CLP : Obligations, impacts et opportunités pour les entreprises

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1 CLP : Obligations, impacts et opportunités pour les entreprises Forum de la Sécurité et Santé au Travail Luxexpo, 27 mars 2014 Laurène CHOCHOIS Helpdesk REACH & CLP Luxembourg -

2 Sommaire 1 / Introduction : contexte règlementaire européen et luxembourgeois 2 / Qu est ce que le règlement CLP? 3 / Comment classe-t-on un produit chimique comme dangereux? 4 / Quelles sont les obligations en terme d étiquetage des produits chimiques? 5 / Quelles informations doit-on trouver dans une Fiche de Données de Sécurité (FDS)? 6 / Impacts et enjeux pour les entreprises 7 / Messages clés 8 / Où trouver des informations complémentaires? 2

3 1. Contexte règlementaire européen et luxembourgeois 3

4 Introduction Il était une fois NOCIF Une substance chimique de toxicité orale (LD50) =257 mg/kg NON DANGEREUX TOXIQUE NON -TOXIQUE DANGEREUX 4

5 Introduction Le GHS Système international (ONU) GHS = Global Harmonized System Le GHS comprend : Des critères harmonisés pour la classification des substances et des mélanges Des éléments harmonisés pour la communication de ces dangers Cela concerne des dispositions pour l étiquetage et les Fiches de Données de Sécurité (FDS) Qui est concerné par le GHS? Tous les produits chimiques dangereux De nombreux secteurs comme les consommateurs, les travailleurs, le transports et les services d intervention en cas d urgence Chaque pays est libre d adopter ou non ce système (ensemble de recommandations internationales) 5

6 Introduction Le GHS Mise en place au niveau européen - Classification - Etiquetage - Emballage Règlement CLP GHS Directive 67/548/CEE (DSD) Directive 1999/45/CE (DPD) REACH Titre XI FDS REACH Annexe II Le GHS a été pratiquement repris dans sa totalité Certaines dispositions européennes ont été reprises Il n y a pas de diminution de la protection par rapport au système actuel 6

7 Introduction État de mise an œuvre au Luxembourg Loi du 16 décembre 2011 concernant certaines modalités d application et sanctions relatives aux règlements REACH et CLP, dit «Paquet REACH» Autorité compétente : Ministère du Développement Durable et des Infrastructures (MDDI) en coopération avec l Administration de l Environnement (AEV) et d autres administrations Mise en application supervisée par le Comité interministériel aussi nommé Comité REACH-CLP Abrogation du règlement grand-ducal du 23/09/2005 concernant les fiches de données de sécurité comportant des informations relatives aux substances et préparations dangereuses 7

8 Helpdesk REACH & CLP Luxembourg Service d assistance technique Les Etats Membres mettent en place des services nationaux d assistance technique en vue de fournir aux fabricants, aux importateurs, aux distributeurs, aux utilisateurs en aval et à toute autre partie intéressée des conseils sur les responsabilités et les obligations respectives qui leur incombent dans le cadre des règlements REACH (art. 124) et CLP (art. 44). Objectif Conseiller et assister les entreprises luxembourgeoises pour les aider à se conformer aux exigences des règlements REACH et CLP. Liste de nos prochains évènements sur 8

9 2. Qu est ce que le CLP? 9

10 Introduction - règlements REACH & CLP Sur votre lieu de travail, vous utilisez des solvants ou des peintures ou des détergents? Ce sont des produits chimiques SUBSTANCE : élément chimique et ses composés, à l état naturel ou obtenus par un processus de fabrication. Ex : white-spirit, acide chlorydrique, éthanol, fer, sel de cuisine, ammoniac... MELANGE : solution constituée de 2 substances ou plus. Ex : détergents, peintures, béton, huile, desherbants, encres, diluants... Copyright European Chemicals Agency ARTICLE : objet auquel sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particuliers qui sont plus déterminants pour sa fonction que sa composition chimique On dit qu un produit chimique est DANGEREUX si la substance ou le mélange répond aux critères relatifs aux dangers physiques, aux dangers pour la santé, ou aux dangers pour l environnement tels que décrits dans le Règlement CLP. Art. 3 REACH Art. 2 et 3 CLP 10

11 Qu est ce que le CLP? CLP = Classification Labelling Packaging Règlement (CE) 1272/2008 dit règlement CLP Cette législation introduit un nouveau système de classification et d étiquetage des produits chimiques. Le Règlement CLP modifie et remplacera progressivement : La directive 67/548/CEE (DSD : Directive Substances Dangereuses) La directive 1999/45/CE (DPD : Directive Préparations Dangereuses). Il existe une «période de transition» entre : utilisation des 2 systèmes en parallèle. Qui : industriels avant de mettre sur le marché un produit (substance ou mélange) Copyright European Chemicals Agency 11

12 Qu est ce que le CLP? Objectif : assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l environnement Analyse des propriétés intrinsèques des substances Classification Identification des dangers Qui classe? Étiquetage Informer les utilisateurs + préconisations sur l emballage - Fabricant - Importateur - Utilisateur en aval, distributeur 12

13 CLP et période transitoire substances = 2010 Mélanges =

14 3. Comment classe-t-on un produit chimique comme dangereux? 14

15 Classification : substance et mélange Comment? Classifi- -cation Application d une classification harmonisée Application des critères de classification SUBSTANCE SUBSTANCE et MELANGE Annexe VI du CLP : liste des classifications et des étiquetages harmonisés des substances dangereuses Annexe I : critères de classification et d étiquetage pour les substances et mélanges dangereux Annexe VII du CLP : tableau de conversion QUI : surtout les fabricants et les importateurs Un utilisateur en aval peut reprendre la classification d une substance ou d un mélange obtenue par un autre acteur de la chaîne d approvisionnement, s il n y a pas de changement de composition de cette substance ou de ce mélange 15

16 Classification : DSD/DPD versus CLP Classifi- -cation Préparation Système existant DSD DPD* Catégorie de danger 15 catégories de danger 5 dangers physico-chimiques 9 classes de dangers pour la santé 1 classes de dangers / environnement Mélange Règlement CLP Classe de danger (nature du danger) divisée en catégories de danger (degré du danger) 28 classes de danger divisées en catégories : 16 dangers physico-chimiques 10 classes de dangers pour la santé 2 classes de dangers / environnement * DSD : Directive Substances Dangereuses 67/548/CEE DPD : Directive Préparations Dangereuses 1999/45/CE Art. 2 du CLP + Annexes I et II 16

17 Classification harmonisée des substances 22 langues de l UE Critères d identification Phrases de risques : DSD ou Mention de danger : CLP Attention aux mise à jour des ATP (adaptation aux progrès techniques) Les tables 3.1 et 3.2 de l annexe VI sont disponibles sur 17

18 Inventaire C&L Classifi- -cation 18

19 Inventaire C&L Classifi- -cation Identification de la substance Classification Eléments d étiquetage Limite de concentration ou facteur M 19

20 Inventaire C&L Classifi- -cation Accès à la plateforme C&L 20

21 4. Quelles sont les obligations en terme d étiquetage des produits chimiques? 21

22 Etiquetage des produits chimiques dangereux Etiqu- -tage AVEZ VOUS DÉJÀ LU les étiquettes des produits chimiques que vous utilisez chez vous? 22

23 Etiquetage des produits chimiques dangereux Identité du fournisseur Quantité nominale (grand public si non précisée ailleurs sur l emballage) Identificateurs du produit (identique à celui mentionné sur la FDS) Pictogrammes de danger Mentions d avertissement Mentions de danger H NOUVEAU Conseils de prudence P Informations supplémentaires EUH Etiqu- -tage Pictogrammes de danger Mention d avertissement Mention de danger Conseils de prudence 23

24 Etiquetage des produits chimiques dangereux Etiqu- -tage L étiquette doit inclure des détails permettant d identifier le produit chimique. Sur l étiquette d un MELANGE figure : le nom commercial (ou la désignation du mélange) L identité des substances contenues dans le mélange qui sont responsables de la classification 24

25 Etiquetage : pictogramme de danger Il existe neuf pictogrammes différents Remplacent les anciens symboles de dangers Etiqu- -tage Explosif Inflammable Comburant Dangers physiques Gaz sous pression Corrosif Corrosif Toxique ou mortel Nuit gravement à la santé Dangereux pour la santé Dangereux pour la couche d ozone Dangereux pour l environnement aquatique Dangers pour la santé Dangers pour l environnement Source : 25

26 Etiquetage des produits chimiques dangereux Etiqu- -tage Ce n est pas parce qu une étiquette ne porte pas de pictogramme que le produit n est pas dangereux il faut lire les autres informations présentes sur l étiquette : Mention d avertissement «danger» ou «attention» Mentions de danger «H» Conseils de prudence «P» Informations supplémentaires «EUH» 26

27 Etiquetage : mentions de danger Remplacent les phrases R de l ancien système Etiqu- -tage La mention de danger est une phrase qui décrit la nature du danger Sur la fiche de données de sécurité vous trouverez les mentions de danger avec leur code H 3 # # H pour Hazard statement «2» pour les dangers physiques «3» pour les dangers pour la santé «4» pour les dangers pour l environnement Dans l exemple : H314 Provoque des brulures de la peau et des lésions oculaires graves H335 Peut irriter les voies respiratoires Tous ceux requis sauf si redondance évidente 27

28 Etiquetage : conseils de prudence Remplacent les phrases S de l ancien système Maximum 6 Etiqu- -tage Le conseil de prudence décrit comment bien : manipuler, stocker, éliminer et les conduites à tenir en cas d accident. Sur la fiche de données de sécurité vous trouverez les conseils de prudence avec leur code P pour Precautionary statement P 1 # # «1» Généraux «2» Prévention «3» Intervention «4» Stockage «5» Elimination Dans l exemple : P260 Ne pas respirer les vapeurs P280 Porter des gants de protection/des vêtements de protection/un équipement de protection des yeux/du visage 28

29 Etiquetage : informations supplémentaires Complètent les informations fournies par les mentions de danger H et les conseils de prudence P (ne sont pas systématiques) Etiqu- -tage Informations additionnelles sur les dangers ou sur certaines substances / mélanges Sur la fiche de données de sécurité vous trouverez les informations supplémentaires avec leur code EUH # # # Cette zone de l étiquette doit aussi contenir : Eléments d étiquetage résultant d autres actes communautaires (biocides, phytopharmaceutiques..) Le numéro d autorisation REACH EUH059 Dangereux pour la couche d ozone EUH204 Contient des isocyanates. Peut produire une réaction allergique 29

30 Etiquetage : une source d information qu il faut savoir «décoder»! Etique- -tage Lire l étiquette, c est déjà se protéger. Pour «décoder» l étiquette il faut : 1. Regarder les pictogrammes qui signalent les dangers les plus importants 2. Lire la mention d avertissement qui indique le niveau de danger 3. Lire les mentions de danger qui précisent les dangers particuliers des produits 4. Prendre connaissance des conseils de prudence. Ils aident à définir les mesures de prévention Affiche : source inrs La fiche de données de sécurité complète les informations de l étiquette. Consultez-la! Copyright European Chemicals Agency 30

31 5. Quelles informations doit-on trouver dans une Fiche de Données de Sécurité (FDS)? 31

32 Transmission des FDS C est un instrument clé dans la transmission des informations le long de la chaîne d approvisionnement (art. 31) : Vers l aval : le fournisseur informe le client sur les propriétés intrinsèques du produit et les mesures de gestion des risques Vers l amont : l utilisateur en aval informe par écrit son fournisseur afin qu une utilisation soit identifiée Elle est fournie dans la langue officielle des pays européens où la substance (mélange) est mise sur le marché Au Luxembourg les FDS doivent être rédigées en français ou en allemand Elle est fournie gratuitement, en format papier ou électronique Mise à jour à tous les destinataires des 12 premiers mois S il y a de nouvelles informations relative aux dangers ou affectant la gestion des risques Dans la pratique : fréquentes mises à jour possibles en raison de l arrivée de données REACH et CLP 32

33 Principales obligations liées aux FDS Art. 31 Nouveau format indiqué dans l annexe II (cf. Règlement (UE) n 453/2010) Nouvelles connaissances sur les dangers ou sur les mesures de gestion des risques Gestion des scénarios d exposition (SE) Art : mise à jour de sa propre FDS pour intégrer les SE Art. 37 : vérification des conditions d utilisation Mise à jour des classifications et des éléments d étiquetage pour les substances ou mélanges déjà classés dangereux conformément aux directives DSD/DPD qui deviennent classés comme dangereux en application des critères du CLP Fabricant Importateur Utilisateur en aval Distributeur DSD : Directive Substances Dangereuses DPD : Directive Préparations Dangereuses 33

34 FDS : impact du CLP Section 2 : identification des dangers 2-1 classification de la substance Classification selon DSD et CLP la classification ne figure plus en section éléments d étiquetage Etiquetage selon CLP DSD : Directive Substances Dangereuses 67/548/CEE 34

35 FDS : impact du CLP Section 3 : Composition/informations sur les composants Classification selon DSD et CLP Jusqu au 1 er juin 2015 : les substances doivent continuer à être classées selon CLP et DSD la double classification doit apparaître dans la FDS DSD : Directive Substances Dangereuses 67/548/CEE 35

36 6. Impacts et enjeux pour les entreprises 36

37 Impacts et enjeux pour les entreprises Protection des travailleurs Gestion du stockage des produits chimiques Nécessité de substituer un produit 37

38 Impacts et enjeux pour les entreprises Protection des travailleurs Source : Guide maîtriser les risques chimiques dans votre entreprise 38

39 Impacts et enjeux pour les entreprises Protection des travailleurs Source : Guide maîtriser les risques chimiques dans votre entreprise Personnage : napo.fr 39

40 Impacts et enjeux pour les entreprises Protection des travailleurs Source : AAA (Association d Assurance Accident) pas_a_pas.pdf 40

41 Impacts et enjeux pour les entreprises Protection des travailleurs Source : STI (Service de Santé au Travail de l Industrie) 41

42 Impacts et enjeux pour les entreprises Gestion du stockage des produits Source : AAA (Association d Assurance Accident) pas_a_pas.pdf 42

43 Impacts et enjeux pour les entreprises Gestion du stockage des produits Source : AAA (Association d Assurance Accident) pas_a_pas.pdf 43

44 Impacts et enjeux pour les entreprises Nécessité de substituer un produit? Source : Guide maîtriser les risques chimiques dans votre entreprise 44

45 7. Messages clés 45

46 Conclusion Classification 28 classes de danger divisées en catégories : 16 dangers physico-chimiques 10 classes de dangers pour la santé 2 classes de dangers / environnement Classifica tion Etiquetage Étiquetage Pictogrammes de danger Mentions d avertissement Mentions de danger H Conseils de prudence P Informations supplémentaires EUH Inventaire des classifications et des étiquetages une nouvelle base de données (février 2012) Plateforme de discussion (janvier 2013) Inventaire C & L emballage Emballage Obligation similaires à celle de l ancien système Cas particulier des petits emballages substances = 2010 et mélanges =

47 Conclusion Fiche de Données de Sécurité REACH CLP Obligations introduites par REACH : Gérer la mise à jour selon le nouveau format (annexe II) Gérer les scénarios d exposition Introduction de la classification et des éléments d étiquetage du CLP qui : S ajoute aux informations déjà en place depuis le 01/12/2010 Remplaceront celles-ci à partir du 01/06/

48 Suivre l évolution de ces législations pour anticiper leurs impacts Suivre les évolutions de classification et d étiquetage des produits chimiques que vous achetez Identifier les impacts potentiels sur vos activités (formulateurs) et sur la législation en aval (ex : Commodo in commodo, déchets ) Organiser votre communication au sein de la chaîne d approvisionnement Vérifier les évolutions nécessaire en terme d outils informatiques (gestion des Fiches de Données de Sécurité, imprimantes étiquettes ) Préparer la mise à jour de vos documents (Etiquettes, Fiches de Données de Sécurité, fiches de poste, bases de données ) Sensibilisez votre personnel aux changements d étiquetage et aux changements des Fiches de Données de Sécurité Contacter vos fournisseurs pour savoir comment ils gèrent la mise en œuvre du CLP Planifier et prioriser l ensemble des actions à réaliser 48

49 8. Où trouver des informations? 49

50 Informations complémentaires European chemicals agency : Guides techniques : Helpdesk Luxembourg : Helpdesk Allemand : Helpdesk Français : Et aussi 50

51 Informations complémentaires Flyer sur les évènements 2014 du Helpdesk REACH&CLP Luxembourg Disponible dans notre rubrique «Agenda» 51

52 Merci de votre attention Arno BIWER, Laurène CHOCHOIS, Ruth MOELLER, Virginie PIATON Site Internet rubrique «contact» - reach@tudor.lu ou clp@tudor.lu Tél. : Fax : Centre de Recherche Public Henri Tudor 6A, avenue des Hauts-Fourneaux L-4362 Esch-sur-Alzette 52