Lettre d information des services de l État en Isère

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1 Lettre d information des services de l État en Isère Numéro 03 - Juin 2014 Édito Face à la hausse du chômage qui touche l Isère, comme le reste de notre pays, l investissement des entreprises et la création d emplois sont mes priorités. Sommaire 1. Les objectifs du Pacte de responsabilité et de solidarité p1 2. Présentation des différents dispositifs mis en œuvre : p4 Le crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) Déplacement en Isère de Madame PROST, Médiatrice Nationale du Crédit aux entreprises Le contrat d accompagnement dans emploi (C.A.E) Les Emplois d Avenir : Une mesure Forte en faveur des jeunes Le Contrat Initiative Emploi (CIE) Le contrat d apprentissage : «Plus de 5900 bénéficiaires en Isère en 2013» Le contrat de professionnalisation Les contrats de génération en Isère 3. Pour les salariés et les ménages p16 4. Un suivi rapide et personnalisé pour les entreprises p20 Pour cela, l Etat doit mobiliser tous les leviers à sa disposition dont celui du Pacte de responsabilité et de solidarité. Annoncé par la Président de la République le 14 janvier 2014 et précisé par le Premier Ministre le 8 avril 2014, le Pacte de responsabilité et de solidarité est une nouvelle étape de la politique du gouvernement pour relancer la croissance et l'emploi en France. Les objectifs du pacte de responsabilité et de solidarité sont notamment d accélérer les créations d emplois des entreprises et d augmenter le pouvoir d achat des foyers modestes. Ils permettront de dynamiser l'activité économique en parallèle des différentes actions d ores-et-déjà engagées en Isère. Le succès de ce plan dépendra de nos efforts, de notre mobilisation, de la capacité des entreprises à utiliser au mieux les mesures du pacte afin de créer de l'emploi, investir et améliorer le pouvoir d'achat de leurs salariés. Les services de l'etat seront au côté de chacun afin que le pacte trouve une mise en oeuvre rapide, efficace et concrète en Isère. Richard SAMUEL Préfet de l Isère

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7 Le Crédit d impôt Compétitivité emploi (CiCe) «Plus de 7 millions d euros reversés aux entreprises iséroises» pourquoi un Crédit d impôt pour La Compétitivité et L emploi? Prévu dans le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi du 6 novembre, le Cice est l un des leviers identifiés par le Gouvernement pour redresser la compétitivité de la production française. Aujourd hui, on constate que les entreprises ont des difficultés croissantes à faire face à la concurrence internationale et à préparer efficacement l avenir en investissant pour la production de demain. quel est L objectif du CiCe? L objectif du Cice est double. Il doit redonner aux entreprises les moyens d un repositionnement offensif durable dans la concurrence internationale et concourir à la compétitivité de l économie nationale par la modération des coûts engagés par les entreprises. Il sera donc utilisé par les entreprises pour investir ou pour embaucher. Il aura un impact direct sur toute la chaîne de production en France, dans l'industrie comme dans l'agriculture et les services. Attractif, il incitera les grands groupes à créer et maintenir les emplois en France. quel est son montant? Mesure massive et sans précédent, le Cice prévoit un allègement de 20 milliards d euros du coût du travail par an, avec une montée en charge progressive sur 3 ans. Est ainsi prévu un allègement de 10 milliards d euros dès la première année et de 5 milliards supplémentaires chacune des deux années suivantes. Le montant du crédit d impôt sera égal à 6 % de la masse salariale correspondant aux salaires de moins de 2,5 Smic. Sa montée en charge sera progressive, avec un taux de 4 % en qui peut en bénéficier? Le Cice est ouvert à toutes les entreprises imposées d après leurs bénéfices réels et soumises à l impôt sur les sociétés ou à l impôt sur le revenu, quel que soit leur statut ou leur secteur d activité. Il sera en priorité ciblé sur les PME et ETI. Dès 2013, les PME qui le demanderont pourront en bénéficier sous forme d avance de trésorerie. Ce dispositif concerne environ 85 % des salariés, dont environ près de 80 % de ceux de l industrie. Il bénéficiera aussi aux services, qui contribuent à la compétitivité de l industrie. À horizon de 5 ans, ce crédit d impôt permettra la création d au moins nouveaux emplois. Comment sera financé Le CiCe? Les 20 milliards d euros du Cice seront financés pour moitié sur des économies supplémentaires en dépenses publiques et pour moitié par la restructuration des taux de la TVA et de la fiscalité écologique. La réforme de la TVA à compter du 1er janvier 2014 se traduira par une baisse du taux réduit sur les produits de première nécessité de 5,5 % à 5 %, une hausse du taux intermédiaire de 7 % à 10 % et le passage du taux normal de 19,6 % à 20 %. 4

8 quelles seront Les Contreparties demandées aux entreprises qui bénéficieront du CiCe? Les contreparties demandées aux entreprises feront l objet de dispositions législatives début 2013 et porteront notamment sur la gouvernance des entreprises, l exemplarité en matière de rémunération des dirigeants et le civisme fiscal. Pour en savoir plus : Direction Départementale des Finances Publiques DDFIP de l'isère 9 boulevard Joseph Vallier BP GRENOBLE CEDEX 2 Téléphone : Télécopie : Le CiCe en isère «en isère Le Crédit d impôt pour La Compétitivité et L emploi représente : 1634 dossiers traités 3751 dossiers déposés euros restitués (Chiffres au 1/06/2014) déplacement de mme prost médiatrice nationale du Crédit aux entreprises en isère. Ce 6 février 2014, Jeanne-Marie Prost a présenté lors d une conférence de presse en préfecture de l Isère, la médiation nationale du crédit aux entreprises en présence de Richard SAMUEL, Préfet de l Isère ; Jean-Pierre PERY, Directeur départemental des finances publiques, et de Gérard LIOTE, directeur départemental de la Banque de France et Médiateur du crédit local. Créée au plus fort de la crise financière en octobre 2008, la Médiation du crédit aux entreprises est destinée à venir en aide aux entreprises qui rencontrent des difficultés d accès au crédit ou des problèmes d assurance-crédit. Pour le département de l Isère, depuis 2008, 58.8 millions d euros d encours de crédit ont été traités en médiation depuis le lancement du dispositif. Et 316 entreprises ont été confortées dans la poursuite de leurs activités et emplois ont pu être préservés dans le département. La Médiation du crédit est accessible à toute entreprise (artisan, commerçant, chef entreprise ou porteur de projet) quelle que soit sa taille ou son secteur d activité, qui peut saisir le Médiateur du crédit directement en déposant un dossier sur son site internet (www.mediateurducredit.fr). 5

9 Le Contrat d accompagnement dans emploi (C.a.e) Un contrat aidé est un contrat de travail de type particulier, pour lequel l employeur bénéficie d aides qui peuvent prendre la forme de subventions à l embauche et d exonérations de certaines cotisations. Ce dispositif permet aux collectivités territoriales, aux associations, aux établissements de soins, etc., de contribuer à la cohésion sociale en favorisant la réinsertion des publics éloignés de l emploi et la prise en charge de besoins collectifs non satisfaits sur le territoire La loi sur le revenu de solidarité active (rsa) a créé un contrat unique d insertion, destiné au Le public ConCerné par Le Cae est Le suivant : a) Personnes bénéficiaires de minima sociaux : - RSA (revenu de solidarité active) - AAH (allocation adulte handicapé) - ASS (allocation solidarité spécifique) b) Personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d accès à l emploi : - Jeunes - Seniors - Personnes handicapées Autres (voir au verso) secteur marchand et au secteur non marchand. Dans le secteur non marchand, ce contrat est appelé contrat d accompagnement dans emploi (C.A.E) L objectif de ce contrat est de favoriser le retour à l emploi des personnes rencontrant des difficultés particulières d accès au marché du travail, avec un contrat de travail et un accompagnement adapté. Le Cae offre La possibilité de ConCLure des Cdi ou Cdd de 6 mois minimum : Renouvellement dans la limite de 24 mois : Le renouvellement n est pas systématique. Il est soumis à conditions, chaque demande faisant l objet d une étude au cas par cas. Renouvellement au-delà de 24 mois : à titre exceptionnel, la convention peut être prolongée au-delà de 24 mois, dans certains cas : - Pour les bénéficiaires d'un minimum social âgés de 50 ans ou plus et pour les travailleurs handicapés par avenant successifs d 1 an, dans la limite de 60 mois. - Pour achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat. Pour en savoir plus Pôle emploi : (public) (employeur) Missions locales jeunes : Cap emploi : Conseil général, délégation départementale à la cohésion sociale : UT 38 DIRECCTE : Site du ministère : rubrique fiches pratiques / droit du travail / contrats 6

10 Les emplois d avenir Une mesure Forte en faveur des jeunes deux objectifs en faveur des jeunes - améliorer leur insertion professionnelle - favoriser leur accès à la qualification pour les jeunes peu ou pas qualifiés L'objectif du ministère est fixé à jeunes recrutés d'ici la fin de l'année. Niveau de formation initiale des jeunes pour quel public et quel employeur? Jeune sans emploi âgé de 16 à 25 ans au moment de la signature du contrat de travail OU jeune reconnu travailleur handicapé et âgé de moins de 30 ans, soit sans qualification, soit peu qualifié : niveau V avec diplôme et totalisant 6 mois minimum de recherche d emploi au cours des douze derniers mois, soit à titre exceptionnel et sur dérogation de l Unité territoriale, d un niveau du premier cycle de l enseignement supérieur (bac +3) : résidant dans une zone prioritaire (ZUS, ZRR) totalisant douze mois minimum de recherche d emploi au cours des dix huit derniers mois 30% des emplois d avenir doivent bénéficier à des jeunes domiciliés dans les ZUS et ZRR. Secteur non marchand Organismes de droit privé à but non lucratif ; Collectivités territoriales et leurs groupements ; Autres personnes morales de droit public sauf l État ; GEIQ dont les adhérents entrent dans le champ d application d une même convention collective (art. L du code du travail) ; Structures d insertion par l activité économique (cf. art. L du code du travail) ; Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d un service public. Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles. Secteur marchand employeurs privés (assujettis à l assurance chômage), entreprises contrôlées majoritairement par l État, établissement publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, sociétés d économie mixte à participation majoritaire des collectivités territoriales, consulaires et leurs services employeurs de personnels non statutaires, Remplissant les conditions suivantes : (art. R ) - appartenir à un secteur d activité, fixé par arrêté du Préfet de région, présentant un fort potentiel de création d emploi ou offrant des perspectives de développement d activités nouvelles. - proposer aux bénéficiaires une perspective de qualification et d insertion professionnelle durable. Les aides à L'empLoyeur Pendant toute la durée du contrat "Emplois d'avenir", l'etat prend à sa charge une partie de la rémunération, calculée en pourcentage du smic (même si le salarié bénéficie d'une rémunération supérieure). A savoir : 75% du taux horaire brut du smic dans le secteur non marchand 35% du taux horaire brut dans le secteur marchand. Pour les groupements d'employeurs pour 7 l'insertion et la qualification, et les entreprises d'insertion, qui sont éligibles au contrat initiative-emploi, le taux de prise en charge est fixé à 47 % du taux horaire brut du salaire minimum de croissance. Pour faire une demande d'aide emploi d'avenir, l'employeur et le jeune salarié doivent remplir le cerfa emploi d'avenir

11 1171 jeunes bénéficient d un emploi d avenir en isère a qui s'adresser? 173 EMPLOIS D AVENIR SUR LE NORD-ISèRE 998 EMPLOIS D AVENIR SUR LE SUD-ISèRE Jeune ou employeur, vous pouvez prendre contact avec la mission locale, Pôle emploi ou Cap emploi (pour un travailleur handicapé) le plus proche de chez vous. Pour en savoir plus sur les emplois d avenir : Le Contrat initiative emploi (Cie) «Faciliter le recrutement de personnes rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle» Le contrat initiative emploi (CUI-CIE) est un contrat aidé dans le secteur marchand qui facilite, grâce à une aide financière pour l'employeur, l'accès durable à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle. Il permet des recrutements en CDI ou CDD. En Isère, ce sont 308 CIE (CUI marchand) qui ont été signés. quels employeurs? Tout employeur relevant du champ d application de l assurance chômage. Les employeurs de pêche maritime. Les groupements d employeur pour l insertion et la qualification (GEIQ). Sont exclues les entreprises : - Ayant licencié pour motif économique dans les six mois précédant l embauche, - Ayant licencié un salarié en CDI sur le poste sur lequel est envisagée l embauche en CUI-CIE,. - N étant pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales. quelles aides pour L employeur? L aide mensuelle versée est fixée au niveau régional par des arrêtés des préfets de région, dans la limite de 47 % du SMIC horaire brut (du SMIG horaire brut à Mayotte). Cette aide est modulable en fonction de la situation du bénéficiaire, de l employeur et des spécificités du marché de l emploi. Les particuliers employeurs sont exclus de ce dispositif. Le montant de l'aide de l'état, exprimé en taux de prise en charge par rapport au SMIC (au SMIG à Mayoette), est donc différent selon les régions, en fonction des besoins spécifiques du bassin d'emploi. Le conseiller Pôle emploi ou en mission locale est en mesure d'apporter des précisions sur le montant et la durée de l'aide qui résultent des arrêtés régionaux. L aide est versée à l employeur par l Agence de services et de 8 paiement (ASP), sur la base des attestations de présence du bénéficiaire du contrat (déclaration en ligne ou envoi papier). Par exemple, pour un contrat à durée déterminée de 12 mois à temps plein (35 heures) bénéficiant d'une aide de 35%, l'employeur percevra environ 500 euros par mois, soit environ 6000 euros au total pour une durée de douze mois.

12 Le Contrat de travail Le CUI-CIE est un contrat de travail de droit privé, à durée indéterminée ou à durée déterminé. La durée de la prise en charge ne peut être inférieure à 6 mois, ou 3 mois pour les personnes ayant fait l objet d une condamnation et bénéficiant d un aménagement de peine. Elle peut être prolongée dans la limite totale d une durée de 24 mois en fonction de la situation du bénéficiaire et de l évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l insertion durable du salarié. Il peut être dérogé à cette durée maximale pour les salariés âgés de plus de 50 ans et bénéficiaires d un minimum social (RSA socle, ASS, AAH) ou reconnus travailleurs handicapés, et pour permettre d achever une action de formation en cours. Le CUI-CIE peut être à temps plein ou à temps partiel (20 heures hebdomadaires de travail minimum). La rémunération Les salariés, embauchés en CUI-CIE, sont rémunérés conformément aux dispositions conventionnelles de l entreprise. Cette rémunération est donc au moins égale au SMIC horaire (au SMIG horaire à Mayotte) ou au minimum conventionnel. Les formations Le salarié embauché en CUI-CIE peut bénéficier d'un accompagnement, de formations ou de la validation des acquis de l'expérience. Pendant la durée du contrat, l employeur s engage à mettre en œuvre les actions prévues dans la convention (formation, accompagnement, VAE ) favorisant l accès rapide à un emploi durable (CDI ou CDD de plus de six mois). Les salariés titulaires d'un CUI-CIE sont des salariés à part entière, ils bénéficient des mêmes conditions de travail que les autres salariés de l'entreprise et de l'ensemble des conventions et accords collectifs de l'entreprise. Pendant toute la durée de la convention mentionnée ci-dessus, les bénéficiaires des CUI-CIE ne sont pas pris en compte dans le calcul de l effectif pour l application à l employeur, des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d effectif minimum des salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette disposition est sans incidence sur les droits du salarié. Dans le cas d un CUI-CIE conclu sous la forme d un CDD, les salariés ne perçoivent pas d indemnité de fin de contrat. En fin de contrat, l employeur délivre une attestation d expérience professionnelle. Que se passe t-il en cas de rupture de contrat? Le CUI-CIE peut être rompu avant son terme, à l initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre d être embauché sur un CDI ou un CDD de plus de 6 mois, ou de suivre une formation qualifiante. 9 Le CUI-CIE peut être suspendu à la demande du salarié, afin de lui permettre, en accord avec son employeur, d effectuer une évaluation en milieu de travail ou une action concourant à son insertion professionnelle, ou d accomplir une période d essai afférente à une offrant visant un CDI ou un CDD de plus de 6 mois.

13 Lorsque le CUI-CIE est suspendu sans que soit maintenue la rémunération du salarié, l aide afférente à la période de suspension n est pas versée. Lorsque, au cours de la période de suspension, la rémunération est maintenue en totalité ou partiellement, l aide afférente à la période de suspension est versée au prorata de la rémunération effectivement versée par l employeur. où s adresser? Selon le profil de la personne recrutée : Pôle emploi, Missions locales, pour les salariés de moins de 26 ans, Cap emploi pour les travailleurs handicapés, le Conseil Général pour les bénéficiaires du RSA. Pour en savoir plus : Le Contrat d apprentissage «Plus de 5900 bénéficiaires en Isère en 2013» Le contrat d apprentissage est un contrat de travail pour les élèves qui se forment en alternance. Ce sont plus de titres et diplômes à finalité professionnelle qui peuvent se préparer en apprentissage. Les jeunes âgés de 16 ans au moins dans l année où le contrat est signé, et de moins de 26 ans à la date d entrée en apprentissage (sauf cas particuliers, notamment pour les personnes handicapées). Toutefois les jeunes âgés d'au moins 15 ans peuvent souscrire un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire. Pour les collégiens âgés de 15 ans révolus, le DIMA (dispositif d initiation aux métiers en alternance) permet de découvrir, sous statut scolaire, un ou plusieurs métiers avant de continuer avec un contrat d apprentissage ou bien de rejoindre un établissement scolaire. quelle durée? La durée du contrat dépend du diplôme préparé : généralement de 2 ans, elle peut varier de 1 à 3 ans (4 ans pour les personnes handicapées) et être réduite à moins de 1 an, par exemple pour préparer un diplôme de niveau inférieur ou égal à un diplôme déjà obtenu (un CAP certificat d aptitude professionnelle, après un baccalauréat ). Comme tout contrat de travail à durée déterminée, il comprend une période d essai (de 2 mois) pendant laquelle il peut être rompu, soit par l employeur, soit par l apprenti. Après cette période, il faut l accord des deux parties, sauf cas particuliers. En cas d échec à l examen, le contrat peut être prolongé une seule fois avec le même employeur. Il est aussi possible d enchaîner plusieurs contrats d apprentissage pour préparer différents diplômes. 10

14 quelles entreprises? Toutes les entreprises, y compris les entreprises de travail temporaire, peuvent accueillir des jeunes en contrat d apprentissage. Cependant cela n'est pas possible dans le secteur public à caractère industriel ou commercial. Un décret publié le 4 mai 2012, permet aux apprentis d'être accueillis dans plusieurs entreprises pour compléter leur formation. L'employeur d'un apprenti peut ainsi "partager" un apprenti avec d'autres entreprises afin que celui-ci complète sa formation et profite d'autres équipements techniques. quels horaires? Les lois, les règles de l'entreprise et la convention collective en matière de conditions de travail s'appliquent aux apprentis comme à tout salarié ; le plus souvent la règle est de 35h hebdomadaires en moyenne. Le temps de formation en CFA (centre de formation d apprentis) est compris dans le temps de travail. Certains secteurs comme l hôtellerie, la restauration, les spectacles ont des dispositions spécifiques. Enfin, des protections particulières sont appliquées aux jeunes de moins de 18 ans. Le rythme de l alternance est variable et dépend du niveau et du diplôme préparé. Il peut être de 2 jours en CFA et 3 jours en entreprise ; 1 semaine en CFA et 3 semaines en entreprise ; 2 semaines ou 1 mois en CFA et 2 semaines ou 1 mois en entreprise quel salaire? Le salaire dépend de l âge et de l année d apprentissage. Il ne baisse pas lorsque l apprenti enchaîne plusieurs contrats d apprentissage. Les revenus ne sont pas imposables (y compris lorsque l apprenti est rattaché au foyer fiscal de ses parents), dans la limite du SMIC annuel. Dans certaines conditions, ceux-ci continuent à percevoir les allocations familiales jusqu à ce que l apprenti atteigne l âge de 20 ans. Salaire mensuel minimum * 16 à 17 ans 18 à 20 ans 21 ans et plus 1re année 25 % du smic 41 % du smic 53 % du smic 2e année 37 % du smic 49 % du smic 61 % du smic 3e année 53 % du smic 65 % du smic 78 % du smic * Les conventions collectives peuvent prévoir des rémunérations plus élevées. Au 1er janvier 2013, le smic mensuel était de 1430,22 brut. quels droits et quelles obligations? Les droits de l apprenti sont ceux des autres salariés de l entreprise : congés payés (5 semaines au minimum), protection maladie, maternité, accidents du travail Les obligations : respecter le règlement intérieur de l entreprise, effectuer les tâches confiées par l employeur ; en contrepartie, celui-ci rémunère le jeune et prend en charge sa formation. Une condition à cela : suivre les cours avec assiduité, se présenter aux examens! De son côté, l employeur est tenu de désigner un maître d apprentissage, chargé de suivre le jeune, de l évaluer, et d effectuer des bilans à chaque fin de période en entreprise. Pour en savoir plus : & 11

15 Le Contrat de professionnalisation «En Isère ce sont plus de 3177 contrats de professionnalisation qui ont été signés en 2013» Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail incluant une formation en alternance. pour qui? CDD (contrat à durée déterminée) de 6 à 24 mois ou CDI (contrat à durée indéterminée) avec une période de professionnalisation comprise entre 6 et 12 mois, le contrat de professionnalisation s adresse à des jeunes âgés de 16 à 25 ans qui souhaitent acquérir une qualification professionnelle. Peuvent également bénéficier de ce dispositif les demandeurs d emploi âgés de 26 ans et plus. quelles formations? Ce dispositif en alternance vise d abord à préparer des formations courtes adaptées aux besoins des entreprises. Elles peuvent déboucher sur un certificat reconnu par une branche professionnelle (mécanique, bâtiment, industries alimentaires, bijouterie-joaillerie il en existe près de 200) ou un titre répertorié au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles). Lorsque la branche professionnelle le prévoit, d autres types de formations, y compris des diplômes d État, peuvent être préparés. La formation théorique et professionnelle est dispensée en organisme de formation ou au sein des entreprises elles-mêmes. Elle comporte des enseignements généraux, professionnels et technologiques en centre de formation, alternés avec l'acquisition d'un savoir-faire en entreprises. D'une durée minimale de 150 heures, la formation représente entre 15 et 25% de la durée totale du contrat. quelles entreprises? Toutes les entreprises, en dehors de la fonction publique, peuvent accueillir des jeunes en contrat de professionnalisation. quelle durée? Quel que soit le type de contrat, CDD ou CDI, la période de professionnalisation (la formation en alternance) est comprise entre 6 et 12 mois. Quand la branche professionnelle l autorise, le contrat peut être prolongé jusqu à 24 mois, par exemple pour préparer un BTS (brevet de technicien supérieur). Dans le cadre d un CDI, l action de professionnalisation se déroule en début de contrat. Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé 1 fois, par exemple en cas d échec au diplôme ou de maladie. La grande majorité des contrats de professionnalisation sont des CDD. Peu fréquents, les CDI s adressent à des personnes qualifiées de niveau bac ou bac

16 quel salaire? Jeunes de moins de 21 ans Jeunes de 21 à 25 ans Demandeurs d emploi de 26 ans et plus 55 % du Smic 70 % du Smic 65 % pour un jeune titulaire d un bac pro ou équivalent 80 % pour un jeune titulaire d un bac pro ou équivalent 100 % du Smic ou 85 % du minimum prévu par la convention collective quels droits et quelles obligations? Les droits du jeune en contrat de professionnalisation sont ceux des autres salariés de l entreprise : congés payés (5 semaines), protection maladie, maternité, accidents du travail Les obligations : respecter le règlement intérieur de l entreprise, effectuer les tâches confiées par l employeur ; en contrepartie, celui-ci rémunère le jeune et prend en charge sa formation. Une condition à cela : suivre les cours avec assiduité! Un tuteur peut être chargé de guider le jeune dans ses activités en entreprise, mais ce n est pas une obligation légale. Ne pas confondre apprentissage et professionnalisation. Contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation font partie tous deux des dispositifs en alternance. Mais ils sont différents sur bien des points. Pour en savoir plus : & 13

17 Les Contrats de génération en isère «Pour favoriser l emploi à durée indéterminée (CDI) des jeunes, le recrutement et le maintien dans l emploi des seniors mais aussi transmettre des compétences.» Le contrat de génération a été créé par la loi du 1er mars pour quels salariés? Concrètement cet accord concerne un binôme entre : un jeune âgé de moins de 26 ans (ou moins de 30 ans s'il s'agit d'un travailleur handicapé). un sénior d'au moins 57 ans (ou au moins 55 ans, s'il est reconnu travailleur handicapé) en CDI pendant la durée de l'aide ou jusqu'au départ en retraite. Le jeune salarié doit être embauché en CDI et à temps plein, même si le temps partiel est autorisé avec son accord, si la durée hebdomadaire du travail n'est pas inférieure aux 4/5es de la durée hebdomadaire du travail à temps plein. pour quelles entreprises? Une aide est prévue pour une durée de 3 ans Embauchez un jeune et maintenez un sénior sur son emploi : Bénéficiez d une Exonération pouvant aller jusqu à de cotisations sociales par an, pendant trois ans, sur ces deux emplois. Entreprises de moins de 50 salariés (même les entreprises individuelles) : Bénéficiez d une aide de 4000 par an et d un appui conseil. Entreprises entre 50 à moins 300 salariés : Bénéficiez d une aide de 4000 par an, conditionnée à une négociation préalable, et d un appui conseil. Entreprises de 300 salariés et plus : Négociez un accord Contrat de génération ou élaborez un plan d action. 14

18 L'effectif doit être calculé sur l'ensemble des établissements au 31 décembre, représentant la moyenne des effectifs mensuels (nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents). Pour une entreprise nouvellement créée, l'effectif est apprécié à la date de sa création. Pour obtenir la subvention, l'entreprise ne doit pas procéder à : - un licenciement économique (ou un licenciement pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde ou une inaptitude physique) sur le poste ou la catégorie professionnelle, dans les 6 mois précédents, - un licenciement de salariés de plus de 57 ans (ou 55 ans pour les travailleurs handicapés) pendant le versement de l'aide. Les contrats de génération : Une des mesures fortes du gouvernement dans la lutte contre le chômage 382 Contrats de génération signés en Isère en 2013 Région Rhône Alpes : 2238 France : Pour tout savoir sur le contrat de génération : votre agence Pôle emploi : 3995 ou pour contacter l Unité Territoriale Isère de la DIRECCTE : La loi, la réglementation : Loi n du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération, publiée au JO du 3 mars Décret n du 15 mars 2013 relatif au contrat,de génération,publié au JO du 16mars

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23 Les acteurs du soutien aux entreprises un facilitateur généraliste des relations entre administration et entreprise Contacts au niveau départemental : La banque publique d investissement BPI France intervient en fonds propres, prêts et garanties de prêts aux côtés du réseau bancaire Contact : Le référent unique à L investissement régional (rui) Il œuvre à la facilitation de la mise en place des projets d investissement de plus plus de 3 millions et créateurs d emplois en faisant le lien avec l ensemble des administrations concernées. Un suivi rapide et personnalisé pour les entreprises en Isère La Commission des Chefs de service financiers présidée par Le ddfip En cas de besoin d étalement des cotisations sociales et fiscales Contacts : dgfip.finances.gouv.fr ou dgfip.finances.gouv.fr Le Commissaire au redressement productif Confidentiel et mobilisant l ensemble des dispositifs publics nécessaire en fonction du cas individuel de chaque entreprise Contact : PRÉFET DE L ISÈRE Pacte de responsabilité Directeur de publication : M. Richard Samuel, préfet de l Isère Comité de rédaction : DDFIP / DIRECCTE Coordination : Préfecture - Cabinet Conception-réalisation : Imprimerie Préfecture Crédit Photos : Préfecture de l'isère - Service communication Préfecture de l Isère : Place de Verdun - CS GRENOBLE Cedex 1 Tél. :

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