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1 Comment les informations peuvent être utilisées pour influencer l'application du Règlement Bois de l'ue 1 Contexte Le Règlement Bois crée deux exigences principales. Il interdit la mise sur le marché de l'ue de bois abattu illégalement et exige des «opérateurs» qu'ils prennent des mesures actives afin d'apprécier le risque que le bois et ses produits dérivés aient été récolté illégalement. 1 Dans ces deux cas de figure, il est nécessaire de déterminer au préalable, et conformément aux lois en vigueur dans le pays de récolte, si le bois a été récolté illégalement ou non. Pour que les opérateurs puissent répondre à ces exigences, il est essentiel qu ils aient accès aux informations sur le bois et les risques qu il ait pu être abattu illégalement et qu ils puissent utiliser ces informations à bon escient. Lors de la mise en application du Règlement Bois, les États membres de l'ue chercheront à savoir : Si les opérateurs ont tenu compte des informations jugées nécessaires 2 ; Si l'évaluation a été réalisée de façon raisonnable lors de l'appréciation du risque d'illégalité ; et, Si les opérateurs prêtent attention aux sources d'information pertinentes lors de l'évaluation du risque de récolte illégale. En tant que nouvelle loi, le Règlement Bois demandera du temps et nécessitera l'engagement de ses parties prenantes, au sein de l'ue et au-delà, afin d'être efficace. La prise de conscience des informations pertinentes provenant des pays producteurs de bois est une étape importante et nécessaire permettant d'améliorer son impact. Dans de nombreux cas, les informations déjà recueillies et utilisées à l'échelle régionale/nationale dans les pays producteurs de bois seront pertinentes. Cela signifie que le Règlement Bois peut alors permettre à ces informations d'atteindre de nouveaux 1 Les opérateurs sont ceux qui placent du bois illégalement abattu ou ses produits dérivés sur le marché de l'ue. 2 Y compris : les variétés (ou toutes les variétés si un produit est dérivé de plus d'une variété) ; le pays de récolte et, dans certains cas, la région et la concession où le bois est abattu (même lorsque le bois/produit dérivé est entré dans l'ue via un ou plusieurs pays de transformation) ; et, les documents ou toute autre information indiquant le caractère conforme de ce bois avec la législation en vigueur.

2 publics. La prise de conscience des informations peut être réalisée en partenariat avec les parties prenantes de l'ue. Pour de plus amples renseignements sur le contexte, veuillez-vous référer au document ClientEarth : «Fiche analytique sur le Règlement Bois de l'union Européenne» 2 Importance des informations Les informations portant sur la récolte légale du bois sont essentielles à la bonne application du Règlement sur le Bois. Cela permet aux organisations concernées d`être informées des pratiques spécifiques en matière d`abattage et de commerce du bois. Les opérateurs doivent avoir accès à des informations fiables afin d'être en mesure d'évaluer le risque d`abattage illégal. Plus il y aura d'acteurs de l'industrie vendant du bois et ses produits dérivés au sein de l'ue au courant des restrictions en vigueur en matière d'abattage et des risques d'abattage illégal, plus ils se verront contraints de passer en revue, et si nécessaire, modifier leurs décisions d'achat. Plus il y aura d'états membres informés sur les pratiques d'abattage et à même de reconnaître et identifier les indicateurs clés de la légalité et de l'illégalité, mieux ils pourront surveiller et appliquer le Règlement Bois. 3 Qu'est-ce que le Règlement Bois considère comme des informations pertinentes? Le Règlement Bois porte sur la conformité aux lois en vigueur dans le pays d'origine du bois. Les lois pertinentes pour le Règlement Bois sont celles qui rentrent dans l'une des cinq catégories suivantes de lois préétablies : Le droit de récolter du bois Le paiement des droits de récolte La récolte du bois, y compris la législation environnementale et forestière Les droits juridiques des tiers Le commerce et les douanes pour le secteur forestier Les informations permettant de juger de la conformité ou du risque de non-conformité, par rapport à ces lois sont importantes dans le contexte du Règlement Bois.

3 4 Comment les informations peuvent-elles être utilisées? Les exemples ci-dessous illustrent la façon dont les informations peuvent être employées dans le contexte du Règlement Bois afin de sensibiliser les parties prenantes de l'ue aux pratiques légales et illégales en matière d'abattage du bois. Les autorités nationales pourraient trouver ces informations tout aussi pertinentes. Informations générales Les informations démontrant que l`abattage ou l'exportation d'une variété de bois spécifique n'est pas autorisé, en vertu des lois du pays de récolte. Les informations démontrant qu'il existe un cas de non-respect systématique d'une règlementation forestière spécifique dans le pays de récolte. Les informations en question peuvent être présentées aux autorités compétentes d'un État membre afin de veiller à ce qu'elles les connaissent et les prennent en considération lors de l'évaluation de la conformité du bois originaire de ce pays mis sur le marché de cet État membre. Il est également possible de faire part de ces informations à des entreprises/associations professionnelles spécifiques pouvant utiliser les variétés de bois en question/originaires de ce pays. Dans un tel cas, ces entreprises/associations se verront informées des risques d'illégalité. Cela signifie que les autorités compétentes de cet État membre peuvent considérer que ces sociétés/associations auraient dû les connaître. Informations relatives à une société d'abattage du bois Les informations démontrant qu'une entreprise d'abattage du bois ne s'est pas acquittée des impôts nationaux dus et/ou n'a pas honoré les accords communautaires ou de partage des bénéfices comme elle le devait. Les informations démontrant qu'une société d'abattage du bois n'a pas respecté les conditions fixées par les permis de récolte du bois ou qu'elle a abattu du bois sans le permis requis. Il est possible d'identifier les sociétés pouvant acheter et vendre ce bois au sein de l'ue. Les informations apportant la preuve de telles pratiques peuvent leur être communiquées, ainsi qu'aux associations professionnelles pertinentes. C'est ainsi que les industries pourront accéder à des informations spécifiques sur les risques inhérents au caractère illégal de ce bois. Cela leur permettra alors de réexaminer le dossier pour déterminer si elles ont évalué le risque d'illégalité dans leur chaîne d'approvisionnement comme il se devait.

4 Ces informations peuvent également être présentées aux autorités compétentes d'un État membre afin qu'elles connaissent et comprennent mieux les facteurs de risque pertinents. Informations permettant d'identifier le bois illégal sur le marché de l'ue Preuves d'abattage illégal et informations relatives à la chaine d`approvisionnement identifiant une société vendant du bois ou ses produits dérivés dans l'ue. Elles peuvent être présentées à la société vendant du bois dans l'ue afin de tenter de la persuader de modifier ses décisions d'achat ou de débuter un dialogue constructif avec ses fournisseurs. 3 Si cela est fait et que la société ne prend aucune mesure, ces informations peuvent alors être présentées aux autorités compétentes d'un État membre afin qu'elles tentent d obliger la société concernée à respecter la règlementation en vigueur. 5 Informations Archives et crédibilité Pour que les informations aient le plus grand impact possible, elles doivent être tenues à jour avec exactitude. En outre, des efforts doivent être fournis afin de renforcer la crédibilité des informations aux yeux de ceux qu'elles concernent (les autorités publiques d'un État membre et l'industrie du bois/des produits du bois). Cela permettra de renforcer leur impact potentiel. La crédibilité des informations peut être renforcée de plusieurs façons, notamment en conservant des copies de la documentation officielle, en fournissant plus d'une source d'informations servant à prouver le même fait, ou en démontrant la façon dont ces informations ont été vérifiées. Exemples de la façon dont les informations peuvent être présentés : Interdiction d'abattre/d`exporter certaines espèces de bois Présentation de copies de lois/mesures règlementaires/jurisprudence. Si l'interprétation de ladite loi est sujette à controverse, l'opinion d'experts juridiques/juristes. Non règlement des impôts nationaux Présentation de copies des archives gouvernementales démontrant qu'une certaine société n'a pas réglé les impôts dus, ou démontrant qu'il n'existe aucun document sur le règlement des impôts dus, alors que de tels documents devraient exister. Présentation d une copie de la loi nationale soulignant la nécessité de s'acquitter de ces impôts. 3 N.B. : Si, au contraire, les informations indiquent que le bois est vendu aux États-Unis, elles relèvent du Lacey Act ; les ONG travaillant aux États-Unis devraient alors être en mesure de fournir de l`aide.

5 Abattage sans permis Des données GPS/photographiques/vidéos montrant que l'abattage a bien eu lieu, à quel moment et, si possible, qui en est l'auteur. Présentation de copies de la loi nationale soulignant que l'obtention d'un permis est nécessaire. 6 Informations ciblées Les informations doivent être adaptées de façon à répondre aux exigences spécifiques du Règlement Bois. Concrètement, cela signifie qu'il faut expliquer ce que les informations communiquées permettent de démontrer et pourquoi elles dénotent le non respect d'une loi relevant du champ d'application du Règlement Bois. Il peut être également utile de présenter ces informations avec des extraits de la loi nationale pertinentes afin d'établir clairement un lien entre la loi nationale et les informations présentées. 7 Que peuvent faire les organisations de la société civile avec ces informations? Cela dépend du type d'information et de son public. Le Règlement Bois permet désormais aux tierces parties (y compris les ONGs) de présenter aux autorités compétentes d'un État membre de l'ue des «rapports étayés» sur la non conformité. 4 Ces informations pourraient donner lieu à une enquête à l'initiative de l'autorité compétente. Ces informations pourraient être présentées à une ou plusieurs autorités compétentes. 5 Dans certains cas, il peut se révéler plus utile de présenter des informations à des entreprises/associations professionnelles spécifiques afin qu'elles modifient rapidement leurs méthodes d'achat. Cela peut être fait en lien direct ou en association avec des ONGs basées dans l'ue. Il peut aussi être utile de rendre ces informations publiques. Il existe différentes plateformes en ligne pouvant aider à cette tâche. Elles sont disponibles dans le pays de récolte du bois et au sein de l'ue. Dans un tel cas, il sera essentiel de s'assurer que les informations sont ciblées, claires, accessibles et fiables. Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter s`il vous plait: Emily Unwin Elisa Grabbe Avocate Avocate/Juriste t : t : e : e : 4 Articles 8(4) et 10(2), Règlement Bois 5 Coordonnées disponibles sur (en anglais):

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