La P.A.T. Prime d Aménagement du Territoire

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1 DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d Azur Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi La P.A.T. Prime d Aménagement du Territoire Favoriser l emploi et les investissements dans le territoire Séminaire du 25 novembre 2011

2 La PAT est un outil financier géré par la DATAR. Elle vise à accroître le développement des territoires en difficulté. Elle a un effet d entraînement important : 1 de PAT entraîne 4 d autres aides publiques Pour ce faire, elle favorise la localisation et l émergence de projets industriels ou de services à l industrie. Elle permet aussi de soutenir les programmes de recherche et de développement afin de renforcer la compétitivité de la France. L attribution de cette aide relève d une décision du Ministre en charge de l Aménagement du Territoire sur avis de la CIALA (Commission Interministérielle d Aide à la Localisation des Activités) et dont le secrétariat général est assuré par la DATAR.

3 La P.A.T. 1 ) 2 régimes, 2 types de zonages : - PAT «Industrie et Services» (zonage AFR) - PAT «RDI» Recherche,Développement,Innovation (zonage France métropolitaine) 2 ) Processus et principes généraux 3 ) Contacts en PACA

4 La PAT Industrie et services Sont concernées les entreprises en zonage AFR (Aides à Finalité Régionale) par commune, tout en tenant compte des contraintes communautaires : Le 21 décembre 2005, la Commission Européenne a adopté les lignes directrices concernant les aides d Etat à finalité régionale pour la période Un nouveau zonage AFR a donc été établi pour la France. Les régions françaises éligibles aux aides à finalités régionales ont été fixées dans la carte des zones d aides à finalité régionale par décret du 7 mai La Commission européenne a approuvé, par décision du 17 novembre 2010 la notification par la France de la révision à mi-parcours du zonage des aides à finalité régionales. Cette décision a été traduite par le décret du 13 avril Ce dernier modifie le décret du 7 mai Le zonage AFR ne fera plus l objet de modification jusqu au 31/12/2013. A noter que le zonage a été réduit d environ 55% par rapport à

5 La PAT Industrie et Service est une AFR parmi d autres : exonération de la taxe professionnelle, aides à l investissement des collectivités, FEDER. Toutes ces aides se cumulent (en équivalent subvention) dans la limite d un plafond variable selon les zones AFR : - 15 % de l assiette des dépenses éligibles pour les groupes, - 25 % pour les entreprises moyennes, - 35 % pour les petites entreprises

6 PAT Industrie et Services Règles de mise en œuvre 3 catégories de projets sont éligibles : 1 - Les créations d entreprise 2 - Les extensions d entreprise et changement d activité 3 - Les reprises d entreprise

7 PAT Industrie et Services Règles de mise en œuvre 1- Créations d entreprise Critères d éligibilité: - l entreprise doit créer 25 emplois en CDI sur 3 ans (sur site) et doit réaliser un investissement de 5 M, ou - l entreprise doit créer 50 emplois nets en CDI sur 3 ans sans condition sur l investissement

8 PAT Industrie et Services Règles de mise en œuvre 2- Extensions ou changement d activité de l entreprise Critères d éligibilité: - l entreprise doit créer 25 emplois nets en CDI sur 3 ans et au moins un accroissement de 50% de la masse salariale du site ou - l entreprise doit créer 50 emplois nets ou - l investissement de l entreprise doit atteindre 25 M d investissements

9 PAT Industrie et Services Règles de mise en œuvre 3- Reprises d entreprise Critères d éligibilité: - la situation d emploi dans le bassin concerné doit être très dégradée et - le projet de reprise doit rétablir de manière durable et structurelle la compétitivité et contribuer à la diversification de ses débouchés et - le maintien d au moins 150 emplois et 15 M d investissement

10 Aide possible : PAT Industrie et Services Règles de mise en œuvre L aide de la DATAR est plafonnée à /emploi dans la limite du plafond d aide publique suivant le zonage et la taille. Modulation de l aide se fait par type de projet, secteur et marché, mobilité du projet, concurrence internationale

11 Assiette : PAT Industrie et Services Règles de mise en œuvre Au regard des investissements HT : foncier, immobilier et matériel ou la masse salariale à 2 ans (à plein effectif ) Choix en fonction du seuil le plus favorable à l entreprise

12 LA PAT RDI Elle se concentre sur l installation de centres de recherche d entreprises existantes plutôt que sur l accompagnement de petits dossiers de start-up innovantes pour lesquelles la subvention ne constitue pas le soutien le plus adapté. Désormais, la PAT RDI peut également soutenir les projets d innovation de procédé et d organisation dans les services.

13 PAT RDI Règles de mise en œuvre Pas de zonage. La PAT est calculée sur les emplois créés ou concernés. Sont éligibles les programmes de recherche-développement des entreprises d innovation de procédé et d organisation dans les services ayant : - 20 créations nettes d emplois permanents, ou - un investissement de recherche d au moins 7,5 M RDI = R&D technologique + Procédés et organisation innovants dans les services.

14 PAT RDI Règles de mise en œuvre La durée du programme est libre mais limitée à 5 ans non prolongeable.

15 PAT RDI Règles de mise en œuvre La prime plafonnée à /emploi pourra être portée à /emploi sur des projets d un intérêt stratégique de par leur ampleur (projet de taille majeure, projets collaboratifs, projet s inscrivant dans le cadre d une politique nationale en faveur de la compétitivité, ). La jurisprudence fixera les limites de cette possibilité en fonction de la qualité des liens entre le projet et le pôle qu il viendra renforcer.

16 PAT RDI Seuils d aides publiques : Grandes entreprises 15% Entreprises moyennes (PME) 25% Entreprises petites (TPE) 35%

17 3) Processus et principes généraux d instruction de la PAT Document de référence : La circulaire du 15 juillet 2008 relative aux conditions d instruction et d attribution de la PAT.

18 Dépôt du dossier auprès de la CIALA (qui délivre l A/R) Une lettre d intention peut être adressée à la CIALA. L entreprise télécharge le dossier sur le site de la DATAR Instruction du dossier (avec recueil des avis des services déconcentrés, et tour de table avec les collectivités) Décision de la CIALA Signature des conventions Paiements gérés par les services de la DIRECCTE

19 Principes généraux de la PAT phase décision La CIALA, commission de décision, se réunit tous les 2 mois. Elle rassemble les avis des services concernés SGAR (DIRECCTE, DRFIP, Préfectures) La convention est établie directement avec le porteur (en cas de crédit bail, aide versée directement à l entreprise)

20 Principes généraux de la PAT phase paiement Suivi du dossier est assuré par la DIRECCTE Paiement de l aide en 3 tiers: - 1/3 à la notification (avec démarrage du programme avéré) - 1/3 la seconde année sur avancement - 3/3 au solde de la 3e année (à voir, pour les projets de R&D sur 5 ans)

21 Principes généraux de la PAT phase paiement Règles de maintien des emplois et investissements : - 5 ans à compter de la date de création des investissements ou des emplois - 3 ans si PME

22 Situation en Provence-Alpes-Côte d Azur Le bilan depuis 2007 est le suivant : - 68 dossiers examinés, 27 primés, de PAT attribués emplois accompagnés (créés et maintenus)

23 ANNEE DEPART. ENTREPRISE EMPLOIS MONTANT CLARANOR SENSEOR MIYOWA IKEA IKEA Expedia corporate travel MALONGO MOBILGOV DMAILER GIORDANO NEXCIS MOBILE DISTILLERY L'OCCITANE PRIM VISION OTOLOGICS DIGITICK INEOS MGP instrument MIRION CHRISTIAN POTIER SANOFI NEURELEC INTELL ICERA SYNPROSIS BUSINESS & DECISION MAXIM France SOLAIREMED 24 En attente d'information de la CIALA TOTAL 27 dossiers Nbre emplois : 1954 Montant PAT :

24 CONTACTS EN PACA - Thierry Clément : Correspondant régional DATAR - Silvia Ferrari : MDER PACA - Dominique Chevereau Françoise Barle/Jocelyne D Orival / DIRECCTE PACA

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