Brevet - Source d informations techniques, Stratégiques et Juridiques

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Brevet - Source d informations techniques, Stratégiques et Juridiques"

Transcription

1 Brevet - Source d informations techniques, Stratégiques et Juridiques Dr. Diegane DIOUF Maître de Conférences Chef de la Division de la Propriété Intellectuelle et de la Valorisation des Résultats de Recherche (DIPIVAR) Université Cheikh Anta Diop 1

2 Sommaire 1. Introduction 2. Fonctions techniques 3. Fonctions stratégiques 4. Fonctions juridiques 5. Conclusion 2

3 Brevet: Une notion très ancienne pour accroître la productivité Colonie grecque de Sybaris (VIe-Ve av J.C.) La Badalone (La faignante, Florence 1421) Droits coutumiers, patentes, licences, privilèges, chartes mis en œuvre par les différents pouvoirs dès le XIII siècle Émergence des systèmes de D.P.I. nationaux Parte Veneziana (Venise, 1474) Statute of Monopolies (Londres, 1623) Ordonnance de Louis XV (Versailles, 1762) Etats Unis d Amérique (1790) France (1791) 3

4 Brevet: Protection d une invention Document juridique attribuant un monopole pour les inventions Pour une durée limitée (20 ans) Le monopole étant la contrepartie de la divulgation de l invention Monopole temporaire accordé par l'état à une (ou plusieurs) personne(s) physique(s) et/ou morale(s) sur une invention en contrepartie de la divulgation de l'invention. 4

5 Objet brevetable - Eligibilité L article 2 de l Accord de Bangui dispose : 1) Peut faire l objet d un brevet d invention (ciaprès dénommé brevet ) l invention nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible d application industrielle. 2) L invention peut consister en, ou se rapporter à un produit, un procédé, ou à l utilisation de ceux-ci. Art ADPIC Protéger avant de publier!! 5

6 Fonctions du brevet INFORMATION SYSTEME DE DIFFUSION DES CONNAISSANCES PROTECTION ET VALORISATION SYSTEME JURIDIQUE Une Arme Strategique B. Nyasse 6

7 Fonctions techniques 7

8 Brevet: Document technique Données de publication, de priorité, inventeur, statut Titre, État de la technique, résumé, revendications 8

9 Structure de la description Définition de l invention Indication du champ technique État de la technique Problèmes techniques précédents Solution du problème Effets bénéfiques Description des figures Exemple d exécution Type d applications 9

10 Brevet: Document de recherche sur l état de la technique Brevets délivrés, relativement à: un certain domaine technique une certaine entreprise Recherche de technologies librement utilisables La plupart des millions de documents relatifs aux brevets contiennent des informations technologiques qui ne sont plus protégées et peuvent être exploitées par quiconque le souhaite 10

11 Brevets /Domaine Technologique Donne les tendances de l innovation pour un domaine technologique donné Source: OECD, Patent Database, June 2008 and EPO Worldwide Statistical Patent Database, October

12 Brevet: Instrument de veille technologique Demandes de brevet publiées Brevets délivrés, en cours de validité Tombés dans le domaine public. 12

13 Fonctions stratégiques 13

14 Brevet: Instrument stratégique d acquisition d une vision du marché Déterminer les domaines techniques les plus prometteurs dans un futur proche D obtenir des informations sur les tendances et points forts de certaines technologies Examen du nombre de demandes de brevets dans un secteur donné ou par des entreprises déterminées Identification de partenaires (inventeurs, création de joint-venture) 14

15 Répartition géographique des demandes de brevets Au sein des pays, les activités inventives sont concentrées dans un petit nombre de régions. Pour la plupart des pays, le degré de concentration est beaucoup plus élevé que celui de la population Sources: OECD, Patent and REGPAT Databases, June 2008; OECD Territorial database,

16 Brevets / pays /Technologie Source: OECD, Patent Database, June 2008 and EPO Worldwide Statistical Patent Database, October

17 Brevet: Indicateur d innovation/ Titulaire du brevet Source: OECD, Patent Database, June 2008 and EPO Worldwide Statistical Patent Database, October

18 Brevet: Arme économique Défense d'un marché Protéger son marché par des brevets adaptés Dépôt de brevets Concession de licence Lutte contre la contrefaçon Constitution d'un portefeuille Conquête d'un marché Désinformation Brevets leurres Piégeage des bases de données brevet Manœuvres diverses (barrage, encerclement, rachat de concurrents, entente avec accords de licence croisée, Déstabilisation) 18

19 Fonctions juridiques 19

20 Brevet: Recherche sur la statut juridique d un brevet Circonscrire le territoire géographique du marché protégé par le brevet (Territorialité des DPI) Déterminer la champ d application de la technologie protégée (Revendications) Vérifier la validité d un brevet ou la consistance du portefeuille de brevets d une personne ou d une entreprise qui invoque un brevet (Monopole temporaire) 20

21 Brevet: Recherche dans le cadre d une action en opposition ou en nullité Appuyer une défense dans une action en contrefaçon Contester la validité d un brevet dans une action en opposition ou en nullité Démontrer que l invention en cause n était pas nouvelle mais qu elle existait déjà dans les brevets antérieurs 21

22 Brevet: Recherche sur la liberté d une exploitation Savoir si le projet d exploitation d un produit ne risque pas de porter atteinte à la protection d'un brevet détenu par un tiers, Savoir la stratégie à adopter Négocier une licence Contourner l invention protégée 22

23 Conclusion 23

24 Brevets comme catalyseur de transfert de technologie: Importance et bénéfices de l information brevets Niveau Microéconomique Source d informations technologiques pour les inventeurs (état de l art,) Veille technologique pour les firmes (tendance technologique, activités des concurrents) Base de données des inventeurs, cibler les talents à recruter Prospection de partenaires économiques potentiels / acquisition ou cession de licence Création de joint-venture (R&D, fabrique & distribution ou accords de transfert de technologies) Niveau Macroéconomique Statistiques brevet sont importants comme indicateurs des activités technologiques (par secteur, compagnies, les pays ) important pour les décideurs politiques comme outil de planification d un dév. Industriel et commercial Permet de rationaliser la recherche: Evite la duplication Veille technologie à l échelle nationale source de données pour la compétition Des informations sur le marché et les tendances technologiques pour orienter les investissements en R&D 24

25 Ressources Liens utiles OAPI: OMPI: UPOV: Espanet: Resarch4life: HINARI: AGORA: OARE: ARDI : 25

15. Protection de la propriété intellectuelle au Canada. Brevets

15. Protection de la propriété intellectuelle au Canada. Brevets Protection de la propriété intellectuelle au Canada En cette période où la recherche scientifique, le domaine technique et les activités commerciales évoluent rapidement, il devient de plus en plus important

Plus en détail

FORUM TECHNOLOGIQUE D AFRIQUE DE L OUEST ET DU CENTRE POUR L EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES RESULTATS DE RECHERCHE EN AFRIQUE

FORUM TECHNOLOGIQUE D AFRIQUE DE L OUEST ET DU CENTRE POUR L EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES RESULTATS DE RECHERCHE EN AFRIQUE FORUM TECHNOLOGIQUE D AFRIQUE DE L OUEST ET DU CENTRE POUR L EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES RESULTATS DE RECHERCHE EN AFRIQUE Yaoundé, du 05 au 09 décembre 2011 Aspects généraux de la Propriété intellectuelle

Plus en détail

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 77 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Les lois fédérales sur les brevets, le droit d auteur et les marques de commerce assurent la protection de la propriété intellectuelle au Canada. Le Canada a signé l Accord

Plus en détail

La négociation d'un contrat de licence avec un grand acteur: comment se protéger? Ivan Cherpillod, Prof. UniL, avocat, BMP Associés

La négociation d'un contrat de licence avec un grand acteur: comment se protéger? Ivan Cherpillod, Prof. UniL, avocat, BMP Associés La négociation d'un contrat de licence avec un grand acteur: comment se protéger? Ivan Cherpillod, Prof. UniL, avocat, BMP Associés Pas de recette miracle Ni de baguette magique Le «grand acteur» Est solide

Plus en détail

Réseau TISC: Experience du Maroc

Réseau TISC: Experience du Maroc Réseau TISC: Experience du Maroc M. Nour-Eddine BOUKHAROUAA Responsable de la cellule d animation du réseau TISC 22 Octobre 2014 Casablanca Présentation du TISC Maroc Composition, organisation et services

Plus en détail

Rédaction et négociation des contrats de licences

Rédaction et négociation des contrats de licences Rédaction et négociation des contrats de licences Partenariat Modèle contractuelle Clauses juridiques standard Principe d évaluation du brevet Département De l idée au projet à sa mise sur le marché, les

Plus en détail

développement innovation

développement innovation phases d un projet de recherche développement innovation Programme, projet et opération Programme : un ensemble de projets concourant à un même objectif. Projet : un ensemble finalisé d activités et d

Plus en détail

Midi MINATEC. Management et stratégie brevet

Midi MINATEC. Management et stratégie brevet Midi MINATEC Management et stratégie brevet Avenium Consulting, SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 300.006 - RCS : 510 717 929 Grenoble Siège social : MINATEC - 3 parvis Louis Néel

Plus en détail

Propriété. industrielle. réflexes. Les bons

Propriété. industrielle. réflexes. Les bons vet marque dessins modèles propriété industrielle contrefaçon idée secret ovation GUIDE invention PRATIQUE propriété industrielle brevet marque dessins modèles proté industrielle contrefaçon idée secret

Plus en détail

Winnove. Valorisation de la Propriété Intellectuelle: Méthodes d estimation et modèles économiques

Winnove. Valorisation de la Propriété Intellectuelle: Méthodes d estimation et modèles économiques www.observatoire-immateriel.com Winnove Valorisation de la Propriété Intellectuelle: Méthodes d estimation et modèles économiques Journée Nationale des Actifs Immatériels Paris, 2 Décembre 2010 4 ème Journée

Plus en détail

L essentiel sur l Afnic

L essentiel sur l Afnic «Moyens d actions sous.fr, la procédure Syreli» Isabel Toutaud 1 L essentiel sur l Afnic Association loi 1901 fondée en 1998 ; Gestionnaire historique du.fr mais également du.re,.pm,.tf,.wf,.yt Désignée

Plus en détail

Protection de la propriété intellectuelle et accès aux médicaments. Dr. Othman Mellouk ALCS Maroc o.mellouk@gmail.com

Protection de la propriété intellectuelle et accès aux médicaments. Dr. Othman Mellouk ALCS Maroc o.mellouk@gmail.com Protection de la propriété intellectuelle et accès aux médicaments Dr. Othman Mellouk ALCS Maroc o.mellouk@gmail.com Réunion du Réseau parlementaire de lutte contre le sida, Casablanca le 27 mars Introduction

Plus en détail

Avant-propos... 5. Titre préliminaire De la publication, des effets et de l application des lois en général... 15

Avant-propos... 5. Titre préliminaire De la publication, des effets et de l application des lois en général... 15 TABLE DES MATIÈRES Avant-propos...................................................................................... 5 I. CODES Code civil (extraits)...............................................................................

Plus en détail

CONTRAT DE CESSION DE BREVET TABLE DES MATIÈRES

CONTRAT DE CESSION DE BREVET TABLE DES MATIÈRES CONTRAT DE CESSION DE BREVET TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE... 4 0.00 INTERPRÉTATION... 5 0.01 Terminologie... 5 0.01.01 Activités... 5 0.01.02 Améliorations... 5 0.01.03 Brevet... 5 0.01.04 Cas de Défaut...

Plus en détail

APERÇU DES ACCORDS CONTRACTUELS DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE

APERÇU DES ACCORDS CONTRACTUELS DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE APERÇU DES ACCORDS CONTRACTUELS DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE I. Introduction 1. En substance, le transfert de technologie est le processus par lequel une technologie, des compétences, un savoir-faire ou

Plus en détail

L ASSURABILITE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

L ASSURABILITE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE L ASSURABILITE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE CORINNE GROSBART Avocat au Barreau de Paris 76, Avenue Raymond Poincaré 75116 PARIS Tél: 01 45 53 68 34 Fax: 01 45 53 87 94 E mail corinne.grosbart@wanadoo.fr

Plus en détail

Organisation africaine de la Propriété Intellectuelle ***************

Organisation africaine de la Propriété Intellectuelle *************** Organisation africaine de la Propriété Intellectuelle *************** 2 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION... 3 I PRESENTATION DE L OAPI... 4 II TERRITOIRE OAPI... 4 III - GENERALITES... 5 IV - DE LA CONSTITUTION

Plus en détail

A quoi sert un brevet?

A quoi sert un brevet? A quoi sert un brevet? C'est une bonne question à se poser lorsque l'on a l'impression que l'on est en face d'une innovation qui mérite d'être protégée. Cette question revient souvent car la protection

Plus en détail

Protection et transfert des résultats de la recherche

Protection et transfert des résultats de la recherche Protection et transfert des résultats de la recherche 2 - Pilotage de la commercialisation des droits d'exploitation et suivi des accords de licences Procédure Qualité N PRQ040003BPC Introduction... 2

Plus en détail

Principes Généraux de l Université d Orléans : Propriété de résultats issus de projets collaboratifs

Principes Généraux de l Université d Orléans : Propriété de résultats issus de projets collaboratifs Principes Généraux de l Université d Orléans : Propriété de résultats issus de projets collaboratifs DEFINITIONS : CONNAISSANCES PROPRES : Toutes les informations et connaissances techniques et/ou scientifiques,

Plus en détail

Regional Seminar for Certain African Countries on the Implementation and Use of Several Patent-Related Flexibilities

Regional Seminar for Certain African Countries on the Implementation and Use of Several Patent-Related Flexibilities REPUBLIC OF SOUTH AFRICA Regional Seminar for Certain African Countries on the Implementation and Use of Several Patent-Related Flexibilities Topic 9: The Use of Compulsory Licenses Durban, South Africa

Plus en détail

Open Data & informations publiques : les principaux aspects juridiques

Open Data & informations publiques : les principaux aspects juridiques Benjamin Jean www.inno³.fr bjean@inno3.fr Open Data & informations publiques : les principaux aspects juridiques Benjamin Jean Consultant au Cabinet Gilles Vercken Consultant et formateur pour Inno³ PLAN

Plus en détail

marque REPèREs Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque

marque REPèREs Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque La marque REPèREs Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque La marque Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque sommaire Pourquoi déposer une marque? Une protection efficace de

Plus en détail

Aides publiques à la recherche, au développement et à l innovation en faveur de l économie luxembourgeoise

Aides publiques à la recherche, au développement et à l innovation en faveur de l économie luxembourgeoise Aides publiques à la recherche, au développement et à l innovation en faveur de l économie luxembourgeoise Loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l innovation

Plus en détail

marque Repères Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque

marque Repères Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque La marque Repères Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque Som Sommaire maire Pourquoi déposer une marque? p. 4 Une protection efficace de vos produits et services Bien choisir sa marque pour

Plus en détail

LES OBJECTIFS DE LA LOI

LES OBJECTIFS DE LA LOI Jean-Pierre STOULS Avocat AIPPI - 17 juin 2009 LES OBJECTIFS DE LA LOI Constat d une indemnisation de la victime souvent trop faible : système antérieur fondé sur le principe de la responsabilité civile

Plus en détail

Il n'existe pas de contrat "type", mais des types de contrat. Nous pouvons instruire ensemble ces différents types de contrat.

Il n'existe pas de contrat type, mais des types de contrat. Nous pouvons instruire ensemble ces différents types de contrat. Les contrats Il n'existe pas de contrat "type", mais des types de contrat. Nous pouvons instruire ensemble ces différents types de contrat. Les points essentiels d'un Contrat de Collaboration sont: le

Plus en détail

Protégez et valorisez vos inventions. Un soutien sectoriel gratuit en matière de propriété intellectuelle à la mesure de votre entreprise

Protégez et valorisez vos inventions. Un soutien sectoriel gratuit en matière de propriété intellectuelle à la mesure de votre entreprise Les CeLLuLes Brevets Protégez et valorisez vos inventions Un soutien sectoriel gratuit en matière de propriété intellectuelle à la mesure de votre entreprise Les Cellules Brevets Protégez et valorisez

Plus en détail

Atelier CCI Innovation TECHNIQUE CONTRACTUELLE ET RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT LA COMMUNICATION DU SAVOIR-FAIRE

Atelier CCI Innovation TECHNIQUE CONTRACTUELLE ET RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT LA COMMUNICATION DU SAVOIR-FAIRE TECHNIQUE CONTRACTUELLE ET RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT LA COMMUNICATION DU SAVOIR-FAIRE Jeudi 25 juin 2015 Agnès Robin Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier Equipe de Recherche Créations

Plus en détail

Votre implantation à l étranger

Votre implantation à l étranger Votre implantation à l étranger Afin de déterminer la forme de présence la plus adaptée à la commercialisation de vos produits et de vos services, un choix est nécessaire entre quelques grandes options

Plus en détail

OFFICE DES BREVETS DU JAPON

OFFICE DES BREVETS DU JAPON F MINISTÈRE DE L INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L ARTISANAT OFFICE DES BREVETS DU JAPON SEMINAIRE NATIONAL OMPI/CATI/OUAG/15/INF/1 PROV. ORIGINAL: FRANCAIS DATE: 5 JANVIER 2015 Projet de l OMPI sur l établissement

Plus en détail

guide du créateur d entreprise 7

guide du créateur d entreprise 7 01 Protéger les idées guide du créateur d entreprise 7 Si votre projet se base sur une nouvelle invention, sur un concept original ou sur une création novatrice, pensez à protéger votre idée. Vous n aimeriez

Plus en détail

Innovation et propriété intellectuelle : les bouleversements récents

Innovation et propriété intellectuelle : les bouleversements récents Innovation et propriété intellectuelle : les bouleversements récents Cette contribution présentera tout d'abord quelques éléments d'analyse concernant le rôle du brevet et plus largement de la propriété

Plus en détail

BREVETS, Stratégies de Protection d un produit pharmaceutique

BREVETS, Stratégies de Protection d un produit pharmaceutique BREVETS, Stratégies de Protection d un produit pharmaceutique 1. Qu est-ce qu un brevet de produit? Un brevet de produit est un brevet qui donne une protection à un produit en tant que tel, comme par exemple

Plus en détail

REQUETE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE

REQUETE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ROYAUME DE BELGIQUE SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE DIRECTION GÉNÉRALE DE LA RÉGLEMENTATION ECONOMIQUE OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE REQUETE AU MINISTRE DE

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE OMPI PCIPD/1/4 ORIGINAL : anglais DATE : 4 mai 1999 F ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITÉ PERMANENT DE LA COOPÉRATION POUR LE DÉVELOPPEMENT EN RAPPORT AVEC LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Plus en détail

reuteler & cie SA Chemin de la Vuarpillière 29 CH-1260 Nyon Switzerland Tel +41 22 363 79 40 Fax +41 22 363 79 49 mail@reuteler.

reuteler & cie SA Chemin de la Vuarpillière 29 CH-1260 Nyon Switzerland Tel +41 22 363 79 40 Fax +41 22 363 79 49 mail@reuteler. La marque - FAQs Délivrée par l autorité compétente, la marque enregistrée est un signe distinctif protégé permettant à une entreprise de différencier ses produits ou ses services de ceux d autres entreprises.

Plus en détail

LA PROTECTION DU CREANCIER DANS LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES CIVILES ET COMMERCIALES. Droit de l OHADA & Pratiques européennes

LA PROTECTION DU CREANCIER DANS LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES CIVILES ET COMMERCIALES. Droit de l OHADA & Pratiques européennes LA PROTECTION DU CREANCIER DANS LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES CIVILES ET COMMERCIALES Droit de l OHADA & Pratiques européennes Résume de l ouvrage Apollinaire A. de SABA 2 ème EDITION

Plus en détail

La Valorisation des logiciels dans l enseignement supérieur : aspects pratiques vus d un laboratoire. Ecole ENVOL Projet PLUME Annecy - Octobre 2008

La Valorisation des logiciels dans l enseignement supérieur : aspects pratiques vus d un laboratoire. Ecole ENVOL Projet PLUME Annecy - Octobre 2008 La Valorisation des logiciels dans l enseignement supérieur : aspects pratiques vus d un laboratoire Ecole ENVOL Projet PLUME Annecy - Octobre 2008 Plan de l intervention L Institut de Recherche en Informatique

Plus en détail

Le transfert de technologie

Le transfert de technologie Le transfert de technologie Walter DALLE VEDOVE Walter DALLE VEDOVE 1 Notre but est de vous familiariser avec le transfert de technologie et la négociation de contrats de transfert technologique Croissance

Plus en détail

Créer une filiale à l étranger Approche & Exemples LE TOUR DU MONDE EN 8H - 21 JUIN 2011

Créer une filiale à l étranger Approche & Exemples LE TOUR DU MONDE EN 8H - 21 JUIN 2011 Créer une filiale à l étranger Approche & Exemples LE TOUR DU MONDE EN 8H - 21 JUIN 2011 PRESENTATION Le groupe ALTIOS International Une société leader dans le conseil et le développement opérationnel

Plus en détail

CONTRAT D ENGAGEMENT EN QUALITE DE DOCTORANT CONTRACTUEL. Contrat doctoral n

CONTRAT D ENGAGEMENT EN QUALITE DE DOCTORANT CONTRACTUEL. Contrat doctoral n CONTRAT D ENGAGEMENT EN QUALITE DE DOCTORANT CONTRACTUEL Contrat doctoral n Vu le code de la recherche, et notamment son article L. 412-2 ; Vu le décret n 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions

Plus en détail

Politique sur la propriété intellectuelle en matière de recherche

Politique sur la propriété intellectuelle en matière de recherche TITRE : Politique sur la propriété intellectuelle en matière de recherche Adoption par le conseil d administration : Résolution : CARL-150421-13 Date : 21 avril 2015 Révisions : Résolution : Date : TABLE

Plus en détail

Convention de stage. Entre. d une part, Et, d autre part, Concernant le stage effectué par l étudiant(e) :

Convention de stage. Entre. d une part, Et, d autre part, Concernant le stage effectué par l étudiant(e) : Convention de stage Entre L École supérieure d art et de design d Orléans, établissement public de coopération culturelle, sis 14 rue Dupanloup 45000 Orléans, représentée par Madame Béatrice BARRUEL, Présidente

Plus en détail

Conditions d'utilisation de la plateforme Défi papiers

Conditions d'utilisation de la plateforme Défi papiers Conditions d'utilisation de la plateforme Défi papiers Préambule : La lecture et l acceptation des présentes conditions d utilisation, ci-après les «Conditions d Utilisation», sont requises avant toute

Plus en détail

Principes d octroi de crédit et rôle des garanties. Eric Schneider 25.01.2008

Principes d octroi de crédit et rôle des garanties. Eric Schneider 25.01.2008 Principes d octroi de crédit et rôle des garanties Eric Schneider 25.01.2008 Introduction «Mieux vaut un bon crédit en blanc qu un crédit mal garanti» Vieil adage bancaire Responsabilité Principes d octroi

Plus en détail

CARTE PROFESSIONNELLE DECLARATION PREALABLE D ACTIVITE

CARTE PROFESSIONNELLE DECLARATION PREALABLE D ACTIVITE Annexe 1 ACTIVITES IMMOBILIERES DE LA LOI HOGUET (Loi n 70-9 du 2 janvier 1970 décret n 72-678 du 20 juillet 1972) N 15312*01 DEMANDE DE CARTE PROFESSIONNELLE Souscrite par le demandeur de la carte DEMANDE

Plus en détail

DEMANDE DE BREVET EUROPEEN. (51) Intel e G07B 17/04

DEMANDE DE BREVET EUROPEEN. (51) Intel e G07B 17/04 (19) ê (12) Europâisches Patentamt European Patent Office Office européen.en des brevets p Q 725 372 A1 DEMANDE DE BREVET EUROPEEN (43) Date de publication: 07.08.1996 Bulletin 1996/32 (51) Intel e G07B

Plus en détail

RÈGLES DE GESTION INTERNE

RÈGLES DE GESTION INTERNE RÈGLES DE GESTION INTERNE POLITIQUE DE GESTION Règlement Procédure Politique Directive CA CE CG Direction générale Résolution : CA-14-376-8.00 Direction : Nouveau document Remplace le document : DATE D

Plus en détail

GUIDE POUR L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS EN VERTU DE L ARRANGEMENT DE LA HAYE

GUIDE POUR L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS EN VERTU DE L ARRANGEMENT DE LA HAYE GUIDE POUR L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS EN VERTU DE L ARRANGEMENT DE LA HAYE (mis à jour en janvier 2015) Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle GENÈVE

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28 Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions

Plus en détail

Les marques de commerce et les droits d'auteurs - l'essentiel pour les entrepreneurs

Les marques de commerce et les droits d'auteurs - l'essentiel pour les entrepreneurs Les marques de commerce et les droits d'auteurs - l'essentiel pour les entrepreneurs Hilal El Ayoubi, B.Sc., LL.B. Associé Avocat et Agent de marques de commerce Le 23 octobre 2012 Plan de la présentation

Plus en détail

DISPOSITIONS GENERALES D ACCES ET D UTILISATION ACCES SECURISE A L ESPACE ADHERENT AGPM AGPM FAMILLES. Mise en ligne Octobre 2010 version 01

DISPOSITIONS GENERALES D ACCES ET D UTILISATION ACCES SECURISE A L ESPACE ADHERENT AGPM AGPM FAMILLES. Mise en ligne Octobre 2010 version 01 DISPOSITIONS GENERALES D ACCES ET D UTILISATION ACCES SECURISE A L ESPACE ADHERENT AGPM AGPM FAMILLES Mise en ligne Octobre 2010 version 01 TABLE DES MATIERES 1. PREAMBULE... 3 2. DEFINITIONS... 3 3. OBJET...

Plus en détail

GROUPE. Comptes consolidés. Au 31décembre 2013

GROUPE. Comptes consolidés. Au 31décembre 2013 GROUPE Comptes consolidés Au 31décembre 2013 1 SOMMAIRE SOMMAIRE... 2 BILAN CONSOLIDE... 3 COMPTE DE RESULTAT... 4 TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE... 5 PRINCIPES ET METHODES... 6 PRINCIPES ET METHODES DE

Plus en détail

COLLABORATIONS ET VALORISATION

COLLABORATIONS ET VALORISATION Isabelle OUILLON Service Partenariat et Valorisation COLLABORATIONS ET VALORISATION A l attention des : Chercheurs, Enseignants-Chercheurs, Porteurs de Projets, SOMMAIRE Le Service Partenariat et Valorisation

Plus en détail

Comment assurer l innovation des PME-PMI? 14 mars 2007. Auteurs: Frédéric DUROT Van-Khoa BUI Grégory ALLARD

Comment assurer l innovation des PME-PMI? 14 mars 2007. Auteurs: Frédéric DUROT Van-Khoa BUI Grégory ALLARD Comment assurer l innovation des PME-PMI? Auteurs: Frédéric DUROT Van-Khoa BUI Grégory ALLARD PLAN 1. Propriété Intellectuelle: définition et environnement 2. Enjeux et besoins 3. Description du produit

Plus en détail

Convention de stage. Entre. d une part, Et, d autre part, Concernant le stage effectué par l étudiant(e) :

Convention de stage. Entre. d une part, Et, d autre part, Concernant le stage effectué par l étudiant(e) : Convention de stage Entre L École supérieure d art et de design d Orléans, établissement public de coopération culturelle, sis 14 rue Dupanloup 45000 Orléans, représentée par Madame Béatrice BARRUEL, Présidente

Plus en détail

Le GPS, la téléphonie mobile et les alertes intelligentes au service de la santé et de votre famille.

Le GPS, la téléphonie mobile et les alertes intelligentes au service de la santé et de votre famille. Le GPS, la téléphonie mobile et les alertes intelligentes au service de la santé et de votre famille. Symposium sur les Créneaux d'excellence québécois et les Pôles de compétitivité français Québec Mercredi

Plus en détail

Politique d enregistrement du.bzh

Politique d enregistrement du.bzh Table des matières Politique d enregistrement du.bzh Introduction... 2 I. L acceptation de la présente Politique d'enregistrement... 2 II. L enregistrement de Votre Nom de domaine en.bzh... 3 1. Les conditions

Plus en détail

Charte de fonctionnement du portail Géocharente

Charte de fonctionnement du portail Géocharente Charte de fonctionnement du portail Géocharente Préambule La plateforme Geocharente.fr est une plateforme créée par le Syndicat Départemental pour l Informatique et les Technologies de Communication (ci-après,

Plus en détail

Principes de la Propriété Intellectuelle dans le cadre de partenariats

Principes de la Propriété Intellectuelle dans le cadre de partenariats Principes de la Propriété Intellectuelle dans le cadre de partenariats (Règles établies pour le FP7, et applicables pour toute convention support d'un projet avec des partenaires) Propriété Intellectuelle

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE déplacements professionnels temporaires en France et à l étranger

GUIDE PRATIQUE déplacements professionnels temporaires en France et à l étranger GUIDE PRATIQUE déplacements professionnels temporaires en France et à l étranger SOMMAIRE GUIDE PRATIQUE déplacements professionnels temporaires en France et à l étranger o o o o o o o o o o o o

Plus en détail

Les services d information en matière de brevets de l OMPI pour les pays en développement

Les services d information en matière de brevets de l OMPI pour les pays en développement Les services d information en matière de brevets de l OMPI pour les pays en développement Pour plus d informations, veuillez contacter l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle : Adresse :

Plus en détail

Rapport annuel 2008. Office de la Propriété intellectuelle

Rapport annuel 2008. Office de la Propriété intellectuelle Rapport annuel 2008 Office de la Propriété intellectuelle Rapport annuel 2008 Office de la Propriété intellectuelle 2 Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Office de la

Plus en détail

Conseils en propriété industrielle - European Trademark Attorneys

Conseils en propriété industrielle - European Trademark Attorneys Conseils en propriété industrielle - European Trademark Attorneys TMark est un cabinet de conseils en propriété intellectuelle européen, membre de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Intellectuelle

Plus en détail

glossaire Appellation commerciale Voir nom de marque.

glossaire Appellation commerciale Voir nom de marque. glossaire Accessibilité financière Le coût d un traitement par rapport au revenu de la population. dans cette enquête, le salaire journalier minimum d un employé non-qualifié du secteur public est comparé

Plus en détail

Service Public Fédéral Finances Diminuer la pression fiscale sur les revenus de brevets, un incitant à l innovation 2013 Cellule Fiscalité des Investissements Etrangers Michela Ritondo Personnel Dispense

Plus en détail

C. L histoire de procédure D. L impartialité et l indépendance du comité E. L effet de n avoir pas soumis de réponse

C. L histoire de procédure D. L impartialité et l indépendance du comité E. L effet de n avoir pas soumis de réponse CONCERNANT UNE PLAINTE EN VERTU DE LA POLITIQUE ET DES RÈGLES DE L AUTHORITÉ CANADIENNE POUR LES ENREGISTREMENTS INTERNET EN MATIÈRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX NOMS DE DOMAINE DEVANT RÉSOLUTION

Plus en détail

Comité permanent du droit des brevets

Comité permanent du droit des brevets F SCP/20/5 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 9 OCTOBRE 2013 Comité permanent du droit des brevets Vingtième session Genève, 27 31 janvier 2014 EXCEPTIONS ET LIMITATIONS RELATIVES AUX DROITS DE BREVET : PRÉPARATION

Plus en détail

Valorisation des résultats

Valorisation des résultats des résultats de la recherche au Sud Evaluation de projet innovant Maturation de projet Transfert de technologies Rédaction / négociation de contrats Direction de la au Sud La La valorisation est une notion

Plus en détail

Conditions Ge ne rales de Vente (Version au 01/01/2014)

Conditions Ge ne rales de Vente (Version au 01/01/2014) Conditions Ge ne rales de Vente (Version au 01/01/2014) Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après dénommées les «CGV») sont celles applicables à la société DBINFORMATIQUE69, société au statut

Plus en détail

MARCHÉS PUBLICS ET AUTRES CONTRATS

MARCHÉS PUBLICS ET AUTRES CONTRATS MARCHÉS PUBLICS ET AUTRES CONTRATS Tous les contrats publics ne sont pas des marchés publics L administration peut conclure des conventions, qui n ont pas pour objet de satisfaire ses propres besoins,

Plus en détail

R ÈGLEMENT DE J URANDE

R ÈGLEMENT DE J URANDE R ÈGLEMENT DE J URANDE PRÉAMBULE La Confrérie par le présent règlement, et après délibération de l Assemblée Générale, instaure en son sein, un pacte qui sera dénommé «Règlement de Jurande». Ce pacte est

Plus en détail

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité :

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Contrat de courtier Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal : Date d effet

Plus en détail

L IMPLANTATION DES FIRMES CHINOISES ET INDIENNES EN EUROPE

L IMPLANTATION DES FIRMES CHINOISES ET INDIENNES EN EUROPE MINISTERE DE L ECONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI DIRECTION GENERALE DE LA COMPETITIVITE DE L INDUSTRIE ET DES SERVICES L IMPLANTATION DES FIRMES CHINOISES ET INDIENNES EN EUROPE DERNIERES TENDANCES

Plus en détail

Charte d'usage et de contrôle du Label Hosted in Luxembourg

Charte d'usage et de contrôle du Label Hosted in Luxembourg Charte d'usage et de contrôle du Label Hosted in Luxembourg La présente charte a pour objet de définir les conditions et modalités d'exploitation de la marque Hosted in Luxembourg ci-après désignée «Le

Plus en détail

EXEMPLE DE QUESTION À DÉVELOPPEMENT PARTIE II : COMPRÉHENSION DE L ÉCRIT TEXTE D INFORMATION

EXEMPLE DE QUESTION À DÉVELOPPEMENT PARTIE II : COMPRÉHENSION DE L ÉCRIT TEXTE D INFORMATION FRANÇAIS LANGUE SECONDE IMMERSION 12 EXEMPLE DE QUESTION À DÉVELOPPEMENT PARTIE II : COMPRÉHENSION DE L ÉCRIT TEXTE D INFORMATION Comment le café est-il devenu une boisson très populaire? Petite histoire

Plus en détail

CONTRAT-TYPE DE LA CONSULTANCE INSTITUTIONNELLE À L IRD

CONTRAT-TYPE DE LA CONSULTANCE INSTITUTIONNELLE À L IRD Département Expertise et valorisation (DEV) 44, Bd de Dunkerque CS 90009 13570 MARSEILLE Cedex 02 Sylvain ROBERT Responsable du pôle «Expertise et consultance» Tél : 33 (0)4 91 99 95 27 Mél : sylvain.robert@ird.fr

Plus en détail

Technique. Diplôme fédéral de Maître Carrossier, option tôlier, peintre ou serrurier

Technique. Diplôme fédéral de Maître Carrossier, option tôlier, peintre ou serrurier Technique Diplôme fédéral de Maître Carrossier, option tôlier, peintre ou serrurier Diplôme fédéral de Maître Carrossier, option tôlier, peintre ou serrurier La Formation en bref Titre obtenu: Maître Carrossier,

Plus en détail

Comores Décret relatif aux marques

Comores Décret relatif aux marques Comores Décret relatif aux marques Décret n 65-621 du 27 juillet 1965 [NB - Décret n 65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce

Plus en détail

1. STATUT JURIDIQUE DES PARTIES : Entité des Nations Unies pour l égalité des sexes et l autonomisation des femmes (ONU-Femmes) et l Entrepreneur

1. STATUT JURIDIQUE DES PARTIES : Entité des Nations Unies pour l égalité des sexes et l autonomisation des femmes (ONU-Femmes) et l Entrepreneur CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRATS RELATIFS À LA FOURNITURE DE SERVICES SEULEMENT 1. STATUT JURIDIQUE DES PARTIES : Entité des Nations Unies pour l égalité des sexes et l autonomisation des femmes (ONU-Femmes)

Plus en détail

CONVENTION REGISTRE - BUREAU D ENREGISTREMENT

CONVENTION REGISTRE - BUREAU D ENREGISTREMENT CONVENTION REGISTRE - BUREAU D ENREGISTREMENT Entre les soussignés : L Agence Tunisienne d Internet, sise à 13, avenue Jugurtha 1002 Tunis, Tunisie, Matricule Fiscal n 539698L/A/M000 et représentée par

Plus en détail

POLITIQUE D ENREGISTREMENT EN.PARIS 1

POLITIQUE D ENREGISTREMENT EN.PARIS 1 POLITIQUE D ENREGISTREMENT EN.PARIS 1 POLITIQUE D ENREGISTREMENT EN.PARIS 2 Politique d'enregistrement en.paris Sommaire 1. L acceptation de la présente Politique d'enregistrement 2. L enregistrement de

Plus en détail

Recommandation de la Commission du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d auteur et des droits voisins dans le

Recommandation de la Commission du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d auteur et des droits voisins dans le Recommandation de la Commission du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne (Texte présentant

Plus en détail

CHARTE DU SPORT DE HAUT NIVEAU

CHARTE DU SPORT DE HAUT NIVEAU CHARTE DU SPORT DE HAUT NIVEAU Préambule Le sport de haut niveau joue un rôle social et culturel de première importance. Conformément aux valeurs de l Olympisme énoncées dans la Charte olympique et aux

Plus en détail

CABINET LAMBERT & ASSOCIES

CABINET LAMBERT & ASSOCIES CABINET LAMBERT & ASSOCIES A Paris : 18 avenue de l Opéra 75001 Paris Tel : +33 (0)1 55 35 93 33 Fax :+33 (0)1 55 35 93 30 lambert@lambert-conseils.com Au Mans : Centre Novaxis 75, Boulevard Alexandre

Plus en détail

La propriété intellectuelle à Hong Kong: ce qu un canadien doit savoir!

La propriété intellectuelle à Hong Kong: ce qu un canadien doit savoir! La propriété intellectuelle à Hong Kong: ce qu un canadien doit savoir! Me Nicolas Sapp Avocat et agent de marques de commerce Associé responsable du bureau de Québec ROBIC sencrl Québec, le 1 er juin

Plus en détail

Brevets nationaux hors de la Suisse Marque suisse Brevet Suisse. Marque internationale Brevet Français

Brevets nationaux hors de la Suisse Marque suisse Brevet Suisse. Marque internationale Brevet Français Ta r i f s Table des matières: Recherches 32 33 Brevets nationaux hors de la Suisse 16 17 Divers 34 35 Marque suisse 18 19 Brevet Suisse 36 37 Marque internationale 20 21 Brevet Français 38 39 Marque nationale

Plus en détail

INTRODUCTION. 1. L innovation permet de renforcer la compétitivité de l entreprise et influe sur les stratégies mises en oeuvre

INTRODUCTION. 1. L innovation permet de renforcer la compétitivité de l entreprise et influe sur les stratégies mises en oeuvre INTRODUCTION Il y a 20 ans, toute l attention de l entreprise se portait sur la diminution des coûts et la maîtrise des filières de production autour des produits standardisés. Dans les années 1990, le

Plus en détail

CONTRAT D ASSURANCE PROSPECTION PREMIERS PAS (A3P)

CONTRAT D ASSURANCE PROSPECTION PREMIERS PAS (A3P) CONTRAT D ASSURANCE PROSPECTION PREMIERS PAS (A3P) N ASSURÉ : Adresse : N de siren : Le contrat d assurance prospection premiers pas ci-après dénommé «le contrat», est régi par le droit commun des contrats.

Plus en détail

Stratégie de la protection du design. Luxembourg, le 5 mars 2013. Programme. Définition et cadre légal des dessins et modèles

Stratégie de la protection du design. Luxembourg, le 5 mars 2013. Programme. Définition et cadre légal des dessins et modèles Stratégie de la protection du design Luxembourg, le 5 mars 2013 Diter WUYTENS Juriste OBPI Programme Introduction des dessins et modèles Les dessins et modèles par rapport aux autres droits de P.I. Choisir

Plus en détail

Ain Star 3x3 Inscription joueur n 1

Ain Star 3x3 Inscription joueur n 1 Inscription joueur n Droit de rectification : loi informatique et liberté (N 787 du 06/0/78) : le licencié peut demander communication et rectification de toute information le Je déclare être titulaire

Plus en détail

OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications. Contrat de Bureau d enregistrement

OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications. Contrat de Bureau d enregistrement REPUBLIQUE DU TCHAD Unité - Travail - Progrès REPUBLIQUE DU TCHAD Unité - Travail - Progrès OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications Contrat de Bureau d enregistrement Contrat de Bureau

Plus en détail

Thème 3: Le contexte commercial et les différents types de contrats de licence Michel ABELLO 18 avril 2006

Thème 3: Le contexte commercial et les différents types de contrats de licence Michel ABELLO 18 avril 2006 Thème 3: Le contexte commercial et les différents types de contrats de licence Michel ABELLO 18 avril 2006 1 Les accords de recherche La recherche sur commande C est une prestation de service L entreprise

Plus en détail

OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA

OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 1 OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU NADA EN TANT QU OFFICE DÉSIGNÉ (OU ÉLU) TABLE DES MATIÈRES L OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE RÉSUMÉ

Plus en détail

La propriété intellectuelle à Hong Kong: ce qu un canadien doit savoir!

La propriété intellectuelle à Hong Kong: ce qu un canadien doit savoir! La propriété intellectuelle à Hong Kong: ce qu un canadien doit savoir! Me Nicolas Sapp Avocat et agent de marques de commerce Associé responsable du bureau de Québec ROBIC sencrl Québec, le 1 er juin

Plus en détail

Licensing et technique de négociation. Tania Garcia-Boudet (tania.garcia@univ-tlse2.fr) Responsable du service Valorisation et Partenariats

Licensing et technique de négociation. Tania Garcia-Boudet (tania.garcia@univ-tlse2.fr) Responsable du service Valorisation et Partenariats Licensing et technique de négociation Tania Garcia-Boudet (tania.garcia@univ-tlse2.fr) Responsable du service Valorisation et Partenariats Sommaire Introduction Définition : qu est ce que le «licensing»

Plus en détail

ANNEXE N 13 : Bilan et compte de résultat M4

ANNEXE N 13 : Bilan et compte de résultat M4 409 ANNEXE N 13 : Bilan et compte de résultat M4 Les tableaux suivants présentent les éléments nécessaires à la confection des documents de synthèse figurant au compte de gestion. Ils permettent d associer

Plus en détail

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES. CONDITIONS GENERALES Mars 2013

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES. CONDITIONS GENERALES Mars 2013 CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES CONDITIONS GENERALES Mars 2013 1. DEFINITIONS «Annexe» désigne toute annexe au Contrat. «ANSYS» désigne ANSYS France, une société par actions simplifiée, dont le siège

Plus en détail

Les aides étatiques pour PME. Les principaux instruments de cofinancement publics en faveur des PME luxembourgeoises

Les aides étatiques pour PME. Les principaux instruments de cofinancement publics en faveur des PME luxembourgeoises Les aides étatiques pour PME Les principaux instruments de cofinancement publics en faveur des PME luxembourgeoises Les aides directes du Ministère de l Économie en faveur des PME luxembourgeoises Chambre

Plus en détail