec montants prévisionnels des travaux (devis) et montants des Voir dispositions aides. générales 10 ème Modalités différentes suivant la Programme date de décision d aide. Se référer s appliquant aux aides aux dispositions particulières forfaitaires. mentionnées dans la décision d aide. Cet état doit être visé par le comptable public de la collectivité. La demande d aide doit être déposée avant le lancement des études à la parcelle, dès le nombre de particuliers volontaires connus. Aucun acompte n est versé par l Agence de l Eau. L aide sera versée 4 fois par an maximum pour la tranche de particuliers ayant terminé les travaux à ce moment là. Si le particulier s arrête à l étude à la parcelle (qui est obligatoire) aucune aide ne sera versée. Conseil Général de Haute-Savoie Service Eau-Déchets-Energies 10

12 Les installations d assainissement non collectif ne doivent pas porter atteinte à la salubrité publique, à la qualité du milieu récepteur ni à la sécurité des personnes. Elles ne doivent pas présenter de risques : pour la santé publique. de pollution des eaux souterraines et des eaux superficielles. Arrêté du 7 mars arrêtés structurent l'activité des SPANCs et des autres acteurs de l'anc : Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l exécution de la mission de contrôle des installations d assainissement non collectif. Ce texte définit les contrôles et points de vérifications indispensables exercées par le SPANC. PROBLEMES CONSTATES SUR L INSTALLATION Absence d installation Défaut de sécurité sanitaire (contact direct, transmission de maladies par vecteurs, nuisances olfactives récurrentes) Défaut de structure ou de fermeture des ouvrages constituant l installation ZONE A ENJEUX SANITAIRES OU ENVIRONNEMENTAUX NON Enjeux sanitaires OUI Enjeux environnementaux Non respect de l article L du code de la santé publique Mise en demeure de réaliser une installation conforme Travaux à réaliser dans les meilleurs délais Installation non conforme Danger pour la santé des personnes Article 4 cas a Implantation à moins de 35 mètres en amont hydraulique d un puits privé déclaré et utilisé pour l alimentation en eau potable d un bâtiment ne pouvant pas être raccordé au réseau public de distribution Installation incomplète Installation sous dimensionnée Installation présentant des dysfonctionnements majeurs Installation présentant des défauts d entretien ou usure de l un de ses éléments Installation non conforme Article 4 cas c Travaux dans un délai de 1 an si vente Travaux obligatoires sous 4 ans Travaux dans un délai de 1 an si vente Installation non conforme Danger pour la santé des personnes Article 4 cas a Installation non conforme Risque environnemental avéré Article 4 cas b Travaux obligatoires sous 4 ans Travaux dans un délai de 1 an si vente Liste de recommandations pour améliorer le fonctionnement de l installation Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions applicables aux installations d assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 Ce texte définit les filières classiques, les filières agréées et les toilettes sèches. Les nouvelles filières sont testées selon un protocole national et reçoivent un agrément des Ministères de la Santé et de l'environnement. Cette liste est consultable sur le portail interministériel de l'anc. Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l élimination des matières extraites des installations d assainissement non collectif. L'activité des vidangeurs est encadrée pour assurer une meilleure gestion et traçabilité des matières de vidanges issues de l'anc. Conseil Général de Haute-Savoie Service Eau-Déchets-Energies 11

13 Le particulier doit être équipé d une installation d assainissement non collectif en bon état de fonctionnement. Article L I. - Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire fait régulièrement assurer l'entretien et la vidange par une personne agréée par le représentant de l'état dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement. «Cette obligation ne s'applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d'être utilisés, ni aux immeubles qui sont raccordés à une installation d'épuration industrielle ou agricole, sous réserve d'une convention entre la commune et le propriétaire définissant les conditions, notamment financières, de raccordement de ces effluents privés.» II. - La commune délivre au propriétaire de l'installation d'assainissement non collectif le document résultant du contrôle prévu au III de l'article L du code général des collectivités territoriales. «En cas de non-conformité de son installation d'assainissement non collectif à la réglementation en vigueur, le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle, dans un délai de quatre ans suivant sa réalisation.» «Les modalités d'agrément des personnes qui réalisent les vidanges et prennent en charge le transport et l'élimination des matières extraites, les modalités d'entretien des installations d'assainissement non collectif et les modalités de vérification de la conformité et de réalisation des diagnostics sont définies par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement.» ; Article L Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées : 1 Pour l'application des articles L et L ; 2 Pour procéder, selon les cas, à la vérification ou au diagnostic des installations d'assainissement non collectif en application de l'article L du code général des collectivités territoriales ; 3 Pour procéder, à la demande du propriétaire, à l'entretien et aux travaux de réhabilitation et de réalisation des installations d'assainissement non collectif, si la commune assure leur prise en charge ; 4 Pour assurer le contrôle des déversements d'eaux usées autres que domestiques. En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions visées aux 1, 2 et 3 du présent article, l'occupant est astreint au paiement de la somme définie à l'article L , dans les conditions prévues par cet article. Article L Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L du présent code est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L et L du code de la construction et de l'habitation. Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur. La commune a pour obligation d assurer le contrôle des installations d assainissement non collectif. Article L Missions obligatoires contrôle de conception et d implantation (sur dossier) des installations neuves ; contrôle de réalisation de l installation (sur place) des constructions neuves ; contrôle de bon fonctionnement et de l entretien des installations. Conseil Général de Haute-Savoie Service Eau-Déchets-Energies 12

14 I. Modèle de délibération d un SPANC prenant la compétence réhabilitation (et animation). II. Modèle de délibération d une collectivité sollicitant l aide de l Agence de l Eau et du Conseil Général. III. Formulaire de demande d aide financière pour l Agence de l eau. Réhabilitation de l assainissement non collectif (à télécharger sur le site de l Agence de l Eau : ) ANNEXE 1 : Attestation de non récupération de la TVA ANNEXE 2 : Convention de mandat relative à l attribution et au versement des aides à la réhabilitation des systèmes d assainissement non collectifs attribuées aux particuliers maîtres d ouvrage IV. Modèle de délibération approuvant le zonage d assainissement collectif et d assainissement non collectif. V. Modèle de délibération instituant et fixant la redevance annuelle d ANC. VI. Modèle de Cahier des Charges pour la réalisation d études de faisabilité. VII. Modèle de convention ETUDE du SILA VIII. Modèle de convention TRAVAUX du SILA IX. Modèle de demande d installation à remplir par le propriétaire. X. Modèle de Cahier des Charges pour la réalisation des travaux. XI. Fiche contrôle de réalisation pour le SPANC XII. Fiche compétence ANC du GRAIE - Réhabilitation 13

15 LOGO DE LA COLLECTIVITE ANNEXE I : Modèle de délibération d un SPANC prenant la compétence réhabilitation (et animation) Délibération n. DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE ARRONDISSEMENT DE REPUBLIQUE FRANÇAISE «COLLECTIVITE» Extrait du registre des délibérations du «conseil municipal» Séance du. L'an deux mille treize, le «date».. à «heure».h., la «collectivité»..., dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de «Monsieur/Madame».. Nombre de conseillers en exercice : Présents ou représentés : Absents excusés et représentés Absents excusés et non représentés Secrétaire de séance... OBJET : PRISE DE COMPETENCE REHABILITATION (ET ANIMATION) AU SEIN DU SPANC Par délibération du «date»., la «collectivité» a décidé la création du Service Public d'assainissement Non Collectif (SPANC) en limitant la compétence du service aux missions obligatoires de contrôle des installations neuves et existantes. Aujourd hui, le diagnostic des installations existantes arrive à son terme, et la question des réhabilitations se pose désormais. VU l obligation de mise aux normes de certaines installations, VU l opportunité du 10 ème Programme de l Agence de l Eau «Sauvons l Eau» et du Conseil Général permettant l attribution de subventions sur la réhabilitation des dispositifs d assainissement individuel, Afin d apporter un soutien financier aux usagers concernés, volontaire et éligibles, «Monsieur le Maire ou Madame la Maire» propose à l assemblée délibérante d assurer à compter de ce jour la/les mission(s) optionnelle(s) «réhabilitation» et/ou «animation». Après délibération, le «conseil municipal» : DECIDE d ajouter cette mission «réhabilitation» aux missions du Service Acte rendu Exécutoire après Dépôt en Préfecture le /.../... Et publication ou Notification du /.../... Ainsi fait et délibéré, Les jours, mois et an que dessus, Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal La Maire ou le Maire, 1

16 LOGO DE LA COLLECTIVITE ANNEXE II : Modèle de délibération d une collectivité sollicitant l aide de l Agence de l Eau et du Conseil Général Délibération n. DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE ARRONDISSEMENT DE REPUBLIQUE FRANÇAISE «COLLECTIVITE» Extrait du registre des délibérations du «conseil municipal» Séance du. L'an deux mille treize, le «date».. à «heure».h., la «collectivité»..., dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de «Monsieur/Madame».. Nombre de conseillers en exercice : Présents ou représentés : Absents excusés et représentés Absents excusés et non représentés Secrétaire de séance... OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION A L AGENCE DE L EAU ET AU CONSEIL GENERAL DE LA HAUTE SAVOIE Le diagnostic des installations existantes a débuté en «année».. sur le territoire de «collectivité» et arrive aujourd hui à son terme. Il a permis de mettre en évidence un certain nombre d installation à risque qui doivent être réhabilitées. VU l opportunité du 10 ème Programme de l Agence de l Eau permettant l attribution de subvention sur la réhabilitation des dispositifs d assainissement individuel. VU la délibération du «conseil municipal» du «date», visant à ajouter aux missions du Service, la mission optionnelle «réhabilitation». Et afin d apporter un soutien financier aux usagers concernés, volontaires et éligibles, Après délibération, le «conseil municipal» : - DECIDE d engager une première opération groupée de réhabilitation des installations d assainissement autonome - Sollicite pour cela les aides financières du Conseil Général de la Haute Savoie et de l Agence de l Eau Rhône Méditerranée et Corse pour les opérations de réhabilitation. - Autorise «Madame la Maire/Monsieur le Maire» à prendre toutes les mesures nécessaires à la réalisation de cette action. - S engage à rembourser les subventions en cas de non respect des conditions d attribution des aides. Acte rendu Exécutoire après Dépôt en Préfecture le /.../... Et publication ou Notification du /.../... Ainsi fait et délibéré, Les jours, mois et an que dessus, Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal La Maire ou le Maire 2

17 ANNEXE III : Formulaire de demande d aide financière Agence de l Eau RM&C Programme d action FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE FINANCIERE Réhabilitation de l assainissement non collectif Vous êtes une collectivité avec la compétence SPANC, vous organisez des opérations groupées de réhabilitation, et souhaitez obtenir une aide financière de l Agence de l Eau pour la réhabilitation des installations d ANC des particuliers : l utilisation de ce formulaire est obligatoire lors du dépôt de la demande d aide (délibération du Conseil d Administration du 25/10/12). La fourniture de tous les éléments demandés est nécessaire, et votre dossier complet devra être adressé à la délégation de l Agence dont votre département dépend : pour la connaître, se reporter à la rubrique «coordonnées». 1 IDENTIFICATION DU DEMANDEUR Nom ou Raison Sociale :... Adresse :... Code postal: Ville:... N SIREN/SIRET:... Tel: Télécopie Courriel :... Le demandeur a-t-il déjà bénéficié d'une aide de l'agence de l Eau : oui non Le bénéficiaire de l aide sera-t-il le demandeur : oui non Si «non», précisez et joignez les pièces justificatives : contrat de concession délégation service public autre :. 2 PERSONNES A CONTACTER Nom et prénom :... Qualité : Tel: Télécopie Courriel :... 3

18 ANNEXE III : Formulaire de demande d aide financière Agence de l Eau RM&C 3 PRESENTATION DU PROJET Cas A/ Maîtrise d ouvrage publique Cas B/ Maîtrise d ouvrage privée/collectivité mandataire Description sommaire : Nombre de particuliers éligibles et volontaires :... Montant de l aide prévisionnelle études et travaux :... (en fonction du nombre de particuliers volontaires) Montant de l aide prévisionnelle animation et coordination :... (en fonction du nombre de particuliers volontaires) Planning de réalisation de l opération et nombre de tranches prévues : Pas de tranche (tous les travaux sont lancés simultanément à l échelle du SPANC) Date de Date de fin Date de début début des des études des travaux études ou Tranche 1 (exemple : commune A) Tranche 2 (exemple : commune B) Date de fin des travaux Date de décision d aide + 4 ans Etudes à la parcelle : état d avancement, prestataire, taux de réalisation, maîtrise d ouvrage privée ou publique : Plan de financement prévisionnel basé sur le nombre de particuliers volontaires : Financeurs Montant de la contribution attendue ( )... Justification de la subvention à l animation-coordination de la démarche (forfait de 250 par installation) : Détail des démarches réalisées ou à venir pour animer l opération collective de réhabilitation : réunion publique, envoi de courrier, etc. 4

19 ANNEXE III : Formulaire de demande d aide financière Agence de l Eau RM&C 4 LISTE DES PIECES A FOURNIR (cochez si fourni) Pièces à fournir pour la demande d aide : Note explicative - Historique rapide de la situation, compétence de la collectivité, rappel des actions antérieures (travaux et études préalables). - Synthèse des diagnostics réalisés par le SPANC et nombre d installations concernées par l opération : identification des communes concernées, nombre total d installations à l échelle du SPANC, et nombre d installations situées en zone ANC, nombre d installations ayant fait l objet d un diagnostic et synthèse de ces diagnostics (nombre d installations par catégorie conforme/à risque ), nombre d installations éligibles, nombre de particuliers volontaires pour la réhabilitation parmi les particuliers éligibles (en fonction des mandats donnés par les particuliers à la collectivité), nombre de fois où le forfait doit être appliqué (préciser les installations groupées). - Justification de la cohérence des travaux prévus avec le zonage d assainissement, les conclusions du schéma directeur d assainissement et le diagnostic des ouvrages défectueux. - Préciser si les travaux sont inscrits dans un SAGE ou un contrat de rivière/bassin versant. Délibération sollicitant l aide de l Agence de l eau pour les travaux de réhabilitation et pour l animationcoordination, Délibération(s) où la (les) collectivités approuve(nt) le zonage d assainissement pour l ensemble des communes concernées par des travaux, Dans le cas A/ maîtrise d ouvrage publique : délibération adoptant la compétence réhabilitation, Dans le cas B/ collectivité mandataire : convention de mandat signée en deux exemplaires (cf.annexe2) Le prix de l eau (part assainissement) en /m 3 pour les communes concernées par les travaux. (joindre une facture d eau détaillée faisant apparaître les parts communales et intercommunales ; à défaut joindre copie des délibérations fixant le prix de l assainissement / de l eau potable et précisant la part fixe annuelle et la part proportionnelle au volume d eau consommé). 5

20 ANNEXE III : Formulaire de demande d aide financière Agence de l Eau RM&C 5 DEMANDE ET ENGAGEMENT Je soussigné (e) (Nom, Prénom) :... agissant en qualité de sollicite une aide financière de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, pour la réalisation du projet objet de la présente demande, - atteste que le projet n est pas engagé (rayer cette mention lorsque la demande concerne le renouvellement du financement d un poste) - ne sollicite pas (rayez la mention si inutile) auprès de l Agence l autorisation de démarrage des travaux, avant notification de la décision d aide (il est rappelé qu un démarrage de l opération entrepris sous votre responsabilité ne saurait préjuger de la décision qui sera prise à l issue de l instruction de la demande ; le début d'exécution de l'opération (étude ou travaux) n'est autorisé qu'à réception d'une réponse formelle écrite de l'agence qui en précise l'échéance) ; - certifie sur l honneur l exactitude des renseignements fournis, - m engage à informer l Agence de l eau en cas de modification du plan de financement ou de toute autre modification du projet tel que décrit ci-dessus et dans les pièces annexées à la présente demande, - certifie être en règle au regard de l ensemble des déclarations sociales et fiscales ainsi que des cotisations et paiements correspondants, - certifie être conforme aux obligations règlementaires, notamment que l opération réponds aux obligations liées à la loi sur l'eau (déclaration ou autorisation) qui la concerne, - atteste être maître d ouvrage de l opération et s engage à utiliser l aide attribuée au paiement de prestations facturées, - certifie avoir pris connaissance des conditions générales et particulières d intervention de l Agence de l Eau, et m engage à assumer les obligations faites au bénéficiaire de l aide en cas d attribution, A..., le... Le demandeur (signature et cachet) Cadre réservé à l Agence de l Eau Rhône Méditerranée et Corse Dossier reçu le : Date d enregistrement :. N de dossier : Dossier complet : oui non Demande de pièces complémentaires le : par :.. Observations : 6