Pacte de responsabilité et de solidarité en Savoie

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Pacte de responsabilité et de solidarité en Savoie"

Transcription

1 Pacte de responsabilité et de solidarité en Savoie

2 2

3 Edito Si la reprise économique se dessine en Savoie, le chômage marque encore notre département. Ces deux enjeux doivent nous animer au quotidien. Le Pacte de responsabilité et de solidarité, lancé par le Gouvernement est une réponse adaptée à cette situation pour soutenir les entreprises du territoire et accélérer les créations d emplois. Une série de mesures concrètes et durables sont accessibles à toutes les entreprises du département. La baisse du coût du travail doit permettre aux entreprises d améliorer leur compétitivité et de créer des emplois. Une entreprise qui mobilise l ensemble des mesures d allègement prises depuis deux ans, réalise une économie de 450 euros par mois pour chaque salarié au Smic, soit plus de par an et par salarié. Entré en vigueur en 2013, le Crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) a déjà permis de reverser 12 millions deuros aux entreprises savoyardes. Cette baisse du coût du travail est complétée par une baisse de la fiscalité des entreprises à travers la suppression sur trois ans de la contribution sociale des sociétés (C3S) dès 2015, puis par la baisse du taux de l impôt sur les sociétés, de 33% aujourd hui à 28% en C est un levier supplémentaire pour stimuler la croissance. Le gouvernement simplifie, en parallèle, les formalités administratives pour les entreprises pour vous faire gagner du temps, par la réduction des charges excessives et inutiles. En tout, cinquante mesures de simplification sont déjà en vigueur ou applicables à la fin de cette année, sans oublier les nombreux dispositifs en faveur de l emploi : emplois d avenir, contrats de génération, de professionnalisation... Plus que jamais, l Etat est aux côtés des entreprises, pour l économie et l emploi de la Savoie. Sommaire Eric Jalon Préfet de la Savoie Le Pacte de responsabilité et de solidarité p.4 Les 50 premières mesures de simplification pour les entreprises p.6 Le Crédit d impôt compétitivité emploi p.8 Le commissaire au redressement productif p.9 Les emplois d avenir p.10 Les contrats de génération p.12 Le contrat d apprentissage p.14 Le contrat de professionnalisation p.14 Contacts p.16 Pacte de responsabilité et de solidarité en Savoie est une publication de la préfecture de la Savoie Directeur de publication : Eric Jalon Rédaction et conception : service communication de la préfecture de la Savoie Crédits : Présidence de la République Préfecture de la Savoie Contacts : gouv.fr Remerciements : préfecture de la Vendée 3

4 Le pacte de responsabilité et de solidarité Avec le crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) lancé en 2013, le pacte de responsabilité et de solidarité doit favoriser la création de près de emplois dans les années à venir. Pour lutter contre le chomâge, il faut donner aux entreprises les moyens d embaucher et d investir davantage : c est pour cela que le Pacte de responsabilité et de solidarité baisse le coût du travail, réduit la fiscalité des entreprises et simplifie les formalités administratives. Le Gouvernement agit, ainsi, pour la compétitivité des entreprises françaises qui prennent l engagement réciproque de créer des emplois et d investir. Objectif créations d emploi Comment le pacte de responsabilité et de solidarité est-il financé? Par la réduction de la dépense publique : Réformes structurelles des collectivités territoriales, baisse des dépenses de fonctionnement des ministères, mesures de simplification et de rationalisation. Grâce à une lutte contre la fraude fiscale : Depuis 2 ans, les mesures adoptées ont permis d augmenter les recettes de manières constante. Près d 1 Md de recettes supplémentaires venant du rapatriement de l argent caché à l étranger viendra ainsi abonder les recettes de l Etat dès Le Pacte est un cercle vertueux : En créant de la croissance, il crée de la richesse et continue, ainsi, à se financer. Qui bénéficie du pacte de responsabilité et de solidarité? Toutes les entreprises en bénéficient, quelle que soit leur taille (micro-entreprises, PME, entreprises de taille intermédiaire et grandes), ainsi que les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, exploitants agricoles). Les petites et moyennes entreprises sont concernées en priorité : elles bénéficieront de plus de 60% des allègements du Pacte en Les partenaires sociaux sont en première ligne pour la mise en oeuvre de ces engagements. Dans les branches, avec des négociations dès maintenant portant sur tous les leviers permettant de développer l emploi. A la clé, des objectifs à la fois quantitatifs et qualitatifs de créations d emplois et de formation des jeunes. Au niveau national, avec la Grande Conférence sociale, les 7 et 8 juillet prochains, qui sera l occasion d une première «réunion de chantier» sur le Pacte avec les organisations représentatives. Pouvoirs publics, organisations syndicales et patronales se dotent d un observatoire qui permettra d évaluer régulièrement la mise en oeuvre des engagements liés au Pacte. 4

5 Le pacte baisse le coût du travail Le Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) a permis de faire baisser le coût du travail : de 4% dès 2013 et de 6% à partir de 2014 (sur les salaires jusqu à euros nets par mois). Toutes les entreprises ayant des salariés en bénéficient emplois ont été créés grâce au CICE sur la seule année 2013 (estimation IN- SEE). Le CICE continue à monter en puissance. Les petites entreprises sont les premières bénéficiaires : plus de la moitié du montant du CICE bénéficiera aux micro-entreprises et aux PME (le CICE concerne plus de 82% de la masse salariale des micro-entreprises et près de 70% de celle des PME). UNE ÉCONOMIE DE 450 / mois ET PAR SMIC Au total, l ensemble des mesures d allègement du coût du travail représente pour une entreprise une économie d environ 450 euros par mois pour chaque salariés au Smic, soit plus de 5400 euros par an et par salarié au Smic. Le pacte réduit les impôts des entreprises Cette baisse du coût du travail est complétée par une baisse de la fiscalité des entreprises. Elle permet, là encore, aux entreprises d embaucher et d investir. La contribution sociale de solidarité des sociétés (S3S) sera progressivement supprimée d ici 3 ans. Les entreprises qui la paient sont concernées par cette suppression, dont dès Le taux de l impôt sur les sociétés, de 33,3% aujourd hui, sera abaissé en 2017 et ramené à 28% en 2020, soit la moyenne européenne. La surtaxe de 10,7% sur cet impôt, instaurée en 2011, sera supprimée dès IMPÔTS SUR LES SOCIETES 28% en 2020 Plusieurs dizaines de petites taxes trop complexes et peu rentables seront abrogées. Cela entre dans le cadre plus global de la simplification administrative pour les entreprises. Le pacte simplifie la vie des entreprises La complexité des normes coûte aujourd hui 60 milliards d euros par an aux acteurs économiques français. C est pourquoi le Gouvernement simplifie, en parallèle, les normes et les obligations administratives pesant sur la vie des entreprises : Suppression d une norme à chaque création d une nouvelle norme. Déclaration unique pour créer une entreprise. Simplification de la feuille de paie. Principe de confiance à priori dans les relations de l administration avec les entreprises : suppression de certaines obligations déclaratives, fin de la rétroactivité des mesures fiscales. 5

6 Les 50 premières mesures de simplification La complexité administrative ressentie par les entreprises est aujourd hui réelle et pèse sur la capacité de notre économie à innover, à être compétitive et à créer des emplois. Beaucoup de pays se sont déjà engagés dans une politique de simplification pour redonner de l oxygène à leurs entreprises. C est le cas de l Allemagne, du Royaume-Uni, des Pays-Bas... Cette politique vise à faire gagner du temps et à faire économiser de l argent aux entreprises par la réduction des charges administratives excessives et inutiles, tout en simplifiant le fonctionnement des administrations et en facilitant la vie des salariés. Le Président de la République a souhaité accélérer la mise en oeuvre du programme français de simplification en faveur des entreprises et identifier de nouveaux chantiers. Un conseil de la simplification pour les entreprises est au travail. Il est co-présidé par Thierry Mandon et Guillaume Poitrinal, accompagnés par des experts et des représentants du monde économique. La méthode se veut simple, opérationnelle, ouverte et réactive. A travers des ateliers collaboratifs et structurés autour des moments de vie clefs d un entrepreneur, entreprises et administrations travaillent ensemble à l élaboration de nouvelles solutions. Les organisations professionnelles sont également associées à cette démarche dans le cadre d une large consultation. C est une véritable «fabrique à simplifier» qui est en marche pour les trois prochaines années : la méthode retenue permettra de poursuivre tout au long de la mandature l élan de simplification, en adoptant à échéances régulières de nouvelles mesures. Le Conseil a déjà identifié et proposé au Président de la République, qui les a validées, 50 propositions applicables pour le plupart dès maintenant et au 31 décembre Celles-ci permettent entre autres de : Sécuriser la vie des entreprises par un environnement plus lisible et prévisible 7- Simplifier le fonctionnement des commissions administratives locales pour réduire les délais d instruction Qu est-ce que c est? Les avis des commissions administratives locales qui sont consultées avant une décision de l administration seront encadrés par un délai au terme duquel le silence vaudra accord. Cette réduction des délais d instruction permettra d accélérer les décisions administratives et de soutenir l activité. Echéance : 1 er septembre

7 pour les entreprises Simplifier la vie des entreprises 32- Créer un guichet fiscal unique pour étudier la possibilité, pour les activités des structures non lucratives, de recevoir des dons défiscalisés ou d avoir accès au mécénat. 34- Faciliter l accès à la commande publique, en réduisant les informations administratives à fournir à la seule communication du numéro SIRET. Les entreprises candidatent aux marchés publics avec leur numéro SIRET. Elles joignent leur offre technique et commerciale et quelques informations complémentaires qu elles sont seules à connaître. La signature électronique n est plus requise lors du dépôt. Le principe de confiance à priori est aussi mis en place, les entreprises fournissant une attestation sur l honneur qui se substitue à la production de pièces justificatives. Avant : plus de 2 heures de travail en moyenne pour répondre à la partie administrative de l offre Après : 1 seul numéro SIRET à fournir pour l ensemble des données connues de l administration Nombre d entreprises concernées : Faciliter les opérations d aménagement et de construction La diversité des différentes normes à respecter (électricité, incendie, thermique...) et la complexité des procédures d autorisation pèsent sur les coûts et les délais de construction. Un ensemble de mesures permettra désormais de faciliter les opérations d aménagement et de construction : 36- Encadrer et réduire les délais d instruction des autorisations d urbanisme et des permis de construire, notamment en étudiant des modalités alternatives d enquête publique. Faciliter l embauche et la formation 49- Harmoniser la définition du «jour» en matière sociale On compte de multiples définitions différentes du «jour» en matière sociale (jour ouvré, ouvrable, calendaire, franc) ce qui est source d incompréhensions, tant pour les entreprises que pour les salariés. Une harmonisation de la définition du «jour» minimisera les riques d erreurs et de conflits. Echéance : 31 décembre Compléter les formations professionnelles initiales en y intégrant des habilitations nécessaires à l éxécution des tâches les plus courantes dans les entreprises. 7

8 Le Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE) En vigueur depuis janvier 2013, le crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) est un avantage fiscal qui concerne les entreprises qui emploient des salariés et sont soumises à un régime réel d imposition (ce qui exclut les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs). Il équivaut à une baisse de cotisations sociales, sous la forme d une réduction de l impôt à acquitter en 2014 au titre de l exercice L assiette de ce crédit d impôt est constituée par les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales (masse salariale), versées par les entreprises dans la limite de 2,5 fois le Smic. Depuis le 1 er janvier 2014, son taux est de : 4 % pour les rémunérations versées au titre de 2013 (année de lancement du CICE), 6 % pour les rémunérations versées les années suivantes. Usine Trimet à Saint-Jean-de-Maurienne Pour bénéficier du CICE, les entreprises déposeront en 2014 une déclaration de crédit d impôt spécifique n 2079-CICE disponible sur le site Un simulateur est mis à la disposition des entreprises et constitue une aide pour calculer le montant du crédit d impôt dont elles pourront bénéficier. Par ailleurs, la plateforme répond à toutes les questions que les entreprises peuvent se poser à propos du dispositif. DEPUIS JANVIER 2013, 200 ENTREPRISES BÉNÉFICIAIRES DU CICE EN SAVOIE EN 2014, 12 M DE CRÉANCES VERSÉES EN 2013, 8,1 M DE PRÉFINANCEMENT ACCORDÉS gouv.fr Direction départementale des finances publiques de la Savoie - DDFIP 5 rue Jean Girard-Madoux Chambéry Cedex (données au 31 mai 2014)

9 Le Commissaire au redressement productif, interlocuteur unique auprès des entreprises en difficulté En Savoie, une quinzaine d entreprises ont été accompagnées en Face aux difficultés rencontrées par les entreprises et dans un contexte économique difficile, la préservation des entreprises et des emplois est une grande cause nationale qui mobilise l ensemble des services de l Etat et les acteurs locaux. Placé au plus près des territoires, le commissaire au redressement productif est l interlocuteur privilégié des entreprises en difficulté qui coordonne l ensemble des actions de l Etat et de tous les partenaires dans ce domaine. Sa mission, qui s inscrit dans un cadre régional, est double : Simon-Pierre Eury, commissaire régional au redressement productif intervenir comme interlocuteur unique auprès des entreprises en difficulté afin d aider à la résolution de leurs difficultés, faire émerger un projet industriel solide associant l ensemble des partenaires commerciaux et financiers de l entreprise si nécessaire, discuter avec les créanciers et investisseurs potentiels pour leur permettre de retrouver une situation viable pérennisant l activité et préservant l emploi ; animer une cellule régionale de veille et d alerte précoce afin d intervenir en amont et d aider à une solution viable Le commissaire au redressement productif obtient des informations sur les entreprises en difficulté soit directement par les chefs d entreprise soit indirectement via par exemple des cellules de veille départementales ou régionale. Il peut ensuite mobiliser différents outils de diagnostic (économique, financier ou ressources humaines) pour avoir une vision plus précise des difficultés, engager avec les acteurs ad hoc des actions de médiations (médiation du crédit, des marchés publics, inter-entreprises), de financement (pour avances remboursables, prêts, garanties, négociations avec les créanciers notamment dettes sociales et fiscales en lien avec la commission des chefs de services financiers), en faveur des ressources humaines (activité partielle, aides à la formation,.). Le commissaire au redressement productif est aussi en lien avec les tribunaux de commerce pour la gestion des procédures collectives (plan de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) et pour l accompagnement des plans de reprise, plan de continuation. Pour l ensemble du processus, il est également en lien étroit avec les collectivités locales. Contacts : Simon-Pierre Eury DIRECCTE Rhône-Alpes Tour Swisslife 1 boulevard Vivier Merle LYON Cedex

10 Les emplois d avenir : une mesure forte Le public cible jeunes sans diplôme âgés de 16 à 25 ans (au moment de la signature du contrat) ou travailleurs handicapés de moins de 30 ans jeunes de 16 à 25 ans ou travailleurs handicapés de moins de 30 ans en difficulté d insertion ayant poursuivi leurs études jusqu au niveau bac+2 s ils résident en zones urbaines sensibles ou en zones de revitalisation rurale. Les employeurs concernés Principalement ciblé, le secteur non marchand les collectivités territoriales (région, départements et leurs syndicats de coopération, établissements publics de coopération intercommunale, communes) ; les employeurs du secteur public hospitalier ; les établissements publics à caractère administratif (EPA) ; les entreprises chargées de la gestion d un service public ; les associations. La jeunesse est la priorité fixée par le Président de la République. Les emplois d avenir sont la première concrétisation de cette priorité dans la politique de l emploi. Les emplois d avenir permettent aux jeunes : d accéder à une première expérience professionnelle en CDI, ou pour un contrat de 3 ans, à temps plein (par exception à temps partiel ou en CDD minimum d un an) ; d acquérir des compétences ou une qualification reconnue, gage d une insertion professionnelle durable. La situation des jeunes de moins de 25 ans sur le marché du travail est particulièrement difficile et précaire (stages, CDD). Elle l est encore plus sur certains territoires marqués par des problématiques spécifiques d accès à l emploi. Leurs activités ont une utilité sociale avérée ou font partie des secteurs prioritaires identifiés et sont susceptibles d offrir des perspectives de recrutement durables. Ces employeurs s engagent pour favoriser l insertion professionnelle de ces jeunes. Ils vont : définir le poste sur lequel ils recrutent le jeune en ayant la vision du métier vers lequel il pourra évoluer à l issue de l emploi d avenir (chez eux ou chez un autre employeur, éventuellement du secteur marchand) ; mettre en place un tuteur auprès du jeune qui sera son référent pour réaliser les tâches qui lui seront confiées et faire de véritables apprentissages ; construire le parcours de formation qui pourra être proposé au jeune, avec l aide de la mission locale ou de cap emploi. De nombreuses fédérations d employeurs et réseaux associatifs sont déjà mobilisés et travaillent avec les collectivités et tous les partenaires (OPCA, CNFPT...) pour monter et financer ces formations. Pour le secteur marchand, des priorités Les employeurs du secteur marchand peuvent recruter des jeunes en emploi d avenir à condition d appartenir à l un des secteurs prioritaires et exclusifs arrêtés par l État, la Région et les partenaires sociaux en raison des perspectives d embauches qu ils offrent : industrie mécanique-métallurgie-matériaux, maintenance industrielle (réparation et entretien), industrie agro-alimentaire, textile, du cuir et de la chaussure, traitement de l eau, dépollution et gestion des déchets, efficacité énergétique et énergies renouvelables, nettoyage industriel, entretien des locaux, service à la personne et l action sociale sans hébergement 10

11 en faveur de l emploi des jeunes Le montant et la durée de l aide Prise en charge à hauteur de 75 % du montant brut de la rémunération du jeune pour le secteur non marchand et 35 % pour le secteur marchand (base plafonnée au SMIC). Soit une économie annuelle par salarié de près de pour le secteur non marchand et de pour le secteur marchand* (chiffres à titre indicatif en attente d éléments plus précis de l URSSAF). Taux de prise en charge sur la rémunération brute Base brute mensuelle SMIC pour un CDD ou CDI temps plein Montant de l aide Montant de la rémunération brute mensuelle à la charge de l entreprise pour un CDD ou CDI temps plein Secteur non marchand (75%) euros euros 355 euros Secteur marchand (35 %) euros 500 euros 925 euros DEPUIS SON LANCEMENT, PLUS DE 700 CONTRATS SIGNÉS EN 2013, 550 CONTRATS SIGNÉS (OBJECTIF 530) fr UT - DIRECCTE Pôle Emploi Cap Emploi Savoie Mission Locale de Chambéry AU 1 er SEMESTRE 2014, 142 CONTRATS SIGNÉS (OBJECTIF 174) Mission Locale d Aix les Bains Mission Locale d Albertville / Tarentaise Mission Locale de Maurienne

12 Les contrats de génération : pour les jeunes Pourquoi? 3 Objectifs Favoriser l emploi des jeunes Maintenir les séniors dans leur activité ou en recruter Assurer la transmission des compétences et des savoir-faire En France, seul 1 salarié jeune sur 2 est en CDI. 30% des chômeurs de plus de 1 an sont âgés de plus de 50 ans. Le contrat de génération répond à ces défis et permet : l emploi des jeunes en CDI le maintien dans l emploi ou le recrutement des séniors la transmission des compétences et des savoir-faire D ici à 2020, plus de 5 millions d actifs seront à la retraite tandis que 6 millions de jeunes auront fait leur entrée sur le marché du travail. Avec le contrat de génération, les entreprises peuvent ainsi mieux préparer le défi du renouvellement des compétences. Pour quels employeurs? Tous les employeurs de droit privé. Le contrat de génération est adapté à chaque taille d entreprise. En effet, si le contrat de génération concerne toutes les entreprises, elles n ont pas toutes les mêmes leviers en matière d emploi, ni les mêmes capacités de négociation. La mise en œuvre du contrat de génération est donc différenciée selon la taille des entreprises. 12

13 et les séniors DEPUIS SON LANCEMENT contrats signés en France Après les emplois d'avenir, les contrats de génération constituent une des mesures fortes du gouvernement dans la lutte contre le chômage EN 2013, 152 CONTRATS SIGNÉS gouv.fr Pôle emploi (contact employeur) AU 1 er SEMESTRE 2014, 200 DEMANDES D AIDE ENREGISTRÉES PAR LA DIRECCTE Unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi - DIRECCTE gouv.fr 13

14 Le contrat d apprentissage, développer la qualification et l insertion des jeunes Le Contrat de travail Comprise entre 1 et 3 ans, la durée du contrat d apprentissage dépend du diplôme préparé ou du titre professionnel. Elle peut éventuellement être adaptée en fonction du niveau initial du salarié. Pour qui? Employeurs : Les entreprises relevant du secteur artisanal, commercial, entreprises de travail temporaire. Bénéficiaires : jeunes de 16 à 25 ans, pour les jeunes d au moins 15 ans : les jeunes ayant achevé le 1er cycle de l enseignement scolaire (fin de 3 ème ) peuvent entrer en apprentissage après 25 ans, les apprentis préparant un diplôme ou titre supérieur à celui obtenu, les travailleurs handicapés sans limite d âge, toute personne ayant un projet de création ou reprise d entreprise nécessitant un diplôme ou un titre sans limite d âge. Les aides financières Indemnité compensatrice forfaitaire versée par le Conseil régional aux employeurs d un montant minimal de à la fin de chaque cycle de formation dans les entreprises de moins de 11 salariés, Absence de prise en compte dans les effectifs, Crédit d impôt de 1600 par apprenti porté à 2200 dans certains cas, Exonération de cotisations sociales et salariales selon la taille de l entreprise. Le contrat de professionnalisation, renforcer les compétences professionnelles Le Contrat de travail CDI ou CDD de 6 mois à 12 mois pouvant aller jusqu à 24 mois dans certaines situations. Pour qui? Employeurs : Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, les établissements publics industriels et commerciaux et les entreprises d armement maritime peuvent conclure des contrats de professionnalisation. Bénéficiaires : jeunes de 16 à 25 ans révolus, afin de compléter la formation initiale, demandeurs d emplois âgés de 26 ans et plus, inscrits sur la liste des demandeurs d emploi gérée par Pôle emploi, bénéficiaires des minimas sociaux (RSA, ASS, AAH), personnes ayant bénéficié d un contrat aidé. Les aides financières Aide d un montant de prévue pour les employeurs qui embauchent en contrat de professionnalisation un demandeur d emploi de 45 ans et plus, Absence de prise en compte dans les effectifs, Exonération de certaines cotisations patronales et aide de 686 à l accompagnement des jeunes et des plus de 45 ans, Exonération de certaines cotisations patronales lorsque le contrat est conclu avec un demandeur d emploi âgé de 45 ans et plus. EN 2013, CONTRATS ENREGISTRÉS AU 1er SMESTRE 2014, 128 CONTRATS ENREGISTRÉS EN 2013, CONTRATS SIGNÉS AU 1er SMESTRE 2014, 306 CONTRATS SIGNÉS 14

15 15

16 Contacts Emploi Unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi - DIRECCTE Pôle emploi Rhône-Alpes Direction territoriale de Savoie Savoie Technolac - Alouette 3 24 avenue du lac Léman Le Bourget du Lac (contact employeur) pole-emploi.fr Cap Emploi Savoie Mont Blanc 24 rue Aristide Briand Chambéry Economie / Finances Direction départementale des finances publiques 5 rue Jean Girard-Madoux - BP Chambéry Commissaire au redressement productif Simon-Pierre Eury Banque publique d investissement Délégation des Savoie Les Jardins du Lac 24, avenue François Favre CS Annecy Cedex Missions locales Mission Locale de Chambéry Mission Locale d Aix les Bains Mission Locale d Albertville / Tarentaise Mission Locale de Maurienne

Le pacte de responsabilité et de solidarité

Le pacte de responsabilité et de solidarité Le pacte de responsabilité et de solidarité Direccte CENTRE Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi Qu est ce que le pacte de responsabilité

Plus en détail

LES PREMIÈRES ÉTAPES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ EN SEINE-SAINT-DENIS

LES PREMIÈRES ÉTAPES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ EN SEINE-SAINT-DENIS LES PREMIÈRES ÉTAPES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ EN SEINE-SAINT-DENIS Edition 2014 SOMMAIRE Editorial de Monsieur le préfet. 1 Le pacte est au service des entreprises et des ménages 2-3

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 6 juin 2014 AGEN

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 6 juin 2014 AGEN Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 6 juin 2014 AGEN 5 années de croissance perdues 1 850 Volume de la production nationale en milliard d'euros constants (valeur 2005) 1 800 1 750 1 700

Plus en détail

Fiche pratique. A qui s adresse les emplois d avenir? Quels employeurs?

Fiche pratique. A qui s adresse les emplois d avenir? Quels employeurs? Fiche pratique A qui s adresse l'emploi d'avenir? Quels employeurs? Quel type de contrat de travail? Quelle durée de contrat dans le cas du CDD? Quels engagements? Quel suivi? Quel financement du contrat?

Plus en détail

Le Pacte de responsabilité et de solidarité

Le Pacte de responsabilité et de solidarité Le Pacte de responsabilité et de solidarité La France est à un moment décisif. Depuis plus de dix ans, l appareil de production s est affaibli, la compétitivité s est détériorée et le niveau de chômage

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Observatoire de l économie de Seine-et-Marne Melun, le 16 juin 2014

Pacte de responsabilité et de solidarité. Observatoire de l économie de Seine-et-Marne Melun, le 16 juin 2014 Pacte de responsabilité et de solidarité Observatoire de l économie de Seine-et-Marne Melun, le 16 juin 2014 1 2 Le Pacte : quels bénéficiaires? Les entreprises Toutes les entreprises, quelle que soit

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 17/06/2014 Angoulême 1 Le Pacte : quel contexte? Contexte national: la reprise économique se dessine, mais le chômage frappe encore trop fort notre pays.

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité

Pacte de responsabilité et de solidarité Pacte de responsabilité et de solidarité Et mesures pour l accélération de l investissement Le premier ministre vient d annoncer des mesures pour soutenir l investissement public et privé qui complètent

Plus en détail

et de solidarité Châteauroux Jeudi 26 juin 2014

et de solidarité Châteauroux Jeudi 26 juin 2014 Pacte de responsabilité et de solidarité Châteauroux Jeudi 26 juin 2014 1 Une volonté gouvernementale réaffirmée é «Quevontfaireleschefsd entreprise de ce soutien qui n est pas une mesure ponctuelle mais

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du date Ville

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du date Ville Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du date Ville 1 Le Pacte : quel contexte? Contexte national : début de reprise économique, mais chômage encore trop fort Dans notre région, une problématique

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois

Plus en détail

PANORAMA DES MESURES POUR L EMPLOI

PANORAMA DES MESURES POUR L EMPLOI MÉTROPOLE JANVIER 2015 PANORAMA DES MESURES POUR L EMPLOI POLE-EMPLOI.FR FORMER AVANT L EMBAUCHE ACTION DE FORMATION PRÉALABLE AU RECRUTEMENT (AFPR) Demandeurs d emploi inscrits auprès de Pôle emploi,

Plus en détail

Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation Le contrat de professionnalisation Objectif Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est l insertion ou le retour à l emploi des

Plus en détail

DOSSIER D INFORMATION

DOSSIER D INFORMATION DOSSIER D INFORMATION PRÉSENTATION DU PACTE NATIONAL POUR LA CROISSANCE, LA COMPÉTITIVITÉ ET L EMPLOI Mardi 5 mars 2013, à 9 heures 30 Préfecture de l Ardèche - Salle Jean Moulin CONTACTS PRESSE : Cabinet

Plus en détail

Questions générales sur le Pacte

Questions générales sur le Pacte QUESTIONS-RÉPONSES Questions/réponses sur le pacte de responsabilité et de solidarité Questions générales sur le Pacte QUAND CES MESURES SERONT-ELLES TRADUITES DANS LA LOI? Certaines mesures entrent en

Plus en détail

Recruter un jeune avec l aide de l Etat : Le contrat de génération. L emploi d avenir

Recruter un jeune avec l aide de l Etat : Le contrat de génération. L emploi d avenir Recruter un jeune avec l aide de l Etat : Le contrat de génération L emploi d avenir 1 Le 03 mars 2013, la loi sur le contrat de génération est entrée en vigueur. Des entreprises de la Région Nord Pas-de-Calais

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunions des 16, 19 et 26 juin 2014 à Digne-les-Bains, Castellane, Barcelonnette et Forcalquier

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunions des 16, 19 et 26 juin 2014 à Digne-les-Bains, Castellane, Barcelonnette et Forcalquier Pacte de responsabilité et de solidarité Réunions des 16, 19 et 26 juin 2014 à Digne-les-Bains, Castellane, Barcelonnette et Forcalquier 1 2 INTERVENTION DE MONSIEUR MICHEL JOUVENOT DIRECTEUR DE LA BANQUE

Plus en détail

Loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (dite loi «Cherpion»)

Loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (dite loi «Cherpion») Loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (dite loi «Cherpion») Titre I : développement de l alternance Titre II : encadrement

Plus en détail

PANORAMA DES MESURES POUR L EMPLOI

PANORAMA DES MESURES POUR L EMPLOI DOM JANVIER 2015 PANORAMA DES MESURES POUR L EMPLOI POLE-EMPLOI.FR FORMER AVANT L EMBAUCHE ACTION DE FORMATION PRÉALABLE AU RECRUTEMENT (AFPR) Demandeurs d emploi inscrits auprès de Pôle emploi, indemnisés

Plus en détail

Panorama des exonérations

Panorama des exonérations À jour au 1 er avril 2014 ( ) Panorama des exonérations et des aides à l emploi Services aux cotisants Études et statistiques Services aux partenaires Contrôle Ressources informatiques 2 EXONÉRATIONS et

Plus en détail

Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi

Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi LE CREDIT D IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L EMPLOI Les bénéficiaires Toutes les entreprises employant des salariés et imposées à l

Plus en détail

L intergénérationnel, un enjeu pour tous

L intergénérationnel, un enjeu pour tous www.limousin.gouv.fr 1 2 L intergénérationnel, un enjeu pour tous 3 SOMMAIRE COMMUNIQUE DE SYNTHESE page 4 CONTEXTE page 6 Le contrat de génération en Limousin L appui-conseil au contrat de génération

Plus en détail

Lettre d information des services de l État en Isère

Lettre d information des services de l État en Isère Lettre d information des services de l État en Isère Numéro 03 - Juin 2014 Édito Face à la hausse du chômage qui touche l Isère, comme le reste de notre pays, l investissement des entreprises et la création

Plus en détail

LE PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ DANS L EURE

LE PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ DANS L EURE 1 LE PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ DANS L EURE DÉCEMBRE 2014 2 Sommaire: Editorial du préfet de l Eure Le pacte est au service des entreprises et des ménages Le pacte allège les coûts de fonctionnement

Plus en détail

DIRECCTE de Bretagne Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE)

DIRECCTE de Bretagne Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) DIRECCTE de Bretagne Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) Fiche pratique A qui s adresse le contrat d accompagnement dans l emploi? Quels employeurs? Quel type de

Plus en détail

FORMATION ET EMPLOI DOSSIER DE PRESSE

FORMATION ET EMPLOI DOSSIER DE PRESSE PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE FORMATION ET EMPLOI DOSSIER DE PRESSE Bobigny Mardi 1 er mars 2011 1 SOMMAIRE INTRODUCTION. p. 3 1. L EMPLOI DES JEUNES.. p. 4 Développer l alternance Financer l augmentation

Plus en détail

Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE)

Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) DIRECCTE de Bretagne Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) Fiche pratique A qui s adresse le contrat d accompagnement dans l emploi? Quels employeurs? Quel type de

Plus en détail

11 juin 2014. Dossier de presse à l occasion de la présentation du PLFR 2014

11 juin 2014. Dossier de presse à l occasion de la présentation du PLFR 2014 11 juin 2014 Dossier de presse à l occasion de la présentation du PLFR 2014 - 2 - Sommaire Le Pacte de responsabilité et de solidarité pour la croissance et l emploi... 5 Les dates clés du pacte de responsabilité

Plus en détail

le pacte de responsabilité et de solidarité

le pacte de responsabilité et de solidarité Le pacte de responsabilité et de solidarité Mieux comprendre le pacte de responsabilité et de solidarité en Provence - Alpes- Côte d Azur Un kit de communication à destination des entreprises Le pacte

Plus en détail

de nouvelles aides pour les employeurs d apprentis Du CAP à Ingénieur un parcours gagnant l Apprentissage Un salaire progressif * Age de l apprenti 1re année du contrat 2e année du contrat 3e année du

Plus en détail

Généralités Le contrat Financement du contrat

Généralités Le contrat Financement du contrat Le Contrat d Avenir Sommaire 2 7 10 Généralités Le contrat Financement du contrat Généralités A qui s adresse le contrat d avenir? Le contrat d avenir s adresse aux personnes sans emploi qui bénéficient

Plus en détail

L ENTREPRISE FACE A LA CRISE. Entreprises en difficulté 2009

L ENTREPRISE FACE A LA CRISE. Entreprises en difficulté 2009 L ENTREPRISE FACE A LA CRISE 1 I] Les outils pour réagirr #La mensualisation des remboursements de crédit de TVA #Le remboursement anticipé des créances de carry back #Le remboursement accéléré des excédents

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles

Plus en détail

EXPERTS COMPTABLES CCN 3020 IDCC 787 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015

EXPERTS COMPTABLES CCN 3020 IDCC 787 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 2015 CCN 3020 IDCC 787 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE Les demandes de

Plus en détail

FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME

FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME ENTREPRISES, INVESTISSEZ DANS VOTRE AVENIR AVEC LA FORMATION PROFESSIONNELLE. FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME 1 SOMMAIRE INTRODUCTION

Plus en détail

PROMOTION IMMOBILIERE CCN 3248 IDCC 1512 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015

PROMOTION IMMOBILIERE CCN 3248 IDCC 1512 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 2015 CCN 3248 IDCC 1512 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 1 2 3 4 Tutorat 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE Les demandes

Plus en détail

Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi

Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi Construisons ensemble le nouveau modèle français La crise économique mondiale, d une ampleur sans précédent depuis 80 ans, ralentit la consommation,

Plus en détail

l Essentiel du Contrat de Professionnalisation Guide Pratique

l Essentiel du Contrat de Professionnalisation Guide Pratique SOFIP - SERVICE OFFRE DE FORMATION ET INSERTION PROFESSIONNELLE Relations Université-Entreprises l Essentiel du Contrat de Professionnalisation Guide Pratique Ce guide est destiné à la communauté universitaire

Plus en détail

Chambre de métiers et de l artisanat de la Haute-Garonne LIVRET DU MAITRE D APPRENTISSAGE. Les clés pour réussir votre mission

Chambre de métiers et de l artisanat de la Haute-Garonne LIVRET DU MAITRE D APPRENTISSAGE. Les clés pour réussir votre mission Chambre de métiers et de l artisanat de la Haute-Garonne LIVRET DU MAITRE D APPRENTISSAGE Les clés pour réussir votre mission 2 L APPRENTISSAGE, UN PARCOURS «GAGNANT - GAGNANT» Côté entreprise : C est

Plus en détail

I- Les dispositifs sans critères géographiques

I- Les dispositifs sans critères géographiques LE MEMENTO DES AIDES A LA CRÉATION ET A LA REPRISE D ENTREPRISE Plusieurs dispositifs ont été mis en place par les Pouvoirs Publics et les Collectivités Territoriales pour faciliter la création et la reprise

Plus en détail

Contrat de professionnalisation. Livret d informations

Contrat de professionnalisation. Livret d informations Contrat de professionnalisation Livret d informations 1 Présentation MediaSchool Group affiche des ambitions de leader! MediaSchool Group est un groupe d enseignement supérieur spécialisé dans les domaines

Plus en détail

Préparer une licence professionnelle en Contrat de Professionnalisation à l IUT de RENNES

Préparer une licence professionnelle en Contrat de Professionnalisation à l IUT de RENNES IUT RENNES SERVICE FORMATION CONTINUE ET ALTERNANCE (Certifié AFAQ ISO 9001 : 2008) Préparer une licence professionnelle en Contrat de Professionnalisation à l IUT de RENNES - Bénéficiaires : Personnes

Plus en détail

GUIDE DE L EMPLOYEUR

GUIDE DE L EMPLOYEUR Unité Territoriale de Paris GUIDE DE L EMPLOYEUR Actualisé le 07 août 2013 CONTRAT UNIQUE D INSERTION(CUI) : 1. CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI (CAE) 2. CONTRAT INITIATIVE EMPLOI (CIE) 3. EMPLOIS

Plus en détail

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Intégrer de nouveaux salariés en les formant à vos métiers Définir un parcours de formation, interne et/ou externe, adapté aux spécificités de votre ETT Valoriser la transmission des savoir-faire et des

Plus en détail

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti?

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l entreprise

Plus en détail

Plan de soutien à l élevage français

Plan de soutien à l élevage français Plan de soutien à l élevage français MEMENTO Entreprises fragilisées dans le secteur agricole : quels outils pour quelles problématiques? Ce mémento récapitule de façon synthétique les outils existants

Plus en détail

Note à l attention des OPCA relative aux incitations financières en contrat de professionnalisation

Note à l attention des OPCA relative aux incitations financières en contrat de professionnalisation Note à l attention des OPCA relative aux incitations financières en contrat de professionnalisation Depuis la parution de la circulaire du 23 juillet 2007, le paysage des incitations financières a fortement

Plus en détail

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage Mai 2009 contrats et mesures Le contrat d apprentissage Vous recrutez un jeune tout en bénéficiant d avantages financiers. Vous le préparez à un métier de votre entreprise et à une qualification professionnelle

Plus en détail

Cabinets dentaires. Un soutien financier pour la formation professionnelle des salariés

Cabinets dentaires. Un soutien financier pour la formation professionnelle des salariés Cabinets dentaires 2006 Un soutien financier pour la formation professionnelle des salariés L OPCA PL......................................................................... 1 La formation des jeunes

Plus en détail

MBA Spécialisé en Alternance

MBA Spécialisé en Alternance MBA Spécialisé en Alternance "Management de l Environnement" Diplôme d'etat de Niveau I enregistré au Registre National des Certifications Professionnelles JO du 13 octobre 2007 2 2013 / 2014 Groupe Sup

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat d avenir À JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat d avenir À JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat d avenir À JOUR AU 1 er janvier 2009 L e contrat d avenir vise à faciliter l insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires de l allocation de revenu

Plus en détail

FORMATION PROFESSIONNELLE LES CLEFS DE LA RÉFORME

FORMATION PROFESSIONNELLE LES CLEFS DE LA RÉFORME FORMATION PROFESSIONNELLE LES CLEFS DE LA RÉFORME ENTREPRISES DE 300 SALARIÉS ET PLUS, INVESTISSEZ DANS VOTRE AVENIR AVEC LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE. LES ENJEUX MAJEURS POUR LES ENTREPRISES

Plus en détail

MBA Spécialisé en Alternance

MBA Spécialisé en Alternance MBA Spécialisé en Alternance "Stratégie Internationale des Entreprises" 2 2013 / 2014 Groupe Sup de Co La Rochelle N d agrément : 54170112617 N SIRET 348 768 508 00015 www.esc-larochelle.fr Le programme

Plus en détail

Les évolutions du financement de la sécurité sociale

Les évolutions du financement de la sécurité sociale Les évolutions du financement de la sécurité sociale A la différence de l assurance chômage et des retraites complémentaires, l évolution du financement de la sécurité sociale est marquée par une forte

Plus en détail

AIDES A LA CREATION REPRISE D ENTREPRISE

AIDES A LA CREATION REPRISE D ENTREPRISE AIDES A LA CREATION REPRISE D ENTREPRISE FINANCEMENT SUBVENTIONS COTISATIONS SOCIALES DE L EXPLOITANT AIDES A L EMPLOI EXONERATIONS FISCALES AIDES AU CONSEIL PCE (Prêt à la Création d Entreprise) FINANCEMENT

Plus en détail

TAXE D APPRENTISSAGE CE QUI CHANGE EN 2015

TAXE D APPRENTISSAGE CE QUI CHANGE EN 2015 TAXE D APPRENTISSAGE CE QUI CHANGE EN 2015 Loi de finances rectificative 2013 du 29 décembre 2013 Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l emploi et la démocratie sociale Loi de finances

Plus en détail

INFORMATIONS RELATIVES À LA TAXE D APPRENTISSAGE

INFORMATIONS RELATIVES À LA TAXE D APPRENTISSAGE INFORMATIONS RELATIVES À LA TAXE D APPRENTISSAGE Ces informations prennent en compte la refonte de la taxe d apprentissage à compter de la campagne 2015, suite à la loi du 5 mars 2014. Les principaux changements

Plus en détail

Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Les mesures d accompagnement de la réforme prises à la SNCF

Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Les mesures d accompagnement de la réforme prises à la SNCF CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 11 février 2009 à 9h30 «Les régimes de la Fonction publique et les autres régimes spéciaux : le point sur les réformes récentes» Document N 10 Document

Plus en détail

FORMATION EN ALTERNANCE

FORMATION EN ALTERNANCE FORMATION EN ALTERNANCE BACHELOR BUSINESS «Marketing Relationnel» Diplôme visé par l Etat au BO n 30 du 23 Aout 2012 - Titre RNCP Niveau II 2013/2014 Groupe Sup de Co La Rochelle N d agrément : 54170112617

Plus en détail

Les réformes se poursuivent en faveur d une économie française plus compétitive et d un appui renforcé aux entreprises à l export

Les réformes se poursuivent en faveur d une économie française plus compétitive et d un appui renforcé aux entreprises à l export Les réformes se poursuivent en faveur d une économie française plus compétitive et d un appui renforcé aux entreprises à l export Depuis 2012, un ensemble d actions est engagé au service du renforcement

Plus en détail

CAISSE D EPARGNE Pour toutes les actions débutant le 19/02/2015

CAISSE D EPARGNE Pour toutes les actions débutant le 19/02/2015 CAISSE D EPARGNE Pour toutes les actions débutant le 19/02/2015 1 2 Période de professionnalisation 3 Tutorat 4 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS

Plus en détail

La Préparation Opérationnelle à l Emploi Collective

La Préparation Opérationnelle à l Emploi Collective Un appui au recrutement de vos futurs salariés intérimaires La Préparation L essentiel de la POEC A la différence de la POE Individuelle, la POE n est pas conditionnée au dépôt préalable d une offre d

Plus en détail

MBA Spécialisé en Alternance

MBA Spécialisé en Alternance MBA Spécialisé en Alternance "Stratégie du Développement Durable" Diplôme d'etat de Niveau I enregistré au Registre National des Certifications Professionnelles JO du 14 Avril 2012 2 2013 / 2014 Groupe

Plus en détail

Cette sur-taxation ne vise pas les CDD qui ont pour finalité les remplacements maladie, maternité, congés payés et les contrats saisonniers.

Cette sur-taxation ne vise pas les CDD qui ont pour finalité les remplacements maladie, maternité, congés payés et les contrats saisonniers. LETTRE D INFORMATION SOCIALE AOÛT 2013 La loi sur la Sécurisation de l Emploi n 2013-504 du 14 juin 2013 amène plusieurs modifications juridiques et techniques sur la gestion du personnel. Il nous semble

Plus en détail

Formation en Alternance

Formation en Alternance Formation en Alternance BACHELOR BUSINESS " Banque / Assurances" 2011 / 2012 2 Groupe Sup de Co La Rochelle - N d agrément : 54170112617 - www.esc-larochelle.fr Le programme BACHELOR BUSINESS En associant,

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle

Réforme de la formation professionnelle MEDEF Social mars 2015 Réforme de la formation professionnelle Compétitivité Mobilité Employabilité Edito En 2030, près de 30 % de nos métiers auront évolué. Pour relever ce défi, la formation des femmes

Plus en détail

Proposition de loi pour le développement de l alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée

Proposition de loi pour le développement de l alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée Proposition de loi pour le développement de l alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée Présentée par Gérard Cherpion, Bernard Perrut, Jean -Charles Taugourdeau

Plus en détail

EXONERATIONS. Employeur concerné

EXONERATIONS. Employeur concerné EXONERATIONS Type d exonération Intitulé de Caractéristiques de Allégements généraux sur les bas salaires et en 1. Exonération Fillon Réduction dégressive des faveur de la RTT et du temps partiel sociale

Plus en détail

A - LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI (n 2013-504 du 14 Juin 2013) (Les principales mesures)

A - LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI (n 2013-504 du 14 Juin 2013) (Les principales mesures) EC CABIINET PESCE - LEBOUCHER 1. SOCIETE 2. D EXPERTISE COMPTABLE www.cabinetpesceleboucher.fr Le 25/09/2013 ACTUALITES SOCIALES 2013/2 EN BREF (quelques chiffres) valeurs inchangées : SMIC Horaire au

Plus en détail

Les aides financières

Les aides financières Entreprises La réforme de l apprentissage L ACCUEIL DES STAGIAIRES Les aides financières Focus sur la réforme de l apprentissage La loi du 5 mars 2014 sur la réforme de l apprentissage et de l enseignement

Plus en détail

www.cma13.fr b[i iebkj_edi 9C7 ')

www.cma13.fr b[i iebkj_edi 9C7 ') www.cma13.fr b[i iebkj_edi 9C7 ') Permettre à des jeunes de devenir apprentis, c est leur offrir une vraie chance de réussite professionnelle et c est apporter de la richesse à votre entreprise. La Chambre

Plus en détail

EXPERTS-COMPTABLES. La réforme de l apprentissage L accueil des stagiaires Les aides financières

EXPERTS-COMPTABLES. La réforme de l apprentissage L accueil des stagiaires Les aides financières EXPERTS-COMPTABLES La réforme de l apprentissage L accueil des stagiaires Les aides financières Focus sur la réforme de l apprentissage La loi du 5 mars 2014 sur la réforme de l apprentissage et de l enseignement

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

SYNTHESE DE LA LOI DU 28 JUILLET 2011 POUR LE DEVELOPPEMENT DE L ALTERNANCE

SYNTHESE DE LA LOI DU 28 JUILLET 2011 POUR LE DEVELOPPEMENT DE L ALTERNANCE SYNTHESE DE LA LOI DU 28 JUILLET 2011 POUR LE DEVELOPPEMENT DE L ALTERNANCE Article 1 er Création d une carte d étudiant des métiers pour les apprentis et certains jeunes en contrats de professionnalisation

Plus en détail

Le contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE MISSION FORMATION «POLE ALTERNANCE»

Le contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE MISSION FORMATION «POLE ALTERNANCE» GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE Le contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier MISSION FORMATION CONTINUE ET APPRENTISSAGE «POLE ALTERNANCE» LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

MBA Spécialisé en Alternance

MBA Spécialisé en Alternance MBA Spécialisé en Alternance "Achats Internationaux & Supply Chain" Diplôme d'etat de Niveau I enregistré au Registre National des Certifications Professionnelles JO du 14 Avril 2012 2 2013 / 2014 Groupe

Plus en détail

Form. tion. Magazine. spécial emploi. Le magazine de la formation de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de haute-normandie

Form. tion. Magazine. spécial emploi. Le magazine de la formation de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de haute-normandie Form tion Magazine Le magazine de la formation de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de haute-normandie spécial emploi Région Haute-Normandie Édito P 3 P 4 P 6 P 7 P 8 P 10 P 11 Engagé dans

Plus en détail

LES 50 PREMIÈRES MESURES DE SIMPLIFICATION POUR LES ENTREPRISES

LES 50 PREMIÈRES MESURES DE SIMPLIFICATION POUR LES ENTREPRISES LES 50 PREMIÈRES MESURES DE SIMPLIFICATION POUR LES ENTREPRISES Dossier de présentation Proposées par le Conseil de la simplification pour les entreprises Lundi 14 avril 2014 Contact presse : Lucas Tourny

Plus en détail

Bulletin de paie commenté

Bulletin de paie commenté EXTRAIT GRATUIT DU GUIDE PRATIQUE RESPONSABLE & GESTIONNAIRE PAIE Bulletin de paie commenté Les aides à l embauche Le bulletin de paie en cas d embauche de jeunes (aides et exonérations) Référence Internet

Plus en détail

Pour en savoir plus sur les mesures prises en faveur des professionnels libéraux

Pour en savoir plus sur les mesures prises en faveur des professionnels libéraux Les sites utiles Pour en savoir plus sur les mesures prises en faveur des professionnels libéraux www.pme.gouv.fr le site du ministère des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l Artisanat et

Plus en détail

Pour en savoir plus sur les mesures prises en. les professionnels libéraux

Pour en savoir plus sur les mesures prises en. les professionnels libéraux Les sites utiles Pour en savoir plus sur les mesures prises en faveur des professionnels libéraux www.pme.gouv.fr le site du ministère des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l Artisanat et

Plus en détail

www.rhonealpes.fr PLAN RÉGIONAL EN FAVEUR DES JEUNES POUR LE RACCROCHAGE EN FORMATION ET POUR L EMPLOI

www.rhonealpes.fr PLAN RÉGIONAL EN FAVEUR DES JEUNES POUR LE RACCROCHAGE EN FORMATION ET POUR L EMPLOI www.rhonealpes.fr PLAN RÉGIONAL EN FAVEUR DES JEUNES POUR LE RACCROCHAGE EN FORMATION ET POUR L EMPLOI PLAN REGIONAL EN FAVEUR DES JEUNES POUR LE RACCROCHAGE EN FORMATION ET POUR L EMPLOI Lors de son assemblée

Plus en détail

Quels sont les bénéficiaires de ce contrat?

Quels sont les bénéficiaires de ce contrat? Quels sont les bénéficiaires de ce contrat? Quelles employeurs peuvent bénéficier de ce dispositif? Forme et contenu du contrat Rémunération minimale du salarié Formation Avantages pour l'employeur Comment

Plus en détail

Notice : Cotisations cabinets d économistes de la construction métreurs-vérificateurs

Notice : Cotisations cabinets d économistes de la construction métreurs-vérificateurs Notice : Cotisations cabinets d économistes de la construction métreurs-vérificateurs Quels sont les employeurs concernés par ces cotisations? Seuls, les employeurs de métropole et des départements d outre-mer

Plus en détail

Présenté par Michel Sapin, Ministre des finances et des comptes publics. Christian Eckert, Secrétaire d État chargé du budget

Présenté par Michel Sapin, Ministre des finances et des comptes publics. Christian Eckert, Secrétaire d État chargé du budget Présenté par Michel Sapin, Ministre des finances et des comptes publics Christian Eckert, Secrétaire d État chargé du budget 1 Une reprise de l activité qu il faut conforter La reprise est en cours : +1,0%

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4 LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT

Plus en détail

Nouveautés légales Le CICE en 10 Questions

Nouveautés légales Le CICE en 10 Questions Nouveautés légales Le CICE en 10 Questions CICE : Ciel clarifie l opportunité légale qui s offre à vous Le gouvernement prend des mesures pour redynamiser les entreprises françaises, notamment au travers

Plus en détail

Les mesures en faveur de

Les mesures en faveur de Les mesures en faveur de l attractivité Invest in France La France est une destination de premier ordre pour les investissements directs étrangers. Elle accueille sur son sol plus de 0 000 entreprises

Plus en détail

Réunion d informations du 12 novembre 2014. La réforme de la formation professionnelle : analyse des changements apportés par la loi du 5 mars 2014

Réunion d informations du 12 novembre 2014. La réforme de la formation professionnelle : analyse des changements apportés par la loi du 5 mars 2014 Réunion d informations du 12 novembre 2014 La réforme de la formation professionnelle : analyse des changements apportés par la loi du 5 mars 2014 Rappel Les différents taux de cotisation : - Taux légal

Plus en détail

Quelles évolutions pour les ACI?

Quelles évolutions pour les ACI? Réforme de l IAE Quelles évolutions pour les ACI? Document élaboré le 23 juin 2014 GARIE 28, avenue Gustave Eiffel 33600 PESSAC Tel : 05 57 89 01 10 Fax : 05 56 36 96 84 www.iae-aquitaine.org 23 Juin 2014

Plus en détail

Les obligations sociales des employeurs

Les obligations sociales des employeurs Animateur : Benoît BOUMARD Réunion information 28 Mars 2013 Les obligations sociales des employeurs Les formalités incontournables de l embauche Le formalisme des contrats particuliers Les obligations

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE TAXE D'APPRENTISSAGE 2015 SERVITAXE. Réforme de la Taxe d Apprentissage. servitaxe@compagnons-du-devoir.com. Des experts à votre écoute

GUIDE PRATIQUE TAXE D'APPRENTISSAGE 2015 SERVITAXE. Réforme de la Taxe d Apprentissage. servitaxe@compagnons-du-devoir.com. Des experts à votre écoute TAXE D'APPRENTISSAGE 2015 2015 Réforme de la Taxe d Apprentissage SERVITAXE Des experts à votre écoute SERVITAXE TAXE 0800 94 66 99 contact@servitaxe,org servitaxe@compagnons-du-devoir.com GUIDE PRATIQUE

Plus en détail

FORUM PROFESSIONNEL. Fédération Nationale des Enseignants de Yoga. Syndicat National des Professeurs de Yoga

FORUM PROFESSIONNEL. Fédération Nationale des Enseignants de Yoga. Syndicat National des Professeurs de Yoga FORUM PROFESSIONNEL Fédération Nationale des Enseignants de Yoga Syndicat National des Professeurs de Yoga Divers statuts : I - Salarié (Association, Comité d entreprise, Société de portage, Entreprise

Plus en détail

La formation professionnelle évolue...

La formation professionnelle évolue... décembre 2014 spécial réforme La formation professionnelle évolue... Voici ce qui change pour vous CPF financement tutorat plan de formation Entretien professionnel Période de professionnalisation Ce qui

Plus en détail

FICHE OBLIGATIONS LEGALES

FICHE OBLIGATIONS LEGALES FICHE OBLIGATIONS LEGALES L article 99 de la loi n 2010-1330 du 9 novembre 2 010 portant réforme des retraites a instauré, à compter du 1 er janvier 2012, pour les entreprises dont l effectif est au moins

Plus en détail

Septembre. Les rémunérations dépassant 4 fois le plafond de sécurité sociale applicable soit 12 344 euros pour 2013.

Septembre. Les rémunérations dépassant 4 fois le plafond de sécurité sociale applicable soit 12 344 euros pour 2013. Majoration de la contribution patronale d assurance chômage pour l embauche en CDD Depuis le 1 er Juillet 2013 le taux de la contribution patronale d assurance chômage a été modifié en cas d embauche d

Plus en détail

F I C H E P R A T I Q U E N 4 L E C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E D U S E C T E U R P U B L I C

F I C H E P R A T I Q U E N 4 L E C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E D U S E C T E U R P U B L I C F I C H E P R A T I Q U E N 4 L E C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E D U S E C T E U R P U B L I C Avant les démarches administratives - pour tout contrat, qu il soit du secteur privé ou du secteur

Plus en détail

LES MODALITÉS DE CALCUL ET DE COLLECTE DE LA TAXE D APPRENTISSAGE

LES MODALITÉS DE CALCUL ET DE COLLECTE DE LA TAXE D APPRENTISSAGE LES MODALITÉS DE CALCUL ET DE COLLECTE DE LA TAXE D APPRENTISSAGE Les objectifs de la réforme Faire progresser le nombre d apprentis de 435 000 à 500 000, Développer, en priorité, l apprentissage aux premiers

Plus en détail