Personnes physiques fiscalement domiciliées en France, PME * de moins de 3 ans.

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1 Personnes physiques fiscalement domiciliées en France, PME * de moins de 3 ans. Aider le créateur à préciser son plan d entreprise et à procéder à des vérifications a minima techniques et juridiques pour valider la faisabilité du projet d'innovation. Conception et définition du projet, études de faisabilité commerciale, technique, juridique et financière, recherche de partenaires... Participation au financement du projet par subvention, ou par avance à taux zéro remboursable en cas de succès. * Une PME au sens communautaire est une entreprise qui compte moins de 250 salariés et déclare soit un chiffre d'affaire annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan n'éxcédant pas 43 milions d'euros. Elle doit être indépendante, c'est à dire ne pas être détenue à plus de 25% par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME. Types de projets Projets de Recherche & Développement, projets d'innovation. Petite et moyenne entreprise, et PME de taille intermédiaire ou moyenne-grosse (jusqu'à 5000 salariés).

2 De l idée et de sa faisabilité jusqu au prélancement industriel de l innovation, aider les PME du secteur industriel ou tertiaire industriel : A mettre au point des produits, procédés ou services technologiquement innovants et qui présentent des perspectives concrètes de commercialisation, A financer leur participation à des partenariats technologiques nationaux ou européens. Dépenses liées aux études de faisabilité préalables, dépenses de personnel, mise au point (R&D), instruments et matériel, dépenses de propriété industrielle (ayant trait au dépôt des brevets issus des projets menés par des PME de moins de 250 salariés), coût de recherche contractuelle, réalisation de prototypes, de maquettes, préparation du lancement industriel, recherche de partenaires... Participation au financement du projet, sous la forme d'une subvention ou d'une avance, à 0% d'intérêt, remboursable en fonction du succès technique et commercial du projet. Cette intervention est modulée par OSEO en fonction de la nature du projet de R&D-I, du niveau technologique et de risque, de l'état d'avancement, de l'âge et de la taille de l'entreprise, de l'incitativité réelle de l'aide (taux d'aide de 25 à 60%, sur assiette des dépenses retenues) : recherche industrielle, développement expérimental ; projet collaboratif ou non ; en phase amont ou de développement... Les projets sont classés en quatre catégories : 1 - Projets d innovation de procédé et d organisation à faibles risques technicoéconomiques dans les services ; l innovation d organisation est liée à l utilisation et à l exploitation des technologies d information et de communication (TIC). 2 - Projets de R&D à risques technico-économiques significatifs, caractérisés par une évolution de produits, procédés ou services réalisée au moyen d innovations incrémentales nécessitant des adaptations ou développements technologiques par rapport à l état de l art. 3 - Projets de R&D à forts risques technico-économiques, caractérisés par un saut technologique, une innovation de rupture, une diversification radicale ou la création d entreprise innovante. 4 - Projets de R&D collaboratifs, notamment issus des pôles de compétitivité Les entreprises doivent avoir déposé leurs dossiers de demande d aide au projet de R&D et d'innovation auprès d'oseo (directions régionales) préalablement à la réalisation du projet. Les projets bénéficient d'expertises technico-économiques et d'un accès facilité au réseau de partenaires utiles avec lesquels travaillent OSEO.

3 Le délai d'attribution du financement est relativement court. Organismes de recherche publics et privés ; PME *, entreprises de moins de salariés **. Aider au développement de coopérations technologiques entre recherche publique et entreprises, notamment dans le cadre de pôles de compétitivité pour : inciter les laboratoires de recherche à développer des applications industrielles à partir de leurs résultats de recherche,; permettre à une PME d'innover en acquérant une technologie développée par une autre entreprise ou un laboratoire public ou privé. Conception et définition du projet, recherche de partenaires, vacations, frais de propriété industrielle, étude de marché, faisabilité technique, assistance à la négociation, réalisation de prototypes ou de préséries... Participation au financement du projet par avance à taux zéro, remboursable en cas de succès. * Une PME au sens communautaire est une entreprise qui compte moins de 250 salariés et déclare soit un chiffre d'affaire annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan n'éxcédant pas 43 milions d'euros. Elle doit être indépendante, c'est à dire ne pas être détenue à plus de 25% par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME. **Indépendante d'un groupe de plus de personnes.

4 PME(*) innovantes de moins de 5 ans bénéficiant : d une aide à l innovation d OSEO, ou d une aide création-développement au titre du Concours national d aide à la création d entreprises de technologies innovantes, ou d une aide régionale à la création d entreprises innovantes instruite par OSEO. Créer des conditions favorables à l intervention ultérieure d un fonds d amorçage, d une société de capital-risque ou d un industriel, sans retarder l avancement du projet. Toutes les dépenses du programme d innovation. Prêt sans garantie ni caution personnelle de à (jusqu à avec le soutien de la Région). Prêt plafonné aux apports en fonds propres au jour de l attribution, et au montant de l aide à l innovation obtenue. Durée : 8 ans avec 3 ans de différé d amortissement du capital. (*) Au sens de la définition européenne de la PME : entreprise de moins de 250 salariés déclarant soit un CA annuel inférieur à 50 millions, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions. Elle doit être indépendante, c'est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25% par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME. PME; Organismes de recherche publics et privés dans le cadre du partenariat proposé. Le projet de R&D ou d Innovation doit comprendre au moins un partenaire étranger. Exemple : projets labellisés par EUREKA, sélectionné par un ERA-Net ou élaborés grâce aux conventions établies entre OSEO Innovation et les agences de certains pays(*).

5 Partager le risque financier sur la réalisation du projet : Avec les entreprises possédant déjà ou pas des expertises en R&D et souhaitant acquérir un nouveau produit, procédé ou service technologiquement innovant en y associant des compétences émanant de partenaires européens, voire internationaux; Avec les laboratoires souhaitant apporter leurs savoir-faire dans des projets d innovation technologique transnationaux. Dépenses internes ou externes pour la conception et la définition du projet, les études de faisabilité commerciale, technique, la mise au point de l innovation (notamment R&D), la réalisation de prototypes, de maquettes, le dépôt et l extension de brevet, la préparation du lancement industriel Participation au financement de la part française du projet sous forme d une avance à taux zéro, remboursable en cas de succès. (*) Brésil, Chine, Etats-Unis, Inde, Israël, Maroc, Tunisie, Russie.

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