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1 Commission de suivi de site STORENGY Réunion du 8 octobre 2014 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Rhône-Alpes

2 Plan 1- Rappel des objectifs des PPRT 2- Présentation de la procédure d'élaboration du PPRT Storengy 3- Présentation du projet de PPRT et son règlement 4- Avis sur le projet de PPRT 5 Planning 2

3 1 Rappel des objectifs des PPRT 3

4 Rappel du contexte Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) a pour objectifs principaux : - de limiter l'exposition de la population aux conséquences des accidents - de résorber une situation existante difficile en matière d'urbanisme et d'éviter qu'une telle situation ne se renouvelle 4

5 Objectifs des PPRT Objectifs : réduire les risques sur les personnes, agir sur l existant et préserver l avenir 1. Action sur l'installation à l'origine du risque lors de l'examen des EDD, mise en œuvre de mesures complémentaires dans le cadre de la procédure PPRT, si possibilité de mesures supplémentaires de réduction du risque (convention de financement tripartite) 2. Action sur l'existant : le bâti et les usages mesures foncières (expropriation et délaissement - convention de financement tripartite) prescriptions techniques sur le bâti existant et recommandations principe de réglementation des usages 5

6 Objectifs des PPRT 3. préserver l'avenir : le bâti et les usages maîtrise de l'urbanisation future prescriptions techniques sur le bâti futur et recommandations principe de réglementation des usages (maîtriser les capacités d'accueil, limiter la concentration de personnes...) 6

7 Avis de la CSS obligatoire Article L du code l'environnement : «Sont notamment associés à l'élaboration PPRT les exploitants [...], les communes [...], les EPCI [...] ainsi que la commission de suivi de site [...].» «Le préfet recueille leur avis (personnes citées ci-dessus) sur le projet de plan, qui est ensuite soumis à enquête publique réalisée [...].» Pour répondre à ces dispositions, - l article 5 de l'arrêté de prescription du PPRT précise que le président de la CSS est associé à l 'élaboration du PPRT en tant que POA - une consultation des POA a été lancée courant août - une réunion de CSS est organisée pour recueillir l avis sur le projet de PPRT Nota : Les membres de la CSS ont été destinataires du projet de PPRT 7

8 2 Présentation de la procédure d'élaboration du PPRT Storengy 8

9 Procédure d'élaboration du PPRT Storengy 1. Prescription du 20 février 2012 Cartographie des aléas, des enjeux,proposition de zonage et brouillon de règlement, 2 réunions publiques, 2 réunions des POA. 2. Re-prescription du 28 avril 2014 Suite à correction des cartographies, nouveau périmètre d'étude. Nouveau zonage, finalisation du règlement, 2 réunions des POA 9

10 3 Présentation du projet de PPRT et son règlement 10

11 Le Dossier PPRT 1. Sa composition Le dossier de PPRT se compose de : Note de présentation Règlement Carte réglementaire Cahier de recommandations 11

12 La carte de zonage et son règlement 1. La cartographie (zonage) La zone rouge R Les zones rouge r Les zones bleues b 2. Le règlement Futur : Les zones d'interdiction, les zones d'autorisation Existant : Les zones de mesures foncières, les zones de prescription. 12

13 Proposition de carte réglementaire ou carte de zonage 13

14 14

15 15

16 16

17 Principe du projet de règlement Principe général : ne pas augmenter les enjeux exposés ð s'assurer d'une bonne protection ð limiter les aménagements et le nombre de personnes ð éloigner les populations les plus exposées Application à Etrez 1- Des mesures foncières (expropriations, délaissement...) 2- Des règles d'occupation du sol fixées selon les zones 3- Des mesures de protection des populations fixées selon les zones 17

18 Plan du règlement (1) Le règlement comporte 5 titres Titre I. Portée du PPRT, dispositions générales : Il précise principalement : l'objectif du PPRT et son champ d'application, ses modalités d'application, ses modalités de modification et les infractions en cas de non respect. les différentes zones à réglementer Titre II. Règlement des projets d'aménagement : Il précise zone par zone les dispositions applicables : En matière d'urbanisme : pour les projets nouveaux et les biens existants En matière d'exploitation, d'utilisation 18

19 Plan du règlement (2) Titre III. Mesures foncières : Il précise les secteurs à délaisser ou à exproprier et les modalités associées. Titre IV. Mesures de protection des populations : Il précise, pour les bâtis existants, pour chaque zone identifiée : les prescriptions à respecter en matière d'urbanisme, leurs conditions d'application dont le délai (travaux de renforcement à mettre en œuvre sur le bâti existant) Les dispositions à respecter en matière d'utilisation (ex : règles relatives au stationnement) Les dispositions à respecter en matière d'exploitation (ex : usage agricole) Titre V. SUP : Il identifie les Servitudes d Utilité Publique 19

20 Cahier de recommandations Principe général : Renforcer la protection des populations face aux risques encourus. Cela se traduit par : Des recommandations s'appliquent en complément des mesures obligatoires (qui sont plafonnées en montant). Il y a aussi des recommandations en dehors des prescriptions (zones exposées aux risques, mais non réglementées, plus des recommandations d'utilisation ou exploitation des terrains). 20

21 Zone rouge foncé R Vocation : Interdiction générale Projets nouveaux : Principe d'interdiction sauf - projets en lien avec l exploitant à l origine du risque, lié au transport de matière dangereuse, lessivage de cavité ; - création de réseaux de service public et travaux afférents (humides, énergie, information) - projet pour réduire le risque - la création de voies d'acheminement des secours Projets sur existant : Principe d'interdiction sauf - démolition et sécurisation du bâti - travaux d'entretien et gestion courants des voies, réseaux, bâtiments et installations - travaux de sécurisation et modification sur les voies et réseaux publics, ne visant pas augmentation de fréquentation 21

22 Zone rouge clair r Projets nouveaux : Principe d interdiction sauf - projets autorisés en zone R - les constructions, installations, travaux, activités nécessaires à l'établissement à l'origine du risque abritant des personnels, moyennant respect de prescriptions - en zone r1 : les constructions, installations, travaux, activités liés au transport de matière dangereuse abritant des personnels moyennant respect de prescriptions Projets sur existant : Principe d interdiction sauf - projets autorisés en R - reconstructions et aménagements intérieurs de bâtiments n'abritant pas de personnes, changements de destination conduisant à une présence ponctuelle et limitée - travaux de réduction de vulnérabilité, d'entretien et gestion courant, aménagements intérieurs, reconstruction de bâtiments habités moyennant respect de prescriptions. 22

23 Zone bleue (b) Projets nouveaux - sont interdits la création d'erp, les aménagements de nature à attirer des populations supplémentaires, les créations de logements, les créations de locaux augmentant le nombre de personnes exposées. - sont admis les projets n'induisant qu'une présence ponctuelle et limitée, et moyennant respect de prescription ceux ayant pour vocation à accueillir des personnes. Projets sur existant - sans prescription : sont admis démolitions, piscines, annexes, travaux d'entretien et gestion courant des voies, réseaux, bâtiments et installations n abritant pas de personnes. - avec prescription (travaux de réduction de vulnérabilité) : sont admis : travaux d'entretien et gestion courant des voies, réseaux, bâtiments et installations abritant des personnes, les extensions mesurées d'habitations. 23

24 Zone grisée (G) Projets : principe d'interdiction sauf - les constructions, ouvrages, installations de nature à réduire le risque - Activité, travaux, installations, bâtiments en lien avec le transport de gaz ou le lessivage de cavités ou l exploitant à l origine du risque ; 24

25 Conditions générales d'utilisation ou d'exploitation 1 -Zones R et r Sont interdits : - la création de zone de stationnement de caravanes, résidences mobiles, ou bâtiments modulaires occupées en permanence ou temporairement par des personnes, hormis en r1 ; - la création de zone de stationnement susceptible d augmenter, l exposition des personnes, hormis en r1 ; - la création de zone de circulation organisée des piétons ou des cyclistes en dehors des emprises du domaine public routier (par des pistes cyclables, des voies vertes, des chemins de randonnée, des parcours sportifs, etc.) ; - la création d aire de jeux et de loisirs, d'arrêts de transport en commun, la modification d'exploitation des sols augmentant la vulnérabilité. 25

26 Conditions générales d'utilisation ou d'exploitation 1 -Zone b Sont interdits : - la création de zone de stationnement de caravanes, résidences mobiles, ou bâtiments modulaires occupées en permanence ou temporairement par des personnes ; 26

27 Mesures foncières et mesures de renforcement Conséquences du PPRT : - 4 maisons en expropriation - 3 maisons en délaissement - 8 maisons en prescription de renforcement 27

28 4 avis de la CSS sur le projet de PPRT 28

29 Modalités de vote Le règlement intérieur prévoit : un vote par collège Vote si quorum 29

30 5 Planning 30

31 Calendrier envisageable Octobre 2014 : réunion de CSS pour avis sur le dossier PPRT (règlement + note de présentation + carte de zonage) Octobre 2014 : Réunion publique d'information Novembre 2014 : consultation écrite des POA - délai de 2 mois (règlement + note de présentation + carte de zonage + bilan de la concertation) Janvier /février2015: Enquête publique conjointe DUP/PPRT 1er semestre 2015 : Approbation PPRT et DUP Mars/avril 2015 : réunion convention de financement Été 2015 : Enquête parcellaire Septembre 2015 : signature convention de financement Septembre 2015 : 1 ere expropriation à l amiable 31

32

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