COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Du 12 février 2013

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1 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Du 12 février 2013 L an deux mille treize Le treize février à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame Charlotte ABIVEN, Maire. Etaient présents : Tous les conseillers en exercice à l'exception de Gwenaëlle LOAËC et Marie-Jo PREMEL-CABIC qui ont respectivement donné procuration à Catherine LAMOUR et Eric GUEZENOC; ainsi que Loïc LYVINEC excusé. Etait également présent à la séance Gaël Nelz-Moreau, Secrétaire Général et Sylvain Le Coz (point 2) du bureau d'études DCI Environnement. Eric Guézénoc a été élu secrétaire de séance. Madame le Maire soumet au vote des membres du Conseil Municipal le compte rendu de la dernière séance lequel est approuvé à l'unanimité. 1 - LISTE DES DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL Madame le Maire expose à l'assemblée ce qui suit: Vu l'article L du code général des collectivités territoriales Vu les délégations accordées à Madame le Maire et notamment celles du 31 mars 2008 et du 28 novembre 2011, Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Madame le Maire en vertu de cette délégation, Le Conseil Municipal prend acte des décisions suivantes: Date de Objet Entreprise Montant signature Avenant n 3 - lot n 2 Jo SIMON de HT Aménagement du Bourg Ploudaniel (modifications du type de plantations, bande de marquage au sol, bornes dans les bandes de galets...)) 2 - ARRET DE LA CARTOGRAPHIE DES ZONES HUMIDES DE LA COMMUNE DE KERLOUAN Le dossier est présenté par Sylvain Le Coz du bureau d'études DCI environnement. Dans le cadre du plan gouvernemental "Algues vertes", le Syndicat du Bas-Léon, porteur du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), a confié au bureau d'études DCI environnement la réalisation de l'inventaire des zones humides sur le territoire des communes concernées par le bassin versant du Quilimadec. Cette étude a un double objectif de répondre à la demande du plan gouvernemental "Algues vertes" afin de réduire les fuites d'azote dans les cours d'eau et d'intégrer la

2 carte de localisation des zones humides dans les documents d'urbanisme futurs, avec un zonage spécifique. La carte de localisation a été élaborée dans une large consultation avec la mise en place d'un comité de suivi communal constitué de conseillers municipaux, d'agriculteurs, de représentants d'associations environnementales, avec la consultation du public entre le 20 avril et le 11 mai Deux critères permettent de définir les zones humides: - la présence de végétation hydrophile - Hydromorphie du sol (traces d'eau et de rouille à faible profondeur). Ces deux critères peuvent être associés comme dissociés. Ainsi sur la commune de Kerlouan, l'étude a démontré que potentiellement il pouvait exister 718 hectares de zones humides soit 40% de la surface communale. Or il existe hectares de zones humides effectives soit 12.2% de la surface communale. Les pistes d'amélioration passeront par la constitution ou la reconstitution de talus à hauteur de 4 km (existence du programme de financement Breizh Bocage). Monsieur Le Coz demande aux membres du Conseil Municipal si ceux-ci ont des questions. Eric Guézénoc fait part qu'une réglementation est prévue quant aux possibilités d'élevage de bovins dans les zones humides, mais est-ce la même chose pour les chevaux, nombreux sur la commune? Mr Le Coz répond que les propriétaires de chevaux ne sont pas répertoriés comme exploitants et qu'ils ne sont donc pas soumis à la même réglementation. Madame le Maire lui demande ce que l'on peut réaliser dans ces zones humides? Mr Le Coz lui répond que lorsque les zones ne sont pas intégrées dans un document d'urbanisme, la police de l'eau instruit les dossiers: réglementation différente en fonction de la surface aménagée. Quant les zones humides sont intégrées dans un document d'urbanisme, un règlement spécifique y est consacré. La mise en valeur d'une zone pour son ouverture au public peut ainsi être réalisée. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité - arrête la cartographie communale des zones humides - décide d'intégrer la cartographie dans le prochain Plan Local d'urbanisme, actuellement en révision. 3 - PARTICIPATION A L'ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT DE GUISSENY Madame le Maire rappelle à l'assemblée que depuis 2010 une convention est conclue chaque année entre le Commune et l'association familles rurales. Il est proposé de passer une nouvelle convention pour 2013 dont les éléments principaux sont les suivants: un apport de 17.5 par jour / enfant (enfant kerlouanais) sans plafonnement du nombre de jours / enfants et financement des 79 jours / enfants non financés en 2012 pour cause de plafond atteint.. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'autoriser Madame le Maire à conclure la convention avec l'association familles rurales telle que présentée cidessus. Le montant versé sera imputé au compte 6574 du budget principal.

3 4 - AUTORISATION DE DEPOT DU PERMIS D'AMENAGER DU LOTISSEMENT DE RUMAOUT Madame le Maire informe le Conseil Municipal de l'avancée du projet de lotissement communal de Rumaout. La commission lotissement s'est réunie les 12 novembre, 7 et 18 décembre 2012 afin de travailler sur le plan de composition. Le lotissement comprendra 12 lots à bâtir, un espace étant réservé à la mise en place d'un assainissement de type semi-collectif. Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer et déposer le permis d'aménager. 5 - SUBVENTION A LA BIBLIOTHEQUE Les délibérations concernant le versement des subventions ont une validité annuelle correspondant à l année civile. Ainsi afin de permettre à la bibliothèque de fonctionner et notamment de pouvoir rémunérer son personnel Madame le Maire fait la proposition suivante : - Versement d'une somme de euros en avance de subvention Cette question sera réétudiée lors du vote des subventions. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, décide le versement à la bibliothèque d'une subvention de euros. 6 -SUBVENTION CANTINES SCOLAIRES Les délibérations concernant le versement des subventions ont une validité annuelle correspondant à l année civile. Aussi, afin de continuer à verser les participations pour les repas cantine aux Associations des Parents d Elèves sans interruption il convient de se prononcer dès maintenant sur cette question. Madame le Maire fait la proposition de maintenir les subventions Il est précisé que cette question sera réétudiée lors du vote des subventions. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, décide : - De reconduire la subvention de 1,35 par repas aux gestionnaires des cantines scolaires des 2 écoles, versement effectué mensuellement sur présentation d un état des repas servis. - De reconduire la subvention «surveillance cantine» aux deux écoles à hauteur de 1 600, versements fractionnés par trimestre. 7 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION LES AMIS DES SENTIERS DE RANDONNEE L'association les Amis des sentiers de randonnée oeuvre à l'entretien des sentiers communaux. Lors de la création de cette association en 2009, l'association avait bénéficié

4 d'une subvention de ainsi que d'un cautionnement à un prêt de lui permettant d'acquérir le matériel nécessaire à son activité, dont un tracteur. La subvention annuelle versée par la commune (4 000 en 2012) permet le remboursement du prêt et l'entretien normal du matériel. Or le tracteur de l'association vient de connaître une avarie importante: les frais de réparation sont chiffrés à L'association ne pouvant faire face à cette dépense imprévue sollicite de la commune l'octroi d'une subvention exceptionnelle de ce montant. Cette association ayant un intérêt communal certain, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, décide de verser une subvention exceptionnelle de à l'association. 8 - SOLLICITATION D'UN FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE DES COMMUNES POUR LES TRAVAUX DE RESTRUCTURATION DES SALLES COMMUNALES Le fonds de concours est un mode de coopération financière versée par un EPCI (établissement public de coopération intercommunal) à une ou plusieurs communes membres (ou inversement) pour la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement. Cette pratique des fonds de concours est visée à l'article L du CGCT. Le Conseil Communautaire a acté le principe d'attribution de fonds de concours à ses communes membres et a arrêté le montant de l'enveloppe globale à mobilisables sur 5 ans. Le montant du fonds de concours pouvant être versé à la commune de Kerlouan est de Le Conseil Communautaire a arrêté des domaines prioritaires d'intervention dont l'aménagement de locaux pour respecter la réglementation sur l'accessibilité et les travaux sur les constructions publiques visant à réduire les consommations d'énergie. Sur proposition de Madame le Maire et après en voir délibéré, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à solliciter de la communauté de communes de Lesneven le versement de l'intégralité du fonds de concours auquel peut prétendre la commune ( ) dans le cadre de la restructuration des salles communales. 9 - ACQUISITION DES EQUIPEMENTS COMMUNS DU LOTISSEMENT HAMEAU DES PRES Vu la convention conclue entre la commune et le lotisseur en date du 3 mai 2006 prévoyant le transfert des équipements communs dans le domaine public une fois tous les travaux achevés et après réception de ces travaux par les services techniques municipaux, Considérant que le permis de lotir a été autorisé à la société LS FONCIER le 22 février 2007, Considérant que les travaux sont achevés depuis le 22 février 2010, Considérant que la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux a été reçue en mairie le 31 mai 2012, Considérant que l'attestation de non contestation de la conformité des travaux a été établie le 19 octobre 2012,

5 Considérant que les travaux prévus ont été réalisés et réceptionnés, notamment la voirie cadastrée section D n 2588, 2589 et 2590 pour une superficie de 1303 m², l'adduction d'eau potable, l'évacuation des eaux pluviales, l'assainissement eaux usées et le réseau d'éclairage public, Considérant que la Commune doit avant de classer la voirie du lotissement dans le domaine public l'acquérir, Le Conseil Municipal, à l unanimité, et après en avoir délibéré : confirme l acceptation de la cession gratuite à son profit des parcelles D n 2588, 2589 et 2590 pour une surface totale de 1303 m², décide de la prise en charge de la totalité des frais de notaire et d enregistrement correspondant à cette transaction, autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire. Le conseil municipal sera amené, une fois l'acquisition officialisée par acte authentique, à se prononcer sur le classement de la voirie dans le domaine public communal CESSION GRATUITE DE TERRAIN - Mr LE BRIS - RUMAOUT Monsieur Michel LE BRIS est propriétaire de parcelles au lieu-dit «Rumaout» cadastrées à la section B sous les numéros 2042, 2043 et La surface totale est de 25 m², comprenant l'emplacement d'une fontaine et de son accès. Il propose de céder gratuitement ces parcelles à la commune de KERLOUAN pour maintenir et entretenir un accès à la fontaine. A l unanimité, et après en avoir délibéré, le conseil : confirme l acceptation de la cession gratuite à son profit des parcelles B 2042, 2043 et 2044 pour une surface totale de 25 m², décide de la prise en charge de la totalité des frais de notaire et d enregistrement correspondant à cette transaction, autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION Lors de sa réunion de comité en date du 16 novembre 2012, les délégués du Syndicat Intercommunal d'electrification du Pays des Abers - Côte des Légendes ont voté la modification des statuts du SIE. Ces modifications consistent à scinder les activités du syndicat en mettant en parallèle les activités des illuminations festives par rapport à celles de l'éclairage public. Ainsi les articles 1 et 7 sont modifiés avec la suppression des termes "éclairage public" dans les paragraphes et par la rédaction d'un paragraphe supplémentaire indiquant ses missions pour l'éclairage public. Conformément à l'article L du CGCT, les collectivités membres du SIE disposent de trois mois pour se prononcer sur les modifications envisagées.

6 Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal approuve les nouveaux statuts du syndicat comme décrits ci-dessus DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION DU PAYS DES ABERS ET DE LA CÔTE DES LEGENDES et MODIFICATION DU PERIMETRE DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE ET D'EQUIPEMENT DU FINISTERE Le Schéma Départemental de Coopération Intercommunal (SDCI) adopté par arrêté préfectoral du 27 décembre 2011 prévoit dans le cadre de son objectif 3 intitulé " service public de l'électricité: regroupement du pouvoir concédant et de la maîtrise d'ouvrage des travaux d'électrification", la dissolution des syndicats primaires d'électrification ainsi que la modification du périmètre du Syndicat Départemental d'energie et d'équipement du Finistère, par l'intégration des communes en lieu et place des syndicats primaires. Le Conseil Municipal doit ainsi donner son avis sur: - la dissolution du syndicat intercommunal d'électrification du Pays des Abers et de la côte des légendes à la date du 31 décembre la modification du périmètre du SDEF à compter du 1er janvier 2014 par l'intégration des communes en lieu et place des syndicats primaires. Le Conseil Municipal fait part des remarques suivantes: - craintes par rapport à la perte de la proximité actuelle - Chaque syndicat intercommunal ayant son propre budget, la commune bénéficiait ainsi de la bonne gestion financière du syndicat. Or tous les syndicats intercommunaux n'avaient pas la même gestion, le SDEF héritant ainsi des passifs de ces syndicats. - Il conviendra avec le SDEF de maintenir un fonctionnement efficace. Crainte que la commune soit moins représentée au sein du SDEF qu'elle ne l'était au sein du SIE. Avec ses remarques, le Conseil Municipal à l'unanimité, et après en avoir délibéré, émet un avis FAVORABLE à: - la dissolution du syndicat intercommunal d'électrification du Pays des Abers et de la côte des légendes à la date du 31 décembre la modification du périmètre du SDEF à compter du 1er janvier 2014 par l'intégration des communes en lieu et place des syndicats primaires STATISTIQUES 2012 DES CAMPINGS MUNICIPAUX I ) BILAN ANNUEL DE FREQUENTATION RUDOLOC Emplacement Juin Juillet Août Total Arrivée

7 Juin Juillet Août Total Nuitée Juin Juillet Août Total II) BILAN FINANCIER (ht) ET COMPARAISON Rudoloc : Bilan Diff 12/11 Diff 11/10 Financier % % Nb nuitées % % Nb d'arrivées % % Emplacements % % Neiz Vran : Locations des Résidences Mobiles de Loisirs Jours de location Chiffre d'affaires HT Part revenant à la commune Différence -3.39% -2.34% % Location des parcelles en en 2012 (baisse due notamment à la modification du taux de TVA) TOTAL NEIZ VRAN Chiffre d'affaires HT du camping (total des recettes) Chiffre d'affaires HT hors ventes annexes (part communale) Chiffre d'affaires HT avec ventes annexes (part communale) Différence % +0.35% -4.16% Le Conseil Municipal prend acte de ce bilan.

8 14 - AVENANT AUX MARCHES DE TRAVAUX RELATIFS A LA RESTRUCTURATION DES SALLES COMMUNALES Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal du 13 décembre 2012 l'a autorisé à signer les marchés de travaux avec les entreprises retenues pour le marché de restructuration des salles communales. Les travaux de démolition ont débuté et entraîne la découverte de certaines prestations supplémentaires à réaliser. Madame le Maire propose ainsi de contracter l'avenant n 1 au lot 2 "Charpente" avec l'entreprise Renobois, d'un montant de HT. Les travaux consistent en la réalisation d'un chemin de combles. Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire a signer avec la société Rénobois l'avenant n 1 au lot 2 "Charpente " d'un montant de HT. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30. Le Maire, Charlotte ABIVEN