Le règlement REACH. Transparence des entreprises au sujet de leur mise en conformité

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1 Le règlement REACH Transparence des entreprises au sujet de leur mise en conformité Impacts économiques, risques extra-financiers et opportunités pour les entreprises Résumé de l étude réalisée par EthiFinance, mars 2008 en collaboration avec notre partenaire

2 signifie Registration, Evaluation, Authorisation of Chemi- (en français : enregistrement, Evaluation et Autori- REACHcals sation des substances CHimiques). Il s agit d un Règlement instituant une nouvelle politique européenne en matière de gestion des substances chimiques. REACH est entré en vigueur le 1 er juin Ce Règlement a pour but principal d améliorer la connaissance des propriétés intrinsèques des substances chimiques et des risques liés à leurs usages. Le projet intégrera dans un même système les nouvelles substances et progressivement (sur 11 ans), les substances existantes. Destiné à réglementer la production, l importation, l utilisation et la distribution de substances chimiques, REACH impacte donc la plupart des secteurs d activités. Dans le cadre de sa réflexion prospective sur les enjeux RSE, EthiFinance a développé une expertise dans l identification de thèmes saillants qui représentent à la fois un enjeu d importance croissante pour la société civile et un vecteur de changement et d innovation pour les secteurs d activité concernés. La mise en œuvre du Règlement REACH fait partie de ces enjeux. La réglementation est en effet annoncée comme un facteur de compétitivité et d innovation pour l industrie chimique à l échelle de l Union Européenne. Bien sûr, le Règlement représente aussi un enjeu socio-environnemental fort, étant donné qu il apportera une meilleure efficacité dans l évaluation des risques sanitaires et environnementaux des substances. A travers cette étude débutée fin 2007, EthiFinance a pour objectif de mener une analyse comparative des pratiques mises en place par les entreprises pour appliquer le Règlement. Il s agit également de sélectionner les entreprises pour leur leadership ou leur développement de solutions adéquates. La première partie de l étude a été réalisée à partir des documents communiqués publiquement par les entreprises (site Internet, rapport annuel, rapport de développement durable, etc.). La publication d informations sur REACH étant de l ordre de la démarche volontaire, il s agissait essentiellement d évaluer le niveau de transparence des entreprises au sujet de l état d avancement de leurs démarches de mise en conformité. A l aide de ses référentiels d analyse et de sa base de données spécifiques, Ethi- Finance a analysé 85 entreprises potentiellement impactées par REACH, dont 26 entreprises de petite et moyenne capitalisation boursière (SMID Caps) et 59 entreprises de grande capitalisation (LARGE Caps). Le seuil pour distinguer les SMID Caps des LARGE Caps est situé à un milliard d euros de capitalisation boursière. La deuxième partie de l étude consistait en l envoi d un questionnaire à une soixantaine d entreprises européennes impactées par REACH, dans le but de compléter les informations communiquées publiquement par les entreprises. Les questions posées visaient à déterminer l impact économique global de la réglementation sur l entreprise, l exposition de l entreprise aux risques extra-financiers en lien avec les enjeux soulevés par REACH et, enfin, les contraintes et opportunités de développement pour l entreprise (notamment en terme de concurrence et d innovation). Sur la base de la démarche volontaire, 17 entreprises européennes ont répondu au questionnaire, essentiellement des LARGE Caps (soit un taux de réponse proche 2 EthiFinance, mars 2008 Le Règlement REACH

3 de 30 %). Parmi elles, on retrouve huit entreprises du CAC 40. La transparence des SMID Caps au sujet de REACH est quant à elle perfectible. La majorité des entreprises ayant répondu au questionnaire EthiFinance sont impactées par REACH à la fois en tant que producteur, importateur et utilisateur aval de substances chimiques. Un quart environ le sont en tant qu utilisateurs aval uniquement. REACH étant entré en vigueur récemment, EthiFinance actualisera régulièrement son étude en fonction des jalons prévus par le calendrier de mise en conformité. Cette étude est d ores et déjà un aperçu des prédispositions, des difficultés rencontrées et des moyens mis en œuvre face aux exigences du Règlement. Vous trouverez dans ce résumé : le sommaire de l étude, un aperçu partiel des conclusions, ainsi qu une sélection de bonnes pratiques de mise en conformité. SOMMAIRE DE L ÉTUDE 1 REACH : LA RÉGLEMENTATION, SES ENJEUX, SES LIMITES Présentation de la réglementation REACH : les enjeux futurs REACH : les limites 5 2 TRANSPARENCE DES ENTREPRISES VIS-À-VIS DU RÈGLEMENT REACH Cadre de l étude menée par EthiFinance Niveau de transparence des entreprises vis-à-vis du Règlement Adéquation entre la responsabilité environnementale de l entreprise et sa transparence vis-à-vis du Règlement Adéquation entre le niveau d exigence du Règlement REACH et la transparence des entreprises Recueil des pratiques de mise en conformité à REACH 14 3 IMPACTS ÉCONOMIQUES, RISQUES EXTRA-FINANCIERS ET OPPORTUNITÉS DU RÈGLEMENT REACH POUR LES ENTREPRISES Présentation du questionnaire Se préparer à REACH Prédispositions et entraves particulières Mutualisation des pratiques Impacts économiques de la réglementation Allocation de moyens humains Allocation de moyens financiers Coûts de pré-enregistrement et de partage des données Restriction des substances préoccupantes du marché Risques extra-financiers Risque d image Risque éthique Risques liés à la chaîne d approvisionnement Risques sociaux Contraintes et opportunités Moyens financiers et humains de R & D Innovation Concurrence et propriété intellectuelle 27 4 BONNES PRATIQUES DE MISE EN CONFORMITÉ 28 ANNEXE : PROCÉDURES DE REACH 30 Transparence des entreprises, impacts, risques et opportunités 3

4 Principales conclusions de l étude Conclusions relatives à la première partie : analyse des documents publiés par les entreprises Niveau de transparence des entreprises vis-à-vis de REACH : Panel global Information détaillée 28,5% Information non détaillée ou engagement général 7% Aucune information 64,5% Ces résultats montrent une nette opacité des entreprises au sujet de la réglementation. Cela est d autant plus net pour les SMID Caps, dont près des trois quarts ne communiquent aucune information sur le Règlement. Bien que REACH soit récemment entré en vigueur (le 1 er juin 2007) et outre la complexité du sujet, certaines entreprises n ont vraisemblablement pas identifié les obligations qui leur incombaient vis-à-vis du Règlement. Les secteurs les plus transparents vis-à-vis de REACH : Panel global Produits domestiques et de soins personnels Matériaux Energie Equipements et services de santé Services aux collectivités Semi-conducteurs et équipements pour leur fabrication Matériel et équipement informatique Biens d équipement Produits pharmaceutiques et biotechnologies Automobile et composants automobiles Biens de consommation durables et habillement On observe que les secteurs considérés comme fabricants de produits chimiques (au sens de REACH) sont ceux qui semblent avoir le mieux anticipé leurs obligations ou tout du moins qui sont les plus transparentes au sujet du Règlement. Les autres secteurs, moins transparents, sont typiquement ceux qui sont concernés par REACH en tant qu utilisateurs de produits chimiques, pour lesquels les exigences sont moins importantes. Vraisemblablement, il y a donc un lien entre le niveau d exigence réglementaire et le niveau de transparence des entreprises vis-à-vis du Règlement. La communication d informations en lien avec la mise en conformité réglementaire est effectivement un moyen de réponse aux attentes des parties intéressées et des parties prenantes de l entreprise. 4 EthiFinance, mars 2008 Le Règlement REACH

5 Conclusions relatives à la deuxième partie : analyse du questionnaire envoyé aux entreprises Prédispositions des entreprises face aux Règlement : à l aube de la phase d enregistrement (qui débutera le 1 er décembre 2010), l étude montre que près de trois quarts des entreprises se déclarent prédisposées à la mise en place de REACH, notamment via l instauration de politique et de procédures spécifiques. Les entreprises concernées font majoritairement partie de l industrie chimique, qui est a priori une des plus impactée par le Règlement. Mise en œuvre : REACH est une réglementation lourde. L analyse des réponses des entreprises fait apparaître que cette complexité est un frein pour une communication claire de ses lignes directrices aux interlocuteurs internes et externes (tels que les fournisseurs ou les consommateurs). De plus, il est à souligner que près d un quart des entreprises sondées mettent en cause le respect des délais de formalisation et diffusion des guides d application de la réglementation (les «RIP» : REACH Implementation Projects) par l Agence Européenne des Produits Chimiques. Moyens humains et financiers : La plupart des entreprises sondées mentionnent avoir alloué des moyens spécifiques en vue de la mise en conformité au Règlement. Ces moyens humains (recrutement de personnel qualifié, réorganisation interne, etc.) et financiers (provisions, investissements de R & D) varient néanmoins fortement d une entreprise à l autre. Risques au sein de la chaîne d approvisionnement : L analyse des réponses montre que plus de trois-quarts des entreprises ont pris la mesure de leurs responsabilités vis-à-vis de leurs fournisseurs, puisqu un processus de consultation a été mis en œuvre. Certaines entreprises posent toutefois le problème de la difficulté d échanger des informations le long de la chaîne d approvisionnement. Néanmoins, on constate que plus de la moitié d entre elles ont mis en œuvre des moyens de mesure de l état d avancement de leurs fournisseurs. Dans cette optique, plusieurs initiatives sont citées. D autre part, un des doutes liés à la mise en œuvre de REACH est la possibilité que les productions de substances chimiques soient délocalisées dans des pays où le Règlement ne s applique pas. Pour la grande majorité des entreprises sondées, ceci n apparaissait pas comme une nécessité (cf. graphe ci-dessous). REACH fait-il apparaître une nécessité de délocalisation de la production ou, plus globalement, de restructuration dans les pays hors-ue? Oui 12 % Non 88 % Transparence des entreprises, impacts, risques et opportunités 5

6 Bonnes pratiques de mise en conformité Une des premières questions du questionnaire EthiFinance visait à connaître les mesures spécifiques mises en place par les entreprises pour la mise en application de REACH. Ce qu EthiFinance estime comme être de bonnes pratiques de mise en conformité est résumé dans le tableau suivant. Bien évidemment, ce tableau de bonnes pratiques n est pas figé, étant donné, d une part, que les exigences du Règlement vont s intensifier et que, d'autre part, les initiatives mises en œuvre par les entreprises devraient évoluer. Initiative mise en place Description Organisation Veille réglementaire Sensibilisation et formation Inventaires Contact des fournisseurs et des clients Préparation des dossiers Un projet REACH, animé par un chef de projet dédié, a été mis en place dès Un comité de pilotage ad hoc (regroupant les fonctions HSE, médical, achats, R & D, juridique et communication) coordonne les prises de décision. Des responsables opérationnels REACH sont désignés au niveau de chaque pôle, métier, entité juridique et site européens. La Direction Générale valide et soutient enfin l ensemble des décisions adoptées. L entreprise suit les discussions liées à REACH et participe aux groupes de travail des fédérations professionnelles et des institutions compétentes. Une base de données sur la classification réglementaire des substances chimiques ainsi qu un espace de partage documentaire sur l Intranet du Groupe, sont mis à disposition afin de faciliter la diffusion de la veille à l ensemble du réseau. Plusieurs sessions de sensibilisation et de formation ont été organisées auprès des différentes fonctions concernées (EHS, médical, achats, marketing, R & D, juridique, communication, assurances, comptabilité, etc.). L avancement de la mise en œuvre de REACH est par ailleurs régulièrement présenté dans les supports de communication interne. Une phase pilote d inventaire REACH a été initiée en 2006 sur plusieurs sites. En 2007, ce travail a été étendu à l ensemble des sites industriels du Groupe à l aide d un outil dédié, développé en interne. Ce travail a permis de fiabiliser les Fiches de Données Sécurité (FDS) des sites, d améliorer la connaissance des produits utilisés, de renforcer les mesures de réduction des risques mises en œuvre et d établir une première évaluation de l impact du règlement pour le Groupe. Les principaux fournisseurs ont été contactés en 2006 par le biais de questionnaires. Cette démarche est actuellement en cours de généralisation aux autres fournisseurs. Des contacts directs sont engagés afin de sécuriser les approvisionnements les plus stratégiques. Par ailleurs, l entreprise répond aux demandes des clients, qui sont le plus souvent sous forme de questionnaires. Cette communication sera renforcée lors de la préparation des dossiers et lorsque l entreprise disposera des recommandations finales du RIP sur les scénarios d expositions. La préparation des dossiers est principalement assurée par les fédérations professionnelles, parfois appuyée par des consultants extérieurs. L entreprise participe à plusieurs (pré) consortia en tant que fabricant ou utilisateur aval. Le travail de collecte des données est en cours pour les dossiers démarrés. 6 EthiFinance, mars 2008 Le Règlement REACH

7 Outils informatiques Autres L entreprise met en place les outils informatiques qui lui permettront de gérer la mise en conformité, communiquer avec les fournisseurs, les clients et l Agence européenne. Ces outils viendront compléter la base de données interne sur les substances et les outils utilisés pour l analyse des risques et la gestion des FDS. Afin de pérenniser le système, des réflexions sont engagées pour systématiser la prise en compte de REACH dans les procédures Achats et R & D. L intégration de REACH dans les audits internes et fournisseurs pourrait être généralisée dès Transparence des entreprises, impacts, risques et opportunités 7