Séminaire marquage CE

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1 Séminaire marquage CE 17 mai 2011 Caroline Mischler Chef du bureau de la libre circulation des produits Sous-direction de la qualité, de la normalisation, de la métrologie et de la propriété industrielle 1

2 La DGCIS : Direction générale de la compétitivité, de l industrie et des services Objectifs Augmenter la compétitivité des entreprises françaises Faire croître les TPE et PME Augmenter le nombre d ETI Développer la création d entreprises Politiques publiques Soutien à l innovation (pôles de compétitivité) Simplification (auto-entrepreneurs, coffre-fort électronique) Amélioration du financement Diffusion des bonnes pratiques (TIC, lean, qualité) Moyens personnes, budget d intervention d environ 1 milliard d

3 Le SQUALPI Sous-direction de la Qualité, de la Normalisation, de la Métrologie et de la Propriété industrielle SQUALPI Délégué interministériel aux normes Métrologie Instruments de mesure Libre circulation des produits Normalisation et accréditation Propriété industrielle et qualité

4 La libre circulation des produits en Europe Les produits circulent librement au sein du marché intérieur. - Les articles 34 à 36 du TFUE interdisent les obstacles aux échanges. - Pour faciliter les échanges et renforcer la sécurité, les législations européennes ont été harmonisées pour de nombreux produits. - Cette harmonisation se concentre sur la définition d exigences essentielles. Cette démarche s appelle la «nouvelle approche». - Pour les produits pour lesquels la législation n est pas harmonisée, un principe de reconnaissance mutuelle s applique. Un produit légalement vendu dans un Etat membre peut être commercialisé dans les autres (sf pb de sécurité publique ou santé). 4

5 Une procédure d alerte sur les projets des Etats membres Les Etats membres de l Union européenne doivent notifier tout projet de règle technique nationale trois mois avant son adoption (directive 98/34/CE). - Objectif : empêcher la création de barrières commerciales dans l UE - Règle technique = tout texte (loi, décret, arrêté) qui impose des spécifications techniques pour commercialiser en France un produit ou un service de la société de l information. - Les projets sont en ligne [http://ec.europa.eu/enterprise/tris/] et le SQUALPI les diffuse de manière ciblée. 5

6 La libre circulation des produits Traité de fonctionnement de l UE Paquet Libre circulation Surveillance du marché DGCCRF / Douanes Exigences essentielles de sécurité Normes Présomption de conformité Nouvelle approche Marquage CE Organismes notifiés Accréditation Evaluation de la conformité

7 Le «paquet» libre circulation (NLF = new legislative framework) En 2008, trois textes ont été adoptés pour améliorer la circulation des produits au sein du marché européen. - Le règlement (CE) n 764/2008 organise l application du principe de «reconnaissance mutuelle». - Le règlement (CE) n 765/2008 encadre l accréditation et renforce la coordination en matière de surveillance du marché. - La décision n 768/2008 sur la commercialisation des produits établit un cadre commun pour les législations d harmonisation. 7

8 Marquage CE les dispositions du règlement (CE) n 765/2008 (1/3) Les considérants - Le marquage CE, qui atteste la conformité d un produit, est la conséquence visible d un processus global comprenant l évaluation de la conformité au sens large.

9 Marquage CE les dispositions du règlement (CE) n 765/2008 (2/3) Article 30 du règlement - Le marquage CE ne peut être apposé que par le fabricant ou son mandataire. - Le marquage CE : apposé uniquement sur des produits pour lesquels l apposition est prévue par la législation européenne d harmonisation. - En apposant le marquage CE, le fabricant indique qu il assume la responsabilité de la conformité du produit avec toutes les exigences de la législation d harmonisation.

10 Marquage CE les dispositions du règlement (CE) n 765/2008 (3/3) Article 30 du règlement - Le marquage CE est le seul marquage qui atteste la conformité du produit avec les exigences applicables de la législation communautaire d harmonisation pertinente. - Il est interdit d apposer sur un produit des marquages, signes ou inscriptions de nature à induire en erreur les tiers sur la signification ou le graphisme du marquage CE.

11 Marquage CE les dispositions de la décision n 768/2008 Considérants - En apposant le marquage CE sur un produit, le fabricant déclare que celui-ci est conforme à toutes les exigences applicables et qu il en assume l entière responsabilité. Article 12 (dispositions de référence de la législation communautaire d harmonisation relative aux produits) - Le marquage CE est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur le produit ou sur sa plaque signalétique. - Il est apposé avant que le produit ne soit mis sur le marché. - Il est suivi du numéro d identification de l organisme notifié lorsque celui-ci intervient dans la phase de contrôle de la fabrication.

12 Directives «Nouvelle approche» prévoyant un marquage CE Matériel électrique basse tension 2006/95/CE Récipients à pression simples 2009/105/CE Sécurité des jouets (a/c du 20/07/2011) 2009/48/CE Produits de construction 89/106/CEE Compatibilité électromagnétique (CEM) 2004/108/CE Machines 2006/42/CE Équipements de protection individuelle 89/686/CEE Instruments de pesage à fonctionnement non automatique 90/384/CEE Appareils à gaz 2009/142/CE Chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux 92/42/CEE Explosifs à usage civil 93/15/CEE Dispositifs médicaux 93/42/CEE Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro 98/79/CE Dispositifs médicaux implantables actifs 90/385/CEE Appareils et systèmes de protection utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) 94/9/CE Bateaux de plaisance 94/25/CE Ascenseurs 95/16/CE Équipements sous pression 97/23/CE Équipements terminaux de télécommunication 1999/5/CE Installations à câbles transportant des personnes 2000/9/CE Instruments de mesure 2004/22/CE Articles pyrotechniques 2007/23/CE Ecoconception applicable aux produits liés à l énergie 2009/125/CE

13 Quelques rappels sur le marquage (1/2) Le marquage CE est un symbole qui figure de manière visible sur de nombreux produits achetés. Le marque CE a été introduit pour fournir aux autorités nationales des informations sur la conformité du produit et garantir sa libre circulation. Le marquage CE n est pas un label, ni une marque. Le marquage CE n est pas un marquage d origine. Il ne signifie pas que le produit a été fabriqué ou conçu en Europe.

14 Quelques rappels sur le marquage (2/2) Le marquage CE est une garantie de sécurité pour les produits couverts par une réglementation européenne harmonisée. L apposition du marquage est la responsabilité du fabricant.. mais les opérateurs économiques en aval de la chaîne d approvisionnement et de distribution doivent s assurer que seuls des produits sans danger et conformes sont commercialisés, en vérifiant notamment la présence du marquage CE. L apposition du marquage CE doit s accompagner d une déclaration CE de conformité de la part du fabricant.

15 Les 6 étapes pour apposer le marquage 1. Identifier la (les) directive(s) et les normes harmonisées applicables au produit 2. Vérifier les exigences par produit 3. Identifier si une évaluation de conformité indépendante par un organisme notifié est exigée 4. Tester le produit et vérifier sa conformité 5. Etablir et tenir à disposition la documentation technique 6. Apposer le marquage CE sur le produit et établir une déclaration CE de conformité

16 L information des entreprises Un interlocuteur pour les questions sur la réglementation des produits : le Point de Contact Produits (PCP) - Le point de contact est prévu par le règlement (CE) n 764/2008 sur la reconnaissance mutuelle. Il existe dans chaque Etat membre. - Il informe les entreprises sur les réglementations nationales. - Il répond gratuitement sous 15 jours avec l appui de l ensemble des ministères techniques. - Il a traité 230 questions en 2010, 130 depuis début Adresse : 16

17 Merci de votre attention!

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