L existence de la société commerciale

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L existence de la société commerciale"

Transcription

1 TABLE DES MATIÈRES Liste des principales abréviations 5 Introduction 9 Section I Classification des sociétés commerciales Grandes catégories 11 A) Sociétés commerciales par la forme ou par l objet 11 B) Sociétés commerciales avec ou sans personnalité juridique 14 C) Sociétés de personnes ou sociétés de capitaux 22 D) Sociétés commerciales avec ou sans offre au public Catégories spécifiques 26 A) Adaptations du régime imposées par l exercice de certaines activités 26 B) Adaptations du régime imposées par l internationalisation de la vie des affaires 28 Section II Justification du choix de la société commerciale Enjeux patrimoniaux 32 A) Entreprise individuelle à responsabilité limitée 32 B) Fiducie Enjeux statutaires 35 Section III Sources et grandes orientations de la réglementation Principales étapes législatives Principales orientations législatives 40 A) Réforme de la gouvernance 40 B) Sécurisation de l activité financière et protection des actionnaires 41 C) Adaptation du droit 42 PARTIE I L existence de la société commerciale Chapitre 1 L acte juridique de société commerciale 47 Section I Nature de l acte Contrat Acte unilatéral 49 LARCIER Table des matières 369

2 Section II Spécificités de l acte Mise en commun de moyens 50 A) Contenu 50 B) Incidence Accomplissement d une finalité commune 55 A) Partage du résultat 55 B) Accomplissement collectif 59 Section III Régime de l acte Consentement Capacité Objet Cause 72 Section IV Sanctions des conditions d existence de l acte : la nullité de la société Sources de la nullité de la société Champ de la nullité de la société Exercice de l action en nullité de la société Effets de l action en nullité de la société 76 Chapitre 2 La personnalité juridique de la société commerciale 77 Section I Individualisation de la société commerciale Dénomination sociale Siège social Nationalité Qualité 81 Section II Vie et mort de la société commerciale Existence de la société commerciale Dissolution de la société commerciale 84 A) Causes de la dissolution 84 B) Effets de la dissolution 90 C) Opérations de liquidation 91 D) Partage du patrimoine social 95 Section III Droits et devoirs de la société commerciale Patrimoine social Action et défense en justice Responsabilité sociale 99 A) Responsabilité civile 99 B) Responsabilité pénale Table des matières Droit des sociétés commerciales

3 Chapitre 3 La constitution de la société commerciale 105 Section I Actes constitutifs Objet des actes 105 A) Engagements préalables 105 B) Statuts 106 C) Actes nécessaires à la constitution de la société anonyme avec offre au public 109 D) Responsabilités encourues Imputation des actes 112 A) Imputation à l auteur de l acte 112 B) Régime de la reprise des actes 113 C) Effet de la reprise des actes par la société immatriculée 115 Section II Formation du capital Règles communes à toutes les sociétés commerciales Règles propres à certaines sociétés commerciales 117 A) Montant du capital social 118 B) Dépôt et retrait des fonds 119 C) Parts et titres sociaux 121 Section III Formalités liées à la constitution de la société commerciale Formalités exécutées auprès du centre de formalités des entreprises Formalités exécutées par le greffier du tribunal de commerce Formalités découlant du droit à l information permanente 125 PARTIE II Le fonctionnement de la société commerciale Chapitre 1 La vie collective au sein de la société commerciale 129 Section I Fondements du droit des associés de participer à la vie collective Titres non négociables et titres négociables 129 A) Principe et exception 129 B) Spécificités du régime des titres émanant des sociétés par actions ou à responsabilité limitée Disposition du titre 132 A) Transmission entre vifs des titres sociaux 133 B) Transmission pour cause de mort des titres sociaux 141 C) Autres opérations 143 Section II Manifestations du droit des associés de participer à la vie collective Droits financiers 146 A) Droits financiers communs aux différentes catégories de parts et titres sociaux 146 B) Droits financiers attachés à la détention de certains titres particuliers 149 LARCIER Table des matières 371

4 2. Droits politiques 150 A) Droit à l information 150 B) Droit de participer aux décisions collectives 152 C) Droit de voter 164 Section III Obligations des associés Associés en nom collectif Autres associés 175 Chapitre 2 La gestion de la société commerciale 177 Section I Contenu des fonctions de gestion Pouvoir de décision et de représentation 178 A) Unité du pouvoir de décision et de représentation 178 B) Dissociation du pouvoir de décision et de représentation Pouvoir de contrôle 181 Section II Titulaires des fonctions de gestion Gérant 182 A) Qualité du gérant 183 B) Capacité du gérant 184 C) Nomination et cessation des fonctions du gérant 185 D) Statut du gérant 189 E) Pouvoirs du gérant Organes de la société anonyme 198 A) Directeur général et directeur général délégué de la société anonyme à forme classique (avec conseil d administration) 199 B) Directoire de la société anonyme à forme moderne (avec conseil de surveillance) Président de la société par actions simplifiée 212 A) Titulaire 212 B) Pouvoirs 213 Section III Exercice des fonctions de gestion Finalités de la délégation de gestion 215 A) Délégation de gestion et délégation de compétence 216 B) Délégation de gestion et délégation statutaire de pouvoir 216 C) Délégation de gestion et responsabilité pénale Régime de la délégation fonctionnelle de gestion 218 A) Au sein de la société 219 B) Au sein des regroupements de sociétés 224 Section IV Responsabilités attachées aux fonctions de gestion Responsabilité civile du titulaire des fonctions de gestion 227 A) Identification du responsable 227 B) Mise en œuvre de la responsabilité Responsabilité pénale du titulaire des fonctions de gestion 237 A) Régime général 237 B) Infractions issues du droit des sociétés commises dans l exercice des fonctions Table des matières Droit des sociétés commerciales

5 Chapitre 3 Le contrôle de la gestion de la société commerciale 241 Section I Contrôles par les associés Procédure d alerte Expertise de gestion 242 A) Conditions générales 243 B) Objet 244 C) Procédure Conventions réglementées 246 A) Domaine 246 B) Procédure 247 Section II Contrôles exercés par les organes de gestion Conseil d administration de la société anonyme de forme classique 248 A) Membres du conseil d administration 248 B) Statut des membres du conseil d administration 256 C) Organisation du conseil d administration 260 D) Pouvoirs du conseil d administration 265 E) Responsabilités des membres du conseil d administration Conseil de surveillance de la société anonyme et de la société en commandite par actions 272 A) Mise en place du conseil de surveillance 272 B) Organisation du conseil de surveillance 274 C) Pouvoirs du conseil de surveillance 275 D) Responsabilités des membres du conseil de surveillance Organes de contrôle de la société par actions simplifiée 278 Section III Autres sources de contrôles à finalité plus générale Commissaire aux comptes 279 A) Statut professionnel du commissaire aux comptes 279 B) Désignation et révocation du commissaire aux comptes 283 C) Exercice des fonctions du commissaire aux comptes Comité d entreprise 288 A) Extension de la mission de contrôle 289 B) Protection de la mission Autorité des marchés financiers 295 A) Mission de contrôle 296 B) Pouvoir de sanction 297 C) Autres prérogatives 298 D) Recours contre les décisions de l Autorité des marchés financiers 299 LARCIER Table des matières 373

6 PARTIE III Les mutations de la société commerciale Chapitre 1 Les mutations internes de la société commerciale 303 Section I Transformation de la forme juridique de la société Mise en œuvre 303 A) Domaine 304 B) Formalités Conséquences 309 A) Conséquences sur la vie sociale 309 B) Autres conséquences 310 Section II Mutations du capital de la société Augmentation du capital 311 A) Règles d apports propres aux sociétés anonymes 312 B) Règles d apports propres aux sociétés à responsabilité limitée Réduction du capital 323 A) Règles propres aux sociétés par actions 324 B) Règles propres aux sociétés à responsabilité limitée Amortissement du capital 328 Chapitre 2 Les restructurations de la société commerciale 331 Section I Fusion et opérations associées Conditions 334 A) Projet 334 B) Mise en œuvre du projet Effets 342 A) Moment 342 B) Portée 344 C) Sanctions 348 Section II Prises de participation subies : l offre publique Caractères de l offre Dépôt et effets de l offre 351 A) Période d offre 351 B) Exercice de l offre Défenses à l encontre de l offre 354 A) Transformation de la forme juridique de la société 354 B) Autres mesures 355 C) Mise en œuvre 356 Bibliographie 357 Table des encadrés 359 Index Table des matières Droit des sociétés commerciales

Année : 4a. Jérôme LASSERRE-CAPDEVILLE j.lasserrecapdev@unistra.fr Professeur. Droit des Entreprises DROIT DES SOCIETES.

Année : 4a. Jérôme LASSERRE-CAPDEVILLE j.lasserrecapdev@unistra.fr Professeur. Droit des Entreprises DROIT DES SOCIETES. Année : 4a Jérôme LASSERRE-CAPDEVILLE j.lasserrecapdev@unistra.fr Professeur Droit des Entreprises DROIT DES SOCIETES Introduction TITRE I. LES REGLES COMMUNES AUX DIFFERENTES SOCIETES Chapitre 1 : Définition

Plus en détail

Sommaire. Partie préliminaire. La connaissance du droit des sociétés

Sommaire. Partie préliminaire. La connaissance du droit des sociétés Sommaire Liste des principales abréviations 11 Introduction 15 Partie préliminaire La connaissance du droit des sociétés La raison d être des sociétés 19 Les avantages juridiques 19 I Les avantages économiques

Plus en détail

DROIT DES SOCIÉTÉS ET DE L'ARBITRAGE INTERNATIONAL : PRATIQUE EN DROIT DE L'OHADA. par Benoit Le Bars, Préface de Mamadou Ismaila Konaté

DROIT DES SOCIÉTÉS ET DE L'ARBITRAGE INTERNATIONAL : PRATIQUE EN DROIT DE L'OHADA. par Benoit Le Bars, Préface de Mamadou Ismaila Konaté DROIT DES SOCIÉTÉS ET DE L'ARBITRAGE INTERNATIONAL : PRATIQUE EN DROIT DE L'OHADA par Benoit Le Bars, Préface de Mamadou Ismaila Konaté TABLE DES MATIERES REMERCIEMENTS PRÉFACE SOMMAIRE LISTES DES ABRÉVIATIONS

Plus en détail

Table des matières. Table des abréviations 5

Table des matières. Table des abréviations 5 Table des matières Table des abréviations 5 Partie 1 : Présentation du droit des sociétés 7 1. Distinction entre la société et l entreprise individuelle 9 2. La diversité des sociétés 11 3. Les sociétés

Plus en détail

LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE

LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE PRATIQUE DES AFFAIRES LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE L'ORGANISATION DES POUVOIRS Pierre-Louis PÉRIN Avocat à la Cour Préface de Michel GERMAIN Professeur à l'université Panthéon-Assas Paris II Table

Plus en détail

Société par actions simplifiée

Société par actions simplifiée Société par actions simplifiée Durée : 16 heures Support : 600 diapositives Objectifs Maîtriser les règles de fonctionnement de la SAS, de la création à la liquidation. Savoir décrypter les statuts et

Plus en détail

Partie 1 : Les régimes propres à chaque type de société

Partie 1 : Les régimes propres à chaque type de société Introduction 13 Partie 1 : Les régimes propres à chaque type de société Titre 1 : Les sociétés à risque illimité Chapitre 1 : Les sociétés sans personnalité morale 21 Section 1 : La société en participation...

Plus en détail

Francis Kessler/Estelle Naudin Introduction au droit commercial français

Francis Kessler/Estelle Naudin Introduction au droit commercial français Francis Kessler/Estelle Naudin Introduction au droit commercial français Nomos Verlagsgesellschaft Baden-Baden Table des matières Remerciements Note préliminaire Liste des principales abréviations utilisées

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Remerciements... 9 Préface... 11 Sommaire... 13 Liste des principales abréviations... 15 Introduction... 19

TABLE DES MATIÈRES. Remerciements... 9 Préface... 11 Sommaire... 13 Liste des principales abréviations... 15 Introduction... 19 TABLE DES MATIÈRES Remerciements... 9 Préface... 11 Sommaire... 13 Liste des principales abréviations... 15 Introduction... 19 PREMIÈRE PARTIE L IMPLICATION CONSACRÉE Titre I - L implication fondée sur

Plus en détail

La Société Anonyme (SA)

La Société Anonyme (SA) Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc Les sociétés de personnes : société en nom collectif société en commandite simple société en participation. Ces sociétés se caractérisent

Plus en détail

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE CH PRELIMINAIRE CHAMP D'APPLICATION Art 1 à 3 PARTIE 1 DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE

Plus en détail

Nous constatons de nos jours

Nous constatons de nos jours LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS DE SOCIETES par Me Jean Brucher Nous constatons de nos jours que l internationalisation et la globalisation des problèmes relatifs à l activité des entreprises ainsi que

Plus en détail

Table des matières. CHAPITRE I Introduction générale... 11

Table des matières. CHAPITRE I Introduction générale... 11 Table des matières CHAPITRE I Introduction générale... 11 1. Caractère d ordre public... 13 1.1. Application territoriale... 13 1.2. Principe de faveur... 14 1.2.1 Types de clauses... 15 1.2.2 Institution

Plus en détail

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1. Traitement non judiciaire des entreprises en difficulté

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1. Traitement non judiciaire des entreprises en difficulté Présentation 3 Introduction Structures des procédures collectives 13 PARTIE 1 Traitement non judiciaire des entreprises en difficulté Chapitre 1 Information économique 21 1 Information des dirigeants 21

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL et de l EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU

Plus en détail

LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES D UNE ENTREPRISE

LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES D UNE ENTREPRISE LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES D UNE ENTREPRISE Une entreprise est une entité économique et sociale qui permet la production et la vente de biens et de services répondant à un besoin par le biais de

Plus en détail

ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE

ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE 27/02/2015 L EURL - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dotée de la personnalité morale, n est pas une nouvelle forme de société ; c est

Plus en détail

Les opérations de restructuration transfrontalière 1/7

Les opérations de restructuration transfrontalière 1/7 Les opérations de restructuration transfrontalière Note de Synthèse réalisée par le réseau Enterprise Europe Network de la CCI de Lyon dans le cadre de la réunion du club JEVI organisée le 31 janvier 2013

Plus en détail

Chapitre I - Les différents types de société

Chapitre I - Les différents types de société Table des matières Avant-propos... 1 Préambule... 3 Chapitre I - Les différents types de société 1. Société avec ou sans personnalité juridique.... 7 1.1. La personnalité juridique.... 7 1.2. La société

Plus en détail

LA SAS SANS COMMISSAIRE AUX COMPTES Maison de l Amérique latine 9 Février 2011. Jack DEMAISON Avocat-Associé Simon-Associés

LA SAS SANS COMMISSAIRE AUX COMPTES Maison de l Amérique latine 9 Février 2011. Jack DEMAISON Avocat-Associé Simon-Associés LA SAS SANS COMMISSAIRE AUX COMPTES Maison de l Amérique latine 9 Février 2011 Jack DEMAISON Avocat-Associé Simon-Associés Avant la Loi du 4 Août 2008 : POURQUOI LES PME CHOISISSAIENT-ELLES LA SAS? - Pour

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE TABLE DES MATIÈRES 1 Introduction au droit des contrats... 1 I. La notion d obligation... 1 A. Les caractères de l obligation... 1 B. Les sources des obligations... 2 C. La typologie des obligations...

Plus en détail

PARTIE I. L accès à l arbitre international pour le règlement des différends relatifs aux contrats de joint ventures sino-étrangères

PARTIE I. L accès à l arbitre international pour le règlement des différends relatifs aux contrats de joint ventures sino-étrangères Table des matières Remerciements.................................................................. 7 Préface........................................................................ 9 Principales abréviations..........................................................

Plus en détail

UE 1 - GESTION JURIDIQUE, FISCALE ET SOCIALE

UE 1 - GESTION JURIDIQUE, FISCALE ET SOCIALE UE 1 - GESTION JURIDIQUE, FISCALE ET SOCIALE Niveau M : 180 heures 20 ECTS Thèmes Sens et portée de l'étude Notions et contenus 1. L entreprise et son environnement (50 heures) 1.1 Eléments généraux sur

Plus en détail

TITRE 1 Mandat CHAPITRE 1. DÉFINITION... 11. CHAPITRE 4. CAPACITÉ... 25 Section 1. Capacité du mandant... 25 Section 2. Capacité du mandataire...

TITRE 1 Mandat CHAPITRE 1. DÉFINITION... 11. CHAPITRE 4. CAPACITÉ... 25 Section 1. Capacité du mandant... 25 Section 2. Capacité du mandataire... Table des matières (avec renvoi aux pages) Liste des abréviations... 5 Sommaire... 7 TITRE 1 Mandat CHAPITRE 1. DÉFINITION... 11 CHAPITRE 2. CARACTÈRES TECHNIQUES DU MANDAT... 13 Section 1. Contrat consensuel...

Plus en détail

Droit commercial. Sociétés commerciales. 13 e édition. Philippe Merle. Professeur à l'université Paris II (Panthéon-Assas) avec la collaboration de

Droit commercial. Sociétés commerciales. 13 e édition. Philippe Merle. Professeur à l'université Paris II (Panthéon-Assas) avec la collaboration de Droit commercial Sociétés commerciales 13 e édition 2009 Philippe Merle Professeur à l'université Paris II (Panthéon-Assas) avec la collaboration de Anne Fauchon Maître de conférences à l'université Paris

Plus en détail

Rappel : le programme du DSCG suppose connu celui du DCG.

Rappel : le programme du DSCG suppose connu celui du DCG. Rappel : le programme du DSCG suppose connu celui du DCG. UE 1 - GESTION JURIDIQUE, FISCALE ET SOCIALE Niveau M : 180 heures - 20 ECTS 1. L entreprise et son environnement (50 heures) 1.1 Éléments généraux

Plus en détail

Table des matières. Avant-propos... 1. Partie introductive... 3

Table des matières. Avant-propos... 1. Partie introductive... 3 Table des matières Avant-propos... 1 Partie introductive... 3 Le partage des compétences législatives... 3 Les pouvoirs de juridiction fédérale... 6 Les pouvoirs de juridiction provinciale... 7 Les compagnies

Plus en détail

PLAN DU COURS DROIT DES SOCIETES

PLAN DU COURS DROIT DES SOCIETES 1 er Semestre 2014 Droit des sociétés Lisa Fitoussi PLAN DU COURS DROIT DES SOCIETES Séance introductive 1 ERE SEANCE : INTRODUCTION GENERALE 2 EME SEANCE : LE CONTRAT DE SOCIETE I. Certaine conditions

Plus en détail

2011 [GÉNÉRALITÉ SUR LES. DJIMBI TCHITEMBO Ariel STRUCTURES DES SOCIÉTÉS]

2011 [GÉNÉRALITÉ SUR LES. DJIMBI TCHITEMBO Ariel STRUCTURES DES SOCIÉTÉS] 2011 [GÉNÉRALITÉ SUR LES DJIMBI TCHITEMBO Ariel STRUCTURES DES SOCIÉTÉS] Généralité sur les structures des sociétés En France, il existe différentes forment qui ont pour but de s adapter à leur environnement

Plus en détail

Les Guides des Avocats de France LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE

Les Guides des Avocats de France LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE Les Guides des Avocats de France LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE 2 2005 Les Guides des Avocats de France LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Page 4 INTRODUCTION Page 6 DÉFINITION Page 7 CARACTÉRISTIQUES

Plus en détail

LMD Expertise comptable du DCG 2 Droit des sociétés Sup FOUCHER

LMD Expertise comptable du DCG 2 Droit des sociétés Sup FOUCHER LMD COLLECTION Expertise comptable Le meilleur du DCG 2 Droit des sociétés et autres groupements d'affaires 2 e ÉDITION Valérie Gomez-Bassac Françoise Rouaix Sup FOUCHER «Le photocopillage, c est l usage

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... 5 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS... 7 BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE... 11

TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... 5 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS... 7 BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE... 11 TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... 5 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS... 7 BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE... 11 PREMIÈRES VUES... 13 I. Mécanisme... 15 II. Rôle... 18 III. Évolution... 20 PREMIÈRE PARTIE SÛRETÉS PERSONNELLES

Plus en détail

Boite à outils LES PRINCIPALES FORMES JURIDIQUES D ENTREPRISES. Document élaboré par le cabinet de conseil ORIGINAL INVEST

Boite à outils LES PRINCIPALES FORMES JURIDIQUES D ENTREPRISES. Document élaboré par le cabinet de conseil ORIGINAL INVEST Boite à outils LES PRINCIPALES FORMES JURIDIQUES D ENTREPRISES Document élaboré par le cabinet de conseil ORIGINAL INVEST Casablanca Technopark Tel 0522 52 50 78 Email : contact@originalinvest.com Page

Plus en détail

Index alphabétique. CO CC LFus ORC LSR OSRev. Conversion 622 Cours d émission 624 Destruction 659,732a Division 623

Index alphabétique. CO CC LFus ORC LSR OSRev. Conversion 622 Cours d émission 624 Destruction 659,732a Division 623 Index alphabétique CO CC LFus ORC LSR OSRev A Accès aux locaux Entreprises de révision sous surveillance de l Etat 13 Acte authentique Constitution (SA) 629 Constitution (Sàrl) 777 Décision de fusion 20

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. I Notion de convention d actionnaires et principes généraux... 17

TABLE DES MATIÈRES. I Notion de convention d actionnaires et principes généraux... 17 TABLE DES MATIÈRES Préface... 5 Remerciements... 11 Introduction... 13 SECTION 1 Terminologie... 14 SECTION 2 Raisons de conclure une convention d actionnaires... 14 SECTION 3 Plan... 16 I Notion de convention

Plus en détail

UE2 Droit des sociétés Corrigé indicatif

UE2 Droit des sociétés Corrigé indicatif DCG session 2009 UE2 Droit des sociétés Corrigé indicatif «SA ESSENTIALS» DOSSIER 1 1.1 Nombre des membres du directoire Questions Le nombre des membres du directoire est fixé par les statuts et ne peut

Plus en détail

MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA LOI DU 15 MAI 2001

MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA LOI DU 15 MAI 2001 MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA LOI DU 15 MAI 2001 SARL EURL et SASU SAS SAS D EXERCICE LIBÉRAL SELAS LES MODIFICATIONS AVANT LA LOI DU 18 MAI 2001 1. libération du capital : libération des apports de numéraire

Plus en détail

Première partie Les sûretés personnelles 17

Première partie Les sûretés personnelles 17 Table des matières Introduction 3 I. Le créancier chirographaire... 3 II. Le rôle et les variétés de sûretés... 5 III. Le développement du rôle des sûretés et des garanties... 7 IV. Définition... 10 V.

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TITRE I L AUTEUR DE L INFRACTION PÉNALE

TABLE DES MATIÈRES TITRE I L AUTEUR DE L INFRACTION PÉNALE TABLE DES MATIÈRES PLAN................................................................ 5 LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS...................................... 7 LES TITULAIRES DE LA CHAIRE DE DROIT

Plus en détail

Introduction : Droit commerciale Pr Abdelaziz SQUALLI page : 20 année 2004-2005 2. Répertoire numérique de Dalloz 1

Introduction : Droit commerciale Pr Abdelaziz SQUALLI page : 20 année 2004-2005 2. Répertoire numérique de Dalloz 1 Introduction : L entreprise est une entité économique qui implique la mise en œuvre des moyens humains et matériels en vue de la production ou de la distribution des richesses. Certes, étant une structure

Plus en détail

UNI VERSITES. Droit des societes. 2 e edition. Deen Gibirila. Professeur ä l'universite des Sciences sociales de Toulouse I

UNI VERSITES. Droit des societes. 2 e edition. Deen Gibirila. Professeur ä l'universite des Sciences sociales de Toulouse I UNI VERSITES D R O I T Droit des societes 2 e edition Deen Gibirila Professeur ä l'universite des Sciences sociales de Toulouse I Table des matieres Liste des principates abreviations 3 Introduction 5

Plus en détail

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités Continuité d activité Enjeux juridiques et responsabilités Introduction Pourquoi le droit? - Contrainte - Outil de gestion Droit et management de la continuité d activité : 3 niveaux d intervention Dans

Plus en détail

Coordonner les statuts avec la loi du 30 juin 1994, telle qu elle a été modifiée.

Coordonner les statuts avec la loi du 30 juin 1994, telle qu elle a été modifiée. Coordonner les statuts avec la loi du 30 juin 1994, telle qu elle a été modifiée. La réforme impose désormais au syndic de mettre à jour une nouvelle version de l acte de base existant, du règlement de

Plus en détail

1 - COMPARATIF SARL, SA et SAS

1 - COMPARATIF SARL, SA et SAS Fiche 1 1 - COMPARATIF SARL, SA et SAS SARL SA classique SAS (conseil d administration) Capital minimum Nombre d associés Direction Révocation des dirigeants 7 500, divisés en parts. Les parts sociales

Plus en détail

Formation 9. Création et gestion d'une S.A.R.L.. Formation avec modèle d'acte

Formation 9. Création et gestion d'une S.A.R.L.. Formation avec modèle d'acte Formation 9 Création et gestion d'une S.A.R.L.. Formation avec modèle d'acte Module 1 : Les raisons du recours à la forme SARL pour la création de son entreprise Introduction A : La protection du patrimoine

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5 Préface 7

Table des matières. Sommaire 5 Préface 7 Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Titre I. Introduction: les droits subjectifs civils 9 I. Notions: droit objectif droits subjectifs droit positif 10 II. Héritage du droit romain: la «summa divisio»

Plus en détail

LISTE DES ABRÉViATIONS... 7

LISTE DES ABRÉViATIONS... 7 Table des matières LISTE DES ABRÉViATIONS... 7 Préface... 11 Introduction... 13 PARTIE I L échange du savoir ou un modèle contractuel TITRE I La naissance de l œuvre libre : une initiative individuelle

Plus en détail

AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS

AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS par Jean-Michel ETCHEVERRY président du tribunal de grande instance de Roanne (2 février 2009) Plusieurs réformes législatives intervenues ces dernières

Plus en détail

TITRE 2 L ACCÈS À LA PROFESSION ET LE TITRE D AGENT IMMOBILIER 19

TITRE 2 L ACCÈS À LA PROFESSION ET LE TITRE D AGENT IMMOBILIER 19 Table des matières PRÉFACE 5 INTRODUCTION 7 PREMIÈRE PARTIE Une profession réglementée TITRE 1 LE CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE 15 La loi-cadre du 1 er mars 1976 15 L arrêté royal du 6 septembre 1993 17

Plus en détail

Les organismes de placement collectif immobilier

Les organismes de placement collectif immobilier Les organismes de placement collectif immobilier (OPCI) Régime juridique Émilie Capron Avocat 5 e édition augmentée et mise à jour notamment des dispositions de la loi de régulation bancaire et financière

Plus en détail

Introduction 5. larcier 347

Introduction 5. larcier 347 TABLE DES MATIÈRES Introduction 5 Chapitre I L accès à la profession : l autorisation d établissement 7 Section 1. Le champ d application de la loi d établissement 8 A. Les personnes nécessitant une autorisation

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES LISTE DES ABRÉVIATIONS DES REVUES CITÉES... 3 INTRODUCTION... 5 PARTIE I LA CONSTITUTION DE L EIRL

TABLE DES MATIÈRES LISTE DES ABRÉVIATIONS DES REVUES CITÉES... 3 INTRODUCTION... 5 PARTIE I LA CONSTITUTION DE L EIRL TABLE DES MATIÈRES LISTE DES ABRÉVIATIONS DES REVUES CITÉES... 3 INTRODUCTION... 5 PARTIE I LA CONSTITUTION DE L EIRL TITRE I : L EIRL À PATRIMOINE AFFECTÉ UNIQUE LA CONSTITUTION DU PATRIMOINE AFFECTÉ

Plus en détail

Table des matières. Partie 1 Responsabilité civile... 19. Engagements pris au nom d une société en formation... 21

Table des matières. Partie 1 Responsabilité civile... 19. Engagements pris au nom d une société en formation... 21 Table des matières Avant-propos... 7 Préface... 9 Liste des abréviations... 11 Introduction générale... 15 1. Sociétés concernées... 15 2. Dérogations au principe de la responsabilité limitée... 16 3.

Plus en détail

Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires internationales

Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires internationales 1 Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires es Universite Nationale du Vietnam-Hanoi Faculté de Droit Matières Objectifs du cours Compétences acquises UE UE-1

Plus en détail

Société Anonyme à conseil d administration au capital de 6.515.148. Siège social : 13 rue Louis Pasteur 92100 Boulogne Billancourt

Société Anonyme à conseil d administration au capital de 6.515.148. Siège social : 13 rue Louis Pasteur 92100 Boulogne Billancourt Société Anonyme à conseil d administration au capital de 6.515.148 Siège social : 13 rue Louis Pasteur 92100 Boulogne Billancourt RCS NANTERRE B 391 504 693 S T A T U T S Mis à jour en date du 19 mai 2015

Plus en détail

Guide pratique de la SAS et de la SASU Créer, gérer, développer 1 ère édition Mise à jour actualisée de la NRE du 15 mai 2001

Guide pratique de la SAS et de la SASU Créer, gérer, développer 1 ère édition Mise à jour actualisée de la NRE du 15 mai 2001 Guide pratique de la SAS et de la SASU Créer, gérer, développer 1 ère édition Mise à jour actualisée de la NRE du 15 mai 2001 Avertissement Mise à jour sur internet Les éditions de l ouvrage sont annuelles.

Plus en détail

- STATUTS - SOCIETE ANONYME UNIPERSONNELE

- STATUTS - SOCIETE ANONYME UNIPERSONNELE - STATUTS - SOCIETE ANONYME UNIPERSONNELE Le Soussigné: Si l actionnaire est une personne physique, sont indiqués le prénom, le nom et l'adresse. Si l actionnaire est une personne morale, sont indiqués

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SCI Bien gérer son patrimoine Huitième édition, 1998, 2001, 2004, 2008, 2010, 2012, 2013, 2014 ISBN : 978-2-212-55995-8

Plus en détail

PARTIE 1 : L EXERCICE DU POUVOIR DE DECISION LORSQU IL N Y A QU UN SEUL APPORTEUR DE CAPITAUX

PARTIE 1 : L EXERCICE DU POUVOIR DE DECISION LORSQU IL N Y A QU UN SEUL APPORTEUR DE CAPITAUX CHAPITRE 11 L EXERCICE DU POUVOIR DE DECISION ET LA FORME JURIDIQUE DE L ENTREPRISE Selon la forme juridique choisie, le ou les créateurs d entreprise ont plus ou moins de pouvoir de décision. L exercice

Plus en détail

Precis de. Droits des societes. troisieme edition. Alain Steichen. Professeur associe ä PUniversite de Luxembourg Avocat ä la Cour

Precis de. Droits des societes. troisieme edition. Alain Steichen. Professeur associe ä PUniversite de Luxembourg Avocat ä la Cour Precis de Droits des societes troisieme edition Alain Steichen Professeur associe ä PUniversite de Luxembourg Avocat ä la Cour editions SAJNT PAUL Table des matieres 863 Table des matieres Introduction

Plus en détail

CAPACITÉ EN DROIT. Présentation. Objectifs. Contenu de la formation

CAPACITÉ EN DROIT. Présentation. Objectifs. Contenu de la formation CAPACITÉ EN DROIT RÉSUMÉ DE LA FORMATION Type de diplôme : Capacité en droit Domaine ministériel : Droit, Economie, Gestion Présentation CAPACITE EN DROIT Objectifs Les études de Capacité en Droit sont

Plus en détail

Direction Générale des Douanes et Droits Indirects. Programme des épreuves. Concours d inspecteur des douanes interne

Direction Générale des Douanes et Droits Indirects. Programme des épreuves. Concours d inspecteur des douanes interne Direction Générale des Douanes et Droits Indirects Programme des épreuves Concours d inspecteur des douanes interne CONCOURS INTERNE Analyse, parmi plusieurs sujets proposés, d un dossier sur l organisation,

Plus en détail

La protection des associés en droit congolais et en droit OHADA

La protection des associés en droit congolais et en droit OHADA Le statut des associés des sociétés commerciales La protection des associés des sociétés commerciales constitue une avancée du droit OHADA sur le droit congolais La République démocratique du Congo (RDC)

Plus en détail

Créer une ASBL : Comment s y prendre?

Créer une ASBL : Comment s y prendre? Créer une ASBL : Comment s y prendre? Bruxelles, 11 décembre 2013 Programme du jour: 1) Introduction 2) La personnalité juridique, différences société-asbl 2) Constitution d une ASBL 3) Mesures de publicité

Plus en détail

Le nouveau droit des sociétés de l OHADA : l acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE entré en vigueur le 5 mai 2014

Le nouveau droit des sociétés de l OHADA : l acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE entré en vigueur le 5 mai 2014 Le nouveau droit des sociétés de l OHADA : l acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE entré en vigueur le 5 mai 2014 2 Sommaire I. Présentation de l Acte Uniforme révisé

Plus en détail

La responsabilité des directeurs d unité

La responsabilité des directeurs d unité 9 mai 2012 - Journée des administrateurs et responsables des laboratoires de l INSIS La responsabilité des directeurs d unité Direction des affaires juridiques CNRS/DAJ/MF l 9 mai 2012 Journée INSIS P.

Plus en détail

Algérie. Loi relative aux associations

Algérie. Loi relative aux associations Loi relative aux associations Loi n 90-31 du 4 décembre 1990 [NB - Loi n 90-31 du 4 décembre 1990 relative aux associations (JO 1990-31)] Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi a pour

Plus en détail

LA PROTECTION DU CREANCIER DANS LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES CIVILES ET COMMERCIALES. Droit de l OHADA & Pratiques européennes

LA PROTECTION DU CREANCIER DANS LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES CIVILES ET COMMERCIALES. Droit de l OHADA & Pratiques européennes LA PROTECTION DU CREANCIER DANS LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES CIVILES ET COMMERCIALES Droit de l OHADA & Pratiques européennes Résume de l ouvrage Apollinaire A. de SABA 2 ème EDITION

Plus en détail

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée La loi n 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : l essentiel à retenir pour procéder au dépôt de la déclaration d affectation du patrimoine auprès

Plus en détail

DISSOLUTIONS DE SOCIETES

DISSOLUTIONS DE SOCIETES DISSOLUTIONS DE SOCIETES Objectifs : o Présentation des objectifs, des modalités et des conséquences comptables et financières des opérations de dissolution des sociétés. Pré requis : o Connaissances en

Plus en détail

LOI DE MODERNISATION DE L ÉCONOMIE MODIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS

LOI DE MODERNISATION DE L ÉCONOMIE MODIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS N 107 - MARCHES n 29 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 9 septembre 2008 ISSN 1769-4000 LOI DE MODERNISATION DE L ÉCONOMIE MODIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS L essentiel La loi n 2008-776 du

Plus en détail

Décret exécutif n 04-103. Du 15 Safar 1425. Correspondant au 5 avril 2004. Portant création et fixant les statuts du. Fonds de Garantie Automobile.

Décret exécutif n 04-103. Du 15 Safar 1425. Correspondant au 5 avril 2004. Portant création et fixant les statuts du. Fonds de Garantie Automobile. JOURNAL OFFICIEL N 21 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Du 7 avril 2004 Décret exécutif n 04-103 Du 15 Safar 1425 Correspondant au 5 avril 2004 Portant création et fixant les statuts du Fonds de Garantie Automobile.

Plus en détail

RESUME NOTE COMMUNE N 19 / 2005

RESUME NOTE COMMUNE N 19 / 2005 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N 19 / 2005 OBJET: Commentaire des dispositions des articles 37 et 38 de la loi de

Plus en détail

Plan du cours de Droit des Affaires

Plan du cours de Droit des Affaires Bibliothèque numérique ASSAS.NET www.assas.net Plan du cours de Droit des Affaires Licence 2 Droit Monsieur le Professeur BUREAU www.assas.net Remerciements ASSAS.NET souhaite remercier, très sincèrement,

Plus en détail

2. Droit des sociétés

2. Droit des sociétés 2. Droit des sociétés Calendrier 2014 2.1 Acquisitions de sociétés ou de fonds de commerce 2.2 La vie juridique des sociétés 2.3 La motivation des salariés et des dirigeants 2.4 Les pactes 2.5 Les sociétés

Plus en détail

ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 21 MARS 2012 --------------------------------- TEXTE DE RESOLUTIONS

ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 21 MARS 2012 --------------------------------- TEXTE DE RESOLUTIONS Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 467 226 960 euros RCS PARIS n 493 455 042 Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France 75201 PARIS Cedex 13 ASSEMBLEE GENERALE MIXTE

Plus en détail

Quelles sont les aspects juridiques de la stratégie des entreprises en Afrique?

Quelles sont les aspects juridiques de la stratégie des entreprises en Afrique? Quelles sont les aspects juridiques de la stratégie des entreprises en Afrique? Maître Cheikna Toure, Il est avocat au Barreau Du Mali. Il est titulaire d un doctorat en droit de l Université Paris II

Plus en détail

Droit des sociétés 2015/16. Elise Grosjean-Leccia Christiane Lamassa Marie-Claude Rialland

Droit des sociétés 2015/16. Elise Grosjean-Leccia Christiane Lamassa Marie-Claude Rialland Droit des sociétés 2015/16 Elise Grosjean-Leccia Christiane Lamassa Marie-Claude Rialland Dans la même collection Auto-entrepreneur 2015/2016 Droit de l immobilier 2015/2016 Droit des assurances 2015/2016

Plus en détail

Chapitre 1 : Le choix d une STRUCTURE JURIDIQUE

Chapitre 1 : Le choix d une STRUCTURE JURIDIQUE Thème 2 : Les structures et les organisations DROIT Chapitre 1 : Le choix d une STRUCTURE JURIDIQUE Compétences : - Identifier les motivations du ou des créateur (s) - Justifier le choix d une structure

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS Ordonnance n o 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l

Plus en détail

AVENANT DU 14 OCTOBRE 2009

AVENANT DU 14 OCTOBRE 2009 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 240. PERSONNEL DES GREFFES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Plus en détail

Délégation à M. Philippe BLIN en matière d'organisation et de fonctionnement des services

Délégation à M. Philippe BLIN en matière d'organisation et de fonctionnement des services Direction des Services Financiers Direction des Ressources Humaines Pôle Emploi, Expertise et Prospective RH Destinataires Tous services Contact Charlette Montouché Tél : 01 41 90 36 18 Fax : 01 41 90

Plus en détail

ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE EURL Ou SARL UNIPERSONNELLE

ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE EURL Ou SARL UNIPERSONNELLE ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE EURL Ou SARL UNIPERSONNELLE La loi n 85-697 du 11 juillet 1985 permet à une personne physique ou morale de créer une société à responsabilité limitée,

Plus en détail

Préface 5 Liste des abréviations 18 Introduction 21

Préface 5 Liste des abréviations 18 Introduction 21 Préface 5 Liste des abréviations 18 Introduction 21 Section 1 : Premières vues sur le droit commercial... 21 I-L objet du droit commercial... 21 II - Polysémie du mot commerce... 22 Section 2 : Approche

Plus en détail

Table des matières. 1. Les magistrats sur les réseaux sociaux : questions de déontologie... 15

Table des matières. 1. Les magistrats sur les réseaux sociaux : questions de déontologie... 15 Table des matières 1. Les magistrats sur les réseaux sociaux : questions de déontologie... 15 Benoit Dejemeppe Conseiller à la Cour de cassation Maître de conférences à l Université Saint-Louis Bruxelles

Plus en détail

REPRESENTATION DES SALARIES AU CONSEIL D ADMINISTRATION

REPRESENTATION DES SALARIES AU CONSEIL D ADMINISTRATION REPRESENTATION DES SALARIES AU CONSEIL D ADMINISTRATION SECAFI Diagnostic Stratégie Emploi Société d expertise comptable inscrite au Tableau de l Ordre de Paris/Ile de France Direction Régionale Ile de

Plus en détail

LE DROIT DU TRAVAIL EN PRATIQUE

LE DROIT DU TRAVAIL EN PRATIQUE Daniel MARCHAND Professeur titulaire de la Chaire de Droit Social du Conservatoire National des Arts et Métiers Ouvrage initié par Yves DELAMOTTE Professeur Honoraire au Conservatoire National des Arts

Plus en détail

Se préparer à l entrée en vigueur de la Loi sur les sociétés par actions Les émetteurs fermés

Se préparer à l entrée en vigueur de la Loi sur les sociétés par actions Les émetteurs fermés Se préparer à l entrée en vigueur de la Loi sur les sociétés par actions Les émetteurs fermés présenté par Sylvie Bourdeau, Diane Bertrand, Caitlin Rose 26 janvier 2011 Objectifs de la présentation Impact

Plus en détail

La Société par Actions Simplifiée (SAS) : Un fonctionnement dicté par les statuts

La Société par Actions Simplifiée (SAS) : Un fonctionnement dicté par les statuts La Société par Actions Simplifiée (SAS) : Un fonctionnement dicté par les statuts CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR A l origine, la Société par Actions Simplifiée (SAS) a été créée (par la loi n 94-1 du 13 novembre

Plus en détail

LE STATUT JURIDIQUE DE L ENTREPRISE

LE STATUT JURIDIQUE DE L ENTREPRISE 6 LE STATUT JURIDIQUE DE L ENTREPRISE Ressrces documentaires : articles 8 et 8 du code Civil DOSSIER LE CHOIX DU STATUT JURIDIQUE Ss quelle forme juridique exercer son commerce? L entrepreneur peut exercer

Plus en détail

DASSAULT AVIATION. Assemblée Générale Mixte Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 15 mai 2014. Résultat des votes

DASSAULT AVIATION. Assemblée Générale Mixte Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 15 mai 2014. Résultat des votes DASSAULT AVIATION Assemblée Générale Mixte Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 15 mai 2014 Résultat des votes - Nombre d actions composant le capital : 10.125.897 - Nombre d actions auto-détenues :

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Préface... 11 Sommaire... 13 Principales abréviations... 15 Introduction... 21

TABLE DES MATIÈRES. Préface... 11 Sommaire... 13 Principales abréviations... 15 Introduction... 21 TABLE DES MATIÈRES Préface... 11 Sommaire... 13 Principales abréviations... 15 Introduction... 21 PREMIÈRE PARTIE LA PHASE D ÉLABORATION : LES DOCUMENTS COMPTABLES RÉGIS PAR LE DROIT Titre 1 - L objectif

Plus en détail

Table des matières. Préface 5 Claude de Moreau de Gerbehaye. Chapitre I. L archivage électronique et le droit : entre obligations et précautions 13

Table des matières. Préface 5 Claude de Moreau de Gerbehaye. Chapitre I. L archivage électronique et le droit : entre obligations et précautions 13 Table des matières Préface 5 Claude de Moreau de Gerbehaye Chapitre I. L archivage électronique et le droit : entre obligations et précautions 13 Marie Demoulin Section 1. Le contexte juridique 15 1. Panorama

Plus en détail

La responsabilité civile délictuelle et les quasi-contrats

La responsabilité civile délictuelle et les quasi-contrats TABLE DES MATIÈRES Introduction 9 A) Les sources du droit des obligations 9 B) La classification des obligations 10 PARTIE I La responsabilité civile délictuelle et les quasi-contrats TITRE 1 La responsabilité

Plus en détail

TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIEGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES

TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIEGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES Avril 2013 TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIEGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES Position de l Afep et de l Ansa L Afep et l Ansa soutiennent l adoption par la Commission européenne d une directive sur le

Plus en détail

RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL

RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL 02/06/2015 En matière de droit du travail, la responsabilité de l employeur peut être engagée dans de nombreuses situations que nous allons examiner ci-dessous.

Plus en détail

Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A.

Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Thèmes traités pour l épreuve de raisonnement juridique et pour l épreuve à caractère pratique Droit des obligations I. - Les

Plus en détail

Sociétés Anonymes Simplifiées (SAS) & Société en Participation (SP)

Sociétés Anonymes Simplifiées (SAS) & Société en Participation (SP) Sociétés Anonymes Simplifiées (SAS) & Société en Participation (SP) Réalisé par : Yassine Slimani L/O/G/O www.themegallery.com Plan 1 2 3 4 Introduction Définitions Caractéristiques Constitutions 5 Conclusion

Plus en détail

Avant-propos... 5. Titre préliminaire De la publication, des effets et de l application des lois en général... 15

Avant-propos... 5. Titre préliminaire De la publication, des effets et de l application des lois en général... 15 TABLE DES MATIÈRES Avant-propos...................................................................................... 5 I. CODES Code civil (extraits)...............................................................................

Plus en détail

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE REGIME 1 DOSSIER PEDAGOGIQUE UNITE DE FORMATION DROIT

Plus en détail