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2 1COMPRENDRE LE REGLEMENT REACH 1.0. Une nouvelle réglementation sur les substances chimiques 1.1. Quels sont les produits concernés dans mon entreprise? 1.2. Quel est le rôle de mon entreprise dans le cadre du système reach? 1.3. Suis-je concerné par le statut d utilisateur aval? 1.4. Qu est-ce que le systeme REACH? «R» pour enregistrement «E» pour Évaluation «A» pour Autorisation.... des substances CHimiques 2AGIR DANS LE CADRE DU REGLEMENT REACH 2.1. Pourquoi agir? REACH aura-t-il un impact sur mon entreprise? Quelles sont les obligations des utilisateurs avals? 2.2. Comment agir? Réaliser un inventaire des substances employées Communiquer le long de la chaîne d approvisionnement Informer les utilisateurs de substances Produire des données Se documenter, s outiller Le 1er décembre 2008, la mise en place du règlement REACH sera achevée ; les procédures relatives à l enregistrement, l évaluation et l autorisation des substances chimiques seront effectives. Dans la continuité des informations mises à votre disposition par la FNTP depuis l annonce de Reach à la fin 2002, la Commission Développement Durable vous propose ce Guide Pratique pour vous permettre d agir dans le cadre de ce nouveau règlement. Votre attention est appelée sur la possibilité donnée, pour certaines substances, de bénéficier d un report de délai d enregistrement : ceci suppose impérativement de les faire pré-enregistrer avant le 1er décembre Maîtriser l impact des substances chimiques est un objectif fondamental pour protéger l environnement et la santé de chacun ; la FNTP est impliquée, avec tous les partenaires concernés, dans sa réalisation. Ce Guide Pratique participe des actions engagées : vos contributions ou remarques nous permettront de le faire évoluer en fonction de vos attentes et de vos besoins. Jean-Louis Marchand Président de la Commission Développement Durable de la FNTP SOMMAIRE 01

3 REACH : acronyme angl. pour Registration Evaluation and authorisation of Chemicals. Ce qui correspond à enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques. La liste des directives abrogées par REACH COMPRENDRE LE REGLEMENT REACH 1.0. Une nouvelle réglementation sur les substances chimiques Toute entreprise, indépendamment de sa taille, gère les risques propres à son activité. Certains risques sont mieux connus, mieux maîtrisés que d autres. L impact des substances chimiques fait partie de ces risques. La gestion du risque chimique comporte un ensemble de processus, par exemple évaluations scientifiques, étiquetages ou préconisation d emploi dont l objectif est triple : Assurer l innocuité de l utilisation de substances chimiques sur l environnement. Assurer la protection des professionnels. Assurer la protection des citoyens. Plus de substances chimiques sont recensées et utilisées en Europe. Elles intégrent tous les objets, produits ou matériaux fabriqués ou utilisés. Depuis 1967, les entreprises européennes sont soumises à une législation sur les substances chimiques. Elle s est révélée inefficace pour établir des données pertinentes sur les impacts réels des substances chimiques, privant les processus de gestion des risques d une base d information suffisamment complète. Règlement (CEE) n 793/93 du Conseil, du 23 mars 1993, concernant l évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes. Règlement (CE) n 1488/94 de la Commission du 28 juin 1994 établissant les principes d évaluation des risques pour l Homme et pour l environnement présentés par les substances existantes conformément au règlement (CEE) No 793/93 du Conseil. Directive 76/769/CEE du conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l emploi de certaines substances et préparations dangereuses. Directive 91/155/CEE de la Commission du 5 mars 1991 définissant et fixant, en application de l article 10 de la directive 88/379/CEE du Conseil, les modalités du système d information spécifique relatif aux préparations dangereuses. Directive 93/67/CEE de la Commission, du 20 juillet 1993, établissant les principes d évaluation des risques pour l Homme et pour l environnement des substances notifiées conformément à la directive 67/548/CEE du Conseil. Directive 93/105/CE de la Commission du 25 novembre 1993 établissant l annexe VII D contenant les informations requises pour les dossiers techniques visés à l article 12 de la directive portant septième modification de la directive 67/548/CEE du Conseil. Directive 2000/21/CE de la Commission, du 25 avril 2000, concernant la liste des actes communautaires mentionnée à l article 13, paragraphe 1, cinquième tiret, de la directive 67/548/CEE du Conseil. COMPRENDRE 02

4 Entrée en vigueur de REACH : 1 er juin 2007 Règlement REACH n 1907/2006 du 30 décembre Le parlement européen a voté en 2006 une nouvelle règlementation sur les substances chimiques. Ce règlement réforme profondément le droit applicable. Il est désigné par le cigle REACH. On peut parler d un système «REACH» composé de 3 procédures : L EnRegistrement L Evaluation L Autorisation... des substances CHimiques Ce système est structuré par 2 règles : 1 L inversement de la charge de la preuve. Il n appartient plus aux autorités publiques d évaluer la nocivité des substances afin de les réglementer. Il revient aux opérateurs économiques d apporter la preuve de l innocuité de ces substances. Cette règle responsabilise non seulement les fabricants de substances chimiques mais également l ensemble des chaînes d approvisionnement jusqu à l utilisateur professionnel. 2 La conditionnalité de l accès au marché communautaire. L absence d information sur une substance interdit toute utilisation dans le cadre du marché communautaire. Le règlement énonce clairement cette règle dans son article 5 : «pas de donnée, pas de marché». Il s agit d un principe général qui impacte l ensemble des opérateurs tributaires de l utilisation d une substance. COMPRENDRE 03

5 substances sta ss sont concernées es par REACH 240 SUBSTANCES 1.1. Quels sont les produits concernés? REACH ne cible pas les produits chimiques mais les substances chimiques. dans les TP entrant dans la composition de PRÉPARATIONS «Les dispositions [du règlement REACH] sont applicables à la fabrication, à la mise sur le marché ou à l utilisation de substances, telles quelles ou contenues dans des préparations ou des articles et à la mise sur le marché des préparations». Quelques définitions Substance : un élément chimique et ses composés à l état naturel ou obtenus par un processus de fabrication, y compris tout additif nécessaire pour en préserver la stabilité et toute impureté résultant du processus mis en œuvre, mais à l exclusion de tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de la substance ou modifier sa composition. Préparation : un mélange ou une solution composé de deux substances ou plus. Article : un objet auquel sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particulier qui sont plus déterminants pour sa fonction que sa composition chimique. Certaines substances ou groupes de substances sont totalement ou partiellement exemptées : Les substances radioactives Les déchets Les médicaments Les denrées alimentaires Les aliments pour animaux Les substances contenues dans les produits phytosanitaires et biocides D autres cas donnent lieu à exemption : Les intermédiaires non-isolés et les polymères Les substances SUBSTANCES Métaux Produits chimiques de base Ammoniaque White spirit Acides PRÉPARATIONS Liants hydrauliques Liants hydrocarbonés Peintures Résines Colles ARTICLES Un ouvrage d art Une canalisation COMPRENDRE 04

6 1.2. Mon entreprise est-elle concernée par REACH? REACH concerne uniquement : «Les personnes physiques et morales établies dans la communauté». Cette réglementation ne concerne pas par exemple les établissements ou les succursales. Un inventaire sera toujours nécessaire à l action de l entité juridique dont vous dépendez. REACH concerne l intégralité de la chaîne d approvisionnement : en premier lieu les fabricants et les importateurs de substances chimiques, mais aussi réellement les utilisateurs avals. Les distributeurs et les consommateurs finaux sont exemptés de toute obligation. Les utilisateurs professionnels doivent y participer (en tant qu utilisateurs avals). ATTENTION l enregistrement débute le 1 er décembre 2008 Quelques définitions : Fabricant Toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui fabrique une substance dans la Communauté Importateur Toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui est responsable de l importation 1.3. Utilisateur aval, suis-je concerné? Utilisateur en aval : toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, autre que le fabricant ou l importateur, qui utilise une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation, dans l exercice de ses activités industrielles ou professionnelles. Un distributeur ou un consommateur n est pas un utilisateur en aval. Un réimportateur exempté en vertu de l article 2, paragraphe 7, point c), est considéré comme utilisateur en aval. «un utilisateur en aval est une personne physique ou morale qui réalise des opérations de transformation, de formulation, de consommation, de stockage, de conservation, de traitement, de chargement dans des conteneurs, de transfert d un conteneur à un autre, de mélange, de production d un article ou tout autre usage». UA : utilisateur aval. COMPRENDRE 05

7 1.4. Qu est-ce que le système REACH? ENREGISTREMENT Pré-enregistrement Substance "phase in" enregistrement > 1t / an AUTORISATION Substances particulièrement préoccupantes Schéma classique du périmètre REACH QUESTIONS RÔLES DES UTILISATEURS EN AVAL INFORMATIONS / EXEMPLES Est-ce que vous mélangez des substances/préparations pour produire des préparations que vous mettez sur le marché? Utilisez-vous des substances ou des préparations «auxiliaires» dans le cadre d un processus industriel? Est-ce que vous incorporez des substances/préparations dans des articles dans le cadre de votre procédé industriel ou de votre activité professionnelle? Est-ce que vous utilisez une substance ou une préparartion dans le cadre d une activité professionnelle autre qu une utilisation industrielle? Formulateur: acteur produisant des préparations Utilisateur industriel: acteur utilisant des substances/préparations qui ne restent pas dans la substance ou préparation finale dans le cadre d un processus industriel. Producteur d articles: utilisateur final incorporant des substances ou des préparations dans des articles. Pour connaître les obligations des producteurs d articles vous pouvez lire le guide technique sur les articles Artisan, fournisseur de services professionnels: l utilisateur final utilisant des substances ou des préparations dans le cadre d une activité professionnelle n étant pas considérée comme une utilisation industrielle Si vous mélangez des substances et/ou des préparations et qu aucune réaction chimique ne se produit pendant le mélange, vous n êtes pas considéré comme un fabricant puisque vous ne produisez pas de nouvelles substances. A ce titre vous êtes considéré comme un utilisateur en aval. Si la substance en tant que telle ou contenue dans une préparation que vous utilisez ne fait pas partie du «produit» final, et, a été ajoutée pour faciliter une étape du procédé (transformation) ou est retirée une fois la production terminée, vous êtes considéré comme un utilisateur en aval. Il est à noter que cet auxiliaire peut être présent en faible quantité dans le «produit» final et cela de façon non intentionnelle. Incorporation d une substance telle quelle ou contenue dans une préparation au sein d un article signifie: - Application de la substance/préparation sur la surface de l article. Les utilisateurs utilisant des substances/préparations à titre professionnel non considérés comme une utilisation industrielle comprennent les artisans et les prestataires de services qui peuvent ou non avoir un lieu de travail fixe. Ces utilisateurs sont considérés comme des utilisateurs en aval. Tableau : Identifi cation des rôles de l utilisateur en aval de substances en tant que tel ou tel contenu dans les substances. (sources BERPC) COMPRENDRE 06

8 Le règlement REACH a pour objectifs : Améliorer la protection de la santé humaine, (travailleurs et consommateurs) et l environnement. Préserver la compétitivité de l industrie européenne et sa capacité à innover Assurer la libre circulation des substances. Dans cette optique le règlement : Améliore les connaissances sur le comportement intrinsèque des substances, et leurs impacts toxicologiques et écotoxicologiques. Elimine les substances les plus dangereuses Améliore la communication. L Agence Européenne des Produits Chimiques (AEPC) délivre des numéros d enregistrement pour toutes les substances. Elle collecte et archive l ensemble des informations utiles pour constituer des dossiers. Seules certaines substances identifiées pourront bénéficier d un délai d enregistrement, éventuellement jusqu en Pour le faire valoir, les opérateurs intéressés devront prendre part à un préenregistrement entre le 1er juin et le 30 novembre Parallèlement, l Agence européenne des produits chimiques, avec l aide des agences nationales, dont le Bureau d Évaluation des Risques des Produits et Agents Chimiques (BERPC) en France, procède à l évaluation des substances. Par ailleurs, les substances dites «particulièrement préoccupantes» devront être autorisées et leurs usages encadrés. Certaines pourront même être interdites. Les substances particulièrement préoccupantes sont : Les CMR 1 & 2 (cancérigènes mutagènes et reprotoxiques de classe 1 et 2 PBT (persistants bioaccumulables et toxiques) vpvb (très persistants et très bioaccumulables) Les perturbateurs endocriniens COMPRENDRE 07

9 «R» pour enregistrement. Le principe est d enregistrer un couple substance / utilisation, dès lors que la substance est produite ou importée à plus d une tonne par an. L enregistrement des substances débute le 1er décembre Calendrier d enregistrement L enregistrement pour les substances produites à plus de 1000t débute le 1er décembre L enregistrement pour les substances produites à plus de 100t débute le 1er juin 2013 L enregistrement pour les substances produites à plus d 1t débute le 1er juin 2018 COMPRENDRE 08

10 Les utilisateurs en aval n ont pas à enregistrer les substances qu ils utilisent, mais l enregistrement ou non de ces substances par les fabricants ou les importateurs auront une incidence sur leurs activités : Les substances qui ne sont pas enregistrées ne seront plus disponibles sur le marché de l UE. La classification et l étiquetage de certaines substances peuvent changer. Ainsi si vous êtes un formulateur vous devrez revoir la classification de vos préparations et les FDS (fiche de données sécurité) en conséquence. Il est à noter qu en parallèle de REACH, le Système Général Harmonisé (SGH) de classification et d étiquetage des substances et préparations devra être mis en œuvre dans l Union Européenne. Ce système remplacera les dispositions de la directive sur les substances dangereuses (67/548/CEE) et les dispositions de la directive sur les préparations dangereuses (99/45/CE). ATTENTION l enregistrement a débuté le 1 er décembre 2008 Les fiches de données de sécurité seront également mise à jour et devront comporter le numéro d enregistrement de la substance. Si vous recevez un scénario d exposition joint à la fiche de données de sécurité, vous devrez vous y conformer. Le dossier d enregistrement comporte à minima 3 parties : Un dossier technique Un rapport de sécurité chimique Une évaluation de la sécurité chimique Les éléments du dossier varient selon la tranche de tonnage. Ils sont établis par les annexes VII, VIII et IX du règlement. Données Annexe VII Annexe VII Annexe Annexe IX Annexe X disponibles Propriétés Données VIII physicochimiques toxicologiques et écotoxicologiques 1-10t * * Selon les cas t * * * * t * * * * Proposition d essais >1000t * * * * Proposition d essais Proposition d essais Récapitulatif des données pour l enregistrement COMPRENDRE 09

11 «E» pour évaluation. L Agence européenne des produits chimiques procèdera à 2 types d évaluation : L évaluation du dossier : une évaluation de la conformité des informations et des programmes de tests aux exigences du règlement (5% des dossiers). Les Etats membres doivent en assurer les suivis et les compléments d évaluation. L évaluation de la substance : une évaluation détaillée des substances selon un programme pluriannuel. L Agence européenne sera secondée par les agences nationales après répartition des dossiers. En France, c est le BERPC (Bureau d évaluation des risques des produits et agents chimiques) qui seçonde l Agence européenne «A» pour Autorisation. Le principe est l interdiction des substances les plus préoccupantes. Pour obtenir une autorisation, il est nécessaire de démontrer que le risque chimique est maîtrisé. Dans le cas contraire, il est nécessaire de prouver que les avantages socio-économiques l emportent sur les inconvénients pour la santé et l environnement. Par ailleurs, l annexe XVII du règlement fixe les restrictions de fabrication et d utilisation. L autorisation d une substance sera expressément mentionnée sur la FDS (Fiches de données de sécurité) de la préparation qui l utilise. Elle devra être utilisée dans des conditions conforment à l autorisation. Toute autre utilisation est interdite. L usage de certaines substances peut faire l objet de restriction. COMPRENDRE 10

12 AGIR DANS LE CADRE DU REGLEMENT REACH REACH aura-t-il un impact sur mon entreprise? Le Règlement REACH aura nécessairement des incidences sur votre entreprise. Cette réglementation façonne le marché des substances chimiques et donc l ensemble des approvisionnements. Il suppose des échanges avec vos fournisseurs et vos clients et il induit la réalisation d inventaire et l identification des substances que vous utilisez. Au-delà de la responsabilisation des opérateurs économiques, ce règlement suppose une veille des informations et des procédures durant toute la période de mise en œuvre de REACH (c est-à-dire jusqu en 2018). REACH aura également un impact sur le management de votre entreprise (voir schéma ci-dessous) dans la mesure où un nombre important de services seront impliqués. De manière générale, c est d abord la Direction Générale qui impulse la réflexion sur l organisation de mise en application du règlement. Marketing Commercial, Ventes Donner confiance au client sur la maîtrise des processus et négocier les éventuelles évolutions tarifaires. Juridique & Finance Juriste Actions ponctuelles pour l'interprétation des textes. Validation continue de chaque dossier. Communication Interne et externe chargé de communication Informer sur REACH QHSE, Maintenance, Médecine du Travail Ingénieur HSEPour les actions quotidiennes : anime les travaux sur REACH (le plus souvent) DRH, Partenaires sociaux Responsable RH Relais : s'assurer que l'info est bien diffusée vers les partenaires sociaux La conformité à ses exigences induit nécessairement un coût. Achat Acheteurs Prise de renseignements vers les fournisseurs en continu. DSI, Logistique (amont et aval) logisticien Passage des frontières? 3 questions à Mme Nadège Guérault, ingénieur environnement et écotoxicologue au sein du groupe CECA. Comment appréhendez-vous REACH dans votre secteur? CECA est un industriel de la chimie responsable et ne peut qu adhérer à un projet destiné à mieux protéger la santé et l environnement. L enjeu est très important pour nous, puisqu il s agit de conforter la confiance des citoyens dans l industrie chimique. L application du règlement a toujours été abordée de manière pro-active par notre société. Depuis plusieurs années au sein des organisations professionnelles, CECA a suivi le développement de REACH et met d ores et déjà à profit cette collaboration avec les différents acteurs de la profession afin d identifier les partenaires et monter des consortiums. De quelle manière se fait la mise en place dans votre entreprise? L organisation de la société a été modifiée pour mieux répondre aux nouveaux aspects de la gestion des substances chimiques qu implique REACH. Ainsi de nombreuses ressources sont mobilisées autour d une équipe dédiée à la coordination de l enregistrement des dossiers ; les chefs-produits, la direction des achats et le personnel de laboratoire sont régulièrement sollicités. Dans un premier temps, nous avons procédé à l inventaire des substances de notre portefeuille concernées par le règlement et identifié les données existantes et manquantes. Quel est l impact de REACH sur votre activité économique? L impact économique sur les résultats sera conséquent. Mais en s appropriant REACH, les équipes marketing et R&D auront l opportunité de développer de nouveaux produits plus respectueux de la santé et de l environnement et tout aussi performants. REACH présente un réel enjeu stratégique dans le choix des substances à enregistrer parmi celles déjà présentes sur le marché et les substances actuellement en développement. Qu attendez-vous de vos partenaires entrepreneurs? REACH vise à améliorer la connaissance des dangers et des conditions d utilisation des substances pour assurer la maîtrise des risques tout au long de la chaîne des utilisateurs. Pour être efficace, il sera indispensable de collecter les informations des entrepreneurs quant à l utilisation des substances afin de décrire des scénarios d exposition représentatifs de la réalité. AGIR 11

13 Pourquoi contacter vos fournisseurs le plus tôt possible? En contactant vos fournisseurs vous pourrez savoir s il envisage de pré-enregistrer / enregistrer la substance, si un rapport sur la sécurité chimique est nécessaire et si votre utilisation sera incluse. Par ailleurs vous pourrez également communiquer sur vos conditions d utilisation et les mesures de gestion des risques. Dans la mesure où votre fournisseur considère que ceux-ci sont mûrs, cela pourra éviter : - une situation où le scénario d exposition précise des conditions d utilisation ou des mesures de gestion des risques qui sont coûteux ou inappropriés pour vous. - Une situation qui ne couvre pas votre utilisation. Ce qui pourrait vous conduire alors à préparer votre rapport sur la sécurité chimique. Le 1er janvier 2009 les Forums d échanges vont être créés. Dans le cadre de REACH, vous pouvez choisir de fournir des renseignements pour aider à l élaboration d un enregistrement. Vous pouvez également demander que l usage devienne une utilisation identifiée, ce qui suppose de présenter à votre fournisseur les informations pertinentes en matière de sécurité. Pourquoi communiquer avec ses clients? Dans le cadre de REACH, vos clients ont aussi le droit de faire connaître leurs utilisations. En outre, il peut être difficile pour eux de s adapter à des conditions d utilisation précisées dans un scénario d exposition joint à la FDS (fiche de données de sécurité). Quels sont les éventuelles conséquences si vous ne vous préparez pas à REACH? Prendre connaissance trop tard que les substances que vous utilisez ne sont pas enregistrées. Or, une substance produite ou importée dans des quantités supérieures ou égales à 1 tonne/an ou non enregistrée ne peut plus être fabriquée, ou importée ou mise sur le marché. Vous ne pourrez donc plus l utiliser. Si votre usage n est pas dans le dossier d enregistrement ou dans le scénario d exposition, les conséquences sont identiques. AGIR 12

14 3 questions à Mme Christine Leroy, Directeur des affaires techniques de l USIRF (L Union des Syndicats de l Industrie Routière Française) Comment appréhendez-vous REACH dans votre secteur? Les entreprises routières sont concernées essentiellement par le volet utilisateur aval. Notre action principale est donc de contacter les producteurs et/ou fournisseurs pour s assurer que les produits proposés prennent ou prendront en compte le règlement REACH Quelles sont les obligations des utilisateurs avals? Depuis le 1er juin 2007 les obligations liées à la communication dans la chaîne d approvisionnement ont commencé à s appliquer. Assurezvous que votre fournisseur se conforme à REACH en lui demandant une déclaration puis une attestation de conformité. A partir du 1er juin 2008 les obligations liées à l enregistrement des substances commenceront à s appliquer. En tant qu utilisateur aval vous ne devrez pas mettre sur le marché des substances qui ne sont pas enregistrées conformément à REACH. Les substances produites ou importées à moins de 1 tonne/an, les substances exemptées ne sont pas concernées. Les substances pré-enregistrées bénéficient d un délai. Vous pouvez prendre contact avec votre fournisseur pour identifier les substances qui bénéficient de ce délai Réaliser un inventaire des substances employées Le management du risque chimique dans REACH se fonde sur une connaissance approfondie du «portefeuille de substances utilisées». La première étape consiste à recueillir les informations disponibles sur les substances et préparations que vous utilisez. La manière dont vous vous en servez et l origine de ces dernières. Ainsi, l USIRF et notamment la SFERB, sa Section des Emulsions Routières de Bitume a travaillé avec les fournisseurs des matières premières que sont les bitumes et les émulsifiants. Il fallait en effet s assurer que pour les produits que nous utilisons, nos fournisseurs avaient bien prévu de les inscrire pour l usage que nous en faisons. De quelle manière se fait la mise en place dans votre entreprise? Nos fournisseurs sont membres d associations européennes qui travaillent de manière collective sur REACH. L USIRF est membre de l IBEF (International Bitumen Emulsions Federation), regroupement de nombreuses associations nationales, des fabricants d émulsions de bitume. L IBEF a donc lancé une action spécifique sur les émulsions de bitume et les bitumes fluxés qui permettra aux fabricants de réaliser les analyses de sécurité chimiques et d établir les futures fiches de données Sécurité. Cette action consiste principalement: à recenser pour chacun de ces produits et substances les données permettant de définir les scénarios d exposition. à recueillir les formulations types et tonnages de produits achetés et de liants fabriqués. La commission Santé-Sécurité organisera une réunion d information fin 2008: le thème devrait être la prise en compte des obligations apportées par REACH, notamment par les futures FDS. Quel est l impact de REACH sur votre activité économique? Nos partenaires entrepreneurs vont bien sûr participer, ce qu ils font déjà d ailleurs, au recensement des données nécessaires à la définition des usages et des scenario d exposition. L action syndicale permet de garantir à chacun l anonymat des données collectées. AGIR 13

15 Dans certains secteurs industriels, 10 à 40 % des substances pourraient disparaître. (Par exemple, 7 à 25 % des colorants risquent de disparaître). Etude Mercer pour l UIC NOM SUBSTANCE OU PREPARATION NUMERO CAS/EI- NECS PROPRIETES Classification (selon la directive CMR catégorie 1 ou 2 / vpvb / PBT INFORMA- TIONS SUR LE FOURNISSEUR Nom du fournisseur Fournisseur européen ou non UTILISATIONS (QUANTITE ET OBJECTIFS) Tonnage par an Fonction Quelles utilisations? Utilisations par les clients NIVEAU DE PRIORITE Proposition de tableau d inventaire Ces informations peuvent être obtenues auprès de plusieurs sources dans votre entreprise : Les inventaires que vous utilisez pour répondre aux exigences de la directive des agents chimiques ou pour votre système de management environnemental. Les bases de données existantes. Les Fiches de Données de Sécurité. Les évaluations des risques et autres renseignements destinés à la protection des travailleurs. Les informations détenues par votre service de transport pour se conformer à la réglementation transport. Les permis environnementaux (installations classées pour la protection de l environnement (ICPE) par exemple ). AGIR 14

16 La fiche de données sécurité Communiquer le long de la chaîne d approvisionnement La communication de l utilisation d une substance ou d une préparation est très importante dans REACH. Considérant 56 : «la communication de l information tout au long de la chaîne d approvisionnement permet à tous les acteurs de remplir leurs responsabilités en matière de gestion des risques liés à l utilisation des substances». Ce que vous devez faire Assurer la continuité entre vos fournisseurs et vos clients Contacter les fournisseurs afin de suivre le devenir des substances que vous utilisez Contacter également les fournisseurs si vous avez de nouvelles informations relatives aux dangers d une substance ou d une préparation Transmettre l information à vos clients sur les dangers, les conditions d utilisation et les mesures de gestion des risques identifiés pour vos préparations si vous êtes formulateurs, sur les substances soumises à autorisation si vous êtes producteur d article (REACH Implementation Projet ou RIP) en cours d élaboration Une information complémentaire sera publiée sur l extranet de la FNTP). Communiquer avec ses fournisseurs Elle comporte les scénarios d exposition qui décrivent les utilisations «acceptables» de la préparation ou de la substance. Ce sont les «utilisations identifiées» c est-à-dire celles qui ont accès à la mise sur le marché. Si le fournisseur ne tient pas compte de votre utilisation, vous devez le faire valoir. Si vos utilisations ne sont pas couvertes vous devrez réaliser une évaluation de la sécurité chimique ou un rapport de sécurité chimique ou document un scénario d exposition. Insérer un visuel (par exemple capture d écran). La fourniture d une FDS est gratuite et peut se faire au format papier comme au format électronique. Les informations concernant l utilisation d une préparation ou d une substance doivent être conservées au moins dix ans après la dernière utilisation. Inventaires européens des substances chimiques existantes (ENEICS) ou nouvelles (ELINCS) Vous devez vous assurer que vos fournisseurs se conforment à REACH. Vous pouvez demander une déclaration à vos fournisseurs attestant qu ils se conforment à REACH et vérifier que ses fournisseurs sont également en conformité avec REACH. Les autorités conseillent d entrer en contact avec les fournisseurs afin de savoir si les substances que vous utilisez seront pré-enregistrées ou enregistrées et de communiquer vos usages. AGIR 15

17 Suggestion de lettre de communication fournisseur (Communication amont chaîne d approvisionnement REACH) Référence du destinataire chez le fournisseur Lieu, et date Référence de l entreprise émettrice Coordonnées de la personne responsable Objet : Recueil d informations conformité à la réglementation sur les substances chimiques REACH. Madame, Monsieur, Le règlement européen n 1907/2006 dit «REACH» est entré en vigueur le 1 er juin Il concerne prioritairement les fabricants et les importateurs de substances chimiques. L ensemble de la chaîne d approvisionnement d une substance est également impliqué, les intermédiaires comme les utilisateurs en aval. La procédure de pré-enregistrement a lieu entre le 1 er juin et le 30 novembre Demande de données pour compléter l inventaire tel que décrit dans le tableau Demande d identification d un référant unique Demande de communication du numéro d enregistrement une fois obtenu Demande de transmission des fiches de données de sécurité manquante ou incomplète Demande de prise en compte des utilisations propres si nécessaire SALUTATIONS. SIGNATURE Les informations demandées dans cette lettre ne constituent pas une obligation légale mais une recommandation. AGIR 16

18 Communiquer avec ses clients Si vous placez des préparations contenant des substances dangereuses sur le marché vous devez fournir des FDS (fiche de données sécurité) à vos clients. Dans certains cas, cela peut vous demander de compléter ou de développer des scénarios d exposition portant sur les utilisations des substances dans vos préparations en les joignant en annexe de la fiche de données de sécurité. Si un de vos clients a des informations sur l utilisation d une substance, il est nécessaire de les faire remonter dans l amont de la chaîne d approvisionnement. REACH vous oblige à communiquer les caractéristiques et données d utilisation d une substance dans les plus brefs délais Informer les utilisateurs de substances Le Système Harmonisé Global a été adopté le 4 septembre 2002 lors du sommet mondial pour le développement durable de Johannesburg. L objectif étant d harmoniser la classification et l étiquetage des substances chimique à l échelle mondiale. Le 27 juin 2007 la Commission européenne a adopté une proposition de réglementation sur la classification, l étiquetage et l emballage des substances et des mélanges. Cette proposition reprend les dispositions du règlement REACH en ce qui concerne la classification, l établissement d une liste harmonisée des classifications et la création d un inventaire des classifications et des étiquetages. A l instar de la législation actuelle la proposition de réglementation prévoit dans un premier temps une conformation volontaire des entreprises à la classification. Le futur règlement SGH (système général harmonisé) remplacera la législation en vigueur après une période de transition synchronisée avec la procédure d enregistrement du règlement Reach. Elle stipule que suite à l entrée en vigueur de la future réglementation les substances utilisées devront être conformes à la classification avant le 30 novembre 2010 ; de même les préparations devront être conformes au 31 mai Dès lors, les réglementations actuelles seront abrogées (directive 67/48 et 1999/45). 3 Question à Dominique PAYEN, ingénieur chimiste au sein de l OPPBTP. Quels outils proposez-vous pour aider les entreprises à évaluer leurs risques chimiques et à respecter la réglementation REACH? L OPPBTP est le partenaire des professionnels du bâtiment et des travaux publics. Il est le conseil de la branche du BTP en matière de prévention, sécurité, santé et amélioration des conditions de travail. Nous avons mis en place un logiciel d évaluation des risques chimiques. Il aide les entreprises à réaliser leur inventaire pour chaque produit à l aide des pictogrammes des étiquettes, des phrases de risques. Il permet de hiérarchiser les produits et de donner des conseils d utilisation grâce à une approche pédagogique. Quelle est l avantage pour les entreprises à utiliser REACH? REACH va aider les entreprises à diminuer les accidents de travail grâce à une maîtrise accrue du risque chimique. En effet, elles seront mieux renseignées sur les accidents potentiels. Quels sont les pré-requis pour mettre REACH en application? Il s agit de prendre connaissance de manière systématique de la composition des produits chimiques vendus par les fabricants et fournisseurs et de s assurer de l utilisation que l on souhaite en faire figure bien dans la fiche de données sécurité. AGIR 17

19 Vers une nouvelle Fiche de Données de Sécurité Les FDS sont le document central du système REACH. La fourniture et le contenu des FDS ne sont plus régis par les réglementations nationales (L article R du code du travail et l arrêté du 5 janvier 1993 modifié, sont remplacés en France) mais par l article 31 et l annexe II du règlement n 1907/2006 (REACH). Les FDS aux termes de REACH sont redéployées selon 16 rubriques. Pour l essentiel, le paragraphe premier est modifié pour intégrer l adresse de la personne compétente. De même, pour les substances figure le numéro d enregistrement délivré par l Agence Européenne de Produits Chimiques. L ancien paragraphe 3 devient le nouveau paragraphe 2. En même temps, l ancien paragraphe 2 devient le nouveau paragraphe 3 «Information sur les composants». Par ailleurs, le paragraphe 8 fait apparaître les valeurs DNEL (Derived No-Effect Level) et PENEC (Predicted No-Effect Concentration) relative aux scénarios d exposition. «Le fournisseur d une substance ou d une préparation fournit au destinataire de la substance ou de la préparation une fiche de données de sécurité» L article 31 du règlement liste les substances pour lesquelles la transmission d une FDS est obligatoire. Dans tous les cas, une fiche de données de sécurité doit être fournie dans la langue officielle des Etats membres de mise sur le marché sur demande. AGIR 18

20 Le nouveau système d étiquetage Produire des données Rapport de sécurité chimique Tout déclarant dans le cadre de la procédure d enregistrement doit réaliser une évaluation de sécurité chimique pour une substance fabriquée ou importée à plus de 10 tonnes par an. Même si vous n êtes pas fabricant ou importateur vous avez le choix de prendre en charge l évaluation de la sécurité chimique d une substance : Si une substance ne peut être substituée dans votre procédé, Si votre usage de la substance n est pas pris en compte par aucun fournisseur, Si vous souhaitez protéger une innovation. Cette évaluation doit déterminer le comportement intrinsèque de la substance, ses impacts sur l environnement et sur la santé humaine. Cette évaluation doit vous permettre de proposer les aménagements techniques et les équipements permettant une protection efficace. Il s agit d une compétence pointue qui peut être externalisée dans des laboratoires de toxicologie ou écotoxicologie ou qui peuvent faire l objet d un traitement par des logiciels spécialisés. Scénarios d exposition Des scénarios d exposition doivent être préparés lorsqu une substance est fabriquée ou importée dans des quantités de 10 tonnes ou plus par an et classée comme dangereuse ou PBT/vPvB persistant, bio accumulable and toxic. Un scénario d exposition décrit la manière dont une substance est fabriquée et utilisée au cours de son cycle de vie. Il doit couvrir les «utilisations identifiées», c est à dire les utilisations propres des fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval. Les scénarios d expositions «pertinents» sont joints aux fiches de données de sécurité fournies aux utilisateurs en aval et aux distributeurs. Au 1er juin 2008 une entreprise sur trois a amorcé le processus visant à remplir ses obligations du fait du règlement. Une petite moitié des entreprises qui s impliquent déjà ont réalisé un inventaire des substances qu elles utilisent. Une étude Eurosif AGIR 19

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