Cabinet ULYS BANQUE & INNOVATION, 30 SEPTEMBRE Me Cathie-Rosalie JOLY Me Lise Breteau

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1 BANQUE & INNOVATION, 30 SEPTEMBRE 2014 Me Cathie-Rosalie JOLY Me Lise Breteau Cabinet ULYS 30/09/ cathierosalie.joly@ulys.net - ULYS

2 "CROWDFUNDING ET RÉGLEMENTATION : QUELS IMPACTS SUR LE SECTEUR?" Des réglementations inadaptées au Crowdfunding? Evolution de la réglementation Point sur les opérations et les statuts 30/09/ cathierosalie.joly@ulys.net - ULYS

3 DES RÉGLEMENTATIONS INADAPTÉES AU(X) CROWDFUNDING? Crowdfunding Financement participatif Définition «Le financement participatif est une expression décrivant tous les outils et méthodes de transactions financières qui font appel à un grand nombre de personnes pour financer un projet. ( ) Le financement participatif comprend différents secteurs tels que : - le don et la récompense («donation crowdfunding»), - le prêt (aussi appelé «credit crowdfunding»), - l'investissement en capital («equity crowdfunding»).» (source: Wikipedia, citant goodmorningcrowdfunding.com) 30/09/ cathierosalie.joly@ulys.net - ULYS

4 DES RÉGLEMENTATIONS INADAPTÉES AU(X) CROWDFUNDING? Principales qualifications potentielles des activités : Fourniture de services de paiement : article L du code monétaire et financier (CMF) Opérations de banque : Crédit : article L CMF Réception de dépôts du public : article L CMF Fourniture de services d investissement : articles L et D CMF Offre au public de titres financiers : article L CMF 30/09/ cathierosalie.joly@ulys.net - ULYS

5 DES RÉGLEMENTATIONS INADAPTÉES AU(X) CROWDFUNDING? Statuts nécessaires pour exercer ces activités : Agréments : prestataire de services d investissement (PSI), établissement de crédit (EC), établissement de paiement (EP) Intermédiaires réglementés : CIF, IOBSP, agent en services de paiement, agent lié, démarcheur, etc. Règles encadrant l exercice de ces activités Encadrement de la fourniture de services de paiement, d investissement, des offres de titres financiers, règles relatives au crédit, etc. 30/09/ cathierosalie.joly@ulys.net - ULYS

6 DES RÉGLEMENTATIONS INADAPTÉES AU(X) CROWDFUNDING? Exceptions : existence d exclusions/dérogations limitées Par ex. dérogation éventail limité en matière de services de paiement, prêts à titre gratuit, prêts accordés par organismes à but non lucratif, etc. Sanctions pénales en cas de non-respect des obligations d agrément 30/09/ cathierosalie.joly@ulys.net - ULYS

7 "CROWDFUNDING ET RÉGLEMENTATION : QUELS IMPACTS SUR LE SECTEUR?" Des réglementations inadaptées au Crowdfunding? Evolution de la réglementation Point sur les opérations et les statuts 30/09/ cathierosalie.joly@ulys.net - ULYS

8 EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION Publications conjointes ACP-AMF en 2013 Mai 2013 : publication d un guide à l attention des plates-formes et des porteurs de projets Septembre 2013 : Consultation relative à des projets de textes ayant «vocation à encadrer le développement du financement participatif tout en garantissant la protection des investisseurs». Propositions : Création du statut de conseiller en investissements participatifs (CIP) Assouplissement du monopole bancaire Création d un régime prudentiel dérogatoire pour certains EP Adaptation du régime des offres au public de titres financiers Modification du RG AMF pour : Définir des limites spécifiques d offres au public via PF de crowdfunding Obligations d information à la charge des émetteurs et plateformes Définition des obligations professionnelles des CIP et agrément associations professionnelles 30/09/ cathierosalie.joly@ulys.net - ULYS

9 EVOLUTION DE LA RÉGLEMENTATION Ordonnance n du 30 mai 2014 relative au financement participatif (JO du 31/05) Titre Ier : le financement participatif sous forme de titres financiers Conseillers en investissement participatif (CIP) Adaptation du régime et du périmètre des offres au public de titres financiers Titre II: le financement participatif sous forme de prêts ou de dons Dérogation au monopole bancaire Régime prudentiel allégé des établissements de paiement Intermédiaires en investissement participatif (IFP) 30/09/ cathierosalie.joly@ulys.net - ULYS

10 EVOLUTION DE LA RÉGLEMENTATION Décret n du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif (JO du 17/09) Précisions sur CIP, IFP, agrément EP limité Autres textes d application : RG AMF, arrêtés, etc. Notamment arrêté du 22 septembre 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l AMF (JO du 26/09) Position de l ACPR relative au placement non garanti et au financement participatif 2014-P-08 (30/09/2014) Entrée en vigueur au 01/10/2014 (différée au 01/07/2016 pour les obligations d assurance à la charge des CIP et IFP) 30/09/ cathierosalie.joly@ulys.net - ULYS

11 "CROWDFUNDING ET RÉGLEMENTATION : QUELS IMPACTS SUR LE SECTEUR?" Des réglementations inadaptées au Crowdfunding? Evolution de la réglementation Faire le point sur les opérations et les statuts 30/09/ cathierosalie.joly@ulys.net - ULYS

12 FAIRE LE POINT SUR LES OPÉRATIONS ET LES STATUTS Si la plateforme encaisse des fonds pour le compte de tiers elle devra à minima : Agents en SP Agrément d établissement de paiement limité Volume d affaires maximal de 3 millions d euros par mois Interdiction de fournir le service de transmission de fonds Capital minimum de euros Dérogation permise par la directive sur les services de paiement EP, EME, EC 30/09/ cathierosalie.joly@ulys.net - ULYS

13 FAIRE LE POINT SUR LES OPÉRATIONS ET LES STATUTS Financement participatif par souscription de titres financiers Les critères à satisfaire pour bénéficier de la réglementation spécifique : Offre portant sur des actions ordinaires et obligations à taux fixes, hors marché réglementé ou système multilatéral de négociation Exemption de prospectus offre dont le montant total est inférieur à un million d euros + autres cas et conditions dans RG AMF Offre proposée par un PSI ou CIP via un site internet conforme au RG AMF (ex: site internet d accès progressif comprend plusieurs étapes avant de permettre à l investisseur potentiel de souscrire à l offre) 30/09/ cathierosalie.joly@ulys.net - ULYS

14 FAIRE LE POINT SUR LES OPÉRATIONS ET LES STATUTS Avertissement obligatoire : Tests d adéquation 30/09/ cathierosalie.joly@ulys.net - ULYS

15 FAIRE LE POINT SUR LES OPÉRATIONS ET LES STATUTS Création du statut de CIP (conseiller en investissements participatifs) : Personne morale, conditions d âge et d honorabilité, de compétence professionnelle : expérience professionnelle/diplôme/formation de 80h Adhésion à une association professionnelle et immatriculation ORIAS Obligation d assurance à compter du 01/07/2014 Règles de bonne conduite : loyauté, diligence, information/alerte clients, politique de conflits d intérêt, etc. démarchage autorisé pour les titres financiers ayant fait l objet d un prospectus visé par l AMF. Activités limitées : Territoire national -- CIP+IFP si pas de SP Statut de PSI fournissant le service de conseil : Agrément ACPR + capital minimum de si elle ne reçoit ni fonds ni titres de la clientèle sinon (Passeport européen) Contrôlés par l AMF et ACPR 30/09/ cathierosalie.joly@ulys.net - ULYS

16 FAIRE LE POINT SUR LES OPÉRATIONS ET LES STATUTS Financement participatif sous la forme d un prêt avec ou sans intérêt Les critères à satisfaire pour bénéficier de la réglementation spécifique : Limitation du financement par prêteur : euros si prêt à intérêt ou euros si prêt sans intérêt Montant maximal du financement : 1M par projet Durée maximale du prêt de sept ans Taux d intérêt fixe et soumis aux règles relatives à l usure 30/09/ cathierosalie.joly@ulys.net - ULYS

17 FAIRE LE POINT SUR LES OPÉRATIONS ET LES STATUTS Principales dispositions du statut d IFP (Intermédiaires en investissement participatif ): IFP - met en relation, au moyen d'un site internet, des porteurs de projets et des personnes finançant ce projet. Les financements peuvent prendre la forme de prêts avec ou sans intérêts (et de dons). Personne morale, conditions d âge et d honorabilité, de compétence professionnelle : expérience professionnelle/diplôme/formation de 80h Immatriculation ORIAS Obligation d assurance à compter du 01/07/2014 Règles de bonne conduite incluant notamment : Rapport annuel publié sur son site, information sur défaillance/impayés, information sur les projets, les conditions de financement, les risques, etc. limitations territoire national - Cumul d activité : IFP+PSP -- IFP+Agent -- IFP+CIP si pas de SP Interdiction CIF et IOBSP, démarchage 30/09/ cathierosalie.joly@ulys.net - ULYS

18 FAIRE LE POINT SUR LES OPÉRATIONS ET LES STATUTS Financement participatif sous forme de dons En principe pas d obligation immatriculation ORIAS Pas de plafonnement du financement demandé Pas de plafond spécifique du montant du don Possibilité d Opter pour un statut d IFP 30/09/ cathierosalie.joly@ulys.net - ULYS

19 DOMAINES D INTERVENTION BANQUE & INNOVATION, 30 SEPTEMBRE 2014 MERCI POUR VOTRE ATTENTION ULYS, un Cabinet d avocats moderne et humain au service de l innovation! New Technologies, Privacy & ICT Intellectual Property Cinema, Media & Entertainment E-Payment, E-Finance & Internet Banking Sport & Gaming Commercial Law Me Cathie-Rosalie JOLY Avocat Associé Cabinet Ulys Docteur en droit, thèse sur les paiements en ligne Avocat au barreau de Paris Avocat communautaire au barreau de Bruxelles (Liste E) Chargée d enseignement à l Université Paul Cezanne (Aix Marseille III) cathierosalie.joly@ulys.net 30/09/ cathierosalie.joly@ulys.net - ULYS