Marquage CE. pour structures en acier

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Marquage CE. pour structures en acier"

Transcription

1 Marquage CE pour structures en acier guide pratique - édition 2013

2 Marquage CE pour structures en acier Guide pratique Avant-propos La première édition de cette publication a été rédigée en 2010 et éditée par Infosteel. Elle est le fruit d une étroite collaboration entre Victor Buyck Steel Construction, le Centre scientifique et technique de la construction et la Vrije Universiteit Brussel, avec la participation de la Belgian Construction Certification Association et du Bureau de contrôle SECO. À la suite de l entrée en vigueur à part entière du règlement Produits de la construction (CPR 305/2011) le 1/7/2013, Infosteel a adapté le document à cette réglementation. Un vaste groupe de spécialistes (de tous les domaines) a été consulté à cet effet. Infosteel les remercie tous pour leurs nombreuses contributions constructives. Le document a pour but de guider les fournisseurs d accessoires, les constructeurs métalliques, les fabricants et installateurs de structures en acier et d autres personnes (architectes et adjudicateurs par exemple) directement concernées par la commercialisation d éléments de construction en acier. Il doit permettre au lecteur de comprendre rapidement le contenu des normes EN et EN1090-2, les principales exigences et la façon dont tout cela s inscrit dans le cadre de la réglementation belge et européenne. Le présent guide reprend aussi certains éléments qui ne sont pas strictement nécessaires pour le marquage CE. Ces parties sont signalées par une indication spéciale lorsqu elles sont déterminantes pour l évaluation des performances du produit (en phase de conception ou d utilisation). Ce guide pratique se concentre sur les aspects technico-administratifs. Le chapitre 11 aborde brièvement les aspects de production et les techniques d exécution, mais ne les traite pas en détail. Marquage CE pour structures en acier (EN ) p. 1/44

3 Infosteel 2013 Tous droits réservés. Aucun élément de cette publication ne peut être copié, sauvegardé dans un fichier de données automatisé et/ou publié sous aucune forme ni d aucune façon, électronique, mécanique, par photocopie, enregistrement ou d aucune autre manière sans l autorisation préalable écrite de l éditeur. Malgré le soin qui a été apporté à cette publication, des erreurs rédactionnelles ou des fautes d impression ne peuvent être exclues. L éditeur et les rédacteurs se dégagent de toute responsabilité pour les conséquences directes et indirectes qui pourraient résulter de l utilisation ou de la mise en application du contenu du présent document. Marquage CE pour structures en acier (EN ) p. 2/44

4 Sommaire 1. Introduction Règlement Produits de la construction (CPR 305/2011) Le marquage CE s applique-t-il à mon produit de construction? Généralités Tous les produits de construction portent-ils un marquage CE? Éléments de construction en acier Faut-il faire appel à un organisme notifié ("notified body")? Qu est-ce qu un Notified Body? Obligations dans le cadre de la EN Système de contrôle de la production en usine Dossier de projet Spécification de l élément Consignes d installation et directives pour l entretien Déclaration des performances et marquage CE Documentation technique Déclaration des performances Pour quelles caractéristiques une performance doit-elle être déterminée? Marquage CE Intérêt pour les divers acteurs du marché Intérêt pour le fabricant, l importateur et le distributeur Intérêt pour les utilisateurs Surveillance du marché NBN EN Classes d exécution Autres points de la EN Conclusion Références et informations Annexes Marquage CE pour structures en acier (EN ) p. 3/44

5 1. Introduction La norme EN «Exécution des structures en acier et des structures en aluminium Partie 1 : Exigences pour l évaluation de la conformité des éléments structurels» a été approuvée fin La norme a été publiée au Journal officiel de l Union européenne aussi, ce qui signifie qu elle doit être considérée comme une norme harmonisée. La date d expiration de la période de coexistence est fixée au 30/6/2014. Dès la fin de la période coexistence, le marquage CE deviendra obligatoire pour tous les produits de construction mis sur le marché européen (les États membres de l Union européenne, ainsi que la Norvège, l Islande et le Liechtenstein), qui sont couverts par le domaine d application de la norme et pour autant que le règlement Produits de la construction (ou une réglementation nationale) y oblige. Par ailleurs, le marquage CE est également accepté en Turquie et en Suisse. La norme proprement dite donne la date d application de la norme (janvier 2010) ainsi que la date de retrait des normes nationales existantes qui seraient en contradiction avec la EN :2009 (août 2011). Ces dates précisent quand la norme constituera la règle de l art et de bonne pratique. Ces dates ne concernent pas le marquage CE. La publication de la série EN 1090 est la dernière étape de la mise en place des nouvelles normes européennes pour les structures en acier : la EN 1990 traite des bases (générales) pour la conception et le calcul ; la série EN 1991 donne les prescriptions pour les charges ; les séries EN 1993 et EN 1994 comprennent toutes les prescriptions et règles de calcul pour la conception et le calcul des structures en acier et des constructions en acier-béton respectivement. La réalisation des structures en acier doit répondre aux exigences (de qualité) minimales reprises dans les parties 1 et 2 de la EN Cette nouvelle série de normes décrit en premier lieu les règles de l art et de bonne pratique pour la fabrication et l exécution des structures en acier La partie 1 de la norme EN 1090 traite des conditions générales de livraison pour les éléments de construction en acier et aluminium. La norme fait l inventaire de tous les critères (classiques) qui doivent être évalués, notamment les produits constitutifs, les tolérances, la soudabilité, la ténacité, le dimensionnement et le calcul ainsi que la résistance au feu. La norme indique la façon dont il faut déterminer et décrire les performances des éléments de construction en acier et en aluminium. Les caractéristiques harmonisées, mentionnées dans l annexe ZA de la norme, doivent être reprises dans la déclaration des performances. L établissement de la déclaration des performances et l apposition du marquage CE correspondant relèvent de la responsabilité du fabricant. Dans le cadre de ce champ d application spécifique, il doit être clair qu il faut entendre par fabricant l entreprise (ou la personne) qui fabrique l élément de construction (généralement appelée constructeur métallique dans le secteur) et non le fabricant des matériaux constitutifs (comme les laminoirs de profils, ). Un élément important est l introduction de l évaluation de la conformité aux exigences prescrites. Les fabricants de produits en série pourront utiliser un essai du type initial (ITT 1 ), au titre duquel une première série de prototypes avec calculs et/ou essais sera contrôlée, avant d entamer la production en série. Les constructeurs métalliques doivent faire un essai de type initial lors de l introduction de nouveaux procédés ou de nouveaux calculs types. Un calcul de type initial (ITC 2 ) peut être requis aussi. Pour tous les éléments de construction en acier, le contrôle de la production en usine (FPC) est toujours d application. 1 ITT : initial type testing 2 ITC : initial type calculation Marquage CE pour structures en acier (EN ) p. 4/44

6 Le présent guide tente de donner des lignes directrices claires et concrètes pour les différentes étapes à franchir avant qu un fabricant ne puisse apposer le marquage CE sur son produit (ou kit). Il ne remplace pas les documents officiels (règlement 305/2011, normes belges et européennes, «Guidance Papers» applicables et toutes les spécifications techniques en la matière). Les exemples donnés dans le présent guide pratique sont basés sur des fabricants et des produits fictifs (qui n existent pas). Ce guide traite uniquement des structures en acier, pas de l aluminium. Numérotation des normes Le présent document fait référence à toute une série de normes. Celles-ci sont numérotées de manière spécifique et plusieurs principes généraux sont applicables aussi pour les références aux normes. Prenons par exemple la norme NBN EN :2009(+A1:2011) : - le bloc de base de la numérotation est EN ; EN signifie «norme européenne», «1090» est un numéro d ordre et «-2» signifie partie 2 de la série ; - après le bloc de base, :2009 indique l année de publication de la norme ; - devant le bloc de base, NBN indique qu il s agit de la transposition belge de la norme européenne ; - enfin (+A1:2011) indique qu il faut tenir compte aussi de l addendum n 1 de Si le texte fait référence à une norme sans année, cela signifie qu il faut consulter la dernière version de la norme, par exemple NBN EN Dans le présent document, nous appliquons en outre les conventions suivantes : - s il n y a aucune mention de la partie, toute la série est visée (ex. : NBN EN 1090) ; - si NBN n est pas mentionné, il s agit de la version harmonisée, applicable pour le marquage CE, y compris l addendum harmonisé. Marquage CE pour structures en acier (EN ) p. 5/44

7 2. Règlement Produits de la construction (CPR 305/2011) La commercialisation des produits de construction était soumise aux prescriptions de la directive européenne 89/106/CEE depuis Cette directive prévoyait le marquage CE pour la mise sur le marché de certains produits, mais les États membres devaient transposer la directive dans leur législation nationale, ce qui entraînait des différences d application non négligeables entre les États membres. Pour améliorer la libre circulation des marchandises et faciliter l application de la réglementation, la directive Produits de construction (89/106/CEE) a été remplacée par le règlement Produits de la construction (CPR 305/2011) 34. Comme un règlement est directement applicable dans tous les pays de l Union européenne, les interprétations entre les différents États membres ne divergent guère. Le nouveau règlement prescrit sept exigences fondamentales (prescriptions), qui s appliquent à tous les ouvrages de construction (bâtiments et constructions de génie civil) : 1. Résistance mécanique et stabilité 2. Sécurité en cas d incendie 3. Hygiène, santé et environnement 4. Sécurité d utilisation et accessibilité 5. Protection contre le bruit 6. Économie d énergie et isolation thermique 7. Utilisation durable des ressources naturelles Sur la base de ces exigences fondamentales pour les ouvrages de construction, des caractéristiques essentielles sont fixées pour les produits de construction. Les normes produit harmonisées précisent ces exigences générales en caractéristiques spécifiques mesurables appelées exigences fondamentales de performance (par exemple limite de liquidité, dureté, capacité de charge). Elles prescrivent également les valeurs seuils à respecter, ainsi que les méthodes habituelles de test et les modalités de rapport pour expliquer les caractéristiques fondamentales d un produit dans les informations accompagnant le marquage CE. Pour les produits d acier, les principales normes produit harmonisées sont actuellement : EN : Produits laminés à chaud en acier de construction EN et EN : Profils creux en acier EN : Boulons précontraints EN : Boulons non précontraints EN : Acier moulé pour utilisation dans la construction À partir du 30/6/2014, la norme EN sera reprise également dans cette liste de normes harmonisées. Il est important à cet égard de toujours garder à l esprit les éléments suivants : Outre le CPR 305/2011, il existe pour d autres produits types d autres réglementations (européennes), qui imposent également un marquage CE. Parmi les plus connues, citons les réglementations (et marquage CE) pour les jouets, les machines, les appareils électriques,... 3 Plus d infos sur : 4 Le règlement Produits de construction porte en anglais le nom de «Construction Products Regulation», ce qui explique l abréviation CPR. Il faut toutefois faire attention aux documents venant du Royaume-Uni, où la transposition nationale de l ancienne directive Produits de construction s appelait CPR aussi. Marquage CE pour structures en acier (EN ) p. 6/44

8 Actuellement, il y a au total 28 réglementations de ce type. Il se peut donc qu un produit doive se conformer à plusieurs réglementations et porter plusieurs marquages CE. La façon de procéder peut être très différente pour les différentes réglementations. Actuellement, la norme EN est inscrite dans le cadre du CPR uniquement pour être harmonisée. Il y a également des éléments de construction en acier qui ne sont pas utilisés comme produit de construction (au titre de la définition du CPR). CPR, article 2 : «produit de construction», tout produit ou kit fabriqué et mis sur le marché en vue d être incorporé de façon durable dans des ouvrages de construction ou des parties d ouvrages de construction et dont les performances influent sur celles des ouvrages de construction en ce qui concerne les exigences fondamentales applicables auxdits ouvrages ; «ouvrages de construction», les bâtiments et les ouvrages du génie civil. Ceux-ci ne doivent donc pas porter de marquage CE au titre du CPR, mais il se peut qu ils doivent porter un marquage CE en vertu d une autre législation. Le CPR entend par produit de construction un produit individuel et un kit. Un kit est un cas spécial, puisqu il s agit d un produit de construction, sous la forme d un ensemble constitué d au moins deux éléments séparés qui nécessitent d être assemblés pour être installés dans l ouvrage de construction. Lorsque le présent document parle de produit (de construction), il faut toujours l entendre au sens le plus large, y compris le kit. Marquage CE pour structures en acier (EN ) p. 7/44

9 3. Le marquage CE s applique-t-il à mon produit de construction? 3.1. Généralités En principe, le marquage CE s applique à tous les produits commercialisés sur le marché européen. Pour les produits de construction, il existe une condition supplémentaire : il doit exister une spécification technique harmonisée pour le produit concerné, dans l application visée. Conformément au CPR 305/2011, il y a 2 types de spécifications techniques harmonisées : les normes harmonisées, les documents d évaluation européens. Le marquage CE a pour objectif la libre circulation des biens dans l Union européenne et s applique, en principe, uniquement aux fabricants. Dans le cadre du règlement Produits de la construction, le fabricant est défini comme l entité qui assume la responsabilité de la commercialisation des produits (ou des kits). CPR, article 2 : «mise sur le marché», la première mise à disposition d un produit de construction sur le marché de l Union ; Le fabricant ne produit donc pas nécessairement lui même les produits qu il met sur le marché. Il peut s agir d un importateur par exemple ou d un distributeur qui met le produit sur le marché sous son nom Tous les produits de construction portent-ils un marquage CE? Tous les produits de construction ne peuvent ou ne doivent pas être munis du marquage CE. Avant de refuser un produit qui ne porte pas de marquage CE, il faut vérifier si le marquage CE s applique à ce produit. Les 2 cas suivants sont possibles : Il n existe pas encore de spécification technique harmonisée pour ce type de produit de construction (au moment de cette publication, c est le cas par exemple pour l acier d armature de béton) ou la période de coexistence de la norme correspondante n a pas encore expiré. Même si le produit relève d une norme harmonisée, l article 5 du règlement Produits de la construction prévoit la possibilité de déroger à l obligation dans 3 cas, à moins qu il existe une législation nationale ou de l Union qui y oblige : o le produit de construction est fabriqué sur le site de construction en vue d être incorporé dans l ouvrage de construction respectif (CPR article 5 b) ; o le produit de construction est fabriqué d une manière traditionnelle ou adaptée à la sauvegarde des monuments selon un procédé non industriel en vue de rénover correctement des ouvrages de construction officiellement protégés comme faisant partie d un environnement classé ou en raison de leur valeur architecturale ou historique spécifique (CPR article 5 c) ; o le produit de construction est fabriqué individuellement ou sur mesure selon un procédé autre que la production en série, en réponse à une commande spéciale, et est installé dans un ouvrage de construction unique identifié, par un fabricant qui est responsable de l incorporation en toute sécurité du produit dans les ouvrages de construction (CPR article 5 a). Marquage CE pour structures en acier (EN ) p. 8/44

10 Les dérogations au CPR (par exemple en vertu de l article 5) relèvent de la responsabilité du fabricant. En cas de recours à ces possibilités de dérogation, le produit ne pourra pas circuler librement sur le marché européen, dans la mesure où sa conformité aux réglementations applicables des États membres devra encore être démontrée. Note : Des caractéristiques essentielles qui doivent souvent être démontrées dans les États membres sont la réaction au feu, la résistance en cas d incendie, les caractéristiques structurelles et les performances thermiques Éléments de construction en acier La norme EN s applique aux éléments de construction fabriqués en série et individuellement, y compris les kits 5. Pour de tels produits en acier 6 : 5 Conformément à NBN EN Conformément à NBN EN Marquage CE pour structures en acier (EN ) p. 9/44

11 la norme s applique aux constructions conçues et calculées suivant EN1993, la norme s applique également aux composants en acier utilisés dans des constructions mixtes en acier-béton (conception et calcul suivant EN1994), mais pas à l acier d armature pour béton. La période de coexistence prend fin le 30/6/2014 pour cette norme. Cela signifie qu à partir de cette date, la norme sera une norme harmonisée à part entière. Dès lors, à partir de cette date, les obligations du règlement Produits de la construction s appliqueront aux produits de construction qui relèvent du domaine d application de la norme. Cela signifie que, dans l ensemble, tous les produits concernés mis sur le marché après le 30/6/2014 devront être accompagnés d une déclaration des performances et porter le marquage CE. Les différentes étapes nécessaires à cet effet sont décrites dans les chapitres suivants. Remarque : S il y a des normes harmonisées pour des produits spécifiques (pouvant également être en acier ou en aluminium), le marquage CE devra se faire en fonction de cette norme spécifique au lieu de la EN (Quelques exemples : EN 40 mâts d éclairage, EN 1964 supports faux plafonds, EN écrans antibruit,...) La dernière possibilité de dérogation décrite au paragraphe 3.2. est souvent invoquée pour les éléments de construction en acier, mais il convient de faire preuve de prudence. Une application à mauvais escient équivaut à une infraction au règlement Produits de la construction et, outre l interdiction directe de commercialiser le produit, cela pourrait entraîner des sanctions de plein droit. Pour appliquer cette dérogation, les conditions suivantes doivent également être remplies : Absence de législation nationale ou communautaire qui y oblige (dans plusieurs pays voisins de la Belgique, cette législation existe ou il existe des projets de législation bien avancés. Ce n est pas encore le cas en Belgique au moment de la parution de cette publication) ; Le produit est fabriqué individuellement ou sur mesure dans un processus de production autre que la production en série (la notion de processus de production autre que la production en série n est pas encore clairement expliquée et n est pas interprétée de la même manière partout) ; Le produit est fabriqué en réponse à une commande spéciale et installé dans un ouvrage de construction unique identifié ; L installation dans l ouvrage construction se fait par le fabricant, qui est responsable de l incorporation en toute sécurité. Si le marquage CE n est pas légalement requis, les constructeurs doivent examiner si la conformité à ces exigences ne présente pas un avantage économique : le marquage CE peut être utile pour démontrer la conformité aux exigences du maître de l ouvrage (ou de la réglementation nationale) concernant l ouvrage de construction, qui restent toujours d application. Pour les microentreprises et les commandes spéciales uniques, le règlement Produits de la construction (CPR, articles 37 et 38) prévoit toutefois des simplifications, mais le marquage CE reste indispensable : Microentreprises (CPR article 37) Les simplifications prévues pour les microentreprises sont applicables uniquement pour les producteurs ayant un niveau d attestation 3 ou 4. La EN 1090 (objet de cette publication) précise que le niveau d attestation 2+ est toujours applicable à cet effet (voir plus loin, au chapitre 4.2.). Dans le cadre du marquage CE des éléments de construction en acier (suivant Marquage CE pour structures en acier (EN ) p. 10/44

EN 1090 : un nouveau défi pour les constructeurs métalliques, les maîtres d ouvrage et les concepteurs

EN 1090 : un nouveau défi pour les constructeurs métalliques, les maîtres d ouvrage et les concepteurs EN 1090 : un nouveau défi pour les constructeurs métalliques, les maîtres d ouvrage et les concepteurs prof. ir. Wim HOECKMAN Victor Buyck Steel Construction (Eeklo) Vrije Universiteit Brussel infosteel

Plus en détail

Arrêté royal du 12 juillet 2012 Ce qui change Impact du règlement produits de construction CPR

Arrêté royal du 12 juillet 2012 Ce qui change Impact du règlement produits de construction CPR 9 & 10 novembre 2012 Arrêté royal du 12 juillet 2012 Ce qui change Impact du règlement produits de construction CPR Catherine Grimonpont SPF Economie Contenu De la directive (CPD) au règlement (CPR) Le

Plus en détail

En partenariat avec. Règlement 305/2011 «Produits de construction» Une information utile pour les utilisateurs.

En partenariat avec. Règlement 305/2011 «Produits de construction» Une information utile pour les utilisateurs. En partenariat avec Règlement 305/2011 «Produits de construction» Une information utile pour les utilisateurs. La situation actuelle. Le marquage CE selon la Directive «Produits de Construction» (DPC)

Plus en détail

A apposer sur tout produit mis sur le marché européen. A la fois un symbole, une déclaration et une attestation de conformité à une Directive

A apposer sur tout produit mis sur le marché européen. A la fois un symbole, une déclaration et une attestation de conformité à une Directive Le marquage proprement dit A apposer sur tout produit mis sur le marché européen A la fois un symbole, une déclaration et une attestation de conformité à une Directive N est pas une marque de qualité Obligatoire!

Plus en détail

Marquage CE Mode d emploi SOMMAIRE : I. Les produits concernés

Marquage CE Mode d emploi SOMMAIRE : I. Les produits concernés Marquage CE Mode d emploi Août 2014 SOMMAIRE : I. Les produits concernés II. Les acteurs concernés a. Le fabricant b. Le mandataire c. L importateur d. Le distributeur III. La mise en conformité des produits

Plus en détail

Le marquage CE vous ouvre les portes du marché européen!

Le marquage CE vous ouvre les portes du marché européen! Le marquage CE vous ouvre les portes du marché européen! Commission européenne Entreprises et industrie Table des matières Qu est-ce que le marquage CE? Qu est-ce que le marquage CE? 3 Obligations légales

Plus en détail

Spécifications techniques - STS Définition Statut Rôle Signification Contenu

Spécifications techniques - STS Définition Statut Rôle Signification Contenu BURTCB/CTC-2013-002Frev5 2014-02-17 Spécifications techniques - STS Définition Statut Rôle Signification Contenu Le présent document établit la procédure relative aux exigences en ce qui concerne la demande,

Plus en détail

COMMUNICATION AUX MEMBRES

COMMUNICATION AUX MEMBRES PARLEMENT EUROPÉEN 2009-2014 Commission des pétitions 20.11.2009 COMMUNICATION AUX MEMBRES Objet: Pétition 0978/2005 présentée par Dietmar Bieber, de nationalité allemande, sur une allégation d application

Plus en détail

POITIERS le 28 Mars 2013. Règlement Produit Construction Le rôle des différents acteurs. Pascal BAR

POITIERS le 28 Mars 2013. Règlement Produit Construction Le rôle des différents acteurs. Pascal BAR POITIERS le 28 Mars 2013 Règlement Produit Construction Le rôle des différents acteurs Pascal BAR 1 Obligations pour les fabricants 1. Détermination du «produit-type» Déclarer l usage attendu du produit

Plus en détail

La réglementation Incendie en Belgique

La réglementation Incendie en Belgique La réglementation Incendie en Belgique Formation incendie F. HENRY 1 La réglementation Incendie en Belgique Formation incendie F. HENRY 2 Cpt ing. F. HENRY 1 Les differents niveaux de pouvoir - Fédéral

Plus en détail

Garantir aux enfants une protection maximale. Commission européenne DG Entreprises et industrie

Garantir aux enfants une protection maximale. Commission européenne DG Entreprises et industrie SÉCURITÉ DES JOUETS Garantir aux enfants une protection maximale Commission européenne DG Entreprises et industrie Fotolia Orange Tuesday L Union européenne (UE) compte environ 80 millions d enfants de

Plus en détail

Application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux produits de construction non munis du marquage CE

Application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux produits de construction non munis du marquage CE FR COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE DES ENTREPRISES ET DE L INDUSTRIE Document d orientation 1 Bruxelles, le 13 octobre 2011 - Application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux produits

Plus en détail

PRODUITS DE CONSTRUCTION : APTITUDE À L EMPLOI

PRODUITS DE CONSTRUCTION : APTITUDE À L EMPLOI Roger Cadiergues MémoCad ma05.a PRODUITS DE CONSTRUCTION : APTITUDE À L EMPLOI SOMMAIRE MA02.1. Les exigences de base MA02.2. Les textes officiels MA02.3. Les codes et leurs articulations MA02.4. Annexe

Plus en détail

I.Conventions soumises à la loi Breyne Le champ d application de la loi se définit à partir de trois critères: chapitre8 La loi Breyne

I.Conventions soumises à la loi Breyne Le champ d application de la loi se définit à partir de trois critères: chapitre8 La loi Breyne chapitre8 La loi Breyne La loi Breyne est une législation particulière, réglementant les conventions de transfert de propriété d une habitation à construire ou en voie de construction, ou encore d une

Plus en détail

FTA 10/05-C Page 1 sur 5

FTA 10/05-C Page 1 sur 5 FTA 10/05-C Page 1 sur 5 FICHE TECHNIQUE FTA/10/05-C Robinets à membrane. Date d approbation : 16 mai 2013 Nombre de pages : 5 NOTES PRELIMINAIRES 1) S'il est fait mention de normes, de plans types, de

Plus en détail

Quoi de neuf pour la commercialisation des produits de construction?

Quoi de neuf pour la commercialisation des produits de construction? Quoi de neuf pour la commercialisation des produits de construction? De la Directive 89/106/CEE au Règlement (UE) n 305/2011 QUOI DE NEUF POUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE CONSTRUCTION? 2 photos

Plus en détail

enterprise europe Le marquage CE des produits de construction Règlement 305/2011/UE

enterprise europe Le marquage CE des produits de construction Règlement 305/2011/UE enterprise europe Le marquage CE des produits de construction Règlement 305/2011/UE Table des matières Avant-Propos... 4 Que signifie le marquage CE?... 4 Qu est-ce que la mise sur le marché d un produit?...

Plus en détail

MANDAT DONNÉ AU CEN/CENELEC POUR LA RÉALISATION LES TRAVAUX DE NORMALISATION VISANT À ÉTABLIR DES NORMES HARMONISÉES POUR LE (S)

MANDAT DONNÉ AU CEN/CENELEC POUR LA RÉALISATION LES TRAVAUX DE NORMALISATION VISANT À ÉTABLIR DES NORMES HARMONISÉES POUR LE (S) Ref. Ares(2010)708022-15/10/2010 COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GENERALE ENTREPRISES et INDUSTRIE Industries chimiques, métalliques, mécaniques, électriques et de la construction; Matières premières Construction,

Plus en détail

FAQ FCM. Abréviations : FCM : Food Contact Materials. DC: Déclaration de conformité. LMS : Limite de migration spécifique

FAQ FCM. Abréviations : FCM : Food Contact Materials. DC: Déclaration de conformité. LMS : Limite de migration spécifique FAQ FCM Abréviations : FCM : Food Contact Materials DC: Déclaration de conformité LMS : Limite de migration spécifique 1. Quels opérateurs actifs dans la chaîne alimentaire doivent posséder et conserver

Plus en détail

Principe de ventilation

Principe de ventilation Principe de ventilation Cadre législatif et normatif Christophe Delmotte, Ir Laboratoire Qualité de l Air et Ventilation CSTC - Centre Scientifique et Technique de la Construction 15/11/2013 - Page 1 Pourquoi

Plus en détail

La coordination des soins de santé en Europe

La coordination des soins de santé en Europe La coordination des soins de santé en Europe Droits des personnes assurées et des membres de leur famille selon les règlements (CE) n 883/2004 et (CE) n 987/2009 La coordination des soins de santé en

Plus en détail

La législation est très stricte sur la sécurité des portes automatiques d où un grand nombre de normes et de règlementations.

La législation est très stricte sur la sécurité des portes automatiques d où un grand nombre de normes et de règlementations. La législation est très stricte sur la sécurité des portes automatiques d où un grand nombre de normes et de règlementations. Portes automatiques de garage Les normes relatives à la sécurité des portes

Plus en détail

Rapport n : 2010.06./14. Date d édition : 14 juin. 2010 Client : Cabinet IPG Adresse Client : 58 Rue BEAUBOURG 75003 PARIS Repère installation :

Rapport n : 2010.06./14. Date d édition : 14 juin. 2010 Client : Cabinet IPG Adresse Client : 58 Rue BEAUBOURG 75003 PARIS Repère installation : Rapport n : 2010.06./14. Date d édition : 14 juin. 2010 Client : Cabinet IPG Adresse Client : 58 Rue BEAUBOURG 75003 PARIS Repère installation : Adresse installation :. N O R M E S E T C O N D I T I O

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e MEMORIAL Journal Officiel du rand-duché de Luxembourg 715 MEMORIAL Amtsblatt des roßherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEISLATION A N 373 mars 2006 S o m m a i r e Règlement grand-ducal du 28 février 2006

Plus en détail

Marquage CE des enrobés bitumineux à chaud QUESTIONS - REPONSES SUR LE MARQUAGE CE DES ENROBES BITUMINEUX A CHAUD

Marquage CE des enrobés bitumineux à chaud QUESTIONS - REPONSES SUR LE MARQUAGE CE DES ENROBES BITUMINEUX A CHAUD Marquage CE des enrobés bitumineux à chaud QUESTIONS - REPONSES SUR LE MARQUAGE CE DES ENROBES BITUMINEUX A CHAUD (Version 11 juillet 2008) 1- Quels enrobés doivent être marqués? Tous les enrobés bitumineux

Plus en détail

Centexbel. Règlement général de certification. Produits de construction

Centexbel. Règlement général de certification. Produits de construction Centexbel Centre scientifique et technique de l industrie textile belge Règlement général de certification Produits de construction ouwproducten_fr.doc saved: 14/07/11 blz. 1 / 9 Contenu 1 Introduction

Plus en détail

pour des structures en toute sécurité

pour des structures en toute sécurité Boulonnerie de construction métallique apte à la précontrainte et pour des structures en toute sécurité Marque : une chaîne de qualité ininterrompue La Marque NF Boulonnerie de Construction Métallique

Plus en détail

Normes d'indépendance Règle 204 du Code de déontologie harmonisé. Avril 2011

Normes d'indépendance Règle 204 du Code de déontologie harmonisé. Avril 2011 Normes d'indépendance Règle 204 du Code de déontologie harmonisé Avril 2011 Chapitre 204 du Code de déontologie harmonisé pour les comptables agréés du Canada approuvé le 4 avril 2011 par le Comité sur

Plus en détail

Contenu de la présentation Programme 28.10.2010

Contenu de la présentation Programme 28.10.2010 Fire Safety Day 2010 28 octobre 2010 - Leuven Note d information technique NIT 238 L application de systèmes de peinture intumescente sur structures en acier Source: Leighs Paints ir. Y. Martin CSTC/WTCB

Plus en détail

Lignes directrices pour les concessions domaniales pour des parcs d éoliennes

Lignes directrices pour les concessions domaniales pour des parcs d éoliennes Lignes directrices pour les concessions domaniales pour des parcs d éoliennes Les lignes directrices ci-dessous concernent l élaboration des demandes d octroi de concession domaniale pour des parcs d éoliennes,

Plus en détail

PIECES MOULEES EN ALLIAGE DE CUIVRE. - Mécanique. - Décoration

PIECES MOULEES EN ALLIAGE DE CUIVRE. - Mécanique. - Décoration ST 020 Indice S Application Ferroviaire Spécification Technique PIECES MOULEES EN ALLIAGE DE CUIVRE - Mécanique - Décoration Édition de Décembre 2008 Direction des Achats Editée par la Direction Déléguée

Plus en détail

LE DÉPÔT DE DOCUMENTS EN PLUSIEURS EXEMPLAIRES

LE DÉPÔT DE DOCUMENTS EN PLUSIEURS EXEMPLAIRES LE DÉPÔT DE DOCUMENTS EN PLUSIEURS EXEMPLAIRES RÉSUMÉ... 1 Définitions... 1 Article pertinent de la Loi sur les corporations... 2 Formules... 2 Frais... 2 FOIRE AUX QUESTIONS... 2 Pourquoi déposer un document

Plus en détail

Halfen GmbH & Co. KG Liebigstrasse 14 40764 Langenfeld. HALFEN Stud Connector HSC

Halfen GmbH & Co. KG Liebigstrasse 14 40764 Langenfeld. HALFEN Stud Connector HSC !!" #$!!" %& ' (")"*+*",+ Numéro d agrément : Z-15.6-204 Demandeur : Objet de l agrément : Halfen GmbH & Co. KG Liebigstrasse 14 40764 Langenfeld HALFEN Stud Connector HSC Durée de validité : 31 décembre

Plus en détail

RECOMMANDATIONS COMMISSION

RECOMMANDATIONS COMMISSION L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes

Plus en détail

13.076. Message concernant la loi fédérale sur les produits de construction. du 4 septembre 2013

13.076. Message concernant la loi fédérale sur les produits de construction. du 4 septembre 2013 13.076 Message concernant la loi fédérale sur les produits de construction du 4 septembre 2013 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons

Plus en détail

Marquage CE / Productions non en série / Projet de norme «portes et fenêtres» Position de EBC sur le projet révisé de «Guidance Paper M» (déc.

Marquage CE / Productions non en série / Projet de norme «portes et fenêtres» Position de EBC sur le projet révisé de «Guidance Paper M» (déc. 11 mars 2005 Marquage CE / Productions non en série / Projet de norme «portes et fenêtres» Position de EBC sur le projet révisé de «Guidance Paper M» (déc. 2004) Introduction Tous les produits de construction

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES POUR LE DÉPISTAGE DE L ALCOOL DANS L AIR EXPIRÉ

LIGNES DIRECTRICES POUR LE DÉPISTAGE DE L ALCOOL DANS L AIR EXPIRÉ Programme mondial antidopage LIGNES DIRECTRICES POUR LE DÉPISTAGE DE L ALCOOL DANS L AIR EXPIRÉ Version 1.0 Révisées le 26 mai 2008 STANDARDS ET HARMONISATION DE l AMA LIGNES DIRECTRICES POUR LE DÉPISTAGE

Plus en détail

Chauffage central à eau chaude

Chauffage central à eau chaude Chauffage central à eau chaude Le point sur la normalisation en Belgique (2012) Christophe Delmotte, ir Laboratoire Qualité de l Air et Ventilation CSTC - Centre Scientifique et Technique de la Construction

Plus en détail

DIRECTIVE 98/71/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles

DIRECTIVE 98/71/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles L 289/28 FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 10. 98 DIRECTIVE 98/71/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles LE PARLEMENT

Plus en détail

ADDENDUM AU MANUEL D APPLICATION PRATIQUE DU RÈGLEMENT INN

ADDENDUM AU MANUEL D APPLICATION PRATIQUE DU RÈGLEMENT INN ADDENDUM AU MANUEL D APPLICATION PRATIQUE DU RÈGLEMENT INN Ce document est un addendum à la première édition du manuel d application pratique du règlement (CE) n 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008

Plus en détail

Séminaire marquage CE

Séminaire marquage CE Séminaire marquage CE 17 mai 2011 Caroline Mischler Chef du bureau de la libre circulation des produits Sous-direction de la qualité, de la normalisation, de la métrologie et de la propriété industrielle

Plus en détail

MISE EN ŒUVRE D ASSISES EN BOIS SUR LES BANCS EN BETON DE LA PLACE DE L EUROPE A ALFORTVILLE

MISE EN ŒUVRE D ASSISES EN BOIS SUR LES BANCS EN BETON DE LA PLACE DE L EUROPE A ALFORTVILLE MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX COMMUNAUTE D AGGLOMERATION PLAINE CENTRALE DU VAL-DE-MARNE - Service Commande publique EUROPARC 14, rue Le Corbusier 94046 CRETEIL cedex Tél: 01 41 94 30 00 MISE EN ŒUVRE D ASSISES

Plus en détail

Datagest, une entité de

Datagest, une entité de Datagest, une entité de Datagest en quelques mots Entité informatique de BDO à Luxembourg Gestion de l informatique du groupe Société informatique pour les clients externes Nos activités : Éditeur de logiciel

Plus en détail

Agrément Technique Européen ETA-07/0144

Agrément Technique Européen ETA-07/0144 Institut Allemand pour les Techniques du Bâtiment Institution de Droit Public Kolonnenstraße 30 L 10829 BERLIN ALLEMAGNE Tél. : +49 (0) 30 787 30 0 Fax : +49 (0) 30 787 30 320 E-mail : dibt@dibt.de Internet

Plus en détail

Cet article a pour objet

Cet article a pour objet service droit en pratique Les nouvelles règles de conception et de mise sur le marché des équipem Le 29 décembre 2009, sont entrées en vigueur les nouvelles dispositions relatives aux équipements de travail

Plus en détail

Le «guide bleu» relatif à la mise en œuvre de la réglementation de l UE sur les produits. Commission Européenne. Version 1.

Le «guide bleu» relatif à la mise en œuvre de la réglementation de l UE sur les produits. Commission Européenne. Version 1. Commission Européenne Le «guide bleu» relatif à la mise en œuvre de la réglementation de l UE sur les produits 2014 Marché intérieur, Industrie, Entrepreneuriat et PME Version 1.1 15/07/2015 TABLE DES

Plus en détail

SPECIFICATION TECHNIQUE

SPECIFICATION TECHNIQUE SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES SPECIFICATION TECHNIQUE S - 10 PANNEAUX POUR LIGNES CONVENTIONNELLES EDITION : 2003 Index 1. INTRODUCTION...3 1.1. OBJET...3 1.2. DOMAINE D APPLICATION...3 1.3.

Plus en détail

PCProfi Informatique SA Ch. du Rotsé 2 3960 Sierre Tél. : +41 27 452 29 29 Fax : +41 27 452 29 28 www.pcprofi.ch

PCProfi Informatique SA Ch. du Rotsé 2 3960 Sierre Tél. : +41 27 452 29 29 Fax : +41 27 452 29 28 www.pcprofi.ch PCProfi Informatique SA Ch. du Rotsé 2 396 Sierre Tél. : +41 27 452 29 29 Fax : +41 27 452 29 28 www.pcprofi.ch Domaine d application et validité Le type et l étendue des prestations à fournir par la Société

Plus en détail

OPAC EN 1090-01 2004 OCAB/OCBS

OPAC EN 1090-01 2004 OCAB/OCBS OPAC EN 1090-01 Règlement d Application pour l Attestation de Conformité selon EN 1090 Révision 01 Approuvé par le BT3 le 20131204, par le Conseil d Administration le 20131206 Règlement d application pour

Plus en détail

Les organismes notifiés et les dispositifs médicaux : du constat aux perspectives

Les organismes notifiés et les dispositifs médicaux : du constat aux perspectives Les organismes notifiés et les dispositifs médicaux : du constat aux perspectives Fabien Roy 1 Dans l Union européenne, les dispositifs médicaux sont gouvernés par trois directives qui sont destinées à

Plus en détail

Peut-on envisager un effet direct?

Peut-on envisager un effet direct? Les implications de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées sur la législation de l UE concernant le handicap Peut-on envisager un effet direct? Peut-on envisager

Plus en détail

COMMISSION D ACCÈS À L INFORMATION

COMMISSION D ACCÈS À L INFORMATION Siège Bureau de Montréal Bureau 1.10 Bureau 18.200 575, rue Saint-Amable 500, boulevard René-Lévesque Ouest Québec (Québec) G1R 2G4 Montréal (Québec) H2Z 1W7 Tél. : (418) 528-7741 Tél. : (514) 873-4196

Plus en détail

UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES

UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES ORIGINAL : anglais DATE : 30 octobre 2008 UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES GENÈVE F Document connexe à l Introduction générale à l examen de la distinction, de l homogénéité

Plus en détail

Agrément technique national

Agrément technique national DEUTSCHES INSTITUT FÜR BAUTECHNIK (INSTITUT ALLEMAND DU GENIE CIVIL) Etablissement de droit public 10829 Berlin, le 1 er Février 2008 Kolonnenstraße 30 L Téléphone : 030 78730-261 Fax : 030 78730-320 Référence

Plus en détail

Contrat de licence. 1. Objet du contrat. 2. Prestations contractuelles

Contrat de licence. 1. Objet du contrat. 2. Prestations contractuelles Contrat de licence 1. Objet du contrat 1.1. Le fournisseur a le droit d utilisation d une œuvre en ce qui concerne les produits sous licence de la maison Move IT Software (selon l annexe 1). Ce progiciel

Plus en détail

juin 2003 Programmes d accréditation des Systèmes de management de la qualité (PASMQ)

juin 2003 Programmes d accréditation des Systèmes de management de la qualité (PASMQ) Guide du SCECIM Politique et méthode relatives à la qualification sectorielle dans le cadre du système canadien d évaluation de la conformité des instruments médicaux (SCECIM) juin 2003 Programmes d accréditation

Plus en détail

Surveillance du marché. Stratégie globale

Surveillance du marché. Stratégie globale Surveillance du marché Stratégie globale Version 1.6 du 1 août 2014 1 2 Sommaire 1 Contexte de la surveillance du marché... 5 1.1 Marché intérieur de l Union européenne... 5 1.2 Introduction de l ILNAS...

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social Nations Unies Conseil économique et social ECE/TRANS/WP.29/2010/83 Distr. générale 12 avril 2010 Français Original: russe Commission économique pour l Europe Comité des transports intérieurs Forum mondial

Plus en détail

Une protection incendie maximale

Une protection incendie maximale murs coupe-feu 67 P.4.0 Une protection incendie maximale Les dégâts par le feu et la fumée constituent un danger à ne pas sous-estimer pour la subsistance d une entreprise. Malgré tous les soins et toutes

Plus en détail

OFM-TG-03-2000F. Bureau du commissaire des incendies. Qualifications du personnel des entreprises d entretien C I DIRECTIVE

OFM-TG-03-2000F. Bureau du commissaire des incendies. Qualifications du personnel des entreprises d entretien C I DIRECTIVE B Qualifications du personnel des entreprises d entretien C I NOVEMBRE 2000 DIRECTIVE TABLE DES MATIÈRES ARTICLE PAGE Résumé... 2 1.0 OBJET... 3 2.0 CONTEXTE... 3 3.0 CRITÈRES D ACCEPTABILITÉ... 3 3.1

Plus en détail

Avis Technique 14/14-2017. Giacoflex PE-RT

Avis Technique 14/14-2017. Giacoflex PE-RT Avis Technique 14/14-2017 Annule et remplace l Avis Technique 14/09-1499*V1 Tubes en PE-RT Système de canalisations en PE-RT PE-RT piping system PE-RT Rohresystem Ne peuvent se prévaloir du présent Avis

Plus en détail

Ordonnance sur la formation professionnelle initiale de

Ordonnance sur la formation professionnelle initiale de Ordonnance sur la formation professionnelle initiale de 1 avec certificat fédéral de capacité (CFC) du 20 décembre 2006 (Etat le 12 juin 2008) Constructrice métallique CFC/Constructeur métallique CFC Metallbauerin

Plus en détail

L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures d autorisation préalable

L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures d autorisation préalable COMMISSION EUROPÉENNE Direction générale des entreprises et de l industrie Document d orientation 1 Bruxelles, le 1 er février 2010 - L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures

Plus en détail

F OMPI ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT)

F OMPI ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT) F OMPI PCT/R/2/4 ORIGINAL : anglais DATE : 31 mai 2002 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT) COMITÉ SUR LA

Plus en détail

(Actes législatifs) DIRECTIVES

(Actes législatifs) DIRECTIVES 18.6.2010 Journal officiel de l Union européenne L 153/1 I (Actes législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE 2010/30/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 mai 2010 concernant l indication, par voie d étiquetage

Plus en détail

I/ PRESENTATION GENERALE DE LA QUALITE : LES CONCEPTS QUALITE EN DIAGNOSTIC

I/ PRESENTATION GENERALE DE LA QUALITE : LES CONCEPTS QUALITE EN DIAGNOSTIC Généralités 3 I/ PRESENTATION GENERALE DE LA QUALITE : LES CONCEPTS QUALITE EN DIAGNOSTIC La multiplicité des acceptations de la notion de Qualité est source de bien de malentendus et de réticences associées

Plus en détail

Norme internationale d information financière 11 Partenariats

Norme internationale d information financière 11 Partenariats Norme internationale d information financière 11 Partenariats Objectif 1 L objectif de la présente norme est d établir des principes d information financière pour les entités qui détiennent des intérêts

Plus en détail

Marquage CE des Granulats

Marquage CE des Granulats REFERENTIEL SECTORIEL POUR LA Page 1 sur 11 MAÎTRISE DE LA PRODUCTION DES GRANULATS (Système d'attestation de conformité 2+) SOMMAIRE : Article 1 Objet et domaine d application Article 2 Intervenants dans

Plus en détail

E 5497 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010. le 16 juillet 2010 le 16 juillet 2010

E 5497 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010. le 16 juillet 2010 le 16 juillet 2010 E 5497 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 juillet 2010 le 16 juillet

Plus en détail

DIRECTIVE 2009/65/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

DIRECTIVE 2009/65/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL L 302/32 Journal officiel de l Union européenne 17.11.2009 DIRECTIVES DIRECTIVE 2009/65/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires

Plus en détail

Comment avoir une vue d ensemble des chantiers?

Comment avoir une vue d ensemble des chantiers? Groupe de travail pour l exécution (Office fédéral de l environnement OFEV cantons) 1 Ordonnance sur la protection de l air (OPair): Bonnes pratiques d exécution pour le respect des exigences relatives

Plus en détail

Notes explicatives Règles de facturation en matière de TVA

Notes explicatives Règles de facturation en matière de TVA Notes explicatives Règles de facturation en matière de TVA (directive 2010/45/UE du Conseil) Pourquoi des notes explicatives? Les notes explicatives visent à mieux faire comprendre la législation adoptée

Plus en détail

L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES

L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES 1/ La mention de l indemnité sur les conditions générales de vente (CGV) et les factures et son versement en cas de retard sont-ils

Plus en détail

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime.

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime. I. CHAMP D APPLICATION Conditions générales Les présentes conditions générales sont d application sur toutes les relations professionnelles entre le professionnel et le client. Toute dérogation doit être

Plus en détail

09.064. du 19 août 2009. Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

09.064. du 19 août 2009. Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, 09.064 Message relatif à l approbation de la modification de la Convention entre la Suisse et l Italie concernant la navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano du 19 août 2009 Madame la Présidente,

Plus en détail

Communication concernant l appréciation des accords verticaux dans le secteur automobile

Communication concernant l appréciation des accords verticaux dans le secteur automobile Wettbewerbskommission WEKO Commission de la concurrence COMCO Commissione della concorrenza COMCO Competition Commission COMCO Communication concernant l appréciation des accords verticaux dans le secteur

Plus en détail

Règles concernant les avantages accessoires du secteur parapublic

Règles concernant les avantages accessoires du secteur parapublic Règles concernant les avantages accessoires du secteur parapublic Apprenez-en davantage au sujet de la Directive applicable aux avantages accessoires du secteur parapublic. Au sujet de la Directive applicable

Plus en détail

Les blocs de maçonnerie en béton BELBLOCK et l isolation thermique la combinaison gagnante

Les blocs de maçonnerie en béton BELBLOCK et l isolation thermique la combinaison gagnante 2 La température intérieure constitue le premier paramètre du sentiment de confort dans un bâtiment. Pour maintenir, été comme hiver, une température agréable de manière économique, il est indispensable

Plus en détail

Projet de loi n o 60 (2009, chapitre 51) Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d autres dispositions législatives

Projet de loi n o 60 (2009, chapitre 51) Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 60 (2009, chapitre 51) Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d autres dispositions législatives Présenté le 16 juin 2009

Plus en détail

Qu est ce que la norme ATEX?

Qu est ce que la norme ATEX? La norme européenne Atex est associée aux produits utilisables en ATmosphères EXplosibles. La norme Atex est une norme de sécurité pour les zones dangereuses : zone 1 en contact avec gaz et zone 2 proche

Plus en détail

Addendum au référentiel de certification de la marque Dalles de voirie & Toiture en béton

Addendum au référentiel de certification de la marque Dalles de voirie & Toiture en béton Organisme certificateur mandaté par AFNOR Certification N d identification : NF 187 N de révision : 1 +A2 Date de mise en application de la révision : Mars 2006 Date de mise en application de l addendum

Plus en détail

«Etiquetage énergétique, éléments clés pour l application»

«Etiquetage énergétique, éléments clés pour l application» «Etiquetage énergétique, éléments clés pour l application» 1 Table des matières RÉSUMÉ...4 1 Introduction...5 2 Étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage...6 2.1 Définitions... 6 3 Dispositifs

Plus en détail

Sommaire 2 ILNAS 04/12/2015

Sommaire 2 ILNAS 04/12/2015 Fit 4 Conformity Directive 2006/95/CE & 2014/35/UE concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension Romain Nies Chef de service

Plus en détail

1. INTRODUCTION 2. ORIGINE DE LA LOI DU 26 AVRIL 2010 PHILIPPE COLLE

1. INTRODUCTION 2. ORIGINE DE LA LOI DU 26 AVRIL 2010 PHILIPPE COLLE QUELQUES REFLEXIONS SUR LA LOI DU 26 AVRIL 2010 PORTANT DES DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D ORGANISATION DE L ASSURANCE MALADIE COMPLEMENTAIRE ET SUR SA GENESE 1 PAR PHILIPPE COLLE Administrateur délégué

Plus en détail

GUIDE DES EXPORTATIONS A DESTINATION DU NIGER

GUIDE DES EXPORTATIONS A DESTINATION DU NIGER GUIDE DES EXPORTATIONS A DESTINATION DU NIGER WWW.SGS.COM A compter du 1er mars 2015, les importations de marchandises à destination de la République du Niger sont soumises à inspection et vérification,

Plus en détail

Adresse : Code postal : Ville : Tél :... Web : www... E-mail :.@... Pays Préfixe Numéro tel direct : +... Adresse :... 3 année

Adresse : Code postal : Ville : Tél :... Web : www... E-mail :.@... Pays Préfixe Numéro tel direct : +... Adresse :... 3 année CONTRAT DE STAGE Entre les soussignés: L ENTREPRISE :. Secteur : Agence de voyage Hôtellerie Société d événement Agence MICE Animation Office de tourisme autres :.... Représentée par Mr/Mrs.qui dispose

Plus en détail

04 décembre 2015 version 00F-CE. Ensemble, construisons un monde plus sûr. Qualité, Hygiène, Sécurité et Santé, Environnement

04 décembre 2015 version 00F-CE. Ensemble, construisons un monde plus sûr. Qualité, Hygiène, Sécurité et Santé, Environnement Ensemble, construisons un monde plus sûr. Qualité, Hygiène, Sécurité et Santé, Environnement Qui sommes nous? notre mission et principe directeur Luxcontrol est un prestataire de service de contrôle, de

Plus en détail

Prises en charge universelles

Prises en charge universelles FTA 60/04-B Page 1 sur 5 FICHE TECHNIQUE FTA/60/04-B Prises en charge universelles Date d approbation : 24 janvier 2013 Nombre de pages : 5 NOTES PRELIMINAIRES 1) S'il est fait mention de normes, de plans

Plus en détail

APECA. Vérification de l exécution du volet «Investissement dans les collectivités» du Programme de développement des collectivités

APECA. Vérification de l exécution du volet «Investissement dans les collectivités» du Programme de développement des collectivités Vérification de l exécution du volet «Investissement dans les collectivités» du Programme de développement des collectivités APECA Direction de la vérification interne RAPPORT FINAL juillet 2007 TABLE

Plus en détail

Entretien électrique, Installations de TPSGC à Iqaluit Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Entretien électrique, Installations de TPSGC à Iqaluit Travaux publics et Services gouvernementaux Canada PARTIE I PORTÉE DES TRAVAUX 1.1 Responsable sur place 1. Gestionnaire des immeubles et des installations Bureau de TPSGC à Iqaluit Les coordonnées seront fournies au moment de l émission de l offre à commandes.

Plus en détail

ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES

ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES PPB-2006-8-1-CPA ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES Introduction 0. Base légale 1. Le contrôle interne 1.1. Définition et éléments constitutifs 1.2. Mesures

Plus en détail

Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011

Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011 Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011 Texte adopté par la Commission du droit international à sa soixante-troisième session, en 2011, et soumis à l Assemblée générale dans le cadre de

Plus en détail

1. Description. 1.1. Généralités

1. Description. 1.1. Généralités 1. Description 1.1. Généralités Une plateforme sur mât(s) avec entraînement à crémaillère est un équipement de travail permettant le déplacement vertical de personnes, matériaux et équipements, pouvant

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2009-084

LETTRE CIRCULAIRE N 2009-084 Montreuil, le 03/11/2009 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE N 2009-084 OBJET : Loi de simplification et clarification du droit et d allègement des procédures

Plus en détail

Chapitre I Champ d application et définitions. Article 1 er

Chapitre I Champ d application et définitions. Article 1 er Projet de loi ayant pour objet A) la transposition en droit national de la directive 2008/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2004/49/CE concernant la

Plus en détail

Entente administrative sur la certification de produits conclue entre. la Direction générale de Transports Canada, Aviation civile (TCAC)

Entente administrative sur la certification de produits conclue entre. la Direction générale de Transports Canada, Aviation civile (TCAC) Entente administrative sur la certification de produits conclue entre la Direction générale de Transports Canada, Aviation civile (TCAC) et l Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (ci-après

Plus en détail

Groupe de travail sur le développement juridique du système de La Haye concernant l enregistrement international des dessins et modèles industriels

Groupe de travail sur le développement juridique du système de La Haye concernant l enregistrement international des dessins et modèles industriels F H/LD/WG/5/3 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 7 OCTOBRE 2015 Groupe de travail sur le développement juridique du système de La Haye concernant l enregistrement international des dessins et modèles industriels

Plus en détail

Etude de cas : Acier exposé de la Chambre de commerce du Luxembourg

Etude de cas : Acier exposé de la Chambre de commerce du Luxembourg Etude de cas : Acier exposé de la Chambre de commerce du Luxembourg Le nouveau siège de la Chambre de commerce du Luxembourg offre par son architecture une vitrine pour l'utilisation de l'acier. Son rendement

Plus en détail