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1 SÉMINAIRE E-COMMERCE «SITE E-COMMERCE»: MODE D EMPLOI Me Delforge Véronique Avocat Cabinet Ulys Maître de conférence à l Université de Liège 28/09/ ULYS

2 PLAN Définition Cadre légal Site e-commerce: carrefour legal Audit du site Conditions générales en ligne Conditions d utilisation En pratique 28/09/ ULYS

3 DÉFINITION Commerce électronique : «La vente ou l achat de biens ou de services, effectués par une entreprise, un particulier, une administration ou tout autre entité publique ou privée et réalisée au moyen d un réseau électronique» OCDE Business to Business Business to Consumer Consumer to Consumer Business to Administration Biens culturels Photos numériques Tourisme, loisirs Biens consommation courante Matériel informatique Téléchargement de musique Ventes enchères C2C 28/09/ ULYS Banque en ligne Presse en ligne Assuran ce en ligne

4 DÉFINITION Contrat à distance: - Le système utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu à la conclusion du contrat, y compris pour la conclusion du contrat elle-même; Offre et acceptation à distance, en dehors de la présence physique et simultanée du vendeur, consommateur Commande par télé digitale, par internet Commande par téléphone, par fax, par écrit - La conclusion du contrat intervient dans le cadre d un système de vente ou de prestations de service à distance organisés par le vendeur 28/09/ ULYS

5 CADRE LEGAL CNUDCI: ONU Loi Type sur le commerce électronique 16 déc.1996 «loi cadre» But: traitement équivalent entre utilisateurs papier et utilisateurs internet UE Directive 1999/93 sur la signature électronique du 13 déc.1999 Directive 2000/31 sur le commerce électronique du 8 juin 2000 Directive 97/7 sur la protection des consommateurs en matière de contrats à distance USA Uniform Electronic Transactions Act (UETA) : pas de nouveau régime, juste confirmation que transactions électroniques équivalentes à transactions sur papier 1999 BE Loi du 11 mars 2003 sur les services de la société de l information Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (chap 3 section 2 ctt à distance) Loi du 9 juillet 2001 cadre juridique pour la signature électronique et services de certification Australie Electronic Transaction Act 1999 : équivalence fonctionnelle & neutralité technologique 28/09/ ULYS

6 SITE E-COMMERCE: CARREFOUR LEGAL Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société et de l information. (Loi sur les SSI) «tout service presté normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d'un destinataire du service» Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (intègre loi du 24 aout 2005 qui transpose la Dir. Services financiers à distance: ctt vente à distance) Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel (Loi vie privée) 28/09/ ULYS

7 AUDIT SITE E- COMMERCE Conditions générales (relations entre e-commerçant et consommateur ou autre commerçant) Conditions d utilisation (visite /utilisation du site) Chartes vie privée (diffusion, collecte données privées) 28/09/ ULYS

8 CONDITIONS GÉNÉRALES EN LIGNE Comment rendre les CG opposables sur internet? Droit commun - deux conditions cumulatives Possibilité effective de connaissance des conditions générales (clarté, lisibilité, emplacement, langue) Acceptation (express/tacite)des conditions générales avant la conclusion du contrat Article 8 2 loi sur les SSI «Les clauses contractuelles et les conditions générales communiquées au destinataire doivent l être d une manière qui lui permette de les conserver et les reproduire» Impression sur papier /enregistrement sur disque dur Mécanismes techniques de communication sur internet 1. Clickwrap (contrat par clic «passage obligé») et browsewrap (présentation) Clickwrap : incorporer les CG au processus contractuel par le biais d un lien hypertexte au cours de la commande ou apparition automatique fenêtre ad hoc Civ.Liège 8 oct.2008 Si le consommateur clique sans lire: doit en supporter les risques L utilisateur ne peut pas être forcé: case cochée à l avance, présélection options onéreuses Browsewrap : faire figurer hyperlien vers CG sur page accueil et toutes pages du site, vérifier que affichage intervient bien avant conclusion définitive contrat, emploi terminologie adéquate, appréciation plus sévère dans relations entre commerçants et consommateurs 2. Envoi par courriel ou remise en version papier (avant ccl contrat? Versions figées) 28/09/ ULYS

9 CONDITIONS GÉNÉRALES EN LIGNE Quelle langue utiliser pour un site e-commerce sur plusieurs pays? «La disponibilité du service dans une langue oblige le prestataire à traduire l intégralité de son site, y compris les CG» sinon inopposables Art.8 1er,1 Loi sur les SSI «Sans préjudice des autres exigences légales et réglementaires en matière d'information, avant que le destinataire du service ne passe une commande par voie électronique, le prestataire de service communique, au moins, les informations mentionnées ci-après, formulées de manière claire, compréhensible et non équivoque : 1 les langues proposées pour la conclusion du contrat; 2 les différentes étapes techniques à suivre pour conclure le contrat; 3 les moyens techniques pour identifier et corriger des erreurs commises dans la saisie des données avant que la commande ne soit passée; 4 si le contrat une fois conclu est archivé ou non par le prestataire de services et s'il est accessible ou non». Comment modifier les CG? Les CG que le vendeur souhaite invoquer doivent être les mêmes que celles acceptées par le consommateur: recours au Time-stamp Modification unilatérale: quid opposabilité (voir techniques ci-avant, avertissement par ) 28/09/ ULYS

10 CONDITIONS GÉNÉRALES EN LIGNE Face à un consommateur: quelles précautions prendre? Prohibition clauses: «qui créent un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties» «Toutes nos offres sont faites sans engagement de notre part, tous nos prix s entendent sans engagement» Quelle loi appliquer au prestataire de services qui preste via internet? Principe: Clause de marché intérieur : loi du pays d origine (art.5 al.1 L SSI) lieu d établissement du PSSI Csq: pas de restriction à la libre circulation des services de l état de destination Champ d application: limité à tous les aspects afférents aux activités en ligne. Pour autres aspects (livraison des biens, transport): voir règles DIP Dérogations : Art.6. Domaines non soumis: obligations contractuelles des contrats conclus par consommateurs, liberté des parties de choisir droit applicable au contrat, droits propriété intellectuelle Art.2 Dérogations particulières, cas par cas afin de préserver objectifs liés à l intérêt général Mais: garde fou - conditions de fond et procédure (obl. Coopération, contrôle Commission EU) Quid clause de marché intérieur et droit international privé: débat Primauté de la clause sur règles de rattachement (règles conventionnelles DIP?) 28/09/ ULYS

11 CONDITIONS GÉNÉRALES EN LIGNE Juridiction compétente Règlement communautaire n 44/2001 du 22 décembre 2000 Critère de compétence général: Tribunal du domicile du défendeur Critère de compétence spécial : lieu d exécution de l obligation litigieuse - pour la vente de marchandises, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées, - pour la fourniture de services, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis; - Quid téléchargement d un logiciel? Lieu ou est situé serveur du vendeur ou hébergeur / lieu ou est situé l ordi? Clause de prorogation de compétence : clause attributive de compétence/ conditions de forme (écrit/support durable) Contrats conclus avec consommateurs: Tribunaux domicile consommateur Activité dirigée «lorsque, dans tous les autres cas, le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l'état membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet État membre ou vers plusieurs États, dont cet État membre, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités» art.15 - Simple accessibilité site ne suffit pas/ l opérateur doit diriger intentionnellement son activité, de façon substantielle vers cet état Langue ou monnaie: pas élément pertinent 28/09/ ULYS

12 CONDITIONS GÉNÉRALES EN LIGNE Loi applicable Convention de Rome (I) 2008 (remplace 1980) Liberté de choix des parties «Loi d autonomie» A défaut de choix: Pays de résidence du principal exécutant du contrat / Loi du pays avec lequel le contrat présente des liens les plus étroits Règles applicables à contrats spécifiques: Contrats entre consommateurs et professionnels: Loi du pays de résidence du consommateur «à condition que le professionnel exerce ses activités ou dirige ses activités dans ce pays. Les parties peuvent également, au titre de la liberté de choix, appliquer une autre loi, à condition que cette loi apporte le même niveau de protection au consommateur que celle de son pays de résidence» «ACTIVITE DIRIGEE» 28/09/ ULYS

13 CAS FACEBOOK COUR APPEL PAU Arrêt 23 mars 2012 Faits: désactivation compte d un internaute sans avertissement préalable, impossibilité de se réinscrire assignation FB en France: 1500 D&I Défense FB: exception d incompétence Tribunal Français car CGU : «En visitant ou en utilisant le site et/ou les services, vous acceptez, que la loi du Delaware sans considération des principes de conflit de loi, régisse ces conditions d utilisation ainsi que tout litige de toute nature qui pourrait survenir entre vous et la société ou l une quelconque de ses affiliées. En ce qui concerne les litiges ou plaintes qui ne sont pas sujet à arbitrage (voir ci-après), vous acceptez de ne pas engager d action ailleurs que devant les tribunaux de Californie (Etats-Unis) et vous consentez par la présente à la compétence des tribunaux de Californie. Vous renoncez également à toute défense basée sur la compétence personnelle et le forum non conveniens. CA.PAU: Compétence du juge Fr art.46 Code Proc Civile : Tribunal du lieu ou dommage saisi Art.48 CPC: «toute clause qui déroge ( ) aux règles de compétence est réputée non écrite à moins qu elle n ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu elle n ait été spécifiée de façon apparente dans l engagement de la partie à qui elle est opposée» Absence de consentement de l internaute à cette clause attributive CGU en anglais, petits caractères, clause noyée dans le texte + dommage produit au domicile internaute 28/09/ ULYS

14 Informations LPC Loi 11 mars 2003 Services financiers à distance Bénéficiaire Consommateur Consommateur et professionnel Consommateur Informations sur le vendeur/prestataire Identité, adresse géo Identité, adresse, , n registre commerce, autorité de surveillance éventuelle, numéro de tva, codes de conduite, etc. (art.7) Identité et activité principale, adresse, n registre commerce ou registre public similaire, autorité de surveillance éventuelle Informations sur le produit ou service Informations sur le prix Caractéristiques essentielles, frais de livraison, modalités de paiement-livraison-exécution contrat, existence ou absence droit renonciation/rétractation, modalités de reprise/restitution produit, durée de validité de l offre ou du prix, durée minimale du contrat si contrat portant sur fourniture durable ou périodique (art.45) Mêmes informations que code de la consommation, (caractéristiques, prix total y compris l ensemble des charges et dépenses, et impôts et taxes à payer obligatoirement), info en cas d absence d un droit de rétractation, modalités pratiques pour exercer droit de rétractation, infos sur les risques de certains instruments financiers, taxes ou frais non acquittés ou facturés par fournisseurs, possibilité de résilier unilatéralement le contrat, droit applicable et juridiction compétente, langue utilisée, moyens de recours, existence de fonds de garantie Prix du produit ou service- prix ou Pas d obligation sauf si affichage Pris y compris taxes afférentes tarif global TTC délibéré: indication des prix de En cas de variation de prix entre manière claire et non ambigüe, l info et la ccl du contrat: 28/09/ précision si les - taxes ULYS et 2012 les frais mention d élément permettant 14 de livraison sont inclus de le calculer

15 Informations LPC Loi 11 mars 2003 Services financiers à distance Information sur la commande Confirmation par écrit ou support durable (courrier électronique stocké sur disque dur) des conditions contractuelles et infos préalables (art.46) : identité, prix, droit rétractation (forme), durée minimale contrat. Étapes à suivre pour conclure le contrat, archivage et accès, langues, moyens techniques pour corriger des erreurs commises dans la saisie des données, communication des conditions générales de façon à les conserver et reproduire, accusé de réception par voie électronique avec récapitulatif commande (art ) Confirmation par écrit ou sur support durable (courrier électronique stocké sur disque dur) des conditions contractuelles et infos préalables, langues utilisées dans le cadre des relations avec le consommateur Présentation des informations Caractère commercial non équivoque, information claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance Accès facile, direct, permanent aux informations (noms, adresse, , registre commerce, autorité surveillance, TVA, codes conduite) : lien permanent situé en bas de page Caractère commercial non équivoque, information claire et compréhensible, par tous moyens adaptés à la technique de communication à distance utilisée, en tenant compte des principes de bonne foi et de protection des mineurs Moment ou les informations doivent être accessibles Au plus tard au moment de la conclusion de la vente Lors de l offre en vente Avant que l utilisateur ne passe commande En temps utile avant que le consommateur ne soit lié par une offre 28/09/ ULYS

16 CONDITIONS D UTILISATION Mentions légales: identité / présentation services Modalités d accès / Inscription au site (expulsion) / acceptation CGU Informations relatives à des personnes: diffusion ou collecte (consentement, information; droit d accès, rectification, suppression, finalités, durée, transfert à tiers) + cookies Garanties/responsabilités: contenu du site, opinions, bon fonctionnement, juridiction, réserves PI Contenu du site Liens hypertextes vers contenus licites (attention tromperie, acte concurrence déloyale) Liens hypertextes vers contenus illicites (complice, coauteur de l infraction selon que lien nécessaire ou utile à l infraction, responsabilité pénale pour sites contenus pédopornographiques ) Droits intellectuels Publicité «toute forme de communication destinée à promouvoir directement ou indirectement des biens d une entreprise, d une organisation ou d une personne ayant une activité commerciale industrielle ou artisanale ou exerçant une activité réglementée» (L.SSI) (>< gestion site, information société, etc.) Formes différentes: Bannière publicitaire, pop-ups, hyperliens, courriers électroniques publicitaires sollicités ou non (SPAMS), marketing viral, référencement payant, spam in blog, splog, spim (pub non sollicitée diffusée sur messageries instantanées) Principes de base: Identification de la nature publicitaire du message (>< contenu informationnel), Loyauté et Transparence (identification de la personne pour laquelle la publicité est réalisée) Cas particulier Spamming: courriers électroniques à des fins publicitaires: s, sms, chat, message vocal 28/09/ ULYS

17 CONDITIONS D UTILISATION SPAMMING : trois principes 1. Interdiction du spamming: envoi massif et répété de courriers électroniques non sollicités sans consentement préalable, libre, spécifique et informé du destinataire des messages : «OPT IN» Consentement préalable à tout envoi publicitaire: contexte autre et antérieur Consentement libre, pas sous pression (traitement différent à son contrat, concours) Consentement spécifique, portant sur données précises en vue finalités particulières Consentement informé, savoir que ses données seront utilisées à des fins de marketing direct Deux exceptions: lorsque l adresse électronique a déjà été préalablement été communiquée par le destinataire lui-même alors qu il fournissait des produits/services analogues à ceux pour lesquels il souhaite faire de la pub Lorsque le courrier électronique est envoyé à personne morale à adresse impersonnelle 2. Information claire et compréhensible concernant droit d opposition 3. Principe de transparence: interdiction d usurper identité, adresse d un tiers 28/09/ ULYS

18 EN PRATIQUE Facebook Skype Apple My space Yahoo 28/09/ ULYS

19 28/09/ ULYS

20 MERCI POUR VOTRE ATTENTION ULYS, un Cabinet d avocats moderne et humain au service de l innovation! DOMAINES D INTERVENTION New Technologies, Privacy & ICT Intellectual Property Cinema, Media & Entertainment E-Payment, E-Finance & Internet Banking Sport & Gaming Commercial Law Me Delforge Véronique Avocat Cabinet Ulys Maître de conférence à l Université de Liège 28/09/ ULYS

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