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1 Favoriser la croissance verte à l aide des brevets journée luxembourgeoise de la propriété intellectuelle Roberto d Erme IPR Legal Advisor European IPR Helpdesk

2 ANNÉE 1865 Sir William Stanley Jevons - économiste anglais «Sommes-nous sages de permettre au commerce de ce pays de se développer au-delà du point où nous pouvons encore le maintenir?»

3 ANNÉE 1987 La Commission Environnement et Développement des Nations Unies soulève le problème concernant «L'accélération de la détérioration de l'environnement humain et des ressources naturelles et les répercussions de cette détérioration sur le développement économique et social»

4 UN A/42/427 Our Common Future «Un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs. Deux concepts sont inhérents à cette notion : le concept de «besoins», et plus particulièrement des besoins essentiels des plus démunis, à qui il convient d accorder la plus grande priorité, et l idée des limitations que l état de nos techniques et de notre organisation sociale impose sur la capacité de l environnement à répondre aux besoins actuels et à venir».

5 CONCEPT DE DÉVELOPPEMENT DURABLE manque de conscience et confusion fixer la notion pas seulement une question environnementale mais aussi des aspects économiques et sociaux

6 Protection de l Environnement éducation infrastructures renforcement des capacités Développement Durable passation de marchés publics Évolution Sociale culture Croissance Economique gouvernance

7 CARACTÈRE NON OBLIGATOIRE DU PRINCIPE Article 2 TUE «La Communauté a pour mission, [...], de promouvoir [...] un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques» Article 6 TUE Principe d intégration entre les politiques de la Communauté «en particulier en vue de promouvoir le développement durable»

8 INTÉGRATION BIEN-ÊTRE ÉCONOMIQUE INSTANCES ENVIRONNEMENTALES CROISSANCE VERTE

9 Une économie verte est celle qui stimule les investissements et les flux financiers vers la sauvegarde de l environnement et une meilleure qualité de vie pour tous. La gouvernance économique verte est celle qui redéfinit le «progrès» à la lumière des besoins environnementaux et sociétaux, et qui rend les gouvernements, les entreprises et les consommateurs plus responsables. La croissance verte pourrait être une nouvelle locomotive pour l'économie mondiale et un moyen de sortie de la crise actuelle.

10 DÉVELOPPEMENT DURABLE COMME RÈGLE JURIDIQUE Obligation d instances environnementales et sociétales dans les stratégies économiques et politiques, de manière à assurer l'égalité des chances à tout le monde, pour atteindre une croissance économique et sociale stable en conjonction avec une gestion responsable de l'environnement.

11 TRANSFORMATION CULTURELLE Créer une conscience publique sur la valeur de la durabilité en tant que productive de bien-être humain Enraciner une culture de la durabilité au moyen des tendances du marché Accroître la demande vers des produits et services à bas impact environnemental Le marché a un rôle pivot ainsi que le devoir de mettre en place de nouvelles alternatives économiques La technologie est une force motrice de cette transformation

12 ÉCONOMIE STIMULÉE PAR LES BREVETS CAR TRIBUTAIRE DE LA TECHNOLOGIE L innovation comme source d'avantages concurrentiels et moyen pour assurer une croissance économique à long terme si la croissance économique repose sur le progrès technologique si l avance technologique est stimulée par les brevets les brevets augmentent la croissance économique

13 SYSTÈME DE BREVETS NEUTRE Il récompense le développement technologique sans aucune considération quant à un possible impact écologique des inventions brevetées Article 27.2 ADPIC «Les Membres pourront exclure de la brevetabilité les inventions dont il est nécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale sur leur territoire pour protéger l'ordre public ou la moralité, y compris pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux, ou pour éviter de graves atteintes à l'environnement, [ ]»

14 IN EUROPE Affaire Plant Genetic System OEB Article 53(a) CBE Le concept d ordre public recouvre la protection de la sécurité publique et l intégrité physique des individus, tout en incluant la protection de l environnement Cette exception à la brevetabilité doit être strictement construite car le concept de brevetabilité dans le droit européen des brevets doit être le plus large possible

15 «Le fait que l'exploitation de l'invention pour laquelle le brevet a été délivré porterait gravement atteinte à l'environnement présuppose que la menace pour l'environnement soit suffisamment étayée»

16 POURQUOI LES BREVETS DEVRAIENT-ILS S ATTARDER SUR DES QUESTIONS ENVIRONNEMENTALES? Le principe à la base du système est de favoriser l'innovation à l'avantage du bien-être public (Article 7 ADPIC) Les brevets sont au cœur du progrès de l'économie moderne et alimentent les principales technologies dont la production et la consommation ont un impact direct sur l'écosystème et causent pollution et pénurie des ressources Les brevets peuvent-ils être considérés comme faisant partie des responsables des préjudices à l'environnement générés par les inventions brevetées?

17 Le régime des brevets est sans doute UN des apports essentiels pour identifier les tendances et les indicateurs d'innovations émergentes Les technologies vertes peuvent être une nouvelle locomotive pour l'économie mondiale et un moyen de sortir de la crise actuelle (En 2009 en Europe, le nombre des brevets d'énergie propre a augmenté de 27%, tandis que les demandes totales de brevets ont diminué de 8% - OEB rapport annuel 2009) Les marchés sont d accord avec le fait que la durabilité est certainement la clé de l'innovation (Les entreprises qui adoptent la durabilité ont atteint la plus forte croissance en terme d actions au cours des trois dernières années - The Economist Intelligence Unit, and Deloitte s: The Green Gap 2009)

18 AMÉLIORATION DU SYSTÈME ACTIONS À COURT TERME Efficacité du système Reconnaissance mutuelle Qualité des brevets Traitement spécial pour les éco inventions Classification spéciale et canal préférentiel Frais différenciés

19 RECONNAISSANCE MUTUELLE DES PRATIQUES Un système international transparent et cohérent qui donne à ses utilisateurs des informations fiables sur la comparabilité des métriques d évaluations nationales. Enregistrement automatique d un brevet délivré par un autre office sans devoir s attarder sur une double évaluation. Ceci constituerait sans doute un encouragement pour les dépôts de brevets verts et se traduirait par la réduction du retard dans le travail et des coûts d examen.

20 QUALITÉ DES BREVETS Une définition holistique de «dépôt de qualité» devrait être définie. Soumission des demandes selon des réquisits préétablis, concernant l impact de la technologie dans tous les domaines, production et consommation, ainsi que la forme de rédaction, sous peine d un refus. Cela permettrait d'accélérer la procédure d'évaluation de manière qualitative et non plus quantitative.

21 CLASSIFICATION SPÉCIALE COMMUNE ET CANAL PRÉFÉRENTIEL Nécessaire, afin d établir ce en quoi une technologie propre consiste et d avoir, par conséquent, un cadre règlementaire homogène. Les technologies vertes devraient avoir un canal préférentiel afin d être délivrées le plus rapidement possible. Ceci pourrait encourager les investisseurs à faire des choix de marché significatifs et être dissuasif pour les technologies plus polluantes.

22 DIVERSIFICATION DES FRAIS Accorder des tarifs privilégiés à ceux qui développent des technologies ayant un impact écologique positif, direct ou indirect. Prendre en compte le degré d impact de l innovation ainsi que le statut juridique de l innovateur: o o réduction jusqu à 50% pour les petites entités réduction jusqu à 75% pour les «micro entités», incluant inventeurs indépendants et les universités

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