Propriété intellectuelle : comment valoriser son activité?

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1 Propriété intellectuelle : comment valoriser son activité? Aliénor DAGORY Service Innovation CCI LR Michael TOUCHE INPI Délégation régionale Languedoc-Roussillon

2 INTRODUCTION Qui sommes-nous?

3 Institut National de la Propriété Industrielle Lille Statut : Etablissement Public (tutelle Ministère du Redressement Productif) Effectif : 750 agents choix 4 INPI Languedoc Roussillon : Michael TOUCHE c/o OSEO 222, place Ernest Granier CS MONTPELLIER CEDEX Compiègne Rouen Caen Nancy Courbevoie Rennes Strasbourg Orléans Dijon Nantes Besançon Poitiers Lyon Clermont-Ferrand Grenoble Bordeaux Toulouse Marseille Sophia Antipolis Montpellier Baie-Mahault

4 Missions générales de l INPI Délivrer les titres de propriété industrielle Brevets Marques Dessins et modèles Accueillir et accompagner les déposants Informer Proposer un outil d évaluation des besoins de l entreprise en matière de propriété industrielle : le prédiagnostic Access PI Sensibiliser et former Adapter le droit de la propriété industrielle et renforcer l influence de la France Lutter contre la contrefaçon

5 Service Innovation ARIST «Faciliter et sécuriser l Innovation» «protéger» Propriété Industrielle Brevets: études d antériorité, état de la technique, diagnostic brevets, pré-diagnostic INPI Marques: nom d un produit ou d un service, surveillance, enquête d usage. «rencontrer» Europe Enterprise Network Trouver des partenaires techniques pour du transfert de technologies Par des salons Par un système électronique «surveiller» Veille technique

6 Aide financière ARA L aide est plafonnée à 2000 par prestation, dans la limite de par bénéficiaire et par année civile. Porteurs de projets et entreprises créées depuis moins de un an accompagnés par un prescripteur : L aide représente 100 % du coût HT de l opération. Autres entreprises de + 1 an : L aide est limitée à 50 % du coût HT de l opération.

7 La propriété intellectuelle Définition

8 Les formes de protection PROPRIETE INTELLECTUELLE DROITS D'AUTEURS PROPRIETE INDUSTRIELLE LOGICIELS * SIGNES DISTINCTIFS MARQUES NOM COMMERCIAL * ENSEIGNE * APPELLATION D'ORIGINE * INDICATION DE PROVENANCE CREATIONS FONCTIONNELLES BREVETS D'INVENTION CCP TOPOGRAPHIES DE SEMI-CONDUCTEURS OBTENTIONS VEGETALES * CREATIONS ESTHETIQUES DESSINS ET MODELES

9 Vouloir faire la différence face à ses concurrents, c est innover, avancer Mais comment conserver cet atout? Que peut-on protéger? Que veut-on protéger? Quels sont les moyens?

10 La stratégie de valorisation, c est : Un engagement humain Un effort structurel et organisationnel Un budget dédié Une démarche réactive

11 Pour valoriser l innovation, il faut d abord l identifier Audit des richesses, de la valeur ajoutée de l entreprise : Quel est l élément qui la distingue de la concurrence?

12 L innovation protégée par un droit de propriété Suppose généralement un dépôt Crée un monopole d exploitation Bénéficie de l action en contrefaçon Question de la titularité

13 L innovation nonappréhendée par le droit L innovation non reconnue par un titre de droit Principe de libre utilisation des idées

14 Les titres de propriété industrielle une solution technique = Le brevet d invention création esthétique = Le dessin ou modèle signe de ralliement de la clientèle = La marque

15 L innovation technique

16 L innovation technique Le brevet protège une innovation technique Pourquoi déposer un brevet à l INPI? Obtenir un monopole d exploitation sur le territoire pour une durée maximale de 20 ans (sous réserve du paiement des annuités) Poursuivre les contrefacteurs Renforcer la valeur de l entreprise Conquérir de nouveaux marchés Rentabiliser les investissements de R&D Trois voies possibles pour déposer un brevet : La demande de brevet français à l INPI La demande de brevet européen à l Office européen des brevets La demande de brevet international, dite PCT à l Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

17 Innovation technique = brevet! Pour être brevetable, l innovation technique doit être : INDUSTRIELLE, c'est-à-dire que son objet doit pouvoir être fabriqué et utilisé dans tous genres d'industries y compris l'agriculture. NOUVELLE, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être comprise dans l'état de la technique accessible au public avant le dépôt de la demande. INVENTIVE, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas, pour un homme du métier, découler d'une manière évidente de l'état de la technique.

18 Faut-il réaliser un prototype? Non : Il est seulement nécessaire de pouvoir décrire, même de façon théorique, l'invention de manière suffisante Un spécialiste du domaine doit pouvoir la réaliser, avec ses connaissances normales.

19 L innovation marketing Etre connu et reconnu

20 La Marque La marque est un «signe» servant à distinguer vos produits ou services (et donc vous) de ceux de vos concurrents Pourquoi déposer une marque à l INPI? Obtenir un monopole d exploitation sur le territoire français pour 10 ans (renouvelable tous les 10 ans indéfiniment) Vous faire connaître et reconnaître à travers vos produits et services Poursuivre en justice toute personne qui imiterait ou utiliserait votre marque (territorialité) Trois voies possibles pour déposer une marque : Le dépôt national à l INPI Le dépôt communautaire traité par l OHMI* Le dépôt international effectué auprès de l OMPI** *Office de l harmonisation dans la marché intérieur ** Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

21 Les signes distinctifs de l entreprise et la marque DENOMINATION SOCIALE Identifie la personne morale qui figure au Registre National du Commerce et des Sociétés NOM COMMERCIAL Le nom sous lequel une entreprise fait connaître son activité L ENSEIGNE Signe visible qui permet de distinguer et de localiser géographiquement un établissement MARQUE Distingue les produits ou services

22 Les formes de la marque IBM Kodak 206 «l Oréal, parce que je le vaux bien»

23 Les formes de la marque Tout signe susceptible de représentation graphique Marque verbale des noms des slogans Marque figurative Marque tridimensionnelle Marque sonore Marque olfactive INPI le 10/12/2014

24 Validité de la marque la marque doit être distinctive (pas exclusivement constituée par des termes nécessaires, génériques, usuels, descriptifs des produits et services énumérés dans le dépôt) la marque ne doit pas comporter d éléments trompeurs la marque ne doit pas comporter d éléments interdits par la loi drapeaux, emblèmes, poinçons officiels, de pays ou d organisations intergouvernementales la marque ne doit pas être contraire aux bonnes moeurs et à l ordre public

25 Règle de la spécialité Protection de la marque par rapport aux produits et services Classification internationale de Nice : 34 classes de PRODUITS 11 classes de SERVICES stylos à plume classe 16 crèmes dessert... classe 30

26 Les recherches d antériorité Avant de déposer une marque, d'attribuer une appellation à une nouvelle entreprise, de commercialiser un produit ou de diffuser un service sous un nom donné, il est nécessaire de vérifier que le nom est disponible, c'est à dire : qu'il n'existe pas de marque identique ou très voisine, déposée pour des produits ou des services analogues qu'une entreprise concurrente n'utilise pas le même nom

27 Les recherches d antériorité La disponibilité doit être vérifiée par le déposant avant le dépôt : 2 étapes : 1- Recherche sur internet à l identique : gratuite et permet de faire un premier tri : (base marques) (RCS) (marques communautaires OHMI) (marques internationales - système de Madrid) 2- Recherche de similarités sur les marques (ayant effet en France) et le RCS : payantes, à commander auprès de l INPI (Délégations régionales, boutique électronique INPI), chez un CPI ou auprès du service Innovation de la CCIR 27

28 L innovation esthétique Protéger une forme, un aspect, une apparence

29 L esthétique L apparence d un objet se matérialise par des éléments graphiques de deux (dessin) ou trois dimensions (modèle) Pourquoi déposer un dessin ou modèle à l INPI? Obtenir un monopole d exploitation sur le territoire français pour 5 ans (prorogeable maximum 25 ans) Se défendre vis-à-vis de contrefacteurs Protéger efficacement le design de ses produits Gagner de nouveaux marchés Trois voies possibles pour déposer des dessins et modèles : Le dépôt national à l INPI Le dépôt communautaire traité par l OHMI* Le dépôt international effectué auprès de l OMPI** *Office de l harmonisation dans la marché intérieur ** Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

30 Conclusion La Propriété Industrielle est un outil pour protéger et valoriser ses créations et son activité. Les titres de PI rentrent dans le bilan de l entreprise, ce sont des actifs. Chaque entreprise a des éléments à valoriser et peut mettre en place une stratégie adaptée.

31 La décision de valoriser une stratégie à la carte Identifier les éléments protégeables Vérifier le caractère protégeable de l innovation Vérifier la titularité des droits Renoncer à la protection de droits inutiles S adapter aux impératifs économiques Arbitrer entre communication et secret

32 MERCI POUR VOTRE ECOUTE! Les présentations des conférences du 15 ème Forum de la création d entreprise seront téléchargeables dans les prochains jours sur le site :

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