Pour un Plan d Investissement Communal plus Participatif

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1 MINISTERE DE L INTERIEUR CAISSE DES PRETS ET DE SOUTIEN DES COLLECTIVITES LOCALES 9, rue de l assistance Cité El Khadhra Tunis Pour un Plan d Investissement Communal plus Participatif Ines SALLEM ZAGHDOUDI

2 CREATION ET ORGANISATION DE LA CAISSE : La Caisse a été créée en 1902 en tant que Caisse des prêts aux communes et transformée en Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales dotée d une personnalité civile et d une autonomie financière par la loi n du 14 mai 1975 et fût soumise en 1992 à la législation et à la réglementation en vigueur relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial.

3 LES MISSIONS ASSIGNEES A LA CAISSE - la collecte des ressources nécessaires pour contribuer au financement des programmes d investissement des collectivités locales selon un schéma de financement préétabli et composé principalement d autofinancement, de prêt et de subvention; A travers la création de ses cinq agences régionales couvrant tout le territoire national, la Caisse offre : - une assistance technique aux collectivités locales au niveau de l identification, des études, de la réalisation et du suivi de leurs projets d investissement; - l assistance aux collectivités locales pour une bonne gestion de leurs ressources et ce par l analyse de leurs situations financières et la proposition de mesures pratiques leur permettant l amélioration de leurs ressources propres et la rationalisation de leurs dépenses d investissement.

4 CONDITIONS D ATTRIBUTION DES PRETS ET D OCTROI DES SUBVENTIONS Les conditions d attribution des prêts et d octroi des subventions par la Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales sont fixées par le décret n du 16 juin 1997 Pour les prêts: Le montant du prêt est fixé en fonction de la nature et du coût du projet, en tenant compte de la capacité d endettement de la collectivité locale et conformément aux conditions générales d attribution des prêts telles que définies par le Conseil d Administration de la Caisse.

5 Nature du projet Taux d intérêt Période de Période de remboursement grâce Voirie et trottoirs, assainissement et drainage des eaux pluviales, éclairage public, réhabilitation des espaces verts, eau potable, décharges contrôlées et centres de transfert, équipements de jeunesse, de sport et de culture, bâtiments administratifs et acquisitions immobilières. 7,5 % 15 ans 1 an Projets économiques. 8,5 % 10 an 1 an Acquisition de matériels et d équipements. 6 % 7 ans 1 an Financement des études de projets. 7,5 % 7 ans 1 an

6 Pour les subventions : Nature du projet Voirie et trottoirs, éclairage public, Taux de la subvention assainissement et drainage des eaux pluviales, réhabilitation des espaces verts. Jusqu à 33% du coût total du projet. Eau potable. Décharges contrôlées et centres de transfert. Projets du PNRQP Jusqu à 45% du coût total du projet. Jusqu à 40% du coût total du projet. Jusqu à 70% du coût total du projet.

7 PROJETS FINANCES PAR LA CPSCL PLAN 10 ème Plan 11 ème Plan 12 ème Plan année Nbre dos. COUT ,1 204,3 115,5 113,4 51,2 127,4 194,5 164,8 73,9 71,3 35,5 (md)

8 ASSISTANCES AUX COLLECTIVITES LOCALES Dans le cadre de son assistance technique aux communes, la Caisse vise la rationalisation des investissements des C.L et entreprend régulièrement, des missions de suivi de la réalisation des projets réalisés ou en cours de réalisation. Ces missions permettent de déceler les difficultés rencontrées par les communes au cours de la réalisation de leurs projets d investissement et d en trouver les solutions adéquates. Aussi, et dans le souci de préserver la capacité financière d investissement des communes, la CPSCL suit de près l évolution annuelle de leurs situations financières, et cela durant toute la période du plan.

9 PRESENTATION DE LA PROBLEMATIQUE Lors de l'accomplissement de ses activités, la Caisse a rencontré plusieurs problèmes parmi lesquels on peut citer : Les révisions des PIC qui sont devenues très fréquentes voire hebdomadaires alors qu'elles devraient être exceptionnelles, Des retards au niveau de la réalisation des PIC, dus essentiellement à :

10 Des retards au niveau de la réalisation des PIC, dus essentiellement à : La réticence des nouveaux conseils municipaux à la continuation ou à la réalisation des projets programmés ou même entamés par leurs prédécesseurs. des changements des priorités et/ou des zones d'intervention (après avoir obtenu l'accord de principe et même après la désignation de l'entreprise). des contraintes techniques (dues à une mauvaise coordination avec les différents intervenants et concessionnaires). des problèmes fonciers et/ou des problèmes de changement de vocation des terrains au niveau des zones d'intervention. une détérioration de la situation financière de la plupart des communes (due essentiellement au faible taux de recouvrement de la majorité des taxes municipales) qui les a empêchées de dégager une épargne suffisante pour faire face à leurs engagements (en terme d'autofinancement et de dettes).

11 A tous ces problèmes vient s'ajouter le changement du contexte après la révolution et qu'on peut aussi résumer en : * les changements des conseils municipaux, des délégations spéciales et voir même leurs inexistences au niveau de certaines C.L. Tout en signalant que la durée des plans est de cinq ans. * le manque d'information de la société civile concernant les programmes et projets des collectivités locales, bien que la consultation des citoyens existait dans l'ancienne procédure de préparation et d'élaboration des PIC. A partir des éléments avancés, on peut dire qu'une des principales cause des problèmes rencontrés lors de la réalisation des PIC antérieurs et les projets y afférents est l'absence d'une partie (telle que la société civile) se les appropriant et veillant à leurs réalisations tout en respectant les programmes d'intervention et les échéances prévues.

12 PROPOSITION DE SOLUTIONS Pour remédier à ces problèmes, et étant donné que la société civile est : permanente, bien consciente et a une bonne connaissance aussi bien de l'environnement local que régional, de toute l'infrastructure et équipements existants ainsi que de leurs problèmes, lacunes et probablement dispose de certains remèdes ou propositions pour les surmonter ou/et les résoudre. dispose de contacts plus larges et d'une gestion moins contraignante que les C.L.

13 La Caisse, avec ses partenaires suggèrent que les nouveaux PIC soient participatifs c.à.d. qu'il doivent être élaborés et réalisés avec la collaboration et la participation de la société civile, à travers les citoyens, les experts locaux, les organisations gouvernementales et non gouvernementales actives dans le périmètre communal,... et surtout les ONG actives dans les secteurs du développement économique et régional, social, environnemental,

14 La participation de la société civile doit se faire essentiellement au niveau des étapes suivantes : l'identification et la détermination des besoins de la collectivité locale en terme de projets d'investissement. le classement des projets par ordre de priorité la détermination de la liste finale des projets et leurs consistances. la révision des projets.

15 Toutes ses étapes doivent être clôturées par des PV de réunions et publiées sur les sites web de l'administration locale, régionale et éventuellement centrale et sur tous les moyens de diffusion local et régional disponibles, Les mécanismes d'application et de mise en œuvre de l'approche participative seront plus développés et intégrés dans le processus de la décentralisation.

16 LES ATTENTES EVENTUELLES DE CES SOLUTIONS Permettent à nos C.L. d'avoir des partenaires permanents qui contribueront au choix de leurs propres projets et veilleront avec elles à leur bonne préparation et réalisation tout en respectant les délais préalablement fixés. d'instaurer une certaine démocratie à l'échelle nationale en commençant par l'instaurer à l'échelle locale.

17 Etant donné que la société civile a une bonne connaissance de l'environnement régional, son concours peut être très utile surtout pour la programmation des projets qui peuvent être réalisés en intercommunalité.

18 Ceci permettra aussi bien à l'échelle locale qu'à l'échelle nationale : * d'assurer une meilleure coopération entre les communes, * d'identifier plus judicieusement les projets, * de réduire les coûts des projets et de veiller à leurs réalisations dans les délais prévus, * d'alléger la situation financière des communes (étant donné qu'elles bénéficient dans ce cadre d'un schéma de financement bonifié). * d'assurer une meilleure réalisation de la composante "projets intercommunaux" qui jusque là a accusé un grand retard.

19 Aussi avec cette approche, on pourra rétablir les liens de confiance entre les citoyens et l'administration locale et régionale, basés sur la coopération et la transparence, à travers : une meilleure communication, une meilleure prise de conscience de la situation réelle de l'administration et du processus qu'elle est appelée à faire et de sa bonne volonté, souvent entravée par plusieurs obstacles.

20 Les liens de confiance entre les citoyens et l'administration locale et régionale Ces liens nous permettent de gagner les citoyens en tant que médiateurs qui contribuent à calmer les tensions qui peuvent surgir suite à des situations conflictuelles, ce qui permettra d'assurer une certaine stabilité locale et nationale et avoir leurs aides pour : 1- améliorer la situation financière des C.L. en sensibilisant les habitants et les différents organismes et institutions à payer leurs taxes municipales, 2- préserver les biens de leurs villes comme s'ils étaient les leurs, 3- résoudre les problèmes que peuvent rencontrer les C.L. lors de l'élaboration des études et de l'exécution de leurs projets.

21 Le groupe d'experts chargés de l'accomplissement de cette mission doit tenir compte de l'environnement transitoire actuel du pays et des moyens dont disposent nos C.L., pour développer une procédure complète et une autre plus simplifiée qui nous permettra d'entamer la mise en place de "l'approche participative".

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