Pacte de responsabilité et de solidarité

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Pacte de responsabilité et de solidarité"

Transcription

1 Pacte de responsabilité et de solidarité Et mesures pour l accélération de l investissement Le premier ministre vient d annoncer des mesures pour soutenir l investissement public et privé qui complètent les actions mises en oeuvre par le gouvernement en 2014 dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité. Ce dernier vise à diminuer le coût du travail et à simplifier la vie des entreprises. A titre d exemple, le crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) représente 106 M en Franche-Comté et, en contribuant à la diminution du coût du travail, il permet à plus de entreprises bénéficiaires de dégager des marges de manœuvre pour investir, recruter ou bien mettre en œuvre les moyens nécessaires pour s engager dans une nouvelle stratégie, porteuse d avenir. La région Franche-Comté figure au nombre des 12 régions retenues pour expérimenter des procédures de simplification en vue de faciliter la vie des entreprises. Pour la Franche- Comté, cela concerne un ensemble de mesures environnementales (autorisation unique ICPE et certificat de projet), qui apporte sécurité juridique et unicité de procédure pour les entreprises. Le pacte de responsabilité et de solidarité s inscrit dans la continuité des différents chantiers du Gouvernement pour soutenir l emploi et préparer l avenir. Il mobilise l Etat et l ensemble de ses partenaires (collectivités territoriales, BPI France, Pôle emploi )., les différentes mesures du Pacte ont été présentées aux entreprises et aux partenaires au cours de l été La mise en œuvre des actions du Pacte fait l objet d un suivi régulier afin que, ensemble, nous optimisions les différents outils du Pacte pour contribuer à dynamiser l activité des entreprises et la création d emploi. Cette brochure a pour objet de présenter les principaux dispositifs déjà actifs pour répondre aux objectifs du Pacte et d en faire un premier point d étape en Franche-Comté. Une actualisation semestrielle sera réalisée et fera l objet d une prochaine publication. Mai 2015

2 Le Pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par le président de la République, François HOLLANDE, le 14 janvier 2014 et précisé par le Premier ministre, Manuel VALLS, lors de son discours de politique générale - le 8 avril a été une 1 ère étape de la politique du Gouvernement pour relancer la croissance et l'emploi en France. D autres mesures viennent d être annoncées pour relancer l investissement. LE PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ POURSUIT 2 OBJECTIFS : ACCÉLÉRER LES CRÉATIONS D'EMPLOIS DES ENTREPRISES AUGMENTER LE POUVOIR D' ACHAT DES FOYERS MODESTES Ces deux objectifs commencent à dynamiser l'activité économique de la France. La mise en œuvre du Pacte vise, en effet, à créer plus de richesse (+ 0, 6 point de croissance). Avec le CICE, lancé en 2013, il doit favoriser la création de près de emplois dans les années à venir. Pour lutter contre le chômage, il faut donner aux entreprises les moyens d'embaucher et d'investir davantage : c'est pour cela que le Pacte de responsabilité et de solidarité baisse le coût du travail, réduit la fiscalité des entreprises et simplifie les formalités administratives. Le Gouvernement agit, ainsi, pour la compétitivité des entreprises françaises qui prennent l'engagement réciproque de créer des emplois et d'investir. OBJECTIF près de EMPLOIS Pour redonner du pouvoir d'achat aux ménages, le Gouvernement a pris des mesures pour alléger, dès cet automne, les impôts des personnes gagnant moins de nets par mois. DES MESURES POUR RELANCER L INVESTISSEMENT : Le 8 avril 2015, le Premier ministre a souhaité amplifier le mouvement de réformes en complément des mesures prises dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité et de simplification. Pour accélérer la reprise économique, des mesures en faveur de l investissement des entreprises, des ménages et des collectivités locales viennent d être prises. Aussi, pour les entreprises, deux mesures ont été annoncées: Soutenir et accélérer l investissement industriel productif : Renforcer l action de la Banque publique d investissement Avec un avantage fiscal exceptionnel pour les investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et le 15 avril 2016, permettant aux entreprises concernées de réduire immédiatement leur impôt sur les bénéficies (amortissement supplémentaire de 40% du prix de revient de l investissement ; En faveur du développement des PME pour la modernisation de l appareil productif français, pour répondre aux besoins de numérisation, robotisation et économie d énergie. Par ailleurs, le Premier ministre entend accentuer l orientation de l épargne des Français dans les entreprises qui investissent pour leur croissance et leur développement. Enfin, l investissement public local est conçu comme un levier d activité avec notamment l exécution rapide des investissements les plus structurants des contrats de plan Etat-Régions, la mise en place de solutions de préfinancement à taux zéro de remboursements versés par l Etat au titre du FCTVA vers les collectivités locales, l encouragement des collectivités locales à mobiliser les prêts super-bonifiés de la Caisse des dépôts en faveur de la transition énergétique

3 Le Pacte baisse le coût du travail Le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a permis de faire baisser le coût du travail : de 4% dès 2013 et de 6% à partir de 2014 (sur les sal aires jusqu'à nets par mois). > Toutes les entreprises ayant des salariés en bénéficient. > emplois ont été créés grâce au CICE sur la seule année 2013 (estimation INSEE). Le CICE continue à monter en puissance. > Les petites entreprises en sont les premières bénéficiaires : plus de la moitié du montant du CICE bénéficie aux micro-entreprises et aux PME (le CICE concerne plus de 82 % de la masse salariale des micro-entreprises et près de 70% de celle des PME). Le Pacte de responsabilité et de solidarité accélère les créations d'emplois et l'investissement des entreprises grâce à la baisse des cotisations patronales. Zéro charge pour l employeur d un salarié touchant le Smic. A partir du 1 er janvier 2015, l employeur d un salarié au Smic ne paie plus aucune cotisation de sécurité sociale. Pour une entreprise avec 10 salariés au SMIC, cela représente une baisse du coût du travail de plus de par an. Pour les salaires allant jusqu'à près de nets par mois - c'està-dire plus de 90 % des salariés - les cotisations famille sont abaissées de 5,25 % à 3,45 % (soit 1,8 point en moins) à partir de Sur une masse salariale de par an cela représente, environ, en moins. Le Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) représente près de 106,2 M * au 28/02/2015 (dont 79,5 M au 31/12/2014) Le crédit d impôt apprentissage représente 4,7 M * au 31/12/2014 * données DRFIP Les cotisations exonérées représentent 420M au 31/12/2014 et bénéficient à plus de établissements* * données URSSAF

4 Le Pacte réduit les impôts des entreprises Cette baisse du coût du travail est complétée par une baisse de la fiscalité des entreprises. Elle permettra, là encore, aux entreprises d embaucher et d investir. >La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) sera progressivement supprimée d ici 3 ans. Les entreprises qui la paient sont concernées par cette suppression, dont dès > Le taux de l impôt sur les sociétés, de 33,3 % aujourd hui, sera abaissé en 2017 et ramené à 28 % en 2020, soit la moyenne européenne. La surtaxe de 10,7 % sur cet impôt, instaurée en 2011, sera supprimée dès > Plusieurs dizaines de petites taxes trop complexes et peu rentables sont abrogées. Cela entre dans le cadre plus global de la simplification administrative pour les entreprises. Des entreprises plus compétitives Créent des emplois Augmentent le pouvoir d achat Le Pacte simplifie la vie des entreprises Relancent la croissance La complexité des normes coûte aujourd'hui 60 milliards d'euros par an aux acteurs économi ques français. C'est pourquoi le Gouvernement simplifie, en parallèle, les normes et les obligations administratives pesant sur la vie des entreprises. On peut notamment citer les mesures suivantes : En aidant en priorité les plus modestes > Suppression d une norme à chaque création d une nouvelle norme. > Déclaration unique pour créer une entreprise. > Simplification de la feuille de paie. > Principe de confiance a priori dans les relations de l administration avec les entreprises : suppression de certaines obligations déclaratives, fin de la rétroactivité des mesures fiscales. Des expérimentations traduisent concrètement le «choc de simplification» : le certificat de projet et l autorisation unique sont mis en œuvre depuis le 1 er avril Le certificat de projet précise les procédures d autorisation applicables aux projets et cristallise le cadre juridique applicable pendant une durée maximale de 2 ans. Ainsi, les opérateurs économiques dispose d une vision claire du cadre dans lequel s inscrit leurs projets avec la garantie que ces règles ne changent pas pendant cette période. Le préfet de département délivre, en 2 mois, le certificat de projet s engageant ainsi sur les procédures, les différentes réglementations et sur les délais de décisions auxquels le projet est soumis. Le certificat de projet mentionne les éventuelles difficultés détectées à ce stade ainsi que des informations destinées à améliorer, si nécessaire,la conception du projet. - Le regroupement en une autorisation unique des autorisations applicables aux projets d éoliennes, de méthanisation et des autres installations industrielles classées pour la protection de l environnement. Elle consiste en la fusion dans une seule autorisation de plusieurs décisions nécessaires pour la réalisation de ces installations (pour les installateurs de productions d énergie, autorisations Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE), défrichements, dérogations à la préservation des espèces protégées, autorisation au titre du code de l énergie et liaisons électriques internes). L autorisation unique est délivrée en 10/12 mois contre parfois plusieurs années aujourd hui (jusqu à 7 ans pour les éoliennes). - Le certificat de projet 3 certificats de projets aboutis 2 certificats de projets en cours. - Le regroupement en une autorisation unique 19 autorisations uniques déposées 1 autorisation unique aboutie (données DREAL au 8/04/2015)

5 Les chantiers du gouvernement pour soutenir l emploi et préparer l avenir Les avantages créés par le pacte Contrat de génération Aide de sur 3 ans, par an. Cette aide est doublée en cas d embauche d un jeune de moins de 26 ans et d un senior d au moins 55 ans. Emploi d avenir Aide de l État à hauteur de 75% de la rémunération brute du SMIC, limitée à 35% pour les entreprises privées (éligibles en fonction de l arrêté préfectoral ou de conventions-cadre) et 47% pour les entreprises d insertion et les groupements d employeurs qui organisent des parcours d insertion et de qualification (GEIQ). ALTERNANCE Contrat d apprentissage Une exonération des cotisations sociales ; Une prime à l apprentissage de 1000 euros versée par la région pour les entreprises de moins de 11 salariés ; Une aide à l embauche du 1er apprenti ou d un apprenti supplémentaire de 1000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés ; Un crédit d impôt de 1600 euros par apprenti sous certaines conditions pouvant être porté à 2200 euros dans certains cas Une déduction fiscale de la taxe d apprentissage pour les entreprises de plus de 250 salariés et dépassant le seuil de 5 % d alternants ; Des aides supplémentaires en cas d embauche d un travailleur handicapé (Agefiph). Plus de contrats aidés ont été prescrits entre 2010 et Au 31/03/2015, le nombre de contrats aidés prescrits s élève à , traduisant un investissement collectif et soutenu de l ensemble des prescripteurs du SPE (Pôle Emploi, Missions Locales, Cap Emploi) et la contribution financière notamment de l État, des Conseils Généraux et Conseil Régionaux. Au 31/03/2015, demandes d aides au tire du contrat de génération Contrat de professionnalisation des allègements de cotisations patronales sur les bas et moyens salaires ; une aide pour les entreprises de plus de 250 salariés employant plus de 5% d alternants ; une exonération totale des cotisations patronales et versement d une aide de pour l embauche d un demandeur d emploi âgé de 45 ans et plus ; une exonération spécifique pour certains groupements d employeurs (GEIQ). Lors de la grande conférence sociale des 20 et 21 juin 2013, l État, les régions et les partenaires sociaux se sont entendus en faveur d un plan d action destiné à mobiliser la formation professionnelle pour aider à pourvoir les offres d emplois non satisfaites faute de candidats ayant les compétences adaptées. C est ainsi qu a été lancé, dès le mois de juillet dernier, le plan «formations prioritaires pour l emploi» destiné à permettre au moins entrées en formation supplémentaires de demandeurs d emploi avant la fin de l année 2013, dans des secteurs et des métiers offrant des opportunités d emploi à court ou moyen terme. Ce plan, qui constitue l un des outils majeurs de la bataille pour l emploi, a été reconduit et ses objectifs sont été augmentés par une programmation, en 2014, de formations prioritaires pour l emploi supplémentaires, en s appuyant sur la mobilisation de l État, de Pôle emploi, des organismes paritaires et des régions. Formations prioritaires entrées en formation (représentant 98 % du total des inscriptions réalisées) sorties de formation inscriptions en formation A l issue de la formation, 59% des personnes formés sont en emploi ou sont inscrites à Pôle Emploi en «activité réduite». (Données Pôle Emploi au 31/12/2014)

6 Les chantiers du gouvernement pour soutenir l économie et l innovation La banque publique d investissement, Bpifrance, créée par la loi du 31 décembre 2012, apporte un continuum de financement à chaque étape clé du développement de l entreprise, notamment les investissements. Elle offre l ensemble de la palette d outils nécessaires aux entreprises pour mener à bien leur projet, notamment sous la forme de prêts et d avances remboursables. De manière plus générale, Bpifrance déploie des instruments de financement des entreprises, à la fois en bas de bilan (cofinancements, garanties) et en haut de bilan. Pour soutenir les 34 plans industriels, lancés afin de dessiner la France industrielle de demain, l Etat investit de l argent public pour soutenir des projets innovants (ex : véhicules consommant moins de 2 l/100, usines du futur ) à travers notamment le programme Investissements d Avenir. Le soutien à l innovation des entreprises est apporté par l Etat à travers le crédit impôt recherche et le crédit impôt innovation. En 2014, entreprises ont été soutenues par la BPI à hauteur de 253 M et ont obtenu 545 M de financements publics et privés. Cela c est traduit par : interventions en financement qui ont permis la mise en place de 235 M de financement ; interventions en garantie des banques pour 135 M de prêts garantis ; projets innovants soutenus à hauteur de 81 M de financement dont 29 M de concours de BPIFrance ; M de financement de la trésorerie, dont 22 M de pré-financement du CICE pour 390 entreprises. Le crédit impôt recherche Mis en place en 2008, le crédit d impôt recherche a pour but de baisser pour les entreprises le coût de leurs opérations de recherche-développement afin d accroître leur compétitivité. Le crédit impôt recherche consiste en un crédit d impôt de 30 % des dépenses de R&D jusqu à 100 M et 5% au-delà de ce montant. Le crédit d impôt recherche représente 15,9 M *(inclut le CII). * données DRFIP 31/12/2014 Le crédit impôt innovation Mis en place en 2014 pour l exercice fiscal 2013, le crédit d impôt innovation permet aux PME de bénéficier d un crédit d impôt de 20 % des dépenses nécessaires à la conception de prototypes ou d installations pilotes de produits nouveaux. L assiette est plafonnée à La déclaration s effectue avec le même dossier et selon les mêmes modalités que le crédit d impôt (CIR). Alors que le crédit d impôt recherche est lié à un projet qui fait progresser l état de l art, c est à dire les connaissances scientifiques et techniques disponibles au début des travaux, le crédit d impôt innovation est lié aux dépenses engendrées par un projet qui vise à concevoir un prototype ou une installation pilote d un produit. Celui-ci doit présenter des performances supérieures sur le plan technique, des fonctionnalités, de l ergonomie ou de l éco-conception par rapport aux produits commercialisés par les concurrents à la date de début des travaux.

7 Tout Pour l Emploi dans les TPE et les PME 18 mesures pour répondre aux préoccupations quotidiennes et aux besoins concrets des TPE et des PME Lever les freins à l emploi dans les TPE et les PME Mesure 1 : Mettre en place une aide à la première embauche Mesure 2 : Consolider la relation employeur-apprenti dès le début du contrat Mesure 3 : Répondre aux difficultés de recrutement par formations prioritaires supplémentaires Mesure 4 : Autoriser deux renouvellements pour les CDD et les contrats d intérim Mesure 5 : Simplifier et réduire les effets de seuil Mesure 6 : Favoriser la préservation de l emploi en cas de difficultés économiques Mesure 7 : Réduire l insécurité juridique liée aux contentieux sur les licenciements Développer l activité des TPE et des PME Mesure 8 : Garantir des pratiques concurrentielles loyales, en luttant contre les fraudes au détachement Mesure 9 : Faciliter l accès à la commande publique Mesure 10 : Améliorer la situation de la trésorerie Mesure 11 : Mieux accompagner dans la gestion des ressources humaines Mesure 12 : Faciliter le recours aux groupements d employeurs et autres formes de tiers employeurs Faciliter la création et la reprise des TPE et des PME Mesure 13 : Développer l entrepreneuriat des demandeurs d emploi et des jeunes Mesure 14 : Donner une deuxième chance aux chefs d entreprise en cas de faillite Mesure 15 : Accompagner et simplifier la transmission des entreprises Alléger les formalités pour les TPE et les PME Mesure 16 : Améliorer et simplifier les relations entre les entrepreneurs et le Régime Social des Indépendants (RSI) Mesure 17 : Simplifier l accès aux aides publiques Mesure 18 : Développer le Titre emploi-services entreprise (TESE) : établir une fiche de paye et déclarer ses salariés en quelques clics 9 juin 2015

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 6 juin 2014 AGEN

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 6 juin 2014 AGEN Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 6 juin 2014 AGEN 5 années de croissance perdues 1 850 Volume de la production nationale en milliard d'euros constants (valeur 2005) 1 800 1 750 1 700

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Observatoire de l économie de Seine-et-Marne Melun, le 16 juin 2014

Pacte de responsabilité et de solidarité. Observatoire de l économie de Seine-et-Marne Melun, le 16 juin 2014 Pacte de responsabilité et de solidarité Observatoire de l économie de Seine-et-Marne Melun, le 16 juin 2014 1 2 Le Pacte : quels bénéficiaires? Les entreprises Toutes les entreprises, quelle que soit

Plus en détail

Le pacte de responsabilité et de solidarité

Le pacte de responsabilité et de solidarité Le pacte de responsabilité et de solidarité Direccte CENTRE Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi Qu est ce que le pacte de responsabilité

Plus en détail

Le Pacte de responsabilité et de solidarité

Le Pacte de responsabilité et de solidarité Le Pacte de responsabilité et de solidarité La France est à un moment décisif. Depuis plus de dix ans, l appareil de production s est affaibli, la compétitivité s est détériorée et le niveau de chômage

Plus en détail

LES PREMIÈRES ÉTAPES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ EN SEINE-SAINT-DENIS

LES PREMIÈRES ÉTAPES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ EN SEINE-SAINT-DENIS LES PREMIÈRES ÉTAPES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ EN SEINE-SAINT-DENIS Edition 2014 SOMMAIRE Editorial de Monsieur le préfet. 1 Le pacte est au service des entreprises et des ménages 2-3

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 17/06/2014 Angoulême 1 Le Pacte : quel contexte? Contexte national: la reprise économique se dessine, mais le chômage frappe encore trop fort notre pays.

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du date Ville

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du date Ville Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du date Ville 1 Le Pacte : quel contexte? Contexte national : début de reprise économique, mais chômage encore trop fort Dans notre région, une problématique

Plus en détail

Questions générales sur le Pacte

Questions générales sur le Pacte QUESTIONS-RÉPONSES Questions/réponses sur le pacte de responsabilité et de solidarité Questions générales sur le Pacte QUAND CES MESURES SERONT-ELLES TRADUITES DANS LA LOI? Certaines mesures entrent en

Plus en détail

et de solidarité Châteauroux Jeudi 26 juin 2014

et de solidarité Châteauroux Jeudi 26 juin 2014 Pacte de responsabilité et de solidarité Châteauroux Jeudi 26 juin 2014 1 Une volonté gouvernementale réaffirmée é «Quevontfaireleschefsd entreprise de ce soutien qui n est pas une mesure ponctuelle mais

Plus en détail

Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi

Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi Construisons ensemble le nouveau modèle français La crise économique mondiale, d une ampleur sans précédent depuis 80 ans, ralentit la consommation,

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunions des 16, 19 et 26 juin 2014 à Digne-les-Bains, Castellane, Barcelonnette et Forcalquier

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunions des 16, 19 et 26 juin 2014 à Digne-les-Bains, Castellane, Barcelonnette et Forcalquier Pacte de responsabilité et de solidarité Réunions des 16, 19 et 26 juin 2014 à Digne-les-Bains, Castellane, Barcelonnette et Forcalquier 1 2 INTERVENTION DE MONSIEUR MICHEL JOUVENOT DIRECTEUR DE LA BANQUE

Plus en détail

le pacte de responsabilité et de solidarité

le pacte de responsabilité et de solidarité Le pacte de responsabilité et de solidarité Mieux comprendre le pacte de responsabilité et de solidarité en Provence - Alpes- Côte d Azur Un kit de communication à destination des entreprises Le pacte

Plus en détail

Les réformes se poursuivent en faveur d une économie française plus compétitive et d un appui renforcé aux entreprises à l export

Les réformes se poursuivent en faveur d une économie française plus compétitive et d un appui renforcé aux entreprises à l export Les réformes se poursuivent en faveur d une économie française plus compétitive et d un appui renforcé aux entreprises à l export Depuis 2012, un ensemble d actions est engagé au service du renforcement

Plus en détail

DEPLACEMENT PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

DEPLACEMENT PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DOSSIER DE PRESSE DEPLACEMENT DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ----- CESE, PARIS Mercredi 17 juin 2015 SOMMAIRE Programme p.3 Note de briefing p.4 Le Salon #Planète PME p.5 Le prêt de modernisation de la

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité en Savoie

Pacte de responsabilité et de solidarité en Savoie Pacte de responsabilité et de solidarité en Savoie 2 Edito Si la reprise économique se dessine en Savoie, le chômage marque encore notre département. Ces deux enjeux doivent nous animer au quotidien. Le

Plus en détail

11 juin 2014. Dossier de presse à l occasion de la présentation du PLFR 2014

11 juin 2014. Dossier de presse à l occasion de la présentation du PLFR 2014 11 juin 2014 Dossier de presse à l occasion de la présentation du PLFR 2014 - 2 - Sommaire Le Pacte de responsabilité et de solidarité pour la croissance et l emploi... 5 Les dates clés du pacte de responsabilité

Plus en détail

FORMATION ET EMPLOI DOSSIER DE PRESSE

FORMATION ET EMPLOI DOSSIER DE PRESSE PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE FORMATION ET EMPLOI DOSSIER DE PRESSE Bobigny Mardi 1 er mars 2011 1 SOMMAIRE INTRODUCTION. p. 3 1. L EMPLOI DES JEUNES.. p. 4 Développer l alternance Financer l augmentation

Plus en détail

DOSSIER D INFORMATION

DOSSIER D INFORMATION DOSSIER D INFORMATION PRÉSENTATION DU PACTE NATIONAL POUR LA CROISSANCE, LA COMPÉTITIVITÉ ET L EMPLOI Mardi 5 mars 2013, à 9 heures 30 Préfecture de l Ardèche - Salle Jean Moulin CONTACTS PRESSE : Cabinet

Plus en détail

Contact Presse : Eric Thiercelin 01 53 70 88 30 ethiercelin@fieec.fr. Actualité fiscale et financement des PME

Contact Presse : Eric Thiercelin 01 53 70 88 30 ethiercelin@fieec.fr. Actualité fiscale et financement des PME Contact Presse : Eric Thiercelin 01 53 70 88 30 ethiercelin@fieec.fr Actualité fiscale et financement des PME Sommaire Le CICE et son financement Préfinancement du Crédit d Impôt Recherche et la question

Plus en détail

«seul le prononcé fait foi»

«seul le prononcé fait foi» «seul le prononcé fait foi» Discours à l occasion de la réunion du Pacte de Responsabilité et de Solidarité Lundi 26 mai 2014 Lesparre-Médoc Mesdames et Messieurs les Parlementaires Mesdames et Messieurs

Plus en détail

PACTE DE RESPONSABILITÉ

PACTE DE RESPONSABILITÉ PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU

Plus en détail

Présenté par Michel Sapin, Ministre des finances et des comptes publics. Christian Eckert, Secrétaire d État chargé du budget

Présenté par Michel Sapin, Ministre des finances et des comptes publics. Christian Eckert, Secrétaire d État chargé du budget Présenté par Michel Sapin, Ministre des finances et des comptes publics Christian Eckert, Secrétaire d État chargé du budget 1 Une reprise de l activité qu il faut conforter La reprise est en cours : +1,0%

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois

Plus en détail

Note à l attention des OPCA relative aux incitations financières en contrat de professionnalisation

Note à l attention des OPCA relative aux incitations financières en contrat de professionnalisation Note à l attention des OPCA relative aux incitations financières en contrat de professionnalisation Depuis la parution de la circulaire du 23 juillet 2007, le paysage des incitations financières a fortement

Plus en détail

Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi

Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi LE CREDIT D IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L EMPLOI Les bénéficiaires Toutes les entreprises employant des salariés et imposées à l

Plus en détail

MESURES. de l investissement et de l activité Mercredi 8 avril 2015 POUR UNE ACCÉLÉRATION. Pour plus d'informations : www.gouvernement.

MESURES. de l investissement et de l activité Mercredi 8 avril 2015 POUR UNE ACCÉLÉRATION. Pour plus d'informations : www.gouvernement. PREMIER MINISTRE MESURES POUR UNE ACCÉLÉRATION de l investissement et de l activité Mercredi 8 avril 2015 Pour plus d'informations : www.gouvernement.fr Mesures pour une accélération de l investissement

Plus en détail

Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE)

Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) DIRECCTE de Bretagne Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) Fiche pratique A qui s adresse le contrat d accompagnement dans l emploi? Quels employeurs? Quel type de

Plus en détail

Recruter un jeune avec l aide de l Etat : Le contrat de génération. L emploi d avenir

Recruter un jeune avec l aide de l Etat : Le contrat de génération. L emploi d avenir Recruter un jeune avec l aide de l Etat : Le contrat de génération L emploi d avenir 1 Le 03 mars 2013, la loi sur le contrat de génération est entrée en vigueur. Des entreprises de la Région Nord Pas-de-Calais

Plus en détail

PANORAMA DES MESURES POUR L EMPLOI

PANORAMA DES MESURES POUR L EMPLOI MÉTROPOLE JANVIER 2015 PANORAMA DES MESURES POUR L EMPLOI POLE-EMPLOI.FR FORMER AVANT L EMBAUCHE ACTION DE FORMATION PRÉALABLE AU RECRUTEMENT (AFPR) Demandeurs d emploi inscrits auprès de Pôle emploi,

Plus en détail

LE PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ DANS L EURE

LE PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ DANS L EURE 1 LE PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ DANS L EURE DÉCEMBRE 2014 2 Sommaire: Editorial du préfet de l Eure Le pacte est au service des entreprises et des ménages Le pacte allège les coûts de fonctionnement

Plus en détail

Croissance et emploi en France, le gouvernement place les PME au centre de son dispositif :

Croissance et emploi en France, le gouvernement place les PME au centre de son dispositif : Croissance et emploi en France, le gouvernement place les PME au centre de son dispositif : Un dispositif d une telle ampleur et avec tant d innovations, de simplications et de sécurisation, du jamais

Plus en détail

de nouvelles aides pour les employeurs d apprentis Du CAP à Ingénieur un parcours gagnant l Apprentissage Un salaire progressif * Age de l apprenti 1re année du contrat 2e année du contrat 3e année du

Plus en détail

DIRECCTE de Bretagne Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE)

DIRECCTE de Bretagne Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) DIRECCTE de Bretagne Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) Fiche pratique A qui s adresse le contrat d accompagnement dans l emploi? Quels employeurs? Quel type de

Plus en détail

Proposition de loi pour le développement de l alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée

Proposition de loi pour le développement de l alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée Proposition de loi pour le développement de l alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée Présentée par Gérard Cherpion, Bernard Perrut, Jean -Charles Taugourdeau

Plus en détail

PANORAMA DES MESURES POUR L EMPLOI

PANORAMA DES MESURES POUR L EMPLOI DOM JANVIER 2015 PANORAMA DES MESURES POUR L EMPLOI POLE-EMPLOI.FR FORMER AVANT L EMBAUCHE ACTION DE FORMATION PRÉALABLE AU RECRUTEMENT (AFPR) Demandeurs d emploi inscrits auprès de Pôle emploi, indemnisés

Plus en détail

Loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (dite loi «Cherpion»)

Loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (dite loi «Cherpion») Loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (dite loi «Cherpion») Titre I : développement de l alternance Titre II : encadrement

Plus en détail

«seul le prononcé fait foi» Discours du Préfet à l occasion de la. conférence du CECOGEB

«seul le prononcé fait foi» Discours du Préfet à l occasion de la. conférence du CECOGEB «seul le prononcé fait foi» Discours du Préfet à l occasion de la conférence du CECOGEB le lundi 7 octobre 2013 Monsieur le Président du Conseil régional, Messieurs les Présidents des Chambres consulaires,

Plus en détail

Fiche pratique. A qui s adresse les emplois d avenir? Quels employeurs?

Fiche pratique. A qui s adresse les emplois d avenir? Quels employeurs? Fiche pratique A qui s adresse l'emploi d'avenir? Quels employeurs? Quel type de contrat de travail? Quelle durée de contrat dans le cas du CDD? Quels engagements? Quel suivi? Quel financement du contrat?

Plus en détail

I- Les dispositifs sans critères géographiques

I- Les dispositifs sans critères géographiques LE MEMENTO DES AIDES A LA CRÉATION ET A LA REPRISE D ENTREPRISE Plusieurs dispositifs ont été mis en place par les Pouvoirs Publics et les Collectivités Territoriales pour faciliter la création et la reprise

Plus en détail

Très forte progression des concours en prêts et aides (+29%) et en fonds propres (+37%)

Très forte progression des concours en prêts et aides (+29%) et en fonds propres (+37%) COMMUNIQUE DE PRESSE 12 MARS 2015 BPIFRANCE BILAN 2014 FORTE CROISSANCE DE L ACTVITE : 14 MD DE FINANCEMENTS AU TOTAL VS 11 MD EN 2013 RENFORCEMENT DU FINANCEMENT DE L INNOVATION, DE LA TEE ET DE L EXPORT

Plus en détail

Comprendre et profiter facilement du Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (C.I.C.E.)

Comprendre et profiter facilement du Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (C.I.C.E.) Comprendre et profiter facilement du Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (C.I.C.E.) Qu est-ce que le C.I.C.E.? Le pour la compétitivité et l emploi (C.I.C.E) est un avantage fiscal qui a pour

Plus en détail

EXONERATIONS. Employeur concerné

EXONERATIONS. Employeur concerné EXONERATIONS Type d exonération Intitulé de Caractéristiques de Allégements généraux sur les bas salaires et en 1. Exonération Fillon Réduction dégressive des faveur de la RTT et du temps partiel sociale

Plus en détail

Qu est-ce que le C.I.C.E.?

Qu est-ce que le C.I.C.E.? Qu est-ce que le C.I.C.E.? L article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 n 2012-1510 du 29 décembre 2012, met en place le pour la compétitivité et l emploi (C.I.C.E.). Le C.I.C.E. a pour objectif

Plus en détail

La Loi de Finances 2013 soutient vos efforts d investissement

La Loi de Finances 2013 soutient vos efforts d investissement La Loi de Finances 2013 soutient vos efforts d investissement Petit déjeuner débat 11 avril 2013 1 Dominique DENIEL Expert comptable Commissaire aux comptes Ouest Conseils Quimper Pascale DEMONTFAUCON

Plus en détail

RENCONTRE TRIPARTITE DU 18 FEVRIER 2009 : 30 MESURES URGENTES POUR FAIRE FACE A LA CRISE

RENCONTRE TRIPARTITE DU 18 FEVRIER 2009 : 30 MESURES URGENTES POUR FAIRE FACE A LA CRISE RENCONTRE TRIPARTITE DU 18 FEVRIER 2009 : 30 MESURES URGENTES POUR FAIRE FACE A LA CRISE La CFTC demande l organisation d un marathon social. Il s agira d élaborer une liste lors de cette réunion du 18

Plus en détail

GUIDE DE L EMPLOYEUR

GUIDE DE L EMPLOYEUR Unité Territoriale de Paris GUIDE DE L EMPLOYEUR Actualisé le 07 août 2013 CONTRAT UNIQUE D INSERTION(CUI) : 1. CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI (CAE) 2. CONTRAT INITIATIVE EMPLOI (CIE) 3. EMPLOIS

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle

Réforme de la formation professionnelle MEDEF Social mars 2015 Réforme de la formation professionnelle Compétitivité Mobilité Employabilité Edito En 2030, près de 30 % de nos métiers auront évolué. Pour relever ce défi, la formation des femmes

Plus en détail

Lettre d information des services de l État en Isère

Lettre d information des services de l État en Isère Lettre d information des services de l État en Isère Numéro 03 - Juin 2014 Édito Face à la hausse du chômage qui touche l Isère, comme le reste de notre pays, l investissement des entreprises et la création

Plus en détail

II. - Dispositions du projet de loi

II. - Dispositions du projet de loi Le développement de l économie passe en priorité par la réhabilitation du travail comme moyen de procurer aux salariés un meilleur confort de vie et de relancer la machine économique. Le confort de vie,

Plus en détail

Le Pacte. Le Gouvernement a fait du Pacte de responsabilité et. de responsabilité et de solidarité

Le Pacte. Le Gouvernement a fait du Pacte de responsabilité et. de responsabilité et de solidarité # 21 - Juin 2014 Spécial Pour l'emploi, pour les entreprises Baisse du coût du travail, réduction des impôts des entreprises, simplification des normes... Pour les salariés et les ménages Augmentation

Plus en détail

Panorama des exonérations

Panorama des exonérations À jour au 1 er avril 2014 ( ) Panorama des exonérations et des aides à l emploi Services aux cotisants Études et statistiques Services aux partenaires Contrôle Ressources informatiques 2 EXONÉRATIONS et

Plus en détail

L intergénérationnel, un enjeu pour tous

L intergénérationnel, un enjeu pour tous www.limousin.gouv.fr 1 2 L intergénérationnel, un enjeu pour tous 3 SOMMAIRE COMMUNIQUE DE SYNTHESE page 4 CONTEXTE page 6 Le contrat de génération en Limousin L appui-conseil au contrat de génération

Plus en détail

Pour en savoir plus sur les mesures prises en. les professionnels libéraux

Pour en savoir plus sur les mesures prises en. les professionnels libéraux Les sites utiles Pour en savoir plus sur les mesures prises en faveur des professionnels libéraux www.pme.gouv.fr le site du ministère des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l Artisanat et

Plus en détail

Les dispositifs d aide à la création d entreprises dans le Gard

Les dispositifs d aide à la création d entreprises dans le Gard Les dispositifs d aide à la création d entreprises dans le Gard Document réalisé par le Conseil général du Gard Direction du Développement de l Economie et de l Emploi Juin 2012 Conseil Conseil PACTE NACRE

Plus en détail

Synthèse Programme Opérationnel National du Fonds Social Européen «Pour l Emploi et l Inclusion Sociale en Métropole» 2014-2020

Synthèse Programme Opérationnel National du Fonds Social Européen «Pour l Emploi et l Inclusion Sociale en Métropole» 2014-2020 Union européenne Synthèse Programme Opérationnel National du Fonds Social Européen «Pour l Emploi et l Inclusion Sociale en Métropole» 2014-2020 Une nouvelle politique de cohésion en réponse aux défis

Plus en détail

FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME

FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME ENTREPRISES, INVESTISSEZ DANS VOTRE AVENIR AVEC LA FORMATION PROFESSIONNELLE. FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME 1 SOMMAIRE INTRODUCTION

Plus en détail

Le crédit d impôt recherche (CIR)

Le crédit d impôt recherche (CIR) Le crédit d impôt recherche (CIR) Informations générales Activités concernées Dépenses éligibles DRRT Service chargé de l action déconcentrée de l État dans les domaines de la recherche, de la technologie,

Plus en détail

Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation Le contrat de professionnalisation Objectif Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est l insertion ou le retour à l emploi des

Plus en détail

PLF 2014 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS

PLF 2014 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS PLF 2014 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS Version du 01/10/ à 16:07:40 PROGRAMME 866 : PRÊTS AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Plus en détail

Commission des Affaires économiques. «De gauche et fier de l être!» Lutter contre les idées reçues les plus répandues

Commission des Affaires économiques. «De gauche et fier de l être!» Lutter contre les idées reçues les plus répandues Commission des Affaires économiques «De gauche et fier de l être!» Lutter contre les idées reçues les plus répandues La protection des épargnants «Le Gouvernement ne protège pas les petits épargnants comme

Plus en détail

Cette sur-taxation ne vise pas les CDD qui ont pour finalité les remplacements maladie, maternité, congés payés et les contrats saisonniers.

Cette sur-taxation ne vise pas les CDD qui ont pour finalité les remplacements maladie, maternité, congés payés et les contrats saisonniers. LETTRE D INFORMATION SOCIALE AOÛT 2013 La loi sur la Sécurisation de l Emploi n 2013-504 du 14 juin 2013 amène plusieurs modifications juridiques et techniques sur la gestion du personnel. Il nous semble

Plus en détail

Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle MISSIONS ET MÉTIERS

Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle MISSIONS ET MÉTIERS Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle MISSIONS ET MÉTIERS Version provisoire - Mars 2010 La Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle Placée sous l autorité

Plus en détail

Alternance et Handicap L APPRENTISSAGE

Alternance et Handicap L APPRENTISSAGE Alternance et Handicap L APPRENTISSAGE Voie professionnelle : Lycée versus Cfa Le Lycée Pro Le CFA (Centre Formation Apprentis) UN diplôme IDENTIQUE : CAP, Bac Pro, BTS, Licence pro, etc.. En cours ou

Plus en détail

Comprendre et profiter facilement du Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (C.I.C.E.)

Comprendre et profiter facilement du Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (C.I.C.E.) Comprendre et profiter facilement du Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (C.I.C.E.) Qu est-ce que le C.I.C.E.? Le pour la compétitivité et l emploi (C.I.C.E) est un avantage fiscal qui a pour

Plus en détail

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage Mai 2009 contrats et mesures Le contrat d apprentissage Vous recrutez un jeune tout en bénéficiant d avantages financiers. Vous le préparez à un métier de votre entreprise et à une qualification professionnelle

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 LES EMPLOIS D AVENIR. Loi n 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir,

CIRCULAIRE CDG90 LES EMPLOIS D AVENIR. Loi n 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir, CIRCULAIRE CDG90 16/2013 LES EMPLOIS D AVENIR Loi n 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir, Décret n 2012-1207 du 31 octobre 2012 relatif à l entrée en vigueur de décrets et

Plus en détail

SEQUENCE 06 THEME 1 : LES REPONSES DU DROIT DU TRAVAIL AU PROBLEME DE L EMPLOI... 292 I. EMPLOI : PERCEPTION DE LA SITUATION...

SEQUENCE 06 THEME 1 : LES REPONSES DU DROIT DU TRAVAIL AU PROBLEME DE L EMPLOI... 292 I. EMPLOI : PERCEPTION DE LA SITUATION... P9703-F1/2 291 SEQUENCE 06 THEME 1 : LES REPONSES DU DROIT DU TRAVAIL AU PROBLEME DE L EMPLOI... 292 I. EMPLOI : PERCEPTION DE LA SITUATION... 292 II. L URGENCE : LEGIFERER PAR ORDONNANCES... 295 III.

Plus en détail

Les évolutions du financement de la sécurité sociale

Les évolutions du financement de la sécurité sociale Les évolutions du financement de la sécurité sociale A la différence de l assurance chômage et des retraites complémentaires, l évolution du financement de la sécurité sociale est marquée par une forte

Plus en détail

L Etat dans l Eure. La simplification pour les entreprises et la croissance économique. Edito du Préfet. Juillet 2015

L Etat dans l Eure. La simplification pour les entreprises et la croissance économique. Edito du Préfet. Juillet 2015 L Etat dans l Eure Juillet La simplification pour les entreprises et la croissance économique Edito du Préfet La simplification administrative est une demande forte des entreprises et des français. Pour

Plus en détail

Notice : Cotisations cabinets d économistes de la construction métreurs-vérificateurs

Notice : Cotisations cabinets d économistes de la construction métreurs-vérificateurs Notice : Cotisations cabinets d économistes de la construction métreurs-vérificateurs Quels sont les employeurs concernés par ces cotisations? Seuls, les employeurs de métropole et des départements d outre-mer

Plus en détail

Nouveautés légales Le CICE en 10 Questions

Nouveautés légales Le CICE en 10 Questions Nouveautés légales Le CICE en 10 Questions CICE : Ciel clarifie l opportunité légale qui s offre à vous Le gouvernement prend des mesures pour redynamiser les entreprises françaises, notamment au travers

Plus en détail

Édition du 3 mars 2014

Édition du 3 mars 2014 1 Édition du 3 mars 2014 LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS 2 TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS SOMMAIRE Ce qui est dû à l apprenti

Plus en détail

BACE BDE Expertise Conseils

BACE BDE Expertise Conseils BACE BDE Expertise Conseils Exclusivité BNI B&B Quelques optimisations fiscales pour vos sociétés (PME) avant la fin de l année Décembre 2014 SOMMAIRE 1. Acquisition d œuvre d art 2. Mécénat d entreprise

Plus en détail

Feuille de route de la grande conférence sociale 7 et 8 juillet 2014

Feuille de route de la grande conférence sociale 7 et 8 juillet 2014 Feuille de route sociale Juillet 2014 Table des matières LE DIALOGUE SOCIAL POUR LA REFORME... 5 1. Renforcer le dialogue social aux niveaux européen et national... 6 2. Le dialogue social pour réussir

Plus en détail

Part des salaires dans la valeur ajoutée

Part des salaires dans la valeur ajoutée NOTE CGT SUR LES SALAIRES ET LE POUVOIR D ACHAT Augmenter les salaires pour renouer avec la croissance Montreuil, le 18 juin 2013 On ne peut pas parler salaires sans parler coût du capital. Dans une économie

Plus en détail

Pour en savoir plus sur les mesures prises en faveur des professionnels libéraux

Pour en savoir plus sur les mesures prises en faveur des professionnels libéraux Les sites utiles Pour en savoir plus sur les mesures prises en faveur des professionnels libéraux www.pme.gouv.fr le site du ministère des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l Artisanat et

Plus en détail

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP CCVRP 7 et 9 rue Frédérick-Lemaître 75971 PARIS CEDEX 20 Téléphone : 01 40 33 77 77 Télécopie : 01 47 97 75 44 Site : www.ccvrp.com Mail : accueil@ccvrp.com Petit aujourd hui forcément grand demain Organisme

Plus en détail

2.2. Les impôts et taxes PARTIE 2

2.2. Les impôts et taxes PARTIE 2 2.2 Les impôts et taxes PARTIE 2 L avis de l expert-comptable La plupart des taxes sont dues à partir d un certain seuil d effectif (avec une période de franchise totale de 3 ans puis partielle : formation

Plus en détail

Contrat d objectifs et de moyens relatif au développement de l apprentissage dans la région Languedoc Roussillon 2005-2009

Contrat d objectifs et de moyens relatif au développement de l apprentissage dans la région Languedoc Roussillon 2005-2009 Contrat d objectifs et de moyens relatif au développement de l apprentissage dans la région Languedoc Roussillon 2005-2009 Vu l article 52 de la loi n 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à

Plus en détail

Notice : Cotisations greffes des tribunaux de commerce

Notice : Cotisations greffes des tribunaux de commerce Notice : Cotisations greffes des tribunaux de commerce Quels sont les employeurs concernés par ces cotisations? Seuls les employeurs de métropole des greffes des Tribunaux de Commerce (à l exclusion des

Plus en détail

Newsletter. Gizeh version 15.1.1.0. Newsletter Gizeh v.15.1.1.0 Ver 1.0. Page 1/9

Newsletter. Gizeh version 15.1.1.0. Newsletter Gizeh v.15.1.1.0 Ver 1.0. Page 1/9 Newsletter Gizeh version 15.1.1.0 Page 1/9 SOMMAIRE 1- TRAITEMENT... 3 1.1 SAISIE VARIABLES MENSUELLES... 3 2- FIN D'ANNEE... 3 2.1 DADS-U... 3 2.1.1 Application Norme 4DS version V01X09... 3 2.1.2 Récupération

Plus en détail

Les obligations sociales des employeurs

Les obligations sociales des employeurs Animateur : Benoît BOUMARD Réunion information 28 Mars 2013 Les obligations sociales des employeurs Les formalités incontournables de l embauche Le formalisme des contrats particuliers Les obligations

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

EXPERTS COMPTABLES CCN 3020 IDCC 787 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015

EXPERTS COMPTABLES CCN 3020 IDCC 787 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 2015 CCN 3020 IDCC 787 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE Les demandes de

Plus en détail

AIDES à l APPRENTISSAGE. 1 /Aide à l'accueil des jeunes mineurs en apprentissage pour les entreprises de moins de 11 salariés

AIDES à l APPRENTISSAGE. 1 /Aide à l'accueil des jeunes mineurs en apprentissage pour les entreprises de moins de 11 salariés AIDES à l APPRENTISSAGE 1 /Aide à l'accueil des jeunes mineurs en apprentissage pour les entreprises de moins de 11 salariés Cette aide permet de prendre en compte l'investissement de l'entreprise sur

Plus en détail

Horizon PME. Etude des besoins pour la croissance des PME. Auteur : SOGEDEV

Horizon PME. Etude des besoins pour la croissance des PME. Auteur : SOGEDEV Horizon PME Etude des besoins pour la croissance des PME Auteur : SOGEDEV Etude - septembre 2014 Etude «HORIZON PME» QUELS BESOINS POUR FINANCER L ACTIVITE DES PME INNOVANTES FRANÇAISES? Synthèse En France,

Plus en détail

QUESTIONS. (collecte ta 2015) questions-réponses CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE LA RéFORME DE LA TAXE D APPRENTISSAGE

QUESTIONS. (collecte ta 2015) questions-réponses CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE LA RéFORME DE LA TAXE D APPRENTISSAGE QUESTIONS RéPONSES CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE LA réforme de la taxe d apprentissage (collecte ta 2015) questions-réponses CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE LA RéFORME DE LA TAXE D APPRENTISSAGE i/la

Plus en détail

LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN LE COLLECTIF BUDGÉTAIRE 12 JUILLET 2012

LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN LE COLLECTIF BUDGÉTAIRE 12 JUILLET 2012 LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN LE COLLECTIF BUDGÉTAIRE 12 JUILLET 2012 FICHE N 1 UN COLLECTIF BUDGÉTAIRE POUR REDRESSER NOS FINANCES PUBLIQUES L e projet de loi de Finances

Plus en détail

www.gouvernement.fr Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi

www.gouvernement.fr Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi PREMIER MINISTRE Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi 6 novembre 2012 Contact Service de presse de Matignon 57, rue de Varenne 75007 Paris Tél. : 01 42 75 50 78/79 www.gouvernement.fr

Plus en détail

Avalanche de mesures sur le front social : Pourquoi les entreprises doivent elles s adapter à la nouvelle donne?

Avalanche de mesures sur le front social : Pourquoi les entreprises doivent elles s adapter à la nouvelle donne? DOSSIER : Mesures sociales Avalanche de mesures sur le front social : Pourquoi les entreprises doivent elles s adapter à la nouvelle donne? Philippe Lobet Directeur associé plobet@ +33 6 08 71 07 04 Contrat

Plus en détail

Notice : Cotisations cabinets médicaux

Notice : Cotisations cabinets médicaux Notice : Cotisations cabinets médicaux Quels sont les employeurs concernés par ces cotisations? Seuls, les employeurs des cabinets médicaux sont concernés par ces cotisations. Réglez vos cotisations à

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Mardi 9 juin 2015. Pour plus d informations : www.gouvernement.fr

DOSSIER DE PRESSE. Mardi 9 juin 2015. Pour plus d informations : www.gouvernement.fr PREMIER MINISTRE DOSSIER DE PRESSE Tout Pour l Emploi dans les TPE et les PME Mardi 9 juin 2015 Pour plus d informations : www.gouvernement.fr Tout Pour l Emploi dans les TPE et les PME Sommaire Éditorial.....................................................................5

Plus en détail

Les nouvelles mesures fiscales et sociales. de 2015. Les mesures 2015 à connaître pour vous-même et votre entreprise.

Les nouvelles mesures fiscales et sociales. de 2015. Les mesures 2015 à connaître pour vous-même et votre entreprise. Les nouvelles mesures fiscales et sociales de 2015 Les mesures 2015 à connaître pour vous-même et votre entreprise. Les nouvelles mesures fiscales et sociales de 2015 1. Nouvelles mesures fiscales Les

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles

Plus en détail

TAXE D APPRENTISSAGE CE QUI CHANGE EN 2015

TAXE D APPRENTISSAGE CE QUI CHANGE EN 2015 TAXE D APPRENTISSAGE CE QUI CHANGE EN 2015 Loi de finances rectificative 2013 du 29 décembre 2013 Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l emploi et la démocratie sociale Loi de finances

Plus en détail

Des engagements concrétisés : le Plan Fédéral pour les PME

Des engagements concrétisés : le Plan Fédéral pour les PME Des engagements concrétisés : le Plan Fédéral pour les PME Le Conseil des Ministres a approuvé ce vendredi 27 février le «Plan fédéral pour les PME» porté par le MR par l intermédiaire du Ministre des

Plus en détail

DOCUMENT D ORIENTATION. Contribution à l élaboration du contrat de plan régional de développement des. formations professionnelles 2011-2015

DOCUMENT D ORIENTATION. Contribution à l élaboration du contrat de plan régional de développement des. formations professionnelles 2011-2015 PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES DOCUMENT D ORIENTATION Contribution à l élaboration du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles 2011-2015 Direction régionale des entreprises,

Plus en détail

COMMISSION PARITAIRE REGIONALE EMPLOI FORMATION D ILE DE FRANCE SEANCE DU 4 FEVRIER 2014. Ordre du jour

COMMISSION PARITAIRE REGIONALE EMPLOI FORMATION D ILE DE FRANCE SEANCE DU 4 FEVRIER 2014. Ordre du jour COMMISSION PARITAIRE REGIONALE EMPLOI FORMATION Présents : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, GIM, UIMM 77 D ILE DE FRANCE SEANCE DU 4 FEVRIER 2014 Ordre du jour 1. Adoption du compte-rendu de la séance du

Plus en détail

Nouveaux dispositifs des aides aux entreprises de la région Centre

Nouveaux dispositifs des aides aux entreprises de la région Centre Nouveaux dispositifs des aides aux entreprises de la région Centre Accès facilité aux dispositifs et renforcement de la communication, Valorisation et reconnaissance des pratiques des entreprises régionales

Plus en détail