Règlement de la consultation

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1 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES Appel d offres ouvert Articles 33 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics Objet du marché FOURNITURE ET POSE DE GARDE-CORPS ET DE PANNEAUX DE SIGNALETIQUE POUR LES DECHETERIES Règlement de la consultation Personne Publique Syndicat Mixte Nord Dauphiné 1180 Chemin de Rajat BP HEYRIEUX Tél. : Fax : marches-publics@smnd.fr - Plateforme dématérialisation : Remise des offres Date et heure limites de réception : 5 octobre 2015 à 12h00

2 SOMMAIRE ARTICLE PREMIER OBJET DE LA CONSULTATION ET DISPOSITIONS GENERALES OBJET DU MARCHE - CONTEXTE MODE DE CONSULTATION DECOMPOSITION EN LOTS FORME DU MARCHE DUREE DU MARCHE DECOMPOSITION EN TRANCHES TYPE DE MARCHE DE FOURNITURES NOMENCLATURE CPV GROUPEMENTS D ENTREPRISES... 4 ARTICLE 2 VISITE OBLIGATOIRE... 4 ARTICLE 3 CONDITIONS DE LA CONSULTATION VARIANTES ET OPTIONS MODIFICATION DE DETAIL AU CAHIER DES CHARGES DELAI DE VALIDITE DES OFFRES... 5 ARTICLE 4 CONDITIONS D EXECUTION SPECIFIQUES DELAI D EXECUTION ET COORDINATION DES LOTS RYTHME DES COMMANDES... 5 ARTICLE 5 CONTENU ET RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION... 5 ARTICLE 6 - PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES PIECES CANDIDATURES PIECES OFFRES :... 6 ARTICLE 7 - ANALYSES DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES ANALYSE DES CANDIDATURES JUGEMENT DES OFFRES... 7 ARTICLE 8 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES... 8 ARTICLE 9 - CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES DEPOT DES PLIS SOUS FORMAT PAPIER DEPOT DES PLIS PAR VOIE ELECTRONIQUE... 9 ARTICLE 11 - OBLIGATIONS DE L'ATTRIBUTAIRE DESIGNE Fourniture et pose de garde-corps et de panneaux de signalétique pour les déchèteries 2/13

3 ARTICLE PREMIER OBJET DE LA CONSULTATION ET DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Objet du marché - Contexte Le présent marché concerne la fourniture et pose de garde-corps et de panneaux de signalétique pour les déchèteries. Ce marché s inscrit dans le projet de mise aux normes de l ensemble des déchèteries de notre territoire. Quatre des 20 déchèteries de notre territoire sont déjà en partie, ou complétement équipées. Il concerne la fourniture et pose de garde-corps contre le risque de chutes et la fourniture et pose de panneaux de signalétique permettant d indiquer aux usagers les consignes de tri et les exutoires des déchets collectés. 1.2 Mode de consultation Le présent marché est passé par appel d offres ouvert tel que défini aux articles 33 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics. 1.3 Décomposition en lots Ce marché est composé de 4 lots dont le descriptif détaillé figure au CCTP de chaque lot : Lot n 1 : fourniture et pose de garde-corps sur les déchèteries de Colombier Saugnieu, Jons, Saint Laurent de Mure, Roche, Saint Georges d Espéranche, Villefontaine, Saint Quentin Fallavier, l Isle d Abeau, Satolas et Bonce. Lot n 2 : fourniture et pose de garde-corps sur les déchèteries de La Balme les Grottes, Optevoz, Saint Romain de Jalionas, Ruy Montceau, Nivolas Vermelle, Biol et Chateauvilain. Lot n 3 : fourniture et pose de panneaux de signalétique sur les déchèteries de Colombier Saugnieu, Jons, Saint Laurent de Mure, Roche, Saint Georges d Espéranche, Saint Quentin Fallavier, Satolas et Bonce. Lot n 4 : fourniture et pose de panneaux de signalétique sur les déchèteries de Optevoz, Saint Romain de Jalionas, Nivolas Vermelle, Biol et Chateauvilain. Les candidats sont autorisés à présenter une offre pour un ou plusieurs lots. Les offres présentées doivent être distinctes pour chaque lot. Les candidats ne sont pas autorisés à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d être obtenus. 1.4 Forme du marché Le présent marché est un marché à bons de commande tel que défini à l article 77 du code des marchés Publics passé avec un opérateur économique, sans minimum et sans maximum. Les quantités indiquées au Détail Quantitatif Estimatif (DQE) ne sont pas contractuelles. Le DQE permet uniquement la comparaison des offres entre elles. 1.5 Durée du marché Le présent marché est passé pour une durée de 4 ans à compter de la notification. La date prévisionnelle de début des prestations est fixée au 15 novembre Décomposition en tranches Sans objet 1.7 Type de marché de fournitures Achat Location Crédit Bail Location-vente Fourniture et pose de garde-corps et de panneaux de signalétique pour les déchèteries 3/13

4 1.8 Nomenclature CPV Code CPV Désignation Pose de garde-corps Panneaux d'information 1.9 Groupements d entreprises Les entreprises candidates peuvent se présenter sous forme de groupements de cotraitants selon la forme de leur choix. Aucune transformation en une forme particulière ne sera exigée en cas d attribution à un groupement d entreprises. En application de l article 51-VI du Code des Marchés Publics, un même candidat n est pas autorisé à présenter pour le marché, ou pour un même lot, plusieurs offres en agissant la fois en qualité de candidat individuel et de membre d un ou plusieurs groupements ou en qualité de membre de plusieurs groupements. ARTICLE 2 VISITE OBLIGATOIRE POUR LE LOT 1 ET LE LOT 2 Compte tenu de la configuration particulière de chaque déchèterie en termes de murs de quai, buteroues, et afin de permettre aux candidats de bien appréhender l importance et la spécificité des prestations à réaliser une visite sur site est organisée afin que tous les candidats puissent visualiser la disposition des équipements. Compte tenu de l étendue du territoire cette visite sera groupée. La présence à cette visite est obligatoire, une attestation de visite à joindre au mémoire technique sera remise à chaque participant. Les visites se dérouleront en 2 demi-journées : Lot 1 : - Le lundi 7 septembre 2015 de 13h30 à 17h (Déchèteries de Saint Laurent de Mure, Colombier Saugnieu, Jons, Satolas et Bonce) - Le mardi 8 septembre 2015 de 13h30 à 17h (Déchèteries de Roche, Saint Georges d Espéranche, Villefontaine, Isle d Abeau et Saint Quentin Fallavier). Lot 2 : - Le mercredi 9 septembre 2015 de 13h30 à 17h (Déchèteries de Ruy Montceau, Nivolas Vermelle, Biol et Chateauvilain) - Le jeudi 10 septembre 2015 de 13h30 à 17h (Déchèteries de St Romain de Jalionas, La Balme les Grottes et Optevoz) IMPORTANT : Les candidats sont informés qu il n y aura pas d autres dates de visites. Les candidats sont informés que la non remise de cette attestation entrainera le classement de l offre comme irrégulière. ARTICLE 3 CONDITIONS DE LA CONSULTATION 3.1 Variantes et options Les variantes ne sont pas autorisées. Aucune option n est prévue. 3.2 Modification de détail au cahier des charges La personne publique pourra apporter, jusqu à 10 jours au plus tard avant la date limite de remise des offres, des modifications de détail au cahier des charges. Fourniture et pose de garde-corps et de panneaux de signalétique pour les déchèteries 4/13

5 L ensemble des candidats en sera informé et devra répondre sur la base du cahier des charges modifié sans pouvoir élever aucune contestation. Si pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, les dispositions précédentes sont applicables en fonction de cette nouvelle date. 3.3 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. ARTICLE 4 CONDITIONS D EXECUTION SPECIFIQUES 4.1 Délai d exécution et coordination des lots La date prévisionnelle de début des prestations est fixée au 15 novembre Les déchèteries devront être équipées (garde-corps et signalétique) dans l ordre précisé au CCTP et dans un délai de 6 mois à compter de la notification du marché. Afin de limiter l impact des travaux sur le fonctionnement de la déchèterie, les titulaires des lots devront faire en sorte que les travaux de pose des garde-corps et de pose de la signalétique s enchainent. 4.1 Rythme des commandes L équipement complet des déchèteries se fera dans les 6 mois de la notification. Ensuite, d autres commandes interviendront ponctuellement en fonction des besoins de remplacement ou de rajout. ARTICLE 5 CONTENU ET RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION 5.1 Contenu du dossier de consultation - Règlement de la consultation (RC). - Acte d engagement (AE) - Bordereau des prix unitaires (BPU) - Détail Quantitatif Estimatif (DQE) - Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP). - Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et ses annexes 5.2 Retrait du dossier de consultation Le dossier de consultation peut être obtenu gratuitement soit via la plateforme de dématérialisation, soit téléchargeable après identification sur le site internet : Site internet : Plateforme de dématérialisation : Il est fortement recommandé aux candidats de s identifier et de vérifier la validité de l adresse mail qu ils indiquent sur la plateforme lorsqu ils retirent le dossier afin de pouvoir leur communiquer d éventuelles modifications et précisions apportées aux documents de consultation. ARTICLE 6 - PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Les offres des candidats et tous les documents joints seront entièrement rédigés en langue française ou accompagnés d une traduction en français certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. Les offres seront exprimées en Euros. Le dossier comprendra les pièces suivantes réunies dans une seule enveloppe. 6.1 Pièces candidatures Fourniture et pose de garde-corps et de panneaux de signalétique pour les déchèteries 5/13

6 Lettre de candidature (document commun à tous les membres en cas de groupement) : formulaire DC1 en vigueur (mise à jour au 25/08/2014 article 16 Loi du 4 août 2014) disponible sur le site rubrique marchés publics, signé par le candidat individuel ou par chaque membre dans le cas d un groupement, ou tout document équivalent. La déclaration sur l honneur prévue à l article 44 du Code des marchés publics, attestant que le candidat ne fait pas l objet d une interdiction de soumissionner mentionnée à l article 43 (si le formulaire DC1 n est pas utilisé) dans sa version en vigueur (article 16 Loi du 4 août 2014). Déclaration du candidat (candidat individuel ou déclaration pour chaque membre en cas de groupement) : formulaire DC2 disponible sur le site rubrique marchés publics, ou tout document équivalent. Tout document attestant du pouvoir du signataire de l offre (ou de l habilitation du mandataire) à engager le candidat (ou le cotraitant), Si le candidat est en redressement judiciaire (ou procédure étrangère équivalente), copie du ou des jugements prononcés à cet effet (s il n est pas rédigé en langue française, le jugement doit être accompagné d une traduction certifiée). Capacité financière : Déclaration concernant le niveau de chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les prestations du marché, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles. Les entreprises nouvellement créées présentent les données éventuellement disponibles et une copie du récépissé de dépôt au centre de formalités des entreprises, et éventuellement tout document qu elles jugent à même de démontrer leur capacité financière. Capacité technique et professionnelle : Listes des références significatives : listes des principales prestations similaires à l objet du marché, réalisées au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé clairement identifié. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut, par une déclaration de l opérateur économique. Déclaration indiquant les moyens techniques et humains dont dispose le candidat pour satisfaire à l objet du marché. En cas de groupement, ces documents sont à remettre par tous les membres. Les entreprises nouvellement créées, ou les entreprises ne disposant pas de références ou de peu de références relatives à l exécution de marchés de même nature fournissent, outre les éléments ci-dessus, tout renseignement jugé de nature à prouver leur capacité. Elles peuvent notamment apporter la preuve du savoir-faire et des capacités d autres opérateurs économiques par exemple, entreprises du même groupe à condition d apporter la preuve qu elles en disposeront pour l exécution du marché (engagement écrit). Elles remettent alors les documents mentionnés ci-dessus pour chaque opérateur. 6.2 Pièces offres : L acte d engagement (AE) dûment complété et signé (attention, en cas de groupement d entreprises, si les cotraitants n ont pas dûment autorisé le mandataire à signer l acte d engagement pour l ensemble des membres dans la lettre de candidature, chaque membre devra signer l acte d engagement). Fourniture et pose de garde-corps et de panneaux de signalétique pour les déchèteries 6/13

7 Bordereau des prix unitaires (BPU) dûment complété et signé. Détail Quantitatif Estimatif (DQE) dûment complété et signé. Un mémoire technique, avec l attestation de visite, décrivant les dispositions prévues pour l exécution du marché en réponse aux spécifications du Cahier des Clauses Techniques Particulières, et permettant d apprécier la valeur technique. Le mémoire technique est la base du critère de jugement de la valeur technique. En cas de groupement : répartition des prestations assurées par chaque cocontractant. ARTICLE 7 - ANALYSES DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES L analyse sera effectuée dans les conditions prévues aux articles 52 à 55 du Code des Marchés Publics. 7.1 Analyse des candidatures En application de l article 52 du Code des marchés Publics, avant de procéder à l examen des candidatures, si le pouvoir adjudicateur constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, les candidats concernés seront invités à produire ou à compléter ces pièces dans un délai de 5 jours francs à compter de la demande. Si, malgré la demande formulée par le pouvoir adjudicateur, les candidats ne présentent pas un dossier de candidature complet, ils seront éliminés. Seront éliminés également les candidats qui ne satisfont pas aux conditions de recevabilité formulées aux articles 43 à 45 du Code des Marchés Publics. 7.2 Jugement des offres Les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées seront éliminées. En application de l article 53 du Code des Marchés Publics, sera retenue l offre économiquement la plus avantageuse, appréciée selon les critères et pondérations suivants : Lot 1 et 2 : fourniture et pose de garde-corps Valeur technique : 50% Prix : 50% CRITERES DE JUGEMENT Lots 1 et Valeur technique Sous- critères : Organisation, moyens humains et matériels mis en œuvre : 40% Hygiène et sécurité, formation du personnel : 20% Caractéristiques des matériaux et matériels utilisés : 20% Environnement et organisation de la gestion des déchets : 10% Planning prévisionnel : 10% 2 - Prix L offre de prix sera appréciée au regard du DQE établi par application des prix unitaires aux quantités indiquées au DQE. Avec application de la formule suivante : Note sur 20 = (prix le plus bas/prix de l offre examinée) x % 50% Fourniture et pose de garde-corps et de panneaux de signalétique pour les déchèteries 7/13

8 Lot 3 et 4 : fourniture et pose de panneaux de signalétique Prix : 60% Valeur technique : 40% CRITERES DE JUGEMENT - Lots 3 et Valeur technique Sous- critères : Matériaux proposés : 40% Mode de fixation : 40% Organisation des prestations et garantie proposée : 20% 2 - Prix L offre de prix sera appréciée au regard du DQE établi par application des prix unitaires aux quantités indiquées au DQE. Avec application de la formule suivante : Note sur 20 = (prix le plus bas/prix de l offre examinée) x % 60% Les notes de chaque critère ainsi obtenues sont ensuite additionnées pour attribuer à chacun des candidats une note globale permettant d obtenir un classement hiérarchisé des offres. Les offres seront classées dans un ordre décroissant. L offre la mieux classée sera retenue. En cas d égalité des candidats, le marché sera attribué au candidat qui obtient la meilleure note technique. L offre la mieux classée sera retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations prévus à l article 46 du Code des marches publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents est fixé à 5 jours calendaires. A défaut de produire dans ce délai les certificats et attestations demandés, l offre sera rejetée et le candidat éliminé. Le candidat dont l offre a été classée immédiatement après la sienne sera sollicité. ARTICLE 8 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 8 jours calendaires avant la date limite de réception des offres, une demande écrite à : Renseignements d ordre administratif et technique: Service Marchés Publics Tél / fax : Mail : marches-publics@smnd.fr Une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, 5 jours calendaires au plus tard avant la date limite de réception des offres. Fourniture et pose de garde-corps et de panneaux de signalétique pour les déchèteries 8/13

9 ARTICLE 9 - CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES La date limite de remise des offres est fixée au : Toute offre arrivée hors délais ne sera pas acceptée. Lundi 5 octobre 2015 à 12h00, délai de rigueur Les candidats peuvent répondre sous format papier ou sous format électronique. Cependant, les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l ensemble des documents qu ils adressent à la collectivité. 9.1 Dépôt des plis sous format papier Les candidats transmettront leur offre sous pli cacheté dans une enveloppe unique à l adresse suivante : SYNDICAT MIXTE NORD DAUPHINE 1180, chemin de Rajat BP HEYRIEUX Jours ouvrés du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00. contre récépissé, ou si elles sont envoyées par la poste, devront l être à cette même adresse par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant ces mêmes dates et heures limites. Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limite fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leurs auteurs. Ce pli portera les mentions : OFFRE POUR : «Fourniture et pose de garde-corps et de panneaux de signalétique pour les déchèteries» Ne pas ouvrir Toutes ces mentions sont exigées, sous peine de déclaration d irrecevabilité des plis concernés. Les plis omettant une de ces indications seront rendus sans avoir été ouverts. 9.2 Dépôt des plis par voie électronique Pour répondre sous forme dématérialisée, les candidats doivent utiliser la plateforme de dématérialisation suivante : Les frais d accès au réseau sont à la charge de chaque candidat. Formats Pour les documents exigés par le pouvoir adjudicateur, les formats autorisés en réponse sont : PDF à l exclusion des documents fournis par le pouvoir adjudicateur en format XLS (BPU, DQE et DPGF) qui peuvent être remis sous ce même format. Si l opérateur économique souhaite transmettre des documents supplémentaires autres que ceux exigés par le Pouvoir Adjudicateur alors il lui appartient de transmettre ces documents dans des formats réputés «largement disponibles» (ex. : Word , PowerPoint , JPG, ). Virus Fourniture et pose de garde-corps et de panneaux de signalétique pour les déchèteries 9/13

10 Il est rappelé qu il appartient au candidat de disposer d un système de contrôle des virus informatiques et de s assurer que tous les fichiers remis sont exempts de virus. Les fichiers contenant des virus feront l objet d un archivage de sécurité. Ils seront réputés n avoir jamais été reçus et les candidats en seront informés dans les plus brefs délais. Signature Les documents devant être signés doivent, s ils sont remis sous forme électronique, être signés à l aide d un certificat de signature électronique, dans des conditions conformes à l arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique des marchés publics. Les documents devant être obligatoirement signés électroniquement sont les suivants : - Lettre de candidature - Acte d engagement - Bordereau des Prix Unitaires La signature doit émaner d une personne habilitée à engager le candidat. Attention : - une signature manuscrite scannée n a pas d autre valeur que celle d une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique. - Un zip signé ne vaut pas signature de chaque document du zip. Catégories de certificats admises Les Opérateurs Économiques peuvent indifféremment utiliser un certificat appartenant : 1.à l une des catégories de certificats constitutifs d un produit de sécurité, référencé RGS, mentionné à l article 12 de l ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée et figurant sur la liste prévue à l article 8 de l arrêté du 18 janvier 2012 susvisé ou 2. à l une des catégories de certificats délivrées par une autorité de certification figurant sur la liste de confiance d un État-membre, telle qu établie, transmise et mise à la disposition du public par voie électronique par la Commission européenne conformément à l article 2 de la décision 2009/767/CE du 16 octobre 2009 susvisée ou 3.à l une des catégories de certificats délivrées par une autorité de certification, française ou étrangère, qui répondent à des normes équivalentes à celles du référentiel général de sécurité, défini par le décret du 2 février 2010 susvisé. En cas d usage d un certificat appartenant à une catégorie de certificats mentionnée au présent point 3 le signataire doit obligatoirement transmettre, avec le document signé, l adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur. En cas d utilisation d un certificat issu d une catégorie de certificats constitutifs d un produit de sécurité, référencé RGS (cas 1 et 2 ci-dessus) ou équivalent (cas 3 ci-dessus), alors le niveau minimum de sécurité exigé par le Pouvoir Adjudicateur est le niveau RGS**. Formats autorisés pour l apposition de signature électronique Les seuls formats autorisés pour l apposition des signatures électroniques sur les documents devant être signés sont : - le format PADES (utilisable uniquement pour les fichiers au format PDF), - le format CADES (que la signature soit attachée ou séparée), - le format XADES (que la signature soit attachée ou séparée). Logiciels d apposition de la signature électronique Pour apposer sa signature, le signataire utilise l outil de signature de son choix Vérification de la signature électronique Si le signataire utilise un outil de signature autre que ceux disponibles sur le Profil d Acheteur alors le signataire précise dans un document de présentation de sa réponse (i.e. : un sommaire par exemple) le format de signature utilisé, le nom de l outil de signature utilisé et indique la procédure permettant la Fourniture et pose de garde-corps et de panneaux de signalétique pour les déchèteries 10/13

11 vérification de la validité de la signature conformément aux attendus de l article 5 de l arrêté du 15 juin Structure de l enveloppe électronique et fichiers à insérer Il est conseillé de numéroter les fichiers par ordre logique de présentation et en utilisant systématiquement deux chiffres (01, 02, 03 ). Les documents constitutifs de la candidature doivent être regroupés dans un répertoire intitulé "Candidature". Les documents constitutifs de l offre doivent être regroupés dans un répertoire intitulé "offre". Dans le cas de lots, le répertoire contenant tous les documents relatifs à l offre sera intitulé "Offre-Lot-xy" (où xy est le numéro du lot). Tous les répertoires sont regroupés dans un seul fichier "Documents. Zip". Ce fichier est inséré dans l "enveloppe unique" mise à disposition. Copie de sauvegarde : il est rappelé, que les candidats conservent la possibilité de transmettre, en parallèle à leur réponse envoyée par voie électronique, une copie de sauvegarde sous forme papier ou sur support électronique (CD, DVD, clé USB ). Cette copie, pour être éventuellement valablement utilisée, doit parvenir dans les délais impartis pour la remise des plis. L enveloppe d envoi, pli scellé, doit comporter obligatoirement la mention lisible : «Copie de sauvegarde + objet du marché». Dématérialisation des documents électroniques Les candidats sont informés que l attribution du marché donnera lieu à la signature manuscrite d un marché «papier». Les documents transmis par voie électronique seront matérialisés après l ouverture des plis et le candidat retenu sera alors invité à procéder à la signature manuscrite du marché. Important : Assistance : pour toute question relative au dépôt de réponses électroniques, un numéro est à la disposition des candidats : ARTICLE 11 - OBLIGATIONS DE L'ATTRIBUTAIRE DESIGNE Le candidat retenu sera invité à produire, dans un délai de 5 jours calendaires à compter de la réception de la demande formulée par la personne publique, les pièces suivantes : Candidat individuel ou membre du groupement établi en France. Dans tous les cas : Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, prévue à l article L du code de sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois (articles D du code du travail et D du code de sécurité sociale). Le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice s assurera de l authenticité de cette attestation, auprès de l organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites ou l état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2). Pour les personnes soumises à l obligation d assurance de responsabilité décennale prévue à l article L du code des assurances, l attestation d assurance de responsabilité obligatoire prévue à l article L du code des assurances. Fourniture et pose de garde-corps et de panneaux de signalétique pour les déchèteries 11/13

12 Dans le cas où : l immatriculation de l entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) est obligatoire, ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants (article D du code du travail) : Un extrait de l'inscription au RCS (K ou K-bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce et datant de moins de 3 mois. Une carte d'identification justifiant de l'inscription au RM. Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l adresse complète et le numéro d immatriculation au RCS ou au RM ou à une liste ou un tableau d un ordre professionnel, ou la référence de l agrément délivré par l autorité compétente. Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription. Candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié l étranger. Dans tous les cas : Un document qui mentionne (article D a du code du travail) : o en cas d assujettissement à la TVA, son numéro individuel d'identification à la TVA en France, attribué par la direction des finances publiques en application de l'article 286 ter du code général des impôts. OU o pour le candidat individuel ou le membre du groupement qui n est pas tenu d avoir un numéro individuel d'identification à la TVA en France : un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France. Un document attestant de la régularité de sa situation sociale au regard du règlement CE n 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale (article D b du code du travail). Un document attestant qu il a satisfait à ses obligations de déclarations sociales et de paiement de ses cotisations sociales (article D b du code du travail), parmi les documents suivants : o lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes. OU OU o o un document équivalent. à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice s assurera de l'authenticité de cette attestation auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales. Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites (article 46-II du code des marchés publics). Lorsqu'un certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par le Fourniture et pose de garde-corps et de panneaux de signalétique pour les déchèteries 12/13

13 candidat individuel ou le membre du groupement devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. Pour les personnes soumises à l obligation d assurance de responsabilité décennale prévue à l article L du code des assurances, l attestation d assurance de responsabilité obligatoire prévue à l article L du code des assurances. Dans le cas où : son immatriculation à un registre professionnel dans le pays d'établissement ou de domiciliation est obligatoire, l'un des documents suivants (article D du code du travail) : Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription. Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l adresse complète et la nature de l inscription au registre professionnel. Pour les entreprises en cours de création, un document émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre datant de moins de six mois. Les documents et attestations énumérés par le présent article doivent être rédigés en langue française ou être accompagnés d'une traduction en langue française. Si le candidat retenu n'est pas en mesure de les fournir dans le délai, son offre sera rejetée. La même demande sera présentée au candidat suivant, dans le classement des offres. Le titulaire devra également fournir ces pièces tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché. Fourniture et pose de garde-corps et de panneaux de signalétique pour les déchèteries 13/13