réglementation des aides d Etatd

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "réglementation des aides d Etatd"

Transcription

1 Ingénierie nierie financière et réglementation des aides d Etatd MAV NOV 2010

2 Le champ de l ingl ingénierie nierie financière 1 Mécanismes participant au financement de projets des entreprises: Combler les carences de marchés Créer un effet de levier sur les financements privés facilitent l accès des entreprises aux différents financements Pérenniser les fonds publics Mécanismes reposant sur des partenariats associant: CT, structures parapubliques de financement, personnes privées

3 Le champ de l ingl ingénierie nierie financière 2 Prêts simples à l investissement (Conseils régionaux) r parfois appelés à tort «avances remboursables» Prêts d honneurd aux créateurs (PFIL, ADIE, Entreprendre) Sans caution de l emprunteur l (avec garantie possible) Prêts participatifs ( OSEO, FNRT ) Assimilés à des fonds propres de l entreprise; l inscrits sur une ligne particulière re du bilan; Avances remboursables à la RDI (OSEO (OSEO- innovation; conseils régionaux) r Prêt à remboursement subordonné à la réussite r du projet de RDI Appelées es : avances récupr cupérables Garanties publiques (Collectivités s OSEO, France Active) Octroyées directement à l entreprise ou via un fonds de garantie Capital investissement (SCR, FCPR ) Prises de participation dans le capital des entreprises

4 Les Prêts PRÊT SANS AIDE D ETAT D Communication 19 janvier 2008 sur les taux de référencer rence Prêt accordé au Taux de base communautaire (1,24% au 03/10) rates.html pt PLUS une majoration qui tient compte: De la notation bancaire ET du niveau de sûrets retés apportées par l entreprise l TABLEAU DES MAJORATIONS

5 Les Prêts 2 PRÊT AVEC AIDE D ETAT D (aide publique) Octroyé à des conditions plus favorables que le marché À un taux plus favorable et/ou avec des conditions de sûrets retés s plus favorables Soit différé de remboursement Pour sécuriser juridiquement le prêt il faut: 1) calculer l ESB l du prêt Avec la méthode m de calcul notifiée e N N N677-a-2007 Ou pour les aides «de-minimis» CALCUL ESB en ligne sur le site 2) Respecter les conditions d un d régimer (ou de-minimis minimis) Ex: régime AFR X ou régime r PME X Pour les prêts à l investissement initial (création, extension, reprise ) Respect règles r d assietted assiette,, de taux,, de zonage,, de taille d entreprise de maintien des investissements,, et des emplois etc. L ESB respecte le taux du régime r rapporté sur l investissementl Ex: règlement «de-minimis» Plutôt pour les prêts non assis sur l investissementl Prêts en trésorerie (mais( contestables sur la base du L CGCT) Respect des règles de cumul voir liste aides «de-minimis»

6 Avances remboursables à la RDI Toujours considérées comme contenant une aide d Etatd Exemple avances remboursables à l innovation d OSEO Pour les sécuriser juridiquement il faut alors: 1) calculer l ESB l de l avance l remboursable: Avec la méthode m de calcul notifiée e N N N (OSEO) Reprise dans le régime r cadre RDI N520-a CALCUL d ESBd en ligne sur le site 2) Respecter les conditions d un d régimer (ou de-minimis minimis) Régime notifié N OSEO innovation innovation pour les projets éligibles aux interventions d OSEO d innovation Respect règles r d assietted assiette,, de taux,, de taille d entreprise, projet de recherche, stade de recherche, innovation etc. L ESB respecte le taux du régime r rapporté sur les coûts éligibles ou régime r Cadre notifié RDI N520N 520-A (X ) Respect règles r d assietted assiette,, de taux,, de taille d entreprise, projet de recherche, stade de recherche, innovation etc. L ESB respecte le taux du régime r rapporté sur les coûts éligibles

7 les garanties publiques GARANTIES pub SANS AIDES pub (Etat): Dans les conditions des communications du 20 juin 2008 et 25 fev 2009 Le cas des GARANTIES OSEO REGION Garanties octroyées aux conditions du marché Garant agit en «investisseur avisé en économie de marché» L entreprise paye une Prime de garantie aux conditions du marché Plus une majoration en fonction de la notation et des sûrets retés s de l entreprise Garanties aux entreprises sans difficultés s financières (au sens LDRS) Garantie affectée à une opération précise (investissement) Garantie limitée e dans le temps Montant garanti limité 80% du prêt couvert au maximum Evaluation du risque les primes doivent couvrir le risque, les coûts administratifs et la rémunr munération du capital le régime r de garantie doit s autofinancer s avec les primes

8 Tableau des primes de garantie à payer pour éviter l élément d aide d Etat (com 25/2/09)

9 Garanties publiques 2 GARANTIES PUBLIQUES AVEC AIDE D ETATD Lorsqu 1 1 des conditions précédentes n est n plus réunier La garantie n est n plus octroyée e aux conditions du marché Pour sécuriser juridiquement les garanties, il faut alors: 1) calculer l ESB l de la garantie : SOIT avec méthode de calcul notifiée N N677-b-2007 CALCUL ESB en ligne sur le site SOIT avec le règlement r «de-minimis» : ESB FORFAITAIRE Garantie limitée à 1.5 M M - soit < à 80% d un d prêt l ESB est alors de 200 k k - soit 13% d aide d forfaitairement 2) Respecter les conditions d un d régime r (ou de-minimis minimis) Ex: régime AFR X XR ou régime r PME X Pour garanties à l investissement initial (création, extension, reprise ) Respect règles r d assietted assiette,, de taux,, de zonage,, de taille d entreprise de maintien des investissements,, et des emplois etc. L ESB respecte le taux du régime r rapporté sur l investissementl

10 Capital-investissement investissement Lignes directrices sur les aides d Etat d en capital investissement 18 août t 2006 INTERVENTION SANS AIDE : «PARI-PASSU PASSU» 1) 1) Pas d aide d aux investisseurs (actionnaires SCR) 2) investissements publics et privés s mêmes niveaux: de risques, subordination et rémunr munération Investissement acceptable pour le privé Investisseurs publics < à 50% du capital 2) pas d aide d à la SCR - fond (FCPR) ou à la société de gestion si mise en concurrence pour les sélectionners 3) 3) pas d aide d aux entreprises recevant les investissements Si règles r 1 et 2 respectées et si investissements motivés uniquement par recherche du profit Sélection des entreprises sur plan d investissementd investissement,, avec perspectives raisonnables de rentabilité & stratégie de désengagement claire et réalister

11 LE PARI - PASSU

12 Capital investissement 2 INTERVENTION AVEC AIDE D ETAT: D Lorsqu une une seule des conditions précédentes n est pas respectée e même à un seul niveau. Nécessité de respecter un régime r d aided 1) 1) Régime cadre Notifié capital investissement N Volet 1 Dispositif de Co-investissement (100% public) Volet 2 - Fonds de capital risque régional r (jusqu à 100% public) Volet 3 Frais d expertise d des petits dossiers 2) régime cadre exempté capital investissement X Fonds jusqu à 50% public (70 en zone AFR)

13 Régime cadre X

14 Régime cadre N volet 1

15 Régime cadre N volet 2

16 TABLEAU COMPARATIF DES REGIMES D'AIDES APPLICABLES AU CAPITAL INVESTISSEMENT REGIME CADRE NO TIFIE N REGIME CADRE REGIME CADRE CARACTERISTIQ UES VO LET 1 VO LET 2 VO LET 3 EXEMPTE NO TIFIE CO INVESTISSEMENT CAPITAL INVEST EXPERTISE DES X TEMPO RAIRE JEREMIE REGIO NAL PETITS PRO JETS N DUREE 31/12/ /12/ /12/ /12/ /12/2010 FINANCEMENT PUBLIC 100% pour le fonds jusqu'à 100% de S.O. 50% de fonds publics jusqu'à 70% de DU FO NDS de participation fonds publics 70% en zone AFR fonds publics Mise en concurre nce pas de privé dans le fonds Appel à manifestation S.O. pas de règle de mise en Appel à manifestation SELECTIO N DES pour les coinvestisseurs d'intérêt concurrence spécifique d'intérêt INVESTISSEURS privés pas d'obligation PRIVES d'appel à manif. d'intérêt SELECTIO N DES Appel à manifestation pas de règle de mise en Appel à manifestation VEHIC. DECISIO N d'intérêt S.O. S.O. concurrence spécifique d'intérêt ou procédure (SCR, FCPR.) de "Due diligence" SELECTIO N DES Appel à manifestation Appel à manifestation mise en concurrence pas de règle de mise en Appel à manifestation GESTIO NNAIRES d'intérêt ou procédure d'intérêt ou procédure possible concurrence spécifique d'intérêt DU FO NDS de "Due diligence" de "Due diligence" ou procédure de ou gestionnaire du "Due diligence" dispositif JEREMIE SELECTIO N DES Invest. motivés exclusivem. Invest. motivés exclusivem. Invest. motivés exclusivem. Invest. motivés exclusivem. ENTREPRISES par recherche du profit par recherche du profit S.O. par recherche du profit par recherche du profit projections raisonnables projections raisonnables projections raisonnables projections raisonnables procédure de désengag. procédure de désengag. procédure de désengag. procédure de désengag. claire et réaliste claire et réaliste claire et réaliste claire et réaliste Elément d'aide d'etat INVESTISSEURS élément d'aide d'etat élément d'aide d'etat S.O. élément d'aide d'etat élément d'aide d'etat PRIVES VEHIC. DECISIO N pas d'élément d'aide pas d'élément d'aide S.O. élément d'aide d'etat pas d'élément d'aide (SCR, FCPR.) GESTIO NNAIRES pas d'élément d'aide pas d'élément d'aide élément d'aide d'etat élément d'aide d'etat pas d'élément d'aide DU FO NDS ENTREPRISES élément d'aide d'etat élément d'aide d'etat pas d'élément d'aide élément d'aide d'etat élément d'aide d'etat MO NTANT de CAPITAL 1,5 M 1,5 M 1,5 M 2,5 M INVESTI DANS LES par entreprise par an par entreprise par an aide de / entreprise par entreprise par an par entreprise par an PME expertisée, sans intervention limité à 4% total Fonds STADES D'INTERVENTIO N PME amorçage création PME amorçage création S.O. PME amorçage création PME amorçage création DANS LES PME PE expansion et PE expansion et PE expansion et PME expansion en zone ME Expansion en AFR ME Expansion en AFR ME Expansion en AFR AFR uniquement GESTIO N DU gestion gestion S.O. gestion gestion FO NDS commerciale commerciale commerciale commerciale REMUNERATIO N commission de gestion commission de gestion S.O. commission de gestion commission de gestion DU GESTIO NNAIRE et rémunération liée et rémunération liée et rémunération liée et rémunération liée aux résultats aux résultats aux résultats aux résultats NB : Le tableau n'est pas exhaustif - Pour avoir l'ensemble des règles se référer aux textes nationaux et communautaires applicables

Les règles applicables aux aides publiques aux entreprises

Les règles applicables aux aides publiques aux entreprises Les règles applicables aux aides publiques aux entreprises 1 Remarque: 2 niveaux de règles Communautaires: quelles aides? Primauté des règles européennes Les règles européennes définissent : la forme des

Plus en détail

«FCI Limousin SAS» Société par Action simplifiée au capital de 17 000 000 euros. Siège social : 27, Boulevard de la Corderie - 87031 LIMOGES CEDEX

«FCI Limousin SAS» Société par Action simplifiée au capital de 17 000 000 euros. Siège social : 27, Boulevard de la Corderie - 87031 LIMOGES CEDEX «FCI Limousin SAS» Société par Action simplifiée au capital de 17 000 000 euros Siège social : 27, Boulevard de la Corderie - 87031 LIMOGES CEDEX Charte-cadre du candidat au label «Co-investisseur du FCI

Plus en détail

Pourquoi la création d un fonds de co-investissement

Pourquoi la création d un fonds de co-investissement 1 Le fonds de co-investissement: un outil de la Stratégie Régionale de l Innovation Pourquoi la création d un fonds de co-investissement -Les constats de la stratégie sur les besoins non couverts des entreprises

Plus en détail

ANNEXE I A - REGIME-CADRE D'INTERVENTIONS PUBLIQUES EN FAVEUR DE FONDS DE PRETS D'HONNEUR D'AIDE A LA CREATION D'ENTREPRISE - N 447/2000

ANNEXE I A - REGIME-CADRE D'INTERVENTIONS PUBLIQUES EN FAVEUR DE FONDS DE PRETS D'HONNEUR D'AIDE A LA CREATION D'ENTREPRISE - N 447/2000 ANNEXE I A - REGIME-CADRE D'INTERVENTIONS PUBLIQUES EN FAVEUR DE FONDS DE PRETS D'HONNEUR D'AIDE A LA CREATION D'ENTREPRISE - N 447/2000 Introduction: La Commission européenne a adopté le 23 mai 2001 le

Plus en détail

ANNEXE I C - REGIME-CADRE D INTERVENTION PUBLIQUE EN FAVEUR DE FONDS DE GARANTIE N 449-2000

ANNEXE I C - REGIME-CADRE D INTERVENTION PUBLIQUE EN FAVEUR DE FONDS DE GARANTIE N 449-2000 ANNEXE I C - REGIME-CADRE D INTERVENTION PUBLIQUE EN FAVEUR DE FONDS DE GARANTIE N 449-2000 Introduction: La Commission européenne a adopté le 8 mai 2001 le régime d aide cadre en faveur de fonds de garantie,

Plus en détail

Annexe 3 : PRÊT D AMORÇAGE. Partie n I de l Annexe 3 : Description de l Instrument Financier de Prêt d amorçage.

Annexe 3 : PRÊT D AMORÇAGE. Partie n I de l Annexe 3 : Description de l Instrument Financier de Prêt d amorçage. Annexe 3 : PRÊT D AMORÇAGE Partie n I de l Annexe 3 : Description de l Instrument Financier de Prêt d amorçage. 1. Introduction : L'objet de l instrument de financement est double : 1) fournir de la liquidité

Plus en détail

DELIBERATION N CR 31-14

DELIBERATION N CR 31-14 1 CR 31-14 DELIBERATION N CR 31-14 DU 20 JUIN 2014 RENFORCER ET SPÉCIALISER LA GAMME RÉGIONALE D'INVESTISSEMENT EN FONDS PROPRES : FONDS NUMERIQUE, SILVER ECONOMIE ET ILE-DE- FRANCE CAPITAL 2 LE CONSEIL

Plus en détail

Provence Alpes Côte d Azur Investissement

Provence Alpes Côte d Azur Investissement Provence Alpes Côte d Azur Investissement Société par actions simplifiée au capital de 19 450 050 euros Siège social : 27 place Jules Guesde 13 481 Marseille cedex 20 521 872 911 RCS MARSEILLE Prolongation

Plus en détail

Pour les interventions des régions : article L.4211-1 du Code général des collectivités territoriales

Pour les interventions des régions : article L.4211-1 du Code général des collectivités territoriales Régime cadre exempté de notification N X59/2008 relatif aux aides sous forme de capital-investissement en faveur des PME Les autorités françaises ont informé la Commission de la mise en œuvre d un régime

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF A L IMMOBILIER D ENTREPRISE

REGLEMENT RELATIF A L IMMOBILIER D ENTREPRISE REGLEMENT RELATIF A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Bases juridiques Vu le règlement général d exemption par catégorie N 800/2008 adopté par la Commission le 6 août 2008 (utilisable pr les aides hors AFR) -

Plus en détail

Programmes Opérationnels Européens 2007-2013 CADRE D INTERVENTION (FONDS FEDER)

Programmes Opérationnels Européens 2007-2013 CADRE D INTERVENTION (FONDS FEDER) Axe 2 La compétitivité de l économie : développer l économie réunionnaise dans l environnement international Service instructeur Conseil Régional Direction des Affaires Economiques Dates agréments CLS

Plus en détail

Journée «Operateur en Europe du Nord» Benchmark Européen de la filière fluviale

Journée «Operateur en Europe du Nord» Benchmark Européen de la filière fluviale Journée «Operateur en Europe du Nord» Benchmark Européen de la filière fluviale 8 novembre 2010 - Entreprendre Pour le Fluvial Confidentiel. 2010 BearingPoint France SAS Benchmark de la filière fluviale

Plus en détail

SAS Fonds de co-investissement Poitou-Charentes

SAS Fonds de co-investissement Poitou-Charentes SAS Fonds de co-investissement Poitou-Charentes Société par Actions Simplifiées au capital de 6 900 000 euros Siège social :15 Rue de l'ancienne Comédie 86000 POITIERS RCS Poitiers 524 713 039 APE 6420Z

Plus en détail

La règlementation des aides d Etat

La règlementation des aides d Etat La règlementation des aides d Etat 1- Introduction 2- Définition de la notion d aide 3- Critères de compatibilité des aides d Etat 4- Les catégories d aides 5- Actualités 2 Introduction 3 Politique de

Plus en détail

Aubin Bonnet. Fonds Européen d Investissement. JEREMIE Cas d étude : Languedoc-R. Présentation «Accord de partenariat» 15 avril 2013

Aubin Bonnet. Fonds Européen d Investissement. JEREMIE Cas d étude : Languedoc-R. Présentation «Accord de partenariat» 15 avril 2013 JEREMIE Cas d étude : Languedoc-R Aubin Bonnet Présentation «Accord de partenariat» 15 avril 2013 Fonds Européen d Investissement This presentation was prepared by EIF. The information included in this

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE

COMMISSION EUROPÉENNE COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, 13.03.2014 C(2014) 1606 final VERSION PUBLIQUE Ce document est publié uniquement pour information. Objet: Aide d'etat n SA.38110 (2014/N) France Régime cadre d'interventions

Plus en détail

Annexe 2 : MICROCREDIT. Partie n I : Description de l Instrument Financier pour le microcrédit.

Annexe 2 : MICROCREDIT. Partie n I : Description de l Instrument Financier pour le microcrédit. Annexe 2 : MICROCREDIT Partie n I : Description de l Instrument Financier pour le microcrédit. Les expressions utilisées ci-dessous doivent avoir le même sens que celles utilisées dans l Appel à Manifestation

Plus en détail

Régime cadre exempté de notification N X65/2008 relatif aux aides à l investissement et à l emploi en faveur des PME

Régime cadre exempté de notification N X65/2008 relatif aux aides à l investissement et à l emploi en faveur des PME Régime cadre exempté de notification N X65/2008 relatif aux aides à l investissement et à l emploi en faveur des PME Les autorités françaises ont informé la Commission de la mise en œuvre du présent régime

Plus en détail

Les aides publiques aux projets d entreprise

Les aides publiques aux projets d entreprise Les aides publiques aux projets d entreprise DEVEUM 2 ème rencontre régionale Recherche Industrie - Clinique 26 MAI 2011 Rémi BERTHON Responsable du développement Financer ses projets Trésorerie interne

Plus en détail

Les clés actuelles du financement de la reprise de PME : Le point de vue d OSEO

Les clés actuelles du financement de la reprise de PME : Le point de vue d OSEO Les clés actuelles du financement de la reprise de PME : Le point de vue d OSEO CRA Paris, le 22 octobre 2012 Innovation Investissement International Trésorerie Création Transmission oseo.fr La transmission/

Plus en détail

Les dispositifs d aide à la création d entreprises dans le Gard

Les dispositifs d aide à la création d entreprises dans le Gard Les dispositifs d aide à la création d entreprises dans le Gard Document réalisé par le Conseil général du Gard Direction du Développement de l Economie et de l Emploi Juin 2012 Conseil Conseil PACTE NACRE

Plus en détail

Appel à manifestation d intérêt. Cahier des charges. Sélection de la société gestionnaire de la SAS Provence Alpes Côte d Azur Investissement

Appel à manifestation d intérêt. Cahier des charges. Sélection de la société gestionnaire de la SAS Provence Alpes Côte d Azur Investissement SAS Provence Alpes Côte d Azur Investissement Société par actions simplifiée au capital de 12 000 000 euros Siège social : 27 place Jules Guesde 13 481 Marseille cedex 20 521 872 911 RCS MARSEILLE Appel

Plus en détail

Stratégie d investissement proposée dans le cadre des fonds ESI 2014-2020. 3 juin 2015 Région Languedoc-Roussillon Aubin Bonnet

Stratégie d investissement proposée dans le cadre des fonds ESI 2014-2020. 3 juin 2015 Région Languedoc-Roussillon Aubin Bonnet Stratégie d investissement proposée dans le cadre des fonds ESI 2014-2020 3 juin 2015 Région Languedoc-Roussillon Aubin Bonnet Rappel: Période 2007-2013 2 Région : EUR 15m Région État : EUR 15m FEDER Intermédiaires

Plus en détail

Assemblée générale de l ordre des experts-comptables des Pays de la Loire

Assemblée générale de l ordre des experts-comptables des Pays de la Loire Assemblée générale de l ordre des experts-comptables des Pays de la Loire Présentation des outils de financement de la Région des Pays de la Loire 11 Juillet 2012 La boîte à outils du financement de la

Plus en détail

Personnes physiques fiscalement domiciliées en France, PME * de moins de 3 ans.

Personnes physiques fiscalement domiciliées en France, PME * de moins de 3 ans. Personnes physiques fiscalement domiciliées en France, PME * de moins de 3 ans. Aider le créateur à préciser son plan d entreprise et à procéder à des vérifications a minima techniques et juridiques pour

Plus en détail

AQUI-INVEST : un outil financier de la Région Aquitaine Présentation Conférence de Presse

AQUI-INVEST : un outil financier de la Région Aquitaine Présentation Conférence de Presse AQUI-INVEST : un outil financier de la Région Aquitaine Présentation Conférence de Presse 2 décembre 2010 Un constat national et communautaire L accès déficient aux formes appropriées de financement obstacle

Plus en détail

Les outils de financement des entreprises. Innovation Investissement International Trésorerie Création Transmission oseo.fr

Les outils de financement des entreprises. Innovation Investissement International Trésorerie Création Transmission oseo.fr Les outils de financement des entreprises Innovation Investissement International Trésorerie Création Transmission oseo.fr Réseau OSEO 37 implantations 1 000 collaborateurs 28 directions régionales 6 directions

Plus en détail

Programmes Opérationnels Européens 2007-2013 CADRE D INTERVENTION (FEDER)

Programmes Opérationnels Européens 2007-2013 CADRE D INTERVENTION (FEDER) Axe 2 La compétitivité de l économie : développer l économie réunionnaise dans l environnement international Service instructeur Conseil Régional Direction des Affaires Economiques Dates agréments CLS

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE. Aide d État N 677/A/2007 - France Méthode de calcul de l élément d aide contenu dans les prêts publics

COMMISSION EUROPÉENNE. Aide d État N 677/A/2007 - France Méthode de calcul de l élément d aide contenu dans les prêts publics COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, 16.07.2008 C(2008) 3473 final Objet: Aide d État N 677/A/2007 - France Méthode de calcul de l élément d aide contenu dans les prêts publics Monsieur le Ministre, 1. PROCEDURE

Plus en détail

NOVEMBRE 2010. L accompagnement du secteur privé : Présentation des dispositifs et d OSEO

NOVEMBRE 2010. L accompagnement du secteur privé : Présentation des dispositifs et d OSEO NOVEMBRE 2010 L accompagnement du secteur privé : Présentation des dispositifs de l AFD l et d OSEO Les outils de soutien au financement des entreprises Les produits AFD et OSEO Les fonds de garantie AFD

Plus en détail

La Région des Pays de la Loire se dote d un fonds souverain régional pour le financement des PME

La Région des Pays de la Loire se dote d un fonds souverain régional pour le financement des PME La Région des Pays de la Loire se dote d un fonds souverain régional pour le financement des PME DOSSIER DE PRESSE Communiqué de presse.................................. p.2 et 3 Bilan des P2RI en Pays

Plus en détail

La Quinzaine de l International en Rhône-Alpes FINANCER SON DEVELOPPEMENT A L INTERNATIONAL

La Quinzaine de l International en Rhône-Alpes FINANCER SON DEVELOPPEMENT A L INTERNATIONAL La Quinzaine de l International en Rhône-Alpes FINANCER SON DEVELOPPEMENT A L INTERNATIONAL Introduction de la CCI locale La Chambre de Commerce et d Industrie, le contact de proximité pour les PME Information

Plus en détail

LA REGION BRETAGNE. Sélection de la Société de Gestion du futur FONDS REGIONAL DE CO-INVESTISSEMENT BRETAGNE. Appel à manifestation d'intérêt

LA REGION BRETAGNE. Sélection de la Société de Gestion du futur FONDS REGIONAL DE CO-INVESTISSEMENT BRETAGNE. Appel à manifestation d'intérêt LA REGION BRETAGNE Sélection de la Société de Gestion du futur FONDS REGIONAL DE CO-INVESTISSEMENT BRETAGNE Appel à manifestation d'intérêt Date limite de remise des manifestations d'intérêt : 6 juillet

Plus en détail

CRÉDIT D IMPÔT RECHERCHE JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE

CRÉDIT D IMPÔT RECHERCHE JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE CRÉDIT D IMPÔT RECHERCHE JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE Marianne PEYROT Chargée de mission Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche Technopole

Plus en détail

APPEL A MANIFESTATION D INTERET SELECTION D UN GESTIONNAIRE D UN FONDS PROFESSIONNEL DE CAPITAL INVESTISSEMENT CIBLANT LE DOMAINE DES MATERIAUX

APPEL A MANIFESTATION D INTERET SELECTION D UN GESTIONNAIRE D UN FONDS PROFESSIONNEL DE CAPITAL INVESTISSEMENT CIBLANT LE DOMAINE DES MATERIAUX Pôle Entreprises Service Accompagnement et Projets d entreprises APPEL A MANIFESTATION D INTERET SELECTION D UN GESTIONNAIRE D UN FONDS PROFESSIONNEL DE CAPITAL INVESTISSEMENT CIBLANT LE DOMAINE DES MATERIAUX

Plus en détail

Présentation CD2E 26 MAI 2010. Présentation CD2E

Présentation CD2E 26 MAI 2010. Présentation CD2E Présentation CD2E 26 MAI 2010 1 1 Le Groupe Finorpa q Le groupe FINORPA, aujourd hui q Nos spécificités q Les objectifs de nos outils financiers q Les chiffres clés 2 2 Finorpa, aujourd hui Présentation

Plus en détail

La règlementation communautaire des aides publiques aux entreprises dans le contexte des programmes de coopération territoriale européenne

La règlementation communautaire des aides publiques aux entreprises dans le contexte des programmes de coopération territoriale européenne La règlementation communautaire des aides publiques aux entreprises dans le contexte des programmes de coopération territoriale européenne 1 Plan I. La notion d aide d Etat II. Aides d Etat et programmes

Plus en détail

Les constats de la Région sur le financement des entreprises en amorçage:

Les constats de la Région sur le financement des entreprises en amorçage: Les constats de la Région sur le financement des entreprises en amorçage: - La phase d amorçage des projets innovants est la phase la plus consommatrice en fonds propres; - La gamme des outils financiers

Plus en détail

La base juridique des aides est constituée notamment des textes suivants :

La base juridique des aides est constituée notamment des textes suivants : Régime d aide exempté de notification n SA.43057 relatif à la méthode de calcul d équivalent-subvention brut pour les aides accordées sous la forme de prêts à taux zéro. Les autorités françaises ont informé

Plus en détail

- Note de synthèse. Application de la réglementation communautaire de la concurrence aux aides publiques destinées aux plates-formes d innovation

- Note de synthèse. Application de la réglementation communautaire de la concurrence aux aides publiques destinées aux plates-formes d innovation - Note de synthèse Application de la réglementation communautaire de la concurrence aux aides publiques destinées aux plates-formes d innovation L objet de cette note est de présenter le cadre réglementaire

Plus en détail

Préfecture de la Région Franche-Comté

Préfecture de la Région Franche-Comté Préfecture de la Région Franche-Comté Etude sur l ingénierie financière en Franche-Comté : état des lieux et perspectives Synthèse du rapport final Juillet 2012 Cette présentation a été établie sur la

Plus en détail

Les aides aux petites et moyennes entreprises

Les aides aux petites et moyennes entreprises FICHE 9 Les aides aux petites et moyennes entreprises Les petites et moyennes entreprises «jouent un rôle décisif dans la création d emplois et, d une manière plus générale, représentent un facteur de

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 20.04.2011 C(2011)2610 final

COMMISSION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 20.04.2011 C(2011)2610 final COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 20.04.2011 C(2011)2610 final Objet : Aide d État SA.31730 (2011/N) France Fonds national d'amorçage Régime cadre d'intervention publique en capital investissement auprès

Plus en détail

Pé Présentation. Réunion Forcalquier Jeudi 11 septembre 2014

Pé Présentation. Réunion Forcalquier Jeudi 11 septembre 2014 Pé Présentation ti des outils financiers régionaux Réunion Forcalquier Jeudi 11 septembre 2014 Evolution des aides régionales en faveur des PME Schéma Régional du Développement Economique adopté en 2006

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF AU SOUTIEN DES PROJETS DE RECHERCHE & DEVELOPPEMENT (HORS OUTIL DE GARANTIE)

REGLEMENT RELATIF AU SOUTIEN DES PROJETS DE RECHERCHE & DEVELOPPEMENT (HORS OUTIL DE GARANTIE) REGLEMENT RELATIF AU SOUTIEN DES PROJETS DE RECHERCHE & DEVELOPPEMENT (HORS OUTIL DE GARANTIE) BASES JURIDIQUES Vu le règlement général d exemption par catégorie N 651/2014 adopté par la commission le

Plus en détail

création oseo.fr Pour financer et accompagner les PME

création oseo.fr Pour financer et accompagner les PME création oseo.fr OSEO Document non contractuel Réf. : 6522-02 Janvier 2007 Pour financer et accompagner les PME création oser pour gagner! Que la création porte sur une activité traditionnelle avec un

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional MARS 2011 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france FONDS REGIONAL DE CO-INVESTISSEMENT IDF (FRCI

Plus en détail

Les chartes de France Investissement

Les chartes de France Investissement Les chartes de France Investissement Introduction : le dispositif France Investissement Les PME les plus dynamiques ou à fort potentiel de croissance apportent une contribution essentielle au développement

Plus en détail

Prime à l aménagement du territoire. Aide à la réindustrialisation pour les PME. Suramortissement. Crédit Impôt Innovation Arnaud CELARD DIRECCTE

Prime à l aménagement du territoire. Aide à la réindustrialisation pour les PME. Suramortissement. Crédit Impôt Innovation Arnaud CELARD DIRECCTE Prime à l aménagement du territoire Aide à la réindustrialisation pour les PME Suramortissement Crédit Impôt Innovation Arnaud CELARD DIRECCTE Aide à la réindustrialisation des PME Accompagner les projets

Plus en détail

L accompagnement du secteur privé par l AFD et OSEO : Présentation des dispositifs

L accompagnement du secteur privé par l AFD et OSEO : Présentation des dispositifs Février 2011 L accompagnement du secteur privé par l AFD et OSEO : Présentation des dispositifs L AFD en Martinique Les axes d'interventions de l AFD en Martinique s inscrivent parmi les priorités des

Plus en détail

AIDE À L HÔTELLERIE DE TOURISME

AIDE À L HÔTELLERIE DE TOURISME AIDE À L HÔTELLERIE DE TOURISME En vue de développer la capacité et la qualité de l hébergement touristique sur le territoire hautmarnais, et d aider à la mise aux normes sécurité et accessibilité des

Plus en détail

Financement Haut de Bilan

Financement Haut de Bilan Financement Haut de Bilan Renforcer les fonds propres et quasi-fonds propres des entreprises régionales pour les accompagner dans leurs projets de développement. Personnes physiques créateurs et repreneurs

Plus en détail

Régime cadre exempté de notification N SA.40390 relatif aux aides en faveur de l accès des PME au financement pour la période 2014-2020

Régime cadre exempté de notification N SA.40390 relatif aux aides en faveur de l accès des PME au financement pour la période 2014-2020 Régime cadre exempté de notification N SA.40390 relatif aux aides en faveur de l accès des PME au financement pour la période 2014-2020 Les autorités françaises ont informé la Commission européenne de

Plus en détail

Schéma régional du développement économique adopté en 2006

Schéma régional du développement économique adopté en 2006 Schéma régional du développement économique adopté en 2006 Passage d un soutien en faveur des entreprises sous forme de subventions à un soutien sous forme de prêts à taux zéro couvrant toutes les phases

Plus en détail

Dispositif : Entreprenariat et entreprises

Dispositif : Entreprenariat et entreprises Dispositif : Entreprenariat et entreprises Axe 2 Objectif Thématique 3 : Améliorer la compétitivité des PME Investissement prioritaire A : Promotion de l esprit d entreprise, en particulier en facilitant

Plus en détail

Les aides au financement et autres primes

Les aides au financement et autres primes Les aides au financement et autres primes Emeline SPEETJENS, 09 juin à Verviers Julien LENIEREGUE, 05 mai à Namur et 28 mai à Bertrix Conseillers Développement économique STRUCTURE DE L EXPOSE o o Introduction

Plus en détail

«L investissement dans les PME»

«L investissement dans les PME» ESSEC BUSINESS SCHOOL «L investissement dans les PME» FING 31240- Gestion de Patrimoine Pauline LAVAUD (MS TF), Valère RAMES (MS TF), Antoine SELIGMANN (MS TF) 29/04/2011 1) Etat des lieux des PME en France

Plus en détail

Lignes directrices sur les modalités des interventions en prêt et en capital de la SOGEPA

Lignes directrices sur les modalités des interventions en prêt et en capital de la SOGEPA Lignes directrices sur les modalités des interventions en prêt et en capital de la SOGEPA Les présentes lignes directrices formalisent les principes généraux de bonne gestion et de bonne administration

Plus en détail

Investissements d avenir Action : «Prêts à l industrialisation des projets de R&D issus des pôles de compétitivité» (PIPC)»

Investissements d avenir Action : «Prêts à l industrialisation des projets de R&D issus des pôles de compétitivité» (PIPC)» Investissements d avenir Action : «Prêts à l industrialisation des projets de R&D issus des pôles de compétitivité» (PIPC)» Cahier des charges version 2014 1. Contexte et objectifs de l appel à projets

Plus en détail

Banque P opula l ir i e r R iv i es d e P ari r s Jocelyn Allaire

Banque P opula l ir i e r R iv i es d e P ari r s Jocelyn Allaire Banque Populaire Rives de Paris Jocelyn Allaire Financer le développement de l entreprise ISEG 24 juillet 2013 Bien préparer sa demande de prêt Présentation du projet : Convaincre d abord sur le projet

Plus en détail

Votre résidence fiscale est en France

Votre résidence fiscale est en France Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour 30 août 2011) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine.

Plus en détail

SF ou ECS: quel statut choisir? Le nouveau cadre prudentiel

SF ou ECS: quel statut choisir? Le nouveau cadre prudentiel SF ou ECS: quel statut choisir? Le nouveau cadre prudentiel ASFFOR - 13 février 2014 1 Sommaire 1. Le nouveau statut de société de financement 1. La transition 2. Les conséquences 2. Les exigences prudentielles

Plus en détail

AIDE A LA REINDUSTRIALISATION

AIDE A LA REINDUSTRIALISATION AIDE A LA REINDUSTRIALISATION CAHIER DES CHARGES Ce cahier des charges met à jour les objectifs et modalités du dispositif de l Aide à la réindustrialisation. Il s ajuste aux conditions fixées par les

Plus en détail

L accompagnement du secteur privé par l AFD et OSEO :

L accompagnement du secteur privé par l AFD et OSEO : Mars 2013 L accompagnement du secteur privé par l AFD et OSEO : Présentation des dispositifs (hors innovation) PRODUITS HISTORIQUES Liste des produits Le Fonds Dom permet de garantir les crédits bancaires

Plus en détail

La garantie. Quels sont les bénéficiaires?

La garantie. Quels sont les bénéficiaires? La garantie Avec la garantie d OSEO, vous conservez 100 % de la trésorerie tout en réduisant significativement votre risque. La garantie est donc très utile dans les phases risquées de la vie de l entreprise

Plus en détail

Présentation des dispositifs de la Région pour le financement des TPE/PME régionales

Présentation des dispositifs de la Région pour le financement des TPE/PME régionales Présentation des dispositifs de la Région pour le financement des TPE/PME régionales Hôtel de Région Jeudi 3 mai 2012 Direction de l Économie et de l Emploi La Stratégie Régionale de Développement Économique

Plus en détail

PRESENTATION DES AIDES ECONOMIQUES

PRESENTATION DES AIDES ECONOMIQUES PRESENTATION DES AIDES ECONOMIQUES 10 décembre 2013 Service Développement Economique Direction de l Innovation, de la Recherche, de l Economie et du Tourisme Cadre des aides économiques Depuis 2004, la

Plus en détail

Les Aides aux Entreprises

Les Aides aux Entreprises Les Aides aux Entreprises COMPRENDRE LES MECANISMES DES AIDES L encadrement des aides publiques aux entreprises voit se cumuler 2 niveaux de réglementation : 1/ la réglementation communautaire (Traité

Plus en détail

Investissements d Avenir Premier bilan du FSN PME, le Fonds Ambition Numérique, fonds dédié aux PME innovantes du domaine numérique,

Investissements d Avenir Premier bilan du FSN PME, le Fonds Ambition Numérique, fonds dédié aux PME innovantes du domaine numérique, MINISTERE DELEGUEE CHARGEE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DE L INNOVATION ET DE L ECONOMIE NUMERIQUE COMMISSARIAT GENERAL A L INVESTISSEMENT C o m m u n i q u é d e p r e s s e C o m m u n i q u

Plus en détail

ENTREPRENDRE. Guide. des aides aux entreprises. Communauté de Communes de l île de Noirmoutier. Office de Tourisme

ENTREPRENDRE. Guide. des aides aux entreprises. Communauté de Communes de l île de Noirmoutier. Office de Tourisme Guide des aides aux entreprises Communauté de Communes de l île de Noirmoutier 2014 Office de Tourisme Guide des aides aux entreprises instruites par la Communauté de Communes de l île de Noirmoutier «MOCA»

Plus en détail

CADRE D INTERVENTION DU CONTRAT D APPUI AU DEVELOPPEMENT

CADRE D INTERVENTION DU CONTRAT D APPUI AU DEVELOPPEMENT CADRE D INTERVENTION DU CONTRAT D APPUI AU DEVELOPPEMENT Préambule Après un bilan de la politique régionale antérieure «Nouvelles Activités Nouveaux Services», en 2007, le nouveau cadre d intervention

Plus en détail

SOLUTIONS DE FINANCEMENT TPE

SOLUTIONS DE FINANCEMENT TPE SOLUTIONS DE FINANCEMENT TPE GARANTIES BANCAIRES et PRET A TAUX ZERO Vous avez un projet de création, ou de reprise d entreprise, France Active vous accompagne pour financer votre projet dans de bonnes

Plus en détail

GUIDE du créateur et du repreneur d'entreprise

GUIDE du créateur et du repreneur d'entreprise GUIDE du créateur et du repreneur d'entreprise Vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise, le Crédit Agricole Alpes Provence vous accompagne. UNE RELATION DURABLE, ICI, ÇA CHANGE LA VIE www.ca-alpesprovence.fr

Plus en détail

Objectif Spécifique n 3.D.1 : LIMITER LA PERTE DE L EMPLOI INDUSTRIEL ET ARTISANAL EN REGION CENTRE

Objectif Spécifique n 3.D.1 : LIMITER LA PERTE DE L EMPLOI INDUSTRIEL ET ARTISANAL EN REGION CENTRE Objectif Spécifique n 3.D.1 : LIMITER LA PERTE DE L EMPLOI INDUSTRIEL ET ARTISANAL EN REGION CENTRE ACTION 9 DEMARCHES D ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES Dernière approbation 17/09/2015 OBJECTIFS : Quoi?

Plus en détail

L accompagnement de la création d entreprise et de l innovation

L accompagnement de la création d entreprise et de l innovation Club Finance Innovation : L accompagnement de la création d entreprise et de l innovation Le 23 avril 2009 soutient l innovation et la croissance des PME Trois métiers Soutien à l innovation Garantie des

Plus en détail

Ce dont vous avez besoin : Les structures à votre disposition : Bretagne Capital Solidaire Cigales

Ce dont vous avez besoin : Les structures à votre disposition : Bretagne Capital Solidaire Cigales Comment financer votre projet? Vos apports personnels sont insuffisants? Prenez contact avec les structures suivantes en fonction de vos besoins Quelles sont les principales aides à la création ou reprise

Plus en détail

1. Les interventions destinées à soutenir l innovation

1. Les interventions destinées à soutenir l innovation Fiche N : 414 Version : 20/06/2014 Les interventions de Bpifrance en financement des investissements Mots clés : Bpifrance, OSEO, financements, aides, services, innovation, investissements, croissance,

Plus en détail

Adoption du règlement de minimis pour les services d intérêt économique général (SIEG).

Adoption du règlement de minimis pour les services d intérêt économique général (SIEG). Le bulletin de veille sur les aides d État à l usage des pôles de compétitivité Avril 2012 Le bureau de la coordination des politiques européennes de la DGCIS établit chaque mois une veille des principales

Plus en détail

LE CREDIT D IMPOT RECHERCHE

LE CREDIT D IMPOT RECHERCHE octobre 2013 LE CREDIT D IMPOT RECHERCHE Les entreprises éligibles à ce crédit sont celles qui sont imposées selon un régime de bénéfice réel et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou agricole.

Plus en détail

SOUS-FONDS PUBLICATIONS EVENEMENTIELLES SERIES ACCORDS HORS UE SOUS-SERIES COTONOU DOSSIERS : PIECES : 20000623 DATES 2000 VERSIONS LINGUISTIQUES :

SOUS-FONDS PUBLICATIONS EVENEMENTIELLES SERIES ACCORDS HORS UE SOUS-SERIES COTONOU DOSSIERS : PIECES : 20000623 DATES 2000 VERSIONS LINGUISTIQUES : BEI PUBLICATIONS ACCORDS HORS UE COTONOU 20000 623 2000 FR8 FONDS BEI SOUS-FONDS PUBLICATIONS SERIES EVENEMENTIELLES SOUS-SERIES ACCORDS HORS UE DOSSIERS : COTONOU PIECES : 20000623 DATES 2000 VERSIONS

Plus en détail

L exemple de JEREMIE

L exemple de JEREMIE Le financement des PME via des fonds de participation L exemple de JEREMIE Robert Feige Représentant du Groupe BEI en Tunisie Tunis, le 15 juin 2011 1 Le défi: Financer les PME EN EUROPE Les Très petite

Plus en détail

PETIT DEJEUNER D INFORMATION SUR LES NOUVEAUX OUTILS DE FINANCEMENT. Mardi 28 Janvier 2014 8h30 à 10h00

PETIT DEJEUNER D INFORMATION SUR LES NOUVEAUX OUTILS DE FINANCEMENT. Mardi 28 Janvier 2014 8h30 à 10h00 PETIT DEJEUNER D INFORMATION SUR LES NOUVEAUX OUTILS DE FINANCEMENT Mardi 28 Janvier 2014 8h30 à 10h00 Pourquoi une intervention publique? Pour garantir les banques dans leurs interventions les plus risquées

Plus en détail

FINANCER ET SECURISER VOTRE DEVELOPPEMENT A L INTERNATIONAL. En partenariat avec :

FINANCER ET SECURISER VOTRE DEVELOPPEMENT A L INTERNATIONAL. En partenariat avec : FINANCER ET SECURISER VOTRE DEVELOPPEMENT A L INTERNATIONAL En partenariat avec : INTERVENANTS Claudine ATTANASIO, Responsable du Programme Relations Internationales CCIT de la Savoie Chantal GARNIER,

Plus en détail

APPEL A PROJETS 1. CONTEXTE ET ENJEUX

APPEL A PROJETS 1. CONTEXTE ET ENJEUX APPEL A PROJETS DEVELOPPEMENT D'UN FONDS D'INVESTISSEMENT DE PROXIMITÉ (FIP) VISANT A MOBILISER L'ÉPARGNE DES PARTICULIERS ET RENFORCER LES FONDS PROPRES DES ENTREPRISES DE LA RÉGION POITOU-CHARENTES 1.

Plus en détail

Programmes Opérationnels Européens 2007-2013 CADRE D INTERVENTION (FONDS FSE)

Programmes Opérationnels Européens 2007-2013 CADRE D INTERVENTION (FONDS FSE) Page 1 Axe 2 - Renforcer la cohésion sociale et poursuivre l effort de qualification et de professionnalisation de la population active Service instructeur DIECCTE Dates agréments CLS 3 Juillet 2008 2

Plus en détail

Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013)

Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine.

Plus en détail

Les aides pour la création et reprise d entreprise

Les aides pour la création et reprise d entreprise Les aides pour la création et reprise d entreprise Pour créer sa boite, mieux vaut être accompagné Pourquoi SE FAIRE ACCOMPAGNER lors du lancement? Pour gagner du temps en ayant accès à des informations

Plus en détail

SAS Fonds de co-investissement Poitou-Charentes

SAS Fonds de co-investissement Poitou-Charentes SAS Fonds de co-investissement Poitou-Charentes Société par Actions Simplifiées au capital de 6 900 000 euros Siège social :15 Rue de l'ancienne Comédie 86000 POITIERS RCS Poitiers 524 713 039 APE 6420Z

Plus en détail

Programme de crédit d impôt à l investissement pour les PME.

Programme de crédit d impôt à l investissement pour les PME. Programme de crédit d impôt à l investissement pour les PME. Démarrage, acquisition et développement d entreprised Obtenir l effet l de levier maximal Financement d entreprised Investir dans son entreprise

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE

COMMISSION EUROPÉENNE COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 29.04.2009 C(2009)3053 final Objet: Aide d'etat N 677/b/2007 France Méthode de calcul de l équivalent-subvention brut (ESB) pour les aides sous forme de garantie publique

Plus en détail

Contribuer au financement de l économie Sociale et Solidaire : Renforcer l existant, Approfondir les partenariats, Innover.

Contribuer au financement de l économie Sociale et Solidaire : Renforcer l existant, Approfondir les partenariats, Innover. Contribuer au financement de l économie Sociale et Solidaire : Renforcer l existant, Approfondir les partenariats, Innover. -- Rapport d étape à l attention du Ministre délégué auprès du ministre de l

Plus en détail

Accompagnement et aides. financières de Pôle Emploi

Accompagnement et aides. financières de Pôle Emploi Construire un plan de financement solide pour la pérennité de votre projet Pauline LEBOISSETIER et Stéphane LEVENEZ Les bonnes questions à se poser avant de se lancer dans l aventure! La connaissance de

Plus en détail

Carnet «F» Le transfert de la propriété au point de vue du financement

Carnet «F» Le transfert de la propriété au point de vue du financement Carnet «F» Le transfert de la propriété au point de vue du financement Contexte du présent carnet Chapitre 1 Le financement quand la propriété demeure familiale Le PDG de la PME devra un jour laisser sa

Plus en détail

Contact Presse : Eric Thiercelin 01 53 70 88 30 ethiercelin@fieec.fr. Actualité fiscale et financement des PME

Contact Presse : Eric Thiercelin 01 53 70 88 30 ethiercelin@fieec.fr. Actualité fiscale et financement des PME Contact Presse : Eric Thiercelin 01 53 70 88 30 ethiercelin@fieec.fr Actualité fiscale et financement des PME Sommaire Le CICE et son financement Préfinancement du Crédit d Impôt Recherche et la question

Plus en détail

«Quoi de neuf dans les dispositifs de financement de la création d entreprises innovantes en Pays d Aix?»

«Quoi de neuf dans les dispositifs de financement de la création d entreprises innovantes en Pays d Aix?» 8 èmes Rencontres Club Entreprises des Énergies de la Victoire «Quoi de neuf dans les dispositifs de financement de la création d entreprises innovantes en Pays d Aix?» DISPOSITIF D AMORÇAGE DE PROVENCE,

Plus en détail

Octobre 2009. Les outils de soutien au financement des entreprises

Octobre 2009. Les outils de soutien au financement des entreprises Octobre 2009 Les outils de soutien au financement des entreprises Les outils de soutien au financement des entreprises Les produits AFD et OSEO Les fonds de garantie AFD : Permettent d apporter des garanties

Plus en détail

SOLUTIONS DE FINANCEMENT SOLIDAIRE

SOLUTIONS DE FINANCEMENT SOLIDAIRE SOLUTIONS DE FINANCEMENT SOLIDAIRE Gamme complète 2015 France Active bénéficie du soutien de NOS SOLUTIONS DE FINANCEMENT SOLIDAIRE Garantie France Active Créateur, repreneur d entreprise, entreprise

Plus en détail

Aides publiques Décembre 2015

Aides publiques Décembre 2015 La fabrique de start-ups Aides publiques Décembre 2015 2015 Incubateur Midi-Pyrénées Tous droits réservés Les subventions Les subventions aux porteurs de projets : Projets technologiques : I-LAB Emergence

Plus en détail

PASS-FONCIER. Cil Référent

PASS-FONCIER. Cil Référent PASS-FONCIER R 1 PASS FONCIER Un dispositif innovant d accession d sociale à la propriété 2 >> PASS FONCIER : principe du dispositif - Individuel neuf hors copropriété : portage foncier ou prêt long terme

Plus en détail

Investissements d avenir. Action : «Projets agricoles et agroalimentaires d avenir (P3A)»

Investissements d avenir. Action : «Projets agricoles et agroalimentaires d avenir (P3A)» Investissements d avenir Action : «Projets agricoles et agroalimentaires d avenir (P3A)» Appel à projets «Innovation et compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires» Volet générique «Projets

Plus en détail