Aménagements de l avant-gare de Paris Montparnasse

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Aménagements de l avant-gare de Paris Montparnasse"

Transcription

1 Aménagements de l avant-gare de Paris Montparnasse préalables à l arrivée des lignes à grande vitesse Bretagne Pays de la Loire et Sud Europe Atlantique Pièce H Avis des Architectes des Bâtiments de France

2 Page 2 / 7

3 Sommaire Sommaire... 3 PARTIE I Avis des architectes des bâtiments de france Impacts du projet sur le patrimoine Monuments historiques Sites inscrits et classés Aire de Mise en Valeur de l Architecture et du Patrimoine Synthèse des impacts sur le patrimoine Avis du service territorial de l architecture et du patrimoine de Paris (75) Avis du service territorial de l architecture et du patrimoine de Saint-Cloud (92)... 7 Page 3 / 7

4 Page 4 / 7

5 PARTIE I AVIS DES ARCHITECTES DES BÂTIMENTS DE FRANCE 1 Impacts du projet sur le patrimoine Réseau Ferré de France (RFF) étant maître d ouvrage des opérations «Aménagement du plan de voies de Paris Montparnasse et renforcement des IFTE du plateau de Paris Montparnasse a fait réaliser une Etude d Impact sur l Environnement. Les travaux sont réalisés sur les emprises ferroviaires existantes à proximité de la gare de Montparnasse. A ce titre, la zone d étude de l étude d impact se situe à proximité de monuments historiques et de sites inscrits et classés sur les communes de Paris, Vanves, Malakoff, Châtillon et Bagneux. 1.1 Monuments historiques Les monuments historiques bénéficient de deux niveaux de protection : l inscription à l inventaire des monuments historiques, le classement à l inventaire des monuments historiques. Un périmètre de protection de 500 mètres de rayon leur est affecté, à l intérieur duquel tout projet de travaux est soumis à l avis, voire à l autorisation préalable de l Architecte des Bâtiments de France, selon le niveau de protection. Sur cette base, près de 17 périmètres de protection de monuments historiques sont interceptés par la zone d étude. Les monuments concernés sont listés dans le tableau ci-dessous. Tableau 1 : Liste des monuments historique dont le périmètre de protection est intercepté par la zone d étude (Source : Atlas du patrimoine) Commune Monument Inscrit/classé Paris Boulangerie, Rue Vercingétorix Décor intérieur Inscrit Paris Boulangerie, Rue de Losserand 45 - Devanture et décor intérieur Inscrit Paris Boulangerie, Rue Dutot 70bis - Devanture et décor intérieur Inscrit 1.2 Sites inscrits et classés Les articles L et suivants du Code de l Environnement protègent les monuments naturels et les sites dont la conservation présente un intérêt général du point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque. Comme pour les monuments historiques, la loi prévoit deux catégories de protections : le classement ou l'inscription à l'inventaire départemental. En site inscrit, les demandes d autorisation de travaux susceptibles d affecter l espace sont soumises à l Architecte des Bâtiments de France qui émet un avis simple sauf pour les travaux de démolition qui sont soumis à un avis conforme. En site classé, toute modification de l état ou de l aspect du site est soumise à une autorisation spéciale soit du préfet, soit du ministre chargé des sites après consultation de la commission départementale, préalablement à la délivrance des autorisations de droit commun. Aucun site inscrit ou classé n intercepte l aire d étude. Le site inscrit le plus proche se situe à une centaine de mètres à l ouest de l aire d étude sur la commune de Châtillon. Il s agit de «propriétés sises au rue de Bagneux». 1.3 Aire de Mise en Valeur de l Architecture et du Patrimoine (Source : culturecommunication.gouv.fr) Les ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager) ont été créées par les lois de décentralisation de Elles visent à définir en accord entre l'état et les collectivités les modalités de gestion d'un secteur urbain d'intérêt patrimonial. La loi dite loi Grenelle du 12 juillet 2010 dans ses articles 28 à 31 définit les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) qui remplaceront la ZPPAUP à la date du 14 juillet 2015 (décret du 19 décembre 2011 et articles L642-1 à 8.). Toutes les ZPPAUP devront donc être transformées en AVAP avant cette date. Dans le cas contraire, c'est le régime des abords des monuments historiques (loi du 31 décembre 1913) et des sites (loi du 24 mars 1930) qui s'appliquera à nouveau. Paris Église Notre-Dame du Travail L'intérieur de l'église est classé monument historique tandis que les façades sont inscrites Aucune ZPPAUP ou AVAP n est localisée au sein de l aire d étude. Paris Immeuble, Rue Lebouis 7 - Façades et toitures Inscrit Paris Institut Pasteur Classé Paris Métropolitain, station Pasteur Inscrit Paris Théâtre de la Gaité Montparnasse Inscrit Paris Théâtre Montparnasse Gaston Baty Inscrit Vanves Église Saint-Rémy Inscrit Vanves Lycée Michelet Classé Malakoff Ancienne École Supérieure d'électricité, actuelle Faculté de droit de l'université René-Descartes Inscrit Châtillon Église Notre-Dame du Calvaire Inscrit Bagneux Église Saint-Hermeland Classé Bagneux Maison, ancien presbytère - Boudoir du 1er étage Inscrit Bagneux Maison dite de Richelieu - Bâtis Classé Bagneux Maison dite de Richelieu - Parc Inscrit 1.4 Synthèse des impacts sur le patrimoine La carte suivante synthétise les principaux enjeux patrimoniaux recensés dans l étude d impact. Page 5 / 7

6 Page 6 / 7

7 2 Avis du service territorial de l architecture et du patrimoine de Paris (75) RFF a sollicité l avis de l Architecte des Bâtiments de France pour connaître ses éventuelles prescriptions vis-à-vis de l insertion du projet à proximité des sites inscrits et monuments historiques sur la commune de Paris et dont le périmètre de protection est intercepté par le projet. L avis a été émis le 03 décembre 2013 et reçu par le maître d ouvrage le 9 décembre Les Architectes des Bâtiments de France responsables des 14 ème et 15 ème arrondissements émettent un avis favorable sans observation particulière sur le projet. 3 Avis du service territorial de l architecture et du patrimoine de Saint-Cloud (92) RFF a sollicité l avis de l Architecte des Bâtiments de France pour connaître ses éventuelles prescriptions vis-à-vis de l insertion du projet à proximité des sites inscrits et monuments historiques sur les communes de Vanves, Malakoff, Châtillon, Bagneaux et dont le périmètre de protection est intercepté par le projet. L avis a été émis le 21 novembre 2013 et reçu par le maître d ouvrage le 25 novembre L Architecte des Bâtiments de France responsable émet un avis simple sans opposition. Page 7 / 7

FICHE PRATIQUE 05 TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS QUESTIONS / RÉPONSES

FICHE PRATIQUE 05 TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS QUESTIONS / RÉPONSES LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS QUESTIONS / RÉPONSES FICHE PRATIQUE 05 TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS COMMENT PRÉPARER LES DEMANDES? QUELLES SONT LES RÈGLES A RESPECTER? MINISTÈRE DE LA CULTURE

Plus en détail

REGLEMENT DE LA PUBLICITE DES ENSEIGNES ET DES PREENSEIGNES DE LA VILLE D ANGOULEME

REGLEMENT DE LA PUBLICITE DES ENSEIGNES ET DES PREENSEIGNES DE LA VILLE D ANGOULEME REGLEMENT DE LA PUBLICITE DES ENSEIGNES ET DES PREENSEIGNES DE LA VILLE D ANGOULEME LE MAIRE D ANGOULEME, VU le Code des Communes VU le Code de l Urbanisme VU la loi n 79.1150 du 29 décembre 1979 relative

Plus en détail

-21- TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi

-21- TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi -21- TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi tendant à créer une possibilité de recours à l'égard des décisions des architectes des Proposition de loi relative à l'instruction des autorisations de travaux

Plus en détail

Cœur de Limoges : notre centre-ville s épanouit!

Cœur de Limoges : notre centre-ville s épanouit! Cœur de Limoges : notre centre-ville s épanouit! Cœur de Limoges, On vous change la ville. Programme de renouvellement urbain et de redynamisation du centre-ville, Cœur de Limoges est un dispositif mis

Plus en détail

CONNAISSANCE DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET URBAIN RAPPORT DE PRÉSENTATION

CONNAISSANCE DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET URBAIN RAPPORT DE PRÉSENTATION ARCHITECTURAL ET URBAIN ZPPAUP Montpellier Gambetta Clemenceau Figuerolles Rapport de présentation Juillet 2006 Page 73 Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager SECTEUR GAMBETTA

Plus en détail

DOSSIER PREALABLE AU LANCEMENT D UNE CAMPAGNE

DOSSIER PREALABLE AU LANCEMENT D UNE CAMPAGNE DOSSIER PREALABLE AU LANCEMENT D UNE CAMPAGNE DE MOBILISATION DU MECENAT POPULAIRE Nom du délégué Fondation du Patrimoine local :.. PIECES A FOURNIR IMPERATIVEMENT POUR L INSTRUCTION DE VOTRE DOSSIER :

Plus en détail

Le permis de construire

Le permis de construire Le permis de construire 2014, N 1 AGGLOMÉRATION D AGEN La demande de Permis de construire La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants : Sommaire : La

Plus en détail

1. Instruction des demandes de permis de construire et des demandes de dérogation aux règles constructives

1. Instruction des demandes de permis de construire et des demandes de dérogation aux règles constructives ORDONNANCE N 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement FICHE N 6 : Instruction et motivation des demandes de dérogation 1. Instruction des demandes de permis de

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Élaboration du volet «éolien» du schéma régional du climat, de l air et de l énergie DREAL Nord Pas de Calais Service ECLAT CCTP volet éolien du SRCAE page 1

Plus en détail

LES ÉDIFICES PROTÉGÉS MONUMENTS HISTORIQUES EN 2006 EN ÎLE-DE-FRANCE

LES ÉDIFICES PROTÉGÉS MONUMENTS HISTORIQUES EN 2006 EN ÎLE-DE-FRANCE LES ÉDIFICES PROTÉGÉS MONUMENTS HISTORIQUES EN 2006 EN ÎLE-DE-FRANCE La protection des édifices est régie par le code du patrimoine relatif aux monuments historiques. Il existe deux niveaux de protection

Plus en détail

ORIENTATION D AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION PIÈCE 3-11 SECTEUR GALERIES LAFAYETTE

ORIENTATION D AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION PIÈCE 3-11 SECTEUR GALERIES LAFAYETTE ORIENTATION D AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION PIÈCE 3-11 SECTEUR GALERIES LAFAYETTE Photo aérienne Ville d Annecy prise de vue : mai 2008 1 LE SECTEUR GALERIES LAFAYETTE LOCALISATION GÉOGRAPHIQUE DU SECTEUR

Plus en détail

AUTORISATION DE TRAVAUX POUR CONSTRUIRE, AMENAGER OU MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP) guide d'aide pour l'instruction

AUTORISATION DE TRAVAUX POUR CONSTRUIRE, AMENAGER OU MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP) guide d'aide pour l'instruction Direction Départementale des Territoires Cher Service Urbanisme Habitat Ville Bureau Construction Accessibilité 6, place de la Pyrotechnie 18019 BOURGES CEDEX AUTORISATION DE TRAVAUX POUR CONSTRUIRE, AMENAGER

Plus en détail

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l énergie à

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l énergie à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologie, du développement durable et de l énergie Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

Plus en détail

Chapitre 2 : Objets mobiliers. Section 1 : Classement des objets mobiliers

Chapitre 2 : Objets mobiliers. Section 1 : Classement des objets mobiliers 61 Chapitre 2 : Objets mobiliers Section 1 : Classement des objets mobiliers Art. L. 622-1 - Les objets mobiliers, soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination, dont la conservation présente,

Plus en détail

PROJET DE PÔLE COMMERCIAL SAINT-LOUIS A BREST

PROJET DE PÔLE COMMERCIAL SAINT-LOUIS A BREST PROJET DE PÔLE COMMERCIAL SAINT-LOUIS A BREST ENQUÊTE PUBLIQUE DE DÉCLASSEMENT DE LA PORTION DE LA RUE DES HALLES SAINT-LOUIS SITUÉE AU DROIT DE LA RUE DUQUESNE NOTICE EXPLICATIVE 1 LE DECLIN DES HALLES

Plus en détail

Commune de MARCK REGLEMENT COMMUNAL DE LA PUBLICITE, DES ENSEIGNES ET DES PRE ENSEIGNES SOMMAIRE

Commune de MARCK REGLEMENT COMMUNAL DE LA PUBLICITE, DES ENSEIGNES ET DES PRE ENSEIGNES SOMMAIRE République Française Département du Pas-de-Calais Commune de MARCK REGLEMENT COMMUNAL DE LA PUBLICITE, DES ENSEIGNES ET DES PRE ENSEIGNES SOMMAIRE Préambule Partie I Dispositions générales et définitions

Plus en détail

La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme

La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme 1 PREAMBULE Quelques dates pour situer la réforme du permis de construire 2 Le permis de construire en quelques dates 1852 : décret relatif

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires 1 er juin 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 152 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

Plus en détail

Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire

Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire /3 ) s obligatoires pour tous les dossiers : Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire Cocher les cases correspondant aux pièces jointes à votre demande et reporter le

Plus en détail

LES DROITS DE L ARBRE AIDE-MÉMOIRE DES TEXTES JURIDIQUES

LES DROITS DE L ARBRE AIDE-MÉMOIRE DES TEXTES JURIDIQUES LES DROITS DE L ARBRE AIDE-MÉMOIRE DES TEXTES JURIDIQUES juin 2003 Ce document a été réalisé par : Anne DIRAISON, juriste Il a été piloté par : Irène JUILLIARD, chargée de mission au Ministère de l Ecologie

Plus en détail

Outil n 3 Tableau récapitulatif des informations réglementaires et autres informations utiles

Outil n 3 Tableau récapitulatif des informations réglementaires et autres informations utiles Outil n 3 Tableau récapitulatif des informations réglementaires et autres informations utiles Check-list à l'attention des chargés d'étude réalisant le Porter à Connaissance Cocher les lignes si le territoire

Plus en détail

accessibilité > Les établissements recevant du public > Les installations ouvertes au public

accessibilité > Les établissements recevant du public > Les installations ouvertes au public accessibilité l essentiel > Les établissements recevant du public > Les installations ouvertes au public Loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et

Plus en détail

Réforme relative au permis de construire et aux autorisations d urbanisme

Réforme relative au permis de construire et aux autorisations d urbanisme Avril 2006 Note d information juridique Agence d Urbanisme du Territoire de Belfort Centre d Affaires des 4 As BP 107-90002 Belfort Cedex Tél : 03 84 46 51 51 - Fax : 03 84 46 51 50 Courriel : autb@autb.asso.fr

Plus en détail

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N CARACTERE DE LA ZONE Zone faisant l objet d une protection en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du

Plus en détail

PROJET DE RESTAURATION DE L ANCIEN COUVENT DE LA VISITATION. Monument Historique. Place de la République 72000 LE MANS

PROJET DE RESTAURATION DE L ANCIEN COUVENT DE LA VISITATION. Monument Historique. Place de la République 72000 LE MANS PROJET DE RESTAURATION DE L ANCIEN COUVENT DE LA VISITATION Monument Historique Place de la République 72000 LE MANS 01 PRÉSENTATION DE LA VILLE Le Mans Paris Rennes Nantes Le Mans À seulement 50 minutes

Plus en détail

L archéologie préventive

L archéologie préventive L archéologie préventive Le code du patrimoine (livre V) : définit le patrimoine archéologique et l archéologie préventive, répartit les compétences entre les différents acteurs, décrit la mise en œuvre

Plus en détail

CHAPITRE 3 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N

CHAPITRE 3 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N CHAPITRE 3 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N CARACTERISTIQUES GENERALES La zone N est une zone de protection stricte, motivée par la qualité des sites, espaces ou milieux naturels et les paysages. Toute

Plus en détail

Réunion publique. 24 novembre 2014

Réunion publique. 24 novembre 2014 Réunion publique 24 novembre 2014 Sommaire I. La réglementation nationale 1. Les dispositifs concernés 2. Les grands principes 3. Les prescriptions réglementaires II. La réglementation locale : le RLPi

Plus en détail

Edeline. À Saint-Cloud. Imaginez votre avenir avec nous. Une co-promotion

Edeline. À Saint-Cloud. Imaginez votre avenir avec nous. Une co-promotion Le Clos À Saint-Cloud 15 appartements NEUFS du studio au 4 pieces et une maison de maitre de 200 m 2 Imaginez votre avenir avec nous Une co-promotion Saint-Cloud, Le charme et la quiétude de l ouest parisien

Plus en détail

Plan Local d Urbanisme

Plan Local d Urbanisme Commune de Givry Communauté d Agglomération Chalon Val de Bourgogne Plan Local d Urbanisme Modification simplifiée n 1 Notice Révision approuvée le 27 septembre 2012 Modification simplifiée n 1 Le 10 ème

Plus en détail

Commune de Clichy-la-Garenne (Département des Hauts-de-Seine)

Commune de Clichy-la-Garenne (Département des Hauts-de-Seine) Commune de Clichy-la-Garenne (Département des Hauts-de-Seine) R èglement communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes Chapitre I du Titre VIII Livre V du Code de l Environnement élaboré par

Plus en détail

Pièces à joindre à une demande de PERMIS DE CONSTRUIRE

Pièces à joindre à une demande de PERMIS DE CONSTRUIRE page 1/8 1) Pièces obligatoires pour tous les dossiers PC1. : Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-7 a) du code de l urbanisme] Le plan de situation permet de Vous devez indiquer sur le plan son

Plus en détail

Commune de ROUSSET. Rapport de présentation du Règlement local de publicité

Commune de ROUSSET. Rapport de présentation du Règlement local de publicité Commune de ROUSSET Rapport de présentation du Règlement local de publicité Sommaire Introduction... 3 1. Contexte géographique et administratif... 4 1.1. Localisation... 4 1.2. Données chiffrées... 5 1.3.

Plus en détail

Narbonne 14 rue Ancienne Porte de Béziers

Narbonne 14 rue Ancienne Porte de Béziers Narbonne 14 rue Ancienne Porte de Béziers DEFICIT FONCIER : DEFINITION Le propriétaire d un bien immobilier mis en location se retrouve en situation de déficit foncier lorsque ses charges annuelles de

Plus en détail

d autorisation d urbanisme

d autorisation d urbanisme Guide des demandes d autorisation d urbanisme Vannes agglo - Pôle Aménagement & Territoires www.vannesagglo.fr Madame, Monsieur, Vous projetez de construire, d agrandir votre logement, de construire un

Plus en détail

Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande de garage : les plans à fournir

Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande de garage : les plans à fournir Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande de garage : les plans à fournir Janvier 2013 Hôtel de Ville - 107 Avenue de la République - 77 340 Pontault-Combault

Plus en détail

L essentiel de la réforme des autorisations d urbanisme

L essentiel de la réforme des autorisations d urbanisme L essentiel de la réforme des autorisations d urbanisme Entrée en vigueur le 1 er octobre 2007 Toute demande d autorisation déposée le 1 er octobre sera soumise au nouveau dispositif. Tout dépôt de déclaration

Plus en détail

Devantures commerciales et enseignes. Comment mettre en valeur votre commerce?

Devantures commerciales et enseignes. Comment mettre en valeur votre commerce? Devantures commerciales et enseignes Comment mettre en valeur votre commerce? t Votre enseigne est la signature de votre commerce L enseigne est une inscription, une forme, une image ou un signe apposé

Plus en détail

APPEL A CANDIDATURE MISE EN LOCATION D UN LOCAL DU BAILLEUR PARIS HABITAT OPH POUR LA MISE EN PLACE D UNE ACTIVITE

APPEL A CANDIDATURE MISE EN LOCATION D UN LOCAL DU BAILLEUR PARIS HABITAT OPH POUR LA MISE EN PLACE D UNE ACTIVITE APPEL A CANDIDATURE MISE EN LOCATION D UN LOCAL DU BAILLEUR PARIS HABITAT OPH SUR LE TERRITOIRE DE LA PORTE DE VANVES PARIS 14 EME POUR LA MISE EN PLACE D UNE ACTIVITE DEDIEE A L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

Plus en détail

LA SEM 92 PARTENAIRE DES COLLECTIVITES LOCALES POUR IMAGINER LES EQUIPEMENTS PUBLICS DE DEMAIN

LA SEM 92 PARTENAIRE DES COLLECTIVITES LOCALES POUR IMAGINER LES EQUIPEMENTS PUBLICS DE DEMAIN CONSTRUCTION RENOVATION EQUIPEMENTS PUBLICS ARCHITECTURE - SECURITE COMMUNIQUE DE PRESSE Paris, le 14 février 2010 LA SEM 92 PARTENAIRE DES COLLECTIVITES LOCALES POUR IMAGINER LES EQUIPEMENTS PUBLICS DE

Plus en détail

Références : Loi n 79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée par la loi n 95-101 du 2 février 1996 (article 53).

Références : Loi n 79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée par la loi n 95-101 du 2 février 1996 (article 53). Objet : Publicité, enseignes et pré-enseignes. Références : Loi n 79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée par la loi n 95-101 du 2 février 1996 (article 53). Le décret n 96-946 du 24 octobre 1996 pris en

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L ÉQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER Ordonnance n o 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations

Plus en détail

ANNEXE. 1. METHODE D ELABORATION DES AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (Ad'AP)

ANNEXE. 1. METHODE D ELABORATION DES AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (Ad'AP) ANNEXE 1. METHODE D ELABORATION DES AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (Ad'AP) La mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) de l'état passe par le lancement de différentes actions,

Plus en détail

LE PERMIS DE CONSTRUIRE

LE PERMIS DE CONSTRUIRE Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LE PERMIS DE CONSTRUIRE Acte administratif unilatéral permettant à l administration d autoriser une construction nouvelle, la reconstruction d un bâtiment démoli

Plus en détail

L URBANISME COMMERCIAL après la Loi de Modernisation de l Economie

L URBANISME COMMERCIAL après la Loi de Modernisation de l Economie L URBANISME COMMERCIAL après la Loi de Modernisation de l Economie Suite à la Loi n 2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l Economie (plus particulièrement ses articles 102 et 105) qui a modifié

Plus en détail

Ligne ferroviaire LGV Sud Europe Atlantique Surfaces supplémentaires à acquérir pour travaux déclarés d utilité publique

Ligne ferroviaire LGV Sud Europe Atlantique Surfaces supplémentaires à acquérir pour travaux déclarés d utilité publique Commissaire enquêteur titulaire : Christian CHEVALIER Suppléant : Vincent-Emmanuel VALOIS Ligne ferroviaire LGV Sud Europe Atlantique Surfaces supplémentaires à acquérir pour travaux déclarés d utilité

Plus en détail

- le code de l environnement, notamment ses articles L. L. 581-1 à L. 581-14 ;

- le code de l environnement, notamment ses articles L. L. 581-1 à L. 581-14 ; Vu, - le code de l environnement, notamment ses articles L. L. 581-1 à L. 581-14 ; - le décret n 80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d institution des zones de réglementation spéciale ; - le

Plus en détail

Les Rendez-Vous. Chambre de Commerce et d'industrie de Strasbourg. de l'hôtellerie Restauration. Le 24 Mai 2011

Les Rendez-Vous. Chambre de Commerce et d'industrie de Strasbourg. de l'hôtellerie Restauration. Le 24 Mai 2011 Chambre de Commerce et d'industrie de Strasbourg Les Rendez-Vous de l'hôtellerie Restauration Le 24 Mai 2011 Le rôle de la sous-commission départementale d'accessibilité (SCDA) et le dispositif dérogatoire

Plus en détail

PAVILLON DE L'ARSENAL

PAVILLON DE L'ARSENAL PAVILLON DE L'ARSENAL COMMUNIQUÉ DE PRESSE Exposition créée par le Pavillon de l Arsenal Présentée du 23 novembre 2006 au 7 janvier 2007 Cette consultation, lancée par la SODEARIF et menée en étroite collaboration

Plus en détail

3-Résumé non technique

3-Résumé non technique PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement des infrastructures de transports terrestres nationales (réseaux routier et ferroviaire) (1ère

Plus en détail

LE PHARE D IROISE Océane promotion

LE PHARE D IROISE Océane promotion Brest LE PHARE D IROISE Océane promotion Un ensemble immobilier d avenir Appartements // Pôle Santé Iroise // Bureaux // Commerces a BREST, UNE MÉTROPÔLE TOURNÉE VERS DEMAIN Brest, cité du Ponant, a rejoint

Plus en détail

LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR PERSONNES MORALES

LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR PERSONNES MORALES LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR PERSONNES MORALES Catégorie : Habitation en RDC dont la surface totale de plancher hors œuvre est inférieure ou égale à 150m². Catégorie A Formulaire PC1a : Permis de construire

Plus en détail

sur la stratégie immobilière de la chambre de commerce et d industrie de Lyon (CCI Lyon).

sur la stratégie immobilière de la chambre de commerce et d industrie de Lyon (CCI Lyon). 2014-05 Séance du 5 mars 2014 AVIS sur la stratégie immobilière de la chambre de commerce et d industrie de Lyon (CCI Lyon). Vu le décret n 2011-1388 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n 2006-1267

Plus en détail

Qu est-ce que l Inventaire?

Qu est-ce que l Inventaire? Qu est-ce que l Inventaire? L I.P.I.C. (ou Inventaire du Patrimoine Immobilier Culturel) est la dénomination désignant l Inventaire du patrimoine architectural de Wallonie. Depuis 2011, il fait suite à

Plus en détail

N 723 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 723 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 723 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 13 février 2013. PROPOSITION DE LOI visant à mieux prendre en considération

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction de l'urbanisme Sous-Direction de l Action Foncière 2014 DU 1005 Aménagement 2-6, rue Gerty Archimède (12 e ). Réalisation d un programme de bureaux et d un équipement public sportif. Cession

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du logement et de l égalité des territoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du logement et de l égalité des territoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du logement et de l égalité des territoires Instruction du Gouvernement du 28 Mai 2014 relative au développement de la construction de logement par dérogation aux règles

Plus en détail

PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION DE CONCERTATION DU PROCES-VERBAAL VAN DE OVERLEGCOMMISSIE VAN 04-09-2014

PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION DE CONCERTATION DU PROCES-VERBAAL VAN DE OVERLEGCOMMISSIE VAN 04-09-2014 A U D E R G H E M Commission de concertation O U D E R G E M Overlegcommissie PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION DE CONCERTATION DU PROCES-VERBAAL VAN DE OVERLEGCOMMISSIE VAN 04-09-2014 Présents/Aanwezig :

Plus en détail

Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d'honneur

Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d'honneur PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Affaire suivie par : Cyril Teillet Tél. : 02 35 58 54 28 Fax : 02 35 58 55 63 Mél : cyril.teillet@seine-maritime.gouv.fr

Plus en détail

Pose de la première pierre ADMINISTRATION DE LA NATURE ET DES FORETS A DIEKIRCH

Pose de la première pierre ADMINISTRATION DE LA NATURE ET DES FORETS A DIEKIRCH Pose de la première pierre ADMINISTRATION DE LA NATURE ET DES FORETS A DIEKIRCH DOSSIER DE PRESSE 4 décembre 2012 Historique Mars 2000 : Acquisition de l ancien Hôtel du Midi (83-85, avenue de la Gare)

Plus en détail

Embellir sa devanture commerciale

Embellir sa devanture commerciale C h a r t e p a y s a g e u r b a i n Embellir sa devanture commerciale Le centre-ville de Montfermeil bénéficie d un patrimoine bâti important, empreinte de cet ancien bourg agricole. Cependant, cet héritage

Plus en détail

La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme

La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme 1 La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme Présentation générale de la réforme Information aux Maires Introduction Une réforme à la fois technique et politique Une réforme, fruit

Plus en détail

Manifeste des Citoyens du Bloc Bourgeoys!

Manifeste des Citoyens du Bloc Bourgeoys! À l occasion de la Consultation Publique de l OCPM sur le Développement des terrains du CN. Le mercredi 22 octobre 2009 Manifeste des Citoyens du Bloc Bourgeoys! Qui nous sommes - une coalition de citoyens,

Plus en détail

Les nouvelles notions de surface de plancher et d emprise au sol et le recours obligatoire à l architecte

Les nouvelles notions de surface de plancher et d emprise au sol et le recours obligatoire à l architecte Les nouvelles notions de surface de plancher et d emprise au sol et le recours obligatoire à l architecte La réglementation applicable aux autorisations d urbanisme vient d être significativement modifiée.

Plus en détail

MODIFICATION REGLEMENTATION MANIFESTATIONS SPORTIVES NE COMPORTANT PAS LA PARTICIPATION DE VEHICULES A MOTEUR

MODIFICATION REGLEMENTATION MANIFESTATIONS SPORTIVES NE COMPORTANT PAS LA PARTICIPATION DE VEHICULES A MOTEUR MODIFICATION REGLEMENTATION MANIFESTATIONS SPORTIVES NE COMPORTANT PAS LA PARTICIPATION DE VEHICULES A MOTEUR ET QUI SE DEROULENT EN TOTALITE OU PARTIELLEMENT SUR UNE VOIE PUBLIQUE OU OUVERTE A LA CIRCULATION

Plus en détail

Cultural'Heritage'Thesaurus' Hierarchies'and'alphabetic'list'of'terms'in' Portuguese,'English'and'French' ' European'Heritage'Network''!

Cultural'Heritage'Thesaurus' Hierarchies'and'alphabetic'list'of'terms'in' Portuguese,'English'and'French' ' European'Heritage'Network''! !! Cultural'Heritage'Thesaurus' Hierarchies'and'alphabetic'list'of'terms'in' Portuguese,'English'and'French' ' European'Heritage'Network''!!! Page 2 Page 3 Page 4 Page 5 Page 6 Page 7 Page 8 Page 9 Page

Plus en détail

Cultural'Heritage'Thesaurus' Hierarchies'and'alphabetic'list'of'terms'in' Dutch,'French'and'English' ' European'Heritage'Network''!

Cultural'Heritage'Thesaurus' Hierarchies'and'alphabetic'list'of'terms'in' Dutch,'French'and'English' ' European'Heritage'Network''! !! Cultural'Heritage'Thesaurus' Hierarchies'and'alphabetic'list'of'terms'in' Dutch,'French'and'English' ' European'Heritage'Network''!!! Page 2 Page 3 Page 4 Page 5 Page 6 Page 7 Page 8 Page 9 Page 10

Plus en détail

Les données urbaines

Les données urbaines Les données urbaines Pour les études de faisabilité, le STIF a chargé l Institut d Aménagement et d Urbanisme d Ile-de- France (IAU IdF), d analyser et d'estimer les évolutions urbaines possibles du territoire

Plus en détail

AUBE (10) TROYES Vouldy, Jules Guesde, Trévois, Les Sénardes (ZRU) BOULEVARD JULES GUESDE

AUBE (10) TROYES Vouldy, Jules Guesde, Trévois, Les Sénardes (ZRU) BOULEVARD JULES GUESDE AUBE (10) TROYES (ZRU) Le dispositif commercial existant Nature et composition 9 commerces (dont 1 vacant) en rez-de-chaussée d immeubles sans locomotive alimentaire Une offre mixte de commerces de bouche

Plus en détail

Habitat ancien. Vous avez un projet? J achète, je rénove, j investis. sur le territoire de Vitré Communauté

Habitat ancien. Vous avez un projet? J achète, je rénove, j investis. sur le territoire de Vitré Communauté Habitat ancien Vous avez un projet? J achète, je rénove, j investis sur le territoire de Vitré Communauté Conseils 2015 J achète, je rénove, j investis Maison 130 m 2-7 pièces - 4 chambres Année : 1920

Plus en détail

Planification urbaine et Grand Paris

Planification urbaine et Grand Paris Planification urbaine et Grand Paris François Bertrand DRIEA/UT92-29 novembre 2012 Crédit photo : Arnaud Bouissou/MEDDE Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement Ile-de-France

Plus en détail

Le financement du projet

Le financement du projet Le financement du projet Comment financer mon projet? 14 Votre budget doit faire l objet d une étude approfondie. Pour vous aider à établir votre plan de financement, faites appel à l Association Départementale

Plus en détail

Ville de Montréal Arrondissement Sud-Ouest. Direction de l aménagement urbain et des services aux entreprises

Ville de Montréal Arrondissement Sud-Ouest. Direction de l aménagement urbain et des services aux entreprises Ville de Montréal Arrondissement Sud-Ouest Direction de l aménagement urbain et des services aux entreprises Demande de démolition 106, rue Rose de Lima Comité de démolition du 26 janvier 2010 1 Ville

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE. Liberté Egalité Fraternité ARRETE DU MAIRE EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES MUNICIPAUX

REPUBLIQUE FRANCAISE. Liberté Egalité Fraternité ARRETE DU MAIRE EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES MUNICIPAUX ED DEPARTEMENT NORD CANTON LANNOY COMMUNE LEERS REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté Egalité Fraternité ARRETE DU MAIRE N EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES MUNICIPAUX REGLEMENTATION DE L AFFICHAGE PUBLICITAIRE VILLE

Plus en détail

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Arrêté CAB/SDCI n 2012 856 du 31 décembre 2012 établissant la liste des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hauts-de-Seine

Plus en détail

ANNEXE 6.5 SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE

ANNEXE 6.5 SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE ANNEXE 6.5 SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE Conformément à l'article R. 126-1 du code de l'urbanisme, la présente annexe indique les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Ces servitudes

Plus en détail

Stratégie et développement du groupe SOGARIS en logistique urbaine pour l agglomération parisienne

Stratégie et développement du groupe SOGARIS en logistique urbaine pour l agglomération parisienne Stratégie et développement du groupe SOGARIS en logistique urbaine pour l agglomération parisienne Christophe RIPERT, Directeur immobilier, SOGARIS Cette présentation porte sur des exemples concrets d

Plus en détail

Système de gestion des décisions des instances Sommaire décisionnel

Système de gestion des décisions des instances Sommaire décisionnel Système de gestion des décisions des instances Sommaire décisionnel Identification Numéro de dossier : 1074400052 Unité administrative responsable Niveau décisionnel proposé Arrondissement Ville-Marie,

Plus en détail

Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact

Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact Article R. 122-3 du code de l environnement N 14734*02 Ministère chargé de l'environnement Ce formulaire n est pas applicable

Plus en détail

Travaux du Grand Paris Express PRÉSENTATION DE LA FUTURE GARE DE SAINT-DENIS PLEYEL EN PRÉSENCE DE KENGO KUMA

Travaux du Grand Paris Express PRÉSENTATION DE LA FUTURE GARE DE SAINT-DENIS PLEYEL EN PRÉSENCE DE KENGO KUMA COMMUNIQUE DE PRESSE Travaux du Grand Paris Express PRÉSENTATION DE LA FUTURE GARE DE SAINT-DENIS PLEYEL EN PRÉSENCE DE KENGO KUMA Saint-Denis, mardi 22 septembre 2015 Philippe Yvin, président du directoire

Plus en détail

LES CONDITIONS D EXERCICE DE LA POLICE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC PREALABLE

LES CONDITIONS D EXERCICE DE LA POLICE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC PREALABLE LES CONDITIONS D EXERCICE DE LA POLICE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC PREALABLE A/ Une réglementation et un contrôle spécifiques - une réglementation fondée sur le Code de la Construction et de

Plus en détail

Étudier l histoire des arts

Étudier l histoire des arts Étudier l histoire des arts Une option de détermination en seconde Puis soit une option de spécialité en filière littéraire Soit une option facultative dans toutes les autres filières. Au lycée Fulbert

Plus en détail

EPREUVE N 2 : ANALYSE CRITIQUE D UN PROJET D ARCHITECTURE OU D AMENAGEMENT AVEC CONTRE-PROPOSITION

EPREUVE N 2 : ANALYSE CRITIQUE D UN PROJET D ARCHITECTURE OU D AMENAGEMENT AVEC CONTRE-PROPOSITION CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR LE RECRUTEMENT D ARCHITECTES ET URBANISTES ELEVES DE L ETAT ANNEE 2011 EPREUVE N 2 : ANALYSE CRITIQUE D UN PROJET D ARCHITECTURE OU D AMENAGEMENT AVEC CONTRE-PROPOSITION

Plus en détail

LES TRAVAUX SUR LE PATRIMOINE BÂTI

LES TRAVAUX SUR LE PATRIMOINE BÂTI LES TRAVAUX SUR LE PATRIMOINE BÂTI À VERSAILLES Versailles a su conserver son remarquable patrimoine architectural. Chacun de nous l apprécie, le respecte et le valorise afin que notre ville conserve l

Plus en détail

ACCESSIBILITÉ VERS UNE. Accès à tout pour tous. généralisée

ACCESSIBILITÉ VERS UNE. Accès à tout pour tous. généralisée PRÉFET DE LA SARTHE Direction Départementale des Territoires de la Sarthe Sous-Commission Départementale d Accessibilité VERS UNE ACCESSIBILITÉ généralisée Accès à tout pour tous La loi handicap du 11

Plus en détail

Tableau des servitudes

Tableau des servitudes Tableau des servitudes AC 1 MONUMENTS HISTORIQUES I. - GÉNÉRALITÉS Servitudes de protection des monuments historiques. Loi du 31 décembre 1913 modifiée et complétée par les lois du 31 décembre 1921, 23

Plus en détail

Le patrimoine architectural parisien

Le patrimoine architectural parisien Le patrimoine architectural parisien Une notion évolutive et ouverte Base de données en ligne :www. 360.com (plus de 100 monuments parisiens présentés sous la forme de photos panoramiquesapplicationqtvrjava)

Plus en détail

VILLE DE QUÉBEC RÈGLEMENT R.V.Q. 1570 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT D HARMONISATION SUR L URBANISME RELATIVEMENT AUX PERMIS ET CERTIFICATS

VILLE DE QUÉBEC RÈGLEMENT R.V.Q. 1570 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT D HARMONISATION SUR L URBANISME RELATIVEMENT AUX PERMIS ET CERTIFICATS VILLE DE QUÉBEC RÈGLEMENT R.V.Q. 1570 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT D HARMONISATION SUR L URBANISME RELATIVEMENT AUX PERMIS ET CERTIFICATS Avis de motion donné le 18 janvier 2010 Adopté le 1 er février

Plus en détail

Guide des autorisations d urbanisme

Guide des autorisations d urbanisme Guide des autorisations d urbanisme de Service Urbanisme Villenoy 2014 TABLE DES MATIERES QUEL DOSSIER DEPOSER POUR MON PROJET?... 2 QUELQUES NOTIONS POUR BIEN DEMARRER.... 2 MON PROJET EST-IL SOUMIS A

Plus en détail

Délibération n 09-2-5 POINT N 5 DE L'ORDRE DU JOUR -=-=-=-=-= AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Délibération n 09-2-5 POINT N 5 DE L'ORDRE DU JOUR -=-=-=-=-= AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE CONSEIL D'ADMINISTRATION Délibération n 09-2-5 POINT N 5 DE L'ORDRE DU JOUR -=-=-=-=-= AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE CONSEIL D'ADMINISTRATION SEANCE DU 11 FÉVRIER 2009 -=-=-=-=-= SYSTEME D AIDES POUR

Plus en détail

Les diagnostics patrimoniaux : des outils pour une politique culturelle du territoire

Les diagnostics patrimoniaux : des outils pour une politique culturelle du territoire Les diagnostics patrimoniaux : des outils pour une politique culturelle du territoire Diagnostic édifices religieux dans le Finistère Gwenael Fauchille Dossier de formation permanente réalisé par le centre

Plus en détail

Région Rhône Alpes Charbonnières les Bains Cession en vue de la reconversion de l ancien siège de la Région

Région Rhône Alpes Charbonnières les Bains Cession en vue de la reconversion de l ancien siège de la Région Région Rhône Alpes Charbonnières les Bains Cession en vue de la reconversion de l ancien siège de la Région CONSULTATION OPERATEURS PHASE 1 Candidatures Règlement de la consultation 12 janvier 2012 SOMMAIRE

Plus en détail

1 er objet : approbation des procès-verbaux des séances des 20 octobre, 17 novembre et 15 décembre 9:00 2010

1 er objet : approbation des procès-verbaux des séances des 20 octobre, 17 novembre et 15 décembre 9:00 2010 1 er objet : approbation des procès-verbaux des séances des 20 octobre, 17 novembre et 15 décembre 9:00 2010 En l'absence de remarque de la part des membres présents, les procès-verbaux des séances du

Plus en détail

Réglementation de la Publicité Extérieure principaux textes applicables au 11 juillet 2013 (enseignes, préenseignes, publicité ) sommaire

Réglementation de la Publicité Extérieure principaux textes applicables au 11 juillet 2013 (enseignes, préenseignes, publicité ) sommaire Réglementation de la Publicité Extérieure principaux textes applicables au 11 juillet 2013 (enseignes, préenseignes, publicité ) sommaire introduction sur l affichage publicitaire... 2 page liste des textes

Plus en détail

Cours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE

Cours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE Cours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE INTRODUCTION : Les collectivités territoriales Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, sont définies comme

Plus en détail

5. FACADES COMMERCIALES. Généralités : Les devantures A. Obligations :

5. FACADES COMMERCIALES. Généralités : Les devantures A. Obligations : 5. FACADES COMMERCIALES. REGLES Généralités : Les devantures A. Obligations : Les prescriptions sur les devantures, vitrines stores et bannes s'appliquent aux constructions anciennes et neuves dans le

Plus en détail

Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France

Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France TITRE I er : HAUT CONSEIL DES MUSEES DE FRANCE Art. 1 er. - Le Haut Conseil

Plus en détail

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d aménager, permis de démolir et déclaration préalable

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d aménager, permis de démolir et déclaration préalable MINISTÈRE CHARGÉ DE L URBANISME Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d aménager, permis de démolir et déclaration préalable N 51434#04 Articles L.421-1 et suivants ; R.421-1

Plus en détail

VILLE DE BAYONNE RESTAURATION DES IMMEUBLES EN CENTRE ANCIEN Secteur Sauvegardé, Zone patrimoniale de St Esprit

VILLE DE BAYONNE RESTAURATION DES IMMEUBLES EN CENTRE ANCIEN Secteur Sauvegardé, Zone patrimoniale de St Esprit VILLE DE BAYONNE RESTAURATION DES IMMEUBLES EN CENTRE ANCIEN Secteur Sauvegardé, Zone patrimoniale de St Esprit REGLEMENT D ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMMUNALES Afin de préserver et mettre en valeur le

Plus en détail

Ajustement. Titre l environnement normatif

Ajustement. Titre l environnement normatif Ajustement de Titre l environnement normatif Comité de pilotage Ad AP du 14 janvier 2015 Nantes Présenté par la délégation ministérielle à l accessibilité Eric Heyrman Ministère de l'écologie, du Développement

Plus en détail