Pacte de responsabilité et de solidarité en Savoie

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1 Pacte de responsabilité et de solidarité en Savoie

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3 Edito Si la reprise économique se dessine en Savoie, le chômage marque encore notre département. Ces deux enjeux doivent nous animer au quotidien. Le Pacte de responsabilité et de solidarité, lancé par le Gouvernement est une réponse adaptée à cette situation pour soutenir les entreprises du territoire et accélérer les créations d emplois. Une série de mesures concrètes et durables sont accessibles à toutes les entreprises du département. La baisse du coût du travail doit permettre aux entreprises d améliorer leur compétitivité et de créer des emplois. Une entreprise qui mobilise l ensemble des mesures d allègement prises depuis deux ans, réalise une économie de 450 euros par mois pour chaque salarié au Smic, soit plus de par an et par salarié. Entré en vigueur en 2013, le Crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) a déjà permis de reverser 12 millions deuros aux entreprises savoyardes. Cette baisse du coût du travail est complétée par une baisse de la fiscalité des entreprises à travers la suppression sur trois ans de la contribution sociale des sociétés (C3S) dès 2015, puis par la baisse du taux de l impôt sur les sociétés, de 33% aujourd hui à 28% en C est un levier supplémentaire pour stimuler la croissance. Le gouvernement simplifie, en parallèle, les formalités administratives pour les entreprises pour vous faire gagner du temps, par la réduction des charges excessives et inutiles. En tout, cinquante mesures de simplification sont déjà en vigueur ou applicables à la fin de cette année, sans oublier les nombreux dispositifs en faveur de l emploi : emplois d avenir, contrats de génération, de professionnalisation... Plus que jamais, l Etat est aux côtés des entreprises, pour l économie et l emploi de la Savoie. Sommaire Eric Jalon Préfet de la Savoie Le Pacte de responsabilité et de solidarité p.4 Les 50 premières mesures de simplification pour les entreprises p.6 Le Crédit d impôt compétitivité emploi p.8 Le commissaire au redressement productif p.9 Les emplois d avenir p.10 Les contrats de génération p.12 Le contrat d apprentissage p.14 Le contrat de professionnalisation p.14 Contacts p.16 Pacte de responsabilité et de solidarité en Savoie est une publication de la préfecture de la Savoie Directeur de publication : Eric Jalon Rédaction et conception : service communication de la préfecture de la Savoie Crédits : Présidence de la République Préfecture de la Savoie Contacts : gouv.fr Remerciements : préfecture de la Vendée 3

4 Le pacte de responsabilité et de solidarité Avec le crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) lancé en 2013, le pacte de responsabilité et de solidarité doit favoriser la création de près de emplois dans les années à venir. Pour lutter contre le chomâge, il faut donner aux entreprises les moyens d embaucher et d investir davantage : c est pour cela que le Pacte de responsabilité et de solidarité baisse le coût du travail, réduit la fiscalité des entreprises et simplifie les formalités administratives. Le Gouvernement agit, ainsi, pour la compétitivité des entreprises françaises qui prennent l engagement réciproque de créer des emplois et d investir. Objectif créations d emploi Comment le pacte de responsabilité et de solidarité est-il financé? Par la réduction de la dépense publique : Réformes structurelles des collectivités territoriales, baisse des dépenses de fonctionnement des ministères, mesures de simplification et de rationalisation. Grâce à une lutte contre la fraude fiscale : Depuis 2 ans, les mesures adoptées ont permis d augmenter les recettes de manières constante. Près d 1 Md de recettes supplémentaires venant du rapatriement de l argent caché à l étranger viendra ainsi abonder les recettes de l Etat dès Le Pacte est un cercle vertueux : En créant de la croissance, il crée de la richesse et continue, ainsi, à se financer. Qui bénéficie du pacte de responsabilité et de solidarité? Toutes les entreprises en bénéficient, quelle que soit leur taille (micro-entreprises, PME, entreprises de taille intermédiaire et grandes), ainsi que les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, exploitants agricoles). Les petites et moyennes entreprises sont concernées en priorité : elles bénéficieront de plus de 60% des allègements du Pacte en Les partenaires sociaux sont en première ligne pour la mise en oeuvre de ces engagements. Dans les branches, avec des négociations dès maintenant portant sur tous les leviers permettant de développer l emploi. A la clé, des objectifs à la fois quantitatifs et qualitatifs de créations d emplois et de formation des jeunes. Au niveau national, avec la Grande Conférence sociale, les 7 et 8 juillet prochains, qui sera l occasion d une première «réunion de chantier» sur le Pacte avec les organisations représentatives. Pouvoirs publics, organisations syndicales et patronales se dotent d un observatoire qui permettra d évaluer régulièrement la mise en oeuvre des engagements liés au Pacte. 4

5 Le pacte baisse le coût du travail Le Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) a permis de faire baisser le coût du travail : de 4% dès 2013 et de 6% à partir de 2014 (sur les salaires jusqu à euros nets par mois). Toutes les entreprises ayant des salariés en bénéficient emplois ont été créés grâce au CICE sur la seule année 2013 (estimation IN- SEE). Le CICE continue à monter en puissance. Les petites entreprises sont les premières bénéficiaires : plus de la moitié du montant du CICE bénéficiera aux micro-entreprises et aux PME (le CICE concerne plus de 82% de la masse salariale des micro-entreprises et près de 70% de celle des PME). UNE ÉCONOMIE DE 450 / mois ET PAR SMIC Au total, l ensemble des mesures d allègement du coût du travail représente pour une entreprise une économie d environ 450 euros par mois pour chaque salariés au Smic, soit plus de 5400 euros par an et par salarié au Smic. Le pacte réduit les impôts des entreprises Cette baisse du coût du travail est complétée par une baisse de la fiscalité des entreprises. Elle permet, là encore, aux entreprises d embaucher et d investir. La contribution sociale de solidarité des sociétés (S3S) sera progressivement supprimée d ici 3 ans. Les entreprises qui la paient sont concernées par cette suppression, dont dès Le taux de l impôt sur les sociétés, de 33,3% aujourd hui, sera abaissé en 2017 et ramené à 28% en 2020, soit la moyenne européenne. La surtaxe de 10,7% sur cet impôt, instaurée en 2011, sera supprimée dès IMPÔTS SUR LES SOCIETES 28% en 2020 Plusieurs dizaines de petites taxes trop complexes et peu rentables seront abrogées. Cela entre dans le cadre plus global de la simplification administrative pour les entreprises. Le pacte simplifie la vie des entreprises La complexité des normes coûte aujourd hui 60 milliards d euros par an aux acteurs économiques français. C est pourquoi le Gouvernement simplifie, en parallèle, les normes et les obligations administratives pesant sur la vie des entreprises : Suppression d une norme à chaque création d une nouvelle norme. Déclaration unique pour créer une entreprise. Simplification de la feuille de paie. Principe de confiance à priori dans les relations de l administration avec les entreprises : suppression de certaines obligations déclaratives, fin de la rétroactivité des mesures fiscales. 5

6 Les 50 premières mesures de simplification La complexité administrative ressentie par les entreprises est aujourd hui réelle et pèse sur la capacité de notre économie à innover, à être compétitive et à créer des emplois. Beaucoup de pays se sont déjà engagés dans une politique de simplification pour redonner de l oxygène à leurs entreprises. C est le cas de l Allemagne, du Royaume-Uni, des Pays-Bas... Cette politique vise à faire gagner du temps et à faire économiser de l argent aux entreprises par la réduction des charges administratives excessives et inutiles, tout en simplifiant le fonctionnement des administrations et en facilitant la vie des salariés. Le Président de la République a souhaité accélérer la mise en oeuvre du programme français de simplification en faveur des entreprises et identifier de nouveaux chantiers. Un conseil de la simplification pour les entreprises est au travail. Il est co-présidé par Thierry Mandon et Guillaume Poitrinal, accompagnés par des experts et des représentants du monde économique. La méthode se veut simple, opérationnelle, ouverte et réactive. A travers des ateliers collaboratifs et structurés autour des moments de vie clefs d un entrepreneur, entreprises et administrations travaillent ensemble à l élaboration de nouvelles solutions. Les organisations professionnelles sont également associées à cette démarche dans le cadre d une large consultation. C est une véritable «fabrique à simplifier» qui est en marche pour les trois prochaines années : la méthode retenue permettra de poursuivre tout au long de la mandature l élan de simplification, en adoptant à échéances régulières de nouvelles mesures. Le Conseil a déjà identifié et proposé au Président de la République, qui les a validées, 50 propositions applicables pour le plupart dès maintenant et au 31 décembre Celles-ci permettent entre autres de : Sécuriser la vie des entreprises par un environnement plus lisible et prévisible 7- Simplifier le fonctionnement des commissions administratives locales pour réduire les délais d instruction Qu est-ce que c est? Les avis des commissions administratives locales qui sont consultées avant une décision de l administration seront encadrés par un délai au terme duquel le silence vaudra accord. Cette réduction des délais d instruction permettra d accélérer les décisions administratives et de soutenir l activité. Echéance : 1 er septembre

7 pour les entreprises Simplifier la vie des entreprises 32- Créer un guichet fiscal unique pour étudier la possibilité, pour les activités des structures non lucratives, de recevoir des dons défiscalisés ou d avoir accès au mécénat. 34- Faciliter l accès à la commande publique, en réduisant les informations administratives à fournir à la seule communication du numéro SIRET. Les entreprises candidatent aux marchés publics avec leur numéro SIRET. Elles joignent leur offre technique et commerciale et quelques informations complémentaires qu elles sont seules à connaître. La signature électronique n est plus requise lors du dépôt. Le principe de confiance à priori est aussi mis en place, les entreprises fournissant une attestation sur l honneur qui se substitue à la production de pièces justificatives. Avant : plus de 2 heures de travail en moyenne pour répondre à la partie administrative de l offre Après : 1 seul numéro SIRET à fournir pour l ensemble des données connues de l administration Nombre d entreprises concernées : Faciliter les opérations d aménagement et de construction La diversité des différentes normes à respecter (électricité, incendie, thermique...) et la complexité des procédures d autorisation pèsent sur les coûts et les délais de construction. Un ensemble de mesures permettra désormais de faciliter les opérations d aménagement et de construction : 36- Encadrer et réduire les délais d instruction des autorisations d urbanisme et des permis de construire, notamment en étudiant des modalités alternatives d enquête publique. Faciliter l embauche et la formation 49- Harmoniser la définition du «jour» en matière sociale On compte de multiples définitions différentes du «jour» en matière sociale (jour ouvré, ouvrable, calendaire, franc) ce qui est source d incompréhensions, tant pour les entreprises que pour les salariés. Une harmonisation de la définition du «jour» minimisera les riques d erreurs et de conflits. Echéance : 31 décembre Compléter les formations professionnelles initiales en y intégrant des habilitations nécessaires à l éxécution des tâches les plus courantes dans les entreprises. 7

8 Le Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE) En vigueur depuis janvier 2013, le crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) est un avantage fiscal qui concerne les entreprises qui emploient des salariés et sont soumises à un régime réel d imposition (ce qui exclut les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs). Il équivaut à une baisse de cotisations sociales, sous la forme d une réduction de l impôt à acquitter en 2014 au titre de l exercice L assiette de ce crédit d impôt est constituée par les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales (masse salariale), versées par les entreprises dans la limite de 2,5 fois le Smic. Depuis le 1 er janvier 2014, son taux est de : 4 % pour les rémunérations versées au titre de 2013 (année de lancement du CICE), 6 % pour les rémunérations versées les années suivantes. Usine Trimet à Saint-Jean-de-Maurienne Pour bénéficier du CICE, les entreprises déposeront en 2014 une déclaration de crédit d impôt spécifique n 2079-CICE disponible sur le site Un simulateur est mis à la disposition des entreprises et constitue une aide pour calculer le montant du crédit d impôt dont elles pourront bénéficier. Par ailleurs, la plateforme répond à toutes les questions que les entreprises peuvent se poser à propos du dispositif. DEPUIS JANVIER 2013, 200 ENTREPRISES BÉNÉFICIAIRES DU CICE EN SAVOIE EN 2014, 12 M DE CRÉANCES VERSÉES EN 2013, 8,1 M DE PRÉFINANCEMENT ACCORDÉS gouv.fr Direction départementale des finances publiques de la Savoie - DDFIP 5 rue Jean Girard-Madoux Chambéry Cedex (données au 31 mai 2014)

9 Le Commissaire au redressement productif, interlocuteur unique auprès des entreprises en difficulté En Savoie, une quinzaine d entreprises ont été accompagnées en Face aux difficultés rencontrées par les entreprises et dans un contexte économique difficile, la préservation des entreprises et des emplois est une grande cause nationale qui mobilise l ensemble des services de l Etat et les acteurs locaux. Placé au plus près des territoires, le commissaire au redressement productif est l interlocuteur privilégié des entreprises en difficulté qui coordonne l ensemble des actions de l Etat et de tous les partenaires dans ce domaine. Sa mission, qui s inscrit dans un cadre régional, est double : Simon-Pierre Eury, commissaire régional au redressement productif intervenir comme interlocuteur unique auprès des entreprises en difficulté afin d aider à la résolution de leurs difficultés, faire émerger un projet industriel solide associant l ensemble des partenaires commerciaux et financiers de l entreprise si nécessaire, discuter avec les créanciers et investisseurs potentiels pour leur permettre de retrouver une situation viable pérennisant l activité et préservant l emploi ; animer une cellule régionale de veille et d alerte précoce afin d intervenir en amont et d aider à une solution viable Le commissaire au redressement productif obtient des informations sur les entreprises en difficulté soit directement par les chefs d entreprise soit indirectement via par exemple des cellules de veille départementales ou régionale. Il peut ensuite mobiliser différents outils de diagnostic (économique, financier ou ressources humaines) pour avoir une vision plus précise des difficultés, engager avec les acteurs ad hoc des actions de médiations (médiation du crédit, des marchés publics, inter-entreprises), de financement (pour avances remboursables, prêts, garanties, négociations avec les créanciers notamment dettes sociales et fiscales en lien avec la commission des chefs de services financiers), en faveur des ressources humaines (activité partielle, aides à la formation,.). Le commissaire au redressement productif est aussi en lien avec les tribunaux de commerce pour la gestion des procédures collectives (plan de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) et pour l accompagnement des plans de reprise, plan de continuation. Pour l ensemble du processus, il est également en lien étroit avec les collectivités locales. Contacts : Simon-Pierre Eury DIRECCTE Rhône-Alpes Tour Swisslife 1 boulevard Vivier Merle LYON Cedex

10 Les emplois d avenir : une mesure forte Le public cible jeunes sans diplôme âgés de 16 à 25 ans (au moment de la signature du contrat) ou travailleurs handicapés de moins de 30 ans jeunes de 16 à 25 ans ou travailleurs handicapés de moins de 30 ans en difficulté d insertion ayant poursuivi leurs études jusqu au niveau bac+2 s ils résident en zones urbaines sensibles ou en zones de revitalisation rurale. Les employeurs concernés Principalement ciblé, le secteur non marchand les collectivités territoriales (région, départements et leurs syndicats de coopération, établissements publics de coopération intercommunale, communes) ; les employeurs du secteur public hospitalier ; les établissements publics à caractère administratif (EPA) ; les entreprises chargées de la gestion d un service public ; les associations. La jeunesse est la priorité fixée par le Président de la République. Les emplois d avenir sont la première concrétisation de cette priorité dans la politique de l emploi. Les emplois d avenir permettent aux jeunes : d accéder à une première expérience professionnelle en CDI, ou pour un contrat de 3 ans, à temps plein (par exception à temps partiel ou en CDD minimum d un an) ; d acquérir des compétences ou une qualification reconnue, gage d une insertion professionnelle durable. La situation des jeunes de moins de 25 ans sur le marché du travail est particulièrement difficile et précaire (stages, CDD). Elle l est encore plus sur certains territoires marqués par des problématiques spécifiques d accès à l emploi. Leurs activités ont une utilité sociale avérée ou font partie des secteurs prioritaires identifiés et sont susceptibles d offrir des perspectives de recrutement durables. Ces employeurs s engagent pour favoriser l insertion professionnelle de ces jeunes. Ils vont : définir le poste sur lequel ils recrutent le jeune en ayant la vision du métier vers lequel il pourra évoluer à l issue de l emploi d avenir (chez eux ou chez un autre employeur, éventuellement du secteur marchand) ; mettre en place un tuteur auprès du jeune qui sera son référent pour réaliser les tâches qui lui seront confiées et faire de véritables apprentissages ; construire le parcours de formation qui pourra être proposé au jeune, avec l aide de la mission locale ou de cap emploi. De nombreuses fédérations d employeurs et réseaux associatifs sont déjà mobilisés et travaillent avec les collectivités et tous les partenaires (OPCA, CNFPT...) pour monter et financer ces formations. Pour le secteur marchand, des priorités Les employeurs du secteur marchand peuvent recruter des jeunes en emploi d avenir à condition d appartenir à l un des secteurs prioritaires et exclusifs arrêtés par l État, la Région et les partenaires sociaux en raison des perspectives d embauches qu ils offrent : industrie mécanique-métallurgie-matériaux, maintenance industrielle (réparation et entretien), industrie agro-alimentaire, textile, du cuir et de la chaussure, traitement de l eau, dépollution et gestion des déchets, efficacité énergétique et énergies renouvelables, nettoyage industriel, entretien des locaux, service à la personne et l action sociale sans hébergement 10

11 en faveur de l emploi des jeunes Le montant et la durée de l aide Prise en charge à hauteur de 75 % du montant brut de la rémunération du jeune pour le secteur non marchand et 35 % pour le secteur marchand (base plafonnée au SMIC). Soit une économie annuelle par salarié de près de pour le secteur non marchand et de pour le secteur marchand* (chiffres à titre indicatif en attente d éléments plus précis de l URSSAF). Taux de prise en charge sur la rémunération brute Base brute mensuelle SMIC pour un CDD ou CDI temps plein Montant de l aide Montant de la rémunération brute mensuelle à la charge de l entreprise pour un CDD ou CDI temps plein Secteur non marchand (75%) euros euros 355 euros Secteur marchand (35 %) euros 500 euros 925 euros DEPUIS SON LANCEMENT, PLUS DE 700 CONTRATS SIGNÉS EN 2013, 550 CONTRATS SIGNÉS (OBJECTIF 530) fr UT - DIRECCTE Pôle Emploi Cap Emploi Savoie Mission Locale de Chambéry AU 1 er SEMESTRE 2014, 142 CONTRATS SIGNÉS (OBJECTIF 174) Mission Locale d Aix les Bains Mission Locale d Albertville / Tarentaise Mission Locale de Maurienne

12 Les contrats de génération : pour les jeunes Pourquoi? 3 Objectifs Favoriser l emploi des jeunes Maintenir les séniors dans leur activité ou en recruter Assurer la transmission des compétences et des savoir-faire En France, seul 1 salarié jeune sur 2 est en CDI. 30% des chômeurs de plus de 1 an sont âgés de plus de 50 ans. Le contrat de génération répond à ces défis et permet : l emploi des jeunes en CDI le maintien dans l emploi ou le recrutement des séniors la transmission des compétences et des savoir-faire D ici à 2020, plus de 5 millions d actifs seront à la retraite tandis que 6 millions de jeunes auront fait leur entrée sur le marché du travail. Avec le contrat de génération, les entreprises peuvent ainsi mieux préparer le défi du renouvellement des compétences. Pour quels employeurs? Tous les employeurs de droit privé. Le contrat de génération est adapté à chaque taille d entreprise. En effet, si le contrat de génération concerne toutes les entreprises, elles n ont pas toutes les mêmes leviers en matière d emploi, ni les mêmes capacités de négociation. La mise en œuvre du contrat de génération est donc différenciée selon la taille des entreprises. 12

13 et les séniors DEPUIS SON LANCEMENT contrats signés en France Après les emplois d'avenir, les contrats de génération constituent une des mesures fortes du gouvernement dans la lutte contre le chômage EN 2013, 152 CONTRATS SIGNÉS gouv.fr Pôle emploi (contact employeur) AU 1 er SEMESTRE 2014, 200 DEMANDES D AIDE ENREGISTRÉES PAR LA DIRECCTE Unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi - DIRECCTE gouv.fr 13

14 Le contrat d apprentissage, développer la qualification et l insertion des jeunes Le Contrat de travail Comprise entre 1 et 3 ans, la durée du contrat d apprentissage dépend du diplôme préparé ou du titre professionnel. Elle peut éventuellement être adaptée en fonction du niveau initial du salarié. Pour qui? Employeurs : Les entreprises relevant du secteur artisanal, commercial, entreprises de travail temporaire. Bénéficiaires : jeunes de 16 à 25 ans, pour les jeunes d au moins 15 ans : les jeunes ayant achevé le 1er cycle de l enseignement scolaire (fin de 3 ème ) peuvent entrer en apprentissage après 25 ans, les apprentis préparant un diplôme ou titre supérieur à celui obtenu, les travailleurs handicapés sans limite d âge, toute personne ayant un projet de création ou reprise d entreprise nécessitant un diplôme ou un titre sans limite d âge. Les aides financières Indemnité compensatrice forfaitaire versée par le Conseil régional aux employeurs d un montant minimal de à la fin de chaque cycle de formation dans les entreprises de moins de 11 salariés, Absence de prise en compte dans les effectifs, Crédit d impôt de 1600 par apprenti porté à 2200 dans certains cas, Exonération de cotisations sociales et salariales selon la taille de l entreprise. Le contrat de professionnalisation, renforcer les compétences professionnelles Le Contrat de travail CDI ou CDD de 6 mois à 12 mois pouvant aller jusqu à 24 mois dans certaines situations. Pour qui? Employeurs : Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, les établissements publics industriels et commerciaux et les entreprises d armement maritime peuvent conclure des contrats de professionnalisation. Bénéficiaires : jeunes de 16 à 25 ans révolus, afin de compléter la formation initiale, demandeurs d emplois âgés de 26 ans et plus, inscrits sur la liste des demandeurs d emploi gérée par Pôle emploi, bénéficiaires des minimas sociaux (RSA, ASS, AAH), personnes ayant bénéficié d un contrat aidé. Les aides financières Aide d un montant de prévue pour les employeurs qui embauchent en contrat de professionnalisation un demandeur d emploi de 45 ans et plus, Absence de prise en compte dans les effectifs, Exonération de certaines cotisations patronales et aide de 686 à l accompagnement des jeunes et des plus de 45 ans, Exonération de certaines cotisations patronales lorsque le contrat est conclu avec un demandeur d emploi âgé de 45 ans et plus. EN 2013, CONTRATS ENREGISTRÉS AU 1er SMESTRE 2014, 128 CONTRATS ENREGISTRÉS EN 2013, CONTRATS SIGNÉS AU 1er SMESTRE 2014, 306 CONTRATS SIGNÉS 14

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16 Contacts Emploi Unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi - DIRECCTE Pôle emploi Rhône-Alpes Direction territoriale de Savoie Savoie Technolac - Alouette 3 24 avenue du lac Léman Le Bourget du Lac (contact employeur) pole-emploi.fr Cap Emploi Savoie Mont Blanc 24 rue Aristide Briand Chambéry Economie / Finances Direction départementale des finances publiques 5 rue Jean Girard-Madoux - BP Chambéry Commissaire au redressement productif Simon-Pierre Eury Banque publique d investissement Délégation des Savoie Les Jardins du Lac 24, avenue François Favre CS Annecy Cedex Missions locales Mission Locale de Chambéry Mission Locale d Aix les Bains Mission Locale d Albertville / Tarentaise Mission Locale de Maurienne

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