Aménagements de l avant-gare de Paris Montparnasse

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Aménagements de l avant-gare de Paris Montparnasse"

Transcription

1 Aménagements de l avant-gare de Paris Montparnasse préalables à l arrivée des lignes à grande vitesse Bretagne Pays de la Loire et Sud Europe Atlantique Pièce H Avis des Architectes des Bâtiments de France

2 Page 2 / 7

3 Sommaire Sommaire... 3 PARTIE I Avis des architectes des bâtiments de france Impacts du projet sur le patrimoine Monuments historiques Sites inscrits et classés Aire de Mise en Valeur de l Architecture et du Patrimoine Synthèse des impacts sur le patrimoine Avis du service territorial de l architecture et du patrimoine de Paris (75) Avis du service territorial de l architecture et du patrimoine de Saint-Cloud (92)... 7 Page 3 / 7

4 Page 4 / 7

5 PARTIE I AVIS DES ARCHITECTES DES BÂTIMENTS DE FRANCE 1 Impacts du projet sur le patrimoine Réseau Ferré de France (RFF) étant maître d ouvrage des opérations «Aménagement du plan de voies de Paris Montparnasse et renforcement des IFTE du plateau de Paris Montparnasse a fait réaliser une Etude d Impact sur l Environnement. Les travaux sont réalisés sur les emprises ferroviaires existantes à proximité de la gare de Montparnasse. A ce titre, la zone d étude de l étude d impact se situe à proximité de monuments historiques et de sites inscrits et classés sur les communes de Paris, Vanves, Malakoff, Châtillon et Bagneux. 1.1 Monuments historiques Les monuments historiques bénéficient de deux niveaux de protection : l inscription à l inventaire des monuments historiques, le classement à l inventaire des monuments historiques. Un périmètre de protection de 500 mètres de rayon leur est affecté, à l intérieur duquel tout projet de travaux est soumis à l avis, voire à l autorisation préalable de l Architecte des Bâtiments de France, selon le niveau de protection. Sur cette base, près de 17 périmètres de protection de monuments historiques sont interceptés par la zone d étude. Les monuments concernés sont listés dans le tableau ci-dessous. Tableau 1 : Liste des monuments historique dont le périmètre de protection est intercepté par la zone d étude (Source : Atlas du patrimoine) Commune Monument Inscrit/classé Paris Boulangerie, Rue Vercingétorix Décor intérieur Inscrit Paris Boulangerie, Rue de Losserand 45 - Devanture et décor intérieur Inscrit Paris Boulangerie, Rue Dutot 70bis - Devanture et décor intérieur Inscrit 1.2 Sites inscrits et classés Les articles L et suivants du Code de l Environnement protègent les monuments naturels et les sites dont la conservation présente un intérêt général du point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque. Comme pour les monuments historiques, la loi prévoit deux catégories de protections : le classement ou l'inscription à l'inventaire départemental. En site inscrit, les demandes d autorisation de travaux susceptibles d affecter l espace sont soumises à l Architecte des Bâtiments de France qui émet un avis simple sauf pour les travaux de démolition qui sont soumis à un avis conforme. En site classé, toute modification de l état ou de l aspect du site est soumise à une autorisation spéciale soit du préfet, soit du ministre chargé des sites après consultation de la commission départementale, préalablement à la délivrance des autorisations de droit commun. Aucun site inscrit ou classé n intercepte l aire d étude. Le site inscrit le plus proche se situe à une centaine de mètres à l ouest de l aire d étude sur la commune de Châtillon. Il s agit de «propriétés sises au rue de Bagneux». 1.3 Aire de Mise en Valeur de l Architecture et du Patrimoine (Source : culturecommunication.gouv.fr) Les ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager) ont été créées par les lois de décentralisation de Elles visent à définir en accord entre l'état et les collectivités les modalités de gestion d'un secteur urbain d'intérêt patrimonial. La loi dite loi Grenelle du 12 juillet 2010 dans ses articles 28 à 31 définit les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) qui remplaceront la ZPPAUP à la date du 14 juillet 2015 (décret du 19 décembre 2011 et articles L642-1 à 8.). Toutes les ZPPAUP devront donc être transformées en AVAP avant cette date. Dans le cas contraire, c'est le régime des abords des monuments historiques (loi du 31 décembre 1913) et des sites (loi du 24 mars 1930) qui s'appliquera à nouveau. Paris Église Notre-Dame du Travail L'intérieur de l'église est classé monument historique tandis que les façades sont inscrites Aucune ZPPAUP ou AVAP n est localisée au sein de l aire d étude. Paris Immeuble, Rue Lebouis 7 - Façades et toitures Inscrit Paris Institut Pasteur Classé Paris Métropolitain, station Pasteur Inscrit Paris Théâtre de la Gaité Montparnasse Inscrit Paris Théâtre Montparnasse Gaston Baty Inscrit Vanves Église Saint-Rémy Inscrit Vanves Lycée Michelet Classé Malakoff Ancienne École Supérieure d'électricité, actuelle Faculté de droit de l'université René-Descartes Inscrit Châtillon Église Notre-Dame du Calvaire Inscrit Bagneux Église Saint-Hermeland Classé Bagneux Maison, ancien presbytère - Boudoir du 1er étage Inscrit Bagneux Maison dite de Richelieu - Bâtis Classé Bagneux Maison dite de Richelieu - Parc Inscrit 1.4 Synthèse des impacts sur le patrimoine La carte suivante synthétise les principaux enjeux patrimoniaux recensés dans l étude d impact. Page 5 / 7

6 Page 6 / 7

7 2 Avis du service territorial de l architecture et du patrimoine de Paris (75) RFF a sollicité l avis de l Architecte des Bâtiments de France pour connaître ses éventuelles prescriptions vis-à-vis de l insertion du projet à proximité des sites inscrits et monuments historiques sur la commune de Paris et dont le périmètre de protection est intercepté par le projet. L avis a été émis le 03 décembre 2013 et reçu par le maître d ouvrage le 9 décembre Les Architectes des Bâtiments de France responsables des 14 ème et 15 ème arrondissements émettent un avis favorable sans observation particulière sur le projet. 3 Avis du service territorial de l architecture et du patrimoine de Saint-Cloud (92) RFF a sollicité l avis de l Architecte des Bâtiments de France pour connaître ses éventuelles prescriptions vis-à-vis de l insertion du projet à proximité des sites inscrits et monuments historiques sur les communes de Vanves, Malakoff, Châtillon, Bagneaux et dont le périmètre de protection est intercepté par le projet. L avis a été émis le 21 novembre 2013 et reçu par le maître d ouvrage le 25 novembre L Architecte des Bâtiments de France responsable émet un avis simple sans opposition. Page 7 / 7

FICHE PRATIQUE 02 LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS LES RÈGLES SPÉCIFIQUES

FICHE PRATIQUE 02 LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS LES RÈGLES SPÉCIFIQUES LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS LES RÈGLES SPÉCIFIQUES FICHE PRATIQUE 02 LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS QUELLES SONT LES RÈGLES À SUIVRE POUR L'ÉLABORATION DE VOTRE PROJET

Plus en détail

FICHE PRATIQUE 01 TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS LES DIFFÉRENTS TYPES D ESPACES PROTÉGÉS

FICHE PRATIQUE 01 TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS LES DIFFÉRENTS TYPES D ESPACES PROTÉGÉS LES DIFFÉRENTS TYPES D ESPACES PROTÉGÉS FICHE PRATIQUE 01 TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS ORIGINES, PRINCIPES ET ACTUALITÉS DES DIFFÉRENTS TYPES D ESPACES PROTÉGÉS MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

Plus en détail

FICHE PRATIQUE 05 TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS QUESTIONS / RÉPONSES

FICHE PRATIQUE 05 TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS QUESTIONS / RÉPONSES LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS QUESTIONS / RÉPONSES FICHE PRATIQUE 05 TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS COMMENT PRÉPARER LES DEMANDES? QUELLES SONT LES RÈGLES A RESPECTER? MINISTÈRE DE LA CULTURE

Plus en détail

TERRITORIALISATION DU PATRIMOINE ET PROJET URBAIN Angers, Tours, Orléans. Mathieu GIGOT Docteur en géographie

TERRITORIALISATION DU PATRIMOINE ET PROJET URBAIN Angers, Tours, Orléans. Mathieu GIGOT Docteur en géographie TERRITORIALISATION DU PATRIMOINE ET PROJET URBAIN Angers, Tours, Orléans Mathieu GIGOT Docteur en géographie I N T R O D U C T I O N - Deux logiques qui se croisent : réalisation d une thèse de doctorat

Plus en détail

DOSSIER PREALABLE AU LANCEMENT D UNE

DOSSIER PREALABLE AU LANCEMENT D UNE DOSSIER PREALABLE AU LANCEMENT D UNE CAMPAGNE DE MECENAT POPULAIRE Organisation d une souscription publique à destination des particuliers et des entreprises PIECES A FOURNIR IMPERATIVEMENT POUR L INSTRUCTION

Plus en détail

REGLEMENT DE LA PUBLICITE DES ENSEIGNES ET DES PREENSEIGNES DE LA VILLE D ANGOULEME

REGLEMENT DE LA PUBLICITE DES ENSEIGNES ET DES PREENSEIGNES DE LA VILLE D ANGOULEME REGLEMENT DE LA PUBLICITE DES ENSEIGNES ET DES PREENSEIGNES DE LA VILLE D ANGOULEME LE MAIRE D ANGOULEME, VU le Code des Communes VU le Code de l Urbanisme VU la loi n 79.1150 du 29 décembre 1979 relative

Plus en détail

FICHE PRATIQUE 04 TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS DIX RECOMMANDATIONS AUX SERVICES

FICHE PRATIQUE 04 TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS DIX RECOMMANDATIONS AUX SERVICES LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS DIX RECOMMANDATIONS AUX SERVICES FICHE PRATIQUE 04 TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS DIX RECOMMANDATIONS AUX SERVICES POUR MIEUX GUIDER L USAGER DANS LA CONSTITUTION

Plus en détail

Chapitre 3 : Etat initial Volet 5 : Le patrimoine culturel et paysage

Chapitre 3 : Etat initial Volet 5 : Le patrimoine culturel et paysage Chapitre 3 : Etat initial Volet 5 : Le patrimoine culturel et paysage 1. Le patrimoine culturel...261 1.1. Les monuments classés et inscrits...261 1.1.1. Les monuments dont les périmètres de protection

Plus en détail

I) exposé des motifs :

I) exposé des motifs : Ville de Beaune Réglementation de la publicité et des enseignes Adopté le 7 novembre 2005 par le groupe de travail Modifié après avis de la commission des sites I) exposé des motifs : Le principe général

Plus en détail

Plan local d'urbanisme

Plan local d'urbanisme Direction générale des services techniques Service Études Urbaines LA JARNE Plan local d'urbanisme Pièce N 5.1.3 Notes explicatives concernant les servitudes d utilité publique Révision Prescrite le 29

Plus en détail

Demande d autorisation de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques

Demande d autorisation de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques 1/7 Direction de l'architecture et du patrimoine - article L 621-9 du code du patrimoine - article L 425-5 du code de l urbanisme - articles 19, 20, 21 et 23 du décret n 2007-487 du 30 mars 2007 relatif

Plus en détail

iche 5 La décentralisation dans le domaine du patrimoine

iche 5 La décentralisation dans le domaine du patrimoine Page 12 La décentralisation dans le domaine du patrimoine 1 / Les objectifs poursuivis et les principes qui fondent les propositions de décentralisation 2 / Une nouvelle répartition des rôles entre les

Plus en détail

L affichage publicitaire extérieur

L affichage publicitaire extérieur 1 L affichage publicitaire extérieur 24 et 26 février 2015 DDT 72 Service Urbanisme et Aménagement 2 SOMMAIRE Pages 1) Les enjeux 3 2) Les différents acteurs 9 3) Les réglementations concernées 11 4) Définitions

Plus en détail

Tramway Boulevards des Maréchaux Sud Dossier d'enquête publique PIECE5 ETUDED IMPACT PARTIE2:ETAT INITIALDUSITEET DESONENVIRONNEMENT

Tramway Boulevards des Maréchaux Sud Dossier d'enquête publique PIECE5 ETUDED IMPACT PARTIE2:ETAT INITIALDUSITEET DESONENVIRONNEMENT Tramway Boulevards des Maréchaux Sud Dossier d'enquête publique PIECE5 ETUDED IMPACT PARTIE2:ETAT INITIALDUSITEET DESONENVIRONNEMENT 3.5. PRINCIPAUX EQUIPEMENTS PUBLICS ET DE LOISIRS TOURISME... 65 3.5.1

Plus en détail

-21- TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi

-21- TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi -21- TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi tendant à créer une possibilité de recours à l'égard des décisions des architectes des Proposition de loi relative à l'instruction des autorisations de travaux

Plus en détail

L Inventaire général du patrimoine culturel et l aménagement du territoire

L Inventaire général du patrimoine culturel et l aménagement du territoire Colloque «Une nouvelle gouvernance pour la gestion du patrimoine architectural et paysager français: des ZPPAUP aux AVAP du Grenelle II» Université d Angers Faculté de droit (Centre Jean Bodin) 10 et 11

Plus en détail

Réglementation de la publicité extérieure

Réglementation de la publicité extérieure Réglementation de la publicité extérieure Réunions d'information en Haute-Saône : - 24 juin à 17h30, Salle polyvalente de Rioz - 26 juin à 17h30, Espace 70 à Vesoul - 1er juillet à 17h30, Espace Festif

Plus en détail

sur le projet de modification de périmètres de protection d immeubles classés sur le territoire de la commune de Deauville

sur le projet de modification de périmètres de protection d immeubles classés sur le territoire de la commune de Deauville SEJOURNE Hubert Dossier n E 15000070 et 70B/14 Commissaire enquêteur Décision des 22/05 et 3/06/2015 4 rue de Feniton Département du Calvados 14111 LOUVIGNY hmc.sejourne@orange.fr CONCLUSIONS MOTIVEES

Plus en détail

guide pratique LE PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE ET SES ANNEXES

guide pratique LE PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE ET SES ANNEXES LE PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE ET SES ANNEXES guide pratique Vous avez un projet - de construction d'une maison d'habitation? - d'annexe (+ de 20 m²) à votre habitation? - d'extension de votre

Plus en détail

Sommaire SECTION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. Article L. 581-1... 1 Article L. 581-2... 1

Sommaire SECTION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. Article L. 581-1... 1 Article L. 581-2... 1 Code de l environnement Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VIII : Protection du cadre de vie Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes Sommaire SECTION 1

Plus en détail

LE LABEL DE LA FONDATION DU PATRIMOINE

LE LABEL DE LA FONDATION DU PATRIMOINE LE LABEL DE LA FONDATION DU PATRIMOINE David DALMAZ Directeur des Affaires Juridiques et Fiscales - Fondation du Patrimoine La Fondation du patrimoine 1, organisme reconnu d utilité publique 2 a pour objet

Plus en détail

L ARTICLE 12, MODE D EMPLOI

L ARTICLE 12, MODE D EMPLOI L ARTICLE 12, MODE D EMPLOI Périmètres créés en application du 3 ème alinéa de l article 12 de la loi «Grenelle II» Parue au JO du 13 juillet 2010. Article L 111-6-2 du code de l urbanisme Rédacteur :

Plus en détail

fiche de cas n 18 Règles générales concernant les enseignes

fiche de cas n 18 Règles générales concernant les enseignes Réglementation relative à la publicité applicable au 1er juillet 2012 Présentation adaptée à la configuration démographique du département de la Manche Les autorisations nécessaires Article L581-18 du

Plus en détail

Cœur de Limoges : notre centre-ville s épanouit!

Cœur de Limoges : notre centre-ville s épanouit! Cœur de Limoges : notre centre-ville s épanouit! Cœur de Limoges, On vous change la ville. Programme de renouvellement urbain et de redynamisation du centre-ville, Cœur de Limoges est un dispositif mis

Plus en détail

Professionnels et commerçants travaux : les bonnes pratiques

Professionnels et commerçants travaux : les bonnes pratiques Professionnels et commerçants travaux : les bonnes pratiques Vous souhaitez : aménager un local d activité modifier la devanture d un local d activité installer des enseignes ou des attributs pour animer

Plus en détail

EXECUTER DES TRAVAUX SUR UN MONUMENT HISTORIQUE

EXECUTER DES TRAVAUX SUR UN MONUMENT HISTORIQUE EXECUTER DES TRAVAUX SUR UN MONUMENT HISTORIQUE Une précision liminaire : les édifices désignés comme monuments historiques dans la présente fiche sont ceux, inscrits ou classés, protégés par la loi du

Plus en détail

NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE QUESTIONS / REPONSES

NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE QUESTIONS / REPONSES NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE QUESTIONS / REPONSES 6. La procédure d instruction des autorisations d urbanisme La procédure d instruction des autorisations d urbanisme est unique, prévisible et transparente.

Plus en détail

CONNAISSANCE DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET URBAIN RAPPORT DE PRÉSENTATION

CONNAISSANCE DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET URBAIN RAPPORT DE PRÉSENTATION ARCHITECTURAL ET URBAIN ZPPAUP Montpellier Gambetta Clemenceau Figuerolles Rapport de présentation Juillet 2006 Page 73 Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager SECTEUR GAMBETTA

Plus en détail

Réglementation de la publicité extérieure

Réglementation de la publicité extérieure Réglementation de la publicité extérieure Réunions d information : - 14 Mai, Vallon Pont d Arc - 16 Mai, Ucel - 21 Mai, La Voulte sur Rhône - 4 Juin, St Jean de Muzols Sommaire Quelques définitions : enseignes,

Plus en détail

Rencontre thématique. «Publicité extérieure : les nouveautés de la réglementation» La publicité, les enseignes et les préenseignes

Rencontre thématique. «Publicité extérieure : les nouveautés de la réglementation» La publicité, les enseignes et les préenseignes La publicité, les enseignes et les préenseignes Rencontre thématique «Publicité extérieure : les nouveautés de la réglementation» Notre-Dame-de-Gravenchon 16 février 2015 Direction Départementale des Territoires

Plus en détail

Bilan financier synthétique 2014

Bilan financier synthétique 2014 Bilan financier synthétique 2014 Comment lire le bilan La DRAC gère 4 programmes déclinés en actions et sous-actions Programme 131 Création Programme 175 Patrimoines Programme 224 Transmission des savoirs

Plus en détail

Lettre d actualité de l urbanisme

Lettre d actualité de l urbanisme n 20 février 2014 Lettre d actualité de l urbanisme de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados Sommaire 1. Performance énergétique et permis de construire : extension de l

Plus en détail

Direction de l'urbanisme Sous-Direction de l'action Foncière

Direction de l'urbanisme Sous-Direction de l'action Foncière Direction de l'urbanisme Sous-Direction de l'action Foncière 2015 DU 10 Protocole cadre entre la Ville de Paris, SNCF-Réseau et SNCF-Mobilités sur la Petite Ceinture ferroviaire (12e, 13e, 14e, 15e, 16e,

Plus en détail

Charte de l'affichage publicitaire du Pays Marennes Oléron Fiche pratique n 2 Juillet 2011 mise à jour novembre 2012

Charte de l'affichage publicitaire du Pays Marennes Oléron Fiche pratique n 2 Juillet 2011 mise à jour novembre 2012 La réglementation sur l'affichage publicitaire est complexe et nous en proposons ici une synthèse orientée sur les préoccupations des organisateurs d'évènements culturels et touristiques. Elle ne remplace

Plus en détail

ARTICLE 4 OUVRAGES, TRAVAUX ET PRESTATIONS SUBVENTIONNES

ARTICLE 4 OUVRAGES, TRAVAUX ET PRESTATIONS SUBVENTIONNES DISPOSITIF D AIDES A LA RENOVATION EN ZPPAUP REGLEMENT RELATIF AUX MODALITES D ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS ARTICLE 1 OBJET La Ville de Fougères est dotée d une Zone de Protection du Patrimoine Architectural,

Plus en détail

Décret n 2016-xxx du xx mois 2016 portant mesures de simplification de la réglementation des publicités, enseignes et préenseignes NOR : DEVL1522614D

Décret n 2016-xxx du xx mois 2016 portant mesures de simplification de la réglementation des publicités, enseignes et préenseignes NOR : DEVL1522614D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie Décret n 2016-xxx du xx mois 2016 portant mesures de simplification de la réglementation des publicités, enseignes

Plus en détail

Réglementation des enseignes, préenseignes et publicités

Réglementation des enseignes, préenseignes et publicités Réglementation des enseignes, préenseignes et publicités Les objectifs La réglementation nationale vise à permettre la liberté de l affichage tout en assurant la protection du cadre de vie et des paysages.

Plus en détail

Rapport d Enquête Publique concernant le projet de modification de périmètres de protection d immeubles sur le territoire de la commune de Deauville

Rapport d Enquête Publique concernant le projet de modification de périmètres de protection d immeubles sur le territoire de la commune de Deauville SEJOURNE Hubert Dossier n E 15000070 et 70B/14 Commissaire enquêteur Décision des 22/05 et 3/06/2015 4 rue de Feniton Département du Calvados 14111 LOUVIGNY hmc.sejourne@orange.fr Rapport d Enquête Publique

Plus en détail

CAUTERETS - HAUTES PYRENEES

CAUTERETS - HAUTES PYRENEES CAUTERETS Dessin d E. PARIS, extrait de l album «Touriste pyrénéen» - 1841 - Coll. Musée pyrénéen, Lourdes CAUTERETS - HAUTES PYRENEES Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager

Plus en détail

Cette question est donc inscrite à l ordre du jour du Conseil Municipal du 8 février 2013.

Cette question est donc inscrite à l ordre du jour du Conseil Municipal du 8 février 2013. CONSEIL MUNICIPAL du 8 Février 2013 COMPTE RENDU SOMMAIRE 1. DEBAT DES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2013 En application des dispositions prévues aux articles 11 et 12 de la Loi d Orientation Territoriale de

Plus en détail

Chapitre 1er Titre VIII Livre V du code de l environnement. Règlement local de la publicité, des enseignes et des préenseignes

Chapitre 1er Titre VIII Livre V du code de l environnement. Règlement local de la publicité, des enseignes et des préenseignes Chapitre 1er Titre VIII Livre V du code de l environnement Règlement local de la publicité, des enseignes et des préenseignes Elaboré par le groupe de travail réuni les 12 février, 28 avril, 15 septembre

Plus en détail

Réunion d information sur la réglementation de la publicité extérieure. Février 2015 AMIL 37 / DDT 37

Réunion d information sur la réglementation de la publicité extérieure. Février 2015 AMIL 37 / DDT 37 Réunion d information sur la réglementation de la publicité extérieure Février 2015 AMIL 37 / DDT 37 Programme 1 - Les principes généraux 2 - Publicités, enseignes et préenseignes : les règles applicables

Plus en détail

Réglementation relative à l'affichage publicitaire. Communes comprises dans le périmètre du parc naturel régional du Morvan

Réglementation relative à l'affichage publicitaire. Communes comprises dans le périmètre du parc naturel régional du Morvan Code de l'environnement Communes comprises dans le périmètre du parc naturel régional du Morvan Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement (loi Grenelle 2) Décret du 30 janvier

Plus en détail

Réussir. construire. sa demande de permis de. Brice Fèvre et Jean-Marc Chailloux. Groupe Eyrolles, 2008, ISBN : 978-2-212-11573-4

Réussir. construire. sa demande de permis de. Brice Fèvre et Jean-Marc Chailloux. Groupe Eyrolles, 2008, ISBN : 978-2-212-11573-4 Réussir sa demande de permis de construire Brice Fèvre et Jean-Marc Chailloux Groupe Eyrolles, 2008, ISBN : 978-2-212-11573-4 Sommaire Avant-propos... 1 1 Historique du permis de construire... 2 1.1 Esthétisme

Plus en détail

PERMIS DE CONSTRUIRE ET LOTISSEMENT

PERMIS DE CONSTRUIRE ET LOTISSEMENT PERMIS DE CONSTRUIRE ET LOTISSEMENT Le Permis de Construire (PC) et le lotissement sont deux outils de planification urbaine qui touchent plus particulièrement la construction. Ces deux outils ont émergé

Plus en détail

LE SERVICE URBANISME DE LA C.C. LOIRE SEMÈNE. QUELLE AUTORISATION POUR QUELS TRAVAUX? p. 6 à 11. + SES MISSIONS p. 2 à 3

LE SERVICE URBANISME DE LA C.C. LOIRE SEMÈNE. QUELLE AUTORISATION POUR QUELS TRAVAUX? p. 6 à 11. + SES MISSIONS p. 2 à 3 LE SERVICE URBANISME DE LA C.C. LOIRE SEMÈNE + SES MISSIONS p. 2 à 3 DÉFINITIONS UTILES p. 4 LES DIFFÉRENTS TYPES DE DEMANDES p. 5 QUELLE AUTORISATION POUR QUELS TRAVAUX? p. 6 à 11 LE SERVICE URBANISME

Plus en détail

2) TRAVAUX SUR LES MONUMENTS PROTEGES IMMEUBLES CLASSES

2) TRAVAUX SUR LES MONUMENTS PROTEGES IMMEUBLES CLASSES 2) TRAVAUX SUR LES MONUMENTS PROTEGES IMMEUBLES CLASSES L'immeuble classé ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification

Plus en détail

L'affichage publicitaire enseignes, préenseignes et publicités visibles des voies ouvertes à la circulation publique

L'affichage publicitaire enseignes, préenseignes et publicités visibles des voies ouvertes à la circulation publique L'affichage publicitaire enseignes, préenseignes et publicités visibles des voies ouvertes à la circulation publique Évolution et impacts de la nouvelle réglementation pour les gestionnaires de voirie

Plus en détail

Personnes concernées par la loi Malraux. Le dispositif. Les règles et évolutions. Les conditions. Qu'est-ce qu'un secteur sauvegardé?

Personnes concernées par la loi Malraux. Le dispositif. Les règles et évolutions. Les conditions. Qu'est-ce qu'un secteur sauvegardé? Loi Malraux 2015 Personnes concernées par la loi Malraux Le dispositif Les règles et évolutions Les conditions Qu'est-ce qu'un secteur sauvegardé? Qu'est qu'une ZPPAUP? Exemple en loi Malraux 2015 Personnes

Plus en détail

REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE N 11032011. Commune de Capdenac Le Haut

REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE N 11032011. Commune de Capdenac Le Haut REGLEMENT LOCAL DE LICITE N 11032011 Commune de Capdenac Le Haut Sommaire DISPOSITIONS GENERALES 3 Article DG 1 : Champ d'application 3 Article DG 2 : Modes de publicité admis en toutes zones 3 Article

Plus en détail

VILLE DE COMINES APPEL A PROJETS. RECONVERSION En vue de la réalisation d un programme de logements

VILLE DE COMINES APPEL A PROJETS. RECONVERSION En vue de la réalisation d un programme de logements VILLE DE COMINES APPEL A PROJETS RECONVERSION En vue de la réalisation d un programme de logements Ex-piscine Désiré Ducarin 2 rue de Flandre 59560 COMINES Personne à contacter pour toutes informations

Plus en détail

DOSSIER PREALABLE AU LANCEMENT D UNE CAMPAGNE

DOSSIER PREALABLE AU LANCEMENT D UNE CAMPAGNE DOSSIER PREALABLE AU LANCEMENT D UNE CAMPAGNE DE MOBILISATION DU MECENAT POPULAIRE Nom du délégué Fondation du Patrimoine local :.. PIECES A FOURNIR IMPERATIVEMENT POUR L INSTRUCTION DE VOTRE DOSSIER :

Plus en détail

CHARTE DES TERRASSES DE CAFÉ OU RESTAURANT SUR LA COMMUNE DE LIMEUIL

CHARTE DES TERRASSES DE CAFÉ OU RESTAURANT SUR LA COMMUNE DE LIMEUIL CHARTE DES TERRASSES DE CAFÉ OU RESTAURANT SUR LA COMMUNE DE LIMEUIL Les terrasses sont une composante du décor urbain et elles favorisent l activité commerciale. L'objet de cette réglementation des terrasses

Plus en détail

1. Instruction des demandes de permis de construire et des demandes de dérogation aux règles constructives

1. Instruction des demandes de permis de construire et des demandes de dérogation aux règles constructives ORDONNANCE N 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement FICHE N 6 : Instruction et motivation des demandes de dérogation 1. Instruction des demandes de permis de

Plus en détail

Le permis de construire

Le permis de construire Le permis de construire 2014, N 1 AGGLOMÉRATION D AGEN La demande de Permis de construire La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants : Sommaire : La

Plus en détail

DEMARCHES POUR CONSTRUCTION D UN BATIMENT D ELEVAGE SOUMIS AU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL

DEMARCHES POUR CONSTRUCTION D UN BATIMENT D ELEVAGE SOUMIS AU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DEMARCHES POUR CONSTRUCTION D UN BATIMENT D ELEVAGE SOUMIS AU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL Permis de construire Lien pour les formulaires et notices : http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formdomaines.htm

Plus en détail

Les monuments historiques.

Les monuments historiques. Les monuments historiques. 1) PROCEDURES DE PROTECTION AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES Les procédures de protection sont appliquées en vertu de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.

Plus en détail

Conseil d Architecture. et de l Environnement des Bouches-du-Rhône. nouvelles obligations juridiques

Conseil d Architecture. et de l Environnement des Bouches-du-Rhône. nouvelles obligations juridiques Conseil d Architecture d Urbanisme et de l Environnement des Bouches-du-Rhône le GRENELLE DE L ENVIRONnEMENT & les COLLECTIVITÉS TERRITORIALES nouvelles obligations juridiques le GRENELLE DE L ENVIRONnEMENT

Plus en détail

Ministère de la Culture et de la Communication REGLEMENTATION THERMIQUE BATI EXISTANT ET PRESERVATION DU PATRIMOINE

Ministère de la Culture et de la Communication REGLEMENTATION THERMIQUE BATI EXISTANT ET PRESERVATION DU PATRIMOINE REGLEMENTATION THERMIQUE BATI EXISTANT ET PRESERVATION DU PATRIMOINE 2 Champ de la présentation Les dispositifs d'amélioration thermique du projet de décret ayant une incidence sur le bâti existant : les

Plus en détail

Les devantures commerciales

Les devantures commerciales Cahier technique N 4 Autres cahiers disponibles : N 1 - Les enseignes dans la Ville N 2 - Les menuiseries N 3 - Le ravalement des façades dans la Ville N 5 - Le permis de construire et les autres formalités

Plus en détail

PERMIS DE CONSTRUIRE Ce document est destiné à vous particuliers, désireux de faire construire, de réaliser une extension de votre maison ou des

PERMIS DE CONSTRUIRE Ce document est destiné à vous particuliers, désireux de faire construire, de réaliser une extension de votre maison ou des PERMIS DE CONSTRUIRE Ce document est destiné à vous particuliers, désireux de faire construire, de réaliser une extension de votre maison ou des travaux courants, et ce afin de vous aider à établir votre

Plus en détail

Projet de restauration 42, Grande Rue - 28410 ABONDANT

Projet de restauration 42, Grande Rue - 28410 ABONDANT Projet de restauration 42, Grande Rue - 28410 ABONDANT L ancienne gare Château d Abondant Monument Historique Abondant Paris 56 km à l Ouest de Versailles v Château du 17ème de style louis XIII inscrit

Plus en détail

REFLEXIONS SUR LES PERIMETRES DE PROTECTION PATRIMONIALE

REFLEXIONS SUR LES PERIMETRES DE PROTECTION PATRIMONIALE REFLEXIONS SUR LES PERIMETRES DE PROTECTION PATRIMONIALE Paul IOGNA Administrateur territorial honoraire, docteur en droit public «Il est essentiel de conserver quelque part un droit dur capable de protéger

Plus en détail

ARRETE. Le Maire de Nogent Sur Marne,

ARRETE. Le Maire de Nogent Sur Marne, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE o SPARTE ME.NT ni' VA'L DE MARNI: VILLE DE NO CENT-SUR-MARNE TEL. (1) 48 71 16 53 Services Techniques JH/CN/MHL/n 86/1538 COURRIER ARRIVÉE ARRETE Réglementation de la publicité sur

Plus en détail

Réforme relative au permis de construire et aux autorisations d urbanisme

Réforme relative au permis de construire et aux autorisations d urbanisme Avril 2006 Note d information juridique Agence d Urbanisme du Territoire de Belfort Centre d Affaires des 4 As BP 107-90002 Belfort Cedex Tél : 03 84 46 51 51 - Fax : 03 84 46 51 50 Courriel : autb@autb.asso.fr

Plus en détail

PLAN LOCAL D'URBANISME

PLAN LOCAL D'URBANISME COMMUNE DE PONTIVY PLAN LOCAL D'URBANISME RÉVISION APPROBATION E.A.D.M. Le Ténénio Rue du docteur AUDIC B.P. 55 56002 VANNES Cédex 6.1. TABLEAU DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE ET FICHES ANNEXES Vu pour

Plus en détail

Fiche méthodologique pour l étude des PLU. Les aires de stationnement

Fiche méthodologique pour l étude des PLU. Les aires de stationnement Fiche méthodologique pour l étude des PLU Dans le cadre de l évolution de l action de l État en Isère, une démarche a été entreprise en vue d élaborer des positions partagées en matière d urbanisme. Elle

Plus en détail

La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme

La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme 1 PREAMBULE Quelques dates pour situer la réforme du permis de construire 2 Le permis de construire en quelques dates 1852 : décret relatif

Plus en détail

COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND RODEZ AMENAGEMENT DE LA ZAC COMBAREL

COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND RODEZ AMENAGEMENT DE LA ZAC COMBAREL COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND RODEZ AMENAGEMENT DE LA ZAC COMBAREL COMMUNE DE RODEZ CESSION LOT B1- PROGRAMME IMMOBILIER RESIDENTIEL CONSULTATION DE PROMOTEURS ET D ARCHITECTES PHASE 1- CANDIDATURES

Plus en détail

A-23 : Panneaux publicitaires, enseignes, pré-enseignes

A-23 : Panneaux publicitaires, enseignes, pré-enseignes A-23 : Panneaux publicitaires, enseignes, pré-enseignes Mise à jour : Octobre 201 2 Références réglementaires : Code de l'environnement (Articles L581-1 à L581-45 et R581-1 à R581-88) Code de la route

Plus en détail

fiche de cas n 12 Publicité en agglomération: conditions d'utilisation du mobilier urbain comme support publicitaire

fiche de cas n 12 Publicité en agglomération: conditions d'utilisation du mobilier urbain comme support publicitaire Réglementation relative à la publicité applicable au 1er juillet 2012 Présentation adaptée à la configuration démographique du département de la Manche Article R581-42 du code de l'environnement Le mobilier

Plus en détail

Dossier d autorisation du droit des sols

Dossier d autorisation du droit des sols Dossier d autorisation du droit des sols» Permis de Construire» Permis de Démolir» Déclaration Préalable L imprimé CERFA Il existe plusieurs imprimés CERFA selon le type de demande d autorisation : Édito

Plus en détail

MON PETIT GUIDE DE LA FISCALITE

MON PETIT GUIDE DE LA FISCALITE MON PETIT GUIDE DE LA FISCALITE taxe d aménagement (TA) et Redevance d Archéologie Préventive (RAP) SOMMAIRE N utiles : 1) La TA et la RAP : Qu est-ce que c est, à quoi ça sert? Pôle fiscalité de la Direction

Plus en détail

OPERATION DE RENOVATION ET D EMBELLISSEMENT DES FACADES ET DES DEVANTURES COMMERCIALES 2012-2015

OPERATION DE RENOVATION ET D EMBELLISSEMENT DES FACADES ET DES DEVANTURES COMMERCIALES 2012-2015 OPERATION DE RENOVATION ET D EMBELLISSEMENT DES FACADES ET DES DEVANTURES COMMERCIALES 2012-2015 REGLEMENT 1. OBJECTIFS Une opération façades consiste à inciter les propriétaires privés à entreprendre

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE RECOMMANDATIONS ARCHITECTURALES Les devantures et enseignes commerciales. Parc naturel régional du Vexin français

GUIDE PRATIQUE DE RECOMMANDATIONS ARCHITECTURALES Les devantures et enseignes commerciales. Parc naturel régional du Vexin français GUIDE PRATIQUE DE RECOMMANDATIONS ARCHITECTURALES Les devantures et enseignes commerciales Parc naturel régional du Vexin français Sommaire La devanture, facteur d attractivité d un commerce... p. 03 Connaître

Plus en détail

-Un certain nombre de contrats, très réglementés, sont proches de la VEFA. Même s ils

-Un certain nombre de contrats, très réglementés, sont proches de la VEFA. Même s ils Il peut exister d autres documents d urbanisme qui édictent des règles spécifiques applicables à une zone particulière : zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (devenues les

Plus en détail

Aire de Mise en Valeur de l Architecture et du Patrimoine (AVAP)

Aire de Mise en Valeur de l Architecture et du Patrimoine (AVAP) Angers Loire métropole Communes de Savennières Bouchemaine - Béhuard Aire de mise en Valeur de l Architecture et du Patrimoine (AVAP) Aire de Mise en Valeur de l Architecture et du Patrimoine (AVAP) Réunion

Plus en détail

Publicité, enseignes et pré-enseignes

Publicité, enseignes et pré-enseignes Publicité, enseignes et pré-enseignes Le cadre juridique (code de l environnement) Réunion d information du Conseil Départemental octobre 2015 Préfet de la Lozère Une législation ancienne rénovée par la

Plus en détail

GESTION DES AUTORISATIONS D URBANISME EN SITE CLASSE. - les canalisations, lignes ou câbles souterrains

GESTION DES AUTORISATIONS D URBANISME EN SITE CLASSE. - les canalisations, lignes ou câbles souterrains GESTION DES AUTORISATIONS D URBANISME EN SITE CLASSE QUESTIONS Qui est compétent pour autoriser les travaux en site classé? REPONSES - Le préfet, pour des travaux limités, après avis de l architecte des

Plus en détail

PROJET DE TEXTE. DECRET du

PROJET DE TEXTE. DECRET du RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l égalité des territoires, du logement et de la ruralité PROJET DE TEXTE DECRET du relatif aux travaux d isolation en cas de travaux importants de ravalement de façade,

Plus en détail

http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/guides/index-guides.htm

http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/guides/index-guides.htm Ministère de la culture et de la communication Guides pratiques de la direction de l architecture et du patrimoine La protection des immeubles au titre des Monuments historiques Manuel méthodologique Trésors

Plus en détail

Règlement local de publicité

Règlement local de publicité Règlement local de publicité Février 2011 Ville de Valenton Hôtel de Ville 48 rue du Colonel Fabien 94460 Valenton Sommaire Préambule : 2 Article 1 er : Champ d application 2 a Définitions 2 b Secteurs

Plus en détail

Le Patrimoine militaire dans les Aires de Valorisation de l Architecture et du Patrimoine (A.V.A.P.) de Toulon et de La Seyne sur Mer (Var).

Le Patrimoine militaire dans les Aires de Valorisation de l Architecture et du Patrimoine (A.V.A.P.) de Toulon et de La Seyne sur Mer (Var). Le Patrimoine militaire dans les Aires de Valorisation de l Architecture et du Patrimoine (A.V.A.P.) de Toulon et de La Seyne sur Mer (Var). François Gondran, Conseiller architecture et espaces protégés,

Plus en détail

POLE BESANCON VIOTTE DOSSIER CONCERTATION PREALABLE

POLE BESANCON VIOTTE DOSSIER CONCERTATION PREALABLE POLE BESANCON VIOTTE DOSSIER CONCERTATION PREALABLE Présentation du contexte et des enjeux du projet - Juin 2009-1 / 7 1 - CONTEXTE DU PROJET [Plan de situation des deux gares] Le site de Besançon Viotte

Plus en détail

Demande d autorisation de travaux sur un orgue classé au titre des monuments historiques

Demande d autorisation de travaux sur un orgue classé au titre des monuments historiques Direction de l'architecture et du patrimoine 1/6 - article L 622-7 du code du patrimoine - articles 62, 63, 64, 65, 66 du décret n 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones

Plus en détail

Dossier et pièces à envoyer en deux exemplaires à votre délégué local

Dossier et pièces à envoyer en deux exemplaires à votre délégué local DOSSIER PREALABLE AU LANCEMENT D UNE CAMPAGNE DE MECENAT POPULAIRE Organisation d une souscription publique à destination des collectivités et associations www.fondation-patrimoine.com Dossier et pièces

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Élaboration du volet «éolien» du schéma régional du climat, de l air et de l énergie DREAL Nord Pas de Calais Service ECLAT CCTP volet éolien du SRCAE page 1

Plus en détail

1/ Qu est-ce qu une publicité, une enseigne, une pré-enseigne? AMURE 2012

1/ Qu est-ce qu une publicité, une enseigne, une pré-enseigne? AMURE 2012 Société Amure Aménagement Urbanisme Environnement Paysage 38 rue Dunois 1 75647 PARIS cedex 13 01 53 79 14 54 2 Le Code de l Environnement : articles L 581-1 1 à L 581-44 et R 581-11 à R 581-88 88 1/ Qu

Plus en détail

PROJET DE TEXTE DECRET

PROJET DE TEXTE DECRET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du logement, de l égalité des territoires et de la ruralité PROJET DE TEXTE DECRET relatif aux travaux d isolation en cas de travaux importants de ravalement de façade, réfection

Plus en détail

BÂTIMENT. Promouvoir le bois éco-matériau dans la construction et adapter les normes de construction au matériau bois

BÂTIMENT. Promouvoir le bois éco-matériau dans la construction et adapter les normes de construction au matériau bois BÂTIMENT L Etat se fixe un objectif majeur dans le domaine du bâtiment : Réduire les dépenses énergétiques dans le domaine du bâtiment, impliquant le développement et la diffusion de nouvelles technologies

Plus en détail

Atelier de concertation - Equipements

Atelier de concertation - Equipements Atelier de concertation - Equipements 1 juillet 2013 Le groupe scolaire Henri Wallon Au sein d une vaste emprise, incluant l école maternelle Châteaubriant. 9 classes maternelles / 21 classes élémentaires

Plus en détail

ORIENTATION D AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION PIÈCE 3-11 SECTEUR GALERIES LAFAYETTE

ORIENTATION D AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION PIÈCE 3-11 SECTEUR GALERIES LAFAYETTE ORIENTATION D AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION PIÈCE 3-11 SECTEUR GALERIES LAFAYETTE Photo aérienne Ville d Annecy prise de vue : mai 2008 1 LE SECTEUR GALERIES LAFAYETTE LOCALISATION GÉOGRAPHIQUE DU SECTEUR

Plus en détail

Journée des élus du 6 novembre 2015 à Xonrupt-Longemer

Journée des élus du 6 novembre 2015 à Xonrupt-Longemer Journée des élus du 6 novembre 2015 à Xonrupt-Longemer La réglementation de l'affichage publicitaire, des pré-enseignes et enseignes dans les Parcs naturels régionaux Enjeux de la réglementation Qualité

Plus en détail

PROJET DE PÔLE COMMERCIAL SAINT-LOUIS A BREST

PROJET DE PÔLE COMMERCIAL SAINT-LOUIS A BREST PROJET DE PÔLE COMMERCIAL SAINT-LOUIS A BREST ENQUÊTE PUBLIQUE DE DÉCLASSEMENT DE LA PORTION DE LA RUE DES HALLES SAINT-LOUIS SITUÉE AU DROIT DE LA RUE DUQUESNE NOTICE EXPLICATIVE 1 LE DECLIN DES HALLES

Plus en détail

NOUVEAUTE RT2012. Rappel surface de plancher :

NOUVEAUTE RT2012. Rappel surface de plancher : NOUVEAUTE RT2012 1/ Pour un bâtiment neuf si la surface de plancher du permis de construire ET la Srt est inférieur à 50m2 c est le RT existant éléments pas éléments qui s applique Rappel surface de plancher

Plus en détail

Le Maire et les édifices religieux. Les Entretiens de la FAPI Moirans 28 avril 2012

Le Maire et les édifices religieux. Les Entretiens de la FAPI Moirans 28 avril 2012 Le Maire et les édifices religieux Les Entretiens de la FAPI Moirans 28 avril 2012 A qui appartient l église? En général à la commune, si elle a été construite avant 1905 (domaine public, à la différence

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Décret n o 2012-219 du 16 février 2012 relatif à la stratégie nationale pour

Plus en détail

Position dans l ensemble régional et gouvernance du CDT

Position dans l ensemble régional et gouvernance du CDT Un accord-cadre a été signé le 24 juin 2013 par le Préfet de Région, le Président du CG des Yvelines, le Président du CG du Val d Oise, le Président de l association Confluence Seine-Oise et le Maire de

Plus en détail

Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire

Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire /3 ) s obligatoires pour tous les dossiers : Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire Cocher les cases correspondant aux pièces jointes à votre demande et reporter le

Plus en détail

REGLEMENT COMMUNAL DE LA PUBLICITE,

REGLEMENT COMMUNAL DE LA PUBLICITE, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE HOUILLES Département des Yvelines REGLEMENT COMMUNAL DE LA PUBLICITE, DES ENSEIGNES ET PRE-ENSEIGNES Projet de règlement élaboré par le groupe de travail réuni le 16 mars,

Plus en détail