Investir dans une PME

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Investir dans une PME"

Transcription

1 ISF 2009 Investir dans une PME Réunion d information Jeudi 26 Mars

2 Les intervenants Valérie Pruvost Gestion de Patrimoine Conseil en Investissements Financiers Sylvie Milochevitch Gestion de Patrimoine Conseil en Investissements Financiers Gilles Labossière & Olivier Bauquel Jérôme Camblain 2

3 Sommaire Contexte La loi TEPA 2007 La version 2009 Modalités pratiques 3

4 Contexte Contexte De l impossible révolution pour l ISF! La loi TEPA La version 2009 Sarkozy et les entrepreneurs Modalités pratiques Aujourd hui la crise des financements : une opportunité? 4

5 Contexte le marché du capital investissement La France est le 3ème marché mondial avec 12.6 Mds investis en entreprises financées en France (4.500 en tout) 80% des entreprises françaises financées sont des PME (< 250 employés et <50 M CA) 1.5 M d'emplois dans les entreprises soutenues Source AFIC chiffres sociétés de gestion de capital-investissement en France (3.000 professionnels) L investissement TEPA 570 M levés en contribuables souscripteurs, soit 9 % des contribuables ISF en moyenne par souscription 23 sociétés de gestion ont collecté des capitaux 29 fonds d investissement ont été constitués (17 FIP + 11 FCPI + 1 FCPR) Enquête AFIC et AFG juillet février

6 Loi TEPA et ISF : Quelles opportunités? Pour l entrepreneur Contexte La loi TEPA La version 2009 Trouver des financements dans un contexte économique et financier difficile (les banques ne prêtent plus, crédits chers, garanties exigées ) Compter sur des partenaires de longue durée Compter sur des investisseurs discrets dans la gestion de la société Modalités pratiques Pour le souscripteur investisseur l investissement est plus qu un placement Croire en l entreprise, s intéresser à son marché. Participer aux développements de projets Accompagner la croissance de l entreprise Accompagner un développement à l international, sur un nouveau marché, sur un nouveau produit 6

7 La loi TEPA La loi TEPA du 22 Août 2007 introduit un nouvel article dans le CGI Contexte La loi TEPA La version 2009 Modalités pratiques qui institue un avantage fiscal permettant aux redevables de l ISF de se libérer de leur impôt Investissement direct ou indirect au capital de PME Dons au profit d organismes d intérêt général établissements de recherche et d enseignement supérieur ou d enseignement artistique publics, des établissements privés de même nature d intérêt général ou des entreprises adaptées contribuant à l insertion des personnes handicapées 7

8 trois véhicules d investissement Contexte L investissement en direct dans une PME Réduction d impôt de 75% Réduction plafonnée à => investissement maximum : La loi TEPA L investissement au travers d une holding La version 2009 Réduction d impôt de 75% Réduction plafonnée à => investissement maximum : Modalités pratiques L investissement au travers de fonds FCPI, FIP, FCPR (art.885-o V bis CGI) Imputation de 50% de l investissement sur le montant de l ISF à payer Réduction plafonnée à => investissement maximum : Le cumul d investissement dans les 3 véhicules est possible si le montant imputé sur l ISF ne dépasse pas au total Cumul ISF/IR possible fractionné : la fraction du versement ayant donné lieu à l avantage fiscal au titre de l ISF ne peut donner lieu à la réduction d IR 8

9 L investissement en direct Contexte La loi TEPA La version 2009 Modalités pratiques CGI art V bis,i.-1. «Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75% des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés (...) Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à euros.» Les contraintes sur la société: non cotée sur un marché règlementé. siège social dans l Espace Européen sauf Liechtenstein soumise à l IS exerçant une activité commerciale, industrielle... répondant à la définition de la PME opérationnelle européenne (< 250 personnes, chiffre d affaires <50M ou un total de bilan annuel < 43M, et détenue à hauteur de 75% minimum par des personnes physiques ou des entreprises respectant les mêmes critères). en phase d amorçage, de démarrage, ou d expansion montant cumulé des versements max 2,5 M (minimis 2009) 9

10 l investissement en direct Les contraintes sur le contribuable: Contexte souscription à la création ou lors d augmentation de capital (pas en cas de cession, ni donation ou succession) La loi TEPA conservation des titres pendant 5 ans MINIMUM (fusion, scission, ne remettent pas en cause l avantage à condition de garder les nouveaux titres jusqu au terme initial, liquidation non plus) La version 2009 à la sortie, cession des titres non cotés soumise à déclaration et paiement de droits de 3% auprès de la recette des impôts, et ce dans le mois qui suit. (CGI art. 726). Droits de Modalités pratiques cession unifiés pour toutes formes à 3% depuis LME aout 2008, avec abattement pour les SARL Imposition des plus values au régime de droit commun (CGI art. 150-O A): seuil de 25730, abattement lié à la durée de détention de 1/3 par an au delà de la 5ème année (donc 0 après 8 ans) Nb : l investissement n est pas inclus dans l assiette ISF pendant toute sa conservation Cumul avec réduction d IR possible max / et reportable 4 ans, voire / si TPE 10

11 l investissement dans une société holding Art 885 O V bis I. 3. : «L'avantage fiscal prévu s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes» (holding): Contexte La loi TEPA La version 2009 Modalités pratiques non cotée, soumise à IS, siège en Europe, PME au sens européen, non en difficulté ( à l exception de la condition sur l activité, sur l amorçage et sur les règles de minimi) La société a pour but exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale Les mandataires sociaux doivent être exclusivement des personnes physiques période retenue entre deux déclarations, pour la collecte amont et pour les investissements avals les investissements sont retenus en proportion de l investissement réellement effectué par la holding dans les filiales. Elle doit s engager à conserver ses participations jusqu au 31/12 de la 5eme année qui suit la souscription 2009 : La société n accorde aucune garantie en capital (2009) ni en sortie La société ne détient pas plus de 50 associés (2009 pour 2010) 11

12 l investissement dans une société holding Les contraintes sur le contribuable Contexte La loi TEPA La version 2009 Modalités pratiques Souscription à la création ou lors d augmentation de capital de la holding Engagement de conservation des titres jusqu au 31/12 de la 5eme année qui suit la souscription Le montant des investissements retenus pour l avantage fiscal est calculé sur la base des investissements réellement effectués par la holding dans ses filiales entre les 2 dates de déclarations et du montant des capitaux reçus par la holding lors de la constitution du capital à la sortie, cession des titres non cotés soumise à déclaration et paiement de droits de 3% auprès de la recette des impôts, et ce dans le mois qui suit. (CGI art. 726). Droits de cession unifiés pour toutes formes à 3% depuis LME aout 2008 Imposition des plus values au régime de droit commun: seuil des cessions , abattement lié à la durée de détention de 1/3 par an au delà de la 5ème année (donc 0 après 8 ans) 12

13 La souscription à des fonds d investissement Contexte La loi TEPA La version 2009 Modalités pratiques Art 885 O V bis III.-1. : «le redevable peut imputer sur l impôt de solidarité sur la fortune 50% du montant des versements effectués au titres de souscriptions en numéraire aux parts de fonds» -3. «l avantage fiscal prévu au 1 ne peut être supérieur à par an.» L avantage fiscal s applique uniquement à la part du fond investie dans les sociétés éligibles L avantage fiscal ISF se cumule avec une réduction d impôt sur le revenu de 25% sur la part du fond investie dans des actifs diversifiés non éligibles, dans la limite de pour un célibataire et de pour un couple. Exonération totale des plus values si détention supérieure à 5 ans sauf CSG/CRDS (article A III 1 du CGI) 13

14 La souscription à des fonds d investissement Contexte La loi TEPA La version 2009 Modalités pratiques Les contraintes des fonds Les fonds investissent en général au minimum 60% dans des sociétés éligibles (dont 20 ou 40% dans des sociétés de moins de 5 ans). La part restant pouvant être investie dans des actifs diversifiés FIP : (art L du code monétaire et financier): la valeur des parts du fond doit être composée au moins pour 20% de sociétés constituées depuis moins de 5 ans pendant toute la durée de vie du fonds FCPI et FCPR: (art L et 37 du code monétaire et financier) : la valeur des parts du fond doit être composée au moins pour 40% de sociétés constituées depuis moins de 5 ans pendant toute la durée de vie du fonds Les contraintes du contribuable Souscription en numéraire uniquement Souscription à la création ou lors d augmentation de capital Engagement de conservation des titres au moins jusqu au 31/12 de la 5eme année qui suit la souscription (en général portée entre 8 à 10 ans) Les versements ouvrants droit à l avantage fiscal sont ceux réalisés entre la date limite de dépôt de la déclaration de l année n-1 et celle de l année n Le porteur de part ne doit pas détenir plus de 10% des parts du fonds et ne doit pas détenir + de 25% des droits dans les sociétés détenues en portefeuille 14

15 La version 2009 : investissements dans une holding Contexte La loi TEPA La version 2009 Modalités pratiques Limitation du nombres d actionnaires : Décembre 2008 : amendement visant à exclure du champ d application de la Loi TEPA les holdings constitués de plus de 50 actionnaires (Article 48 Ter). Applicable aux versements effectués après le 15 juin mars2009 Un nouvel amendement annulant cette disposition est en cours Modification des plafonds de minimis: Changement de plafond des «minimis»passe de 1.5 M à 2.5 M. La mesure entrera en vigueur dès parution du décret et au plus tard le 30 avril Aucune garantie en capital accordée aux associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscriptions ni aucun mécanisme automatique de sortie au terme de 5 ans 15

16 Calendrier et modalités pratiques Décision d une augmentation de capital (avant mars) Contexte La loi TEPA La version 2009 Modalités pratiques Période de souscription (avril mai): l investisseur réserve (engagement de souscription + chèque) Dépôt à la banque Signature d un pouvoir pour l assemblée Assemblée valide le nombre d actionnaires et le nouveau capital (mai) Libération du capital Attestation fiscale avant le 15 juin (à joindre à la déclaration ISF) 16

17 ISF : autres solutions Contexte La loi TEPA La loi de 2009 Le marché Modalités pratiques Souscription aux augmentations de capital de sociétés du marché libre : Arkéon Sociétés inscrites sur le marché libre d Euronext Accessible à partir de 3000 Statut d investisseur qualifié Dons à la Fondation du Patrimoine Le versement donne droit à 75% de réduction d ISF Fondation reconnue d utilité publique Versement peut être affecté à un projet de sauvegarde d un élément de patrimoine choisi d un commun accord avec le donateur 17

18 La parole aux entrepreneurs 18

19 Le code in extenso : CGI art V bis nouveau inséré par la loi d août 2007 dite TEPA, modifié par loi de finance 2008 et décret 2008, et loi de finance 2009 à jour mars 2009 I.-1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75% des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capitalde sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, ainsi qu'au titre de souscriptions dans les mêmes conditions de titres participatifs dans des sociétés coopératives ouvrières de production définies par la loi nº du 19juillet1978 ou dans d'autres sociétés coopératives régies par la loi n du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à euros. 19

20 Le code in extenso : CGI art V bis nouveau 1. -l investissement en direct La société bénéficiaire des versements mentionnée au premier alinéa doit satisfaire aux conditions suivantes: a) Etre une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe I au règlement (CE) n 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie); b) Exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article885 Oquater, notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d'immeubles. Cette condition n'est pas exigée pour les entreprises solidaires au sens de l'article L du code du travail qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale; c) Avoir son siègede direction effective dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale; d) Ses titres ne sont pasadmis aux négociations sur un marché réglementéfrançais ou étranger; e) Etre soumise à l'impôt sur les bénéficesdans les conditions de droit commun ou y être soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France. f) règles européennes de minimi Etre en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion au sens des lignes directrices concernant les aides d'etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006/ C 194 / 02) ; g) Ne pas être qualifiable d'entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté ou relever des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère ou de la sidérurgie ; h) Le montant des versements mentionnés au premier alinéa ne doit pas excéder le plafond fixé par décret. Ce plafond ne peut excéder 1, 5 million d'euros par période de douze mois.(pour la société) 20

21 Le code in extenso : CGI art V bis nouveau 3. l investissement en holding 2.L'avantage fiscal prévu au1 s'applique également aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de l'indivision peut bénéficier de l'avantage fiscal à concurrence de la fraction de la part de sa souscription représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au sociétés holdings L'avantage fiscal prévu au1 s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes: a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au1, à l'exception de celle prévues aux b, f et h; b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées aub du1; c) La société ne compte pas plus de cinquante associésou actionnaires ; d) La société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques ; e) La société n'accorde aucune garantie en capitalà ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ni aucun mécanisme automatique de sortie au terme de cinq ans. 21

22 Le code in extenso : CGI art V bis nouveau 3. l investissement en holding Le montant des versements effectués au titre de la souscription par le redevable est pris en compte pour l'assiette de l'avantage fiscal dans la limite de la fraction déterminée en retenant: dates pour les investissements de la holding d ISF à ISF -au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée au premier alinéa au titre de la souscription au capital dans des sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 1, entre la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l'année d'imposition. Ces versements sont ceux effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période ou de la période d'imposition antérieure lors de la constitution du capital initial ou au titre de l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit ; -au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au premier alinéa au titre de la constitution du capital initial ou de l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de l'une des périodes mentionnée au numérateur. 22

23 Le code in extenso : CGI art V bis nouveau engagement de conservation II.-1. Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu aui est subordonné à la conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu'au 31décembre de la cinquième annéesuivant celle de la souscription. La condition relative à la conservation des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital s'applique également à la société mentionnée au premier alinéa du3 dui et à l'indivision mentionnée au2 dui. En cas de remboursement des apports aux souscripteurs pendant l'une des périodes de conservation visée au premier alinéa, le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est remis en cause. 2. En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 par suite d'une fusionou d'une scission au sens de l'article817 A, l'avantage fiscal mentionné aui accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas remis en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu'au même terme. Cet avantage fiscal n'est pas non plus remis en cause lorsque la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du présentii n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire. En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II en cas de cession stipulée obligatoire par un pacte d'associés ou d'actionnaires, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas non plus remis en cause si le prix de vente des titres cédés est intégralement réinvesti par un actionnaire minoritaire, dans un délai maximum de six mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 du I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu'au même terme. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 du I. 23

24 Le code in extenso : CGI art V bis nouveau II. L investissement en FIP FCPI FCPR III.-1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50% du montantdes versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux parts de fonds d'investissement de proximité FIPdéfinis par l'article L du code monétaire et financier dont la valeur des parts est constituée au moins à hauteur de 20% pour les FIP simples pour l IR c est 10%de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou de titres reçus en contrepartie d'obligations converties de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans vérifiant les conditions prévues au 1 du I. Le redevable peut également imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50 % du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux parts de fonds communs de placement dans l'innovation FCPImentionnés à l'article L du code monétaire et financier et aux parts de fonds communs de placement à risques FCPRmentionnés aux articles L et L du même code dont l'actif est constitué au moins à hauteur de 40 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, vérifiant les conditions prévues au 1 du I. L'avantage prévu au premier alinéa ne s'applique que lorsque les conditions suivantes sont satisfaites: a) Les personnes physiques prennent l'engagement de conserver les parts de fonds jusqu'au 31décembrede la cinquième année suivant celle de la souscription; b) Le porteur de parts, son conjoint ou son concubin notoire et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensembleplus de 10% des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25% des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds; c) Le fonds doit respecter le pourcentage initialement fixé de son actif investi en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1 du I. Les versements servant de base au calcul de l'avantage fiscal sont ceux retenus après imputation de l'ensemble des frais et commissions et dans la limite du pourcentage initialement fixé de l'actif du fonds investi en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1 du I. 24

25 Le code in extenso : CGI art V bis nouveau cumuls et dates 2. cumulsl'avantage fiscal prévu au1 ne peut être supérieur à eurospar an. Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu audit 1 et de ceux prévus aux1, 2 et 3 dui au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant de ces avantages n'excède pas euros. 3. L'avantage fiscal obtenu fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle le fonds ou le redevable cesse de respecter les conditions prévues au 1 du présent III. 4. Sont exclues du bénéfice de l'avantage fiscal prévu au1 du présentiii les parts de fonds donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds ou de la société, attribuées en fonction de la qualité de la personne. IV. dates d investissement calées sur ISF juin/juinles versements ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné aui ou auiii sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition. V. cumuls IR ISFLa fraction du versement ayant donné lieu à l'avantage fiscal mentionné aui ou auiii ne peut donner lieu à l'une des réductions d'impôt sur le revenu prévues à l'article 199 terdecies-0 A. Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l'article 885-0VbisA (concerne les dons au profit d organismes d intérêt général) au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n'excède pas euros. 25

26 Le code in extenso : CGI art V bis nouveau fin Par dérogation à l'alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu à l'application de l'article V bis A. VI.-Lorsque les conditions prévues par les f, g et h du 1 du I ne sont pas cumulativement satisfaites par les sociétés bénéficiaires des versements mentionnées au 1 du I, le bénéfice des I à III est subordonné au respect du règlement (CE) n 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 ou du règlement (CE) n 1535 / 2007 de la Commission du 20 décembre 2007, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. VII.-Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés visés aui, ainsi qu'aux gérants et dépositaires de fonds visés au III. NOTA: Loi n du 27 décembre 2008 article 106 II : Le I s'applique aux versements effectués à compter de la date limite de dépôt de la déclaration au titre de l'année

L éligibilité des investissements intermédiés dans le capital des PME :

L éligibilité des investissements intermédiés dans le capital des PME : RIOUX, ANTOINE, PAPONNAUD, DEVINNE Mars 2008 L éligibilité des investissements intermédiés dans le capital des PME : à la réduction d impôt sur la fortune prévue par l article 885-O V Bis du Code Général

Plus en détail

NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT

NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT Il faut considérer la présente note comme un descriptif des caractéristiques fiscales (en vigueur à ce jour) du Fonds d Investissement

Plus en détail

Souscription au capital d une PME : les articles du code

Souscription au capital d une PME : les articles du code Souscription au capital d une PME : les articles du code ISF : EXONERATION de l assiette pour des titres de PME européennes (CGI art. 885 I ter rédigé à l issue de la loi d août 2003 dite Dutreil et de

Plus en détail

Comment réduire son ISF grâce à l investissement dans les PME

Comment réduire son ISF grâce à l investissement dans les PME Comment réduire son ISF grâce à l investissement dans les PME Plan du guide I- LES INVESTISSEMENTS CONCERNES a) L investissement direct dans une PME b) L investissement grâce à une société holding c) L

Plus en détail

Journal Officiel du 22 août 2007 LOI n 2007-1223 en faveur du Travail, de l'emploi et du Pouvoir d'achat. Article 16

Journal Officiel du 22 août 2007 LOI n 2007-1223 en faveur du Travail, de l'emploi et du Pouvoir d'achat. Article 16 Journal Officiel du 22 août 2007 LOI n 2007-1223 en faveur du Travail, de l'emploi et du Pouvoir d'achat (rectifiée par l article 22 de la LOI n 2007-1822 du 24 décembre 2007, par les articles 38, 39,

Plus en détail

CODE GENERAL DES IMPOTS Article 199 terdecies

CODE GENERAL DES IMPOTS Article 199 terdecies CODE GENERAL DES IMPOTS Article 199 terdecies Article 199 terdecies-0 A Modifié par l ordonnance n 2011-915 du 1 er août 2011 art.27 I. 1 Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier

Plus en détail

Feuillet rapide fiscal social : FR 37/07

Feuillet rapide fiscal social : FR 37/07 Page 1 of 6 Feuillet rapide fiscal social : FR 37/07 Sommaire détaillésommaire détaillé Réduction d'isf au titre des investissements dans les PME 4 Loi art. 16, II, IV et IX ENR-XII-9080* ; MF n 6493*

Plus en détail

NOTE SUR LA FISCALITE DU FIP 123ISF 2014

NOTE SUR LA FISCALITE DU FIP 123ISF 2014 FIP 123ISF 2014 FONDS D'INVESTISSEMENT DE PROXIMITE ARTICLE L.214-31 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER NOTE SUR LA FISCALITE DU FIP 123ISF 2014 La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects

Plus en détail

FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE

FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE La présente note fiscale (la Note Fiscale ) doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds Commun de Placement dans l Innovation

Plus en détail

Note sur la fiscalité du Fonds

Note sur la fiscalité du Fonds Note sur la fiscalité du Fonds Fonds d Investissement de Proximité agréé par l Autorité des Marchés Financiers Aquitaine Pyrénées Languedoc Développement 1 (article L. 214-41-1 du code monétaire et fi

Plus en détail

PROJET BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

PROJET BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 7 S N DU IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE. CALCUL DE L IMPOT. REDUCTION DE L IMPOT EN FAVEUR DE L INVESTISSEMENT DANS LES PME. (C.G.I., art.

Plus en détail

NOTE FISCALE DU FIP SPI PROXIMITE 2014

NOTE FISCALE DU FIP SPI PROXIMITE 2014 NOTE FISCALE DU FIP SPI PROXIMITE 2014 La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds d Investissement de Proximité («FIP») dénommé «FIP SPI Proximité 2014» (le «Fonds»)

Plus en détail

FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2

FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2 NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2 Fonds d Investissement de Proximité agréé par l Autorité des Marchés Financiers (Article L. 214-31 du Code Monétaire et Financier) Société de

Plus en détail

NOTE SUR LA FISCALITE DU FIP NEXTSTAGE RENDEMENT 2021 (2014)

NOTE SUR LA FISCALITE DU FIP NEXTSTAGE RENDEMENT 2021 (2014) NOTE SUR LA FISCALITE DU FIP NEXTSTAGE RENDEMENT 2021 (2014) La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds d Investissement de Proximité ("FIP") dénommé "NextStage

Plus en détail

FIP 123Patrimoine III

FIP 123Patrimoine III FIP 123Patrimoine III FONDS D'INVESTISSEMENT DE PROXIMITE ARTICLE L.214-31 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER NOTE SUR LA FISCALITE DU FIP 123Patrimoine III La présente note doit être considérée comme un résumé

Plus en détail

CODE GENERAL DES IMPOTS Article 199 terdecies

CODE GENERAL DES IMPOTS Article 199 terdecies CODE GENERAL DES IMPOTS Article 199 terdecies Article 199 terdecies-0 A Modifié par la loi n 2012-958 du 16 août 2012 art.43 I. 1 Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une

Plus en détail

NOTE FISCALE (02/04/2013)

NOTE FISCALE (02/04/2013) NOTE FISCALE (02/04/2013) La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds d'investissement de Proximité ("FIP") dénommé "NextStage Rendement" (le Fonds ) en vigueur à

Plus en détail

NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS

NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS Société de Gestion ixo PRIVATE EQUITY 34, rue de Metz 31 0 00 Toulouse Site : www.ixope.fr Dépositaire Réalisation : ixo Private Equity Illustration : Ronald Curchod Graphisme

Plus en détail

FIP NextStage Rendement 2022 Note sur la fiscalité Publiée le 28 juillet 2015

FIP NextStage Rendement 2022 Note sur la fiscalité Publiée le 28 juillet 2015 FIP NextStage Rendement 2022 Note sur la fiscalité Publiée le 28 juillet 2015 La présente note («Note fiscale») doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds d Investissement de Proximité

Plus en détail

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise 1 Une réduction d impôt sur le revenu est applicable en cas de souscription, avant le 31 décembre 2012, au capital d une petite et moyenne

Plus en détail

Les incitations fiscales à l investissement dans les PME

Les incitations fiscales à l investissement dans les PME Les incitations fiscales à l investissement dans les PME avril 2012 1 De grandes réformes en 2011 La Loi de finances pour 2011 a apporté des modifications substantielles aux systèmes d'incitations fiscales

Plus en détail

NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013

NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013 NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013 La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds d Investissement de Proximité («FIP») dénommé «FIP ARKEON Pré-cotation

Plus en détail

Les incitations fiscales à l investissement dans les PME

Les incitations fiscales à l investissement dans les PME Les incitations fiscales à l investissement dans les PME intégrant les modifications apportées par la Loi de finances pour 2011 witam 31, rue des Poissonniers 92200 Neuilly-sur-Seine tel. 01 55 62 00 80

Plus en détail

Note d information Loi de Finances 2010

Note d information Loi de Finances 2010 Note d information Loi de Finances 2010 I - IMPOT SUR LE REVENU 1- Souscription au capital de PME : Réductions «Madelin» et «Super-Madelin» Une réduction d'impôt est accordée aux contribuables qui effectuent

Plus en détail

NOTE SUR LA FISCALITE DU FCPI NEXTSTAGE CAP 2020 (2014)

NOTE SUR LA FISCALITE DU FCPI NEXTSTAGE CAP 2020 (2014) NOTE SUR LA FISCALITE DU FCPI NEXTSTAGE CAP 2020 (2014) La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds Commun de Placement dans l Innovation ("FCPI") dénommé "NextStage

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 28 MAI 2010 7 S-5-10

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 28 MAI 2010 7 S-5-10 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 28 MAI 2010 7 S-5-10 IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE. ASSIETTE DE L IMPOT. EXONERATION DES TITRES RECUS EN CONTREPARTIE DE SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL

Plus en détail

ANALYSE EXPERTS A N A L Y S E - E X P E R T S N 34 PACK INFODOC-REGIONS. Présentation 3 Les Plus de l expert 7 Annexes 9

ANALYSE EXPERTS A N A L Y S E - E X P E R T S N 34 PACK INFODOC-REGIONS. Présentation 3 Les Plus de l expert 7 Annexes 9 PACK INFODOC-REGIONS ANALYSE EXPERTS NUMERO 34 Deuxième trimestre 2011 DANS CE NUMÉRO : Présentation 3 Les Plus de l expert 7 Annexes 9 DURCISSEMENT DES CONDITIONS D OBTENTION DE LA REDUCTION D IMPOT AU

Plus en détail

FCPI Idinvest Patrimoine N 5 Réduction ISF 2015 - Note fiscale

FCPI Idinvest Patrimoine N 5 Réduction ISF 2015 - Note fiscale FCPI Idinvest Patrimoine N 5 Réduction ISF 2015 - Note fiscale La présente note fiscale (la Note Fiscale ) doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds Commun de Placement dans l Innovation

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 75 DU 29 JUILLET 2009 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 B-24-09 INSTRUCTION DU 24 JUILLET 2009 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D IMPOT EN FAVEUR DES SOUSCRIPTEURS

Plus en détail

NOTE SUR LA FISCALITE DU FCPI NEXTSTAGE CAP 2021

NOTE SUR LA FISCALITE DU FCPI NEXTSTAGE CAP 2021 NOTE SUR LA FISCALITE DU FCPI NEXTSTAGE CAP 2021 (2015) La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds Commun de Placement dans l Innovation ("FCPI") dénommé "NextStage

Plus en détail

ENTREPRISE ET CREDITS D IMPOT. Salon des entrepreneurs 5 février 2014

ENTREPRISE ET CREDITS D IMPOT. Salon des entrepreneurs 5 février 2014 Salon des entrepreneurs 5 février 2014 Quelle est la différence entre une réduction d impôt et un crédit d impôt? La réduction d impôt vient en déduction de l impôt. Dans le cas où le montant de la réduction

Plus en détail

BULLETIN DE SOUSCRIPTION

BULLETIN DE SOUSCRIPTION CINEFEEL 3 Société par actions simplifiées Siège social : 66 avenue des Champs Elysées - 75008 Paris BULLETIN DE SOUSCRIPTION Page 1 sur 3 CINEFEEL 3 Société par actions simplifiées Siège social : 66 avenue

Plus en détail

Souscriptions au capital de PME

Souscriptions au capital de PME Page 1 of 9 FR 56/10 (Loi de finances pour 2011 : paru le 24/12/10) Réduction pour investissements dans les PME 77 Loi art. 36 et, art. 38 ENR-XII-15600 s. ; MF n 72040 s., 92680 1 L'article 38 de la loi

Plus en détail

Incitations fiscales à l investissement dans les PME

Incitations fiscales à l investissement dans les PME Incitations fiscales à l investissement dans les PME 2010 witam 31, rue des Poissonniers 92200 Neuilly-sur-Seine tel. 01 55 62 00 80 fax. 01 55 62 00 81 www.witam.fr 1 Incitations fiscales à l investissement

Plus en détail

Aide mémoire. ISF exonération des titres reçus en contrepartie d une souscription au capital de PME (CGI art. 885 I ter-i.1)

Aide mémoire. ISF exonération des titres reçus en contrepartie d une souscription au capital de PME (CGI art. 885 I ter-i.1) Aide mémoire Contenu des attestations à fournir par les sociétés non cotées à leurs associés qui bénéficient d allègements d ISF et/ou qui ont signé un pacte fiscal ISF exonération des titres reçus en

Plus en détail

SOUS-SECTION 2 RÉDUCTION D'IMPÔT AU TITRE DES SOUSCRIPTIONS DE PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION [DB 5B3392]

SOUS-SECTION 2 RÉDUCTION D'IMPÔT AU TITRE DES SOUSCRIPTIONS DE PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION [DB 5B3392] SOUS-SECTION 2 RÉDUCTION D'IMPÔT AU TITRE DES SOUSCRIPTIONS DE PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION [DB Références du document 5B3392 Date du document 23/06/00 d. Conditions relatives

Plus en détail

EXONERATION PARTIELLE D ISF POUR CERTAINES PARTS DE FCPE (La présente note d information est accompagnée d un bulletin de demande d attestation)

EXONERATION PARTIELLE D ISF POUR CERTAINES PARTS DE FCPE (La présente note d information est accompagnée d un bulletin de demande d attestation) EXONERATION PARTIELLE D ISF POUR CERTAINES PARTS DE FCPE (La présente note d information est accompagnée d un bulletin de demande d attestation) Cette note ne présente aucun caractère contractuel. La recherche

Plus en détail

OPTIMISATION FISCALE DE L INVESTISSEMENT START UP

OPTIMISATION FISCALE DE L INVESTISSEMENT START UP La Note Juridique automne 2014 OPTIMISATION FISCALE DE L INVESTISSEMENT START UP Investir au capital d une société start-up est risqué mais nécessaire au développement de l activité des entreprises françaises.

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 7 S-3-08 N 41 du 11 AVRIL 2008 IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE. CALCUL DE L IMPOT. REDUCTION DE L IMPOT EN FAVEUR DE L INVESTISSEMENT DANS

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 23 janvier 2015 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 23 janvier 2015 AMENDEMENT APRÈS ART. 35 BIS N 2527 ASSEMBLÉE NATIONALE 23 janvier 2015 LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N 2498) Commission Gouvernement Retiré AMENDEMENT N o 2527 présenté par Mme Laclais, M. Caresche, M. Fourage,

Plus en détail

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-PAT-ISF-40-40-20-20140616 DGFIP PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction

Plus en détail

Le régime des plus-values mobilières pour 2013 et 2014

Le régime des plus-values mobilières pour 2013 et 2014 Le régime des plus-values mobilières pour 2013 et 2014 Les plus-values réalisées par les particuliers à l occasion de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont en principe imposables à

Plus en détail

Souscriptions ouvrant droit à réduction d'impôt

Souscriptions ouvrant droit à réduction d'impôt Page 1 of 7 FR 56/10 (Loi de finances pour 2011 : paru le 24/12/10) Souscription au capital de PME 72 Loi art. 38, III et X et, art. 36, IV et VI-3 IRPP-IV-14000 s. ; MF n 2600 s. 1 Les articles 36 et

Plus en détail

FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME La règle «de minimis» Calcul de la réduction d ISF : Réduction d ISF =

FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME La règle «de minimis» Calcul de la réduction d ISF : Réduction d ISF = FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME Un avantage fiscal institué par la loi TEPA afin de permettre aux redevables de l ISF de bénéficier d une réduction d ISF en investissant

Plus en détail

Nouvelles conditions relatives à l investissement dans les PME. A s s o c i a t i o n d é c l a r é e Créée le 07/04/2010

Nouvelles conditions relatives à l investissement dans les PME. A s s o c i a t i o n d é c l a r é e Créée le 07/04/2010 Nouvelles conditions relatives à l investissement dans les PME A s s o c i a t i o n d é c l a r é e Créée le 07/04/2010 Investissements directs et via les holdings : nouvelles caractéristiques de la cible

Plus en détail

principales mesures du «paquet fiscal»

principales mesures du «paquet fiscal» principales mesures du «paquet fiscal» Loi en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat, publiée au Journal officiel le 22 août 2007. Les principales mesures en matière patrimoniale sont les

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 7 DU 14 JANVIER 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 B-3-10 INSTRUCTION DU 29 DECEMBRE 2009 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D IMPOT ACCORDEE AU TITRE DES SOUSCRIPTIONS

Plus en détail

Votre résidence fiscale est en France

Votre résidence fiscale est en France Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour 30 août 2011) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine.

Plus en détail

FIP 123CAPITAL PME II

FIP 123CAPITAL PME II FIP 123CAPITAL PME II TITRE I : NOTICE D INFORMATION FONDS D'INVESTISSEMENT DE PROXIMITÉ AGRÉÉ PAR L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS (ARTICLE L. 214-41-1 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER) AGRÉÉ PAR L'AMF

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2010

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2010 2041 GC N 50144#14 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2010 SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES SOUSCRIPTIONS DE PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION

Plus en détail

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 7 S-2-08 N 23 du 21 FÉVRIER 2008 IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE. CALCUL DE L IMPOT. REDUCTION DE L IMPOT EN FAVEUR DE L INVESTISSEMENT DANS

Plus en détail

Loi de finances pour 2011 Introduction

Loi de finances pour 2011 Introduction Loi de finances pour 2011 Introduction Les mesures fiscales de la loi de finances pour 2011 sont articulées autour de deux priorités : - participer à l effort de maitrise des déficits publics et de financement

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 4 octobre 2014 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 4 octobre 2014 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 4 octobre 2014 Retiré PLF POUR 2015 - (N 2234) AMENDEMENT présenté par M. Gagnaire, M. Caresche et M. Terrasse ---------- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

Plus en détail

Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013)

Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine.

Plus en détail

Groupement Centrale Business Angels

Groupement Centrale Business Angels Groupement Centrale Business Angels Conférence du 30 septembre 2014 Conférence Centrale BA 30/09/14 1 Agenda La fiscalité des Business Angels Témoignage de Centralien Business Angel o Franck Delorme, fondateur

Plus en détail

DECLARATION ISF 2012

DECLARATION ISF 2012 MODE D EMPLOI DECLARATION ISF 2012 - Pour les patrimoines supérieurs à 3 millions d - Date limite de déclaration et de paiement : Le 15 juin 2012 1 LES REDEVABLES DE L ISF Les contribuables dont le patrimoine

Plus en détail

SOMMAIRE INTRODUCTION 1

SOMMAIRE INTRODUCTION 1 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 I-2-03 N 100 du 4 JUIN 2003 PLAN D EPARGNE EN ACTIONS. ELIGIBILITE DES TITRES DE SOCIETES AYANT LEUR SIEGE DANS UN ETAT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE,

Plus en détail

Cabinet d Avocat Patrick DUPIRE

Cabinet d Avocat Patrick DUPIRE Cabinet d Avocat Patrick DUPIRE Avocat au Barreau DIPLOME DE L INSTITUT DE DROIT DES AFFAIRES D.E.S.S. DE FISCALITE DES ENTREPRISES DIPLOME JURISTE CONSEIL D ENTREPRISE LE CHOIX D UN PACTE D ASSOCIES DANS

Plus en détail

123Ho l d i n g ISF 2009. Visa AMF n 09-064. Société de Conseil

123Ho l d i n g ISF 2009. Visa AMF n 09-064. Société de Conseil Visa AMF n 09-064 123Ho l d i n g ISF 2009 L Autorité des Marchés financiers a apposé le visa n 09-064 en date du 20 mars 2009 sur un prospectus présentant cette opération, laquelle interviendra en une

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 5 B-12-08 N 29 du 5 MARS 2008 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D IMPOT ACCORDEE AU TITRE DES SOUSCRIPTIONS EN NUMERAIRE AU CAPITAL DE PETITES ET

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 4 K-2-07 N 57 du 19 AVRIL 2007 REGIME DES FONDS D INVESTISSEMENT DE PROXIMITE (FIP). COMMENTAIRES DES ARTICLES 26 ET 27 DE LA LOI POUR L INITIATIVE

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2012

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2012 2041 GC N 50144#17 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2012 SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES SOUSCRIPTIONS DE PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2014

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2014 2041 GC N 50144#17 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2014 SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES SOUSCRIPTIONS DE PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION

Plus en détail

Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire

Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire Dispositifs d exonération Plus-values professionnelles (BIC-BNC) Abattement

Plus en détail

ISF 2012. Règles d imposition : la territorialité En France : imposition sur l ensemble des biens situés en France et hors de France.

ISF 2012. Règles d imposition : la territorialité En France : imposition sur l ensemble des biens situés en France et hors de France. ISF 2012 I. Principe L impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) est un impôt déclaratif. Les personnes physiques possédant un patrimoine d une valeur nette supérieure à 1,3 million euros au 1 janvier 2012

Plus en détail

Fiscalité des plus-values sur cession de valeurs mobilières

Fiscalité des plus-values sur cession de valeurs mobilières Fiscalité des plus-values sur cession de valeurs mobilières Version 17 février 2014 Henry Royal Royal Formation Formation & Conseil juridique et fiscal du chef d entreprise 1 Tél : 06 12 59 00 16 contact@royalformation.com

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES

LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES FR 52-09 LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES GROUPE DE SOCIÉTÉS : RÉGIME DES SOCIÉTÉS MÈRES ET FILIALES Suppression de la possibilité de

Plus en détail

FCPI Idinvest Patrimoine N 5

FCPI Idinvest Patrimoine N 5 FCPI Idinvest Patrimoine N 5 Profitez d une expertise de premier plan avec Idinvest Partners Un acteur de longue date De nombreuses institutions financières, classées parmi les premières en Europe, font

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 2041 GC N 50144#17 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES SOUSCRIPTIONS DE PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION

Plus en détail

La fiscalité du Business Angel Jeudi 6 JUIN REPONSE A L APPEL D OFFRE DU XX/XX/XXXX

La fiscalité du Business Angel Jeudi 6 JUIN REPONSE A L APPEL D OFFRE DU XX/XX/XXXX La fiscalité du Business Angel Jeudi 6 JUIN REPONSE A L APPEL D OFFRE DU XX/XX/XXXX.. 1 Définition du business Angel Un «business Angel» est un particulier personne physique (ancien chef d entreprise ou

Plus en détail

Code général des impôts - Article 200

Code général des impôts - Article 200 Dernière modification du texte le 01 mars 2012 Code général des impôts - Article 200 Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'état Titre premier : Impôts directs et

Plus en détail

Points clés de la fiscalité du chef d entreprise

Points clés de la fiscalité du chef d entreprise Points clés de la fiscalité du chef d entreprise Arnaud JAMIN Avocat Directeur Associé 1 Les plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux 2 Les plus-values de cession de valeurs mobilières

Plus en détail

ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX

ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX Droit de la famille Organisation et transmission patrimoniale Fiscalité Droit de l entreprise PATRIMOTHEME - MAI 2014 ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX Plusieurs régimes d'exonération,

Plus en détail

Les 3 COLONNES du soutien et du maintien à domicile

Les 3 COLONNES du soutien et du maintien à domicile SCIC SA Les 3 COLONNES Société Coopérative d Intérêt Collectif Anonyme à capital variable. L accroissement des besoins en matière de cohésion sociale, d environnement et de revitalisation des territoires,

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 C-4-08 N 61 du 9 JUIN 2008 PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES PAR DES PARTICULIERS. DONS DE TITRES DE SOCIETES ADMIS AUX

Plus en détail

PLFR 2013 - Projet de loi de finances rectificative

PLFR 2013 - Projet de loi de finances rectificative 1 PLFR 2013 - Projet de loi de finances rectificative ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES Article 7 :- Réforme

Plus en détail

La Lettre fiscale n 1 / Juin 2008 Sommaire Editorial

La Lettre fiscale n 1 / Juin 2008 Sommaire Editorial La Lettre fiscale n 1 / Juin 2008 Sommaire Taxe professionnelle 2 Impôt de solidarité sur la fortune 4 Editorial Le cabinet Simon Associés s agrandit et développe un pôle fiscal en accueillant Pierrick

Plus en détail

Formation Investessor

Formation Investessor Formation Investessor 5 MARS 2015 La fiscalité des Business Angels Stanislas VAILHEN, Avocat Associé 137, rue de l Université 75007 Paris svailhen@alerionavocats.com Tel: 01.58.56.97.19 - Fax: 01.58.56.97.01

Plus en détail

Quel statut choisir entre l entreprise individuelle ou la SARL?

Quel statut choisir entre l entreprise individuelle ou la SARL? 1 Quel statut choisir entre l entreprise individuelle ou la SARL? Quand vous achetez un fonds de commerce de restaurant, choisir la structure juridique de l entreprise qui l exploitera fait partie des

Plus en détail

«Les Fonds Français, une solution pour financer nos PME?»

«Les Fonds Français, une solution pour financer nos PME?» Entreprendre Financer Réussir «Les Fonds Français, une solution pour financer nos PME?» Raphaël Abou Administrateur Délégué Allyum 20 octobre 2010 Forum Financier Mons Introduction Notre métier : Accompagner

Plus en détail

FIP 123CAPITALISATION III

FIP 123CAPITALISATION III FIP 123CAPITALISATION III TITRE I : NOTICE D INFORMATION FONDS D'INVESTISSEMENT DE PROXIMITE AGREE PAR L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (L AMF ) LE 15 AVRIL 2011 (ARTICLE L. 214-41-1 DU CODE MONETAIRE

Plus en détail

NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2014

NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2014 N 2074 DIR-NOT N 51171 # 09 NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2014 Prise en compte de la durée de détention des titres ou droits cédés par les dirigeants de PME européennes partant à

Plus en détail

123CAPITAL PME II. Fonds d Investissement de Proximité

123CAPITAL PME II. Fonds d Investissement de Proximité Fonds d Investissement de Proximité 123CAPITAL PME II 123CAPITAL PME II Bénéficiez d une double réduction d impôt : ISF + impôt sur le revenu Sous réserve d une durée de placement comprise entre 8 et 10

Plus en détail

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes

Plus en détail

"MANDAT DE GESTION ACG 2014"

MANDAT DE GESTION ACG 2014 MANDAT DE GESTION DE PORTEFEUILLE "MANDAT DE GESTION ACG 2014" CONDITIONS GENERALES Société par actions simplifiée au capital de 1 567 083 euros Siège social : 6, allées Turcat Méry 13008 MARSEILLE 432

Plus en détail

CAPITAL INVEST PME 2015

CAPITAL INVEST PME 2015 FCPI CAPITAL INVEST PME 2015 SOUTENEZ LE DÉVELOPPEMENT D ENTREPRISES INNOVANTES TOUT EN ALLÉGEANT VOTRE FISCALITÉ EN CONTREPARTIE D UN RISQUE DE PERTE EN CAPITAL ET D UN BLOCAGE DE VOS AVOIRS DE 8 A 10

Plus en détail

CAPITAL INVEST PME 2014

CAPITAL INVEST PME 2014 FCPI CAPITAL INVEST PME 2014 Soutenez le développement d entreprises innovantes tout en allégeant votre fiscalité en contrepartie d un risque de perte en capital Prise en compte des souscriptions - du

Plus en détail

Loi n 92-666 du 16 juillet 1992. Loi relative au plan d'épargne en actions NOR:ECOX9200083L

Loi n 92-666 du 16 juillet 1992. Loi relative au plan d'épargne en actions NOR:ECOX9200083L Direction des Journaux Officiels Loi n 92-666 du 16 juillet 1992 Loi relative au plan d'épargne en actions NOR:ECOX9200083L Article 1 Modifié par Loi 2002-1575 2002-12-30 art. 7 I Finances pour 2003 JORF

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 6 DU 13 JANVIER 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 7 S-2-10 INSTRUCTION DU 29 DECEMBRE 2009 IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE. CALCUL DE L IMPOT. REDUCTION DE

Plus en détail

LES LOIS FISCALES POUR 2013

LES LOIS FISCALES POUR 2013 LES LOIS FISCALES POUR 2013 { Alain THEIMER Avocat au Barreau de Paris Président de la commission de Droit fiscal de l Ordre des Avocats au Barreau de Paris ISF 2012 CE ISF 2012 ISF 2013 Redevables Au

Plus en détail

L IMPOT SUR LE REVENU ET L ISF EN 2015. Avoir les bons réflexes pour améliorer sa situation patrimoniale

L IMPOT SUR LE REVENU ET L ISF EN 2015. Avoir les bons réflexes pour améliorer sa situation patrimoniale Claire Valérie L IMPOT SUR LE REVENU ET L ISF EN 2015 Avoir les bons réflexes pour améliorer sa situation patrimoniale LE SOMMAIRE 1. Que faire pour diminuer son IR 2. Maîtriser son ISF L IMPOT SUR LE

Plus en détail

ANNEXE. Article 200 du Code Général des Impôts

ANNEXE. Article 200 du Code Général des Impôts ANNEXE Article 200 du Code Général des Impôts «1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent

Plus en détail

NOTICE (revenus 2014) DÉCLARATION DES PLUS OU MOINS-VALUES 2074 DÉCLARATION DES PLUS-VALUES EN REPORT D IMPOSITION 2074 - I

NOTICE (revenus 2014) DÉCLARATION DES PLUS OU MOINS-VALUES 2074 DÉCLARATION DES PLUS-VALUES EN REPORT D IMPOSITION 2074 - I N o 2074-NOT N o 50789 # 15 NOTICE (revenus 2014) DÉCLARATION DES PLUS OU MOINS-VALUES 2074 DÉCLARATION DES PLUS-VALUES EN REPORT D IMPOSITION 2074 - I ABRÉVIATIONS ET EXPRESSIONS UTILISÉES CGI Code général

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 B-12-08 N 29 du 5 MARS 2008 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D IMPOT ACCORDEE AU TITRE DES SOUSCRIPTIONS EN NUMERAIRE AU CAPITAL DE PETITES ET

Plus en détail

ISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions

ISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions ISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions L ISF : Un barème très élevé Seuil d imposition : 1 300 000. Tranche Taux Calcul < 800 000 0% Assiette x 0 Entre 800 000 et 1 300 000 0,50% (A x

Plus en détail

Fiscalité de la transmission d entreprise

Fiscalité de la transmission d entreprise Fiscalité de la transmission d entreprise Salon des entrepreneurs Février 2006 Fiscalité de la transmission d entreprise Introduction 1 Introduction Existe-t-il une fiscalité de la transmission d entreprise?

Plus en détail

Un holding d'investissement dans les PME

Un holding d'investissement dans les PME Un holding d'investissement dans les PME La Financière Viveris Diversifier Optimiser Capitaliser L objet de la Financière Viveris est de prendre des participations dans les petites et moyennes entreprises

Plus en détail

NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2013

NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2013 N 2074 DIR-NOT N 51171 # 08 NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2013 Prise en compte de la durée de détention des titres ou droits cédés par les dirigeants de PME européennes partant à

Plus en détail