JUS ET CONFITURES BLUE JAY INC. INSTRUCTIONS AU FACILITATEUR

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "JUS ET CONFITURES BLUE JAY INC. INSTRUCTIONS AU FACILITATEUR"

Transcription

1 JUS ET CONFITURES BLUE JAY INC. INSTRUCTIONS AU FACILITATEUR SUJET MÉTHODE OBJECTIF MATÉRIEL REQUIS LES TYPES D ENTREPRISES ÉQUIPES D EXPERTS : Chaque équipe deviendra un «expert» dans son propre segment en concentrant son attention sur des questions particulières et sur une portion donnée de la matière à assimiler. Puis les équipes échangent leur expertise avec les autres, dans le but de transmettre à tous les participants leurs connaissances et leur compréhension du sujet. Comprendre les différents types d entreprises à partir d une analyse comparative. instructions aux équipes d experts (quatre feuillets- une de chaque: Propriété unique, Société en nom collectif, Corporation, Coopérative) à reproduire et à distribuer au début de l exercice. Questionnaire à l usage du facilitateur. Sommaire des types d entreprises (vierge) à distribuer aux groupes au début de la phase commune de l exercice. Sommaire des types d entreprises (rempli) à distribuer à la fin de l exercice. DÉMARCHE Divisez le groupe en quatre équipes. Affectez à chaque équipe un type d entreprise et fournissez-la des consignes correspondantes. Donnez aux équipes le temps nécessaire d examiner les documents relatifs à leur type d entreprise. Posez aux équipes les questions contenues dans le questionnaire à l usage du facilitateur, une question à la fois. Donnez aux équipes le temps de discuter, d enregistrer et de prendre note de leurs réponses. Réunissez tout le groupe. Distribuez la version vierge du Sommaire des types d entreprises. Passez les questions en revue, une à la fois, et comparez les réponses données pour chaque type d entreprise. Distribuez la version remplie du Sommaire des types d entreprises. En guise de conclusion, présentez brièvement les inconvénients et avantages de chaque type d entreprise.

2 Création de : choix du nom, exigences relatives à l enregistrement Jus et confitures Geai bleu inc. Comparaison des types d entreprises Propriété unique Société en nom collectif Corporation Coopérative Prise de décisions Choix du financement Règles relatives aux contrats, responsabilité à l égard des dettes

3 Conséquences fiscales Vente de Dissolution de Résumé

4 Création de : choix du nom, exigences relatives à l enregistrement Jus et confitures Geai bleu inc. Comparaison des types d entreprises Propriété unique Société en nom collectif Corporation Coopérative Aucune formalité nécessaire pour créer La corporation doit réserver sa dénomination sociale et, qui est considérée comme un produire ses statuts constitutifs pour devenir une prolongement de la personne. Le simple fait «personne morale»; si elle fait affaire sous plus d un d établir une entreprise équivaut à créer une nom, elle doit enregistrer tout autre nom que la propriété unique. dénomination sociale. La réglementation municipale peut exiger une licence commerciale, selon la municipalité et la nature de. Le propriétaire unique doit enregistrer le nom commercial de si il fait affaire sous un nom ou une appellation autre que son nom de famille, ou sous une désignation indiquant une pluralité de personnes dans l affaire, y compris une personne faisant affaire sous son nom de famille, ET doit afficher son nom complet bien en vue du public à son lieu d affaires (si le nom commercial comprend toute autre expression que le nom de famille). Le cas échéant, l enregistrement du nom commercial est valide pour une période de trois ans; il doit être renouvelé avant son expiration. Créée par au moins deux personnes «qui exploitent une entreprise en commun en vue de réaliser un bénéfice» (art. 3 de la Loi sur les sociétés en nom collectif, à laquelle elle est assujettie); l entente de société en nom collectif a préséance sur la loi dans certaines circonstances (qui peuvent être onéreuses). Le nom doit être enregistré en conformité avec la Loi sur l enregistrement des noms commerciaux et l enregistrement est renouvelable tous les trois ans. Le nom commercial de la société en nom collectif et la liste de tous les associés doivent être déposés à l Office des compagnies, de même que toute modification au nom ou à la composition de la société. Le registre de l Office des compagnies sert à l information du public; il est essentiel de le tenir à jour afin de dégager les associés sortants de toute responsabilité pour l avenir. Les sociétés en nom collectif enregistrées auprès d un organisme professionnel aux termes d une autre loi (la Société du Barreau du Manitoba, par exemple) ne sont pas tenues de s enregistrer. Le cas échéant, l enregistrement du nom commercial est valide pour une période de trois ans; il doit être renouvelé avant son expiration. La réglementation municipale peut exiger une licence commerciale, selon la municipalité et la nature de. Paragr. 10(1) de la Loi sur les corporations : «Les mots ou expressions Limitée, Limited, Incorporée, Incorporated ou Corporation ou les abréviations Ltée, Ltd., Inc. ou Corp. doivent faire partie, autrement que dans un sens figuratif ou descriptif, de la dénomination sociale de toute corporation; la corporation peut aussi bien utiliser le mot, l'expression ou l'abréviation et être légalement désignée de cette façon.» Chaque corporation doit produire un rapport annuel de renseignements à l Office des compagnies. En général, la corporation établit des règlements administratifs qui régissent ses opérations internes, mais elle n est pas strictement tenue de le faire. La réglementation municipale peut exiger une licence commerciale, selon la municipalité et la nature de. Les coopératives de nouvelle génération (CNG) représentent une nouvelle tendance dans les secteurs de l agriculture, de la foresterie, des pêches et dans d autres industries alimentées par des producteurs. Ce type particulier de coopérative permet à ses membres de transformer des produits de base. Ainsi, les membres peuvent non seulement vendre leurs produits au prix du marché, mais aussi bénéficier de la valeur ajoutée par la transformation et la mise en marché. C est principalement par sa structure financière et ses exigences de participation que la CNG se distingue d une coopérative traditionnelle. Généralement, les membres doivent investir davantage de capital pour établir une usine de transformation. De plus, l adhésion est réservée aux personnes qui achètent des droits de livraison, et elle est limitée par la capacité de transformation de l usine. La structure unique de la CNG raffermit le sentiment qu ont ses membres d en être personnellement propriétaires, ainsi que leur engagement à l égard de la coopérative. La coopérative doit être constituée au titre de la Loi sur les coopératives; sa dénomination sociale doit contenir le mot «coopérative» ou «co-op», ainsi qu une indication de sa responsabilité limitée. La dénomination sociale doit être réservée avant l enregistrement. La coopérative doit produire un rapport annuel. Elle établit des règlements administratifs qui régissent ses opérations internes. La réglementation municipale peut exiger une licence commerciale, selon la municipalité et la nature de.

5 Prise de décisions Choix du financement Règles relatives aux contrats, responsabilité à l égard des dettes Conséquences fiscales Vente de Le propriétaire peut prendre ses propres décisions. Plusieurs sources de financement de la dette sont disponibles. Le propriétaire peut faire un apport de capital. Comme et la personne ne sont qu une, tous les biens personnels peuvent faire l objet d une réclamation d un créancier. Comme il existe une responsabilité personnelle à l égard des dommages commis dans le cours des activités commerciales, il est recommandé de souscrire à une police d assurance de responsabilité civile. Aucun processus officiel de prise de décisions n est exigé. La personne peut signer des contrats sous son propre nom ou, dans certains cas, comme «exploitant sous» son nom commercial; le nom commercial peut être utilisé d une manière informelle dans un contrat. Le revenu d entreprise est assujetti à des règles fiscales particulières, mais il est quand même traité comme un revenu personnel. Les actifs de peuvent facilement être vendus, mais pas la «propriété». Les décisions se prennent à la majorité des voix, sauf indication contraire dans la Loi sur les sociétés en nom collectif ou l entente sur la société en nom collectif. Certains cas exigent l unanimité, ce qui peut compliquer la prise de décisions. Plusieurs sources de financement de la dette sont disponibles. En général, les associés font un apport de capital, qui devient la propriété de la société en nom collectif. Comme les associés sont solidairement responsables des dettes de la société en nom collectif, il est recommandé de souscrire à une police d assurance de responsabilité civile. Tout associé peut lier la «société» à un contrat, même sans en avoir le pouvoir. Chacun des associés est solidairement responsable des dettes de la société en nom collectif. Chacun des associés est soumis à un impôt personnel sur le revenu de la société. Les actifs de la société en nom collectif peuvent être vendus, mais la vente d une portion seulement de la société est parfois une affaire complexe lorsqu un seul associé veut y mettre fin. En général, les règles applicables au départ de la société sont établies dans l entente sur la société en nom collectif afin d éviter l obligation de liquider toute la société dès qu une seule personne voudra la quitter. En général, les droits de vote correspondent au nombre d actions de certaines catégories. Les actionnaires élisent un conseil d administration qui prend les décisions stratégiques et qui peut embaucher des dirigeants administratifs afin d opérationnaliser ces décisions. La prise de décisions nécessitant l approbation du conseil ou des actionnaires peut être difficile ou demander beaucoup de temps. Le capital social réuni par la vente d actions est une source de financement. Plusieurs sources de financement de la dette sont disponibles, comme pour les propriétés uniques et les sociétés en nom collectif, mais la corporation peut aussi se prévaloir d instruments particuliers telles les obligations et les débentures. Les administrateurs ou dirigeants en position apparente d autorité lient la corporation aux contrats commerciaux qu ils concluent. Les actionnaires ne sont pas responsables des dettes de la corporation; en général, les administrateurs et dirigeants non plus. La corporation doit produire sa propre déclaration de revenus, distincte de celle des propriétaires (les actionnaires). Consulter un fiscaliste. La «vente» de la corporation peut se faire soit par la vente des actions, soit par celle des actifs. Chacune de ces deux méthodes comporte ses propres risques et avantages. Un actionnaire peut vendre ses actions à volonté, à moins que des règles internes de la corporation le lui interdisent. Chaque membre a un droit de vote. Les membres élisent un conseil d administration qui prend les décisions stratégiques et qui peut embaucher des dirigeants administratifs afin d opérationnaliser ces décisions. La prise de décisions nécessitant l approbation du conseil ou des membres peut être difficile ou demander beaucoup de temps. Le capital social peut être réuni par la vente de participations; les parts peuvent être vendues dans certaines circonstances. Les CNG peuvent vendre des parts liées à des droits de livraison ou d utilisation, qui garantissent l offre ou la demande du produit ou du service. Les coopératives peuvent également recourir au financement par emprunt et à certains instruments semblables à ceux dont disposent les corporations. Certains programmes gouvernementaux aident au démarrage et à l exploitation des coopératives. Les administrateurs ou dirigeants en position apparente d autorité lient la coopérative aux contrats commerciaux qu ils concluent. Les membres ne sont pas responsables des dettes de la coopérative; en général, les administrateurs et dirigeants non plus. Des règles fiscales particulières s appliquent dans certaines circonstances. Consulter un fiscaliste. Dans une CNG, les parts peuvent être vendues. En général, les parts d une coopérative sont incessibles. La coopérative peut vendre ses actifs, ce qui constitue pour elle un moyen de vendre.

6 Dissolution de Résumé Le propriétaire peut dissoudre son entreprise en tout temps; aucune règle particulière ne s applique. En cas de décès du propriétaire, est automatiquement dissoute; la succession transfère les actifs aux héritiers ou liquide les actifs pour payer des dettes. La propriété unique est facile à mettre sur pied, à utiliser et à dissoudre, mais elle ne protège pas les biens personnels, et le propriétaire n a pas accès aux programmes ou règles dont bénéficient les autres types d entreprises; c est une solution particulièrement bien adaptée aux entreprises en démarrage : les dépenses sont minimes, et les actifs n ont probablement pas assez de valeur pour qu on s en inquiète. Si la propriété unique croît et prospère, le propriétaire pourra la convertir en un autre type d entreprise. La Loi sur les sociétés en nom collectif prescrit les situations où une société en nom collectif est dissoute automatiquement à moins d une entente à l effet contraire entre les associés (lors du décès d un associé, par exemple). Généralement, l entente sur la société en nom collectif comprend des dispositions relatives à la dissolution. Les associés peuvent toujours convenir de dissoudre la société en nom collectif. La société en nom collectif peut être fondée sur une conduite plutôt que sur une intention; les associés doivent donc examiner dans quoi ils s embarquent. Une fois créée, la société en nom collectif est soumise à des règles complexes qui peuvent cependant être modifiées par une entente entre les associés; toutefois, la responsabilité personnelle à l égard des dettes demeure inévitable. Afin d éviter tout désavantage associé aux règles qui s appliquent par défaut, il est recommandé d établir une entente sur la société en nom collectif et de choisir ses associés avec soin. La dissolution d une corporation nécessite la production de documents particuliers; elle peut avoir des conséquences sur le plan fiscal. Souvent complexe et coûteuse à mettre sur pied, à maintenir et à dissoudre, la corporation comporte son lot d inconvénients, mais elle a aussi trois avantages importants : la protection contre les dettes contractuelles, les avantages fiscaux potentiels et le choix accru de moyens de réunir des capitaux. Si doit protéger certains actifs contre les créanciers, qu elle a de forts besoins en capitaux ou que sa complexité augmente, la création d une corporation pourrait s avérer le meilleur choix. La dissolution d une coopérative nécessite la production de documents particuliers; elle peut avoir des conséquences sur le plan fiscal. Il arrive qu une coopérative se convertisse en corporation ou inversement. La mise sur pied d une coopérative va beaucoup plus loin que le simple choix d un modèle de gestion. Le modèle coopératif s articule sur sept principes; en général, le choix de ce modèle repose davantage sur la foi en ces principes que sur une simple question de protection des actifs ou de traitement fiscal. Ces principes sont : L adhésion volontaire et ouverte Le contrôle exercé démocratiquement par les membres La participation économique des membres L autonomie et l indépendance L éducation, la formation et l information La coopération entre les coopératives Le souci de la collectivité

7 Jus et confitures bleue Jay Inc. Consignes à l équipe d experts Propriété unique Contexte : Jérôme veut démarrer sa propre entreprise. Ayant grandi juste au nord de Portage-la-Prairie, il connaît tous les endroits où cueillir les meilleures Saskatoons (amélanches sauvages). Son projet d entreprise consiste à commercialiser divers produits de l amélanche à partir des recettes «secrètes» de sa famille. Il a déjà fait certaines démarches au Centre de développement des produits alimentaires de Portage-la-Prairie en vue de mettre ses produits sur le marché. Toutefois, avant de lancer son entreprise, Jérôme doit examiner certains aspects de sa structuration. En vous fondant sur ce contexte, examinez les questions qui seront posées par le facilitateur, consultez les documents relatifs aux propriétés uniques et notez vos réponses dans la grille cidessous. Préparez-vous à communiquer vos réponses aux autres équipes. Création de Prise de décisions Financement Règles relatives aux contrats, responsabilité à l égard des dettes Conséquences fiscales Vente de Dissolution de

8 Jus et confitures bleue Jay Inc. Consignes à l équipe d experts Société en nom collectif Contexte : Jérôme et Robin veulent démarrer leur propre entreprise. Ayant tous les deux grandi juste au nord de Portage-la-Prairie, ils connaissent tous les endroits où cueillir les meilleures saskatoons (amélanches sauvages). Leur projet d entreprise consiste à commercialiser divers produits de l amélanche à partir des recettes «secrètes» de leur famille. Ils ont déjà fait certaines démarches au Centre de développement des produits alimentaires de Portage-la-Prairie en vue de mettre leurs produits sur le marché. Toutefois, avant de lancer leur entreprise, Jérôme et Robin doivent examiner certains aspects de sa structuration. En vous fondant sur ce contexte, examinez les questions qui seront posées par le facilitateur, consultez les documents relatifs aux sociétés en nom collectif et notez vos réponses dans la grille ci-dessous. Préparez-vous à communiquer vos réponses aux autres équipes. Création de Prise de décisions Financement Règles relatives aux contrats, responsabilité à l égard des dettes Conséquences fiscales Vente de Dissolution de

9 Jus et confitures bleue Jay Inc. Consignes à l équipe d experts Corporation Contexte : Jérôme veut démarrer sa propre entreprise. Ayant grandi juste au nord de Portage-la-Prairie, il connaît tous les endroits où cueillir les meilleures saskatoons (amélanches sauvages). Son projet d entreprise consiste à commercialiser divers produits de l amélanche à partir des recettes «secrètes» de sa famille. Il a déjà fait certaines démarches au Centre de développement des produits alimentaires de Portage-la-Prairie en vue de mettre ses produits sur le marché. Toutefois, avant de lancer son entreprise, Jérôme doit examiner certains aspects de sa structuration. Il envisage de fonder une corporation. En vous fondant sur ce contexte, examinez les questions qui seront posées par le facilitateur, consultez les documents relatifs aux corporations et notez vos réponses dans la grille cidessous. Préparez-vous à communiquer vos réponses aux autres équipes. Création de Prise de décisions Financement Règles relatives aux contrats, responsabilité à l égard des dettes Conséquences fiscales Vente de Dissolution de

10 Jus et confitures bleue Jay Inc. Consignes à l équipe d experts Coopérative Contexte : Jérôme, Robin et trois de leurs amis veulent démarrer leur propre coopérative. Ayant tous grandi juste au nord de Portage-la-Prairie, ils connaissent tous les endroits où cueillir les meilleures saskatoons (amélanches sauvages). Leur projet d entreprise consiste à commercialiser divers produits de l amélanche à partir des recettes «secrètes» de la famille de Jérôme. Ils ont déjà fait certaines démarches au Centre de développement des produits alimentaires de Portage-la-Prairie en vue de mettre ces produits sur le marché. Toutefois, avant de lancer leur entreprise, Jérôme, Robin et leurs amis doivent examiner certains aspects de sa structuration. Ils ont tous convenu que le modèle coopératif est idéal pour eux. En vous fondant sur ce contexte, examinez les questions qui seront posées par le facilitateur, consultez les documents relatifs aux coopératives et notez vos réponses dans la grille cidessous. Préparez-vous à communiquer vos réponses aux autres équipes. Création de Prise de décisions Financement Règles relatives aux contrats, responsabilité à l égard des dettes Conséquences fiscales Vente de Dissolution de

11 QUESTIONS À L USAGE DU FACILITATEUR 1. L entreprise s appellera Jus et confitures bleue Jay Inc. Ce nom est-il conforme aux exigences de dénomination de ce type d entreprise? Du point de vue légal, que faut-il faire pour démarrer ce type d entreprise? 2. Comment se prendront les décisions dans cette entreprise, compte tenu de son type? 3. L entreprise a besoin d argent. Quels choix de financement soient disponible? 4. Qui sera responsable des dettes de? 5. Quelles sont les conséquences fiscales potentielles de ce type d entreprise? 6. Est-il possible de vendre cette entreprise? 7. Comment pourrait-on dissoudre une entreprise de ce type?

AU PROGRAMME DE CRÉDIT D IMPÔT POUR CAPITAL DE RISQUE DE PETITES ENTREPRISES

AU PROGRAMME DE CRÉDIT D IMPÔT POUR CAPITAL DE RISQUE DE PETITES ENTREPRISES Emploi et Économie GUIDE D ACCÈS AU PROGRAMME DE CRÉDIT D IMPÔT POUR CAPITAL DE RISQUE DE PETITES ENTREPRISES établi conformément aux articles s. 11.13 à 11.17 de la Loi de l impôt sur le revenu (Manitoba)

Plus en détail

PRIORITÉS POUR LE BUDGET FÉDÉRAL DE 2012

PRIORITÉS POUR LE BUDGET FÉDÉRAL DE 2012 PRIORITÉS POUR LE BUDGET FÉDÉRAL DE 2012 DOCUMENT PRÉPARÉ PAR L ASSOCIATION CANADIENNE DES COMPAGNIES D ASSURANCE MUTUELLES À L INTENTION DU COMITÉ PERMANENT DES FINANCES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES Août

Plus en détail

Les modalités de la vente. La société civile immobilière SCI. www.notaires.paris-idf.fr

Les modalités de la vente. La société civile immobilière SCI. www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER Les modalités de la vente La société civile immobilière SCI www.notaires.paris-idf.fr Les modalités de la vente La société civile immobilière SCI Une Société Civile Immobilière (SCI) est une

Plus en détail

CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES

CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES La convention entre actionnaires est un contrat écrit, conclu entre tous les actionnaires d une entreprise incorporée et régissant les droits, pouvoirs et obligations de ceux-ci

Plus en détail

Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur. Identification du requérant. Nom, prénom ou raison sociale du requérant :

Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur. Identification du requérant. Nom, prénom ou raison sociale du requérant : Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur Identification du requérant Nom, prénom ou raison sociale du requérant : (ci-après appelé le «requérant») Nom du commerce ou de

Plus en détail

STRUCTURES ORGANISATIONNELLES

STRUCTURES ORGANISATIONNELLES Introduction 9 STRUCTURES ORGANISATIONNELLES Par Sven Milelli INTRODUCTION Structures organisationnelles 11 Il existe une grande variété de structures juridiques possibles pour l exploitation d une entreprise

Plus en détail

RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS DE RESSOURCES MÉTANOR INC.

RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS DE RESSOURCES MÉTANOR INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS DE RESSOURCES MÉTANOR INC. ARTICLE I OBJET DU RÉGIME 1) L objet du présent régime d options d achat d actions (le «régime») est de servir les intérêts de Ressources Métanor

Plus en détail

Que pourrait-on donner comme exemples d organismes à but non lucratif? Est-il interdit aux organismes à but non lucratif de faire de l argent?

Que pourrait-on donner comme exemples d organismes à but non lucratif? Est-il interdit aux organismes à but non lucratif de faire de l argent? ORGANISMES À BUT NON LUCRATIF UN GUIDE JURIDIQUE La présente brochure a pour but principal de donner des renseignements généraux aux groupes communautaires et aux organismes à but non lucratif qui envisagent

Plus en détail

Les 28 avantages et 4 inconvénients de l incorporation Luc Audet, avocat, 2006 À jour au 31 mars 2006

Les 28 avantages et 4 inconvénients de l incorporation Luc Audet, avocat, 2006 À jour au 31 mars 2006 Les 28 avantages et 4 inconvénients de l incorporation Luc Audet, avocat, 2006 À jour au 31 mars 2006 A. Introduction Au Québec, il existe trois modes d exploitation d une entreprise à but lucratif : l

Plus en détail

Les formes juridiques et autres références utiles

Les formes juridiques et autres références utiles Les formes juridiques et autres références utiles L'Immatriculation (ou enregistrement) **Le promoteur exploitant une entreprise sous son nom personnel n est pas tenu de s immatriculer. Par exemple : Jeanne

Plus en détail

STATUTS DE MODEL SA MODEL AG - MODEL Ltd

STATUTS DE MODEL SA MODEL AG - MODEL Ltd STATUTS DE MODEL SA MODEL AG - MODEL Ltd Titre premier : Dénomination - Siège - But - Durée Article premier Il est formé, sous la raison sociale «MODEL SA», une société anonyme qui est régie par les présents

Plus en détail

RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE

RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE Janvier 2013 99-36 (13-01) 1 DÉFINITIONS Dans le présent Régime et les formulaires qui

Plus en détail

> LE CONTRAT DE COPRODUCTION

> LE CONTRAT DE COPRODUCTION CENTRE NATIONAL DE LA DANSE > Département des métiers > LE CONTRAT DE COPRODUCTION Centre national de la danse Département des métiers 1 rue Victor Hugo 93507 Pantin cedex Le contrat de coproduction, l

Plus en détail

Efficience de l actif de l entreprise

Efficience de l actif de l entreprise Solutions d assurance-vie Efficience de l actif de l entreprise Gérer. Profiter. Préserver. Une solution intelligente pour les professionnels : l assurance-vie permanente, un actif unique pouvant offrir

Plus en détail

Stratégie d assurance retraite

Stratégie d assurance retraite Stratégie d assurance retraite Département de Formation INDUSTRIELLE ALLIANCE Page 1 Table des matières : Stratégie d assurance retraite Introduction et situation actuelle page 3 Fiscalité de la police

Plus en détail

RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE

RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE Le 18 décembre 2013 Les actionnaires devraient lire attentivement la notice d offre en entier avant de prendre une décision

Plus en détail

Transfert d un bien agricole selon le mode de détention. Exemple utilisé : Monsieur John Deere désire transférer sa ferme à son fils Johnny Deere

Transfert d un bien agricole selon le mode de détention. Exemple utilisé : Monsieur John Deere désire transférer sa ferme à son fils Johnny Deere Transfert d un bien agricole selon le mode de détention Entreprise à propriétaire unique Société en nom collectif (ou société de personnes) Société par actions (ou compagnie) Fiducie Transférer son entreprise

Plus en détail

LE CHOIX DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMME STRUCTURE JURIDIQUE

LE CHOIX DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMME STRUCTURE JURIDIQUE 1 LE CHOIX DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMME STRUCTURE JURIDIQUE 1. Pourquoi choisir l entreprise individuelle La création d une entreprise individuelle est simple : pas de capital social, pas de statuts,

Plus en détail

La société civile de droit commun et la planification successorale

La société civile de droit commun et la planification successorale La société civile de droit commun et la planification successorale PRIVATE BANKING WWW.INGPRIVATEBANKING.BE La société civile de droit commun et la planification successorale La société civile de droit

Plus en détail

Les Iles Vierges Britanniques (BVI):

Les Iles Vierges Britanniques (BVI): Les Iles Vierges Britanniques (BVI): Les International Business Companies (IBC) sont des sociétés offshore instituées dans les îles Vierges Britanniques (BVI), en vertu de l'international Business Companies

Plus en détail

Le Régime de retraite assurée d entreprise de BMO MD Assurance

Le Régime de retraite assurée d entreprise de BMO MD Assurance Un guide pour le conseiller Le Régime de retraite assurée d entreprise de BMO MD Assurance Parce que les entreprises prospères ont besoin d une sécurité et d un revenu Table des matières Introduction au

Plus en détail

Annexe des dispositions additionnelles Prêt hypothécaire à taux variable

Annexe des dispositions additionnelles Prêt hypothécaire à taux variable Page 1 de 5 Annexe des dispositions additionnelles Prêt hypothécaire à taux variable La présente annexe est une annexe à l acte de prêt hypothécaire intervenu en date du devant M e (l «Acte») entre : (l

Plus en détail

IFPI SUISSE. Statuts. Groupe national suisse de l IFPI, International Federation of the Phonographic Industry

IFPI SUISSE. Statuts. Groupe national suisse de l IFPI, International Federation of the Phonographic Industry IFPI SUISSE Statuts Groupe national suisse de l IFPI, International Federation of the Phonographic Industry Version du 8..04 Table des matières I. Dispositions générales... Art. Dénomination et siège...

Plus en détail

FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À

FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À LA COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE PRIMERICA DU CANADA FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS CRI DE L ONTARIO Votre addenda Vous trouverez ci-joint l addenda relatif à l immobilisation

Plus en détail

5 éléments essentiels à retenir pour optimiser vos revenus nets après impôt. www.planimedic.com

5 éléments essentiels à retenir pour optimiser vos revenus nets après impôt. www.planimedic.com 5 éléments essentiels à retenir pour optimiser vos revenus nets après impôt 1. Report d impôt 1. L incorporation Un outil de report d impôt Taux d imposition marginal en 2014 d un particulier: 50% Taux

Plus en détail

Réduire le fardeau fiscal familial par le fractionnement du revenu au moyen d un prêt

Réduire le fardeau fiscal familial par le fractionnement du revenu au moyen d un prêt SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE STRATÉGIE PLACEMENTS ET FISCALITÉ N o 6 Réduire le fardeau fiscal familial par le fractionnement du revenu au moyen d un prêt Les stratégies de

Plus en détail

VALENER INC. (la «Société») POLITIQUE RELATIVE À LA NÉGOCIATION RESTREINTE

VALENER INC. (la «Société») POLITIQUE RELATIVE À LA NÉGOCIATION RESTREINTE VALENER INC. (la «Société») POLITIQUE RELATIVE À LA NÉGOCIATION RESTREINTE Politique approuvée par le Conseil d administration le 29 septembre 2010 1. ÉNONCÉ DE POLITIQUE La législation en valeurs mobilières

Plus en détail

Votre guide des des polices d assurance-vie avec participation. de la Great-West

Votre guide des des polices d assurance-vie avec participation. de la Great-West Votre guide des des polices d assurance-vie avec participation de la Great-West Ce guide vous donne un aperçu de haut niveau des principales caractéristiques de l assurance-vie avec participation de la

Plus en détail

Dissolution d un organisme sans but lucratif

Dissolution d un organisme sans but lucratif Dissolution d un organisme sans but lucratif En théorie, nous savons que nos organisations ne peuvent et ne devraient vivre éternellement. Mais dans la pratique, nous avons tendance à présumer que l objectif

Plus en détail

Liste de contrôle pour la planification de la convention de rachat d actions

Liste de contrôle pour la planification de la convention de rachat d actions Liste de contrôle pour la planification de la convention de rachat d actions La convention de rachat d actions 1 Pour une société comptant plus d un actionnaire, il est généralement conseillé de signer

Plus en détail

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT Champ d application de la politique Les options d achat d actions incitatives servent à récompenser les titulaires d option pour les services qu ils fourniront à l émetteur.

Plus en détail

Norme canadienne 23-101 Règles de négociation

Norme canadienne 23-101 Règles de négociation Norme canadienne 23-101 Règles de négociation PARTIE 1 DÉFINITION ET INTERPRÉTATION 1.1 Définition 1.2 Interprétation PARTIE 2 LE CHAMP D APPLICATION DE LA RÈGLE 2.1 Le champ d application de la règle

Plus en détail

Transfert d un contrat d assurance entre une société et un actionnaire ou un employé

Transfert d un contrat d assurance entre une société et un actionnaire ou un employé Transfert d un contrat d assurance entre une société et un actionnaire ou un employé Introduction Il existe plusieurs situations où il peut être intéressant pour une société de transférer un contrat d

Plus en détail

Statuts de l association Amis du Château de la Grande Riedera ACGR

Statuts de l association Amis du Château de la Grande Riedera ACGR Statuts de l association Amis du Château de la Grande Riedera ACGR ACGR case postale CH-7 Le Mouret / FR/ Suisse La forme masculine, utilisée dans les présents statuts, s applique par analogie aux personnes

Plus en détail

Solutions d assurance pour les propriétaires de petite entreprise

Solutions d assurance pour les propriétaires de petite entreprise Solutions d assurance pour les propriétaires de petite entreprise Les petites entreprises échouent pour diverses raisons : manque de planification, gestion déficiente, financement inadéquat, ralentissement

Plus en détail

1. La fiscalité quand la propriété demeure familiale 3 2. La fiscalité dans les autres cas 15

1. La fiscalité quand la propriété demeure familiale 3 2. La fiscalité dans les autres cas 15 Le transfert de la propriété Fiscalité et financement Table des matières Carnet «E» Le transfert de la propriété au point de vue de la fiscalité 1. La fiscalité quand la propriété demeure familiale 3 2.

Plus en détail

(Ordonnance n 109/08) Efficace le 1 septembre, 2008 CODE DE DÉONTOLOGIE VISANT LES TRANSACTIONS D ACHAT DIRECT

(Ordonnance n 109/08) Efficace le 1 septembre, 2008 CODE DE DÉONTOLOGIE VISANT LES TRANSACTIONS D ACHAT DIRECT OBJECTIF CODE DE DÉONTOLOGIE VISANT LES TRANSACTIONS D ACHAT DIRECT Le Code de déontologie («Code») établit les normes minimales que les intermédiaires en gaz naturel doivent respecter lorsqu ils achètent,

Plus en détail

Le transfert de la propriété au point de vue de la fiscalité Carnet «E»

Le transfert de la propriété au point de vue de la fiscalité Carnet «E» Le transfert de la propriété au point de vue de la fiscalité Carnet «E» Carnet «E» Le transfert de la propriété au point de vue de la fiscalité Contexte du présent carnet Le PDG de la PME devra un jour

Plus en détail

Transfert du patrimoine de l entreprise avec retrait en espèces :

Transfert du patrimoine de l entreprise avec retrait en espèces : Solutions d assurance-vie Produits Actifs Occasions Garanties Croissance Capital Protection Revenu Avantage Solutions Options Stabilité PLANIFIER AUJOURD HUI. ASSURER L AVENIR. Transfert du patrimoine

Plus en détail

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR VOTRE ASSURANCE VIE

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR VOTRE ASSURANCE VIE CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR VOTRE ASSURANCE VIE L assurance vie n est pas un sujet des plus palpitants, mais vos proches peuvent être dans le pétrin, au moment de votre décès, si vous n avez pas réfléchi

Plus en détail

Succès commercial avec la Russie Les 10 Principes de Base

Succès commercial avec la Russie Les 10 Principes de Base Succès commercial avec la Russie Les 10 Principes de Base Les 10 Principes de Base Introduction Tout d abord, une bonne nouvelle: vendre en Russie n exige en général pas plus de préparation ni d informations

Plus en détail

ASSOCIATION HISTORIQUE DU TEMPLE DE PARIS. www.templedeparis.fr

ASSOCIATION HISTORIQUE DU TEMPLE DE PARIS. www.templedeparis.fr ASSOCIATION HISTORIQUE DU TEMPLE DE PARIS 40 rue des Blancs Manteaux - 75004 Paris www.templedeparis.fr STATUTS DE L ASSOCIATION Article 1 Titre Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts

Plus en détail

l assurance vie, les entreprises privées et les dividendes en capital

l assurance vie, les entreprises privées et les dividendes en capital Solutions de protection Tout sur l assurance vie, les entreprises privées et les dividendes en capital avec la Standard Life À l intention du représentant en assurance. Bonjour. La Loi de l impôt sur le

Plus en détail

Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada

Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada Janvier 2015 L assurance-vie joue un rôle de plus en plus important dans la planification financière en raison du patrimoine croissant

Plus en détail

Rachat périodique d actions Libérez la valeur de votre entreprise MC

Rachat périodique d actions Libérez la valeur de votre entreprise MC Mars 2005 Rachat périodique d actions Libérez la valeur de votre entreprise MC La majeure partie des avoirs financiers des propriétaires de petite entreprise est souvent immobilisée dans les actions d

Plus en détail

Vous vous demandez. une combinaison gagnante. Votre contrat de société en nom collectif. Ne pas être seul en affaires. La société, en nom collectif

Vous vous demandez. une combinaison gagnante. Votre contrat de société en nom collectif. Ne pas être seul en affaires. La société, en nom collectif numéro 2 de 6 Vous êtes en affaires avec Julie depuis deux ans dans le domaine de la rénovation. Au départ, vous aviez convenu tous les deux de vous associer à parts égales, en fournis sant chacun 10 000

Plus en détail

Le bail commercial : les aspects importants à vérifier

Le bail commercial : les aspects importants à vérifier Le bail commercial : les aspects importants à vérifier Le choix d un local commercial est une étape cruciale dans le développement d une entreprise. L endroit choisi peut sembler prometteur mais il faut

Plus en détail

Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions pour les actionnaires

Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions pour les actionnaires Notice d offre Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions pour les actionnaires Septembre 1999 Imprimé au Canada BCE Inc. Notice d offre Actions ordinaires Régime de réinvestissement

Plus en détail

LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES D UNE ENTREPRISE

LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES D UNE ENTREPRISE LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES D UNE ENTREPRISE Une entreprise est une entité économique et sociale qui permet la production et la vente de biens et de services répondant à un besoin par le biais de

Plus en détail

Comment s établir aux États-unis?

Comment s établir aux États-unis? Comment s établir aux États-unis? Zara Law Offices 111 John Street Suite 510 New York, NY 10038 Tel: 1-212-619 45 00 Fax: 1-212-619 45 20 www.zaralawny.com 1 Introduction La récente baisse du dollar constitue

Plus en détail

SEE DOG KAYAK INC. EXEMPLE D ÉTATS FINANCIERS

SEE DOG KAYAK INC. EXEMPLE D ÉTATS FINANCIERS SEE DOG KAYAK INC. EXEMPLE D ÉTATS FINANCIERS POUR UNE PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE (PME) préparé par François BROUARD, DBA, CA Eric Sprott School of Business Carleton University 1125 Colonel By Drive,

Plus en détail

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE)

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 51, 52

Plus en détail

POUR ENREGISTRER LE NOM DE VOTRE ENTREPRISE EN ONTARIO

POUR ENREGISTRER LE NOM DE VOTRE ENTREPRISE EN ONTARIO Ministry of Government and onsumer Services ServiceOntario ompanies and Personal Property Security Branch (mailing address) 393 University Avenue, Suite 200 Toronto ON M5G 2M2 (physical address) 375 University

Plus en détail

ANNEXE I CRITÈRES DE RÉMUNÉRATION ET DE L ACTIONNARIAT POUR LES ADMINISTRATEURS

ANNEXE I CRITÈRES DE RÉMUNÉRATION ET DE L ACTIONNARIAT POUR LES ADMINISTRATEURS 1. INTRODUCTION ET PHILOSOPHIE TELUS Corporation accorde une rémunération supplémentaire aux administrateurs qui ne font pas partie de la direction, sous la forme d honoraires fixes tout compris, en contrepartie

Plus en détail

Le Régime de retraite assurée d entreprise. Parce que les entreprises prospères ont besoin d une sécurité et d un revenu

Le Régime de retraite assurée d entreprise. Parce que les entreprises prospères ont besoin d une sécurité et d un revenu Le Régime de retraite assurée d entreprise Parce que les entreprises prospères ont besoin d une sécurité et d un revenu L opportunité Des propriétaires d entreprise qui ont besoin d assurance pour les

Plus en détail

La fermeture du dossier de succession

La fermeture du dossier de succession Bureau du tuteur et curateur public La fermeture du dossier de succession L administration d une succession Guide pratique 4 Bureau du tuteur et curateur public du Yukon Sources d information Whitehorse

Plus en détail

La Société Anonyme (SA)

La Société Anonyme (SA) Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc Les sociétés de personnes : société en nom collectif société en commandite simple société en participation. Ces sociétés se caractérisent

Plus en détail

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE II (CONJOINT)

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE II (CONJOINT) DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE II (CONJOINT) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 51, 52 et 53)

Plus en détail

PROTECTION INVISIBLE.

PROTECTION INVISIBLE. PROTECTION INVISIBLE. Partenaire de votre réussite aujourd hui et demain! BGA GROUPE FINANCIER 1 À PROPOS Depuis maintenant 25 ans, BGA Groupe Financier offre des produits adaptés aux besoins de sa clientèle.

Plus en détail

CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À L INTÉGRATION DES TI DANS LES PME DES SECTEURS MANUFACTURIER ET PRIMAIRE INVESTISSEMENT QUÉBEC

CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À L INTÉGRATION DES TI DANS LES PME DES SECTEURS MANUFACTURIER ET PRIMAIRE INVESTISSEMENT QUÉBEC CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À L INTÉGRATION DES TI DANS LES PME DES SECTEURS MANUFACTURIER ET PRIMAIRE INVESTISSEMENT QUÉBEC Direction des mesures fiscales Table des matières Société admissible... 3 Société

Plus en détail

Responsabilités civiles du Conseil et organismes sans but lucratif

Responsabilités civiles du Conseil et organismes sans but lucratif Responsabilités civiles du Conseil et organismes sans but lucratif Les saines pratiques en matière de responsabilité Au COCo, nous considérons les questions de responsabilité civile comme une autre occasion

Plus en détail

RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DE L UNIVERSITÉ LAVAL

RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DE L UNIVERSITÉ LAVAL RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DE L UNIVERSITÉ LAVAL SOMMAIRE DES DISPOSITIONS TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 3 ADMISSIBILITÉ ET ADHÉSION AU RÉGIME... 4 COTISATIONS... 5 PARTICIPATION VOLONTAIRE...

Plus en détail

Modalités du programme de remises de la carte Cartomobile MD CIBC à l intention des titulaires de la carte Cartomobile CIBC World MasterCard MC

Modalités du programme de remises de la carte Cartomobile MD CIBC à l intention des titulaires de la carte Cartomobile CIBC World MasterCard MC Modalités du programme de remises de la carte Cartomobile MD CIBC à l intention des titulaires de la carte Cartomobile CIBC World MasterCard MC 1. COMMENT PEUT ON OBTENIR DES REMISES DE LA CARTE CARTOMOBILE?

Plus en détail

Articles de la loi suisse sur les associations

Articles de la loi suisse sur les associations Articles de la loi suisse sur les associations Vous trouverez ci-dessous les articles 60 à 79 du code civil cuisse, référent à la forme juridique des associations. Pour alléger la lecture, les observations

Plus en détail

1. Assurance-invalidité : si vous devenez incapable de travailler

1. Assurance-invalidité : si vous devenez incapable de travailler Assurances Aspects financiers du statut d associé : les assurances 1. Assurance-invalidité 2. Assurance-vie 3. Assurance responsabilité professionnelle Votre cabinet a peut-être déjà mis en place un programme

Plus en détail

Bulletin fiscal L AGENCE DU REVENU DU CANADA MET FIN AU SERVICE IMPÔTEL PRÊTS PERSONNELS À VOS ENFANTS

Bulletin fiscal L AGENCE DU REVENU DU CANADA MET FIN AU SERVICE IMPÔTEL PRÊTS PERSONNELS À VOS ENFANTS Octobre 2012 L Agence du revenu du Canada met fin au service IMPÔTEL Prêts personnels à vos enfants Les reports de pertes Les biens à usage personnel Les règles relatives aux biens de remplacement Bulletin

Plus en détail

Foresters Viefamille Le guide du conseiller

Foresters Viefamille Le guide du conseiller Foresters Viefamille Le guide du conseiller Assurance vie entière à participation Ce guide a pour but de répondre à vos questions, de vous fournir des idées pour vous aider à vendre Viefamille de Foresters

Plus en détail

Le droit. à la protection des droits économiques

Le droit. à la protection des droits économiques Le droit à la protection des droits économiques Le droit à la protection des droits économiques La loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur comprend des dispositions permettant de protéger

Plus en détail

de l assurance-santé au Canada Juin 2014

de l assurance-santé au Canada Juin 2014 Étude de cas GUIDE SUR LA FISCALITÉ de l assurance-santé au Canada Juin 2014 Assurance maladies graves détenue par une entreprise La vie est plus radieuse sous le soleil La Sun Life du Canada, compagnie

Plus en détail

L entente de Représentation

L entente de Représentation L entente de Représentation FedEx Trade Networks Transport et Courtage (Canada), Inc. 7075 Ordan Drive Mississauga, ON L5T 1K6 Directives Pour Remplir L entente de Représentation Signez trois copies de

Plus en détail

2. Pourquoi choisir l EURL?

2. Pourquoi choisir l EURL? Le capital peut être variable. Un commissaire aux comptes n est pas obligatoire dans les petites EURL. L EURL est soumise à l impôt sur le revenu avec la possibilité d opter pour l impôt sur les sociétés.

Plus en détail

PROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES

PROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES PROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES adopté à Madrid le 27 juin 1989, modifié le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007 Liste des articles du

Plus en détail

Caisse de pension et propriété du logement/

Caisse de pension et propriété du logement/ Encouragement à la propriété du logement (EPL) Caisse de pension et propriété du logement/ Versement anticipé et mise en gage des avoirs issus du 2 e pilier Table des matières Mobilisation des capitaux

Plus en détail

Volume 2 Guide d ouverture et de gestion de compte

Volume 2 Guide d ouverture et de gestion de compte Volume 2 Guide d ouverture et de gestion de compte CITSS Système de suivi des droits d émission (Compliance Instrument Tracking System Service) Mars 2013 Table des matières 1.0 Introduction... 6 1.1 Volume

Plus en détail

MINIMISEZ VOS IMPÔTS. À propos de l auteur 50743939%52723549 3465074393954823294 253465074393954 264185027% 409745. Chronique fiscale Juillet 2009

MINIMISEZ VOS IMPÔTS. À propos de l auteur 50743939%52723549 3465074393954823294 253465074393954 264185027% 409745. Chronique fiscale Juillet 2009 52%86 264185027452867253 3294097452 264185%02272354926418 548232940927%2 4%3939548$2329272354926 2723%549264185027 850%27452867253%46507 %5272354$9264185%02272 0227235492%641850 452867253465%074%39395

Plus en détail

GESTION PRIVÉE RÉSERVÉ AUX CONSEILLERS

GESTION PRIVÉE RÉSERVÉ AUX CONSEILLERS P L A C E M E N T S M O N D I A U X S U N L I F E GESTION PRIVÉE M E T T E Z - Y D E L A L U M I È R E RÉSERVÉ AUX CONSEILLERS UN REGARD NOUVEAU. UNE APPROACHE ORIGINALE. LES CLIENTS FORTUNÉS SONT À LA

Plus en détail

(RIC, RID, RÉER-COOP)

(RIC, RID, RÉER-COOP) Plan de présentation 1. Définition et Modèle 2. Objectifs (Capitalisation et Relève PME) 3. Avantages 4. Obligations légales 5. Conditions de succès 6. Entreprise type - future 7. Démarche d implantation

Plus en détail

Convention de prévoyance

Convention de prévoyance (à usage interne, laisser en blanc s.v.p.) N de compte prévoyance Original pour la Fondation Convention de prévoyance Conformément à l art. 82 LPP, le/la titulaire convient avec la Fondation de prévoyance

Plus en détail

Fonds de placement immobilier RioCan

Fonds de placement immobilier RioCan FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER Fonds de placement immobilier RioCan Notice d offre décrivant les modalités d un régime de réinvestissement des distributions à l intention des porteurs de parts et d un régime

Plus en détail

Introduction : Droit commerciale Pr Abdelaziz SQUALLI page : 20 année 2004-2005 2. Répertoire numérique de Dalloz 1

Introduction : Droit commerciale Pr Abdelaziz SQUALLI page : 20 année 2004-2005 2. Répertoire numérique de Dalloz 1 Introduction : L entreprise est une entité économique qui implique la mise en œuvre des moyens humains et matériels en vue de la production ou de la distribution des richesses. Certes, étant une structure

Plus en détail

Les modalités de transfert, les impacts fiscaux et la planification fiscale. Journée-conférence Nature, Commerce et Industrie

Les modalités de transfert, les impacts fiscaux et la planification fiscale. Journée-conférence Nature, Commerce et Industrie Les modalités de transfert, les impacts fiscaux et la planification fiscale Journée-conférence Nature, Commerce et Industrie Contenu de la présentation A. Structure actuelle d exploitation B. Identification

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL et de l EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU

Plus en détail

Liste des tâches de l exécuteur testamentaire (ou liquidateur)

Liste des tâches de l exécuteur testamentaire (ou liquidateur) SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE Liste des tâches de l exécuteur testamentaire (ou liquidateur) Note : Certains renseignements contenus dans la présente liste peuvent ne pas s

Plus en détail

Pro-Investisseurs CIBC Barème des commissions et des frais

Pro-Investisseurs CIBC Barème des commissions et des frais Pro-Investisseurs CIBC Barème des commissions et des frais En vigueur à compter du 6 octobre 2014 En tant que client de Pro-Investisseurs MD CIBC, vous avez accepté de payer certains frais selon les types

Plus en détail

SECTION A - GÉNÉRALITÉS 04 Politique linguistique Page: A-04-1

SECTION A - GÉNÉRALITÉS 04 Politique linguistique Page: A-04-1 04 Politique linguistique Page: A-04-1 04 - POLITIQUE LINGUISTIQUE 1. MISSION DE LA SOCIÉTÉ La Société des établissements de plein air du Québec (ci-après appelée : la «Société» ou la ) est une société

Plus en détail

Les mécanismes de retraite: une vision à modifier

Les mécanismes de retraite: une vision à modifier : une vision à modifier Prenons un pas de recul sur le but des mécanismes de retraite; Le besoin des gens: Besoins financiers pour arrêter de travailler à un certain âge; Ce besoin sera différent si :

Plus en détail

La responsabilité civile et l'entreprise

La responsabilité civile et l'entreprise La responsabilité civile et l'entreprise Dans la présente rubrique, nous poursuivons notre étude de la responsabilité civile, cette fois-ci du point de vue d'un commerce ou d'une entreprise. Les questions

Plus en détail

MINIMISEZ VOS IMPÔTS Juillet 2009. Les automobiles et la fiscalité

MINIMISEZ VOS IMPÔTS Juillet 2009. Les automobiles et la fiscalité MINIMISEZ VOS IMPÔTS Juillet 2009 À propos de l auteur Guillaume Charron, CA, M. Fisc. est Comptable Agréé et détient une Maitrise en Fiscalité de l Université de Sherbrooke. M. Charron est chargé de cours

Plus en détail

Extension de garantie AUDI. I. Garantie complémentaire à la garantie véhicule neuf AUDI

Extension de garantie AUDI. I. Garantie complémentaire à la garantie véhicule neuf AUDI Extension de garantie AUDI I. Garantie complémentaire à la garantie véhicule neuf AUDI 1. La société «Volkswagen Group France» Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 7.750.000,00

Plus en détail

1 - MODELE DE STATUTS TYPES AVEC CONSEIL D ADMINISTRATION approuvé par le Conseil d Etat dans son avis du 13 mars 2012. I - But de la fondation

1 - MODELE DE STATUTS TYPES AVEC CONSEIL D ADMINISTRATION approuvé par le Conseil d Etat dans son avis du 13 mars 2012. I - But de la fondation 1 - MODELE DE STATUTS TYPES AVEC CONSEIL D ADMINISTRATION approuvé par le Conseil d Etat dans son avis du 13 mars 2012 I - But de la fondation Article 1 er L établissement dit fondé en a pour but de..

Plus en détail

Statuts de l Association. «Action de Développement Suisse-Afrique» Sise à : Rue des Pralaz 13 2034 Peseux Courriel : daniel.delisle_adsa@bluewin.

Statuts de l Association. «Action de Développement Suisse-Afrique» Sise à : Rue des Pralaz 13 2034 Peseux Courriel : daniel.delisle_adsa@bluewin. Statuts de l Association «Action de Développement Suisse-Afrique» Sise à : Rue des Pralaz 13 2034 Peseux Courriel : daniel.delisle_adsa@bluewin.ch 1 I. DÉNOMINATION SIÈGE BUT DURÉE Article 1 Nom siège

Plus en détail

2011 [GÉNÉRALITÉ SUR LES. DJIMBI TCHITEMBO Ariel STRUCTURES DES SOCIÉTÉS]

2011 [GÉNÉRALITÉ SUR LES. DJIMBI TCHITEMBO Ariel STRUCTURES DES SOCIÉTÉS] 2011 [GÉNÉRALITÉ SUR LES DJIMBI TCHITEMBO Ariel STRUCTURES DES SOCIÉTÉS] Généralité sur les structures des sociétés En France, il existe différentes forment qui ont pour but de s adapter à leur environnement

Plus en détail

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager (Québec) Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager (Québec) Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec Page 1 de 6 inc. a droit aux prestations de retraite qui sont régies par la (nom du constituant en caractères d'imprimerie) Loi du, et il désire transférer ces montants dans un Fonds de revenu viager (FRV)

Plus en détail

IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS

IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS Loi relative à l impôt sur le revenu (amendement) de 2005 Loi relative à la contribution spéciale à la défense (amendement)

Plus en détail

Proposition no 1 Assurance responsabilité professionnelle Résumé des faits

Proposition no 1 Assurance responsabilité professionnelle Résumé des faits Proposition n o 1 Assurance responsabilité professionnelle / Avril 2014 1 Proposition n o 1 Assurance responsabilité professionnelle Résumé des faits Le nouveau Règlement sur l assurance responsabilité

Plus en détail

Nous sommes avec vous, au décès d un proche

Nous sommes avec vous, au décès d un proche Nous sommes avec vous, au décès d un proche Le décès d un proche peut bouleverser votre monde. Votre conseiller financier peut alléger votre fardeau. Nous savons que vous traversez une épreuve difficile

Plus en détail

Conservation et destruction des livres et des registres

Conservation et destruction des livres et des registres Conservation et destruction des livres et des registres Les registres et les livres de comptes doivent être conservés par une personne selon les exigences des autorités fiscales. 1) Personnes qui doivent

Plus en détail

Carnet «F» Le transfert de la propriété au point de vue du financement

Carnet «F» Le transfert de la propriété au point de vue du financement Carnet «F» Le transfert de la propriété au point de vue du financement Contexte du présent carnet Chapitre 1 Le financement quand la propriété demeure familiale Le PDG de la PME devra un jour laisser sa

Plus en détail

ASSOUPLISSEMENTS RELATIFS AUX LOGEMENTS ABORDABLES Assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants

ASSOUPLISSEMENTS RELATIFS AUX LOGEMENTS ABORDABLES Assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT ASSOUPLISSEMENTS RELATIFS AUX LOGEMENTS ABORDABLES Assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants À titre d organisme national responsable de l

Plus en détail

Credit Suisse Group AG Statuts

Credit Suisse Group AG Statuts Credit Suisse Group AG Statuts 19 mai 2015 Version le 19 mai 2015 I. Raison sociale, siège, durée et but de la société Art. 1 Art. 2 Raison sociale, siège et durée Sous la raison sociale Credit Suisse

Plus en détail