Etude sur les cadres règlementaires et leur efficacité à encourager les entreprises à améliorer leur efficacité énergétique et sur les mesures

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1 Etude sur les cadres règlementaires et leur efficacité à encourager les entreprises à améliorer leur efficacité énergétique et sur les mesures complémentaires nécessaires Synthèse Avril 2015

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3 Pourquoi cette étude? L efficacité énergétique se définit par la capacité d un système, d une machine, d un bâtiment à réduire sa consommation d énergie pour un service rendu identique. Elle vise à réduire les couts directs et indirects liés à la production, le transport et à la consommation d énergie. Le but : réduire les émissions de CO2. Les évolutions des cadres règlementaires observées récemment en Europe cherchent à inciter les entreprises et les particuliers à mieux prendre en compte la question de l efficacité énergique. C est notamment le cas en Angleterre, avec le «Climate Act change» (2008), en France avec «les lois Grenelle I et II» (2009 et 2010) ou à l échelle européenne avec «la Directive efficacité énergétique» (2012). Ces évolutions ont un fort impact au niveau local, notamment sur la construction des nouveaux bâtiments. Elles se traduisent en France par une règlementation thermique plus exigeante (RT 2012 aujourd hui en vigueur). 1 - Efficacité énergétique : quels leviers règlementaires à disposition des collectivités? Pourquoi s intéresser au levier règlementaire? En complément du cadre règlementaire national et européen, les collectivités locales françaises (communes, métropoles, communautés de communes ou d agglomération ) disposent d outils pour mettre en avant la question de l efficacité énergétique à l échelle de leur territoire (Schéma de Cohérence Territorial, Plan Local d Urbanisme Intercommunal, PLU ). Idem à l échelle d un parc d activités où la collectivité peut définir un cadre règlementaire incitant à la prise en compte de l efficacité énergétique au travers du «règlement de la zone», du «cahier des charges» ou du «cahier de recommandation et prescription». La collectivité peut également s appuyer sur des outils de sensibilisation comme des livrets d accueil ou des chartes environnementales. C est pour aider les collectivités locales et les entreprises à anticiper les futures évolutions règlementaires qu Idéa 35, l agence de développement économique d Ille-et-Vilaine, s est intéressée au sujet de l efficacité énergétique, à l échelle des parcs d activités. L agence a travaillé entre 2012 et 2015 dans le cadre du projet GreenFit (programme européen de coopération transfrontalière France - Manche - Angleterre), cofinancé par le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER). Quels constats? Idéa 35 a analysé 95 documents régissant 47 parcs d activités d Ille-et- Vilaine. Dans ce panel figurait l ensemble des outils constituant le cadre règlementaire à disposition des collectivités locales françaises, à l échelle des parcs d activités. Idéa 35 a étudié les leviers à disposition des collectivités françaises pour favoriser l efficacité énergétique des nouveaux bâtiments d entreprises dans les parcs d activités. Les résultats de cette étude vous sont présentés dans cette synthèse en deux parties : 1. Efficacité énergétique : quels leviers règlementaires à disposition des collectivités? 2. Efficacité énergétique et implantation d entreprises : Quel accompagnement? Le principal constat est que la thématique de l efficacité énergétique est de plus en plus présente dans les documents règlementaires des parcs d activités d Ille-et-Vilaine, notamment depuis les lois Grenelle I et II de 2009 et La première partie de l étude révèle également que plus l outil règlementaire a un caractère contraignant, moins il fait référence à l efficacité énergétique. Et inversement. Les collectivités privilégient aujourd hui la logique de sensibilisation à destination des entreprises plutôt que la logique de la contrainte. Efficacité énergétique et cadre règlementaire Quels leviers pour les collectivités? Synthèse 3

4 Prise en compte de l efficacité énergétique et contrainte du cadre règlementaire matériaux renouvelables, la mise en place de toitures végétalisées peuvent ainsi échappées à la contrainte règlementaire du parc d activités. S entourer! Pour mieux prendre en compte la question de l efficacité énergétique, il apparait nécessaire de s entourer à la fois de professionnels de l efficacité énergétique mais également de juristes. Certains documents règlementaires, analysés lors de la première phase de cette étude, étaient particulièrement prescriptifs en matière d efficacité énergétique. Au risque parfois de fragiliser juridiquement le cadre règlementaire du parc d activités. Cadre règlementaire français des parcs d activités et efficacité énergétique : quelles préconisations? S appuyer sur le PLU! Le Plan Local d Urbanisme est l outil le plus adapté pour imposer des prescriptions en matière d efficacité énergétique. La loi dite «Grenelle 2» (loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement) a introduit un nouvel article dans le règlement du PLU (l article 15) sur les performances énergétiques. En s appuyant sur le PLU pour imposer des performances énergétiques aux nouveaux bâtiments dans les parcs d activités, la collectivité inscrit ses prescriptions dans la durée. De plus, les exigences de la collectivité ne seront pas fragilisées juridiquement par le choix de la procédure d aménagement du parc d activités (ZAC - Zone d Aménagement Concerté - ou Lotissement). Prendre des mesures incitatives! La loi ALUR (Accès au logement et à un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 a introduit une modification importante du code de l urbanisme français : une collectivité locale peut désormais autoriser les chefs d entreprise à déroger à certaines règles du PLU sous condition de performance énergétique pour leur bâtiments (Art. L et L128-1 du Code de l urbanisme). L installation de systèmes de production individuels d énergie renouvelable, l utilisation de Evaluer ses documents règlementaires! Pour aider les collectivités françaises à mesurer la prise en compte de l efficacité énergétique dans leurs outils règlementaires, Idéa 35 a conçu un outil d autoévaluation. Visuel de l outil d autoévaluation Cet outil sera mis en ligne courant Pour être informé de son activation, rendez-vous à l adresse suivante : Quelle conclusion? L enseignement majeur de cette première partie de l étude est qu un cadre règlementaire incitant les entreprises à prendre en compte l efficacité énergétique n est qu une première étape. Au regard de la complexité du cadre règlementaire français, il apparait nécessaire d accompagner l entreprise au moment de son implantation sur le parc d activités. Efficacité énergétique et cadre règlementaire Quels leviers pour les collectivités? Synthèse 4

5 2 Efficacité énergétique et implantation d entreprises : Quel accompagnement? parcs d activités choisi était divers : des parcs industriels, artisanaux, tertiaires, logistiques Cartographie des parcs d activités impliqués L implantation : un moment clé Dans les parcs d activités en cours de commercialisation, la question de l efficacité énergétique se joue à un moment clé : lorsque le chef d entreprise décide de s implanter. C est à ce moment que la collectivité et l entreprise échangent sur le projet de bâtiment, que la collectivité remet à l entreprise les documents règlementaires. Lors de cette deuxième étape de l étude (après l étape 1 sur l analyse des documents règlementaires), Idéa 35 a expérimenté l'accompagnement des entreprises en cours d'implantation sur un parc d'activités, sur le thème de l'efficacité énergétique. Les compétences nécessaires à l accompagnement L équipe mandatée par Idéa 35 pour accompagner les entreprises volontaires portant un projet d implantation était composée de : - Polenn bureau d études thermiques spécialisé dans la maitrise de l énergie, l optimisation énergétique et les énergies renouvelables (www.polenn.com), - Adent, agence d architecture et d'ingénierie (www.adentingenierie.com) A l issue de cette expérimentation, qui a été conduite d octobre 2013 à décembre 2014, 9 projets ont été conseillés. 9 parcs d activités d Ille-et-Vilaine impliqués dans l expérimentation Les parcs d activités sélectionnés pour participer à l étude ont été retenus suite à un appel à candidature lancé par Idéa 35 en mars Au total, 9 gestionnaires de parcs ont signé une convention avec Idéa 35 pour officialiser leur engagement dans le projet GreenFit. Le panel de La méthode d accompagnement expérimentée L accompagnement de l entreprise s inscrivait dans le cadre d une démarche volontaire. La méthode d accompagnement expérimentée est décrite ci-dessous en 5 grandes étapes : PA Atlante Saint-Malo Saint-Malo Agglomération ZA le Point du Jour CC Baie du Mt-St-Michel Ecoparc de Hte-Bretagne PA Les Meslier Gabrielles CC Pays d Aubigné Montfort Communauté 3 PA du territoire CC Brocéliande PA de la Courtinais Vallons de Hte-Bretagne ZA Orgerblon Orgères et St-Erblon PA des 4 routes (extension) CC Pays de Grand-Fougeray ZA la Gare Coglais Communauté Etude préalable du projet d'implantation 1 er entretien avec l'entreprise et son architecte ou son constructeur Recherches énergétiques, techniques, architecturales, économiques Rédaction de documents de conseil 2 ème entretien avec l'entreprise Des fiches conseil créées en complément En cours de mission, Polenn et Adent ont créé 7 fiches conseil, notamment sur la règlementation thermique en vigueur, l isolation, l éclairage naturel, le confort des occupants, les systèmes énergétiques Ces fiches ont été très bien accueillies par les chefs d entreprise et les maitres d œuvre (architecte, constructeurs ) du fait de leur simplicité et leur Efficacité énergétique et implantation d entreprises Quels leviers pour les collectivités? Synthèse 5

6 facilité de lecture qui tranche avec l apriori technique et complexe de la thermique du bâtiment. Un exemple de fiche conseil L accompagnement des chefs d entreprise : Quels constats? Les chefs d entreprise accompagnés n étaient pas spécialistes du bâtiment et n avaient pas de connaissances spécifiques sur les questions liées à l énergie. Si une collectivité souhaite mettre en place ce type d accompagnement, au moment de l implantation de l entreprise, il est important de mandater une équipe qui n utilise pas un langage trop technique. Suite aux premiers entretiens, il est apparu que le type de conseil apporté était récurrent : choix sur le mode constructif du bâtiment, orientation des locaux et implantation sur le terrain, couts engendrés par les choix techniques alternatifs Les projets étudiés ne se souciaient pas particulièrement de la performance énergétique du futur bâtiment, ni du recours aux énergies renouvelables, ni du confort des futurs occupants. L impact du conseil : La plupart des projets présentaient des incohérences dans l orientation des locaux vis-à-vis des apports solaires. L éclairage naturel et plus globalement le confort thermique des salariés n étaient pas recherchés dans les bureaux. Un accompagnement, sous la forme d entretiens de deux fois 1 heure, s appuyant sur les fiches conseil, a permis une évolution favorable des projets. En phase de conception du bâtiment, des conseils simples, ne nécessitant pas d études complémentaires, permettent de faire évoluer les pratiques, sans modification fondamentale de l économie des projets. Efficacité énergétique : quels leviers pour la collectivité gestionnaire de parcs d activités? A l issue de cette démarche expérimentale, trois orientations principales sont proposées pour les territoires qui souhaiteraient encourager les entreprises à améliorer l efficacité énergétique de leur futur bâtiment, dans les parcs d activités : 1 2 S appuyer sur les documents règlementaires (principalement le PLU) pour intégrer un volet sur l énergie (cf. préconisations évoquées page 4 de cette synthèse). Professionnaliser les concepteurs de parcs d activités sur la thématique de l énergie, en demandant une compétence spécifique auprès des aménageurs de parcs d activités. En effet, lors de son implantation sur un parc d activités, le chef d entreprise est en règle générale préoccupé par 3 points précis : - le respect de son enveloppe budgétaire - la fonctionnalité du bâtiment - l obtention du permis de construire. Une meilleure prise en compte de l efficacité énergétique, lors de la conception du bâtiment, peut aider le chef d entreprise à répondre à ces 3 sujets, grâce notamment à une réflexion en cout global (cout global = cout de conception et construction du bâtiment + cout de fonctionnement et de maintenance). 3 Rendre le conseil sur la performance énergétique du bâtiment obligatoire au moment de l implantation de l entreprise en parc d activités. Ce conseil permettrait de faciliter la prise en compte d une conception bioclimatique des bâtiments. Pour être efficace, cette mission doit intervenir avant le dépôt du permis de construire. Efficacité énergétique et implantation d entreprises Quels leviers pour les collectivités? Synthèse 6

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