SAS Fonds de co-investissement Poitou-Charentes

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "SAS Fonds de co-investissement Poitou-Charentes"

Transcription

1 SAS Fonds de co-investissement Poitou-Charentes Société par Actions Simplifiées au capital de euros Siège social :15 Rue de l'ancienne Comédie POITIERS RCS Poitiers APE 6420Z Appel à manifestation d intérêt Cahier des charges Sélection des partenaires financiers décisionnels Région Poitou-Charentes Maison de la Région 15 rue de l'ancienne Comédie POITIERS Délai de remise des manifestations d intérêt Ouverture : 1er janvier 2013 Clôture : 31 décembre 2015

2 2 Table des matières 1 Contexte Objet de l appel à manifestation d intérêt (AMI) Présentation de la société «Fonds de co-investissement Poitou-Charente» Politique d investissement Partenaires identifiés Modalités de candidature Étude et instruction des candidatures Soutien de l'union européenne au Fonds de co-investissement Calendrier Contacts Documents complémentaires...9

3 1 Contexte Le Fonds de co-investissement Poitou-Charentes a été créé par la Région Poitou-Charentes afin de soutenir le financement en fonds propres des PME/PMI régionales innovantes en phase d amorçage ou de développement. Le plan de dotation adopté par la Région vise à porter le capital du Fonds de co-investissement à 10 millions d'euros d'ici à fin L'intervention du Fonds de co-investissement Poitou-Charentes s'inscrit dans le cadre défini au niveau européen (1 ère mesure du régime communautaire cadre N629/2007 d interventions publiques en capital-investissement régional), modifié par le régime communautaire N415/2010. Le Fonds de co-investissement Poitou-Charentes a vocation à intervenir en fonds propres ou quasi-fonds propres (par voie de souscription d actions, d obligations, de comptes courants bloqués ou d autres prêts participatifs) avec un ou plusieurs investisseurs partenaires préalablement agréés, exclusivement en co-investissement, pari passu, au sein de PME/PMI éligibles sélectionnées par le ou les investisseurs partenaires. Il est précisé que le Fonds investira de manière minoritaire (au plus 50%) dans les entreprises concernées et conjointement avec le partenaire financier (selon les mêmes conditions, le même niveau de risque et de subordination). Ces investisseurs partenaires sont des fonds, des sociétés de capital-risque et des business angels (ci-après dénommés les «partenaires financiers décisionnels»), qui sont retenus après appel à manifestation d intérêt sur la base du présent cahier des charges. Pour mettre en œuvre ce projet et alimenter ce Fonds avec des dotations régionales et du FEDER, le Conseil Régional a décidé la constitution d une société par actions simplifiée (SAS), potentiellement placée sous le régime fiscal des sociétés de capital risque (SCR), dénommée «Fonds de co-investissement Poitou-Charentes» (ci-après «la Société» ou «le Fonds»). 2 Objet de l appel à manifestation d intérêt (AMI) Le présent appel à manifestation d intérêt, lancé par le Président du Fonds de co-investissement Poitou-Charentes, porte sur la sélection de ses partenaires financiers décisionnels. 3 Présentation de la société «Fonds de co-investissement Poitou- Charente» Le Fonds a pour objet, dans le cadre de la 1 ère mesure du régime communautaire cadre N629/2007 d interventions publiques en capital-investissement régional, modifiée par le régime communautaire N415/2010 : -la réalisation d'opérations de capital-risque et le renforcement, par l'intermédiaire de prises de participations, des fonds propres et quasi fonds propres des Petites et Moyennes Entreprises au sens de la réglementation européenne (Annexe I du Règlement d ' exemption n 800/2008 du 6 août 2008 Règlement Général d'exemption par Catégorie), ayant leur siège social ou un établissement significatif en Région Poitou-Charentes et, notamment, les PME/PMI présentant un caractère innovant ou issues de l'économie sociale et solidaire (SCOP, notamment),

4 la gestion et l'administration desdites participations, le placement des fonds disponibles, la prestation de services, d'études et de conseils en entreprises, la participation, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat d'actions ou droits sociaux, de fusion ou autrement. Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent à sa réalisation. Le siège de la Société est fixé à la Maison de la Région, 15 Rue de l'ancienne Comédie POITIERS. La société de gestion Nestadio Capital, société de prestation en ingénierie financière spécialisée dans l investissement dans les PME, sise Presqu'île de Nestadio, Plouhinec, a été sélectionnée à l issue d un appel à manifestation d'intérêt. Cette société est donc susceptible, dans le cadre de son mandat, de représenter le Fonds auprès des partenaires financiers décisionnels et de réaliser pour le compte du Fonds toutes les opérations nécessaires de gestion, d'instruction de dossiers et de réalisation d'investissements. 4 Politique d investissement L'activité d'investissement du Fonds de co-investissement Poitou-Charentes s'inscrit dans le double cadre défini par : -d'une part, la 1 ère mesure du régime communautaire cadre N629/2007 d interventions publiques en capital-investissement régional, modifiée par le régime communautaire N415/2010 -d'autre part, les règles relatives au co-financement par les fonds européens FEDER, qui prévoient notamment pour les fonds issus du PO la réalisation des investissements avant le 31 décembre Le Fonds de co-investissement a vocation à intervenir en fonds propres et/ou quasi-fonds propres, exclusivement en co-investissement, pari passu, avec un ou plusieurs investisseurs préalablement agréés, au sein de sociétés commerciales (SA, SAS ou SARL) ou de sociétés issues de l économie sociale et solidaire (SCOP, SCA, SCIC,.) Il ne participe pas à la sélection des entreprises cibles, ni à l évaluation de ces dernières, ni à l étude des modalités de prises de participations, attributions qui sont dévolues au(x) partenaire(s) financier(s) décisionnel(s). Ses modalités d intervention restent toutefois conditionnées par le respect des critères de sélection définis ci-après : 1- Les critères de sélection a) Entreprises innovantes et/ou en phase de croissance Le Fonds de co-investissement intervient dans des entreprises dans les premières phases de croissance (amorçage et démarrage pour toutes les entreprises et expansion pour les petites entreprises), et/ou présentant un programme d'innovation labellisé FCPI.

5 Le potentiel innovant du projet peut être évalué à travers le niveau de dépenses de Recherche et Développement (R & D), la détention de brevets ou licences, les partenariats technologiques et commerciaux mis en œuvre, etc Les entreprises devront également se distinguer par la qualité de leurs équipes et les perspectives de croissance. Les entreprises doivent avoir en Région Poitou-Charentes leur siège, leur centre de décision, ou un site d'exploitation principal ou suffisamment significatif. Les entreprises doivent répondre à la définition communautaire de la PME. b) Secteurs d activités Les entreprises doivent être issues des secteurs de l industrie (y compris industrie agroalimentaire) et des services à l industrie relevant prioritairement du Pôle de compétitivité régional des Eco-Industries. Les activités de distribution et de services hautement qualifiés, notamment celles liées aux Technologies de l information et de la Communication ou de services à la personne sont également prises en compte. Si l intérêt économique le justifie, des projets de financement d entreprises issues de secteurs d activités proches peuvent, au cas par cas, être étudiés. Sont exclus, les secteurs de la construction navale, de l industrie houillère et de la sidérurgie. c) Perspectives de rentabilité Les entreprises doivent présenter un plan d entreprise cohérent, avec une stratégie clairement définie, s appuyant sur une analyse sérieuse du marché et affichant des perspectives de rentabilité fondées sur une viabilité ex-ante du projet. Sont exclues les entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d Etat au sauvetage et à la restructuration d entreprises en difficulté. 2- Les modalités d intervention a) Le co-investissement La décision d investissement est toujours prise sous la condition suspensive d une intervention concomitante et aux mêmes conditions par un ou plusieurs co-investisseurs. Le co-investissement respecte le principe juridique du «pari-passu», c'est-à-dire du même niveau de risque et de subordination. b) Un investissement minoritaire Le Fonds de co-investissement ne prend que des participations minoritaires dans des entreprises. Le Fonds de co-investissement co-investit avec un partenaire dont le capital ne peut être détenu majoritairement par des fonds publics. La part des fonds publics cumulée, y compris en cumul indirect, par exemple par le biais d'obligations convertibles, doit demeurer inférieure à 50 % du capital de l'entreprise cible.

6 c- Un investissement diversifié Le Fonds de co-investissement Poitou-Charentes intervient en fonds propres dans les entreprises selon les modalités suivantes alternatives ou cumulatives : - Valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital Souscription d actions au capital d une entreprise, à l occasion soit de la création de l entreprise, soit d une augmentation de capital, soit d'une cession d'actions. Souscriptions d obligations convertibles (OC), associées ou non à des bons de souscriptions d actions (BSA). - Avances en compte courant bloqué (ayant le caractère de fonds propres ou quasi-fonds propres). - Prêts participatifs (assimilables à des quasi-fonds propres). d- Un investissement adapté aux besoins L investissement du Fonds est fixé par entreprise et par période de douze mois entre et La décision est prise en tenant compte du niveau de dotation du Fonds. e- Un désinvestissement envisagé ex ante La maturité moyenne visée par les investissements du Fonds est de 4 à 8 ans. Pour chaque investissement les termes et conditions du désinvestissement sont envisagés ex ante et partagés à l'identique avec le partenaire financier décisionnel. 5 Partenaires identifiés Les partenaires financiers décisionnels identifiés pour répondre à cet appel à manifestation d intérêt sont des fonds et des sociétés de capital-risque dont la part détenue par des investisseurs privés est supérieure à 50%, ainsi que des business angels. 6 Modalités de candidature 1- Engagements des candidats La société candidate s'engage: a- à réaliser elle-même la sélection des entreprises cibles situées en région Poitou- Charentes; b- lors de la proposition d'un co-investissement, à soumettre au Fonds un dossier validé par ses instances, complet et sincère précisant ou contenant au moins les éléments suivants: -courrier du dirigeant de la société candidate, certifiant avoir réalisé toutes les diligences nécessaires pour l'étude du dossier présenté; -courrier du dirigeant de la société cible précisant son accord de principe pour l'intervention en co-investissement du Fonds de co-investissement Poitou-Charentes;

7 -dossier d'investissement, justifiant de la réalisation de toutes les diligences nécessaires, présenté au Comité d'investissement ou l'instance interne équivalente de la société candidate, et dûment validé par ce Comité ou cette instance; Ce dossier d'investissement doit au moins comporter les éléments suivants: -présentation de la société cible : activités, produits, marchés, dirigeants, actionnariat; bilan et compte de résultat des deux exercices précédents, état et maturité des dettes, nature de l'implantation en région Poitou-Charentes; -présentation du projet, de son potentiel d'innovation et/ou de développement, et du secteur d'activité concerné; -plan d'affaires de l'entreprise cohérent, avec une stratégie clairement définie (produit, marché, production, financement) s appuyant sur une analyse sérieuse du marché et affichant des perspectives de rentabilité fondées sur une viabilité ex-ante du projet; -termes et conditions d'investissements et de prises de participations, dont la répartition entre les partenaires y compris le Fonds et les perspectives de désinvestissement. Un représentant du candidat ou de la société cible pourra être entendu par la société de gestion ou le Comité d'engagement du Fonds. c- à prévoir que tout co-investissement du Fonds se réalisera dans le cadre d'un pacte d'actionnaires qui réunisse autant que possible au minimum le Fonds, le ou les partenaires financiers décisionnels impliqués, le dirigeant et l'actionnaire de référence de l'entreprise concernée par l'opération d'investissement. d- à faciliter autant que possible et à ne pas freiner l'adoption au sein du ou des pactes d'actionnaires de clauses relatives: -aux obligations des PME bénéficiaires en matière d'information, de communication, de traçabilité et de contrôle liées notamment au co-financement du Fonds par le Feder; -aux obligations des PME bénéficiaires en matière de maintien des activités dans la région Poitou-Charentes. Un exemple des clauses que l'investissement du Fonds de co-investissement implique est annexé au présent cahier des charges. Cet exemple est à vocation illustrative et reste susceptible d'adaptation, sous réserve du respect des règles issues du régime communautaire N629/2007, modifié par le régime communautaire N415/2010, et des règles relatives au co-financement par les fonds européens FEDER. e- à mutualiser avec le Fonds les informations relatives au suivi des investissements réalisés conjointement, dont l'évolution de la valorisation de chaque investissement et les conditions de sortie. f- à conserver la confidentialité la plus totale aux informations échangées avec le Fonds. Il est précisé que ces engagements de la part des candidats ne valent pas délégation de gestion et de décision par le Fonds, qui conserve une totale autonomie d'instruction des dossiers, réalisée par sa société de gestion et son Comité d'engagement. 2- Contenu des candidatures Les candidatures seront présentées en français. Les candidatures comprendront les informations suivantes : -lettre de candidature adressée à l'intention de Monsieur Georges STUPAR, Président du Fonds de co-investissement Poitou-Charentes, précisant l'engagement de respecter les éléments précisés au paragraphe 6-1 ci-dessus;

8 -note de présentation du candidat: notamment composition et qualification de son équipe technique, structure de son actionnariat et de ses filiales, précision de la part de fonds publics dans le fonds d'investissement candidat, présentation des actifs sous gestion (type, volumes, performances, évolution), présentation des éventuels agréments de l'amf, présentation d'un historique d'investissement en France et en Poitou-Charentes, ainsi que bilan, compte de résultat et rapport de gestion du dernier exercice clôt; -note de présentation des procédures de gestion : procédures de contrôle interne mises en oeuvre, procédures de suivi des investissements, dont les modalités de reporting, modalités d'évaluation des investissements réalisés; -note de présentation de la stratégie d'identification, de sélection, de réalisation et de suivi des investissements et des désinvestissements en France et en Poitou-Charentes, et de la stratégie prévue de co-investissement avec le Fonds de co-investissement Poitou-Charentes; Les candidatures devront être envoyées : -soit en courrier recommandé avec accusé réception à l adresse suivante : Georges STUPAR Président SAS Fonds de co-investissement Poitou-Charentes 15 rue de l'ancienne Comédie POITIERS -soit par voie électronique à l'adresse suivante : L offre devra en ce dernier cas être présentée sous la forme d un fichier au format ZIP ou PDF libellé comme suit :«Candidature partenaire Fonds co-investissement Nom Entreprise». La candidature sera considérée reçue dès lors qu'un accusé de réception électronique est envoyé au candidat. 7 Étude et instruction des candidatures Les candidatures seront instruites par la société Nestadio Capital puis soumises pour avis au Comité d'engagement du Fonds et pour décision au Président du Fonds. L'agrément des partenaires financiers décisionnels sera réalisée sur la base des critères suivants pondérés de façon équivalente : oqualification et références du candidat oqualité des procédures de gestion ostratégie d'investissement et de co-investissement Les partenaires labellisés par le Fonds de co-investissement dans le cadre d'un précédent Appel à manifestation d'intérêt relatif à la «Sélection des partenaires financiers décisionnels» sont présumés éligibles à des co-investissements dans le cadre du présent Appel à manifestation d'intérêt.

9 8 Soutien de l'union européenne au Fonds de co-investissement Il est précisé que le fonds de co-investissement est soutenu par l'union européenne au titre du Programme Opérationnel FEDER Poitou-Charentes , axe 1 mesure 4 «Aider à la transmission d'entreprises et au développement territorial». Les décisions d'investissement au sein des entreprises feront donc l'objet d'un soutien de l'union européenne qui leur sera communiqué au moment de la notification. A ce titre, le Fonds de co-investissement est soumis aux obligations spécifiques liées au cofinancement communautaire en matière de publicité, de comptabilité séparée, de contrôle et s engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment la protection de l environnement, l égalité des chances entre hommes et femmes et les règles en matière d'aides d'etat. De même, les partenaires financiers décisionnels sélectionnés s'engagent à faciliter autant que possible et à ne pas freiner l'adoption au sein du ou des pactes d'actionnaires de clauses relatives aux obligations des PME bénéficiaires en matière d'information, de communication, de traçabilité et de contrôle liées au co-financement du Fonds par le FEDER. 9 Calendrier Lancement de l appel à manifestation d intérêt : 1er janvier 2013 Début de la période de remise des manifestations d intérêt : 1er janvier 2013 Clôture de la période de remise des manifestations d intérêt : 31 décembre 2015 Il est précisé que cet appel à manifestation d intérêt pourra être modifié et/ou reconduit. 10 Contacts Georges STUPAR Président du Fonds de co-investissement Poitou-Charentes Société de gestion Nestadio Capital: Madame Samya GLANGETAS Directeur d'investissement Téléphone: Mel: Région Poitou-Charentes: Direction de l'economie et de la Croissance verte Madame Anna WACHOWIAK Directrice Téléphone : Mel : 11 Documents complémentaires Statuts Fonds de co-investissement (sur demande) Régime Aide d État N629/2007 et N415/2010 : - -

10 Annexe : exemple des clauses que l'investissement du Fonds de co-investissement implique Article X OBLIGATIONS S IMPOSANT A LA SOCIETE ET AUX INVESTISSEURS CONSECUTIVEMENT AUX APPORTS EFFECTUES PAR LE FONDS DE CO- INVESTISSEMENT POITOU CHARENTES Monsieur Georges STUPAR, Président de la société FONDS DE CO-INVESTISSEMENT POITOU CHARENTES rappelle que le FONDS DE CO-INVESTISSEMENT POITOU CHARENTES a intégré le capital de la société au vu du business-plan annexé aux présentes (Annexe X). Il rappelle à tous les actionnaires les obligations s imposant à LA SOCIETE consécutivement à cette souscription, ci-après détaillées. Le FONDS DE CO-INVESTISSEMENT POITOU-CHARENTES investit en cohérence avec les réglementations nationales et communautaires, dont le régime communautaire cadre N629/2007 d interventions publiques en capital investissement (1ère mesure) modifié par le régime communautaire N415/2010. A ce titre, les signataires du présent pacte prennent connaissance et acceptent les éléments suivants concernant l'investissement du FONDS DE CO-INVESTISSEMENT POITOU- CHARENTES : Le FONDS DE CO-INVESTISSEMENT POITOU-CHARENTES est co-financé par la Région Poitou-Charentes et l Union européenne au titre du Programme Opérationnel FEDER Le FONDS DE CO-INVESTISSEMENT POITOU-CHARENTES investit en co-investissement au sein de LA SOCIETE aux côtés de l'investisseur X, dûment agréé par décision interne du FONDS DE CO-INVESTISSEMENT en date du xxx. Le FONDS DE CO-INVESTISSEMENT POITOU-CHARENTES réalise ce co-investissement au même moment et dans les mêmes conditions, en pari-passu, notamment au regard des niveaux de valorisation, de risque, de sortie et de subordination. LA SOCIETE reconnaît ne pas être en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d Etat au sauvetage et à la restructuration d entreprises en difficulté. -A aucun moment la participation du FOND DE CO-INVESTISSEMENT POITOU- CHARENTES ne pourra représenter plus de la moitié du capital de la SOCIETE, ni avoir pour effet que la majorité du capital soit, directement ou indirectement, détenue par des fonds publics. Par ailleurs, LA SOCIETE et ses dirigeants s engagent : à maintenir sa localisation géographique principale en Poitou-Charentes, et à préciser les investissements qui y sont envisagés dans le business plan joint en annexe au présent Pacte d'actionnaires, à conserver les pièces justificatives relatives à l utilisation des sommes investies par le FONDS DE CO-INVESTISSEMENT POITOU-CHARENTES jusqu au 31/12/2021,

11 à accepter les éventuels contrôles administratifs et techniques diligentés par le FONDS DE CO-INVESTISSEMENT et les autorités régionales, nationales et communautaires dûment habilités, à respecter les réglementations européennes et nationales applicables, et notamment les dispositions en matière (i) d éligibilité des dépenses aux Fonds structurels, (ii) de concurrence, (iii) de protection de l environnement, et (iv) d égalité des chances entre hommes et femmes. Enfin l'investisseur X s'engage : -à partager gracieusement et au moins annuellement avec le FONDS DE CO- INVESTISSEMENT POITOU-CHARENTES ses informations relatives au suivi de sa participation réalisée conjointement dans LA SOCIETE, dont l'évolution de sa valorisation et les opportunités de sortie. -à proposer au FONDS DE CO-INVESTISSEMENT POITOU-CHARENTES de réaliser de concert et dans les mêmes conditions toute opération de sortie du capital.

LA REGION BRETAGNE. Sélection de la Société de Gestion du futur FONDS REGIONAL DE CO-INVESTISSEMENT BRETAGNE. Appel à manifestation d'intérêt

LA REGION BRETAGNE. Sélection de la Société de Gestion du futur FONDS REGIONAL DE CO-INVESTISSEMENT BRETAGNE. Appel à manifestation d'intérêt LA REGION BRETAGNE Sélection de la Société de Gestion du futur FONDS REGIONAL DE CO-INVESTISSEMENT BRETAGNE Appel à manifestation d'intérêt Date limite de remise des manifestations d'intérêt : 6 juillet

Plus en détail

Pour les interventions des régions : article L.4211-1 du Code général des collectivités territoriales

Pour les interventions des régions : article L.4211-1 du Code général des collectivités territoriales Régime cadre exempté de notification N X59/2008 relatif aux aides sous forme de capital-investissement en faveur des PME Les autorités françaises ont informé la Commission de la mise en œuvre d un régime

Plus en détail

APPEL A MANIFESTATION D INTERET SELECTION D UN GESTIONNAIRE D UN FONDS PROFESSIONNEL DE CAPITAL INVESTISSEMENT CIBLANT LE DOMAINE DES MATERIAUX

APPEL A MANIFESTATION D INTERET SELECTION D UN GESTIONNAIRE D UN FONDS PROFESSIONNEL DE CAPITAL INVESTISSEMENT CIBLANT LE DOMAINE DES MATERIAUX Pôle Entreprises Service Accompagnement et Projets d entreprises APPEL A MANIFESTATION D INTERET SELECTION D UN GESTIONNAIRE D UN FONDS PROFESSIONNEL DE CAPITAL INVESTISSEMENT CIBLANT LE DOMAINE DES MATERIAUX

Plus en détail

DELIBERATION N CR 31-14

DELIBERATION N CR 31-14 1 CR 31-14 DELIBERATION N CR 31-14 DU 20 JUIN 2014 RENFORCER ET SPÉCIALISER LA GAMME RÉGIONALE D'INVESTISSEMENT EN FONDS PROPRES : FONDS NUMERIQUE, SILVER ECONOMIE ET ILE-DE- FRANCE CAPITAL 2 LE CONSEIL

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE

COMMISSION EUROPÉENNE COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, 13.03.2014 C(2014) 1606 final VERSION PUBLIQUE Ce document est publié uniquement pour information. Objet: Aide d'etat n SA.38110 (2014/N) France Régime cadre d'interventions

Plus en détail

Programmes Opérationnels Européens 2007-2013 CADRE D INTERVENTION (FONDS FEDER)

Programmes Opérationnels Européens 2007-2013 CADRE D INTERVENTION (FONDS FEDER) Axe 2 La compétitivité de l économie : développer l économie réunionnaise dans l environnement international Service instructeur Conseil Régional Direction des Affaires Economiques Dates agréments CLS

Plus en détail

NOTE FISCALE DU FIP SPI PROXIMITE 2014

NOTE FISCALE DU FIP SPI PROXIMITE 2014 NOTE FISCALE DU FIP SPI PROXIMITE 2014 La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds d Investissement de Proximité («FIP») dénommé «FIP SPI Proximité 2014» (le «Fonds»)

Plus en détail

FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE

FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE La présente note fiscale (la Note Fiscale ) doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds Commun de Placement dans l Innovation

Plus en détail

Appel à projets Incubation et capital-amorçage des entreprises technologiques de mars 1999 L'appel à projets est clos

Appel à projets Incubation et capital-amorçage des entreprises technologiques de mars 1999 L'appel à projets est clos 1 sur 7 Appel à projets Incubation et capital-amorçage des entreprises technologiques de mars 1999 L'appel à projets est clos Présentation générale Le ministère chargé de la recherche et de la technologie

Plus en détail

Programmes Opérationnels Européens FEDER 2014-2020

Programmes Opérationnels Européens FEDER 2014-2020 Page 1 Axe Objectif thématique (art. 9 Règ. général et Règ. FEDER) Objectif Spécifique Priorité d'investissement (art. 5 Règ. FEDER) Intitulé de l'action Guichet unique / Rédacteur Axe 1 : investir dans

Plus en détail

Les constats de la Région sur le financement des entreprises en amorçage:

Les constats de la Région sur le financement des entreprises en amorçage: Les constats de la Région sur le financement des entreprises en amorçage: - La phase d amorçage des projets innovants est la phase la plus consommatrice en fonds propres; - La gamme des outils financiers

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 20.04.2011 C(2011)2610 final

COMMISSION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 20.04.2011 C(2011)2610 final COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 20.04.2011 C(2011)2610 final Objet : Aide d État SA.31730 (2011/N) France Fonds national d'amorçage Régime cadre d'intervention publique en capital investissement auprès

Plus en détail

Les incitations fiscales à l investissement dans les PME

Les incitations fiscales à l investissement dans les PME Les incitations fiscales à l investissement dans les PME avril 2012 1 De grandes réformes en 2011 La Loi de finances pour 2011 a apporté des modifications substantielles aux systèmes d'incitations fiscales

Plus en détail

Les chartes de France Investissement

Les chartes de France Investissement Les chartes de France Investissement Introduction : le dispositif France Investissement Les PME les plus dynamiques ou à fort potentiel de croissance apportent une contribution essentielle au développement

Plus en détail

SOUS-FONDS PUBLICATIONS EVENEMENTIELLES SERIES ACCORDS HORS UE SOUS-SERIES COTONOU DOSSIERS : PIECES : 20000623 DATES 2000 VERSIONS LINGUISTIQUES :

SOUS-FONDS PUBLICATIONS EVENEMENTIELLES SERIES ACCORDS HORS UE SOUS-SERIES COTONOU DOSSIERS : PIECES : 20000623 DATES 2000 VERSIONS LINGUISTIQUES : BEI PUBLICATIONS ACCORDS HORS UE COTONOU 20000 623 2000 FR8 FONDS BEI SOUS-FONDS PUBLICATIONS SERIES EVENEMENTIELLES SOUS-SERIES ACCORDS HORS UE DOSSIERS : COTONOU PIECES : 20000623 DATES 2000 VERSIONS

Plus en détail

Questionnaire - Investisseurs en Capital

Questionnaire - Investisseurs en Capital Questionnaire - Investisseurs en Capital Ce questionnaire a pour objet de renseigner l Assureur sur le risque à garantir. Les réponses apportées aux questions posées ci-après ainsi que les documents à

Plus en détail

"MANDAT DE GESTION ACG 2014"

MANDAT DE GESTION ACG 2014 MANDAT DE GESTION DE PORTEFEUILLE "MANDAT DE GESTION ACG 2014" CONDITIONS GENERALES Société par actions simplifiée au capital de 1 567 083 euros Siège social : 6, allées Turcat Méry 13008 MARSEILLE 432

Plus en détail

L éligibilité des investissements intermédiés dans le capital des PME :

L éligibilité des investissements intermédiés dans le capital des PME : RIOUX, ANTOINE, PAPONNAUD, DEVINNE Mars 2008 L éligibilité des investissements intermédiés dans le capital des PME : à la réduction d impôt sur la fortune prévue par l article 885-O V Bis du Code Général

Plus en détail

La Région des Pays de la Loire se dote d un fonds souverain régional pour le financement des PME

La Région des Pays de la Loire se dote d un fonds souverain régional pour le financement des PME La Région des Pays de la Loire se dote d un fonds souverain régional pour le financement des PME DOSSIER DE PRESSE Communiqué de presse.................................. p.2 et 3 Bilan des P2RI en Pays

Plus en détail

PROJET BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

PROJET BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 7 S N DU IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE. CALCUL DE L IMPOT. REDUCTION DE L IMPOT EN FAVEUR DE L INVESTISSEMENT DANS LES PME. (C.G.I., art.

Plus en détail

Réunion Information Investissements d Avenir

Réunion Information Investissements d Avenir Réunion Information Investissements d Avenir Logiciel Embarqué et Objets Connectés Sophia, 16 Juillet 2013 Investissements Avenir : Réorientation Réorientation de 2,2 Mds$ du budget non engagé des IA Soutien

Plus en détail

Investir dans une PME

Investir dans une PME ISF 2009 Investir dans une PME Réunion d information Jeudi 26 Mars 2009 1 Les intervenants Valérie Pruvost Gestion de Patrimoine Conseil en Investissements Financiers 06 86 37 78 79 -conseil-finance@orange.fr

Plus en détail

Note d information Loi de Finances 2010

Note d information Loi de Finances 2010 Note d information Loi de Finances 2010 I - IMPOT SUR LE REVENU 1- Souscription au capital de PME : Réductions «Madelin» et «Super-Madelin» Une réduction d'impôt est accordée aux contribuables qui effectuent

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION AVERTISSEMENT : CARACTéRISTIQUES DE LA SOCIéTé ET DE L émission DE BSA

NOTICE D INFORMATION AVERTISSEMENT : CARACTéRISTIQUES DE LA SOCIéTé ET DE L émission DE BSA ISF Cinéma 2009 Société Anonyme au capital de 37.200 Y Siège social : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris 510 913 940 RCS PARIS Tél. : + 33 (0)1 42 25 33 40 Email : contact@isfcinema.com Site : www.isfcinema.com

Plus en détail

Investissements d Avenir Premier bilan du FSN PME, le Fonds Ambition Numérique, fonds dédié aux PME innovantes du domaine numérique,

Investissements d Avenir Premier bilan du FSN PME, le Fonds Ambition Numérique, fonds dédié aux PME innovantes du domaine numérique, MINISTERE DELEGUEE CHARGEE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DE L INNOVATION ET DE L ECONOMIE NUMERIQUE COMMISSARIAT GENERAL A L INVESTISSEMENT C o m m u n i q u é d e p r e s s e C o m m u n i q u

Plus en détail

CIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les préfets de régions et de départements

CIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les préfets de régions et de départements Paris le, Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement CIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les

Plus en détail

Lignes directrices sur les modalités des interventions en prêt et en capital de la SOGEPA

Lignes directrices sur les modalités des interventions en prêt et en capital de la SOGEPA Lignes directrices sur les modalités des interventions en prêt et en capital de la SOGEPA Les présentes lignes directrices formalisent les principes généraux de bonne gestion et de bonne administration

Plus en détail

OPTIMISATION FISCALE DE L INVESTISSEMENT START UP

OPTIMISATION FISCALE DE L INVESTISSEMENT START UP La Note Juridique automne 2014 OPTIMISATION FISCALE DE L INVESTISSEMENT START UP Investir au capital d une société start-up est risqué mais nécessaire au développement de l activité des entreprises françaises.

Plus en détail

ANALYSE EXPERTS A N A L Y S E - E X P E R T S N 34 PACK INFODOC-REGIONS. Présentation 3 Les Plus de l expert 7 Annexes 9

ANALYSE EXPERTS A N A L Y S E - E X P E R T S N 34 PACK INFODOC-REGIONS. Présentation 3 Les Plus de l expert 7 Annexes 9 PACK INFODOC-REGIONS ANALYSE EXPERTS NUMERO 34 Deuxième trimestre 2011 DANS CE NUMÉRO : Présentation 3 Les Plus de l expert 7 Annexes 9 DURCISSEMENT DES CONDITIONS D OBTENTION DE LA REDUCTION D IMPOT AU

Plus en détail

Création de Fonds Communs de Placement à Risque

Création de Fonds Communs de Placement à Risque LA RÉGION SOUTIENT LES ENTREPRISES LOCALES Création de Fonds Communs de Placement à Risque Pour mieux accompagner la création d entreprise, pour soutenir sa croissance et faciliter sa reprise DOSSIER DE

Plus en détail

Droit d information préalable des salariés en cas de cession d entreprise

Droit d information préalable des salariés en cas de cession d entreprise Droit d information préalable des salariés en cas de cession d entreprise Salariés, chefs d entreprises, votre guide pratique Entrée en vigueur 1 er novembre 2014 #loiess Guide pratique octobre 2014 1

Plus en détail

FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2

FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2 NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2 Fonds d Investissement de Proximité agréé par l Autorité des Marchés Financiers (Article L. 214-31 du Code Monétaire et Financier) Société de

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 7 DU 14 JANVIER 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 B-3-10 INSTRUCTION DU 29 DECEMBRE 2009 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D IMPOT ACCORDEE AU TITRE DES SOUSCRIPTIONS

Plus en détail

Souscriptions ouvrant droit à réduction d'impôt

Souscriptions ouvrant droit à réduction d'impôt Page 1 of 7 FR 56/10 (Loi de finances pour 2011 : paru le 24/12/10) Souscription au capital de PME 72 Loi art. 38, III et X et, art. 36, IV et VI-3 IRPP-IV-14000 s. ; MF n 2600 s. 1 Les articles 36 et

Plus en détail

FCPR TURENNE HÔTELLERIE

FCPR TURENNE HÔTELLERIE RÈGLEMENT SOCIETE DE GESTION : Turenne Capital Partenaires Siège social : 9, rue de Téhéran - 75008 Paris Société anonyme à conseil d administration Capital social : 547 520 euros RCS Paris B 428 167 910

Plus en détail

FCPI Idinvest Patrimoine N 5 Réduction ISF 2015 - Note fiscale

FCPI Idinvest Patrimoine N 5 Réduction ISF 2015 - Note fiscale FCPI Idinvest Patrimoine N 5 Réduction ISF 2015 - Note fiscale La présente note fiscale (la Note Fiscale ) doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds Commun de Placement dans l Innovation

Plus en détail

Investir dans des projets d entreprises à travers un mandat de gestion

Investir dans des projets d entreprises à travers un mandat de gestion OFFRE ISF 2013 Investir dans des projets d entreprises à travers un mandat de gestion D 123Club PME 2013 UN INVESTISSEMENT PERMETTANT DE BéNEFICIER DE 50% DE RéDUCTION D ISF JUSQU à 45 000 (cf. risques

Plus en détail

réglementation des aides d Etatd

réglementation des aides d Etatd Ingénierie nierie financière et réglementation des aides d Etatd MAV NOV 2010 Le champ de l ingl ingénierie nierie financière 1 Mécanismes participant au financement de projets des entreprises: Combler

Plus en détail

NOTE SUR LA FISCALITE DU FIP NEXTSTAGE RENDEMENT 2021 (2014)

NOTE SUR LA FISCALITE DU FIP NEXTSTAGE RENDEMENT 2021 (2014) NOTE SUR LA FISCALITE DU FIP NEXTSTAGE RENDEMENT 2021 (2014) La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds d Investissement de Proximité ("FIP") dénommé "NextStage

Plus en détail

ACCOMPAGNEMENT DES PME DANS LEUR DÉMARCHE D'INNOVATION. Réunion du 26 juin 2015. Rapport du Président CONSEIL RÉGIONAL N A.S.12

ACCOMPAGNEMENT DES PME DANS LEUR DÉMARCHE D'INNOVATION. Réunion du 26 juin 2015. Rapport du Président CONSEIL RÉGIONAL N A.S.12 CONSEIL RÉGIONAL Réunion du 26 juin 2015 Rapport du Président N A.S.12 ACCOMPAGNEMENT DES PME DANS LEUR DÉMARCHE D'INNOVATION 15 rue de l'ancienne Comédie CS 70575 86021 Poitiers Cedex Tél. 05-49-55-77-00

Plus en détail

FONDS COMMUN DE PLACEMENT À RISQUE FCPR «REBOND PIERRE» NOTICE D INFORMATION

FONDS COMMUN DE PLACEMENT À RISQUE FCPR «REBOND PIERRE» NOTICE D INFORMATION FONDS COMMUN DE PLACEMENT À RISQUE FCPR «REBOND PIERRE» NOTICE D INFORMATION I - PRESENTATION SUCCINTE AVERTISSEMENT DE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS «L AMF attire votre attention sur le fait que votre

Plus en détail

NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS

NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS Société de Gestion ixo PRIVATE EQUITY 34, rue de Metz 31 0 00 Toulouse Site : www.ixope.fr Dépositaire Réalisation : ixo Private Equity Illustration : Ronald Curchod Graphisme

Plus en détail

AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 )

AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret n 77-608

Plus en détail

MANDAT DE GESTION ACG 2014

MANDAT DE GESTION ACG 2014 MANDAT DE GESTION ACG 2014 Pour investir directement au capital des PME et réduire votre ISF Géré par DOCUMENT A CARACTERE PUBLICITAIRE Conseillée en investissement par www.mandat-isf-acg.com MANDAT DE

Plus en détail

FCPR LCL PME EXPANSION 2. Compartiment BP INVESTIR DANS DES SOCIÉTÉS NON COTÉES POUR ACCOMPAGNER LE DÉVELOPPEMENT DE PME

FCPR LCL PME EXPANSION 2. Compartiment BP INVESTIR DANS DES SOCIÉTÉS NON COTÉES POUR ACCOMPAGNER LE DÉVELOPPEMENT DE PME FCPR LCL PME EXPANSION 2 Compartiment BP INVESTIR DANS DES SOCIÉTÉS NON COTÉES POUR ACCOMPAGNER LE DÉVELOPPEMENT DE PME Placement de diversification, l investissement dans un FCPR (Fonds Commun de Placement

Plus en détail

ANNEXES A LA DELIBERATION

ANNEXES A LA DELIBERATION CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 CP 11-830 ANNEXES A LA DELIBERATION @BCL@6C0E61A0 27/09/11 09:09:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 CP 11-830 1. Etat récapitulatif des subventions @BCL@6C0E61A0 27/09/11

Plus en détail

Cahier Des Charges APPEL A PROJETS INNOVATION 2015

Cahier Des Charges APPEL A PROJETS INNOVATION 2015 Cahier Des Charges APPEL A PROJETS INNOVATION 2015 SOMMAIRE INTRODUCTION...2 1. Objectifs...3 2. Critères d éligibilité...3 2.1 Critères sur le porteur du projet... 3 2.2 Critères sur les partenaires du

Plus en détail

NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT

NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT Il faut considérer la présente note comme un descriptif des caractéristiques fiscales (en vigueur à ce jour) du Fonds d Investissement

Plus en détail

PROGRAMME "INVESTISSEMENT POUR LA CROISSANCE ET L'EMPLOI" 2014-2020. Dossier de demande de subvention FEDER

PROGRAMME INVESTISSEMENT POUR LA CROISSANCE ET L'EMPLOI 2014-2020. Dossier de demande de subvention FEDER PROGRAMME "INVESTISSEMENT POUR LA CROISSANCE ET L'EMPLOI" 2014-2020 Dossier de demande de subvention FEDER Intitulé du projet : Nom du porteur de projet : Partie Réservée à l'autorité de gestion Service

Plus en détail

Intervention de Madame Delphine DAVID Conseillère régionale de Bretagne Maire de Montfort sur Meu

Intervention de Madame Delphine DAVID Conseillère régionale de Bretagne Maire de Montfort sur Meu P a g e 1 1 ère réunion du Conseil régional de Bretagne Avril 2015 Intervention de Madame Delphine DAVID Conseillère régionale de Bretagne Maire de Montfort sur Meu Mise en œuvre de la SRDEII : accélérer

Plus en détail

FONDS D INVESTISSEMENT DE PROXIMITÉ

FONDS D INVESTISSEMENT DE PROXIMITÉ FIP 123CAPITALISATION 2012 FONDS D INVESTISSEMENT DE PROXIMITÉ Document non contractuel édité en avril 2012. Ce document ne se substitue pas au document d informations clés pour l investisseur («DICI»)

Plus en détail

COMMUNIQUE RELATIF AU PROJET D OFFRE PUBLIQUE D ACHAT SIMPLIFIEE VISANT LES ACTIONS ET LES BSAAR DE LA SOCIETE

COMMUNIQUE RELATIF AU PROJET D OFFRE PUBLIQUE D ACHAT SIMPLIFIEE VISANT LES ACTIONS ET LES BSAAR DE LA SOCIETE COMMUNIQUE RELATIF AU PROJET D OFFRE PUBLIQUE D ACHAT SIMPLIFIEE VISANT LES ACTIONS ET LES BSAAR DE LA SOCIETE INITIEE PAR BATIPART INVEST ET FINANCIERE OG ET PRESENTEE PAR Termes de l Offre : Prix de

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF AU SOUTIEN DE PROJETS COLLABORATIFS ISSUS DES APPELS A PROJETS DU FONDS UNIQUE INTERMINISTERIEL F.U.I.

REGLEMENT RELATIF AU SOUTIEN DE PROJETS COLLABORATIFS ISSUS DES APPELS A PROJETS DU FONDS UNIQUE INTERMINISTERIEL F.U.I. REGLEMENT RELATIF AU SOUTIEN DE PROJETS COLLABORATIFS ISSUS DES APPELS A PROJETS DU FONDS UNIQUE INTERMINISTERIEL F.U.I. BASES JURIDIQUES Vu le règlement général d exemption par catégorie N 651/2014 adopté

Plus en détail

Offre Isf 2013. 2013 fonds d investissement de proximité

Offre Isf 2013. 2013 fonds d investissement de proximité Offre Isf 2013 2013 fonds d investissement de proximité du fip 123ISF 2013 Fiscalité La souscription au FIP 123ISF 2013 offre : Une réduction d ISF immédiate de 50% des versements effectués (déduction

Plus en détail

Souscriptions au capital de PME

Souscriptions au capital de PME Page 1 of 9 FR 56/10 (Loi de finances pour 2011 : paru le 24/12/10) Réduction pour investissements dans les PME 77 Loi art. 36 et, art. 38 ENR-XII-15600 s. ; MF n 72040 s., 92680 1 L'article 38 de la loi

Plus en détail

création oseo.fr Pour financer et accompagner les PME

création oseo.fr Pour financer et accompagner les PME création oseo.fr OSEO Document non contractuel Réf. : 6522-02 Janvier 2007 Pour financer et accompagner les PME création oser pour gagner! Que la création porte sur une activité traditionnelle avec un

Plus en détail

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise 1 Une réduction d impôt sur le revenu est applicable en cas de souscription, avant le 31 décembre 2012, au capital d une petite et moyenne

Plus en détail

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» REGLEMENT DE CONSULTATION

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» REGLEMENT DE CONSULTATION «OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» REGLEMENT DE CONSULTATION 1 / 8 SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DE L APPEL D OFFRES 3 ARTICLE 2 - CONDITIONS DE L APPEL D OFFRES 3 ARTICLE 3 - PRESENTATION DES

Plus en détail

NOTE SUR LA FISCALITE DU FCPI NEXTSTAGE CAP 2021

NOTE SUR LA FISCALITE DU FCPI NEXTSTAGE CAP 2021 NOTE SUR LA FISCALITE DU FCPI NEXTSTAGE CAP 2021 (2015) La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds Commun de Placement dans l Innovation ("FCPI") dénommé "NextStage

Plus en détail

PARTICIPEX II. Faire grandir les PME de notre région. Fonds Professionnel de Capital Investissement géré par Participex Gestion

PARTICIPEX II. Faire grandir les PME de notre région. Fonds Professionnel de Capital Investissement géré par Participex Gestion PARTICIPEX II Faire grandir les PME de notre région Fonds Professionnel de Capital Investissement géré par Participex Gestion 2015 Paysage La Grande Région Nord et le Capital Investissement Un territoire

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC)

REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) MARCHÉ DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) Constitution des dossiers d accessibilité Ad AP des ERP et IOP du territoire de la communauté de communes des Portes de l Ile de

Plus en détail

Programmes Opérationnels Européens 2007-2013 CADRE D INTERVENTION (FONDS FEDER)

Programmes Opérationnels Européens 2007-2013 CADRE D INTERVENTION (FONDS FEDER) Page 1 Axe Référence Domaine Service instructeur Dates agréments CLS 2 La compétitivité de l économie : développer l économie réunionnaise dans l environnement international REGION Direction des Affaires

Plus en détail

La répartition du capital de Accor est détaillée dans la partie 6 de la présente note.

La répartition du capital de Accor est détaillée dans la partie 6 de la présente note. Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 596 680 254 Siège social : 2, rue de la Mare-Neuve 91000 Evry 602 036 444 RCS Evry Note d'information établie préalablement à l'assemblée

Plus en détail

GLOSSAIRE DU CAPITAL INVESTISSEMENT

GLOSSAIRE DU CAPITAL INVESTISSEMENT GLOSSAIRE DU CAPITAL INVESTISSEMENT Action à bons de souscription d actions (ABSA) L action à bons de souscription d actions est un titre hybride composé dune action classique et d une ou plusieurs options

Plus en détail

Cabinet d Avocat Patrick DUPIRE

Cabinet d Avocat Patrick DUPIRE Cabinet d Avocat Patrick DUPIRE Avocat au Barreau DIPLOME DE L INSTITUT DE DROIT DES AFFAIRES D.E.S.S. DE FISCALITE DES ENTREPRISES DIPLOME JURISTE CONSEIL D ENTREPRISE LE CHOIX D UN PACTE D ASSOCIES DANS

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF AUX AIDES REGIONALES EN FAVEUR DES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATIONS SOCIALES, PARAMEDICALES ET DE SANTE

REGLEMENT RELATIF AUX AIDES REGIONALES EN FAVEUR DES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATIONS SOCIALES, PARAMEDICALES ET DE SANTE CP 13/09/13 REGLEMENT RELATIF AUX AIDES REGIONALES EN FAVEUR DES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATIONS SOCIALES, PARAMEDICALES ET DE SANTE VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération

Plus en détail

CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00

CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00 MISE EN ŒUVRE D UN DISPOSITIF REGIONAL D AIDE AU PORTAGE FONCIER ET IMMOBILIER DESTINÉ À DES OPERATIONS DE LOGEMENT SOCIAL EN POITOU-CHARENTES CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00

Plus en détail

APPEL A MANIFESTATION D INTERET CAHIER DES CHARGES DE SELECTION DU GESTIONNAIRE

APPEL A MANIFESTATION D INTERET CAHIER DES CHARGES DE SELECTION DU GESTIONNAIRE APPEL A MANIFESTATION D INTERET CAHIER DES CHARGES DE SELECTION DU GESTIONNAIRE Prêt PRCTA Prêt à 0% du Programme Régional à la Création et à la Transmission en Agriculture Date de remise des manifestations

Plus en détail

Via Volontariat International en Entreprise (V.I.E Pays de la Loire)

Via Volontariat International en Entreprise (V.I.E Pays de la Loire) Via Volontariat International en Entreprise (V.I.E Pays de la Loire) La Région des Pays de la Loire apporte un soutien financier aux entreprises régionales qui souhaitent recourir au service de Volontaires

Plus en détail

Investissements d avenir. Action : «Projets agricoles et agroalimentaires d avenir (P3A)»

Investissements d avenir. Action : «Projets agricoles et agroalimentaires d avenir (P3A)» Investissements d avenir Action : «Projets agricoles et agroalimentaires d avenir (P3A)» Appel à projets «Innovation et compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires» Volet compétitif «Initiatives

Plus en détail

Les fonds d investissement

Les fonds d investissement Un objectif commun la croissance des PME Les fonds d investissement Le manque de maturité de certaines entreprises, les techniques de pointe qu elles développent, rendent difficile l appréciation de leur

Plus en détail

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE PROPOSITIONS POUR INCITER AU FINANCEMENT DES TPE/PE/PME INNOVANTES SYNTHESE DES PRINCIPES GENERAUX

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE PROPOSITIONS POUR INCITER AU FINANCEMENT DES TPE/PE/PME INNOVANTES SYNTHESE DES PRINCIPES GENERAUX REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE PROPOSITIONS POUR INCITER AU FINANCEMENT DES TPE/PE/PME INNOVANTES SYNTHESE DES PRINCIPES GENERAUX Le financement et l'accompagnement de la création d'entreprises

Plus en détail

Réduisez votre ISF en 2015

Réduisez votre ISF en 2015 Réduisez votre ISF en 2015 et profitez du dynamisme de l industrie du cinéma Investissement au capital d'une PME qui permet de réduire son ISF jusqu à 45.000 euros à hauteur de 47,62 % des sommes investies

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES DE L APPEL A PROJETS REGIONAL «INNOVATION» SESSION PLENIERE DES 19 ET 20 JUIN 2014

CAHIER DES CHARGES DE L APPEL A PROJETS REGIONAL «INNOVATION» SESSION PLENIERE DES 19 ET 20 JUIN 2014 CAHIER DES CHARGES DE L APPEL A PROJETS REGIONAL «INNOVATION» I.Contexte : Convaincue de l intérêt stratégique de l innovation pour le renforcement de la compétitivité des entreprises, la a lancé un appel

Plus en détail

Société Anonyme au capital de 1.253.160 Euros Siège Social : 57 rue Saint-Cyr 69009 LYON 402 002 687 R.C.S.Lyon

Société Anonyme au capital de 1.253.160 Euros Siège Social : 57 rue Saint-Cyr 69009 LYON 402 002 687 R.C.S.Lyon Société Anonyme au capital de 1.253.160 Euros Siège Social : 57 rue Saint-Cyr 69009 LYON 402 002 687 R.C.S.Lyon Note d'information établie à la suite de la décision du Conseil d Administration du 8 décembre

Plus en détail

COMPTES ETRANGERS EN DINARS ET COMPTES ETRANGERS EN DEVISES CONVERTIBLES. sont subordonnés à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie (1).

COMPTES ETRANGERS EN DINARS ET COMPTES ETRANGERS EN DEVISES CONVERTIBLES. sont subordonnés à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie (1). AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) * * * * * Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret

Plus en détail

D&P PME IV et EFFI INVEST I (le «Concert» ou l «Initiateur»)

D&P PME IV et EFFI INVEST I (le «Concert» ou l «Initiateur») OFFRE PUBLIQUE DE RETRAIT SUIVIE D UN RETRAIT OBLIGATOIRE visant les titres de la société Initiée par les sociétés D&P PME IV et EFFI INVEST I (le «Concert» ou l «Initiateur») Présentée par ÉTABLISSEMENT

Plus en détail

Cabinet SGDM / Me Olivier DUMAS A jour au 31 octobre 2003

Cabinet SGDM / Me Olivier DUMAS A jour au 31 octobre 2003 Les présentes FAQ ont été établies par le Cabinet SGDM, sous son entière responsabilité aux fins de fournir aux personnes qui consultent le site Internet de l, une information générale sur le fonctionnement

Plus en détail

Réduisez votre ISF en 2015 Et profitez du dynamisme de l industrie du cinéma

Réduisez votre ISF en 2015 Et profitez du dynamisme de l industrie du cinéma Réduisez votre ISF en 2015 Et profitez du dynamisme de l industrie du cinéma Investissement au capital d'une PME qui permet de réduire son ISF jusqu à 45.000 euros à hauteur de 47,62 % des sommes investies

Plus en détail

WICAP «ROQUES DE CANA» Société par actions simplifiée en formation Siège social : 3 avenue Didier Daurat 31400 Toulouse En formation

WICAP «ROQUES DE CANA» Société par actions simplifiée en formation Siège social : 3 avenue Didier Daurat 31400 Toulouse En formation Roques de cana WICAP «ROQUES DE CANA» Société par actions simplifiée en formation Siège social : 3 avenue Didier Daurat 31400 Toulouse En formation Le holding «WICAP ROQUES DE CANA» est créé pour investir

Plus en détail

RÉGLEMENT DE DÉONTOLOGIE DES SOCIÉTÉS DE GESTION DE PORTEFEUILLE INTERVENANT DANS LE CAPITAL-INVESTISSEMENT DISPOSITIONS

RÉGLEMENT DE DÉONTOLOGIE DES SOCIÉTÉS DE GESTION DE PORTEFEUILLE INTERVENANT DANS LE CAPITAL-INVESTISSEMENT DISPOSITIONS RÉGLEMENT DE DÉONTOLOGIE DES SOCIÉTÉS DE GESTION DE PORTEFEUILLE INTERVENANT DANS LE CAPITAL-INVESTISSEMENT DISPOSITIONS Le présent règlement, spécifique aux sociétés de gestion de portefeuille intervenant

Plus en détail

FONDS D INVESTISSEMENT DE PROXIMITÉ

FONDS D INVESTISSEMENT DE PROXIMITÉ FIP 123ISF2012 FONDS D INVESTISSEMENT DE PROXIMITÉ 123 ISF 2012 Fonds d Investissement de Proximité 50 % de réduction d ISF immédiate (en contrepartie d une durée de blocage des parts jusqu au 31 décembre

Plus en détail

Effectif de la Société à la date de dépôt du dossier complet de demande d aide :

Effectif de la Société à la date de dépôt du dossier complet de demande d aide : AIDE A L INVESTISSEMENT DES PME CONVENTION ENTRE LE CONSEIL GENERAL DES YVELINES ET LA SOCIETE XXX EN APPLICATION DE L ARTICLE L1511-5 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Date de réception

Plus en détail

Journal Officiel du 22 août 2007 LOI n 2007-1223 en faveur du Travail, de l'emploi et du Pouvoir d'achat. Article 16

Journal Officiel du 22 août 2007 LOI n 2007-1223 en faveur du Travail, de l'emploi et du Pouvoir d'achat. Article 16 Journal Officiel du 22 août 2007 LOI n 2007-1223 en faveur du Travail, de l'emploi et du Pouvoir d'achat (rectifiée par l article 22 de la LOI n 2007-1822 du 24 décembre 2007, par les articles 38, 39,

Plus en détail

DOCUMENT D'AIDE A L'ETABLISSEMENT D'UN DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

DOCUMENT D'AIDE A L'ETABLISSEMENT D'UN DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DOCUMENT D'AIDE A L'ETABLISSEMENT D'UN DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION La Région a inscrit dans ses priorités le soutien aux associations de Provence-Alpes-Côte d'azur. Les différents volets d'interventions

Plus en détail

S informer sur. Capital investissement:

S informer sur. Capital investissement: S informer sur Capital investissement: les fonds communs de placement à risques destinés au grand public Qu est-ce que le capital investissement? Quels sont les segments d intervention du capital investissement?

Plus en détail

ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX

ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX Droit de la famille Organisation et transmission patrimoniale Fiscalité Droit de l entreprise PATRIMOTHEME - MAI 2014 ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX Plusieurs régimes d'exonération,

Plus en détail

Arrêté n 2013-3271/GNC du 19 novembre 2013

Arrêté n 2013-3271/GNC du 19 novembre 2013 pris en application de l article 3 de la loi du pays n 2013-8 du 24 octobre 2013 relative à la concurrence concernant le communiqué et le contenu du dossier de notification d une opération de concentration

Plus en détail

AQUI-INVEST : un outil financier de la Région Aquitaine Présentation Conférence de Presse

AQUI-INVEST : un outil financier de la Région Aquitaine Présentation Conférence de Presse AQUI-INVEST : un outil financier de la Région Aquitaine Présentation Conférence de Presse 2 décembre 2010 Un constat national et communautaire L accès déficient aux formes appropriées de financement obstacle

Plus en détail

Antin FCPI 11. Communication à caractère promotionnel

Antin FCPI 11. Communication à caractère promotionnel Antin FCPI 11 Communication à caractère promotionnel Antin FCPI 11, nouveau Fonds Commun de Placement dans l Innovation, vient étoffer la gamme de FCPI du groupe BNP Paribas Blocage des capitaux investis

Plus en détail

Investissements d avenir. Initiative PME - Biodiversité

Investissements d avenir. Initiative PME - Biodiversité Investissements d avenir Initiative PME - Biodiversité Calendrier de l Initiative L Initiative est ouverte le 9 juillet 2015. Les relevés des projets sont effectués : 1 re clôture 2 nde clôture 5 octobre

Plus en détail

Principes Généraux de l Université d Orléans : Propriété de résultats issus de projets collaboratifs

Principes Généraux de l Université d Orléans : Propriété de résultats issus de projets collaboratifs Principes Généraux de l Université d Orléans : Propriété de résultats issus de projets collaboratifs DEFINITIONS : CONNAISSANCES PROPRES : Toutes les informations et connaissances techniques et/ou scientifiques,

Plus en détail

APPEL A PROJETS 2010. Axe d intervention 4. Version corrigée Mars 2010. PO FSE 2007-2013 «Compétitivité régionale et emploi» Ile-de-France

APPEL A PROJETS 2010. Axe d intervention 4. Version corrigée Mars 2010. PO FSE 2007-2013 «Compétitivité régionale et emploi» Ile-de-France PO FSE 2007-2013 «Compétitivité régionale et emploi» Ile-de-France Contacts Direction régionale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle d Ile de France Orientation et appui Service FSE

Plus en détail

Lexique des termes de l industrie *

Lexique des termes de l industrie * Lexique des termes de l industrie * Ac t i o n o r d i n a i r e Action détenue dans une enterprise Ac t i o n s p r i v i l é g i é e s Actions d une compagnie qui comprennent les droits préférentiels

Plus en détail

FIP 123CAPITALISATION III

FIP 123CAPITALISATION III FIP 123CAPITALISATION III TITRE I : NOTICE D INFORMATION FONDS D'INVESTISSEMENT DE PROXIMITE AGREE PAR L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (L AMF ) LE 15 AVRIL 2011 (ARTICLE L. 214-41-1 DU CODE MONETAIRE

Plus en détail

Comment réduire son ISF grâce à l investissement dans les PME

Comment réduire son ISF grâce à l investissement dans les PME Comment réduire son ISF grâce à l investissement dans les PME Plan du guide I- LES INVESTISSEMENTS CONCERNES a) L investissement direct dans une PME b) L investissement grâce à une société holding c) L

Plus en détail

NC 35 Norme comptable relative aux états financiers consolidés

NC 35 Norme comptable relative aux états financiers consolidés NC 35 Norme comptable relative aux états financiers consolidés Champ d'application 1. La présente norme doit être appliquée à la préparation et à la présentation des états financiers consolidés d'un groupe

Plus en détail

Régime cadre exempté de notification N SA.40390 relatif aux aides en faveur de l accès des PME au financement pour la période 2014-2020

Régime cadre exempté de notification N SA.40390 relatif aux aides en faveur de l accès des PME au financement pour la période 2014-2020 Régime cadre exempté de notification N SA.40390 relatif aux aides en faveur de l accès des PME au financement pour la période 2014-2020 Les autorités françaises ont informé la Commission européenne de

Plus en détail

Population : 20.3 millions Taux de croissance PIB: 9,4% (2013)

Population : 20.3 millions Taux de croissance PIB: 9,4% (2013) Disclaimer : Cette fiche pays ne constitue qu un outil de base destiné à présenter aux lecteurs une synthèse globale des régimes juridiques et fiscaux des entreprises d investissement à capital fixe. Elle

Plus en détail