COMMUNE DE SASSENAGE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "COMMUNE DE SASSENAGE"

Transcription

1 COMMUNE DE SASSENAGE PLAN LOCAL D URBANISME 3. RÈGLEMENT Direction de l aménagement urbain. Modification n 2

2 SOMMAIRE TITRE I DISPOSITIONS GENERALES P. 3 Article 1. Champ d application territorial du plan.. p. 4 Article 2. Portée respective du règlement à l égard d autres législations relatives à l occupation des sols... p. 4 Article 3. Division du territoire en zones p. 5 Article 4. Adaptations mineures.. p. 6 Article 5. Exceptions en cas d interventions sur des constructions, installations ou aménagements non conformes au règlement. p. 6 Article 6. Reconstruction en cas de sinistre.. p. 6 Article 7. Construction en zone de risques naturels p. 6 Article 8. Stationnement p. 6 Article 9. Définitions pour l application du présent règlement. p. 8 Article 10. Ordures ménagères. p. 10 Article 11. Rappels, recommandations, informations.. p. 10 TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES p. 13 ZONE 1Ua p. 15 ZONE 2Ua p. 27 ZONE Ub (a,b,c,d).. p. 39 ZONE Uca p. 51 ZONE Ucb. p. 63 ZONE Ucc. p. 75 ZONE Ue... p. 87 TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER p. 99 ZONE 1AUc p. 101 ZONE 1AUd p. 111 ZONE 2AU p. 123 TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES p. 133 ZONE A p. 135 TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES p. 145 ZONE N (bt, c, cs, p, s, sl) p. 147 PLU - Règlement. DISPOSITIONS GENERALES. 2

3 TITRE I er DISPOSITIONS GENERALES PLU - Règlement. DISPOSITIONS GENERALES. 3

4 ARTICLE 1 er : CHAMP D APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN Le présent plan local d urbanisme s applique à tout le territoire communal. S ajoutent aux règles du plan local d urbanisme les règles d urbanisme du lotissement «le Haut Plaçage», autorisé le , conformément aux dispositions des articles L et L du Code de l urbanisme. ARTICLE 2 : PORTEE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT A L EGARD D AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L OCCUPATION DES SOLS 1. Les dispositions du présent règlement se substituent aux Règles Générales d Urbanisme (R.G.U.) dans les conditions précisées à l article R du Code de l urbanisme : ces règles ne sont en effet pas applicables dans les territoires dotés d un Plan local d urbanisme rendu public ou approuvé, à l exception des seuls articles suivants : R : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. R : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. R : Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. R : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer : a) La réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet ; b) La réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa de l'article R Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors oeuvre nette, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface hors oeuvre nette existant avant le commencement des travaux. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. PLU - Règlement. DISPOSITIONS GENERALES. 4

5 R : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L et L du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. R : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 2. Les dispositions du présent règlement ne font notamment pas obstacle à l application du Règlement Sanitaire Départemental (R.S.D.) et à l ensemble des règles applicables à la voirie située sur le territoire. 3. Seules les servitudes d utilité publique mentionnées dans le sous-dossier «Annexe sur les servitudes d utilité publique» du présent dossier de révision sont opposables sur le territoire communal. 4. Art. L du Code rural : «Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l'alinéa précédent, l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d'habitations. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa. Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l'alinéa précédent.» 5. Les travaux qui n entrent pas dans le champ d application du permis de construire et qui sont situés dans le champ de visibilité d un monument historique dans un périmètre tel que défini au plan des servitudes doivent néanmoins, au titre de la loi du (art. 13 bis et 13 ter), faire l objet d une autorisation préfectorale après consultation de l Architecte des Bâtiments de France. Dans le cas de mêmes travaux qui sont situés en site inscrit ou classé, ils doivent faire l objet d une autorisation du ministre de la culture ou de son représentant, au titre de la loi de ARTICLE 3 : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Le territoire couvert par le présent Plan local d urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles et forestières (N). Le document graphique fait également apparaître : - les espaces boisés classés, à conserver ou à créer, en application de l article L du Code de l urbanisme ; - les éléments de paysage à protéger ou à mettre en valeur, en application de l article L du Code de l urbanisme ; PLU - Règlement. DISPOSITIONS GENERALES. 5

6 - les emplacements réservés nécessaires pour la réalisation d équipements, de voies, d ouvrages publics, d espaces vert, en application des articles L.123-1, 123-9, R , et du Code le l urbanisme. Leur liste figure à la pièce n 5 Annexes ; - les marges de reculement se rapportant aux dispositions réglementant l implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. A chaque zone s applique un règlement particulier exprimé au titre II. Le caractère et la vocation de chacune de ces zones sont définis en tête du chapitre qui lui correspond. Chaque chapitre comporte un corps de règles en quatorze articles. Certaines dispositions sont illustrées de schémas explicatifs ; ces derniers ne décrivent toutefois pas de manière exhaustive les possibilités ouvertes par le règlement. Les règles peuvent également renvoyer à des dispositions graphiques qui leur sont annexées. ARTICLE 4 : ADAPTATIONS MINEURES Conformément aux dispositions de l article L du Code de l urbanisme, les règles et servitudes définies dans le règlement et les annexes du présent dossier de Plan local d urbanisme ne peuvent faire l objet d aucune dérogation, à l exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. ARTICLE 5 : EXCEPTIONS EN CAS D INTERVENTIONS SUR DES CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS OU AMENAGEMENTS NON CONFORMES AU REGLEMENT Lorsqu une construction, une installation ou un aménagement ne sont pas conformes aux dispositions réglementaires applicables à la zone dans laquelle ils se situent, les autorisations de faire et les déclarations préalables prévues au Code de l urbanisme ne pourront être respectivement accordées et acceptées que si les travaux ont pour objet ou doivent avoir pour effet d améliorer ou ne pas augmenter l irrégularité de la situation de la construction, de l installation ou de l aménagement concernés au regard de ces dispositions. ARTICLE 6 : RECONSTRUCTION EN CAS DE SINISTRE Nonobstant les dispositions des règlements des chaque zone, la reconstruction à l identique d un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée dès lors qu il a été régulièrement édifié et qu il ne se trouve pas dans une zone rouge au plan de prévention des risques naturels. ARTICLE 7 : CONSTRUCTION EN ZONE DE RISQUES NATURELS Dans les secteurs soumis à des risques naturels, il est rappelé que les constructions devront respecter le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) révisé par arrêté préfectoral du 7 septembre 2007 et le plan de prévention du risque inondation (PPRI) approuvé par arrêté préfectoral du 29 août 2007, annexés au présent dossier en tant que servitudes d utilité publique. PLU - Règlement. DISPOSITIONS GENERALES. 6

7 ARTICLE 8 : STATIONNEMENT Dimensions des places de stationnement : En dehors des places réservées aux personnes handicapées dont les dimensions sont fixées par une réglementation spécifique, chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et des dimensions au moins égales à (figure 1) : * En cas de stationnement perpendiculaire : - longueur : 5 mètres, 9 mètres pour une place double, - largeur : 2,50 mètres, - dégagement : 5,50 mètres. * En cas de stationnement en épi : - longueur : 5,5 mètres pris perpendiculairement à la voie, - largeur : 2,50 mètres, - dégagement : 3,50 mètres. * En cas de stationnement longitudinal : - longueur : 5 mètres, - largeur : 2,20 mètres, - dégagement : 3 mètres. Les rampes d accès au sous-sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir et leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l alignement ne doit pas excéder 5 % sauf en cas d impossibilité technique. Figure 1 PLU - Règlement. DISPOSITIONS GENERALES. 7

8 Nombre d'emplacements : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et est défini ci-après par destinations : 1 - Logements : 2 places de stationnement par logement. 2 - Bureaux : 1 place de stationnement au moins par tranche de 40 m² de SHON en règle générale et 1 place pour 30 m² de SHON dans un périmètre de 300 m. autour des arrêts de la ligne 51. Les places doubles sont interdites. 3 - Commerces et artisanat : - commerces : 1 place par tranche de 40 m² de SHON ; - artisanat : 1 place par tranche de 50 m² de SHON. Les places doubles sont interdites. Il pourra également être imposé la réalisation d une aire de livraison adaptée aux opérations de chargement, déchargement et manutention inhérentes à l établissement. Toutefois, l emprise au sol des surfaces affectées aux aires de stationnement ne peut excéder une fois et demi la SHON des bâtiments affectés au commerce. 4 - Equipements hôteliers et de restauration : - hôtels : 1 place pour 3 chambres ; - restaurants : 1 place par tranche de 50 m² de SHON. - résidences hôtelières, résidences services (tourisme, étudiant, ) : 1 place par logement/chambre (indépendante)/suite. 5 - Etablissements industriels : - SHON < 100 m² : 1 place minimum ; m² SHON 500 m² : 1 place par tranche de 200 m² ; m² < SHON 1000 m² : 1 place par tranche de 150 m² ; - SHON > 1000 m² : 1 place par tranche de 100 m². Par ailleurs, il pourra être imposé la réalisation d une aire de livraison adaptée aux opérations de chargement, déchargement et manutention inhérentes à l établissement. 6 - Etablissements sanitaires : hôpitaux, cliniques, cabinets médicaux, vétérinaires,... : 1 place par tranche de 50 m² de SHON. 7 - Etablissements d enseignement : - écoles maternelles, primaires, secondaires : 1 place par classe + une aire réservée aux cycles ; - établissements d enseignement supérieur et établissements de formation professionnelle : 1 place pour 7 élèves + une aire réservée aux cycles. 8 - Foyers et résidences : - personnes âgées (y compris EHPAD) : 1 place pour 10 chambres ; - hébergement (travailleurs, étudiants,...) : 1 place pour 4 lits 9 - Etablissements recevant du public : - crèches : 1 place pour 10 lits ; - halte-garderie : 1 place pour 50 m² de SHON ; - salles de réunion ou de spectacle : 1 place pour 10 personnes ; - autres : le nombre de places devra correspondre aux besoins du programme. 10- Autres Lorsque la construction portera sur une destination non prévue au présent tableau, il conviendra d utiliser comme ratio celui qui se rapprochera le plus de ladite destination. Dans les autres cas, le nombre de places à réaliser devra correspondre aux besoins de la construction à édifier. PLU - Règlement. DISPOSITIONS GENERALES. 8

9 ARTICLE 9 : DEFINITIONS POUR L APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT Alignement : L alignement est la détermination par l autorité administrative de la limite du domaine public au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d alignement, soit par une mesure d alignement individuel. Annexe : Doit être considérée comme une construction annexe pour l application du présent règlement, la construction affectée à un usage autre que l habitation telle que notamment garage, auvent, piscine, bûcher, abri de jardins et assimilé. La construction annexe doit répondre simultanément aux critères suivants : - elle doit être édifiée sur le terrain d assiette de la construction principale et son usage doit être attaché à celle-ci ; - les caractéristiques physiques de l annexe doivent répondre à l usage ci-dessus défini sans pouvoir être modifiées en l absence d une autorisation d urbanisme préalable ; - La SHOB de l annexe ne doit pas dépasser 20 m² pour les bûchers et abris de jardins. Emprise au sol : L emprise au sol d une construction est égale à la projection sur le sol avant travaux, de l ensemble des volumes fermés qui la constituent. Lorsque la construction présente des volumes ouverts tels que dépassées de toiture, balcons, loggias, auvents ou terrasses situés à plus de 60 cm au-dessus sol, ces volumes sont inclus dans le calcul de l emprise au sol. L emprise au sol autorisée est alors majorée, pour ces seuls volumes ouverts, de 5% de la surface du terrain. Exemple : si le terrain T = 250 m² et CES (Coefficient d Emprise au Sol) = 70% :. emprise maximum autorisée des volumes fermés = 175 m². emprise maximum autorisée des volumes ouverts = 12.5 m² (dans ce cas, si la construction présente 30 m² de volumes ouverts et 158 m² de volumes fermés, le CES est également respecté). Il est précisé que les piscines non couvertes ou dont la couverture présente une hauteur inférieure à 1,80 m. ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'emprise au sol. Hauteur des constructions : La hauteur est mesurée à l aplomb de tout point de la construction, hors éléments de superstructure de faible emprise (antenne, cheminée, lignes de vie et garde-corps imposés par le Code du Travail...), jusqu au sol naturel avant travaux. Pour les constructions situées en zone inondable, la hauteur ci-dessus définie pourra toutefois être majorée de la surélévation du premier plancher habitable telle qu exigée par le plan de prévention des risques naturels. A cet égard, lorsque qu une opération de construction comportant plusieurs bâtiments présentant une unité globale de conception est située à cheval sur plusieurs zones de risques justifiant d une telle surélévation, la hauteur maximum de l ensemble du projet, telle que définie au règlement (complété le cas échéant par un plan de masse) de la zone, pourra bénéficier de la majoration liée à la contrainte la plus élevée. La règle numérique fixée par le règlement peut le cas échéant être complétée par un nombre de niveaux. Dans ce cas, le nombre de niveaux doit inclure le premier niveau de sous-sol si la hauteur au-dessous du terrain naturel de ce dernier est inférieure à la hauteur au-dessus du terrain naturel (figure 2.1). Toutefois, lorsqu une étude géotechnique aura démontrée la présence de la nappe phréatique à moins d 1,30 mètre sous le terrain naturel, il sera possible de surélever le premier niveau de sous-sol de 0,30 m. maximum sans que cela soit pris en compte pour l application de l alinéa précédent et sous réserve de la réalisation d un talus végétalisé compensant cette différence (figure 2.2). Le nombre de niveaux ne doit pas inclure les combles aménageables si : - le comble est totalement situé sous les versants du toit, y compris le plancher qui doit régner au dessus de l égout du toit ; - un seul niveau aménageable est réalisé dans les combles. PLU - Règlement. DISPOSITIONS GENERALES. 9

10 R+1 R e z - d e - c h a u s s é e TN H1 H2 R e z - d e - c h a u s s é e TN H1 H2 0, 3 0 m. m a x i. Si H1> H2, le sous-sol semi enterré consti tue le premier ni veau 1, 3 0 m è t r e m a x i. n a p p e p h r é a t i q u e S i H 2 + 0, 3 0 < H 1, l e s o u s - s o l s e m i - e n t e r r é n e c o n s t i t u e p a s l e p r e m i e r n i v e a u figure 2.1 figure 2.2 Eaux pluviales : On entend par eaux pluviales, les eaux issues des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux celles provenant d arrosage et de lavage des jardins, des voies publiques ou privées et des cours d immeubles, des parkings, des fontaines, les eaux de vidange des piscines, les eaux de climatisation, dans la mesure où leurs caractéristiques sont compatibles avec le milieu récepteur. ARTICLE 10 : ORDURES MENAGERES Collecte sélective des déchets ménagés et assimilés : Afin d assurer dans des conditions de bon fonctionnement la collecte sélective des déchets, les maîtres d ouvrage devront réaliser des locaux à poubelles présentant les surfaces requises par l importance des constructions, l emplacement des bacs et les dégagements nécessaires pour leur manipulation. Une notice technique établie par les services de la Communauté d agglomération (la METRO) fixe les règles en matière d évacuation, de stockage, de collecte et de traitement des ordures ménagères; il convient de s y référer. Nonobstant les stipulations des règlements de chaque zone, les locaux poubelles, qui ne pourront être conçus sans toiture, pourront être implantés jusqu à l alignement des voies lorsque une telle implantation est de nature à faciliter le ramassage des ordures ménagères. Dans ce cas, la réalisation d un bateau au droit du local poubelle sera imposée. PLU - Règlement. DISPOSITIONS GENERALES. 10

11 ARTICLE 11 : RAPPELS. RECOMMANDATIONS. INFORMATIONS Coupes et abattages d arbres en espaces boisés classés. Arbres isolés à mettre en valeur : Les coupes et abattages d arbres sont soumis à autorisation préalable dans les espaces boisés classés au titre de l article L du Code de l urbanisme, sauf exceptions prévues à l article R du même Code. Ce régime peut également concerner des arbres isolés et des plantations d alignement tels que localisés aux documents graphiques du PLU. Installations classées : Il est rappelé que les installations classées pour la protection de l environnement sont soumises à déclaration ou à autorisation en application de la loi n du 19 juillet 1976 modifiée. Vestiges archéologiques : La loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques et ses décrets d application sont applicables à la commune de Sassenage. Pour l application de son article 14 relatif aux découvertes fortuites et à l obligation d en faire déclaration immédiate au Maire, il est recommandé d informer de la découverte, dans le même temps, Monsieur le Directeur Régional des Affaires Culturelles (DRAC Rhône-Alpes. Service régional de l archéologie. Le Grenier d abondance, 6 quai Saint-Vincent LYON Cedex 01). Clôtures, installations et travaux divers : L édification ou la modification des clôtures est subordonnée à une déclaration préalable dans les conditions prévues à l article L du Code de l urbanisme. Les installations et travaux divers (parcs d attraction, aires de jeux et sports ouvertes au public, aires de stationnement, affouillements et exhaussements de sol, ) sont soumis à autorisation préalable dans les conditions fixées aux articles R et suivants du Code de l urbanisme Démolitions : En application des articles L et suivants et R et suivants du Code de l urbanisme, les démolitions sont soumises à permis de démolir sur l ensemble du territoire communal. Isolation acoustique des constructions : La construction des bâtiments d habitation situés dans le voisinage des infrastructures de transports doit répondre aux normes d isolement acoustique déterminées par la loi du 31 décembre 1992 et ses textes d application. Le tableau figurant dans la partie «ANNEXES» du présent dossier de PLU donne pour chacun des tronçons d infrastructures mentionnés, le classement dans une des 5 catégories définies dans l arrêté du 30 mai 1996, la largeur des secteurs affectés par le bruit, ainsi que le type de tissu urbain. Risques sismiques : La commune est située en zone de sismicité 4 (aléa moyen). En cas de construction, le maître d'ouvrage veillera par conséquent à respecter les règles de construction issues des prescriptions de l'arrêté du 22 octobre 2010 et du décret n du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque sismique. PLU - Règlement. DISPOSITIONS GENERALES. 11

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N CARACTERE DE LA ZONE Zone faisant l objet d une protection en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du

Plus en détail

ZONE UB. Article UB 2 : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

ZONE UB. Article UB 2 : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ZONE UB CARACTÈRE DE LA ZONE Cette zone de densité plus faible regroupe les extensions immédiates du centre-ville. Une partie de cette zone est concernée par le périmètre de protection au titre des Monuments

Plus en détail

TITRE II CHAPITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX

TITRE II CHAPITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX TITRE II CHAPITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE UX Il s agit d une zone d activité créée à l Est de l agglomération, sous la forme d un lotissement dont les règles

Plus en détail

V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES SOMMAIRE I - DISPOSITIONS GENERALES Article 1. Article 2. Article 3. Article 4. Article 5. Article 6. Champ d'application territorial du plan Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations

Plus en détail

Les nouvelles notions de surface de plancher et d emprise au sol et le recours obligatoire à l architecte

Les nouvelles notions de surface de plancher et d emprise au sol et le recours obligatoire à l architecte Les nouvelles notions de surface de plancher et d emprise au sol et le recours obligatoire à l architecte La réglementation applicable aux autorisations d urbanisme vient d être significativement modifiée.

Plus en détail

CHAPITRE VII REGLEMENT DE LA ZONE UF*

CHAPITRE VII REGLEMENT DE LA ZONE UF* CHAPITRE VII REGLEMENT DE LA ZONE UF* Zone à dominante d activités économiques (PME, services, activités artisanales, activités tertiaires) et d équipements collectifs PLU Champigny-sur-Marne Approuvé

Plus en détail

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Le présent Règlement s'applique sur la totalité du territoire communal de SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD.

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Le présent Règlement s'applique sur la totalité du territoire communal de SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD. 1 TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Ce Règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme (C.U) et notamment de ses articles R. 123-4 et R. 123-9. ARTICLE 1 - Champ d'application territorial

Plus en détail

Modification d un permis délivré en cours de validité

Modification d un permis délivré en cours de validité Demande de Modification d un permis délivré en cours de validité N 13411*01 1/6 * Informations nécessaires à l instruction du permis Informations nécessaires au calcul des impositions Informations nécessaires

Plus en détail

Plan Local d Urbanisme

Plan Local d Urbanisme Commune de Givry Communauté d Agglomération Chalon Val de Bourgogne Plan Local d Urbanisme Modification simplifiée n 1 Notice Révision approuvée le 27 septembre 2012 Modification simplifiée n 1 Le 10 ème

Plus en détail

CHAPITRE 3 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N

CHAPITRE 3 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N CHAPITRE 3 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N CARACTERISTIQUES GENERALES La zone N est une zone de protection stricte, motivée par la qualité des sites, espaces ou milieux naturels et les paysages. Toute

Plus en détail

CHAPITRE NCa POS APPROUVE LE 27/09/01 ET MODIFIE LE 29/09/05

CHAPITRE NCa POS APPROUVE LE 27/09/01 ET MODIFIE LE 29/09/05 POS APPROUVE LE 27/09/01 ET MODIFIE LE 29/09/05 CHAPITRE NCa ZONE DE RICHESSES NATURELLES, OU LA POSSIBILITE D'EXPLOITER DES CARRIERES DOIT ETRE PRESERVEE. SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE

Plus en détail

VILLE DE COLMAR. Règlement. PLAN D OCCUPATION DES SOLS Modification n 9. Approuvée par délibération du Conseil Municipal du Le Maire

VILLE DE COLMAR. Règlement. PLAN D OCCUPATION DES SOLS Modification n 9. Approuvée par délibération du Conseil Municipal du Le Maire VILLE DE COLMAR PLAN D OCCUPATION DES SOLS n 9 Règlement Approuvée par délibération du Conseil Municipal du Le Maire SOMMAIRE TITRE I : Dispositions générales page 3 TITRE II : Dispositions applicables

Plus en détail

PLAN LOCAL D URBANISME 4. REGLEMENT

PLAN LOCAL D URBANISME 4. REGLEMENT PLAN LOCAL D URBANISME 4. REGLEMENT SOMMAIRE DISPOSITIONS GENERALES... 3 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES... 8 ZONE UA... 9 ZONE UC... 18 ZONE UD... 28 ZONE UE... 38 ZONE UF... 45 ZONE UL...

Plus en détail

Guide des autorisations d urbanisme

Guide des autorisations d urbanisme Guide des autorisations d urbanisme de Service Urbanisme Villenoy 2014 TABLE DES MATIERES QUEL DOSSIER DEPOSER POUR MON PROJET?... 2 QUELQUES NOTIONS POUR BIEN DEMARRER.... 2 MON PROJET EST-IL SOUMIS A

Plus en détail

PLU de BONREPOS SUR AUSSONNELLE

PLU de BONREPOS SUR AUSSONNELLE PLU de BONREPOS SUR AUSSONNELLE atelier urbain, Sarl d Architecture Ségui et Colomb 33 rue Paul Dupin 31500 TOULOUSE 05 61 11 88 57 atelierurbain@free.fr Département de la Haute Garonne Commune de BONREPOS

Plus en détail

TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER (zone AU )

TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER (zone AU ) TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER (zone AU ) La zone AU couvre les espaces non équipés par les réseaux de viabilisation, que la commune souhaite réserver au développement de l urbanisation

Plus en détail

L essentiel de la réforme des autorisations d urbanisme

L essentiel de la réforme des autorisations d urbanisme L essentiel de la réforme des autorisations d urbanisme Entrée en vigueur le 1 er octobre 2007 Toute demande d autorisation déposée le 1 er octobre sera soumise au nouveau dispositif. Tout dépôt de déclaration

Plus en détail

d autorisation d urbanisme

d autorisation d urbanisme Guide des demandes d autorisation d urbanisme Vannes agglo - Pôle Aménagement & Territoires www.vannesagglo.fr Madame, Monsieur, Vous projetez de construire, d agrandir votre logement, de construire un

Plus en détail

VILLE DE SAINT CLOUD PLAN D OCCUPATION DES SOLS ZONE UD

VILLE DE SAINT CLOUD PLAN D OCCUPATION DES SOLS ZONE UD VILLE DE SAINT CLOUD PLAN D OCCUPATION DES SOLS ZONE UD C est une zone à usage dominant d'habitat, peu dense et comportant des constructions en ordre discontinu dans un cadre verdoyant. I - NATURE DE L'OCCUPATION

Plus en détail

PLAN LOCAL D URBANISME APPROUVÉ

PLAN LOCAL D URBANISME APPROUVÉ DÉPARTEMENT DE LA DRÔME COMMUNE D ÉTOILE SUR RHÔNE PLAN LOCAL D URBANISME APPROUVÉ PIÈCE N 5 : RÈGLEMENT Visa de la Sous-Préfecture Adresse : Immeuble "33 Street" 33 Route de Chevennes 74960 CRAN-GEVRIER

Plus en détail

TITRE PREMIER De l urbanisme et de l habitat. CHAPITRE PREMIER Rôle du Ministère des travaux publics en matière d urbanisme et d habitat

TITRE PREMIER De l urbanisme et de l habitat. CHAPITRE PREMIER Rôle du Ministère des travaux publics en matière d urbanisme et d habitat DECRET N 63-192 DU 27 MARS 1963 FIXANT LE CODE DE L URBANISME ET DE L HABITAT (J.O. n 291 du 31.05.63, p. 1265), modifié par décret n 69-335 du 29 juillet 1969 (J.O. n 658 du 09.08.69, p. 1744) TITRE PREMIER

Plus en détail

RÉFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME

RÉFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME INFORMATIONS JURIDIQUES J 14 Mutuelle des architectes français assurances OCTOBRE 2007 ANNULE ET REMPLACE LA FICHE J 14 DE FÉVRIER 1998 RÉFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME La réforme des autorisations

Plus en détail

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de REVEL-TOURDAN. ARTICLE 2 LEXIQUE ET DEFINITIONS DE BASE

Plus en détail

COLLECTE DES DECHETS MENAGERS : Recommandations techniques applicables lors de la conception de voiries, lotissements et immeubles

COLLECTE DES DECHETS MENAGERS : Recommandations techniques applicables lors de la conception de voiries, lotissements et immeubles COLLECTE DES DECHETS MENAGERS : Recommandations techniques applicables lors de la conception de voiries, lotissements et immeubles Rappel : Organisation de la collecte des déchets sur le secteur de SAINT-BRIEUC

Plus en détail

FICHE PRATIQUE 05 TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS QUESTIONS / RÉPONSES

FICHE PRATIQUE 05 TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS QUESTIONS / RÉPONSES LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS QUESTIONS / RÉPONSES FICHE PRATIQUE 05 TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS COMMENT PRÉPARER LES DEMANDES? QUELLES SONT LES RÈGLES A RESPECTER? MINISTÈRE DE LA CULTURE

Plus en détail

MARS 2015. Hauts-de-seine. Modification Simplifiee n 3 REGLEMENT. Pôle Aménagement Urbain

MARS 2015. Hauts-de-seine. Modification Simplifiee n 3 REGLEMENT. Pôle Aménagement Urbain 3 MARS 2015 Hauts-de-seine Modification Simplifiee n 3 PLAN LOCAL D URBANISME REGLEMENT Pôle Aménagement Urbain 3 - REGLEMENT LISTE DES PIECES : TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES TITRE 2 - DISPOSITIONS

Plus en détail

Le permis de construire

Le permis de construire Le permis de construire 2014, N 1 AGGLOMÉRATION D AGEN La demande de Permis de construire La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants : Sommaire : La

Plus en détail

Le financement du projet

Le financement du projet Le financement du projet Comment financer mon projet? 14 Votre budget doit faire l objet d une étude approfondie. Pour vous aider à établir votre plan de financement, faites appel à l Association Départementale

Plus en détail

1. Instruction des demandes de permis de construire et des demandes de dérogation aux règles constructives

1. Instruction des demandes de permis de construire et des demandes de dérogation aux règles constructives ORDONNANCE N 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement FICHE N 6 : Instruction et motivation des demandes de dérogation 1. Instruction des demandes de permis de

Plus en détail

Pièces à joindre à une demande de PERMIS DE CONSTRUIRE

Pièces à joindre à une demande de PERMIS DE CONSTRUIRE page 1/8 1) Pièces obligatoires pour tous les dossiers PC1. : Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-7 a) du code de l urbanisme] Le plan de situation permet de Vous devez indiquer sur le plan son

Plus en détail

REGLEMENT DE LA PUBLICITE DES ENSEIGNES ET DES PREENSEIGNES DE LA VILLE D ANGOULEME

REGLEMENT DE LA PUBLICITE DES ENSEIGNES ET DES PREENSEIGNES DE LA VILLE D ANGOULEME REGLEMENT DE LA PUBLICITE DES ENSEIGNES ET DES PREENSEIGNES DE LA VILLE D ANGOULEME LE MAIRE D ANGOULEME, VU le Code des Communes VU le Code de l Urbanisme VU la loi n 79.1150 du 29 décembre 1979 relative

Plus en détail

Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire

Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire /3 ) s obligatoires pour tous les dossiers : Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire Cocher les cases correspondant aux pièces jointes à votre demande et reporter le

Plus en détail

P.L.U. de SURESNES approuvé par DCM du 26 septembre 2013 PLAN LOCAL D'URBANISME. Pièce n 4.1 R E G L E M E N T D E Z O N E S

P.L.U. de SURESNES approuvé par DCM du 26 septembre 2013 PLAN LOCAL D'URBANISME. Pièce n 4.1 R E G L E M E N T D E Z O N E S PLAN LOCAL D'URBANISME Pièce n 4.1 R E G L E M E N T D E Z O N E S Approuvé par DCM le 26 septembre 2013 SOMMAIRE TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES 3 TITRE II -DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Plus en détail

PLAN LOCAL D'URBANISME

PLAN LOCAL D'URBANISME DEPARTEMENT DE LA SOMME Commune d'amiens PLAN LOCAL D'URBANISME Pièce 4 : Dossier Réglementaire A - Règlement Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal Approuvé le 22 juin 2006 1 ère Modification

Plus en détail

Y voir plus clair dans la définition des surfaces...

Y voir plus clair dans la définition des surfaces... Y voir plus clair dans la définition des surfaces... La notion de «surface» se retrouve à différents stades des projets immobiliers (permis de construire, vente, coefficient d'occupation des sols,...),

Plus en détail

-21- TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi

-21- TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi -21- TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi tendant à créer une possibilité de recours à l'égard des décisions des architectes des Proposition de loi relative à l'instruction des autorisations de travaux

Plus en détail

Extrait règlement (pièce écrite)

Extrait règlement (pièce écrite) Modification n 2 du Plan Local d Urbanisme de NEUVY-en-MAUGES (PLU approuvé le 5 septembre 2006 Modification n 1 approuvée le 4 mai 2010) PIECE N 4 Extrait règlement (pièce écrite) du MAI 2012 Vu pour

Plus en détail

1/4. N de l autorisation. Le cas échéant, n de permis de construire ou d aménager : Date de dépôt en mairie :

1/4. N de l autorisation. Le cas échéant, n de permis de construire ou d aménager : Date de dépôt en mairie : MINISTÈRE CHARGÉ DE LA CONSTRUCTION Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d accessibilité et de sécurité contre l incendie et la panique

Plus en détail

La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme

La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme 1 PREAMBULE Quelques dates pour situer la réforme du permis de construire 2 Le permis de construire en quelques dates 1852 : décret relatif

Plus en détail

PLAN DE SITUATION C'est le plan qui localise votre terrain PCMI 1. SAINT DENIS - Bellepierre Parcelle AY 592. Ech : 1/ 2000 ème

PLAN DE SITUATION C'est le plan qui localise votre terrain PCMI 1. SAINT DENIS - Bellepierre Parcelle AY 592. Ech : 1/ 2000 ème PERMIS DE M. X. Plan de situation. Plan de masse 3. Coupe 4. Notice descriptive. Façades et plan de toiture. Insertion graphique 7. Photo dans le paysage proche 8. Photo dans le paysage lointain Mise à

Plus en détail

SOMMAIRE. Chapitre 1 : Dispositions applicables à la zone UA... 2. Chapitre 2 : Dispositions applicables à la zone UB... 10

SOMMAIRE. Chapitre 1 : Dispositions applicables à la zone UA... 2. Chapitre 2 : Dispositions applicables à la zone UB... 10 SOMMAIRE Chapitre 1 : Dispositions applicables à la zone UA... 2 Chapitre 2 : Dispositions applicables à la zone UB... 10 Chapitre 3 : Dispositions applicables à la zone UC... 18 Chapitre 4 : Dispositions

Plus en détail

L avenir de notre ville, parlons-en. publique. Projet de. hôtel de ville. Enquête

L avenir de notre ville, parlons-en. publique. Projet de. hôtel de ville. Enquête L avenir de notre ville, parlons-en Projet de > Enquête publique 5 MARS > 5 AVRIL 2012 hôtel de ville QU EST-CE QUE LE PLU? 2 3 AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE LES OBJECTIFS DU PADD (Projet d aménagement

Plus en détail

commerciaux : comment s y

commerciaux : comment s y J o u r n é e d e s b a u x c o m m e r c i a u x 1 4 n o v e m b r e 2012 o r g a n i s é e p a r l e b u r e a u d e s d i p l ô m é s d u M a s t e r d e M a n a g e m e n t I m m o b i l i e r d e

Plus en détail

PLAN LOCAL D URBANISME

PLAN LOCAL D URBANISME Délégation Générale au Développement Urbain Territoires et Planification PLAN LOCAL D URBANISME DOCUMENTS GÉNÉRAUX Règlement Modification n 11 2015 SOMMAIRE Chapitre 1 - Règles générales... 5 Section

Plus en détail

SOMMAIRE TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES 2

SOMMAIRE TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES 2 SOMMAIRE TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES 2 Article 1 : Champ d application territorial... 3 Article 2 : Portées respectives du règlement à l égard des autres législations relatives à l occupation des

Plus en détail

Récépissé de depôt d une déclaration préalable

Récépissé de depôt d une déclaration préalable Récépissé de depôt d une déclaration préalable MINISTÈRE CHARGÉ Madame, Monsieur, Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. Le délai d instruction de

Plus en détail

Récépissé de depôt d une demande de modification d un permis délivré en cours de validité

Récépissé de depôt d une demande de modification d un permis délivré en cours de validité MINISTÈRE CHARGÉ DE L URBANISME Récépissé de depôt d une demande de modification d un permis délivré en cours de validité Madame, Monsieur, Vous avez déposé une demande de modification d un permis délivré

Plus en détail

ENTREPRENDRE UN PROJET

ENTREPRENDRE UN PROJET ENTREPRENDRE UN PROJET Vous souhaitez faire construire ou agrandir une habitation, un bâtiment, ravaler ou percer les façades, installer une piscine, une parabole, des velux, édifier une clôture, etc L

Plus en détail

Réformes de l urbanisme

Réformes de l urbanisme Réformes de l urbanisme Information des Architectes 8 juin 2012 JC BENOTEAU DDTM 85 1 Les évolutions réglementaires du droit de l urbanisme Nouvelle surface de plancher Modifications diverses de la réglementation

Plus en détail

PLAN LOCAL D URBANISME

PLAN LOCAL D URBANISME PLAN LOCAL D URBANISME BROU-SUR-CHANTEREINE 3.1 REGLEMENT Plan Local d'urbanisme prescrit le : 5 février 2010 Plan Local d'urbanisme arrêté le : 11 juillet 2013 Plan Local d'urbanisme approuvé le : Commune

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L ÉQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER Ordonnance n o 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations

Plus en détail

Réforme des autorisations d Urbanisme

Réforme des autorisations d Urbanisme Réforme des autorisations d Urbanisme Entrée en vigueur le 1er octobre 2007 L essentiel de la réforme réside dans : - le regroupement des procédures fusionnées en 3 permis et une déclaration préalable

Plus en détail

Fasc. 653-20 II. GESTION DE L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME : 1. 7. Délibération relative à l'instruction des autorisations d'urbanisme

Fasc. 653-20 II. GESTION DE L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME : 1. 7. Délibération relative à l'instruction des autorisations d'urbanisme Formulaire des Maires Fasc. 653-20 SOMMAIRE PRÉSENTATION GÉNÉRALE I. CERTIFICAT D'URBANISME : 1. 1. Certificat d'urbanisme 2. Certificat d'urbanisme d'information 3. Certificat d'urbanisme détaillé 4.

Plus en détail

L'ALIGNEMENT. mode d'emploi

L'ALIGNEMENT. mode d'emploi L'ALIGNEMENT mode d'emploi SOMMAIRE Définition, champ d application... 3 Plans généraux d alignement... 4 (Composition du dossier, notification, approbation, publication) Les effets de l alignement...

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L ÉQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n o 2006-1658 du 21 décembre 2006

Plus en détail

AUTORISATION DE TRAVAUX POUR CONSTRUIRE, AMENAGER OU MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP) guide d'aide pour l'instruction

AUTORISATION DE TRAVAUX POUR CONSTRUIRE, AMENAGER OU MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP) guide d'aide pour l'instruction Direction Départementale des Territoires Cher Service Urbanisme Habitat Ville Bureau Construction Accessibilité 6, place de la Pyrotechnie 18019 BOURGES CEDEX AUTORISATION DE TRAVAUX POUR CONSTRUIRE, AMENAGER

Plus en détail

Zone d Aménagement Concerté et Lotissement

Zone d Aménagement Concerté et Lotissement ZAC et Lotissement - Version 1 - Juin 2012 Zone d Aménagement Concerté et Lotissement Définition générale : Il existe deux procédures différentes permettant de réaliser une opération d aménagement : la

Plus en détail

Vu le dahir du 7 kaada 1371 (30 Juillet 1952) relatif à l urbanisme et, notamment, son article 18 ;

Vu le dahir du 7 kaada 1371 (30 Juillet 1952) relatif à l urbanisme et, notamment, son article 18 ; Décret n 2-64-445 du 21 chaabane 1384 (26 décembre 1964) définissant les zones d habitat économique et approuvant le règlement général de construction applicable à ces zones. (B.O. n 2739 du 28-4-1965,

Plus en détail

(B.O. n 2739 du 28-4-1965, page 489) LE PREMIER MINISTRE,

(B.O. n 2739 du 28-4-1965, page 489) LE PREMIER MINISTRE, DECRET N 2-64-445 DU 21 CHAABANE 1384 (26 DECEMBRE 1964) DEFINISSANT LES ZONES D HABITAT ECONOMIQUE ET APPROUVANT LE REGLEMENT GENERAL DE CONSTRUCTION APPLIABLE A CES ZONES (B.O. n 2739 du 28-4-1965, page

Plus en détail

Règles et prescriptions à respecter pour les permis de construire

Règles et prescriptions à respecter pour les permis de construire Collecte et valorisation des déchets dans le pays de Gex Permis de construire Édition 2013 Règles et prescriptions à respecter pour les permis de construire Prévoir la voirie, les équipements et les zones

Plus en détail

De la composition du dossier de demande de permis d urbanisme visé au Livre Ier et du dossier de demande de permis d urbanisme visé au Livre IV

De la composition du dossier de demande de permis d urbanisme visé au Livre Ier et du dossier de demande de permis d urbanisme visé au Livre IV CHAPITRE VII. De la composition du dossier de demande de permis d urbanisme visé au Livre Ier et du dossier de demande de permis d urbanisme visé au Livre IV Section 1re. Des dossiers des demandes de permis

Plus en détail

Dans quels cas doit-on préparer un dossier accessibilité pour la SCDA?

Dans quels cas doit-on préparer un dossier accessibilité pour la SCDA? Guide pratique Etablissements recevant du public Intégrer les règles d accessibilité dans les dossiers de demande de travaux ou de permis de construire Tous travaux dans un Etablissement Recevant du Public

Plus en détail

1/4 N 13824*03. N de l autorisation. Le cas échéant, n de la déclaration préalable 1 effectuée au titre du code de l urbanisme :

1/4 N 13824*03. N de l autorisation. Le cas échéant, n de la déclaration préalable 1 effectuée au titre du code de l urbanisme : MINISTÈRE CHARGÉ DE LA CONSTRUCTION Demande d autorisation de construire, d aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) Cette demande vaut également demande d approbation d un Agenda

Plus en détail

L archéologie préventive

L archéologie préventive L archéologie préventive Le code du patrimoine (livre V) : définit le patrimoine archéologique et l archéologie préventive, répartit les compétences entre les différents acteurs, décrit la mise en œuvre

Plus en détail

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d aménager, permis de démolir et déclaration préalable

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d aménager, permis de démolir et déclaration préalable MINISTÈRE CHARGÉ DE L URBANISME Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d aménager, permis de démolir et déclaration préalable N 51434#04 Articles L.421-1 et suivants ; R.421-1

Plus en détail

LOCALITÉ DE CLEMENCY ZONES CENTRALES -TYPE 12

LOCALITÉ DE CLEMENCY ZONES CENTRALES -TYPE 12 PROJET D AMÉNAGEMENT PARTICULIER DE LA COMMUNE DE KÄERJENG PROJET D AMÉNAGEMENT PARTICULIER - QUARTIER EXISTANT DE LA COMMUNE DE KÄERJENG LOCALITÉ DE CLEMENCY ZONES CENTRALES -TYPE 12 VERSION POUR AVIS

Plus en détail

- le code de l environnement, notamment ses articles L. L. 581-1 à L. 581-14 ;

- le code de l environnement, notamment ses articles L. L. 581-1 à L. 581-14 ; Vu, - le code de l environnement, notamment ses articles L. L. 581-1 à L. 581-14 ; - le décret n 80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d institution des zones de réglementation spéciale ; - le

Plus en détail

TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes

TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes La loi n 2000-1028 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite «loi SRU», avait instauré une participation

Plus en détail

Octobre 2007 : pourquoi la réforme des demandes d autorisation d urbanisme?

Octobre 2007 : pourquoi la réforme des demandes d autorisation d urbanisme? Octobre 2007 : pourquoi la réforme des demandes d autorisation d urbanisme? Objectifs : prise en compte de l insatisfaction et de l attente des usagers réduire le nombre d autorisations simplifier les

Plus en détail

Accessibilité / voirie et espaces publics DDE 27 1 1

Accessibilité / voirie et espaces publics DDE 27 1 1 Accessibilité > voirie et espaces publics Réglementation et mise en oeuvre Accessibilité / voirie et espaces publics DDE 27 1 1 Les références réglementaires Le cadre législatif Loi n 2005-102 du 11 février

Plus en détail

PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES. Établissement OM GROUP. Communes de SAINT-CHERON et de SERMAISE

PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES. Établissement OM GROUP. Communes de SAINT-CHERON et de SERMAISE PRÉFECTURE DE L'ESSONNE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ESSONNE DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ÉNERGIE D'ÎLE-DE-FRANCE Unité territoriale de l'essonne

Plus en détail

PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES NEXTER MUNITIONS. Communes de TARBES, BOURS, AUREILHAN et BORDERES-sur-ECHEZ

PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES NEXTER MUNITIONS. Communes de TARBES, BOURS, AUREILHAN et BORDERES-sur-ECHEZ PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES NEXTER MUNITIONS Communes de TARBES, BOURS, AUREILHAN et BORDERES-sur-ECHEZ - Note de présentation - Plan de zonage réglementaire

Plus en détail

LOCAUX VIDES A USAGE D HABITATION ... ...

LOCAUX VIDES A USAGE D HABITATION ... ... Contrat de location Soumis au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986 LOCAUX VIDES A USAGE D HABITATION

Plus en détail

Hôtel d Agglomération SPANC 19 rue Georges Braque CS 70854 76085 LE HAVRE Cedex Tél : 02.35.22.25.23 Port : 07.86.10.32.80 Fax : 02.35.22.25.

Hôtel d Agglomération SPANC 19 rue Georges Braque CS 70854 76085 LE HAVRE Cedex Tél : 02.35.22.25.23 Port : 07.86.10.32.80 Fax : 02.35.22.25. FICHE DECLARATIVE Examen préalable de la conception d une installation d assainissement non collectif dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 Demande d avis

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE A LA REALISATION DU DIAGNOSTIC D ARCHEOLOGIE PREVENTIVE «[intitulé de l opération]»

CONVENTION RELATIVE A LA REALISATION DU DIAGNOSTIC D ARCHEOLOGIE PREVENTIVE «[intitulé de l opération]» CONVENTION RELATIVE A LA REALISATION DU DIAGNOSTIC D ARCHEOLOGIE PREVENTIVE «[intitulé de l opération]» ENTRE LES SOUSSIGNES, Le Département des Yvelines Sis à l Hôtel du Département, 2 place André Mignot,

Plus en détail

CHAPITRE 13. Dispositions relatives à l'abattage et à la plantation d'arbres. ZONAGE Page 188

CHAPITRE 13. Dispositions relatives à l'abattage et à la plantation d'arbres. ZONAGE Page 188 CHAPITRE 13 Dispositions relatives à l'abattage et à la plantation d'arbres Page 188 CHAPITRE 13 DISPOSITIONS RELATIVES À L'ABATTAGE ET À LA PLANTATION D'ARBRES Sauf lorsque spécifiquement stipulé, tout

Plus en détail

Tableau 1 Routes nouvelles ou modifiées : les infrastructures concernées

Tableau 1 Routes nouvelles ou modifiées : les infrastructures concernées Codes l'environnement Décret 95-22 du 9 janvier relatif à la limitation du bruit des aménagements et transports terrestres mai relatif au bruit des 97-110 du 12 relative à la prise en compte du bruit dans

Plus en détail

Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande de garage : les plans à fournir

Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande de garage : les plans à fournir Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande de garage : les plans à fournir Janvier 2013 Hôtel de Ville - 107 Avenue de la République - 77 340 Pontault-Combault

Plus en détail

- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] :

- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] : CONTRAT DE LOCATION (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986) LOCAUX MEUBLES A USAGE

Plus en détail

Conseil d Architecture, d Urbanisme et d Environnement de la Seine-Maritime. Construire sa maison : les clefs du projet

Conseil d Architecture, d Urbanisme et d Environnement de la Seine-Maritime. Construire sa maison : les clefs du projet Conseil d Architecture, d Urbanisme et d Environnement de la Seine-Maritime Construire sa maison : les clefs du projet Conseil d Architecture, d Urbanisme et d Environnement de la Seine-Maritime Construire

Plus en détail

DECLARATION ATTESTANT L'ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX (DAACT) et RECOLEMENT

DECLARATION ATTESTANT L'ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX (DAACT) et RECOLEMENT DECLARATION ATTESTANT L'ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX (DAACT) et RECOLEMENT GENERALITES La DAACT est obligatoire (R 462-1 du CU) pour : Les permis de construire Les permis d'aménager Les déclarations

Plus en détail

Fnasat-Gens du voyage

Fnasat-Gens du voyage Fnasat-Gens du voyage Fédération nationale des associations solidaires d action avec les Tsiganes et Gens du voyage Paris, le 11 mai 2015 59, rue de l Ourcq 75019 Paris Tél. 01 40 35 00 04 Fax 01 40 35

Plus en détail

N de l autorisation : AT. N de permis de construire ou d aménager : Date de dépôt en mairie :

N de l autorisation : AT. N de permis de construire ou d aménager : Date de dépôt en mairie : MINISTÈRE CHARGÉ DE LA CONSTRUCTION Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d accessibilité et de sécurité contre l incendie et la panique

Plus en détail

Opération : 103/105 rue Raymond Losserand / 49 rue de Gergovie 75014. Réunion du 25 Novembre 2009

Opération : 103/105 rue Raymond Losserand / 49 rue de Gergovie 75014. Réunion du 25 Novembre 2009 Opération : 103/105 rue Raymond Losserand / 49 rue de Gergovie 75014 Réunion du 25 Novembre 2009 Opération : 103/105 rue Raymond Losserand / 49 rue de Gergovie 75014 1. Situation et contexte urbain 2.

Plus en détail

EXAMEN PRÉALABLE DE LA CONCEPTION

EXAMEN PRÉALABLE DE LA CONCEPTION EXAMEN PRÉALABLE DE LA CONCEPTION D UNE INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF FICHE DÉCLARATIVE Les renseignements demandés dans ce document permettront au Service Public d assainissement Non Collectif

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT Arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l accessibilité des logements destinés à l

Plus en détail

janvier 2010 Construire en zone agricole Ce qu il faut savoir PRÉFECTURE DU RHÔNE

janvier 2010 Construire en zone agricole Ce qu il faut savoir PRÉFECTURE DU RHÔNE janvier 2010 Construire en zone agricole Ce qu il faut savoir PRÉFECTURE DU RHÔNE Préambule Pourquoi ce guide? Avant propos Dans le département du Rhône, l étalement urbain grandissant et les grands projets

Plus en détail

Quelle surface indiquer sur la déclaration?

Quelle surface indiquer sur la déclaration? Quelle surface indiquer sur la déclaration? Le détail de la surface totale de votre local est à indiquer dans le cadre 4 de la déclaration, quelque soit la nature de l occupation du local (occupé par son

Plus en détail

PROJET DE REVISION GENERALE. 4 - Pièces réglementaires. 4A - Règlement

PROJET DE REVISION GENERALE. 4 - Pièces réglementaires. 4A - Règlement PROJET DE REVISION GENERALE 4 - Pièces réglementaires 4A - Règlement Arrêt PLU - DCC du 28/06/2012 S o m m a i r e 1 Révision Générale - Arrêt du PLU DCC du 28/06/2012 S o m m a i r e Sommaire SOMMAIRE...2

Plus en détail

Je demande à la Municipalité d étudier les points suivants :

Je demande à la Municipalité d étudier les points suivants : Commune de Lutry Direction des travaux Préavis municipal no 1190/2013 Concernant l aménagement d un trottoir le long de la route de la Conversion entre les chemins de Fénix et d Orzens et réponse à la

Plus en détail

Cartes stratégiques de bruit Résumé non technique

Cartes stratégiques de bruit Résumé non technique Cartes stratégiques de bruit Résumé non technique CA. Les Lacs de l'essonne - CSB - Résumé non technique 03 11 2014-1/19 Sommaire I. Contexte réglementaire autour de l élaboration des cartes de bruit stratégiques...3

Plus en détail

Suppression du COS et de la superficie minimale des terrains constructibles

Suppression du COS et de la superficie minimale des terrains constructibles Suppression du COS et de la superficie minimale des terrains constructibles La loi d accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) modifie l article L. 123-1-5 du code de l urbanisme et supprime le coefficient

Plus en détail

Lutte contre l étalement urbain

Lutte contre l étalement urbain Lutte contre l étalement urbain L étalement urbain et la consommation d espace résultent de plusieurs causes cumulatives. Ces phénomènes s expliquent notamment par l insuffisance et l inadaptation de l

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD Enquête publique ayant pour objet la modification du Plan Local d Urbanisme de la commune de WANNEHAIN

REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT du NORD Enquête publique ayant pour objet la modification du Plan Local d Urbanisme de la commune de WANNEHAIN Enquête publique ayant pour objet la modification du Plan Local d Urbanisme (Arrêté n 09-2013 en date du 22 mars 2013 de Monsieur le Maire de WANNEHAIN) CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Administratif

Plus en détail

Récépissé de depôt d une demande de transfert d un permis délivré en cours de validité

Récépissé de depôt d une demande de transfert d un permis délivré en cours de validité Récépissé de depôt d une demande de transfert d un permis délivré en cours de validité Madame, Monsieur, Vous avez déposé une demande de transfert d un permis délivré en cours de validité. Le délai d instruction

Plus en détail

Horaires du service urbanisme : Lundi. Mardi. Mercredi. Jeudi. Vendredi. N hésitez pas à nous contacter si vous rencontrez la moindre difficulté.

Horaires du service urbanisme : Lundi. Mardi. Mercredi. Jeudi. Vendredi. N hésitez pas à nous contacter si vous rencontrez la moindre difficulté. N hésitez pas à nous contacter si vous rencontrez la moindre difficulté. Mme SEYDOUX, responsable du service urbanisme, - Tel : 04 76 18 50 22 - Mail : valerie.seydoux@ville-corenc.fr Mme Sandra LOPEZ,

Plus en détail

- de mettre à la charge de la commune de Nîmes une somme de 2 000 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative ;

- de mettre à la charge de la commune de Nîmes une somme de 2 000 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NÎMES N 1103272 Comité de quartier Avenue Feuchères - Esplanade et rues adjacentes et autres M. Chabert Rapporteur M. Raynaud Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

Plus en détail

CONSOLIDATION OFFICIEUSE

CONSOLIDATION OFFICIEUSE 30 AOÛT 2007. Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l article 1 er, 19 à 22 bis, du Code wallon

Plus en détail

LE PERMIS DE CONSTRUIRE

LE PERMIS DE CONSTRUIRE Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LE PERMIS DE CONSTRUIRE Acte administratif unilatéral permettant à l administration d autoriser une construction nouvelle, la reconstruction d un bâtiment démoli

Plus en détail

D ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET AUTRES ACTIONS DE MISE EN ACCESSIBILITE

D ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET AUTRES ACTIONS DE MISE EN ACCESSIBILITE Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie service habitat/pôle bâtiment durable Notice d'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au

Plus en détail