Séminaire marquage CE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Séminaire marquage CE"

Transcription

1 Séminaire marquage CE 17 mai 2011 Caroline Mischler Chef du bureau de la libre circulation des produits Sous-direction de la qualité, de la normalisation, de la métrologie et de la propriété industrielle 1

2 La DGCIS : Direction générale de la compétitivité, de l industrie et des services Objectifs Augmenter la compétitivité des entreprises françaises Faire croître les TPE et PME Augmenter le nombre d ETI Développer la création d entreprises Politiques publiques Soutien à l innovation (pôles de compétitivité) Simplification (auto-entrepreneurs, coffre-fort électronique) Amélioration du financement Diffusion des bonnes pratiques (TIC, lean, qualité) Moyens personnes, budget d intervention d environ 1 milliard d

3 Le SQUALPI Sous-direction de la Qualité, de la Normalisation, de la Métrologie et de la Propriété industrielle SQUALPI Délégué interministériel aux normes Métrologie Instruments de mesure Libre circulation des produits Normalisation et accréditation Propriété industrielle et qualité

4 La libre circulation des produits en Europe Les produits circulent librement au sein du marché intérieur. - Les articles 34 à 36 du TFUE interdisent les obstacles aux échanges. - Pour faciliter les échanges et renforcer la sécurité, les législations européennes ont été harmonisées pour de nombreux produits. - Cette harmonisation se concentre sur la définition d exigences essentielles. Cette démarche s appelle la «nouvelle approche». - Pour les produits pour lesquels la législation n est pas harmonisée, un principe de reconnaissance mutuelle s applique. Un produit légalement vendu dans un Etat membre peut être commercialisé dans les autres (sf pb de sécurité publique ou santé). 4

5 Une procédure d alerte sur les projets des Etats membres Les Etats membres de l Union européenne doivent notifier tout projet de règle technique nationale trois mois avant son adoption (directive 98/34/CE). - Objectif : empêcher la création de barrières commerciales dans l UE - Règle technique = tout texte (loi, décret, arrêté) qui impose des spécifications techniques pour commercialiser en France un produit ou un service de la société de l information. - Les projets sont en ligne [http://ec.europa.eu/enterprise/tris/] et le SQUALPI les diffuse de manière ciblée. 5

6 La libre circulation des produits Traité de fonctionnement de l UE Paquet Libre circulation Surveillance du marché DGCCRF / Douanes Exigences essentielles de sécurité Normes Présomption de conformité Nouvelle approche Marquage CE Organismes notifiés Accréditation Evaluation de la conformité

7 Le «paquet» libre circulation (NLF = new legislative framework) En 2008, trois textes ont été adoptés pour améliorer la circulation des produits au sein du marché européen. - Le règlement (CE) n 764/2008 organise l application du principe de «reconnaissance mutuelle». - Le règlement (CE) n 765/2008 encadre l accréditation et renforce la coordination en matière de surveillance du marché. - La décision n 768/2008 sur la commercialisation des produits établit un cadre commun pour les législations d harmonisation. 7

8 Marquage CE les dispositions du règlement (CE) n 765/2008 (1/3) Les considérants - Le marquage CE, qui atteste la conformité d un produit, est la conséquence visible d un processus global comprenant l évaluation de la conformité au sens large.

9 Marquage CE les dispositions du règlement (CE) n 765/2008 (2/3) Article 30 du règlement - Le marquage CE ne peut être apposé que par le fabricant ou son mandataire. - Le marquage CE : apposé uniquement sur des produits pour lesquels l apposition est prévue par la législation européenne d harmonisation. - En apposant le marquage CE, le fabricant indique qu il assume la responsabilité de la conformité du produit avec toutes les exigences de la législation d harmonisation.

10 Marquage CE les dispositions du règlement (CE) n 765/2008 (3/3) Article 30 du règlement - Le marquage CE est le seul marquage qui atteste la conformité du produit avec les exigences applicables de la législation communautaire d harmonisation pertinente. - Il est interdit d apposer sur un produit des marquages, signes ou inscriptions de nature à induire en erreur les tiers sur la signification ou le graphisme du marquage CE.

11 Marquage CE les dispositions de la décision n 768/2008 Considérants - En apposant le marquage CE sur un produit, le fabricant déclare que celui-ci est conforme à toutes les exigences applicables et qu il en assume l entière responsabilité. Article 12 (dispositions de référence de la législation communautaire d harmonisation relative aux produits) - Le marquage CE est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur le produit ou sur sa plaque signalétique. - Il est apposé avant que le produit ne soit mis sur le marché. - Il est suivi du numéro d identification de l organisme notifié lorsque celui-ci intervient dans la phase de contrôle de la fabrication.

12 Directives «Nouvelle approche» prévoyant un marquage CE Matériel électrique basse tension 2006/95/CE Récipients à pression simples 2009/105/CE Sécurité des jouets (a/c du 20/07/2011) 2009/48/CE Produits de construction 89/106/CEE Compatibilité électromagnétique (CEM) 2004/108/CE Machines 2006/42/CE Équipements de protection individuelle 89/686/CEE Instruments de pesage à fonctionnement non automatique 90/384/CEE Appareils à gaz 2009/142/CE Chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux 92/42/CEE Explosifs à usage civil 93/15/CEE Dispositifs médicaux 93/42/CEE Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro 98/79/CE Dispositifs médicaux implantables actifs 90/385/CEE Appareils et systèmes de protection utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) 94/9/CE Bateaux de plaisance 94/25/CE Ascenseurs 95/16/CE Équipements sous pression 97/23/CE Équipements terminaux de télécommunication 1999/5/CE Installations à câbles transportant des personnes 2000/9/CE Instruments de mesure 2004/22/CE Articles pyrotechniques 2007/23/CE Ecoconception applicable aux produits liés à l énergie 2009/125/CE

13 Quelques rappels sur le marquage (1/2) Le marquage CE est un symbole qui figure de manière visible sur de nombreux produits achetés. Le marque CE a été introduit pour fournir aux autorités nationales des informations sur la conformité du produit et garantir sa libre circulation. Le marquage CE n est pas un label, ni une marque. Le marquage CE n est pas un marquage d origine. Il ne signifie pas que le produit a été fabriqué ou conçu en Europe.

14 Quelques rappels sur le marquage (2/2) Le marquage CE est une garantie de sécurité pour les produits couverts par une réglementation européenne harmonisée. L apposition du marquage est la responsabilité du fabricant.. mais les opérateurs économiques en aval de la chaîne d approvisionnement et de distribution doivent s assurer que seuls des produits sans danger et conformes sont commercialisés, en vérifiant notamment la présence du marquage CE. L apposition du marquage CE doit s accompagner d une déclaration CE de conformité de la part du fabricant.

15 Les 6 étapes pour apposer le marquage 1. Identifier la (les) directive(s) et les normes harmonisées applicables au produit 2. Vérifier les exigences par produit 3. Identifier si une évaluation de conformité indépendante par un organisme notifié est exigée 4. Tester le produit et vérifier sa conformité 5. Etablir et tenir à disposition la documentation technique 6. Apposer le marquage CE sur le produit et établir une déclaration CE de conformité

16 L information des entreprises Un interlocuteur pour les questions sur la réglementation des produits : le Point de Contact Produits (PCP) - Le point de contact est prévu par le règlement (CE) n 764/2008 sur la reconnaissance mutuelle. Il existe dans chaque Etat membre. - Il informe les entreprises sur les réglementations nationales. - Il répond gratuitement sous 15 jours avec l appui de l ensemble des ministères techniques. - Il a traité 230 questions en 2010, 130 depuis début Adresse : 16

17 Merci de votre attention!

Registre des Directives Européennes "nouvelle approche" avec marquage CE

Registre des Directives Européennes nouvelle approche avec marquage CE Domaine de travail: principes Registre des Directives Européennes "nouvelle approche" avec marquage CE Organisme de certification SCESp 0008 Référence CE96-7.f Organisme européen notifié, Edition 01.05.2015

Plus en détail

Marquage CE Mode d emploi SOMMAIRE : I. Les produits concernés

Marquage CE Mode d emploi SOMMAIRE : I. Les produits concernés Marquage CE Mode d emploi Août 2014 SOMMAIRE : I. Les produits concernés II. Les acteurs concernés a. Le fabricant b. Le mandataire c. L importateur d. Le distributeur III. La mise en conformité des produits

Plus en détail

Le marquage CE vous ouvre les portes du marché européen!

Le marquage CE vous ouvre les portes du marché européen! Le marquage CE vous ouvre les portes du marché européen! Commission européenne Entreprises et industrie Table des matières Qu est-ce que le marquage CE? Qu est-ce que le marquage CE? 3 Obligations légales

Plus en détail

Sommaire 2 ILNAS 04/12/2015

Sommaire 2 ILNAS 04/12/2015 Fit 4 Conformity Directive 2006/95/CE & 2014/35/UE concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension Romain Nies Chef de service

Plus en détail

LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES La libre circulation des marchandises, la première des quatre libertés fondamentales du marché intérieur, est garantie par la suppression des droits de douane et des

Plus en détail

Maîtriser le Marquage CE

Maîtriser le Marquage CE Maîtriser le Marquage CE Appareils électriques et électroniques GERAC 2013 2 GERAC valide, qualifie & certifie Essais CEM normatifs & d Investigation Normes Militaires / Aéronautiques / Spatiales / Civiles

Plus en détail

Surveillance du marché. Stratégie globale

Surveillance du marché. Stratégie globale Surveillance du marché Stratégie globale Version 1.6 du 1 août 2014 1 2 Sommaire 1 Contexte de la surveillance du marché... 5 1.1 Marché intérieur de l Union européenne... 5 1.2 Introduction de l ILNAS...

Plus en détail

Convention du 4 janvier 1960 instituant l Association européenne de Libre-Echange (AELE)

Convention du 4 janvier 1960 instituant l Association européenne de Libre-Echange (AELE) Convention du 4 janvier 1960 instituant l Association européenne de Libre-Echange (AELE) Décision n o 2/2009 du Conseil au sujet de la modification de l art. 53 et de l annexe I de la Convention AELE relatifs

Plus en détail

NOR: EQUT0501281A. Le ministre des transports, de l équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l industrie,

NOR: EQUT0501281A. Le ministre des transports, de l équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l industrie, Arrêté du 14 octobre 2005 relatif aux organismes habilités à mettre en œuvre les procédures de vérification «CE» des sous-systèmes et d évaluation de la conformité ou de l aptitude à l emploi des constituants

Plus en détail

VII. importation et exportation de marchandises

VII. importation et exportation de marchandises VII. importation et exportation de marchandises Si vous importez ou exportez des marchandises, quelles sont les formalités à remplir Ce chapitre vous renseigne sur les points à respecter. VII. IMPORTATION

Plus en détail

Centre Technique des Industries Mécaniques et Electriques - CETIME

Centre Technique des Industries Mécaniques et Electriques - CETIME Centre Technique des Industries Mécaniques et Electriques - CETIME ROLE DU CETIME DANS LA MISE EN ŒUVRE DE L ACAA TUNIS 15 Juin 2009 Hamadi TRIGUI Coordinateur PCE 1 Introduction Le CETIME : Ces prestations

Plus en détail

L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures d autorisation préalable

L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures d autorisation préalable COMMISSION EUROPÉENNE Direction générale des entreprises et de l industrie Document d orientation 1 Bruxelles, le 1 er février 2010 - L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures

Plus en détail

Laboratoire national de métrologie et d essais

Laboratoire national de métrologie et d essais Séminaire Européen : le marquage CE La pratique d un laboratoire notifié Laboratoire national de métrologie et d essais Francis WELVART Francis.welvart@lne.fr 1 Laboratoire national de métrologie et d

Plus en détail

LA VALEUR AJOUTEÉ DE LA TIERCE PARTIE EN INSPECTION ET CERTIFICATION

LA VALEUR AJOUTEÉ DE LA TIERCE PARTIE EN INSPECTION ET CERTIFICATION INTERNATIONAL CONFEDERATION OF INSPECTION AND CERTIFICATION ORGANISATIONS LA VALEUR AJOUTEÉ DE LA TIERCE PARTIE EN INSPECTION ET CERTIFICATION QUI SOMMES NOUS ET QUE FAISONS NOUS? CEOC international est

Plus en détail

Garantir aux enfants une protection maximale. Commission européenne DG Entreprises et industrie

Garantir aux enfants une protection maximale. Commission européenne DG Entreprises et industrie SÉCURITÉ DES JOUETS Garantir aux enfants une protection maximale Commission européenne DG Entreprises et industrie Fotolia Orange Tuesday L Union européenne (UE) compte environ 80 millions d enfants de

Plus en détail

Marquage CE, un outil pour la libre circulation des produits et la compétitivité des entreprises!

Marquage CE, un outil pour la libre circulation des produits et la compétitivité des entreprises! Fit 4 Conformity Marquage CE, un outil pour la libre circulation des produits et la compétitivité des entreprises! Jean-Marie Reiff Directeur www.portail-qualite.lu Présentation générale de l ILNAS I.

Plus en détail

Qu'est-ce que la normalisation?

Qu'est-ce que la normalisation? NORMALISATION 1 Qu'est-ce que la normalisation? La normalisation est un outil élémentaire et efficace des politiques européennes, ses objectifs étant de : contribuer à la politique visant à mieux légiférer,

Plus en détail

Qu est ce que la norme ATEX?

Qu est ce que la norme ATEX? La norme européenne Atex est associée aux produits utilisables en ATmosphères EXplosibles. La norme Atex est une norme de sécurité pour les zones dangereuses : zone 1 en contact avec gaz et zone 2 proche

Plus en détail

Elle ne crée aucune exigence supplémentaire par rapport aux exigences en vigueur.

Elle ne crée aucune exigence supplémentaire par rapport aux exigences en vigueur. Ministère de l Economie, des Finances et de l Industrie Secrétariat d Etat à l Industrie Direction de l action régionale et de la petite et moyenne industrie ----------------------------------------- Sous-direction

Plus en détail

RECONNAISSANCES OFFICIELLES DE L'INERIS

RECONNAISSANCES OFFICIELLES DE L'INERIS RECONNAISSANCES OFFICIELLES DE L'INERIS L UNION EUROPEENNE L INERIS est organisme notifié auprès de l'union européenne par différents ministères, au titre de plusieurs directives : 1 PAR LE MINISTERE CHARGE

Plus en détail

Tableau d évaluation des réglementations européennes applicables à votre entreprise Document confidentiel

Tableau d évaluation des réglementations européennes applicables à votre entreprise Document confidentiel Règlementation applicable Application au sein de votre entreprise Commentaires EEN Nord de France 1 (Faible) 2 3 4 5 La réglementation REACH est parfaitement maitrisée par votre entreprise qui adopte un

Plus en détail

MARQUAGE DE L ORIGINE «Made in»

MARQUAGE DE L ORIGINE «Made in» MARQUAGE DE L ORIGINE «Made in» (Mise à jour : DGDDI/Bureau E1 et DGCCRF/Bureau 3A-juillet ) 1. LE MARQUAGE DE L ORIGINE SUR LE TERRITOIRE DE L UNION EUROPEENNE ET A L'IMPORTATION Aucune disposition nationale

Plus en détail

février 2010 Directive Machines

février 2010 Directive Machines février 2010 Directive Machines Directive Machines 2 Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Rue du Progrès, 50 B - 1210 BRUXELLES N d entreprise : 0314.595.348 http://economie.fgov.be

Plus en détail

«MÉMORANDUM DE CRACOVIE» d EUROSHNET La normalisation au service de produits sûrs

«MÉMORANDUM DE CRACOVIE» d EUROSHNET La normalisation au service de produits sûrs 3e Conférence européenne sur la normalisation, les essais et la certification Des produits plus sûrs pour des lieux de travail compétitifs Cracovie, Pologne, 11 12 septembre 2008 «MÉMORANDUM DE CRACOVIE»

Plus en détail

Arrêté royal du 12 juillet 2012 Ce qui change Impact du règlement produits de construction CPR

Arrêté royal du 12 juillet 2012 Ce qui change Impact du règlement produits de construction CPR 9 & 10 novembre 2012 Arrêté royal du 12 juillet 2012 Ce qui change Impact du règlement produits de construction CPR Catherine Grimonpont SPF Economie Contenu De la directive (CPD) au règlement (CPR) Le

Plus en détail

La commercialisation des médicaments et de dispositifs médicaux par Internet

La commercialisation des médicaments et de dispositifs médicaux par Internet CMS Adonnino Ascoli & Cavasola Scamoni CMS Albiñana & Suárez de Lezo CMS Bureau Francis Lefebvre CMS Cameron McKenna CMS DeBacker CMS Derks Star Busmann CMS von Erlach Henrici CMS Hasche Sigle CMS Reich-Rohrwig

Plus en détail

A apposer sur tout produit mis sur le marché européen. A la fois un symbole, une déclaration et une attestation de conformité à une Directive

A apposer sur tout produit mis sur le marché européen. A la fois un symbole, une déclaration et une attestation de conformité à une Directive Le marquage proprement dit A apposer sur tout produit mis sur le marché européen A la fois un symbole, une déclaration et une attestation de conformité à une Directive N est pas une marque de qualité Obligatoire!

Plus en détail

Evaluation de la conformité. Dans l intérêt des entreprises et des Hommes

Evaluation de la conformité. Dans l intérêt des entreprises et des Hommes Dans l intérêt des entreprises et des Hommes Evaluation de la conformité Vous recherchez des solutions à la hauteur de vos exigences Au cœur d un marché mondial, concurrentiel, en évolution de plus en

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e SÉCURITÉ DES JOUETS

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e SÉCURITÉ DES JOUETS MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 1929 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 120 110 1522 juillet mai 2009 2013 S o m m a i r e SÉCURITÉ DES

Plus en détail

0.946.526.81. Texte original. (Etat le 14 avril 2015)

0.946.526.81. Texte original. (Etat le 14 avril 2015) Texte original 0.946.526.81 Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d évaluation de la conformité Conclu le 21 juin 1999 Approuvé

Plus en détail

Surveillance du marché et normalisation, les outils disponibles!

Surveillance du marché et normalisation, les outils disponibles! Fit 4 Conformity Surveillance du marché et normalisation, les outils disponibles! Jérôme Hoerold Responsable développement (OLN) www.portail-qualite.lu Sommaire 1. Portail-qualite.lu 2. Surveillance du

Plus en détail

Décision d'approbation de modèle n 99.00.510.002.1 du 2 mars 1999

Décision d'approbation de modèle n 99.00.510.002.1 du 2 mars 1999 Ministère de l Economie, des Finances et de l Industrie Secrétariat d Etat à l Industrie Direction de l action régionale et de la petite et moyenne industrie Sous-Direction de la métrologie DA 20-144 Décision

Plus en détail

FEDERATION EUROPEENNE DE LA MANUTENTION Product Group. MEWPs. Mini Guide pour permettre l identification de non-conformité des plateformes élévatrices

FEDERATION EUROPEENNE DE LA MANUTENTION Product Group. MEWPs. Mini Guide pour permettre l identification de non-conformité des plateformes élévatrices FEDERATION EUROPEENNE DE LA MANUTENTION Product Group MEWPs FEM Mini Guide pour permettre l identification de non-conformité des plateformes élévatrices mobiles de personnel (PEMP) 09.2013 (F) I n d e

Plus en détail

Marquage CE et dispositifs médicaux

Marquage CE et dispositifs médicaux Marquage CE et dispositifs médicaux Références officielles Trois principales directives européennes réglementent la mise sur le marché et la mise en service des dispositifs médicaux : la directive 90/385/CEE

Plus en détail

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------------- Le Conseil des Ministres REGLEMENT N 04/2007/CM/UEMOA PORTANT CREATION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE CONSULTATIF SUR L

Plus en détail

Prescriptions techniques

Prescriptions techniques Prescriptions techniques Application du décret n 2004-555 du 15 juin 2004 relatif aux prescriptions techniques applicables aux canalisations et raccordements des installations de transport, de distribution

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE INDUSTRIE Arrêté du 28 avril 2006 fixant les modalités d application du décret n o 2006-447 du 12 avril

Plus en détail

Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro SPLIT 06/11/06

Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro SPLIT 06/11/06 Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro Directive européenne 98/79/CE du 27/10/98 relative aux DMDIV OBJECTIFS Directive dite «Nouvelle approche» - Harmonisation des réglementations nationales

Plus en détail

POITIERS le 28 Mars 2013. Règlement Produit Construction Le rôle des différents acteurs. Pascal BAR

POITIERS le 28 Mars 2013. Règlement Produit Construction Le rôle des différents acteurs. Pascal BAR POITIERS le 28 Mars 2013 Règlement Produit Construction Le rôle des différents acteurs Pascal BAR 1 Obligations pour les fabricants 1. Détermination du «produit-type» Déclarer l usage attendu du produit

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVP1422804D Décret relatif à la mise sur le marché de produits et équipements à risques et à leur surveillance NOR : DEVP1422813A Arrêté relatif aux

Plus en détail

Certificat d examen de type n F-06-C-1611 du 20 novembre 2006

Certificat d examen de type n F-06-C-1611 du 20 novembre 2006 Certificat d examen de type n F-06-C-1611 du 20 novembre 2006 Accréditation n 5-0012 Organisme désigné par le Ministère chargé de l Industrie par arrêté du 22 août 2001 DDC/22/G011542-D1 Dispositif de

Plus en détail

Royaume du Maroc. Ministère de l Emploi et de la Formation Professionnelle

Royaume du Maroc. Ministère de l Emploi et de la Formation Professionnelle Royaume du Maroc Ministère de l Emploi et de la Formation Professionnelle Système National de Santé et de Sécurité au Travail SOMMAIRE Introduction: Quelques indicateurs chiffrés Structure du Système national

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION

RECUEIL DE LEGISLATION MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 1381 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N o 54 7 juillet 1995 Sommaire MATERIEL ELECTRIQUE Règlement grand-ducal

Plus en détail

Guide relatif à la mise en application

Guide relatif à la mise en application Guide relatif à la mise en application des directives élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l approche globale Commission européenne Guide relatif à la mise en application

Plus en détail

Systèmes et réseaux d information et de communication

Systèmes et réseaux d information et de communication 233 DIRECTEUR DES SYSTÈMES ET RÉSEAUX D INFORMATION ET DE COMMUNICATION Code : SIC01A Responsable des systèmes et réseaux d information FPESIC01 Il conduit la mise en œuvre des orientations stratégiques

Plus en détail

Programme d appui à la compétitivité des entreprises et à la facilitation de l Accès au Marché «PcAM» PCAM

Programme d appui à la compétitivité des entreprises et à la facilitation de l Accès au Marché «PcAM» PCAM 1 EDITORIAL Depuis l engagement de la Tunisie dans la politique de libéralisation économique, et la signature de l accord d association avec l Union européenne, le Ministère de l Industrie s est lancé

Plus en détail

DIRECTIVE 2009/125/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

DIRECTIVE 2009/125/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL L 285/10 Journal officiel de l Union européenne 31.10.2009 DIRECTIVES DIRECTIVE 2009/125/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d exigences en matière

Plus en détail

En partenariat avec. Règlement 305/2011 «Produits de construction» Une information utile pour les utilisateurs.

En partenariat avec. Règlement 305/2011 «Produits de construction» Une information utile pour les utilisateurs. En partenariat avec Règlement 305/2011 «Produits de construction» Une information utile pour les utilisateurs. La situation actuelle. Le marquage CE selon la Directive «Produits de Construction» (DPC)

Plus en détail

LE MARQUAGE «CE» ET SES IMPLICATIONS

LE MARQUAGE «CE» ET SES IMPLICATIONS LE MARQUAGE «CE» ET SES IMPLICATIONS Jean-Claude DESLIARD Rappels La directive 97/23/CE du 29 mai 1997 : est juridiquement fondée sur l article 94 (ex article 100) du traité instituant l Union Européenne

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSH1511324D Intitulé du texte : relatif aux modalités d application de l article L. 4362-10-1 du code de la santé publique et aux mentions et informations

Plus en détail

La politique européenne de la Mutualité Française en matière de dispositifs médicaux

La politique européenne de la Mutualité Française en matière de dispositifs médicaux La politique européenne de la Mutualité Française en matière de dispositifs médicaux Assises du Médicament GT 6 Sabine Bonnot Chargée de mission Politique des produits de santé 6 avril 2011 Sommaire: -

Plus en détail

04 décembre 2015 version 00F-CE. Ensemble, construisons un monde plus sûr. Qualité, Hygiène, Sécurité et Santé, Environnement

04 décembre 2015 version 00F-CE. Ensemble, construisons un monde plus sûr. Qualité, Hygiène, Sécurité et Santé, Environnement Ensemble, construisons un monde plus sûr. Qualité, Hygiène, Sécurité et Santé, Environnement Qui sommes nous? notre mission et principe directeur Luxcontrol est un prestataire de service de contrôle, de

Plus en détail

Systèmes embarqués critiques et dispositifs médicaux

Systèmes embarqués critiques et dispositifs médicaux Systèmes embarqués critiques et dispositifs médicaux Jean-Claude GHISLAIN Directeur de l évaluation des dispositifs médicaux CISEC le 10 décembre 2008 Définition d un dispositif médical Art. 1 directive

Plus en détail

Prospective des dispositifs médicauxm. : diagnostic et potentialités s de la filière dans la concurrence international

Prospective des dispositifs médicauxm. : diagnostic et potentialités s de la filière dans la concurrence international Prospective des dispositifs médicauxm : diagnostic et potentialités s de la filière dans la concurrence international Dominique Carlac h - Directrice Générale D&C LYON 19 Bd Deruelle 69 003 Lyon Tél :

Plus en détail

Le «guide bleu» relatif à la mise en oeuvre de la réglementation de l UE sur les produits

Le «guide bleu» relatif à la mise en oeuvre de la réglementation de l UE sur les produits Le «guide bleu» relatif à la mise en oeuvre de la réglementation de l UE sur les produits 2014 Enterprises et industrie Commission européenne Le «Guide bleu» relatif à la mise en œuvre de la réglementation

Plus en détail

MARQUAGE CE POUR MACHINES

MARQUAGE CE POUR MACHINES MARQUAGE CE POUR MACHINES Actualisé suite à la refonte de la Directive machines version 2006/42/CE du 17 mai 2006, paru au Journal officiel de l UE n L 157 du 9 juin 2006. Rectification publiée au Journal

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTD1502632D, INTD1502633A, Intitulé des textes : - Projet de décret modifiant l article D.321-13 du code de la sécurité intérieure INTD1502632D, - Projet

Plus en détail

Autres dispositions de la directive 2011/62/UE et points divers

Autres dispositions de la directive 2011/62/UE et points divers Autres dispositions de la directive 2011/62/UE et points divers Inspection des établissements pharmaceutiques évolution de la réglementation Virginie RIBEIRO Chef du pôle IPPLF 2 Direction de l inspection

Plus en détail

Les ATmosphères EXplosives. Prévention des Risques et Protection des Salariés. R. REVALOR INERIS Méditerranée

Les ATmosphères EXplosives. Prévention des Risques et Protection des Salariés. R. REVALOR INERIS Méditerranée Les ATmosphères EXplosives («ATEX») Prévention des Risques et Protection des Salariés R. REVALOR INERIS Méditerranée 1 ATEX : Les produits concernés ATMOSPHERE EXPLOSIVE Mélange avec l air, dans les conditions

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : JUSC1506186D Intitulé du texte : Décret relatif à l obligation d assurance de la responsabilité civile professionnelle des agents commerciaux immobiliers

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE1408305A Intitulé du texte : Arrêté du 8 aout 2014 actualisant pour 2015 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales

Plus en détail

Marquage CE. Kit de formation à la matériovigilance : marquage CE

Marquage CE. Kit de formation à la matériovigilance : marquage CE Kit de formation à la matériovigilance : marquage CE Sommaire Sommaire! Théorie " Qu est-ce qu un dispositif médical? " Qu est-ce que le marquage CE d un DM? " Classification des DM " Procédures d évaluation

Plus en détail

Fiche pratique de la concurrence et de la consommation. Métrologie à destination des professionnels Exigences à respecter pour les préemballages

Fiche pratique de la concurrence et de la consommation. Métrologie à destination des professionnels Exigences à respecter pour les préemballages Fiche pratique de la concurrence et de la consommation Métrologie à destination des professionnels Exigences à respecter pour les préemballages Il s agit ici de donner les grandes lignes de la réglementation

Plus en détail

ASSOCIATION DES PRODUCTEURS ALGERIENS DE BOISSONS

ASSOCIATION DES PRODUCTEURS ALGERIENS DE BOISSONS ASSOCIATION DES PRODUCTEURS ALGERIENS DE BOISSONS Symposium sur la valorisation des produits agricoles dans les boissons Hôtel HILTON Mars 2013 EXIGENCES ET OBLIGATIONS DE LA SECURITE ALIMENTAIRE DANS

Plus en détail

Le cadre réglementaire des générateurs aérosols : réglementations belges et européennes

Le cadre réglementaire des générateurs aérosols : réglementations belges et européennes Le cadre réglementaire des générateurs aérosols : réglementations belges et européennes Ariane Van Cutsem Wendy Van Aerschot Service Sécurité des Consommateurs Session d information aérosols 26.11.2014

Plus en détail

Sécurité des escaliers mécaniques et trottoirs roulants

Sécurité des escaliers mécaniques et trottoirs roulants Sécurité des escaliers mécaniques et trottoirs roulants Recommandations européennes relatives aux améliorations à apporter en matière de sécurité aux escaliers mécaniques et trottoirs roulants en service

Plus en détail

COMMUNE DE MOLENBEEK-SAINT-JEAN REGLEMENT RELATIF AUX BUREAUX PRIVES DE TELECOMMUNICATION ET AUX MAGASINS DE NUIT

COMMUNE DE MOLENBEEK-SAINT-JEAN REGLEMENT RELATIF AUX BUREAUX PRIVES DE TELECOMMUNICATION ET AUX MAGASINS DE NUIT COMMUNE DE MOLENBEEK-SAINT-JEAN REGLEMENT RELATIF AUX BUREAUX PRIVES DE TELECOMMUNICATION ET AUX MAGASINS DE NUIT Art. 1 er. Le présent règlement règle une matière visée par les articles 117 et 119 de

Plus en détail

Les signes de qualité des produits alimentaires

Les signes de qualité des produits alimentaires Technologie Professionnelle Cuisine Les signes de qualité des produits alimentaires BAC PROFESSIONNEL Restauration 1BAC HO Présentation généraleg 1] Les aspects réglementaires 2] Qu est-ce que la qualité?

Plus en détail

Projet d ARRÊTÉ. relatif à l application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l habitation

Projet d ARRÊTÉ. relatif à l application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l habitation RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement NOR : Projet d ARRÊTÉ relatif à l application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 15 16 février 2007. S o m m a i r e INSTRUMENTS DE MESURE

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 15 16 février 2007. S o m m a i r e INSTRUMENTS DE MESURE MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 389 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 15 16 février 2007 S o m m a i r e INSTRUMENTS DE MESURE Règlement

Plus en détail

Vente d occasion et mise en location de chariots élévateurs. Conformité technique du matériel - Documents à remettre -

Vente d occasion et mise en location de chariots élévateurs. Conformité technique du matériel - Documents à remettre - Vente d occasion et mise en location de chariots élévateurs Conformité technique du matériel - Documents à remettre - SOMMAIRE 0. Objectif du document...2 1. Définition d un chariot d occasion...2 2. Règles

Plus en détail

COMITE DE LIAISON DES APPAREILS DESTINES A ÊTRE UTILISES EN ATMOSPHERES EXPLOSIBLES. Compte-rendu de la réunion du 14 septembre 2004

COMITE DE LIAISON DES APPAREILS DESTINES A ÊTRE UTILISES EN ATMOSPHERES EXPLOSIBLES. Compte-rendu de la réunion du 14 septembre 2004 CLATEX COMITE DE LIAISON DES APPAREILS DESTINES A ÊTRE UTILISES EN ATMOSPHERES EXPLOSIBLES Alain Czyz - INERIS - BP2 60550 VERNEUIL EN HALATTE Tél: 03 44 55 65 42 Fax: 03 44 55 67 04 Alain.Czyz@ineris.fr

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ERNI1408943D Intitulé du texte : projet de décret relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d informations publiques

Plus en détail

Organisme luxembourgeois de normalisation (OLN)

Organisme luxembourgeois de normalisation (OLN) Présentation des différents services de l Institut luxembourgeois de la normalisation, de l accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services ILNAS Conférence de presse 22 septembre 2008

Plus en détail

Qualité. Sécurité Alimentaire

Qualité. Sécurité Alimentaire Le service Qualité Présentation du Service Démarche Qualité Qualité Réalisation des dossiers d agrément sanitaire pour les cuisines centrales >60 affermés API Réalisation des dossiers d accréditation en

Plus en détail

Normes et marquage CE

Normes et marquage CE Nathalie Maraval Délégation Afnor Midi-Pyrénées Normes et marquage CE CCI du Lot - 17 Le Groupe AFNOR : Un groupe de services pour développer et valoriser vos performances Opérateur central du système

Plus en détail

Marquage CE Le passeport technique pour accéder au marché intérieur de l Union européenne. Martin Schmid-Kleemann, ingénieur diplômé EPF

Marquage CE Le passeport technique pour accéder au marché intérieur de l Union européenne. Martin Schmid-Kleemann, ingénieur diplômé EPF commerceexterieur.postfinance.ch Marquage CE Le passeport technique pour accéder au marché intérieur de l Union européenne Martin Schmid-Kleemann, ingénieur diplômé EPF Impressum Auteur Martin Schmid Kleemann,

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE1409747D Intitulé du texte : Décret [n XXX du XX/XX/2014] relatif aux obligations déclaratives des entreprises d assurance et organismes assimilés.

Plus en détail

La réforme du contrôle interne et de l audit interne dans les administrations d Etat en France. Ministère de l Economie et des Finances

La réforme du contrôle interne et de l audit interne dans les administrations d Etat en France. Ministère de l Economie et des Finances La réforme du contrôle interne et de l audit interne dans les administrations d Etat en France Séminaire des 12 et 13 février 2013 Danièle LAJOUMARD, Inspecteur général des Finances C.I.A (Certified Internal

Plus en détail

Commençons par une DEVINETTE

Commençons par une DEVINETTE Commençons par une DEVINETTE On me trouve parfois à la maison et toujours à l hôpital. À l hôpital, que vous veniez pour une simple consultation ou une hospitalisation vous serez assuré de me rencontrer

Plus en détail

Standardization Gap and Interactive Training Session. (Algiers, Algeria, 26 28 September 2011 ) & normes M.CHEMANI.

Standardization Gap and Interactive Training Session. (Algiers, Algeria, 26 28 September 2011 ) & normes M.CHEMANI. ITU Regional Workshop on Bridging the Standardization Gap and Interactive Training Session (Algiers, Algeria, 26 28 September 2011 ) Evaluation de la conformité & normes M.CHEMANI Chef de Départment Normalisation

Plus en détail

Contraintes issues de l application de la DESP ou de l ESPN

Contraintes issues de l application de la DESP ou de l ESPN Contraintes issues de l application de la DESP ou de l ESPN Journée technique AFIAP 14 mai 2013 Sébastien GRILLON Introduction Point de vue d un fabricant sur : Les contraintes liées à l application des

Plus en détail

Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de quantités de gaz

Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de quantités de gaz Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de quantités de gaz 941.241 du 19 mars 2006 (Etat le 1 er janvier 2013) Le Département fédéral de justice et police (DFJP), vu les art. 5, al. 2, 8, al.

Plus en détail

Développement durable Les déclarations environnementales

Développement durable Les déclarations environnementales 1 Développement durable Les déclarations environnementales 2 Les types de marquages Marquages réglementaires (obligatoires) Indication de performance Indication concernant l usage de produit Indication

Plus en détail

Prêt et dépôt de dispositifs médicaux

Prêt et dépôt de dispositifs médicaux Prêt et dépôt de dispositifs médicaux En pratique, quelles situations? (1/3) Dispositifs médicaux Réutilisables Ancillaires Équipements Usage unique Implantable Prêt Dépôt Date - 2 En pratique, quelles

Plus en détail

Les exigences des Directives Européennes Spécifiques aux Dispositifs Médicaux

Les exigences des Directives Européennes Spécifiques aux Dispositifs Médicaux Les exigences des Directives Européennes Spécifiques aux Dispositifs Médicaux HOPITECH 2007 Michel BREQUIGNY C.H. de LISIEUX Les Directives Européennes Un peu d histoired En 1985, la communauté Européenne

Plus en détail

COMMUNICATION AUX MEMBRES

COMMUNICATION AUX MEMBRES PARLEMENT EUROPÉEN 2009-2014 Commission des pétitions 20.11.2009 COMMUNICATION AUX MEMBRES Objet: Pétition 0978/2005 présentée par Dietmar Bieber, de nationalité allemande, sur une allégation d application

Plus en détail

70 RÉPONSES. [ Compatibilité électromagnétique, basse tension et éco-conception des équipements électriques électroniques] POUR RÉUSSIR LE MARQUAGE CE

70 RÉPONSES. [ Compatibilité électromagnétique, basse tension et éco-conception des équipements électriques électroniques] POUR RÉUSSIR LE MARQUAGE CE 70 RÉPONSES POUR RÉUSSIR LE MARQUAGE CE et éco-conception des équipements électriques électroniques] Avant-propos et éco-conception 70 réponses pour réussir le marquage CE ] ii Ce guide est rédigé par

Plus en détail

Conditions d exploitation pour ascenseurs ou plateformes servant au transport de voitures

Conditions d exploitation pour ascenseurs ou plateformes servant au transport de voitures GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Strassen, juin 2011 N ITM-SST 1212.1 (Ancien N ITM-CL 330.1) Conditions d exploitation pour ascenseurs ou plateformes servant au transport de voitures Prescriptions de sécurité

Plus en détail

Inspection générale de l administration de l éducation nationale et de la recherche (IGAENR), Paris, 6 juillet 2004

Inspection générale de l administration de l éducation nationale et de la recherche (IGAENR), Paris, 6 juillet 2004 Gestion des actions indirectes de RDT relevant du cinquième programme-cadre (5e PC) en matière de recherche et de développement technologique (RDT): 1998-2002 Inspection générale de l administration de

Plus en détail

République Algérienne Démocratique et Populaire. Ministère du Développement Industriel et de la Promotion de l Investissement

République Algérienne Démocratique et Populaire. Ministère du Développement Industriel et de la Promotion de l Investissement République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère du Développement Industriel et de la Promotion de l Investissement LA QUALITÉ PROGRAMME NATIONAL DE MISE A NIVEAU DES PME Édition 2013 LA QUALITÉ

Plus en détail

DIRECTIVE 1999/5/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

DIRECTIVE 1999/5/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL L 91/10 DIRECTIVE 1999/5/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur

Plus en détail

Présentation du Programme : Phase II

Présentation du Programme : Phase II PROGRAMME D APPUI A LA MISE EN ŒUVRE DE L ACCORD D ASSOCIATION Présentation du Programme : Phase II L Accord d Association constitue le cadre juridique L Accord d Association constitue le cadre juridique

Plus en détail

La marque NF au Service de la Relation Client. Assemblée générale AFRC 17 Février 2012

La marque NF au Service de la Relation Client. Assemblée générale AFRC 17 Février 2012 La marque NF au Service de la Relation Client Assemblée générale AFRC 17 Février 2012 Le Groupe AFNOR Partenaire de l AFRC Faire émerger et valoriser des solutions de références Groupe international de

Plus en détail

E-PHARMA LUNCH CONFÉRENCE - 21/11/2013. Orateurs: Me Etienne Wéry Me Cathie-Rosalie JOLY Associés Cabinet ULYS

E-PHARMA LUNCH CONFÉRENCE - 21/11/2013. Orateurs: Me Etienne Wéry Me Cathie-Rosalie JOLY Associés Cabinet ULYS E-PHARMA LUNCH CONFÉRENCE - 21/11/2013 Orateurs: Me Etienne Wéry Me Cathie-Rosalie JOLY Associés Cabinet ULYS 22/11/2013 www.ulys.net - www.droit-technologie.org - ULYS 2012 1 E-PHARMACIE: QUEL CADRE JURIDIQUE

Plus en détail

Séminaire ACSEL / Baker & McKenzie Les Objets Connectés : enjeux et confiance. L environnement réglementaire des objets connectés

Séminaire ACSEL / Baker & McKenzie Les Objets Connectés : enjeux et confiance. L environnement réglementaire des objets connectés Séminaire ACSEL / Baker & McKenzie Les Objets Connectés : enjeux et confiance L environnement réglementaire des objets connectés 19 mai 2015 Christian Blomet Avocat Groupe ITC Baker & McKenzie SCP est

Plus en détail

EN 16005 Exigences relatives aux détecteurs

EN 16005 Exigences relatives aux détecteurs EN 16005 Exigences relatives aux détecteurs Norme européenne pour portes actionnées par source d énergie extérieure La norme européenne EN 16005 définit les exigences de sécurité en matière de conception

Plus en détail

2. Garantie En cas de problème ou de question technique, vous pouvez contacter notre hotline au numéro indigo ci-contre :

2. Garantie En cas de problème ou de question technique, vous pouvez contacter notre hotline au numéro indigo ci-contre : 1. Important Prenez le temps de lire ce manuel utilisateur avant d utiliser votre antenne terrestre d intérieur. Ce manuel contient des informations importantes concernant le fonctionnement de votre antenne.

Plus en détail

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère du Commerce Direction du Commerce Wilaya de Skikda. Service de la qualité

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère du Commerce Direction du Commerce Wilaya de Skikda. Service de la qualité République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère du Commerce Direction du Commerce Wilaya de Skikda Service de la qualité Produits Chimiques L'action entreprise par la Communauté européenne dans

Plus en détail

DEMANDE DE RECONNAISSANCE D UN CERTIFICAT D ESSAI CB

DEMANDE DE RECONNAISSANCE D UN CERTIFICAT D ESSAI CB DEMANDE DE RECONNAISSANCE D UN CERTIFICAT D ESSAI CB CERTIFICATS D ATTESTATION DE CONFORMITE DES EQUIPEMENTS ET COMPOSANTS ELECTROTECHNIQUES Référentiel: - IECEE 01 Système IEC de schémas d évaluation

Plus en détail