Les chefs d entreprises de PME-PMI face à la propriété industrielle

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1 INSTITUT DE RECHERCHE EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE HENRI-DESBOIS Octobre 2005 Les chefs d entreprises de PME-PMI face à la propriété industrielle Dans un contexte de mondialisation, face à une compétitivité accrue, la propriété industrielle constitue un outil stratégique au service des entreprises, à la fois offensif et défensif, qui permet de valoriser leurs innovations mais aussi de lutter contre la contrefaçon. Certaines, notamment les plus grandes d entre elles, l ont intégrée comme composante essentielle de leur politique. Cet état de fait se concrétise dans les statistiques par une augmentation du nombre de dépôts de titres de propriété industrielle d origine française effectués en 2004 par les voies nationales et européennes 1. Mais cet effort doit encore être renforcé pour rattraper le déficit de protection des innovations françaises par rapport aux autres grands pôles économiques. Qu en est il des PME-PMI? La propriété industrielle est-elle pour celles-ci suffisamment connue et pratiquée? Comment utilisent-elles les divers droits de propriété industrielle : brevets d invention, marques, dessins ou modèles? C est ce que l Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle (IRPI) de la Chambre de Commerce et d Industrie de Paris (CCIP) a souhaité connaître et mesurer au travers d une enquête, en les interrogeant sur leur propension à protéger leurs innovations par un dépôt de brevet, de marque ou de dessin ou modèle, tant sur le territoire national qu à l étranger. Les des PME-PMI interrogées à ces premières sollicitations, ont permis, en outre, de mettre en évidence et d apprécier les motivations qui les ont incitées à déposer, à l inverse les causes qui les en ont dissuadées. 1 En 2004, le nombre de dépôts de brevets effectués par des déposants français auprès de l INPI a augmenté de 5,3 %, par des déposants d origine française auprès de l OEB de 6,5 %. Les dépôts de marques publiés en France (hors renouvellement), réalisés par des français ont augmenté de 6,7 %, ceux de marques communautaires auprès de l OHMI, en provenance de France, de 6,1 %. Le nombre de dessins ou modèles d origine française, déposés en France selon la procédure normale, a augmenté de 7,9 %. Les dépôts de dessins ou modèles communautaires d origine française effectués auprès de l OHMI ont cru de 31 % en Sources : INPI, OEB, OHMI

2 Cette enquête s inscrit dans le programme des cinquièmes Rencontres Internationales de la Propriété Industrielle organisées par la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI) en partenariat avec la Chambre de Commerce et d Industrie de Paris (CCIP), les 24 et 25 octobre 2005 sur le thème "La Propriété Industrielle : levier de croissance pour les entreprises". Préambule : présentation de l enquête L enquête, réalisée par l IRPI, a été menée auprès d un échantillon représentatif 2 de 2500 PME-PMI réparties sur trois secteurs, l industrie, le commerce et les services (déterminés par le code APE) et tirées de façon aléatoire à partir du fichier Téléfirm des entreprises françaises inscrites au Registre National du Commerce et des Sociétés. Les PME-PMI ciblées ont été définies par le nombre de leurs salariés : de 10 à 49 pour les petites entreprises, de 50 à 499 pour les moyennes entreprises. La définition des petites et moyennes entreprises recommandée par l Union européenne, qui stipule notamment un seuil maximum de moins de 250 personnes, n a pu être adoptée pour cette enquête compte tenu des critères de sélection du fichier Téléfirm. Un questionnaire court d une page 3, a été adressé par courrier, au début du mois de juin 2005, aux entreprises sélectionnées avec mention de le retourner une fois complété par fax à l IRPI. Compte tenu du faible nombre de spontanées 4, une vague de relances téléphoniques a été entreprise dans la première quinzaine du mois de juillet, sur la base du questionnaire. 255 nous sont parvenues, soit un taux de réponse de 10 %. 2 Des entreprises françaises enregistrées au fichier SIRENE de l INSEE, au 1 er janvier 2003, selon leur répartition en fonction du nombre de salariés et de l activité 3 Ci-joint en annexe 4 Ceci s explique par le fait que les entreprises sont de plus en plus souvent sollicitées pour de nombreuses enquêtes officielles ou non, portant sur des thèmes plus ou moins variés, et n y répondent pas systématiquement. 2 / 16

3 Observations préliminaires : Les PME-PMI interrogées ont été sélectionnées par tirage aléatoire. Cela signifie donc, qu a priori, on ne pouvait savoir si elles étaient familiarisées ou non avec les droits de propriété industrielle. A cet égard, cette enquête se distingue de celles réalisées par d autres organismes à partir d échantillons composés d entreprises déposantes, déposantes de brevets exclusivement et pas forcément de marques ou de dessins ou modèles. Les PME-PMI interrogées, à l occasion de cette enquête, ont été sollicitées sur les trois titres de protection, marques de produits ou services, brevets d invention, dessins ou modèles industriels, tant sur les dépôts effectués en France qu à l étranger. Les PME-PMI interrogées peuvent être considérées comme représentatives car issues des trois grands secteurs d activité : commerce, industrie et services. Ce ne sont donc pas uniquement des entreprises industrielles qui ont été enquêtées. Il va sans dire que le faible taux de retour des questionnaires, associé à la taille de l échantillon, ne nous ont pas permis d analyser l ensemble des selon plusieurs modalités croisées en fonction des critères requis (secteur d activité et titre de propriété industrielle et pays de dépôt). En outre, on a constaté un plus grand nombre de retours spontanés de questionnaires de PME-PMI du secteur de l industrie (notamment par rapport aux entreprises du commerce), ce qui a introduit un léger biais dans l exploitation des résultats. Nous n avons volontairement pas corrigé ce biais, précisément pour donner une image d ensemble de la propriété industrielle dans les PME-PMI. déposantes C est pourquoi, seules les grandes tendances mises en évidence par l enquête sont présentées dans cette note. Il serait peu pertinent d en extrapoler les résultats à l ensemble de la population française des PME- PMI. Sommaire : 1 ère partie : les motivations des PME-PMI pour déposer un ou plusieurs titres de propriété industrielle...p 4 I - Les titres de propriété industrielle déposés par les PME-PMI...p 4 II - Les motivations des PME-PMI pour déposer...p 8 2 ème partie : les motifs de non-dépôts de titre de propriété industrielle par les PME-PMI...p 12 Résumé...p 14 3 / 16

4 1 ère partie : les motivations des PME-PMI à déposer un ou plusieurs titres de propriété industrielle 43% des PME-PMI françaises qui ont répondu à l enquête, soit 110 entreprises sur 255, ont déposé ces dernières années au moins un titre de propriété industrielle, qu'il s'agisse d'un ou plusieurs brevets, d'une ou plusieurs marques ou d'un ou plusieurs dessins ou modèles industriels, sur au moins un marché, en France ou à l'étranger (tableau n 1). Tableau n 1 : les entreprises qui ont déposé et celles qui n ont pas déposé Les entreprises En % du Nombre de Nombre total nombre total de de Ayant déposé un titre de propriété industrielle % 255 N ayant pas déposé un titre de propriété industrielle % 255 I - Les titres de propriété industrielle déposés par les PME-PMI Plus de marques que de brevets et de dessins ou modèles Lorsqu une PME-PMI a déclaré avoir déposé un titre de propriété industrielle, il s agit : le plus souvent, dans près des trois quarts (74 %) des cas, d une ou plusieurs marques de produits ou de services, dans 42 % des cas, d un ou plusieurs brevets d invention, et dans plus d un quart (28 %) des cas, d un ou plusieurs dessins ou modèles industriels (tableau n 2). Tableau n 2 : les titres déposés Les titres déposés Nombre de En % du nombre total de Nombre total de une ou plusieurs marques % 110 un ou plusieurs brevets % 110 un ou plusieurs dessins ou modèles % 110 Plus d un titre déposé Plus d une PME-PMI sur deux a effectué au moins deux dépôts ou plus, que ce soit deux titres différents ou plus (par exemple un brevet et une marque ou une marque et un dessin ou modèle) ou deux dépôts ou plus pour 4 / 16

5 protéger une innovation sur des marchés géographiques différents 5 (tableau n 3). Lorsqu une entreprise a déclaré avoir déposé un titre de propriété industrielle, il s agit le plus souvent (dans les trois quarts des cas) d une marque de produit ou de service. Lorsque le dépôt concerne un brevet, il n est pas effectué seulement en France mais également dans d autres pays. Tableau n 3 : le nombre de titres déposés Le nombre de titres déposés Nombre de En % du nombre total de Nombre total de Un seul titre % 110 Deux titres ou plus % 110 En France tout d abord La France est le territoire privilégié du lancement de l innovation et de sa protection. Ainsi, la quasi-totalité des PME-PMI qui ont déposé un titre de propriété industrielle, que ce soit une marque, un brevet ou un dessin ou modèle, l ont fait systématiquement et de manière prioritaire en France (tableau n 4, graphique n 1). On a toutefois relevé deux demandes, l une d une marque, l autre d un brevet simultanément avec un dessin ou modèle, déposées directement au niveau européen sans avoir été au préalable déposées en France, ce qui reste exceptionnel. Par contre, les PME-PMI sont moins nombreuses à étendre la protection audelà du territoire national ; le nombre de dépôts effectués diminue en fonction de l éloignement de la zone géographique désignée pour la protection. En Europe Les dépôts de titres européens sont revendiqués : par plus d une PME-PMI sur trois qui a notamment déposé une marque communautaire, une sur deux qui a déposé un brevet au niveau européen, une sur deux, également qui a déposé un dessin ou modèle communautaire. Dans les autres pays La protection sur les marchés américain, asiatique et autres, comme pour le marché européen, ne semble intéresser les PME-PMI que lorsqu un droit sur un brevet est en jeu. En effet, une entreprise sur trois a déposé un brevet 5 Il n a pas été demandé dans le questionnaire le nombre exact de dépôts effectués par titre de propriété industrielle, seuls la nature des titres et les marchés géographiques couverts par les dépôts ont été mentionnés. De plus, lorsqu un titre est demandé dans plusieurs pays, on ne peut savoir si cela concerne ou non le même objet. 5 / 16

6 aux États-Unis et en Asie, une sur cinq dans d autres pays du monde 6. Alors que pour les marques et les dessins ou modèles, la protection sur les marchés autres que nationaux et européens ne concerne plus qu environ une PME-PMI sur six. Tableau n 4 : la zone géographique des dépôts Les pays de dépôt Nombre de En % du nombre Nombre total de total de France % 110 Europe % 110 USA % 110 Asie % 110 Autres pays % % Graphique n 1 : La propriété industrielle dans les PME-PMI Les entreprises ayant déposé, par zone géographique, en % 50% Marques Brevets 25% Dessins ou modèles 0% France Union Européenne Etats-Unis Asie Autres pays On notera que, parmi les, deux PME-PMI participantes à l enquête, l une fabricant des emballages en matière plastique et l autre des médicaments, ont déclaré avoir protégé leurs innovations non seulement par la marque mais également par le brevet et le dessin ou modèle, en déposant leurs titres sur l ensemble des marchés nationaux, européens et mondiaux. 6 Certains entretiens téléphoniques ont révélé que l étendue de la protection par le brevet dans certains pays spécifiques du monde est dépendante du processus ou produit fabriqué, comme nous l ont révélé certains. Ainsi, une PME-PMI spécialisée dans la champagnisation nous a précisé avoir eu recours à la protection par brevet en Afrique du Sud. Toutefois, il a été difficile d approfondir l analyse compte tenu du format de l enquête. 6 / 16

7 Des titres de protection pour des produits "innovants" La propension à déposer un titre de propriété industrielle est un peu plus élevée pour les PME-PMI innovantes, celles qui ont indiqué avoir développé de nouveaux produits, procédés ou services "innovants" au cours de ces dernières années, soit 58 % des entreprises déposantes (tableau n 5, graphique n 2). Elle s accroît, ce qui est logique, lorsque la protection concerne une innovation technique ou un nouveau design. En effet, plus des trois quarts des entreprises qui ont déposé soit un ou plusieurs brevets, soit un ou plusieurs dessins ou modèles ont déclaré avoir développé ou utilisé des produits "innovants". Les PME-PMI, qui ont répondu ne pas avoir innover au cours des dernières années, ont eu recours moins fréquemment à ces deux types de protection. Toutefois, 42 % d entre elles déposent, mais tout particulièrement des marques commerciales, la marque étant considérée comme un actif intangible de l'entreprise, beaucoup moins liée à l'innovation que le brevet ou le dessin ou modèle. Tableau n 5 : les entreprises ayant développé ou non des produits "innovants" les entreprises ayant développé des produits "innovants" Nombre de En % du nombre total de OUI % NON % Nombre total de % 45% 40% 35% 30% Graphique n 2 : La propriété industrielle dans les PME-PMI Les entreprises ayant déposé, par produits "innovants", en % 25% 20% 15% 10% 5% 0% Produits "innovants" Produits "non innovants" Marques Brevets Dessins ou modèles 7 / 16

8 Dans l industrie plutôt Plus de 60 % des PME-PMI ayant déposé un titre de propriété industrielle, quel que soit ce titre, sont issues de l industrie, plus d un quart du secteur des services et les 11 % restant du commerce, plus particulièrement du commerce de gros (tableau n 6). Tableau n 6 : les secteurs dans lesquels ont été effectués les dépôts Les secteurs Nombre de En % du nombre Nombre total total de de Industrie % 110 Commerce % 110 Services % 110 Quel que soit le secteur d activité auquel elles appartiennent, les PME-PMI privilégient la marque comme titre de propriété industrielle. Elle représente 60 % des dépôts effectués par les entreprises industrielles, près de 90 % des dépôts des entreprises de services, en particulier celles spécialisées dans les activités informatiques et les agences conseils en publicité, et la totalité des dépôts du commerce de gros. Le brevet est surtout utilisé dans l industrie (ce qui n est pas surprenant) pour protéger les innovations techniques des entreprises du secteur, un peu plus fréquemment par celles œuvrant dans l industrie du caoutchouc et des plastiques ainsi que dans le travail des métaux 7. Plus d une PME-PMI industrielle sur deux est concernée. Les dessins ou modèles sont également utilisés comme protection par les industriels mais avec une intensité plus faible. Plus d une entreprise sur trois adopte cette forme de protection, en particulier dans les secteurs du caoutchouc et des plastiques ainsi que dans le textile. II - Les motivations des PME-PMI pour déposer Plusieurs motivations ont été proposées aux entreprises interrogées (tableau n 7, graphique n 3). Les ont pu être regroupées selon trois grands thèmes 8 : la défense de l innovation, la valeur économique du produit ou de l entreprise, les raisons d ordre commercial. la défense de l innovation Les raisons invoquées par les deux tiers des PME-PMI, qui ont déposé au moins un titre de propriété industrielle au cours de ces dernières années, concernent principalement la défense de leurs produits ou services. Il s agit pour elles aussi bien de se positionner face à la concurrence, qu elle soit 7 Du moins en ce qui concerne les résultats de cette enquête. 8 Les entreprises pouvaient opter entre plusieurs motivations. 8 / 16

9 locale, nationale ou étrangère mais également de lutter contre les risques de contrefaçon. Les entreprises, qui ont déposé plus particulièrement un ou plusieurs dessins ou modèles, également un ou plusieurs brevets mais dans une moindre mesure, semblent plus particulièrement concernées par la protection de leurs innovations. On notera, que lors des entretiens téléphoniques complémentaires, le problème des quotas sur les importations de textile en provenance de Chine et destinées au marché européen, a été abordé à plusieurs reprises. Il convient d ajouter que ces questions avaient, à l époque du recueil des données 9, fait l objet d une couverture médiatique importante. Ce qui a peutêtre influé sur les à l enquête. la valeur économique du produit ou de l entreprise La valorisation économique du produit ou du service attendue par le dépôt apparaît comme une motivation importante pour un peu plus d un tiers des PME-PMI qui ont déposé un titre de propriété industrielle. Préserver l avancée technique de l entreprise tout comme protéger l investissement engagé en recherche et développement apparaissent, pour ces dernières, comme des motivations importantes à déposer notamment un ou plusieurs brevets. En outre, au cours d un entretien téléphonique complémentaire, il nous a été dit que, s agissant d une marque, le dépôt d une marque pour un produit "phare" avait eu des répercussions non négligeables sur l image de marque de l entreprise. les raisons d ordre commercial L aspect commercial, bien que présent à l esprit des PME-PMI, n apparaît cependant pas comme leur préoccupation principale pour déposer. Il semble que, selon certaines, attirer des investisseurs potentiels ou nouer des partenariats demeure l apanage de grandes sociétés plus présentes et réactives sur les marchés nationaux et internationaux. Par ailleurs, on a noté un intérêt limité pour la vente de licences : seules neuf entreprises ont donné cette raison pour déposer en particulier des brevets. 9 Juin / 16

10 Tableau n 7 : les motivations des PME-PMI pour déposer Les motivations D ordre défensif Vous protéger contre la concurrence Vous protéger contre la contrefaçon Nombre de En % du nombre total de Nombre total de % % 110 D ordre économique Valoriser les produits ou services de votre entreprise Protéger votre investissement R&D Préserver vos parts de marché Préserver votre avancée technique % % % % 110 D ordre commercial Conquérir de nouveaux marchés % 110 Attirer des investisseurs potentiels % 110 Nouer des partenariats % 110 Acquérir des revenus par des licences et droits d exploitation 9 8 % / 16

11 Graphique n 3 : La propriété industrielle dans les PME-PMI Les motivations des entreprises pour déposer un titre de propriété, en % Vous protéger contre la concurrence Vous protéger contre la contrefaçon Valoriser les services ou produits de votre entreprise Protéger vos investissements R&D Préserver vos parts de marché Préserver votre avancée technique Conquérir de nouveaux marchés Nouer des partenariats Attirer des investisseurs potentiels Acquérir des revenus par des licences et droits d'exploitation 0% 25% 50% 75% 11 / 16

12 2 ème partie : les motifs de non dépôts de titre de propriété industrielle par les PME-PMI 57 % des PME-PMI participantes à notre enquête, soit 145 entreprises, ont indiqué ne pas avoir déposé de titre de propriété industrielle au cours de ces dernières années (supra tableau n 1). Graphique n 4 : La propriété industrielle dans les PME-PMI Les motifs des entreprises à ne pas déposer de titre de propriété industrielle, en % Activité en aval de la PI 24% Désintérêt de la PI 56% Motifs identifiés 14% Appartenance à un groupe 5% Motifs non explicités 1% Un manque d intérêt à l égard de la propriété industrielle Plus de la moitié des PME-PMI qui ont déclaré ne pas avoir déposé de titres de propriété industrielle (56 %, soit 81 entreprises), considère en fait que la propriété industrielle ne concerne pas le type d activité qu elles exercent en raison de leurs caractères spécifiques. Pour elles, la propriété industrielle "ne leur sert pas" compte tenu de la spécificité de leurs activités. Manque d intérêt ou manque de connaissance? La question est posée. Une activité "en aval de l innovation" Plus d un quart des PME-PMI ayant déclaré ne pas avoir effectué de dépôts au cours des dernières années, soit 35 entreprises, considèrent que leurs activités se situent "en aval de l innovation" 10 parce qu elles sont fabricants, sous-traitants, revendeurs ou simples prestataires (tableau n 8). Les sous-traitants aussi bien que les fabricants interrogés nous ont indiqué qu ils élaboraient des produits à partir de demandes spécifiques. Ils se positionnent essentiellement comme détenteurs d un savoir-faire, d une technicité poussée mais non brevetable. 10 Selon l expression utilisée par un chef d entreprise interrogé. 12 / 16

13 Les revendeurs ou les prestataires qui ont répondu ne se sentent pas concernés par la propriété industrielle qu ils limitent le plus souvent au dépôt de brevet d invention. On peut également se poser la question de savoir ici si ces ne relèvent pas d une méconnaissance des droits de propriété industrielle. Tableau n 8 : l activité en aval de la propriété industrielle Activité Nombre de Sous-traitants 15 Fabricants 9 Revendeurs 6 Prestataires 3 Autres 11 2 D autres motifs identifiés Près de 15 % des PME-PMI qui n ont pas déposé de titre de propriété industrielle, soit 21 entreprises (tableau n 9), ont invoqué des motifs : Soit d ordre fonctionnel (manque de temps, de personnel ou de ressources financières), Aux termes des entretiens oraux complémentaires, on a l impression que les entreprises interrogées n ont pas de contact avec des spécialistes extérieurs qui pourraient non seulement les conseiller mais leur servir également d interface. soit d ordre juridique (méconnaissance, complexité de la matière ou absence d information), soit d ordre pécuniaire (coûts des dépôts, de la protection ou de l externalisation). On notera toutefois qu aucune réponse au questionnaire n a mentionné la volonté de garder secret leur procédé ou une expérience peu concluante. 11 Installateur, société de maintenance. 13 / 16

14 Tableau n 9 : les motifs identifiés des non-dépôts Motifs identifiés Nombre de D ordre fonctionnel Manque de temps 9 Manque de personnel 4 Manque de ressources financières 5 D ordre juridique : Méconnaissance des droits 8 Procédures de protection trop complexes 8 Insuffisance d information sur les droits de propriété industrielle 5 D ordre pécuniaire Coût du dépôt trop élevé 6 Coût des litiges trop élevé 4 Difficultés à être indemnisé en cas de contrefaçon 5 Coût des intermédiaires trop élevé 1 Volonté de garder secret le procédé innovant 0 Expérience peu concluante 0 L appartenance à un groupe Un petit nombre de PME-PMI (seulement 7) ayant répondu à l enquête, ont déclaré ne pas avoir déposé de titre de propriété industrielle, du fait de leur appartenance à de grands groupes français ou étrangers. En effet, le siège social de ces groupes dispose bien souvent d un service spécialisé qui se charge, pour l ensemble des sociétés du groupe, de la gestion de la propriété industrielle et en particulier de l activité de dépôts de titres 12. Résumé Les PME-PMI, qui se sont déclarées lors de l enquête déposantes d un titre de propriété industrielle, déposent plus de marques de produits ou de services (74 %) que de brevets d invention (42 %) et de dessins ou modèles industriels (28 %). Plus de la moitié d entre elles déposent plus d un titre de propriété industrielle que ce soit deux titres différents ou plus (par exemple un brevet et une marque ou une marque et un dessin ou modèle) ou deux dépôts ou plus pour protéger une innovation sur des marchés géographiques différents. 12 Deux sociétés d origine étrangère ont laissé la prérogative à leurs filiales françaises de déposer sur le marché national les titres concernant leurs activités. 14 / 16

15 Quel que soit le titre de propriété industrielle, la protection est posée prioritairement sur le marché français et s élargit aux marchés européens pour plus d une PME-PMI sur trois qui a déposé une marque, une sur deux en ce qui concerne le brevet et le dessin ou modèle. La protection sur les marchés américain, asiatique et mondiaux s avère plus favorable au brevet qu à la marque et au dessin ou modèle. La propension à déposer est plus élevée pour les entreprises innovantes, pour plus d une PME-PMI sur deux qui a déposé un brevet ou un dessin ou modèle. Plus de 60 % des PME-PMI ayant déposé un titre de propriété industrielle, quel que soit ce titre, sont issues de l industrie, plus d un quart du secteur des services et les 11 % restant du commerce, plus particulièrement du commerce de gros. Les motivations qui ont incité les PME-PMI ayant répondu à l enquête à déposer un titre de propriété industrielle sont avant tout d ordre défensif (76 %), pour se positionner face à la concurrence et lutter contre les risques de contrefaçon. Les autres motivations d ordre économique ou commercial entrent moins en compte. Plus d une PME-PMI sur deux qui n a pas déposé de titre de propriété industrielle, ne se sent pas concernée par la propriété industrielle. Peu d entre elles ont justifié leurs motifs de non-dépôts. La plupart font mention de leur activité en "aval de l innovation", soit de fabricant, de sous-traitant, revendeur ou prestataire ou bien de leur appartenance à un grand groupe, pour motiver leur manque de recours à la protection par un dépôt d un titre de propriété industrielle. Enquête réalisée par : Catherine QUATRAVAUX Economiste-statisticienne IRPI Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle Henri-Desbois Bourse de Commerce, 2, rue de Viarmes Paris cedex 01 Site : 15 / 16

16 Annexe : questionnaire La Propriété Industrielle : levier de croissance pour les PME-PMI ENQUÊTE D OPINION AUPRES DES CHEFS D ENTREPRISE A l occasion des prochaines Rencontres Internationales de la Propriété Industrielle organisées par la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI), l Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle (IRPI) de la Chambre de Commerce et d Industrie de Paris souhaite connaître l opinion des chefs d entreprise de PME-PMI sur leur appréciation de la propriété industrielle. 1. Au cours de ces dernières années, votre entreprise a t-elle développé de nouveaux Oui Non produits, procédés ou services innovants? 2. Si oui, dans quel domaine d activité? Votre entreprise a-t-elle déposé des : En France En Europe Brevets d invention Marques de produits ou services Dessins ou modèles industriels Aux USA En Asie Autres pays 4. Quelles ont été vos motivations? (cochez une ou plusieurs ) Valoriser les produits ou services de votre Acquérir des revenus par des licences et entreprise droits d exploitation Préserver votre avancée technique Conquérir de nouveaux marchés Protéger votre investissement R&D Attirer des investisseurs potentiels Vous protéger contre la contrefaçon Nouer des partenariats Vous protéger contre la concurrence Préserver vos parts de marché Autres motivations, précisez : Si votre entreprise n a pas déposé de titre de propriété industrielle, pourquoi? (cochez une ou plusieurs ) Méconnaissance des droits Coût du dépôt trop élevé Procédures de protection trop complexes Coût des litiges trop élevé Insuffisance d information sur les droits de Difficultés à être indemnisé en cas de propriété industrielle contrefaçon Manque de temps Coût des intermédiaires trop élevé Manque de personnel compétent Volonté de garder secret le procédé innovant Manque de ressources financières Expérience peu concluante Autres motifs, précisez :... Accepteriez-vous d être contacté par téléphone pour compléter ce questionnaire? Oui Non Merci de nous préciser vos coordonnées : Nom / Prénom :... Entreprise / Fonction :... Tél. : Vos disponibilités, jours :... heures :... La loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, s applique aux faites à la présente enquête. Elle garantit aux personnes concernées un droit d accès et de rectification pour les données les concernant. Ce droit peut-être exercé auprès de l IRPI.

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