Date limite de remise des dossiers de réponse :

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1 REGLEMENT DE L APPEL A MANIFESTATION D INTÉRÊT POUR LA MISE EN ŒUVRE DU TROISIEME SEGMENT DU SERVICE PUBLIC REGIONAL DE LA FORMATION (SPRF) SOUS FORME D UN SERVICE D INTERET ECONOMIQUE GENERAL (SIEG) TERRITRORIALISE REGION GUYANE Département Formation et Apprentissage 4129, route de Montabo CAYENNE Date limite de remise des dossiers de réponse : Lundi 7 juillet 2014 à 12h

2 Préambule : justification de l'instauration d un Service d intérêt économique général (SIEG) territorialisé Le SIEG constitue le troisième segment du Service Public Régional de Formation créé par délibération du Conseil régional lors de sa session du 29 octobre Il répond à la nécessité de pouvoir apporter sur l'ensemble du territoire des réponses adaptées à la grande hétérogénéité des publics guyanais qui rencontrent des difficultés d'accès à la formation et d'insertion professionnelle. Il vise donc à instaurer une offre permanente de prise en charge de parcours individualisés, modulaires et sécurisés à toute personne cherchant à s'insérer sur le marché du travail, quel que soit son lieu de résidence, en lui apportant l'accompagnement social, pédagogique et/ou logistique nécessaire à la mise en œuvre de son projet professionnel par : la contractualisation d'un plan individuel de formation (PIF) ; l'accompagnement et le suivi par un référent permanent tout au long de la réalisation de ce plan ; la prescription et la mise en œuvre de contenus et de modalités de formation adaptés à sa situation, ses capacités et objectifs professionnels, et permettant de répondre à ses besoins en compétences-clés, pré qualification et préparation à la vie professionnelle afin de lui permettre de consolider son projet professionnel, d'accéder à une poursuite de formation qualifiante ou d'entrer en activité ; le repérage des étapes et l'acquisition des connaissances et techniques nécessaires à la réalisation d un véritable projet de création d'activité avant orientation vers les organismes spécialisés d'aide à la création. l'inscription dans un processus modulaire progressif d'acquisition d'une certification reconnue si l'offre est proposée par le mandataire ; un suivi post-formation Il vise également à favoriser la mutualisation et la coordination des moyens humains et matériels des différents opérateurs de formation en présence sur les territoires, voire à susciter l implantation de nouveaux opérateurs sur ces territoires dans l'intérêt des bénéficiaires. Son déploiement doit ainsi permettre de compenser les déficits d'offre de formation permanente en dehors du centre-littoral. Enfin, le SIEG répond aux exigences communautaires de développement de politiques actives de formation professionnelle en direction des jeunes et des adultes pour faciliter l accès à la qualification et à l'emploi. 2/9

3 1. Objet de l appel à manifestation d intérêt L Appel à manifestation d intérêt a pour objet de sélectionner les organismes de formation chargés de la mise en œuvre du troisième segment du Service public régional de formation (SPRF). 1.1 CADRE GENERAL L organisation et le financement de parcours individualisés, modulaires et sécurisés de formation sont reconnus comme des Services d intérêt économique général (SIEG) conformément au droit communautaire. Ils doivent répondre à des obligations de service public (OSP) garantissant l accomplissement de la mission d intérêt général. Le SIEG prend effet au 1 er janvier Il revêt la forme d un mandatement direct avec octroi de droits spéciaux ALLOTISSEMENT Le troisième segment du SPRF est décliné en quatre lots territoriaux : 1. le lot du Bas-Maroni couvrant les communes de Grand Santi, Apatou, Saint-Laurent-du-Maroni, Mana et Awala-Yalimapo pour un potentiel de réalisation prévisionnelle annuelle de 400 parcours de formation 2. le lot du Haut-Maroni couvrant les communes de Papaichton et Maripasoula pour un potentiel de réalisation prévisionnelle annuelle de 150 parcours de formation 3. le lot des Savanes couvrant les communes de Kourou, Sinnamary et Iracoubo pour un potentiel de réalisation prévisionnelle annuelle de 150 parcours de formation 4. le lot de l'est couvrant les communes de Régina, Ouanary, Saint-Georges et Camopi pour un potentiel de réalisation prévisionnelle annuelle de 150 parcours de formation Chaque lot est mono-attributaire : en conséquence, il est exigé de la part des candidats de présenter une offre répondant à l intégralité du volume de parcours prévu pour un lot. Un organisme de formation peut présenter une offre pour chaque lot en qualité de membre d un groupement. En revanche, il ne peut présenter pour un même lot plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de membre de plusieurs groupements. 2. Modalités et durée du mandatement La Région a choisi de recourir à la procédure de mandatement direct avec octroi de droits spéciaux pour l exécution et la mise en œuvre du SIEG. 3/9

4 2.1. CONVENTION-CADRE DE MANDATEMENT La convention-cadre de mandatement est l acte juridique précisant l organisation de la mission d intérêt général qualifiée de SIEG et financée à ce titre par la Région Guyane : objet du mandatement et organismes de formation mandataires ; étendue et conditions générales de fonctionnement du mandatement direct ; nature et durée des obligations de service public ; territoires concernés ; modalités de suivi et d évaluation ; paramètres de calcul de contrôle de la compensation financière ; modalités de versement de la compensation ; modalités de remboursement d éventuelles surcompensations et moyens de les éviter ; modalités de révision, de résiliation et de recours de la convention. Les organismes seront mandatés pour une période allant du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2019 à l issue de la présente procédure de sélection respectant les principes de transparence, d égalité de traitement et de non-discrimination des candidats CONVENTIONS ANNUELLES D APPLICATION La convention-cadre de mandatement se décline en conventions annuelles d application, reconductibles par année civile tacitement quatre fois sous réserve du vote annuel des crédits au budget régional. Les organismes de formation mandataires auront en charge la réalisation de prestations de formation dans le respect des obligations d égalité, de continuité, de qualité et de transparence telles que définies par les conventions cadre et d application. 3. Conditions de réponse 3.1. OPERATEURS ECONOMIQUES CONCERNES Les opérateurs concernés par le présent mandatement doivent nécessairement être déclarés en tant que prestataires de formation auprès des services de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de Guyane, et en règle au regard de leur obligation de dépôt annuel du bilan pédagogique et financier (BPF). Ils doivent en outre être en capacité de mobiliser les ressources pédagogiques et le personnel qualifié nécessaires pour assurer le service attendu LES GROUPEMENTS Les organismes de formation ont l obligation de candidater sous forme de groupement pour répondre à l appel à manifestation d intérêt. Seul le groupement solidaire est autorisé par la Région. 4/9

5 Un organisme de formation peut être membre et/ou mandataire de plusieurs groupements sur des lots différents. Les obligations spécifiques aux groupements sont précisées dans la convention-cadre de mandatement SOUS-TRAITANCE Les organismes de formation peuvent proposer un ou plusieurs sous-traitants devant être préalablement accepté par la Région. Dès que le volume des dépenses présentées par le sous-traitant dépasse 10 % du total du budget total de l offre financière pour le lot concerné, celles-ci devront respecter les exigences d éligibilité, de traçabilité et de justification afférentes du mandatement direct. Les obligations spécifiques à la sous-traitance sont précisées dans la convention-cadre. 4. Présentation des réponses 4.1. CONTENU DU DOSSIER D APPEL A MANIFESTATION D INTERET Le dossier comprend les pièces suivantes : présent règlement ; convention-cadre de mandatement ; convention d application annuelle par lot ; grille financière du candidat ; identification et engagement des membres du groupement ; identification du groupement et habilitation du mandataire par ses cotraitants ; déclaration de sous-traitance. Le dossier est disponible à l adresse suivante : REGION GUYANE Service des Marchés Publics Cité Administrative Régionale 4179 route de Montabo BP7025 / Cayenne TEL Personne référente : Mariette MOUNSAMY Ou sur le site de la Région Guyane rubrique «en un clic» -> Marchés Publics Il pourra être envoyé par courrier aux candidats qui en feront la demande par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé au Service Régional des Marchés Publics, ou par mail à l adresse suivante : smp@cr-guyane.fr 4.2. PRESENTATION DES DOSSIERS DE REPONSE Le candidat doit présenter une enveloppe contenant son dossier de réponse par lot selon le principe suivant : un lot = un dossier de réponse = une enveloppe. 5/9

6 Si le candidat souhaite répondre à plusieurs lots, il enverra autant d enveloppes que de lots auxquels il répond. Chaque document de réponse sera entièrement rédigé en langue française et dactylographié. Les candidatures et les offres devront être rédigées en langue française. L unité monétaire est : l euro 4.3. CONTENU DU DOSSIER DE REPONSE 1. Le mandataire du groupement doit fournir : la convention-cadre de mandatement datée et signée par le mandataire du groupement ; la convention d application annuelle de mandatement datée et signée par le mandataire du groupement ; la proposition pédagogique, datée et signée par le mandataire du groupement (ce document engage l offre pédagogique du groupement), ainsi qu une synthèse reprenant les éléments spécifiques de chaque membre du groupement, datée et signée par chaque membre du groupement ; l ensemble des grilles financières complétées, datées et signées par les membres du groupement ainsi que la grille financière relative au groupement complétée, datée et signée par le mandataire du groupement (ce dernier document engage l offre financière du groupement) ; les copies des déclarations d activité déposées auprès de l autorité administrative, ou leurs demandes en cours, afin de démontrer que chaque organisme de formation professionnelle membre du groupement est agréé conformément à l article L du Code du Travail ; la lettre de candidature (sur le modèle du formulaire DC1) faisant apparaître les membres du groupement, daté et signé par une personne habilitée à engager le candidat ; le formulaire d identification et d engagement (sur le modèle du formulaire DC2) pour chaque membre du groupement, complété, daté et signé, et intégralement renseigné, notamment la copie du ou des jugements prononcés, si l entreprise est en redressement judiciaire, les chiffres d affaires des trois derniers exercices connus (global et relatif aux prestations objet du marché), les effectifs (effectifs du candidat et importance du personnel d'encadrement), moyens (outillage, matériel et équipement technique) et références (prestations comparables exécutés au cours des 5 dernières années ou en cours d exécution dans le domaine faisant l'objet de la consultation avec nom et adresse des maîtres d'ouvrages publics ou privés, caractéristiques principales, périodes de réalisation de prestations, montants des prestations effectuées - la preuve de la capacité professionnelle du candidat peut être apportée par tout moyen comme certificats de qualifications professionnelles, titres d études et professionnels etc.) ; les comptes financiers annuels certifiés par le Commissaire aux comptes / comptable public de tous les membres du groupement ; Une déclaration sur l honneur pour justifier qu aucun membre du groupement n entre dans un des cas d interdiction de soumissionner aux marchés publics de l article 43 du code des marchés publics ; La copie du ou des jugements prononcés si l un des membres du groupement est en redressement judiciaire ; Une attestation sur l honneur prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre 2013 (ou imprimé Noti 2). Les propositions pédagogiques et les grilles financières seront également remises sur support informatique (contenus inchangés) : CD, DVD ou, de préférence, clé USB. Les imprimés Noti 2, DC1 et DC2 sont disponibles sur internet : 6/9

7 2. En cas de déclaration de sous-traitance, le candidat (le groupement ou l organisme de formation seul) fournira également : la copie de la déclaration d activité déposée auprès de l autorité administrative, ou sa demande en cours, afin de démontrer que l organisme de formation le sous-traitant est agréé conformément à l article L du Code du Travail ; la déclaration de sous-traitance complétée, datée et signée ; la convention de sous-traitance datée et signée. N.B. : en cas de dossier incomplet et avant de procéder à l examen des dossiers de réponse, la Région peut décider de demander au(x) candidat(s) concerné(s) de produire les pièces manquantes de la candidature dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la demande des pièces. 5. Conditions de remise des dossiers de réponse Les dossiers de réponse doivent être envoyés avant le : 7 juillet 2014 à 12 h par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis contre récépissé à l adresse suivante : REGION GUYANE Service des Marchés Publics 4129, route de Montabo / BP CAYENNE CEDEX Avec la mention suivante : Offre pour : Mandatement SIEG Parcours individualisés, modulaires et sécurisés de formation Procédure de sélection des opérateurs LOT X NE PAS OUVRIR 6. Procédure d instruction et de sélection 6.1. CALENDRIER DE LA PROCEDURE La procédure respectera l échéancier suivant : mai 2014 : séance d information afin d accompagner les opérateurs dans les modalités de réponse à l AMI ; 7 juillet 2014 : date limite de réception des dossiers de réponse ; juillet août 2014 : analyse des propositions remises par les candidats ; septembre-octobre 2014 : auditions contradictoires avec les candidats ; décembre 2014 : conventionnement avec les opérateurs ; janvier 2015 : lancement opérationnel du mandatement direct 7/9

8 6.2. INSTRUCTION DES DOSSIERS DE REPONSE La Région Guyane procèdera dans un premier temps à une instruction financière et technique des dossiers de réponse. Les candidats ne répondant pas aux exigences de la Région (opérateur non reconnu comme organisme de formation par la DIECCTE par exemple) ou dont la viabilité financière n est pas assurée seront éliminés à l issue de cette première instruction. Toute offre non conforme sera également rejetée à l issue de cette première instruction AUDITIONS CONTRADICTOIRES Des auditions contradictoires seront mises en place en vue de sélectionner les organismes de formation sur la base des critères de sélection, après instruction réalisée par les services du Conseil régional. Les auditions porteront sur l analyse globale du projet proposé par le candidat, sa capacité à répondre aux obligations de service public, la qualité du contenu pédagogique de son offre de formation, sa capacité économique et financière ainsi que la justification des coûts de formation tels que présentés dans la grille financière. La Région adressera une convocation au moins 8 jours avant la date de passage du candidat individuel ou du groupement. En cas de groupement, le mandataire doit être accompagné d un représentant de chaque membre du groupement. A l issue de chaque audition, la Région se réserve le droit de demander aux candidats des compléments d informations et/ou des adaptations techniques et financières sur la mise en œuvre de leur offre de formation ou sur leur grille financière. Les réponses seront à fournir dans un délai de 3 semaines CRITERE DE SELECTION Les critères pondérés de sélection des candidats sont les suivants : 1. Respect des obligations de service public et contenu pédagogique de l offre de formation (qualité des moyens humains, pédagogiques et matériels, pertinence des sites de formation proposés, partenariat avec les prescripteurs, modalités d individualisation des parcours ) : 75% ; 2. Volet financier analysé au regard de la grille financière (clarté des informations financières, pertinence des clefs de répartition, coût unitaire du parcours, évaluation des coûts de structure ) : 25%. 7. Remise des pièces fiscales Le candidat dont le dossier de réponse aura été retenu devra fournir, dans un délai de sept jours francs à compter de la date de réception de la télécopie ou du courrier demandant les pièces suivantes : 8/9

9 1. Les pièces mentionnées à l article D du Code du Travail : K Bis ou équivalent de moins de 3 mois ; attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l organisme de recouvrement des cotisations et des contributions sociales et datant de moins de six mois ; attestation sur l honneur certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L , L et R du Code du Travail ; attestation indiquant que le candidat a déposé, auprès de l administration fiscale, à la date figurant sur cette attestation : l ensemble des déclarations fiscales obligatoires ; le récépissé du dépôt de déclaration auprès d un centre de formalités des entreprises (pour le candidat qui n est pas tenu de s immatriculer au registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ou qui n est pas en mesure de produire un extrait K ou K-bis ou une carte d identification justifiant d une inscription au registre des Métiers). 2. La copie des liasses fiscales et attestation de l URSSAF au 31 décembre 2013 (pour les sociétés hors France : b= certificat ou déclaration sous serment ou déclaration solennelle) : les certificats fiscaux (liasse 3666) ; les certificats sociaux : cotisations sécurité sociale et allocations familiales, cotisations d assurance maladie, cotisations d assurance vieillesse, paiement des congés payés, selon la situation sociale du candidat. Ces certificats pourront être remplacés par l état annuel des certificats reçus (ancien DC7), délivré par le Directeur départemental des finances publiques (DDFiP), contre dépôt des certificats fiscaux et sociaux originaux. Ces certificats devront concerner l exercice Si le candidat retenu ne fournit pas ces documents dans le délai fixé, son offre sera rejetée et c est l offre du candidat arrivé ensuite dans le classement des offres qui sera sollicitée. 9/9